Jeudi 26 novembre 2015

« L’actualité du secteur des services à la personne est rythmée par trois enjeux principaux : l’adoption du projet de loi sur le vieillissement, les contentieux européens [qui en découlent], et la création d’un comité de filière dédié aux services à la personne », explique Gilles Dumont, de la DGE, en ouverture de la 9ème journée nationale des CCI. « Concernant le projet de loi portant sur le vieillissement, différents éléments sont à prendre en compte, avec en premier lieu le contenu de l’article 32 bis, qui prévoit de réduire le régime de l’agrément au profit du régime de l’autorisation », avance-t-il. « On nous l’a vendu comme une simplification, et c’est une bonne chose. Supprimer l’agrément donnera plus de pouvoir aux départements. Cela voudra dire que ces derniers deviendront compétents pour tout », explique-t-il. Il n’y a aucune difficulté pour les structures agréées en place qui seront autorisées. Par contre, il existe deux risques potentiels : pour les ex-agréés devenus autorisés qui voudront étendre leur activité dans un autre département et

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qui peuvent se voir refuser l’autorisation. Ensuite, pour les nouveaux entrants qui pourraient se voir refuser une autorisation si les services du département considèrent que l’offre est suffisante. Et ceci malgré les garanties d’un futur cahier des charges pour tous.

Ce qu’il faut, c’est « un niveau de qualification important », répond Patrice Deniau, président de la CCI de la Mayenne. « Le nouveau dispositif est à juste titre plus exigeant car il faut aujourd’hui plus que jamais qualifier nos métiers, avec un niveau d’exigence fort, en travaillant avec les services de l’État et les services des départements. Nous avons besoin que la DGE nous défende et fasse en sorte que les entreprises poursuivent leur engagement dans ce secteur d’activité », demande-t-il.

La DGE porte une vision « d’intérêt général », argue Gilles Dumont. « Nous ne cherchons pas à ce qu’il y ait une opposition entre les associations et les entreprises, mais que

Gilles Dumont, chef de la mission des services à la personne, DGE

Patrice Deniau, président CCI de la Mayenne

chacun puisse faire du bon travail et que les meilleures pratiques soient mises en avant ».

Deux contentieux existent aujourd’hui au sein de l’Union européenne, complète-t-il. « La Commission européenne défend l’idée que ce qui se passe en France ne convient pas, et manque de transparence. La loi, même si elle est votée, ne permettrait pas selon elle, d’éviter les risques de discrimination. Le régime de l’autorisation devra donc être attaché à un cahier des charges précis. Les affaires sociales vont d’ailleurs transmettre rapidement un projet de décret sur le sujet. Mais ce n’est pas gagné, et il faudra convaincre la Commission. Sinon, nous devront modifier la loi », souligne-t-il.

Deuxième contentieux européen existant : celui portant sur la TVA. Et « le fait d’en exclure les associations ne paraît pas juste pour l’institution européenne. L’idéal serait de placer au même niveau la fiscalité et les allègements des charges dont bénéficient les uns et les autres de façon à sortir par le haut de ce dossier », propose-t-il.

« La seule chose importante est de rester équitable », renchérit Patrice Deniau. « Si la Commission nous sollicite, nous devons nous mettre en conformité. Toutefois, il ne faut pas mettre les associations ‘à plat’, car les entreprises ne sont pas assez nombreuses pour s’occuper des services à la personne seules », relève le président de la CCI Mayenne. D’où « la nécessité aussi d’adapter les tarifs, c’est une question importante », souligne Gilles Dumont.

Enfin, le troisième et dernier élément qui a marqué l’année 2015 pour le secteur des services à la personne est la création d’un comité de filière dédié, à l’initiative du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. « Auparavant, nous n’avions pas de lieu d’échange où réunir les différents acteurs du secteur. Dorénavant, nous allons pouvoir renouer le dialogue entre tous et redynamiser le secteur, […] en rendant notamment les dispositifs plus simples, plus efficaces, et plus justes, afin de valoriser l’emploi », se réjouit Gilles Dumont.

La 9ème journée nationale des CCI, consacrée aux services à la personne (SAP) et à la Silver économie, s’est déroulée à la Porte de Versailles (Paris), jeudi 26 novembre 2015.

Cette année, l’actualité du secteur est marquée par la mise en place d’un régime d’autorisation pour toutes les structures, porté par le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population. Deux CCI sont venues présenter leurs travaux en matière de RSE, enjeu majeur pour les SAP. Quatre ont présenté les programmes Silver économie mis en place au niveau local.

journée nationale des CCI Les services à la personne

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2015, une année marquée par le projet de loi sur le vieillissement et les contentieux européens Examiné en ce moment par le Parlement, le projet de loi sur le vieillissement comporte des dispositions relatives au secteur des services à la personne, et notamment la généralisation du régime de l’autorisation aux dépends de l’agrément. Gilles Dumont, chef de la mission des services à la personne à la DGE, en explique les enjeux pour les entreprises, mais également pour les associations, opérateurs du secteur.

La RSE, un enjeu de performance globale, pour des entreprises « durables et rentables »Afin d’aider les entreprises de leurs territoires à intégrer les enjeux de la RSE (responsabilité sociale et environnementale), les CCI mettent en place depuis quelques années des programmes régionaux d’envergure permettant à toute structure de progresser et d’optimiser sa performance économique, sociale et environnementale. Si disposer d’une approche locale est importante en la matière, il est également essentiel de l’inscrire « dans un projet plus global et collectif », afin de pallier « l’isolement dont pourraient souffrir certains territoires et entreprises », souligne Sylvie Nouaille, responsable de projet à CCI France. Le réseau des CCI engage ainsi en 2016 la construction d’un dispositif national RSE pour les entreprises du secteur.

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, « nous travaillons sur les questions de RSE depuis 2009. Il y a 4 ans, partant du constat qu’il fallait changer de stratégie pour massifier l’intégration de la RSE dans la stratégie des entreprises et que les acteurs régionaux étaient demandeurs de davantage de cohérence et d’efficacité mutuelle, nous nous sommes réunis avec les CCI territoriales, la Région, l’État et l’ADEME pour travailler ensemble. Nous nous sommes mis d’accord sur plusieurs objectifs : faire plus avec moins, du fait de la ‘disette’ budgétaire, réaliser un bilan de ce qui existe déjà et capitaliser sur ces initiatives pour gagner en efficience. C’est ainsi que nous avons collectivement imaginé un dispositif régional d’ac-compagnement des PME à la RSE : le Parcours Performant et Responsable en PACA », indique Renaud Reynès de la CCIR PACA.

Cette volonté commune a débouché sur la création d’une plateforme régionale pilote, le « RS Tank », regroupant les acteurs régionaux de la RSE et sur la création officielle du Parcours dès la signature d’une convention de partenariat le 23 octobre 2014. Dans ce cadre, le discours d’accroche à destination des entreprises a également été travaillé. « Nous n’avons pas parlé de RSE aux chefs d’entreprises, mais de performance globale », explique-t-il. Une approche plus concrète et plus parlante. Destiné surtout aux PME et TPE, le Parcours Performant et Responsable permet tout d’abord au chef d’entreprise d’effectuer une autoévaluation en ligne avec l’outil www.monentrepriseresponsable.net, puis d’élaborer un plan d’actions permettant une démarche de progrès à son rythme. « Selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité, les enjeux ne sont

pas les mêmes. Tout l’accompagnement se réalise à la carte », précise Renaud Reynès. Pour atteindre l’objectif de transition économique par une intégration de la RSE dans la stratégie des entreprises, ces démarches d’accompagnement ont intégré des initiatives déjà existantes sur le territoire. Les éventuels manques sont comblés grâce à la mise en place du Chéquier Conseil RSE, permettant aux entreprises de bénéficier de 3 jours de conseil subventionnés à 75 % par la Région, parmi un catalogue de 35 prestations telles que la stratégie, la gouvernance, ou encore le marketing. « Les entreprises qui s’engagent dans ce parcours de progrès, en signant leur déclaration d’engagement, bénéficient également de la possibilité de le valoriser via un marquage spécifique (Entreprise engagée dans le Parcours Performant et Responsable), par la participation d’office aux Trophées RSE PACA par exemple, par l’appartenance à un réseau, une communauté d’entreprises exemplaires qui échangent des bonnes pratiques », conclut Renaud Reynès.

Rendre les entreprises « durables et rentables » En Mayenne, la démarche RSE repose sur un programme ayant pour vocation de rendre les entreprises « durables et rentables ». « Comme en PACA, nous souhaitions proposer aux entreprises une démarche de performance globale », explique Jean-Luc Gressier, de la CCI de la Mayenne. « Ce qui était important, c’était de montrer aux dirigeants qu’ils traitaient déjà des thèmes et des actions relevant de la RSE, et qu’ils pouvaient donc s’engager davantage », raconte-t-il. Organisation, produits et prestations, commercial, mode de management, capital

humain, impacts environnementaux, management de l’excellence, relations avec la société… des notions décrites et abordées dans le cadre de 28 domaines d’actions proposés pour progresser en performance globale sur les trois dimensions : économique, sociale et environnementale, et déployer une organisation viable, vivable et équitable. « Les entreprises ont été sensibilisées à la RSE au travers de six réunions sur le territoire, un site internet dédié ainsi qu’un livret spécifique. Soixante entreprises ont ensuite participé à l’identification de leurs bonnes pratiques sur les 28 domaines d’actions, en groupes de travail. Elles ont ainsi produit une centaine de fiches pratiques capitalisées dans un recueil largement diffusé », explique-t-il.

Dernière étape : la CCI de la Mayenne a développé un outil d’évaluation, « Reflex EDR », avec lequel les entreprises et un conseiller CCI établissent leur niveau de maturité dans chacun des domaines d’actions. Une fois l’évaluation terminée, le conseiller CCI propose un plan de progrès et des actions pour que l’entreprise progresse sur chaque sujet, en déployant sa propre démarche RSE, en fonction de ses avancées dans les différents domaines et de ses priorités.

Dans le cadre de la mise en place de ces deux programmes, le mot RSE n’apparaît que très peu, voire jamais, l’important étant de capitaliser sur la notion de performance, soulignent les deux intervenants.

Renaud Reynès, CCIR PACA

Jean-Luc Gressier, CCI de la Mayenne

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9e journée nationale des CCI Les services à la personne

Jeudi 26 novembre 2015 • Paris 3

9e journée nationale des CCI Les services à la personne

Claude Barbin, CCIR Auvergne Anne Zerkovitz, CCIR Normandie Laurence Cerné, CCIR Pays-de-Loire Catherine Ghélélovitch, CCI Nice Côte d’Azur

Dans les régions françaises, les travaux portant sur la Silver économie font leur chemin. En Normandie par exemple, la région a intégré un volet dédié à ces questions dans le cadre du développement de son schéma sectoriel relatif aux services à la personne. « Nous avons tout d’abord monté des clubs d’entreprises, permettant aux structures intéressées d’échanger de manière informelle au Havre et à Rouen. Nous misons également sur la formation, en proposant des programmes destinés à l’intégration des nouvelles technologies. En 2016, 250 formations ont été dispensées. De plus, nous soutenons les avancées technologiques dans le secteur au travers d’une maison domotique », indique Anne Zerkovitz, de la CCIR Normandie. Pour cette dernière, les facteurs de succès de la région ont été surtout une insertion dans l’écosystème régional rapide, à savoir dès 2011, la création d’un comité régional de filière constitué d’au moins une quarantaine d’acteurs, mais également la mise en place d’un pack régional pour flécher les projets.

En Pays-de-Loire, « le travail a permis de constituer un réseau composé d’acteurs

de l’économie sociale et solidaire et de l’économie classique », explique Laurence Cerné, de la CCIR Pays-de-Loire. « Nous avons organisé des rendez-vous d’affaires sur la Silver économie sur les thèmes du logement et de l’habitat des seniors. Cela nous a permis de faire se rencontrer des offreurs avec des acteurs en recherche de solutions pour le bien vieillir […] Le rôle de la CCI est de créer un maillage. [...] Nous faisons de la veille et mettons les acteurs en relation. Pour cela, nous avons mis en place une plateforme collaborative. Nous y publions une lettre de veille, chaque mois, parlons de nos événements. Par exemple dans le cadre de rendez-vous d’affaires, nous permettons de faire ‘matcher’ des structures qui n’auraient pas forcément pu se rencontrer sans notre aide comme une grande entreprise et une start-up débutante », raconte-t-elle.

En Auvergne, le facteur important a été celui de la démographie. « Nous allons bientôt rejoindre la région Rhône-Alpes pour former la deuxième région éco-nomique de France », précise Claude Barbin, élu de la CCIR Auvergne. « Côté démographie, l’ouest de l’Auvergne accueille une population plus âgée. Nous

avons évalué les besoins, autant sur les territoires urbains comme Clermont-Ferrand que sur les communes plus rurales à l’image de l’Allier », raconte-t-il. Une fois la synthèse des différentes demandes et besoins réalisée, « nous nous sommes lancés dans la démarche d’accompagnement des entreprises dans leurs actions. Et ceci pour celles qui ne faisaient encore rien, celles qui étaient déjà engagées, et celles qui avaient des projets », indique-t-il.

Les CCI investies pour développer la Silver économieAuvergne, Normandie, Pays-de-Loire ou encore Alpes Maritimes. Toutes ces CCI sont investies dans une démarche vouée à développer la Silver économie. Plus que jamais, leur rôle consiste à tisser des liens entre les acteurs économiques, mais également à animer les réseaux et investir dans l’innovation.

La présence des représentants CCI du groupe de travail des élus sur les SAP. Au deuxième rang, du centre à droite : Alain Abkaraly, CCIR de la Réunion, Patrice Deniau, CCI de la Mayenne, Claude Barbin, CCIR Auvergne

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9e journée nationale des CCI Les services à la personne

Enfin, pour le territoire azuréen forte-ment positionné sur les technologies de pointe (numérique et santé notam-ment), bénéficiaire d’une offre déjà conséquente en matière de Services à la Personne et d’une attractivité touristique qui s’exerce auprès des touristes seniors du monde entier, la Silver économie est un enjeu majeur sur lequel la CCI Nice Côte d’Azur s’est engagée. « Nous mobilisons et animons l’ensemble des acteurs professionnels et institutionnels de cet écosystème favorable » explique Catherine Ghélélovitch

de la CCI Nice Côte d’Azur. La mise en place d’un groupe de travail regroupant les acteurs, la structuration et l’anima-tion d’une communauté professionnelle Silver économie sur la plateforme écobiz, la sensibilisation, l’accompagnement et le soutien apportés aux chefs d’entre-prises dans leur développement sur ce marché sont autant d’actions en cours de déploiement au profit de la Silver économie azuréenne. « Nous disposons depuis novembre d’une cartographie des différents acteurs qui regroupent une communauté de 400 entreprises,

dont plus des 2/3 déclarent réaliser 60 % à 100 % de leur chiffre d’affaires sur la Silver économie ; Et le territoire ne s’arrêtera pas en si bon chemin, puisque 30 % des établissements envisagent de développer une innovation ou d’adapter leur offre au marché de la Silver économie ».

« La notion de Silver économie a fait son apparition en 2013. Le gouvernement a alors choisi de ne plus regarder la question du vieillissement sous le seul prisme de la dépendance et de créer une filière ‘Silver économie’ qui traite de la question de l’adaptation de notre économie au vieillissement de la population », explique Luc Broussy, président de France Silver Eco.

La Silver économie a deux acceptions : c’est « d’abord l’apport des nouvelles technologies et du numérique dans la prise en charge des personnes âgées ». Plus largement la Silver économie « désigne l’ensemble des actions menées par les entreprises pour adapter leurs produits et leurs prestations à une population de plus en plus âgée ». C’est la raison pour laquelle des entreprises très diverses sont membres de France Silver Eco ou de cette filière : du Crédit Agricole à la Caisse des Dépôts, d’Orange à La Poste, de la SNCF à Lapeyre...

France Silver Eco fédère ainsi 4 grands types d’acteurs : les entreprises, petites ou grandes ; les collectivités locales ; les organismes de protection sociale ; et les acteurs du monde sanitaire et médico-social. Un des défis de France Silver Eco consiste, comme le rappelle Luc Broussy, à « encourager la création de Silver régions, car c’est sur le terrain, dans les régions, que les dynamiques entre acteurs doivent aussi se mettre en place ». L’ensemble des acteurs locaux doit se mobiliser : « les régions d’abord puisqu’elles ont la compétence économique ; les communes car elles portent la question du logement et de l’urbanisme ; les départements qui financent l’APA ; mais aussi les assureurs, les caisses de retraite ou les mutuelles » argue-t-il. Encourageant également « les CCI à prendre toute leur place dans ces écosystèmes locaux. »

« Le défi est de créer d’ici fin 2016 des Silver régions »

Luc Broussy, président de France Silver Eco

De gauche à droite : Claude Barbin, CCIR Auvergne / Anne Zerkovitz, CCIR Normandie / Laurence Cerné, CCIR Pays-de-Loire / Catherine Ghélélovitch, CCI Nice Côte d’Azur

Cette newsletter a été réalisée par le Groupe AEF. Décembre 2015

Suivi de projet et coordination éditoriale : Stéphanie Carvalho Rédaction (www.groupeaef.info) : Evelyne OrmanMise en page : C.souliergrafic