Echo FGTB n°3 - mars 2009

Une remise en cause inacceptable d’une partie de l’Accord Exceptionnel

2009/2010Le 19 février dernier, le Parlement flamand a voté à l’unanimité une motion de conflit d’intérêt vis-à-vis de la partie du projet de loi de relance économique relative à la simplification des plans d’embauche. Cela a engendré le retrait pur et simple des dispositions nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure importante de l’AEP 2009-2010. Cette situation est inacceptable car elle remet en question les équilibres acquis et représente un dangereux précédent en termes de non respect de la concertation sociale. Par ailleurs, elle conduit à la non exécution d’une mesure qui, parce qu’elle réduit le coût salarial de tous les emplois à bas et moyens salaires, est socialement nécessaire pour répondre partiellement aux effets de la crise économique.

Pour rappel, c’est la seconde fois que les interlocuteurs sociaux sont invités à élaborer un tel plan de simplification. Déjà en 2004, ils ont collaboré à la mise

en place de l’actuel système de réductions de cotisations via l’instauration d’une réduction structurelle renforcée pour les bas salaires et le maintien d’un nombre limité de réductions forfaitaires ciblées. Depuis, l’opportunisme politique a entraîné l’adoption de nouvelles mesures -notamment celles ciblées sur les jeunes et les âgés introduites par le Pacte de solidarité entre les générations- recréant ainsi une complexité nuisible à l’efficacité des plans d’embauche. Suite à quoi, il y a un an, le Gouvernement s’est à nouveau adressé au Conseil National du Travail avec un mandat précis: dans un cadre de neutralité budgétaire, supprimer une part importante des réductions groupes cibles pour renforcer la réduction structurelle, particulièrement sa composante «bas salaires». Le compromis final est allé en ce sens. Il prévoit une amélioration des avantages octroyés pour les bas (60% du budget) et moyens salaires, le maintien de mesures ciblées limitées ainsi que le renforcement des politiques d’activation pour compenser l’effet de la suppression de certaines mesures (en particulier pour les chômeurs âgés et de longue durée). En outre, l’avis exige qu’à l’avenir, aucune nouvelle mesure ne soit introduite sans l’aval des interlocuteurs sociaux.

C’est cette réforme qui vient d’être mise à mal par la Région flamande au motif de l’atteinte portée à ses propres politiques d’activation. Or, la majorité des mesures supprimées dans le plan ne concernent pas des mises à l’emploi mais bien des emplois existants. Par ailleurs, il est paradoxal de constater que la motion du Parlement flamand exige le maintien, au niveau fédéral, de mesures groupes cibles alors que dans le débat communautaire, la plupart des formations politiques du Nord du pays revendiquent leur régionalisation. L’agenda politique non avéré de ce blocage n’est-il pas simplement de régionaliser les moyens liés à ces mesures et de pouvoir appliquer des taux de cotisations sociales différents selon les Régions?…. Ce qui, pour nous, reste tout aussi inacceptable car il s’agit de l’argent de la sécurité sociale et que cela mènerait à une concurrence déloyale entre les trois Régions.

SOMMAIREEconomie 2• Brochure «Pourquoi nous

payons des impôts?» • La FGTB fera entendre sa

voix au prochain sommet du G20

Entreprises 3• Comptabilité des

entreprises: vers la concurrence entre les pays européens

• Le label social belge à Genève

Politiquesociale 4• Conflit d’intérêt autour de la

simplification des mesures de réductions de cotisations patronales

Ombudssocial 5• Injonction de payer: pas un

cadeau pour les travailleurs!

Echorégions 5-7• La difficile collaboration des

fonds sectoriels à Bruxelles• La FGTB wallonne contre-

attaque avec une campagne qui dénonce le capitalisme et propose des alternatives concrètes

• Renforcement des primes d’encouragement à la répartition du travail

• Expériences avec chèques services pour l'accueil des enfants

Europe&International 8• Journées européennes

d’action• OIT: les stratégies du travail

décent pour sortir de la crise

www.fgtb.be

La lettre d’information des services d’études de la FGTB fédérale et des Interrégionales

Numéro 03, mars 2009ne paraît pas en juillet et août.Ed. Resp.: Luc Voets Rue Haute 42 • 1000 BRUXELLES Bureau dépôt: Bruxelles X ECHOFGTB

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tél: 02/506.82.71e-mail: [email protected]

2 • mars 2009 • ECHO-FGTB

Qui aime payer des impôts? Personne, ne le fait de gaîté de cœur.

Pourtant… tout le monde veut avoir accès aisément à des équipements collectifs de qualité (hôpitaux, écoles, transports…). Tout le monde veut vivre dans des quartiers agréables et dans des conditions optimales de sécurité, ou encore bénéficier d'allocations en cas de maladie ou d’invalidité. Mais tout cela coûte de l'argent. Et cet argent, il provient des impôts. Donc, sans impôts, nous ne bénéficierions pas de ces avantages! Le fisc ne doit par conséquent pas être considéré comme le père fouettard, mais comme une source de richesse et de prospérité, comme le prix à payer pour la civilisation. Cet objectif ne peut être réalisé qu'avec un impôt suffisant. Les attaques répétées de la droite contre les impôts ne sont donc pas justifiées. Dans cette brochure, nous démontrons que l'impôt est nécessaire pour développer et consolider une société solidaire. Si les impôts sont nécessaires, ils doivent aussi être équitables. La contribution individuelle au développement collectif de la société doit être proportionnelle aux revenus.

Et c'est là où le bât blesse : il existe une distorsion entre la fiscalité sur les revenus du travail et celle sur les revenus du capital. Sans oublier des phénomènes comme la fraude et l'évasion fiscales, le manque des contrôles fiscaux des sociétés et des indépendants… Dans cette brochure, ces aspects sont abordés ainsi que les propositions de la FGTB pour une redistribution plus équitable de la pression fiscale. Une diminution des impôts sur les salaires est possible en trouvant des recettes budgétaires en compensation, notamment grâce à l'instauration d'un cadastre des fortunes, la suppression du secret bancaire fiscal, la lutte effective contre la fraude fiscale… Pour la FGTB, l'impôt est et reste nécessaire, mais il doit être plus équitableCette brochure vise à démontrer que ces deux positions sont correctes et justifiées. Elle est actuellement diffusée dans les instances de la FGTB et elle est disponible sur notre site (www.fgtb.be, rubrique ‘Brochure’).

[email protected] (02 506 82 75)

ECONOMIE

Eco-chèques – Signature de la CCTLors de sa séance plénière du 20 février 2009, le Conseil National du Travail (CNT) a conclu, conformément à ce qui avait été prévu que l’Accord Interprofessionnel Exceptionnel (AEP), la Convention Collective de Trava i l (CCT) n °98 concernant les éco-chèques.

L 'AEP prévo i t en e f fe t l 'élaboration d'un régime d'exonération, pour l'employeur et le travailleur, d'impôts et de cotisations sociales lors de l'octroi de éco-chèques (appelés aussi parfois chèques verts) destinés à l'achat de produits et services écologiques.

C e t t e C C T d é t e r m i n e précisément, par une liste exhaustive, les produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques. Elle règle également l'information des travailleurs et le mode de calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer aux travailleurs.

Le CNT a également émis l'avis n°1.675 qui apporte des précisions au sujet des points de départ de la liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques. En outre, il est demandé aux autorités compétentes de mettre tout en œuvre pour réaliser un certain nombre de conditions en vue du bon fonctionnement du système des éco-chèques.

Les textes de la CCT et de l’avis sont consultables sur le site du CNT (www.cnt.be).

La crise économique et financière est loin d’être terminée. C’est pourquoi,

les 20 pays les plus industrialisés se réuniront une deuxième fois le 2 avril à Londres pour essayer de trouver une solution à la crise. Comme lors du premier sommet du G20 en novembre 2008, les syndicats ne laisseront pas passer cette occasion sans faire entendre leur voix. Au sein de l’organe d’avis syndical de l’OCDE, la FGTB participe à l’élaboration d’une nouvelle déclaration syndicale qui sera remise au gouvernement belge et à la Commission européenne avant le sommet. La FGTB participera également à la manifestation que la Confédération SyndicaIe Internationale (CSI) et la TUC britannique organisent avec les ONG à Londres le 28 mars pour appuyer les positions syndicales. Enfin, la FGTB sera présente aux sommets organisés par la CSI lors de la réunion du G20. Pour tenir tête à la crise, les organisations syndicales avancent une stratégie basée sur cinq piliers. Le premier pilier est un plan international coordonné pour un

rétablissement durable de la croissance économique. Les pouvoirs publics doivent stimuler la demande en faisant des investissements productifs et en prenant des mesures d’amélioration du pouvoir d’achat des plus démunis. Ensuite, elles demandent des investissements verts en vue de promouvoir le passage à une économie à faible carbone. Troisièmement, il faut de nouvelles règles et de nouveaux mécanismes de contrôle couvrant l’ensemble du secteur financier. En quatrième lieu, il faut une gouvernance économique effective et responsable qui ne pourra être réalisée que si l’on consacre l’attention nécessaire à l’agenda relatif au travail décent et si les syndicats peuvent participer à l’élaboration de cette gouvernance. Enfin, il faut profiter de la crise pour créer plus de justice et réduire les inégalités. A cet égard, la concertation collective, le salaire minimum et une fiscalité équitable jouent un rôle important.


Brochure «Pourquoi nous payons des impôts?»

La FGTB fera entendre sa voix au prochain sommet du G20

ECHO-FGTB • mars 2009 • �

Matinée d'étude sur la CCT "drogues

et alcool” En exécution de l'AIP 2007-2008, le CNT a négocié une convention collective concernant le développement d'une politique préventive en matière d'usage de drogues et d'alcool au travail. La CCT a été approuvée, mais n'a pas encore été signée. En effet, elle ne peut être appliquée tant que la loi portant instauration des règlements de travail n'a pas été adaptée. Cela se fera par le biais de la loi-programme qui est actuellement discutée à la Chambre. On s'attend à ce que la CCT puisse être signée fin mars.

La FGTB fédérale organise une matinée d'étude sur ce thème le 13 mai 2009.

L'objectif est d'informer les articulations de la FGTB sur la toile de fond et sur le contenu de la CCT (et plus particulièrement son volet prévention) ainsi que sur le rôle des différents acteurs: délégués mais aussi services de prévention en général et conseil lers en prévention médecine du travail et charge psychosociale en particulier.

Lors de cette matinée, des délégués d'entreprise prendront la parole pour exposer les initiatives déjà développées en concer tation avec les organisations syndicales dans leur entreprise. Ils partageront leurs expériences, donneront des conseils et mettront en garde contre les pièges éventuels.

A l'issue de la matinée, les invités et les par ticipants pourront profiter du lunch avec petits pains pour discuter entre eux de manière informelle.

Réservez d'ores et déjà le 13 mai. Des informations plus précises suivront.

ENTREPRISES

La Commission européenne mène depuis plusieurs années un plan d’action

pour réduire les charges administratives des PME de 25% d’ici 2012. Ratissant de manière très large, elle a estimé que devoir établir des comptes annuels était également une charge administrative. A plusieurs reprises elle a lancé des propositions controversées (et rejetées en autres par la Belgique) pour libérer les entreprises de moins de 20 travailleurs de leurs obligations comptables et de simplifier celles de moins de 50 travailleurs. Finalement, le Parlement européen a renvoyé la balle à la Commission en lui demandant de revenir avec une proposition concernant uniquement les entreprises de moins de 10 travailleurs. La Commission européenne, poussée dans le dos par l’Allemagne, vient ce 26 février 2009 d’adopter une proposition de directive ouvrant l ’option aux Etats membres d’exempter les micro-entreprises de moins de 10 travailleurs, de toutes leurs obligations comptables. Les Etats membres seraient ainsi mis en concurrence. La Commission estime que

pour les 5.369.738 entreprises concernées l’économie réalisée se chiffrerait 6,3 milliards d’€. La Belgique qui figure, a priori, parmi les opposants aux propositions de la Commission européenne l’avait mise en garde en indiquant que cette simplification n’en était pas une: elle coûterait finalement plus aux entreprises concernées! Cette proposition passera-t-elle avant les élections européennes? Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier et ce d’autant plus qu’ en parallèle la Commission européenne lance une consultation publique préparatoire à une proposition de «modernisation» des directives qui sont à la base des comptes annuels et les comptes consolidés. Ce qui est sûr est que si la Belgique mettait en œuvre la nouvelle proposition de directive pour les 215.617 entreprises concernées, cela remettrait en cause notre système fiscal basé sur les seuls comptes annuels, les informations publiques relatives à ces entreprises. Ce qui est inacceptable. [email protected] (02 506 82 65)

L’institut de hautes études internationales et du développement de Genève

a organisé en collaboration avec les missions belges et hollandaises auprès de l’OMC et de l’OIT un atelier confrontant les politiques commerciales et l’application des normes internationales du travail. Cet atelier a été l’occasion d’une présentation du label social belge et d’une proposition hollandaise pour une interdiction d’importation de produits pour la fabrication desquels recours a été fait à du travail d’enfant. De l’avis des juristes et des économistes tant de l’OIT que de l’OMC, le label social belge semble ne pouvoir faire l’objet d’aucune contestation. La référence obligatoire du label social aux 8 normes fondamentales de l’OIT et son aspect volontaire en font un outil de qualité. Du point de vue de son efficacité, trop peu de produits ou de services ont été labélisés et aucune expérience de dimension internationale n’est jusqu’à présent à son actif. Sans entrer dans les détails par ailleurs extrêmement complexes , la discussion

des relations entre le commerce libéralisé (OMC) et les principes fondamentaux du travail (OIT) n’est pas nouvelle. La Déclaration récente de l’OIT de juin 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable et les conflits adressés au «GATT/WTO dispute settlement body» laissent apparaître des évolutions importantes. La rencontre de Genève voulait faire le point sur ces évolutions. Il y a 20 ans il aurait été impossible de développer des instruments tels que le label social face au GATT. L’émergence du développement durable qui intègre les aspect économiques, sociaux et environnement semble autoriser à une nouvelle lecture des textes du GATT. La Confédération Syndicale Internationale a souligné l’impact de la crise actuelle qui doit conduire à renforcer les interactions entre des organisations internationales comme l’OIT et l’OMC pour mieux intégrer la dimension sociale de la mondialisation. La question est posée d’ une évolution de labels sociaux!


Comptabilité des entreprises: vers la concurrence entre les pays européens

Le label social belge à Genève

4 • mars 2009 • ECHO-FGTB

A la demande du Ministre de l’Emploi, les interlocuteurs sociaux ont élaboré

au sein du CNT une «proposition de simplification structurelle et visible des plans d’embauche, des réductions de cotisations». Comme le précisait la demande, l’objectif était de mettre en place dès 2009 un nouveau régime «consistant et transparent qui favorise davantage l’emploi, plus particulièrement en renforçant la réduction structurelle bas salaires dans un objectif de neutralité budgétaire». Initialement attendue pour juillet 2008, cette proposition a été fi nalisée dans le cadre de l’accord exceptionnel 2009/2010. Repris à son compte par le gouvernement fédéral, ce plan de simplifi cation a toutefois dû être retiré de la loi relative au plan de relance et ce, suite à une motion de confl it d’intérêt votée à l’unanimité par le Parlement flamand. L’argument avancé dans cette motion est qu’en supprimant certaines réductions ciblées, cette mesure a comme conséquence d’augmenter le coût salarial des travailleurs concernés, particulièrement les travailleurs âgés, et porte ainsi préjudice à la politique d’activation mise en place par la Région fl amande.

Conformément à la mission confiée aux interlocuteurs sociaux, ce plan de simplifi cation qui devait entrer en vigueur à partir du 1er avril 2009, prévoyait: • la suppression de certaines réductions

ciblées dont la plupart ne sont pas liées à de nouveaux engagements (boni 50-57 ans et 18-30 ans, travailleurs +57 ans, chômeurs de longue durée et jeunes -26 ans)

• le maintien les mesures ciblées sur les groupes les plus fragilisés sur le marché de l’emploi, la réduction collective du temps de travail et les premiers engagements (SINE et PTP, jeunes à risque, réduction temps de travail, travailleurs victimes de restructurations et plan +1, +2, +3)

• le renforcement de la réduction structurelle, particulièrement pour les bas et moyens salaires

Cette réforme vise donc clairement à réorienter des avantages ciblés octroyés à maximum 150.000 personnes dont la

plus grande partie (274 millions d’euros) concerne actuellement le groupe cible des travailleurs âgés. Ainsi, la réduction ciblée sur les travailleurs de 57 ans et + ne prend notamment pas en compte le niveau de salaire et est attribuée majoritairement à des travailleurs dont le salaire brut est supérieur à 3.000 € par mois. L’avantage octroyé (400 € par trimestre) n’excède dans ce cas pas 2,2% du coût salarial moyen et on peut donc considérer que cette mesure entraîne un important effet d’aubaine.

En contrepartie, le recyclage des moyens libérés permet d’octroyer un avantage supplémentaire pour tous les travailleurs dont la rémunération varie entre 1.000 € et 4.000 € bruts par mois. La réforme ne profi te donc pas aux hauts salaires. Mais cette mesure plus générale permet de toucher plus de 1,5 millions de travailleurs et accorde l’avantage le plus important (environ 140 € en plus par trimestre) pour les travailleurs gagnant jusqu’à 2.2000 € par mois, soit 750.000 personnes. Le renforcement de la réduction structurelle, particulièrement de sa composante bas salaires, permet ainsi de moduler le taux de cotisation patronal (théoriquement 32,25%): • entre 1,49% et 7,78% pour les travailleurs

de moins 21 ans au salaire minimum• 12,57% pour les travailleurs de 21 ans

et + au salaire minimum (1.387,49 € bruts)

• 23,31% pour un salaire brut de 2.000 €• 27,32% pour un salaire brut de 3.000 €

En outre, pour compenser la suppression de la mesure ciblée sur les chômeurs de longue durée, le CNT est en train de travailler à une proposition de renforcement et de simplification des mesures d’activations des allocations de chômage liées (Activa, SINE, PTP et Activa start).

Il est dès lors regrettable que le Parlement flamand, sur l’impulsion de Frank Vandenbroucke et avec un agenda communautaire caché, ait réussi à bloquer cette réforme… du moins pour l’instant.


POLITIQUE SOCIALE

Améliorations apportées au crédit temps et au congé

parentalEn exécution de l ’Accord Exceptionnel 2009-2010, il est dorénavant possible de passer à l'issue d' une période de crédit-temps à une forme de crédit-temps impliquant plus d'heures de travail, donc d'un crédit-temps à temps plein à un crédit-temps à mi-temps ou d'un crédit-temps à temps plein/mi-temps à un crédit-temps 4/5e.

Condition: il faut répondre à la condition d'occupation en vigueur avant le crédit temps précédent, c'est-à-dire: • avoir travaillé à temps plein

pendant 12 mois pour pouvoir passer à un crédit temps 4/5e;

• avoir travaillé au moins 3/4e pendant 12 mois pour pouvoir passer à un crédit temps à mi-temps.

Il n'est possible d'arrêter ou de changer une période de crédit temps commencée qu'avec l'accord de l'employeur.

Le congé parental peut dorénavant être pris pour un enfant jusqu'à l'âge de 12 ans à partir du 1er avril 2009.

• • •

Pour plus d’informations surfez sur www.fgtb.be/epd

Confl it d’intérêt autour de la simplifi cation des mesures de réductions

de cotisations patronales

l’égalité salariale est un droit fondamental


90ème anniversaire de l’OIT

Dans le cadre des 90 ans de l’Organisation international du Travail, le SPF Emploi et l’association belge des relations de travail (ABRT) vont organiser un séminaire portant sur l’impact de l’OIT dans la vie sociale internationale et en Belgique.

Le séminaire aura lieu, sous réserve de confirmation, le 23 avril prochain dans les locaux du SPF emploi.

Les informations pratiques seront confirmées et précisées dans le numéro du mois d’avril.

OMBUDS SOCIAL

ECHO REGIONS

Appel à mobilisation pour les sans-papiers

Le mercredi 18 mars à 12hsur les marches de la Bourse de BruxellesRejoignez la FGTB pour une chaîne humaine encerclant la bourse en marchant et chantant (un chant de lutte pré-enregistré) pour symboliser l'exploitation économique des travailleurs sans papiers. Dans le courant de l'action, il y aura deux discours de sans papiers (en français et en flamand) pour évoquer cette exploitation des travailleurs sans papiers. RDV ensuite place de la Monnaie où des activités de sensibilisation et des animations sont prévues toute l’après-midi. Infos: [email protected] (02 552 03 58)

Le Parlement votera prochainement un projet de loi visant à permettre

aux créanciers d'obtenir au moyen d'une procédure unilatérale expresse une décision judiciaire avec laquelle ils pourront ensuite faire procéder plus facilement à une saisie. La procédure s'applique aux matières civiles et commerciales, mais aussi au droit du travail. Les dangers ne sont pas des moindres: le créancier ne doit plus sommer le débiteur à payer, il lui suffit d'envoyer une facture et de s'adresser ensuite au juge sans prévenir le débiteur. Le débiteur qui n'a pas reçu de facture ou dont la facture a disparu entre les feuilles de publicité risque donc d'être victime d'une telle procédure sans en être informé. La procédure est engagée au moyen d'un formulaire. Toute la procédure se déroulera donc rapidement et sans beaucoup de frais pour le créancier. Il s'agit d'une procédure unilatérale, le débiteur ne sera pas entendu. Le juge statuera au moyen d'une ordonnance. Lorsque le créancier obtient gain de cause, le débiteur disposera d'un délai de 30 jours pour payer ou pour former opposition. S'il

ne fait aucun des deux, le créancier reçoit un titre exécutoire qui lui permettra de procéder à une saisie. Cette procédure ne s'applique pas à la sécurité sociale mais bien au droit du travail et aux matières civiles. Lorsque la dette découle du droit du travail, la procédure sera conduite par le président du tribunal du travail sans les juges sociaux, qui ne pourront donc pas accomplir leur mission sociale. Résultat des courses: beaucoup de consommateurs et de travailleurs et parmi eux en premier lieu les plus démunis, risquent d'être victimes d'une telle procédure draconienne et peu démocratique. Tout comme les organisations de consommateurs, nous sommes opposés à cette loi qui causera bien des dégâts sociaux! Nous demandons par conséquent de limiter cette procédure aux conflits transnationaux et de privilégier pour les simples citoyens la piste de la prévention des dettes et de la médiation. Quant au droit du travail, les procédures contradictoires en vigueur doivent être réhabilitées.


La Commission consultative Formation Emploi Enseignement (www.ccfee.be)

vient de mettre en lumière les difficultés de collaboration des fonds sectoriels avec les établissements scolaires et les opérateurs de formation professionnelle bruxellois, ainsi que la faible visibilité de leurs actions en faveur des travailleurs bruxellois. Trois explications essentielles: l’organisation des fonds sectoriels sur une base avant tout communautaire, avec peu ou pas de relais spécifique à Bruxelles; la complexité institutionnelle bruxelloise (5 ministres différents); et enfin, le sous-financement structurel de Bruxelles-Formation (l’opérateur public), qui ne dispose pas des moyens suffisants pour soutenir et encourager le déploiement des fonds sectoriels à Bruxelles. La pa r t i c i pa t i on des sec teu rs professionnels à l’effort de formation des travailleurs bruxellois constitue un enjeu très important pour l’avenir de

notre modèle social. Les interlocuteurs sociaux bruxellois ont clairement une responsabilité à l’égard des travailleurs sans emploi et des travailleurs précaires. C’est en ce sens que la FGTB de Bruxelles souscrit aux propositions de charger les interlocuteurs sociaux bruxellois de développer, avec Bruxelles Formation et le VDAB, des relations structurelles avec les secteurs bruxellois, de négocier, branche par branche, les orientations à prendre et d’établir de meilleurs relais entre les fonds de formation sectoriels et les opérateurs de formation et d’enseignement. Cette question sera sur la table des discussions de la conférence régionale sur les synergies emploi, formation et enseignement, qui devrait réunir, le 23 mars prochain, les interlocuteurs sociaux et les ministres concernés, bruxellois, flamands et francophones.


Injonction de payer: pas un cadeau pour les travailleurs!

La difficile collaboration des fonds sectoriels à Bruxelles

� • mars 2009 • ECHO-FGTB

Depuis plusieurs mois, la FGTB wallonne mène une réflexion de fond

sur la crise mondiale et ses répercutions à tous les niveaux. Fin octobre 2008, elle a constitué un groupe de travail qui s’est penché, avec l’apport d’experts extérieurs, sur les origines et les conséquences de la faillite des banques.

Mais il serait réducteur de qualifier cette crise de financière tant ses multiples facettes (écologique, alimentaire, sociale, économique…) renvoient toutes au modèle dominant que nous connaissons depuis 30 ans: le capitalisme.

Oui, le capitalisme a permis l’explosion de richesses et a indéniablement apporté un confort matériel à ceux qui ont pu en profiter. Mais la manière dont il répartit cette richesse, qui accroît les inégalités et épuise les ressources naturelles n’est tenable ni pour la planète, ni pour les peuples.

Réduction collective du temps de travail, défense de l’impôt et des services publics… Rien de neuf sous le soleil répondrez-vous peut-être... En effet, le but n’était pas d’innover mais bien de profiter du moment pour redonner sa légitimité à un modèle de société dont les idées et les valeurs ont été balayées par 30 ans de libéralisme.

Pour ce faire, il fallait oser se réapproprier un vocabulaire quelque peu endormi et prendre notre place dans ce que beaucoup appellent désormais «le boulevard qui s’ouvre à la gauche»…

C’est pourquoi, nous lançons une campagne de dénonciation et contre-attaquons avec des propositions concrètes (voir le site www.contre-attaque.be).

Parce que «Ensemble, on est plus forts», nous avons invité à la réflexion des associations et des particuliers qui militent depuis des années pour des alternatives au libéralisme et au capitalisme. Le 15 décembre 2008, une centaine de personnes étaient présentes pour réagir aux prémisses de la campagne et donner leur point de vue sur les pistes à valoriser. La plupart des remarques émises ont été prises en considération par le Bureau de la FGTB wallonne et ont été intégrées dans

les positions adoptées.

L’objectif de notre initiative est double: travailler à la fois sur les idées, notamment grâce au service formation de la FGTB wallonne, et jouer notre rôle de contre-pouvoir et de propositions à l’aube des élections de juin 2009.

Aujourd’hui, le mot «régulation» est dans toutes les bouches. Le MR aussi veut réguler… C’est pourquoi, à travers 8 fiches thématiques, nous précisons les pistes que nous soutenons en matière de rémunération du capital, de paradis fiscaux, de banque publique, de relations entre le sud et le nord, de réduction collective du temps de travail, du défi climatique, du système de pensions et de services publics. Ces fiches ne sont pas exhaustives. Dans les mois à venir, le Bureau de la FGTB wallonne complètera encore sa réflexion en se positionnant sur d’autres matières, avec en toile de fond une répartition plus équitable des richesses entre le monde du capital et celui du travail.

Lors du 1er mai syndical 2009, ce thème sera décliné par les Régionales wallonnes organisant la fête des travailleurs. La dynamique est lancée…


ECHO REGIONS

Emission télévisée «Regards» FGTB: «Le capitalisme nuit gravement

à la santé» Après la crise financière, les crises économique et sociale sont bien là. Les chiffres avancés par le Bureau du Plan annoncent les pires prévisions économiques depuis 1945: une décroissance du PIB de 1,7%; des exportations en chute -4,6%; un recul de la consommation -0,4%; des pertes d’emplois estimées à 22.400.

Les chiffres avancés par la Banque nationale sont encore plus pessimistes: une décroissance du PIB de 1,9% et un nombre de pertes d’emplois s’élevant à 58.000!

Derrière ces chiffres se cachent de nombreux drames humains. Les travailleurs ne sont pas responsables de la crise et pourtant ils la paient: chômage économique, licenciement, perte de revenu, avenir bouché pour le jeunes…

Au travers d’une campagne intitulée «Le capitalisme nuit gravement à la santé», la FGTB wallonne dénonce les ravages du capitalisme, pense le changement et propose des réformes fondamentales pour ne pas aller droit dans le mur.

La suite à l’antenne…

L’émission de la FGTB wallonne, produite par le CEPAG, sera diffusée le 21 mars à 10h30 sur la Une. Elle sera rediffusée le 25 mars vers 23h30 sur la Deux. Un extrait de l’émission sera encore proposé le 26 mars, après le JT dernière de la Une.

Pour toute info: [email protected] (02 506 83 96)

La FGTB wallonne contre-attaque avec une campagne qui dénonce le capitalisme

et propose des alternatives concrètes

www.contre-attaque.be

E.R.:Th.BODSON,SecrétairegénéralFGTBwallonne,42RueHaute–1000Bruxelles.


ECHO REGIONS

La crise continue à s’étendre. Non seulement les travailleurs temporaires,

mais de plus en plus de travailleurs avec des contrats stables (CDD) sont victimes de restructurations. Au sein des entreprises, on cherche des moyens de limiter les licenciements, notamment en appliquant des formules de redistribution du travail. Nous estimons que les pouvoirs publics doivent soutenir de tels régimes de travail négociés. Au niveau fédéral, cela peut se faire à travers un assouplissement de la réduction des cotisations pour la diminution du temps de travail, éventuellement en combinaison avec une semaine de quatre jours (concession aux employeurs) et au niveau politique flamand via les primes d’encouragement à la réduction du temps de travail dans le cadre d’entreprises en difficulté ou en restructuration (concession aux travailleurs). Toutefois, cette prime flamande n’est guère utilisée. Les montants sont trop bas et les conditions trop strictes. Par conséquent, à l’initiative de la FGTB flamande, les syndicats ont insisté conjointement auprès

du gouvernement flamand pour que ce régime soit assoupli et renforcé.

Avec succès d’ailleurs. Le gouvernement flamand vient d’approuver une proposition du Ministre Frank Vandenbroucke visant à introduire «une prime de transition». Cette prime sera relevée sensiblement, en tout cas jusque fin 2010: • Jusqu’à 110 euros brut par mois en cas

d’une réduction du temps de travail de 10 à 19% (au lieu de 52 euros)

• Jusqu’à 165 euros brut par mois en cas d’une réduction du temps de travail d’au moins 20% (au lieu de 78 euros)

• Jusqu’à 393 euros brut par mois en cas d’une réduction du temps de travail jusqu’à 50% (au lieu de 130 euros)

En outre, ceux qui suivent une formation pendant la période de réduction du temps de travail toucheront 58 euros bruts par mois en plus. La prime sera accordée pendant maximum 2 ans, comme c’est le cas actuellement.


Renforcement des primes d’encouragement à la redistribution du travail Gestion des

compétences: une nécessité,

même en période de crise!

L e s p o u v o i r s p u b l i c s flamands souhaitent inciter un maximum d’entreprises et d’organisations à développer et à mettre en œuvre une gestion des compétences qui soit stratégique et de qualité. Différentes initiatives ont été prises dans le cadre de l’Agenda des compétences 2010 visant à travailler plus et mieux sur le thème des compétences dans les entreprises.

Il faut en effet éviter que la crise actuelle ne conduise à arrêter les efforts visant à bien former les travailleurs. Au contraire, c’est maintenant qu’il faut jeter les bases de la relance.

Le vendredi 3 avril, les résultats d ’une sér ie d ’ in i t ia t ives concernant la gestion des compétences seront présentés à l’occasion d’une après-midi d’étude.

Au programme: • Présentation des 101 bons

exemples de gestion des compétences que le SERV a rassemblés ainsi que de la brochure “Werkplekleren” (formation en entreprise).

• Faire connaissance avec les réseaux (intersectoriels) de gestion des compétences qui ont été lancés dans les secteurs et les entreprises en Flandre.

• Différents orateurs.

Informations pratiques: l’après-midi d’étude est organisée à l’IMEC à Louvain de 13h30 à 17h00. La par ticipation est gratuite. Inscriptions via l’adresse

http://www.werk.be/beleid/competentiebeleid/competentiemanagement.htm

Le 1er mars a vu le lancement – pour une période d’un an - de quatre

expériences avec des chèques services destinés à l’accueil des enfants. Ces expériences remplacent l’ancien système des chèques services qui était limité aux familles monoparentales et était subordonné à des conditions de formation et d’occupation très strictes. Ces expér iences, qui ont l ieu à Malines, Courtrai, Renaix et Tirlemont, font l’objet d’un accord de branche entre le gouvernement flamand et les administrations locales. Les villes sont elles-mêmes l’émetteur des chèques services destinés à l’accueil des enfants et en assurent la distribution. En ce qui concerne l’encadrement, les villes bénéficient d’un financement à concurrence d’un ou de deux travailleurs équivalents temps plein. Le coût des chèques est de € 1,87 - 3,75 - 7,50 en fonction du revenu (plafonds fixés à € 15.731 et à € 33.688) et les chèques sont déductibles fiscalement selon la réglementation en vigueur. Les structures reçoivent € 26,53 par chèque. Les villes ont conclu des accords avec les services d’accueil des enfants dans le cadre de la “concertation locale accueil

des enfants” et les ont coulés dans un plan d’approche et une charte de qualité. Chaque ville utilise une limite d’âge et définit les conditions d’utilisation des chèques services. A Malines, aucune limitation n’a été fixée aux conditions. Dans les autres villes, l’accent est mis sur l’accueil flexible, urgent et occasionnel et l’accueil d’enfants malades. Ce n’est qu’à Tirlemont que des parents qui n’habitent pas la ville peuvent faire usage du système, mais à condition que les enfants soient accueillis dans le cadre d’une initiative d’accueil organisée dans la ville. Les villes devront procéder tous les trois mois à une évaluation des services offerts et à une évaluation finale en avril 2010. La FGTB flamande regrette que le gouvernement n’ait pas utilisé les moyens liés à ces expériences pour renforcer les systèmes existants réglés dans le cadre du FESC, le Fonds des équipements et des services collectifs. Le système des chèques services est un système couteux, aussi bien pour les utilisateurs que pour la collectivité. De plus, aucun cadre n’a été élaboré au niveau de l’emploi.


Expériences avec chèques services pour l'accueil des enfants

� • mars 2009 • ECHO-FGTB

EUROPE

RELATIONS INTERNATIONALES

FGTB présente au Brussels

Tax Forum 2009La FGTB, à travers sa Secrétaire générale Anne Demelenne, a été invitée par la Commission européenne à par ticiper à l’édition 2009 du «Brussels Tax Forum» (30 et 31 mars). Il s’agit d’un événement de toute première importance organisé annuellement par la Commission pour discuter de la fiscalité. La FGTB aura ainsi l’occasion de rappeler toute l’importance de remettre l’harmonisation fiscale en tête de l’agenda de la coordination des politiques économiques en Europe à l’heure où les finances publiques de l’ensemble des Etats-membres se dégradent à vive allure suite aux plans de sauvetage du monde financier et aux plans de relance.

La CES lance ses Journées européennes d’action auxquelles la FGTB s’est

inscrite dès le départ. Entre le 14 et le 16 mai, des manifestations auront lieu à Bruxelles, Berlin, Prague et en Espagne. D’autres villes pourraient s’ajouter dans les prochaines semaines. Et attendant, le 28 mars, le TUC britannique – avec les ONG progressistes – organise un rassemblement à la veille de l’ouverture du Sommet du G20 à Londres et la FGTB a répondu d’ores et déjà à l’appel du TUC en enverra une délégation. Ces différentes actions seront l’occasion de rappeler au monde politique que le mouvement syndical souhaite comme lui une réponse coordonnée pour sortir de la crise mais qu’il convient d’y intégrer en priorité une dimension sociale. La CES passe donc à l’offensive en faveur d’un nouveau Deal social en Europe avec un plan d’action en cinq volets: • Un vaste programme de relance destiné

à offrir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, à protéger l’emploi dans les industries clés, à investir dans de nouvelles technologies durables

et à préserver les services publics essentiels.

• De meilleurs salaires et de meilleures retraites, des états providence plus forts, des avantages plus élevés afin de protéger le pouvoir d’achat et des droits de participation efficace destinés à stimuler les économies.

• Mettre fin aux récentes décisions de la Cour de Justice européenne favorisant la liberté de marché par rapport aux droits fondamentaux et aux conventions collectives en confirmant les objectifs sociaux du marché intérieur, et en garantissant l’égalité de traitement et l’égalité de salaires pour les travailleurs migrants «détachés».

• Une réglementation efficace des marchés financiers, une distribution équitable des richesses. Non au retour du capitalisme casino ou des habitudes prises ces 20 dernières années sur les marchés financiers.

• Une Banque centrale européenne attachée à la croissance et au plein emploi, et pas simplement à la stabilité des prix. [email protected] (02 506 82 73)

Journées européennes d’action

Violation des droits syndicaux dans

le mondeLa CSI vient de publier son rapport annuel sur les droits syndicaux (édi t ion 2008, situation en 2007). La situation n'est guère réjouissante. Partout dans le monde mais également en Europe, les droits syndicaux sont bafoués: lois limitant les droits, menaces et violences sont monnaie courante. En 2007, 91 militants syndicaux ont été assassinés. Le principal ennemi des syndicats reste la Colombie (39 assassinats), la Guinée et le Guatemala complétant le trio de tête. La Belgique est également montrée du doigt en raison des tentatives patronales de faire interdire certaines formes de grève (notamment les piquets) par les tribunaux ou de les briser par des astreintes élevées. La rapport volumineux peut-être obtenu après de la CSI ([email protected]).

Comme tous les 4 ans, les 51 Etats membres de l’OIT de la Région

Europe et Asie Centrale, ainsi que leurs interlocuteurs sociaux, se sont réunis autour d’un appel pressant en faveur d’une approche intégrée en réponse à la crise. Six domaines d’action ont été mis en exergue par Juan SomaVia, Directeur Général de l’OIT, insistant sur le rôle particulier de la Région pour éviter le retour à des politiques protectionnistes, et sur l’agenda de l’OIT pour le travail décent comme guide pratique dans l’élaboration de pistes de réponse. Les maître mots sont: solutions «intégrées et coordonnées». La FGTB a fait part de sa vision et de ses actions par la participation de sa Secrétaire Générale au «Panel des Premiers ministres», auquel participe aussi un représentant employeur. Les conclusions de la Réunion servent de base pour l’élaboration des stratégies et la fixation des priorités de la Région au sein de l’OIT

pour les 4 ans à venir. Au moment où l’OIT fête ses 90 ans, ses mandants rappellent qu’à travers sa composition tripartite, ils expriment les problèmes et représentent les intérêt de l’économie réelle. Il a été décidé de poursuivre les programme de promotion du travail décent, de renforcer les collaborations avec les institutions européennes (notamment l’utilité d’un examen collégial des politiques d’emploi en Europe du Sud Est), d’intensifier le rôle de l’OIT au G8, G20, dans le système multilatéral en général, dont les Institutions Financières Internationales. Il est demandé au Conseil d’administration de l’OIT d’aider à une cohérence des politiques nationales compatibles avec le travail décent. Le Conseil d’administration se réunit mi mars, avant la réunion du G20. Une opportunité, puisque Juan SomaVia y fera une intervention.


OIT: les stratégies du travail décent pour sortir de la crise

Echo FGTB n°3 - mars 2009

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Transcript of Echo FGTB n°3 - mars 2009