Attaché territorial - Admis - Tout-en-un

CONCOURS2014

CONCOURSFONCTIONPUBLIQUENo1

Vuibert

Épreuves d’admissibilité ✔ Note par spécialité✔ Composition sur un sujet

d’ordre général territorial✔ Rapport avec solutions

opérationnelles

Épreuves d’admission ✔ Entretien (avec mise en

situation professionnelle) ✔ Épreuve orale de langue vivante

Planningsde révision Cours Méthode Annales

corrigéesSujets

gratuits en ligne

FONCTIONPUBLIQUE

3e édition

Tout-en-un

ConcoursAttachéterritorialExterne, interne, 3e voie, catégorie A

Concours

Olivier BellégoAncien directeur des concours du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronneDirecteur des concours du centre de gestion (CDG) du RhôneFormateur aux concours de la fonction publique territoriale (CNFPT, ADIAJ)

3e édition

ConcoursAttaché territorial

FONCTION PUBLIQUE

Tout-en-un

Sommaire

Avant-propos 3

Votre concours, votre métier 11

Partie 1 Épreuves d’admissibilité (concours externe)

■ Note par spécialitéPlanning de révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

Méthodologie et conseils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

Annales corrigées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

■ Composition sur un sujet d’ordre général territorial

Planning de révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126Méthodologie et conseils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127Entraînement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144


Partie 2 Épreuve d’admissibilité (concours interne, troisième concours)

■ Rapport avec solutions opérationnelles

Planning de révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186Méthodologie et conseils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187

1. Rappel de la nature de l’épreuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1872. Comprendre les exigences de l’épreuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1893. Présenter clairement un rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2034. Exploiter méthodiquement le sujet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2105. Gérer le temps de l’épreuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2216. Se préparer en amont de l’épreuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223


• 9 •

Partie 3 Connaissances indispensables sur l’environnement territorial

Planning de révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272Le cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 1. Le service public, grands principes et principaux modes

de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 2. Les grands axes du système juridictionnel français . . . . . . 278 3. Quelques notions sur les normes juridiques et

leur hiérarchie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281 4. La responsabilité administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283 5. Les principaux modes de recrutement des agents publics

et des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285 6. Quelques notions sur les marchés publics . . . . . . . . . . . . . . 289 7. Notions sur la démocratie consultative et participative . . . 292 8. La conduite de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295 9. Quelques éléments de management . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298 10. Les principales compétences et attributions des collectivités

territoriales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306 11. Les réformes territoriales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 12. Les principaux modes d’élection locale et

leurs conséquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 13. Les modes de fonctionnement des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330 14. Les finances publiques locales et les budgets locaux . . . . . 339 15. Le contrôle des actes des collectivités territoriales . . . . . . . 354 16. Les modes d’information des administrés et des élus . . . . 356

Partie 4 Épreuves orales d’admission

Présentation des épreuves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362

Planning de révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366

Méthodologie et conseils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367

• 10 •

• 11 •

votre métierVotre concours, Votre concours,

1. Comment s’inscrire aux concours d’attaché territorial ?

Pour connaître les dates des prochains concours, organisés chaque année, c’est-à dire, très précisément, la date limite de retrait de dossier (généralement possible par téléchargement), la date limite de dépôt de dossier (également appelée clôture des inscriptions) ainsi que la date des épreuves écrites, rien de plus simple : il vous suffit de vous connecter sur les sites des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il existe un centre de gestion par département, dont les sites sont très souvent accessibles à partir de « cdg » suivi du numéro de département.

En Île-de-France, deux centres de gestion sont interdépartementaux et orga-nisent, avec le centre de gestion de Seine-et-Marne, un très grand nombre de concours :

– le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (www.cigver-sailles.fr), qui exerce ses compétences sur les territoires des départements des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val d’Oise (95) ;– le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (www.cig929394.fr), pour les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94).Vous pouvez également trouver sur les sites de centres de gestion les cadrages

indicatifs des épreuves sur la base desquels les concours sont organisés. Sur le site www.cig929394.fr, ces cadrages sont accessibles à la rubrique « concours », puis « se préparer ». Ils donnent des précisions très utiles pour prendre la mesure des épreuves.

Précisons enfin que tous les centres de gestion n’organisent pas ces concours. Compétents pour organiser ces concours à compter de 2010, les centres de gestion ont adopté le même mode d’organisation que le CNFPT précédemment organisateur :

– une organisation dans un cadre interrégional ;– une organisation annuelle (de 2010 à 2012) qui devient bisannuelle (2014, 2016…) ;– une organisation des épreuves écrites le même jour à la même heure ;– des sujets nationaux, c’est-à-dire que les épreuves sont organisées par tous les centres sur la base des mêmes sujets.

• 12 •

Attention À compter de la session 2012, la décision a été prise par les Centres de gestion d’organiser les concours d’attaché territorial tous les deux ans, en alternance avec les concours de rédacteur et de rédacteur principal de 1re classe : sauf changement de périodicité, les prochaines sessions auront ainsi lieu en 2014, 2016 et 2018, les épreuves écrites d’admissibilité étant organisées en novembre et les épreuves orales au premier trimestre de l’année suivante.

2. Les conditions d’accès aux concoursElles sont très clairement rappelées dans les notices de présentation du concours réalisées par les centres de gestion.

Il convient d’abord de satisfaire aux conditions générales d’accès à tous les concours, à savoir :

– posséder la nationalité française ou celle de l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace écono-mique européen ;– jouir de ses droits civiques dans l’État dont on est ressortissant ;– ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;– être en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont on est ressortissant ;– remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.

■ Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires :– d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ;– ou d’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procé-dure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique.Les mères et pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants

sont dispensées de toute condition de diplôme, de même que les sportifs de haut niveau (figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports).

Ce concours, depuis 2007, est également accessible au titre des équivalences de diplômes et de la reconnaissance de l’expérience professionnelle, désormais instruites par les centres de gestion en leur qualité d’autorités organisatrices du concours s’agissant de concours à conditions de diplômes « généralistes ».

Peuvent se présenter au concours, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes.

Ainsi les candidats aux concours bénéficient-ils d’une équivalence de plein droit dès lors qu’ils satisfont à l’une au moins des conditions suivantes :

– être titulaire d’un diplôme, d’un titre de formation ou d’une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;

• 13 •

Votre concours, votre métier

– justifier d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de for-mation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;– être titulaire d’un diplôme ou d’un titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications pro-fessionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;– être titulaire d’un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l’Éducation et du ministre chargé de la Fonction publique.Le candidat est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, une copie du diplôme

ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Par ailleurs, les candidats qui justifient de l’exercice d’une activité profession-nelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès, peuvent également faire acte de candidature à ce concours.

La durée totale cumulée d’expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu profes-sionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’expérience requise.

■ Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l’État et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation inter-nationale intergouvernementale.

Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établisse-ment d’un État membre de la Commu nauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont compa rables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts parti culiers pour l’accès aux cadres d’emplois considérés.

Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de service public.

■ Enfin le troisième concours (ou concours de troisième voie) est ouvert aux can-didats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, à la date de la première épreuve, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

• 14 •

Les activités professionnelles, qui peuvent comporter des fonctions d’encadre-ment, doivent correspondre à la participation, à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’actions dans le domaine de la gestion administrative, finan-cière ou comptable, de la communication, de l’animation, du développement éco-nomique, social ou culturel.

La durée des activités professionnelles, associatives, ou des mandats électifs ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, au moment où ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Les épreuves (décret n° 2009-756 du 22 juin 2009)Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il concourt :

– spécialité administration générale ;– spécialité gestion du secteur sanitaire et social ;– spécialité analyste ;– spécialité animation ;– spécialité urbanisme et développement des territoires.Le choix de la spécialité est définitif à la clôture des inscriptions.

3. Présentation des concours

A. Le concours externe

a. Les deux épreuves écrites d’admissibilité

n Première épreuvePour l’ensemble des spécialités, une composition portant sur un sujet d’ordre géné-ral relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures…).

Cette épreuve doit permettre au jury d’apprécier, outre les qualités rédaction-nelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l’analyse et à l’argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3).

Cette épreuve ne comporte pas de programme réglementaire.

■ Deuxième épreuveLa rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier :

– pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;– pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social ren-contré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;

4heures

CoeFFiCient

4Ü Planning de révision 24

Ü Méthodologie et conseils 25

Ü Annales corrigées 42

DURÉe

spécialitépar

Note

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Planning de

révision

Le planning ci-après entend vous proposer un mode d’acquisition méthodique des savoir-faire indispensables à la réussite de l’épreuve de note sur dossier.

La date à laquelle vous commencez à utiliser cet ouvrage pour vous préparer déterminera évidemment la durée de chaque période : si, par exemple, vous enta-mez votre préparation personnelle six mois avant le concours, les dix périodes d’appropriation compteront chacune de l’ordre de deux semaines. Il en ira tout différemment si vous pensez pouvoir préparer le concours en un mois : deux à trois jours seront alors consacrés à chaque période.

Période 1 Comprendre les exigences de l’épreuve, savoir présenter clairement une note

Période 2 exploiter méthodiquement un sujet, savoir gérer le temps de l’épreuve

Période 3 Lire intégralement le dossier d’un sujet d’une trentaine de pages (1er sujet d’annales proposé)

Période 4 identifier les éléments à valoriser, décider d’un plan

Période 5 Rédiger intégralement la note demandée sans limite de temps

Période 6 Lire et analyser le corrigé type, mesurer et analyser les écarts de sa propre production avec celui-ci

Période 7 Relire l’ensemble des conseils méthodologiques

Période 8 À partir du 2e sujet d’annales proposé, rédiger intégralement la note demandée en se limitant au temps réglementaire de l’épreuve

Période 9 Lire et analyser le corrigé type, mesurer et analyser les écarts de sa propre production avec celui-ci

Période 10 traiter intégralement le 3e sujet d’annales porposé en se limitant au temps réglementaire de l’épreuve et évaluer la note produite au regard du corrigé type.

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Méthodologie et conseils

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Méthodologie et

conseils

Intitulé réglementaireLa rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier :– Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).– Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sani-taire et social, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).– Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste, l’aptitude à l’ana-lyse d’un dossier portant sur la conception et la mise en place d’une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).– Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation, l’aptitude à l’analyse d’un dossier relatif au secteur de l’animation dans une collecti-vité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).– Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et dévelop-pement des territoires, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’urbanisme et de développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Cette note ne diffère guère de la note qui existait déjà au concours externe d’atta-ché territorial avant sa réforme. Le seul changement notable a trait à la durée de l’épreuve qui passe de trois à quatre heures.

L’intitulé de l’épreuve permet de prendre la mesure d’une partie des exigences de l’épreuve et des qualités que l’on cherche à évaluer chez le candidat au concours externe. Notons que curieusement le mot « synthèse » n’apparaît pas dans le libellé de l’épreuve. Il s’agit pourtant bien d’une épreuve de synthèse : les éléments identi-fiés par l’analyse doivent être présentés de manière organisée.

Nous présentons cette épreuve plus rapidement que l’épreuve de rapport des concours interne et de troisième voie dans la mesure où ces épreuves sont sœurs, à la différence essentielle près que la note du concours externe est exclusivement rédigée avec les éléments du dossier, sans faire appel à des apports extérieurs. Nous invitons donc les candidats au concours externe à prendre également connaissance des conseils méthodologiques sur le rapport.

• 26 •

1. Présentation générale de l’épreuve

A. Une rédactionLa note de synthèse est un document intégralement rédigé. La qualité de rédaction requise est la même qu’en composition. On y reviendra à propos des « qualités rédactionnelles ».

B. Un dossierOn attend du candidat qu’il produise la note demandée à l’aide des seuls éléments du dossier, en excluant toute information extérieure à celui-ci. On trouve sou-vent cette idée ainsi exprimée : « tout le dossier, rien que le dossier ». Ainsi, la note nécessite plus un savoir-faire qu’un savoir.

Le candidat doit montrer sa capacité à repérer par l’analyse les informations es-sentielles contenues dans le dossier. Cette analyse des documents ne sera opération-nelle que si le candidat a pris soin d’analyser préalablement le « sujet », qu’on appelle également la « commande », en première page du dossier ; de même, une analyse de la liste des « documents joints » (quel type de document ? quelle date ?…) permet au candidat d’arrêter sa stratégie d’approche du dossier en décidant d’en commencer la lecture par tel document qui lui semble plus important, plus informatif, plus récent… que tel autre ; la seule lecture de cette liste peut parfois permettre de pres-sentir, impression qu’il conviendra évidemment de vérifier par une analyse rapide du document, que certains documents sont moins utiles que d’autres.

L’expression « tout le dossier, rien que le dossier » peut alors être ainsi précisée : on doit utiliser tous les éléments du dossier, à l’exclusion de toute information extérieure à celui-ci, dans la mesure où ces éléments répondent aux attentes précisées dans la « commande ». On trouve fréquemment dans le dossier des informations redondantes.

Cadrage national« Le sujet exigera ainsi du candidat qu’il sache puiser dans le dossier les éléments nécessaires, le cas échéant, à une prise de décision. En aucun cas il ne devra utiliser des éléments extérieurs au dossier.Le dossier, portant sur la spécialité choisie au moment de l’inscription, comprend une trentaine de pages.Il peut comporter des documents de nature (documents juridiques, docu ments officiels, articles de presse spécialisée ou non…) et de forme (textes, documents graphiques ou visuels…) variées, dont le candidat doit mesurer l’importance relative. Le candidat n’a pas, pour traiter le sujet, à faire appel à des données (connaissances, expériences, opinions) extérieures au dossier : toutes les informations dont il a besoin sont contenues dans celui-ci. L’utilisa-tion d’informations qui ne figurent pas dans le dossier est pénalisable. L’expression fréquemment utilisée dans la commande de la note : “à l’aide des seuls documents joints”, souligne cette exigence. »

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C. Un dossier dans la spécialitéSi le dossier suffit à honorer la commande, l’organisation de l’épreuve par spécialité invite à l’évidence le candidat à choisir la spécialité correspondant à sa formation et, le cas échéant, à son parcours professionnel, même si l’épreuve ne comporte pas de programme.

À titre indicatif, les thèmes des sessions précédentes pour l’épreuve de note par spécialité étaient les suivants :

◼◼ Spécialité administration généraleSession 2012 : La mise en œuvre du principe de laïcité par les services publics com-

munauxSession 2011 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la

fonction publique territorialeSession 2010 : La mutualisation des polices municipalesSession 2009 : L’évolution et les enjeux actuels du contrôle de légalitéSession 2008 : La continuité du service public dans les transports terrestres régu-

liers de voyageursSession 2007 : Les dispositions des lois de 2007 relatives à la modernisation de la

fonction publique et à la fonction publique territoriale concernant la formation et la mobilité des agents

Session 2006 : Les contrats de partenariat (ordonnance du 17 juin 2004) entre collec tivités territoriales et entreprises privées

◼◼ Spécialité secteur sanitaire et socialSession 2012 : Les dispositifs de prévention des expulsions locatives et d’accompa-

gnement des habitants concernésSession 2011 : L’analyse annuelle des besoins sociauxSession 2010 : L’accueil du jeune enfant (rôle du département)Session 2009 : Les différents types d’établissements pour personnes âgées : fonc-

tions, conditions de création, financementsSession 2008 : Voies et moyens disponibles pour favoriser l’installation de profes-

sionnels de santé sur le territoire de la communeSession 2007 : Le droit au logement après la loi du 5 mars 2007Session 2006 : Les nouveaux emplois aidés prévus dans la loi de cohésion sociale

du 18 janvier 2005

◼◼ Spécialité analysteSession 2012 : La faisabilité de la mise en place d’une plateforme de démarches en

ligne et les fonctionnalités à intégrerSession 2011 : La sécurité des données et des accès au système d’information de la

collectivité Session 2010 : La mise en place d’un système informatique éco-responsable dans

une communeSession 2009 : Intérêt pour la collectivité d’une proposition d’application « Intra-

net de gestion de protocoles et de personnalités »Session 2008 : La problématique de la sécurité, de l’archivage et des sauvegardes dans

une ville moyenne

• 28 •

Session 2007 : La mise en place de l’intranet dans une communauté d’agglomérationSession 2006 : La gestion d’un parc de matériels informatiques et les solutions pour

en optimiser la maintenance dans une grande collectivité

◼◼ Spécialité animationSession 2012 : Les actions de lutte contre le décrochage scolaireSession 2011 : Le partenariat entre la ville et les représentants locaux éducatifsSession 2010 : La mise en place par un département d’un système incitatif aux pra-

tiques culturelles et sportives des jeunesSession 2009 : L’animation socioculturelle et la citoyenneté, en vue d’un projet de

réunion du maire avec les partenaires associatifs sur la montée des incivilités

Session 2008 : La mise en place d’un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) sur le territoire de la commune

Session 2007 : Les évolutions récentes des rapports entre les associations et les pou-voirs publics

Session 2006 : La rénovation de la politique éducative (loi de cohésion sociale du 18 juin 2005)

◼◼ Spécialité urbanisme et développement des territoiresSession 2012 : Les récentes évolutions en matière de financement de l’aménage-

mentSession 2011 : Les conséquences de la loi « engagement national pour l’environne-

ment » (ENE) du 12 juillet 2010Session 2010 : L’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol dans une com-

mune dont le PLU vient d’être adoptéSession 2009 : L’implantation des antennes-relais de radio-téléphonie dans le

contexte du Grenelle des ondesSession 2008 : Enjeux et outils d’une politique de logement dans une communeSession 2007 : La prise en compte du développement durable dans la réalisation

d’une opération d’aménagement d’un nouveau quartierSession 2006 : Les dispositifs de planification urbaine et l’élaboration de projets

urbains

D. Une noteLe document que le candidat doit produire dans cette épreuve est destiné à un res-ponsable – administratif ou élu – situé plus haut dans la hiérarchie que le rédacteur du document. Il peut s’agir d’un directeur général des services, d’un maire adjoint, d’un maire, d’un président de conseil général, régional…

Le candidat doit toujours avoir à l’esprit que le destinataire du document qu’il rédige doit être à même de comprendre, sans avoir à recourir au dossier, les infor-mations qui lui sont communiquées, et que celles-ci ne doivent être ni partielles, ni partiales : l’approche exagérément optimiste d’un dispositif, d’un phénomène…, alors que le dossier comporte des éléments critiques, serait à la fois partielle et par-tiale, et donc récusée.

La note est fréquemment destinée à éclairer les choix du destinataire.

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L’information transmise doit donc être efficace, concise, organisée, la présen-tation matérielle de la note doit contribuer à cette efficacité. La note ne doit être ni trop courte, ni trop longue : cinq à six pages (une copie double plus un intercalaire recto ou recto verso) sont nécessaires et suffisantes.

Concision, organisation, efficacité : au-delà de ses capacités à analyser, on appré-cie également le candidat sur ses aptitudes à synthétiser.

E. L’aptitude à l’analyse d’un dossiera. Analyser la commande

Si le candidat ne doit pas introduire d’éléments extérieurs au dossier dans sa note, la compréhension de la commande requiert une familiarité suffisante avec le contexte territorial pour comprendre précisément la situation et, dans cette situation, les attentes du destinataire.

b. Analyser les documentsLe candidat doit ensuite repérer, par l’analyse, les éléments du dossier indispen-sables pour répondre aux attentes du destinataire.

Cadrage national« Le sujet indique précisément au candidat la situation professionnelle dans laquelle la rédaction de la note prend place. La note vise à informer rapidement et efficacement un destinataire – en général en position d’autorité hiérarchique – sur un enjeu qui fait l’objet d’interrogations au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établisse-ment ; elle s’inscrit souvent dans un processus de prise de décision.Le destinataire est supposé ne pas connaître le sujet ni disposer du dossier, il n’a que la note pour s’informer et étayer sa réflexion, voire sa décision. »

Cadrage national« La mise en situation donne des indications sur le contexte de la note, auxquelles le candidat devra être attentif pour juger du degré de perti-nence des informations contenues dans le dossier et de l’importance qu’il choisira de leur accorder afin de répondre au mieux à la commande. »

Cadrage national« Il est attendu du candidat qu’il analyse dans sa note le ou les problème(s) posé(s) et les réponses possibles à ce(s) problème(s), en sélec tionnant et hiérarchisant les informations contenues dans le dossier. »

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Annales

corrigéesSujet n° 1

Difficulté ✘ ✘ ✘ Durée 4 heures

Concours externe – session 2012 Spécialité administration générale

Attaché territorial, vous êtes en poste à la commune de X (située dans le sud-ouest de la France), qui compte 7 500 habitants et une centaine d’agents.

À la suite de nombreuses demandes d’élus du conseil municipal mais aussi du personnel, le maire vous demande de rédiger à son attention, à l’aide des seuls éléments du dossier ci-joint, une note sur la mise en œuvre du principe de laïcité par les services publics communaux.

sOmmAiRe du dOssieR

document 1 : « Laïcité : les collectivités locales en première ligne », La Gazette des communes, 2 avril 2012. (dossier)

document 2 : « Les différents aspects de la laïcité », extrait du rapport public annuel du Conseil d’État, 2004.

document 3 : Circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration du 21 avril 2011 relative à la désignation d’un correspondant « laï-cité » dans chaque préfecture et à l’installation d’une conférence départementale de la liberté religieuse.

document 4 : « Une charte pour la laïcité », La Lettre du Cadre Territorial, n° 377, 1er avril 2009.

document 5 : « La laïcité dans les services publics locaux », rapport du groupe de travail présidé par André Rossinot, 20 septembre 2006. (extrait)

document 6 : Bernard Poujade, « Les aides des collectivités et le principe de laïcité », Le Courrier des maires, novem bre 2011. (extrait du dossier consacré à la laïcité)

document 7 : Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octo bre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

document 8 : « Laïcité au quotidien : la parole aux agents territoriaux », La Gazette des communes, 15 décembre 2003. (dossier)

document 9 : « La laïcité à la française, un principe juridique appliqué avec empirisme », rapport de la commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République (présidée par Bernard Stasi), remis le 11 décembre 2003 au Premier ministre. (extrait)

document 10 : Marc Viellard, « Culte musulman : encadrer la construction des lieux de prière », La Gazette des communes, 12 décembre 2005.

document 11 : « Principe de laïcité : précisions importantes du Conseil d’État à propos de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État », dalloz-actu-etu-diant.fr, 1er septembre 2011. (extrait)

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les indications formellesLe document demandé, en parfaite cohérence avec l’intitulé réglementaire de l’épreuve, est une note.

La collectivité de l’auteur de la note est pré-cisée dans la commande, ce qui permet de remplir le timbre sans aucun risque de rompre l’anony-mat de la copie par un signe distinctif prohibé.

L’auteur de la copie est attaché territorial : pour autant, il est inutile de porter « L’attaché territorial » en fin de copie, mention qui pourrait entraîner l’annulation de votre copie pour rup-ture d’anonymat si d’aventure vous paraphiez ou signiez votre copie.

Le destinataire de la note est le maire de la commune.

La nature du sujet permet d’augurer que des documents juridiques ou officiels au dossier pourront pertinemment être mentionnés dans la zone des « références ». La simple liste signalé-tique des éléments du dossier permet de repérer notamment deux circulaires.

Vous pouvez ainsi aisément satisfaire aux obligations formelles de présentation de la note :

Ville de X (date de l’épreuve)

NOTE

à l’attention de Monsieur le Maire

Objet : la mise en œuvre du principe de laïcité par les services publics locaux

Références :

– loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État

– circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octo-bre 2010 interdisant la dissimulation du vi-sage dans l’espace public

la commandeSur le fond, il convient toujours d’être attentif aux indications démographiques portées dans la commande : il est précisé ici que la commune de X compte 7 500 habitants et une centaine d’agents. S’agissant d’une note qui n’est pas assortie de propositions, cette indication du nombre d’habitants ne serait déterminante que si un dispositif ou une mesure évoquée dans le dossier voyait son applicabilité liée à un seuil démographique. Ce n’est, de manière assez évidente, pas le cas ici. Pour autant, on restera attentif à la précision sur le nombre d’agents de la collectivité lorsqu’on abordera des éléments du dossier reposant sur des expériences locales dont on vérifiera alors si elles sont transposables à la commune de X.

L’objet de la note est clair, mais il convient de le garder constamment en tête pour ne pas se perdre dans une approche trop juridique du prin-cipe de laïcité : c’est bien de la mise en œuvre du principe de laïcité qu’il s’agit.

On doit être également attentif à la signifi-cation de l’expression « mise en œuvre par les services publics communaux » : il n’est pas écrit « dans » les services communaux, ce qui limite-rait le sujet à l’organisation et à la gestion des services, mais bien « par », ce qui étend le champ à la relation des services avec leurs usagers tout en incluant le fonctionnement des services.

Cette analyse du « par » s’avère ainsi struc-turante, puisqu’elle révèle deux approches de la mise en œuvre qui peuvent s’inscrire dans deux parties différentes : une mise en œuvre au sein des services et une mise en œuvre par les ser-vices dans leurs relations avec les usagers.

Cette structure peut être traversée par les axes très classiques principes / mise en œuvre/limites, ce qui peut par exemple aboutir au plan suivant, qu’il conviendra évidemment de confronter au contenu du dossier :

Un principe complexe / qui doit d’abord être inscrit (prendre corps) dans les services commu-naux.

Comment aborder le sujet ?

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Sujet 1

Un principe qui régit également les relations des services avec leurs usagers / une mise en œuvre parfois difficile.

Un autre agencement est possible, comme :

– Un principe complexe / dont la mise en œuvre s’avère difficile.

– Il n’en doit pas moins être mis en œuvre au sein des services communaux / et dans leurs relations avec les usagers

la nature des documentsDes sources assez variées :

– des documents juridiques• Circulaires (documents 3 et 7)

– des documents officiels• Rapport annuel du Conseil d’État (document 2)• Rapport du groupe de travail présidé par André Rossinot (document 5)• Précisions du Conseil d’État à propos de la loi de 1905 (Document 11)

– des articles de presse spécialisée

Presse spécialisée d’information sur la ges-tion des collectivités territoriales :• La Gazette des communes (documents 1, 8 et 10)• La Lettre du cadre territorial (document 4)• Le Courrier des maires et des élus locaux (docu-ment 6)

les titres Ce rapide examen préalable des titres portés dans le sommaire du dossier avant la lecture de survol et l’exploitation de celui-ci a pour seul objet de permettre de discerner de grands axes de nature à aider à la construction du plan. Il est possible que le contenu réel des documents s’avère différer pour partie de celui que les titres suggéraient, mais cela est sans réelle impor-tance dans la mesure où l’unique objet de cette analyse est de parvenir à un plan.

L’analyse des titres permet de rattacher faci-lement les documents à quelques grands axes déjà repérés : les principes, les modalités de mise en œuvre et les limites.

Le PrinciPe de Laïcité La mise en œuvre dans Les services

La mise en œuvre dans Les reLations avec Les usagers

Les difficuLtés de La mise en œuvre

« Les différents aspects de la laïcité »

« Une charte pour la laïcité » « Une charte pour la laïcité » « Laïcité : les collectivités locales en première ligne »

« La laïcité à la française, un principe juridique appliqué avec empirisme »

« La laïcité dans les services publics locaux »

« Les aides des collectivités et le principe de laïcité »

« La laïcité au quotidien : la parole aux agents territoriaux »

« Principe de laïcité : précisions importantes du Conseil d’État à propos de la loi du 9 décembre 1905 »

« Culte musulman : encadrer la construction des lieux de prière »

le plan La première intention de plan paraissant confor-tée par les titres des documents, nous allons mettre en œuvre la méthode 1. exposée dans les conseils méthodologiques ci-dessus, c’est-à-dire l’ouverture de fiches à partir d’un plan préconçu.

Précisons que la mention des documents d’où proviennent les informations, utile au brouillon pour vérifier si nécessaire telle ou telle

donnée avant rédaction définitive, ne doit pas apparaître dans la copie.

l’exploitation du dossierIl est pertinent d’ouvrir systématiquement une fiche « Introduction » destinée à recueillir au fur et à mesure de l’exploitation du dossier les infor-mations requises dans toute introduction, entrée en matière, contextualisation, problématique, qui précèdent l’annonce du plan.

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Fiche introduction

entrée en matière Le concept de laïcité n’est pas dénué de complexité : éviction du religieux pour certains, humanisme fédérateur pour d’autres, philosophie à part entière ou encore principe fondateur de la liberté de croire ou non dans une société civile, il connaît aujourd’hui une actualité brûlante en France.

Alors qu’une jurisprudence abondante s’est peu à peu construite depuis la séparation des Églises et de l’État, affirmant les principes de neutralité du service public, de liberté d’opinion et de pluralisme, la société française peine aujourd’hui à trouver réponse à des demandes nouvelles. (document 2)

contextuaLisation Les services publics, au premier rang desquels les services publics locaux, sont confrontés à des demandes nouvelles émanant d’associations ou de groupes de pression à vocation confessionnelle ou communautaire, qu’il s’agisse de l’octroi de subventions, de la mise à disposition de locaux et d’équipements ou de la prise en compte des demandes spécifiques de telle ou telle communauté. en première ligne, les agents éprouvent souvent des difficultés à faire preuve de neutralité dans leur manière de servir et dans leurs relations avec les usagers. (document 5)

ProbLématique Quelles sont les principales règles qui s’imposent à la commune et à ses agents ? Comment les mettre en œuvre et à quelles difficultés faudra-t-il faire face ?

Fiche 1

La Laïcité, un PrinciPe comPLexe

La laïcité française repose sur trois principes essentiels : la neutralité de l’État, la liberté religieuse et le respect du pluralisme. Si les bases de la laïcité dans l’enseignement ont été posées par la loi Ferry du 28 mars 1882 sur la gratuité et l’obligation de l’enseignement, la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 impose la neutralité du service public à l’égard de toutes les opinions et croyances. Cette neutralité du service public a pour corollaire le principe d’égal accès à l’emploi public. Plusieurs jurisprudences établissent à la fois que les agents bénéficient d’une liberté de conscience qui interdit toute discrimination à leur encontre tant pour accéder à l’emploi public que pour faire carrière, et qu’ils ne peuvent manifester leurs croyances dans le cadre du service public. Le Conseil constitutionnel qualifie de « principes fondamentaux du droit public » les principes d’égalité et de neutralité du service.

Pour autant, la laïcité ne saurait être réduite à la neutralité de l’État et à la tolérance. La laïcité doit aussi permettre la diversité religieuse et ouvrir la possibilité aux différentes religions de cohabiter dans l’espace public. Pour le Conseil constitutionnel, la liberté de religion est un des éléments de la liberté de conscience, principe fondamental reconnu par les lois de la République.

enfin, l’État, bien qu’il ne reconnaisse plus aucune religion, doit reconnaître le fait religieux et ne méconnaître aucune religion. Garant de la liberté religieuse, il doit garantir le droit à l’expression de toutes les religions. (document 2)La Constitution de 1946 a conféré au principe de laïcité une valeur constitutionnelle. La Constitution de 1958 affirme que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Pour autant, hormis les textes fondateurs que constitue notamment la loi de 1905, le régime juridique de la laïcité est éclaté entre une vingtaine de textes de lois. Aussi, le Conseil d’État a souvent été amené à jouer le rôle de régulateur de la laïcité. (document 9)

Fiche 2

La mise en œuvre du PrinciPe au sein des services municiPaux

en 2009, la délégation régionale de Grenoble du CnFPt Rhône-Alpes a pris l’initiative d’apposer dans ses locaux une charte pour la laïcité fixant à la fois les droits et devoirs des agents et ceux des usagers du service public. Cette charte rappelle notamment que « tout agent a un devoir de stricte neutralité. il doit traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience. Le fait, pour un agent public, de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions est un manquement à ses obligations. il appartient aux responsables de services publics de faire respecter la laïcité dans l’enceinte de ses services. » (document 4)Une circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public précise le rôle du chef de service pour faire respecter aux agents placés sous son autorité les règles posées par cette loi : « Le chef de service est responsable du respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010 et des mesures mises en œuvre, en particulier l’actualisation des règlements intérieurs, pour assurer son application. il lui appartient de présenter et d’expliquer l’esprit et l’économie de la loi aux agents placés sous son autorité, afin que ces derniers se conforment à ses dispositions et puissent veiller, dans les meilleures conditions, à son respect par les usagers du service public. » (document 7)La discussion et l’explication permettent souvent de régler la question du port de signes religieux par les agents. La diffusion de notes rappelant les exigences liées au statut d’agent public est également utile. Les syndicats tiennent à ce que ces questions soient également débattues au sein des instances paritaires. (document 8)

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Sujet 1

Fiche 3

La mise en œuvre du PrinciPe dans Les reLations avec Les usagers

Certaines communes créent des instances de concertation citoyennes réunissant les représentants de toutes les religions, mouvements de pensées, associations de défense des droits de l’homme. (document 1)La charte du CnFPt Rhône-Alpes rappelle très utilement que « les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public. Cependant le service public s’efforce de prendre en considération les convictions de ses usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement ». (document 4)Le choix d’une gestion déléguée de certains services ne peut justifier une dégradation du service rendu aux usagers : les valeurs républicaines, et notamment le principe de laïcité, doivent être respectées par ces prestataires. (document 5)en application des dispositions de la loi de 1905, les collectivités peuvent financer les dépenses d’entretien ou de conservation des édifices servant à l’exercice d’un culte dont elles sont propriétaires. elles peuvent aussi accorder leur concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels. Différentes jurisprudences fondent une collectivité à participer au financement d’un bien destiné à un lieu de culte dès lors qu’existe un intérêt public local, à valoriser les atouts culturels ou touristiques d’un édifice cultuel, à aménager un équipement permettant l’exercice d’un abattage rituel, à permettre l’utilisation à titre onéreux d’un local communal pour l’exercice d’un culte. (document 6)Les usagers du service public ont le droit de manifester leurs croyances religieuses. Le juge a ainsi décidé que le port par des élèves de signes manifestant leur appartenance à une religion n’était pas incompatible par lui-même avec le principe de laïcité, dès lors qu’il ne constitue pas un acte de prosélytisme. (document 8)L’organisation par la commune de rencontres entre les communautés religieuses permet de montrer l’attention qu’elle porte au rôle des religions dans la cité. (document 8)

Fiche 4

une mise en œuvre ProbLématique

Les maires sont confrontés à des demandes de plus en plus nombreuses de carrés confessionnels dans les cimetières, en raison du vieillissement de la population musulmane. (document 5)La réalisation de carrés confessionnels dans les cimetières, espaces regroupant les défunts d’une même confession en respectant leurs rituels funéraires, ne pose pas de problème technique particulier, mais se heurte encore à la résistance de certains élus peu enclins à reconnaître les personnes concernées comme des citoyens à part entière. (document 1)Les maires sont tiraillés entre le devoir de neutralité et les termes de circulaires qui les invitent à répondre favorablement à ces demandes. (document 5)en 2006, le rapport d’un groupe de travail présidé par Alain Rossinot laissait apparaître que la demande de nourriture halal et, dans une moindre mesure, casher était en forte progression dans les restaurants scolaires et administratifs. (document 5)Répondre à la demande de repas respectant les interdits religieux dans la restauration scolaire est loin d’aller de soi : les communes proposant un repas de substitution lorsque le menu comporte du porc sont confrontées à un nombre croissant d’autres demandes liées à la confession. Le personnel doit faire face à des tensions entre les deux types d’élèves. Le repas sans viande, au nom de la laïcité, apparaît comme une solution alternative séduisante, mais certains élus vont lui préférer un même repas pour tous, également au nom de la laïcité. (document 1)La formation des élus est indispensable : le repérage d’expériences de terrain réussies devrait leur permettre d’échapper à la crainte d’être taxés d’islamophobie comme à celle d’être débordés par des demandes très différentes qu’ils ne pourront satisfaire. (document 1)en 2011, l’État a demandé à chaque préfet de désigner un membre du corps préfectoral comme correspondant local « laïcité », référent des élus sur toutes les questions liées à l’application du principe de laïcité. Ce correspondant animera une conférence départementale de la liberté religieuse, rassemblant les élus locaux, les responsables des services publics et les représentants des cultes. (document 3)

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Ville de X (date de l’épreuve)

NOTE

à l’attention de Monsieur le Maire

Objet : la mise en œuvre du principe de laïcité par les services publics locaux

Références :

– loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État

– circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octo-bre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Le concept de laïcité n’est pas dénué de com-plexité : éviction du religieux pour certains, hu-manisme fédérateur pour d’autres, philosophie à part entière ou encore principe fondateur de la liberté de croire ou non dans une société civile, il connaît aujourd’hui une actualité brûlante en France.

Alors qu’une jurisprudence abondante s’est peu à peu construite depuis la séparation des Églises et de l’État, affirmant les principes de neutralité du service public, de liberté d’opi-nion et de pluralisme, la société française peine aujourd’hui à trouver réponse à des demandes nouvelles.

Les services publics, au premier rang des-quels les services publics locaux, sont confron-tés à des demandes nouvelles émanant d’associations ou de groupes de pression à vo-cation confessionnelle ou communautaire, qu’il s’agisse de l’octroi de subventions, de la mise à disposition de locaux et d’équipements, ou de la prise en compte des demandes spécifiques de telle ou telle communauté. En première ligne, les agents éprouvent souvent des difficultés à faire preuve de neutralité dans leur manière de servir et dans leurs relations avec les usagers.

Quelles sont les principales règles qui s’im-posent à la commune et à ses agents ? Comment les mettre en œuvre et à quelles difficultés fau-dra-t-il faire face ?

Après une présentation soulignant la diffi-culté de mise en œuvre d’un principe complexe (I.), seront analysées les modalités de cette mise en œuvre par les services publics commu-naux (II.).

I. Un principe complexe difficile à mettre en œuvre

À la complexité du principe de laïcité (A) s’ajou-tent les difficultés de sa mise en œuvre (B).

A. la construction progressive du principe de laïcité explique sa complexité

La laïcité française repose aujourd’hui sur trois principes essentiels : la neutralité de l’État, la liberté religieuse et le respect du pluralisme. Près d’un siècle a été nécessaire à la construction de ce concept, aujourd’hui bousculé par l’évolution de la société.

La Constitution de 1946 a conféré au prin-cipe de laïcité une valeur constitutionnelle. La Constitution de 1958 affirme que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Pour autant, hormis les textes fon-dateurs que constitue notamment la loi de 1905, le régime juridique de la laïcité est éclaté entre une vingtaine de textes de lois. Aussi, le Conseil d’État a-t-il souvent été amené à jouer le rôle de régulateur de la laïcité.

Si les bases de la laïcité dans l’enseignement ont été posées par la loi Ferry du 28 mars 1882 sur la gratuité et l’obligation de l’enseignement, la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 impose la neutralité du service public à l’égard de toutes les opinions et croyances. Cette neutralité du service public a pour corollaire le principe d’égal accès à l’emploi public. Plusieurs jurisprudences établissent à la fois que les agents bénéficient d’une liberté de conscience qui interdit toute discrimination à leur encontre tant pour accéder à l’emploi public que pour faire carrière, et qu’ils ne peuvent manifester leurs croyances dans le cadre du service public. Le Conseil constitutionnel qualifie de « principes fondamentaux du droit public » les principes d’égalité et de neutralité du service.

Corrigé

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Sujet 1

Pour autant, la laïcité ne saurait être réduite à la neutralité de l’État et à la tolérance. La laï-cité doit aussi permettre la diversité religieuse et ouvrir la possibilité aux différentes religions de cohabiter dans l’espace public. Pour le Conseil constitutionnel, la liberté de religion est un des éléments de la liberté de conscience, principe fon-damental reconnu par les lois de la République.

Enfin, l’État, tout en ne reconnaissant plus aucune religion, doit reconnaître le fait religieux et ne méconnaître aucune religion. Garant de la liberté religieuse, il doit garantir le droit à l’ex-pression de toutes les religions.

b. la mise en œuvre du principe de laïcité est compliquée par des exigences nouvelles

Les maires sont aujourd’hui confrontés à des demandes de plus en plus nombreuses de carrés confessionnels dans les cimetières, en raison du vieillissement de la population musulmane. Ils sont tiraillés entre le devoir de neutralité et les termes de circulaires qui les invitent à répondre favorablement à ces demandes. La réalisation de carrés confessionnels dans les cimetières, espaces regroupant les défunts d’une même confession en respectant leurs rituels funéraires, ne pose pas de problème technique particulier, mais se heurte encore à la résistance de certains élus peu enclins à reconnaître les personnes concernées comme des citoyens à part entière.

En 2006, le rapport d’un groupe de travail présidé par Alain Rossinot laissait apparaître que la demande de nourriture halal et, dans une moindre mesure, casher était en forte progres-sion dans les restaurants scolaires et administra-tifs. Répondre à la demande de repas respectant les interdits religieux dans la restauration sco-laire est loin d’aller de soi : les communes propo-sant un repas de substitution lorsque le menu comporte du porc sont confrontées à un nombre croissant d’autres demandes liées à la confes-sion. Le personnel doit faire face à des tensions entre les deux types d’élèves. Le repas sans viande, au nom de la laïcité, apparaît comme une solution alternative séduisante, mais certains élus vont lui préférer un même repas pour tous, également au nom de la laïcité.

La formation des élus s’avère ainsi indis-pensable : le repérage d’expériences de terrain

réussies devrait leur permettre d’échapper à la crainte d’être taxés d’islamophobie comme à celle d’être débordés par des demandes très dif-férentes qu’ils ne pourront satisfaire.

En 2011, l’État a demandé à chaque préfet de désigner un membre du corps préfectoral comme correspondant local « laïcité », référent notamment des élus sur toutes les questions liées à l’application du principe de laïcité. Ce cor-respondant doit animer une conférence dépar-tementale de la liberté religieuse, rassemblant les élus locaux, les responsables des services publics et les représentants des cultes. Il pour-rait constituer pour les élus une aide précieuse.

Malgré les difficultés d’une mise en œuvre bousculée par différentes communautés en France aujourd’hui, la laïcité doit être confortée tant au sein des services municipaux que dans leurs relations avec les usagers.

II. La promotion de la laïcité par les services communaux

C’est d’abord au sein même des services que la laïcité doit être garantie (A), avant de prendre corps dans les relations avec les usagers des services (B)

A. la laïcité doit être inscrite au cœur de l’exercice des missions des agents

Une sensibilisation des agents s’impose au quo-tidien. Leur exemplarité s’avère en effet essen-tielle à la préservation de la laïcité.

En 2009, la délégation régionale de Grenoble du CNFPT Rhône-Alpes a pris l’initiative d’appo-ser dans ses locaux une charte pour la laïcité fixant à la fois les droits et devoirs des agents et ceux des usagers du service public. Cette charte rappelle notamment que « tout agent a un devoir de stricte neutralité. Il doit traiter éga-lement toutes les personnes et respecter leur li-berté de conscience. Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions est un manquement à ses obligations. Il appartient aux responsables de services publics de faire respecter la laïcité dans l’enceinte de ses services. »

L’irruption de la question du voile dans la société française a souvent été abordée par les

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médias comme une question touchant à la sécu-rité publique. Quelques situations critiques en-traînant le licenciement d’agents ont également été médiatisées. Mais, au-delà de la question du voile, c’est la question bien plus large du port de signes religieux par les agents qui se pose.

Une circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 oc-tobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public précise le rôle du chef de service pour faire respecter aux agents placés sous son autorité les règles posées par cette loi : « Le chef de service est responsable du respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010 et des mesures mises en œuvre, en particulier l’actualisation des règlements intérieurs, pour assurer son application. Il lui appartient de pré-senter et d’expliquer l’esprit et l’économie de la loi aux agents placés sous son autorité, afin que ces derniers se conforment à ses dispositions et puissent veiller, dans les meilleures conditions, à son respect par les usagers du service public. »

La discussion et l’explication permettent souvent de régler la question du port de signes religieux par les agents. La diffusion de notes rappelant les exigences liées au statut d’agent public est également utile. Les syndicats tiennent à ce que ces questions soient aussi débattues au sein des instances paritaires.

b. la commune peut également jouer un rôle moteur de défense de la laïcité dans ses rela-tions avec les usagers

La question de la laïcité mérite d’être abordée dans le cadre d’échanges entre citoyens que la commune pourra organiser : certaines communes créent des instances de concertation citoyennes réunissant les représentants de toutes les reli-gions, mouvements de pensées, et associations de défense des droits de l’homme. L’organisation par la commune de rencontres entre les commu-nautés religieuses permet de montrer l’attention qu’elle porte au rôle des religions dans la cité.

La charte du CNFPT Rhône-Alpes rappelle très utilement que « les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou

d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équi-pement public. Cependant le service public s’ef-force de prendre en considération les convictions de ses usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement ».

Ainsi, les usagers du service public ont le droit de manifester leurs croyances religieuses. Le juge a décidé que le port par des élèves de signes manifestant leur appartenance à une reli-gion n’était pas incompatible par lui-même avec le principe de laïcité, dès lors qu’ils ne consti-tuent pas un acte de prosélytisme.

La commune a tout intérêt à faire vivre le principe de laïcité en rappelant aux citoyens les principales règles qui s’imposent dans ses rela-tions avec les différentes religions et croyances : en application des dispositions de la loi de 1905, les collectivités peuvent financer les dépenses d’entretien ou de conservation des édifices servant à l’exercice d’un culte dont elles sont propriétaires. Elles peuvent aussi accorder leur concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels. Diffé-rentes jurisprudences fondent une collectivité à participer au financement d’un bien destiné à un lieu de culte dès lors qu’existe un intérêt public local, à valoriser les atouts culturels ou touristiques d’un édifice cultuel, à aménager un équipement permettant l’exercice d’un abattage rituel, à permettre l’utilisation à titre onéreux d’un local communal pour l’exercice d’un culte. De plus, le choix d’une gestion déléguée de certains services ne saurait justifier une dégradation du service rendu aux usagers : les valeurs répu-blicaines, et notamment le principe de laïcité, doivent être respectés par ces prestataires.

Ainsi, l’heure est bien, non à un repli frileux sur des valeurs figées, mais à la promotion de la laïcité, tant au sein des services de la ville que dans les relations avec tous les citoyens, en sa-chant valoriser ce que le droit permet et inven-ter des réponses concertées à des situations inédites.

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