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•ecuel

> hebdomadairerss- année25 juillet 2013n° 27 /7564e

pages 1825 à 1888 oz

ÉDITO1825 Shoot à boulets rouges sur le lampiste !, Félix Rome

ACTUALlTÉS1830 Créance privilégiée de cotisations sociales: portée et fait générateur

POINTS DE VUE1842

1844

L'exception devient principe: à propos de la recherche sur I'embryonet les cellules souches embryonnaires, Lucile Lambert-Garrel et François ViallaPour un droit commercial de I'exploitation des données à caractère personnel, Pierre Storrer

ÉTUDES ET COMMENTAIRES1852

18561867

Chronique: La procédure d'enquête pour le rétablissement personnel (PERP)De la liquidation judiciaire au rétablissement professionnel, François-Xavier Lucas et Marc Sénéchal

Panorama: Droit de la copropriété, Pierre Capoulade, Daniel Tomasin et Patrice LebatteuxNotes: L'extracommercialité relative d'un fichier informatisé de clientèle,

note sous Com. 25 juin 2013, Guillaume BeaussonieL'enregistrement d'une bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle n'est pas sou mis à la présomptionde cession des droits des artistes-interprètes, note sous Civ. 1re, 29 mai 2013, Guillem QuerzolaLoi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé,note sous Civ. 1re, 12juin 2013, Astrid Marais et David NoguéroMise à disposition de droits au paiement au profit de I'emprunteur: bail rural ou prêt à usage?,note sous Civ. 3e, 24 avr. 2013, Franck RousselInsanité d'esprit du de cujus: précisions prétoriennes sur I'action en nullité d'un testament,note sous Civ. t=, 20 mars 2013, Farah Safi

1870

1875

1880

1884

ENTRETIEN1888 Jean-Christophe Galloux - La Cour suprême des Etats-Unis

revient sur la brevetabilité des gènes humains

RecueilDolloz

31/35, me Froidevaux75685 PARIS CEDEX 14

Tél. (Rédaction) 0140645366Fax 0140645466

www.dalloz.fr-recueil@dalloz.fr

PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL,

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Editions DallozSociétéAnonyme au capital de 3956040 €

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Société des éditions Lefebvre Sarrut SA

Ce numéro contient un eneart jeté« Omnidroit >I

.~CTUALlTÉS

1

18281 DROIT DES AFFAIRES

Concurrence-DitributionAutorité de la concurrence: présentationdu rapport d'activité pour 2012Contrat d'affairesTransport maritime: fonds de limitation et res-ponsabilité du transporteur, Com. 9 iuill. 2013Entreprise en difficultéCréance privilégiée de cotisations sociales:portée et fait générateur, Com. 9 juill. 2013Extension de procédure: caractère non exclusifde la demande, Com. 9 juill. 2013Clöture de la liquidation judiciaire: prorogationdu délai d'examen, Com. 9 juill. 2013Propriété intellectuelleRedevance pour copie privée:première vente de supports d'enregistrement,CJUE 11 juifl. 2013Société et marché financierExclusion statutaire: sanction de I'impérativeparticipation de I'associé au vote,Com. 9 juifl. 2013Société par actions simplifiée: engagementpris par le directeur général, Com. 9 juill. 2013

1

18341 DROITCIVIL

Contrat-Responsabilité-AssuranceVente d'immeuble: transmission de I'actionde droit commun contre les constructeurs,Civ. s-. 10 juill. 2013Vices cachés (cheminée): qualité de vendeurprofessionnel. Civ. s-. 10 juifl. 2013Cession de créance: effets dans les rapportsentre le cédant et le cessionnaire,Com. 9 juill. 2013Famille-Personne-SuccessionPrestation compensatoire: substitution d'uncapital à une rente viagère, Civ. 1'", 10juill. 2013Succession: indemnité d'occupation dueà I'indivision, Civ. 1'", 10 juill. 2013

1

18351 DROIT IMMOBILIER

BailBail rural: promesse de vente prévoyantla purge du droit de préemption,Civ. Je, 10juill. 2013Construction-UrbanismeContentieux de I'urbanisme: publicationd'une ordonnance

118361 DROIT INTERNATIONALET EUROPÉEN

Droit européenLiberté religieuse: limitation de la libertésyndicale (Roumanie), CEDH 9 juill. 2013

SOMMAIRE

• ÉDITO par Félix Rome

•• Shoot à boulets rouges

sur le lam piste !

CNUDCI: règlement sur la transparencedans I'arbitrage

118371 DROIT PÉNALET PROCÉDURE PÉNALE

Presse et communicationFormalisme de I'assignation: applicationdes dispositions spéciales de la loi de 1881,Civ. 1'",3 juifl. 2013Procédure pénalePolitique pénale et action publique: adoptiondu texte par le Sénat

11838

1 DROIT PUBLICDroit administratifTransparence de la vie publique: adoptionen première lecture par le SénatRelations entre I'administration et le citoyen :règle du silence valant acceptationDomaine public : passerelle construite sansautorisation, Civ. Je, 3 juifl. 2013Fonction publique: présentation du projetde loi sur la déontologieEtrangers (vérification d'identité): prisesd'empreintes digitales et de photographies,Civ. 1'", 10 juill. 2013Fonctionnement interne d'un service public:compétence du juge judiciaire,Soc. 10 juill. 2013EnvironnementMaintien des dispositifs publicitairesnon conformes: publication du décret

11840 1 DRO~T DU T~AVAILET SECURITE SOCIALE

Droit du travailAccord d'entreprise: opposition par un syndi-cat ayant la majorité des voix, Soc. 10 juill. 2013Sécurité socialeAmiante: période d'exposition ayant errtraînéun cancer broncho-pulmonaire primitif,Cass., ass. plén., 12 juill. 2013

11840 1 PROCÉDURE ~IVILEET VOIE D'EXECUTION

Procédure civileTutelles (mesure de protection): formalismede I'appel, Civ.2', 11 juill. 2013Péremption d'instance: lien de dépendanceentre deux instances, Civ. 2', 11 juill. 2013Profession juridique et judiciaireAvocat (procédure disciplinaire): exigenced'un procès équitable, Civ. 1'",3 juill. 2013Avocat (dispense du CAPA): exclusion desjuges de proximité, Civ. 1'", 10 juill. 2013Fonctionnement défectueux de la justice:envoi de « lettres-plaintes » individualisées,Civ. 1'", 10juill. 2013

Recueil Dalloz - 25 juillet 2013 - n° 27

/ 25 juillet 2013 - n° 27 / 7564e

POINTS DE VUE

L.:exception devient principe:à propos de la recherche sur I'embryonet les cellules souches embryonnairespar Lucile Lambert-Garrel et François Vialla

Pour un droit commercialde I'exploitation des donnéesà caractère personnelpar Pierre Storrer

• ÉTUDES ET COMMENTAIRES

•CHRONIQUES

118461 Les infractions parentalespar Coralie Ambroise-Castérot

NOTES

118671 L.:extracommercialité relative d'un fichier informatiséde clientèle, note sous Com. 25 ju;n 2013par Guillaume Beaussonie

11870 1 L.:enregistrement d'une bande sonore d'une ceuvreaudiovisuelle n'est pas soumis à la présomptionde cession des droits des artistes-interprètes,note sous Civ. 1"',29 ma; 2013par Guillem Ouerzola

La procédure d'enquête pour le rétablissementpersonnel (PERP). De la liquidation judiciaireau rétablissement professionnelpar François-Xavier Lucas et Marc Sénéchal

PANORAMA

118561 Droit de la copropriétéjuillet 2011 - juillet 2012par Pierre Capoulade, Daniel Tomasinet Patrice Lebatteux

Mise à disposition de droits au paiement au profrtde I'emprunteur: bail rural ou prêt à usage ?,note sous C;v. 3e, 24 ave 2013par Franck Roussel

Loi dans le temps pour la période suspecte des actesdu majeur protégé, note sous Civ. 1"', 12 ju;n 2013par Astrid Marais et David Noguéro

Insanité d'esprit du de cujus: précisions prétoriennessur I'action en nullité d'un testament,note sous Cïv 1"',20 mars 2013par Farah Saf

ENTRETIEN

11888\ Jean-Christophe Galloux - La Cour suprême des Etats-Unis revient sur la brevetabilité des gènes humains

À L'ATIENTION DES AUTEURS

Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dal/oz donnent lieuà lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soitpar des personnes qualifiées au choix de la rédaction.

Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément aucontrat d' édition qui sera signé par I'auteur avant publication, à titreexclusif. I:auteur s'engage donc, en envoyant son manuscrit à larédaction du Recueil Dal/oz, à ne pas le soumettre à un autre périodiquele tem ps de son expertise.

Les contraintes éditoriales (maxima) sont les suivantes: pour unechronique, 40000 signes (espaces et notes de bas de page comprises);pour un « Point de vue » ou un « Point sur... », 9500 signes (espacescomprises, sans notes de bas de page); pour une note de jurisprudence,20000 signes (espaces et notes de bas de page comprises).

Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché (auformat word si possible) à Alain Lienhard (a.lienhard@dallozJr), afin depouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise.

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Recueil Dalloz - 25 juillet 2013 - n° 27