Sujet national pour l’ensemble des centres de gestion organisateurs

ATTACHÉ TERRITORIAL

SESSION 2014

ÉPREUVE DE RAPPORT

SPÉCIALITÉ : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

CONCOURS INTERNE - ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ : Rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées.

TROISIÈME CONCOURS - ÉPREUVE D’ADMISSIBILITÉ :

Rédaction, à partir des éléments d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées.

Durée : 4 heures Coefficient : 4

À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre

nom ou un nom fictif, ni votre numéro de convocation, ni signature ou paraphe. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, …) autre que celles

figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie.

Seul l’usage d’un stylo à encre soit noire, soit bleue est autorisé (bille non effaçable, plume ou feutre). L’utilisation d’une autre couleur, pour écrire ou pour souligner, sera considérée comme un signe distinctif, de même que l’utilisation d’un surligneur.

Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.

Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

Ce sujet comprend 37 pages.

Il appartient au candidat de vérifier que le document comprend le nombre de pages indiqué.

S’il est incomplet, en avertir un surveillant.

Vous êtes attaché territorial au sein de la direction des ressources humaines de la commune d’Alpha, qui compte 20 000 habitants et 300 agents.

À ce jour, le dialogue social se déroule a minima au sein d'un comité technique (CT) siégeant au sein des instances de la commune ; les commissions administratives paritaires (CAP) sont gérées directement par le centre de gestion et il n’y a pas de comité d’hygiène et de sécurité (CHS).

La ville, aux prises avec des difficultés financières, doit travailler à maîtriser l'évolution de sa masse salariale, ce qui impliquera des réorganisations structurelles. Parallèlement, les organisations syndicales soulignent régulièrement lors de la tenue des CT une détérioration des conditions de travail des agents et souhaitent un travail partenarial sur ce sujet.

Conscient de la difficulté de la conduite des changements à venir, la directrice générale des services vous demande de rédiger, à son attention, un rapport sur le dialogue social dans la fonction publique territoriale. Votre rapport devra permettre de dégager des solutions opérationnelles afin d’améliorer le dialogue social dans la commune d’Alpha.

Vous rédigerez ce rapport à l’aide des éléments du dossier et en mobilisant vos connaissances.

Liste des documents joints : Document 1 : Dialogue social – site internet ARACT Haute-Normandie - consulté le

19 juin 2014 – 1 page Document 2 : Fiches repères pour les CHSCT : l’élaboration d’un plan de travail comme

gage d’efficacité de l’action / l’intervention du CHSCT dans les projets –Réseau ANACT – 20 mai 2014 – 4 pages

Document 3 : Élections professionnelles 2014, des modifications substantielles – Gilles Destaerke – La lettre du cadre territorial – avril 2014 – 2 pages

Document 4 : Une loi pour déployer largement la négociation – Jean-Pierre Guillot – Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique territoriale – 2011 – 7 pages

Document 5 : Comité technique, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, commission administrative paritaire – Circulaire CDG90 – décembre 2012 – 5 pages

Document 6 : Dialogue social : une rénovation en attente d’un second souffle – Maud Parnadeau - La Gazette des communes – 7 juillet 2014 – 2 pages

Document 7 : Conditions de travail : l’administration peut largement mieux faire – Martine Doriac - La Gazette des communes – 19 mai 2014 – 3 pages

Document 8 : Le choix du bien-être – Alain Cyranber – Id Efficience territoriale – n° 2 – décembre 2013 – 2 pages

Document 9 : Livre Blanc du dialogue social (extraits) - Jacques Fournier – 22 janvier 2002 – 6 pages

Document 10 : Dialogue social à Lille - Wiki territorial – CNFPT – 13 septembre 2012 – 1 page

Document 11 : Collectivités territoriales : comment améliorer les conditions de travail ? (extraits) – Réseau ANACT – Travail et changement – n° 344 – juillet/Août 2012 – 2 pages

DOCUMENTS REPRODUITS AVEC L’AUTORISATION DU CFC Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents

non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

2/37

DOCUMENT 1

Site Internet ARACT Haute-Normandie consulté le 19 juin 2014

Dialogue social Un dialogue social serein et nourri au sein de l'entreprise constitue le préalable nécessaire à tout projet d'amélioration des conditions de travail. Depuis de nombreuses années, l'ARACT Haute-Normandie a fait de cette question une priorité régionale.

Stress au travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, emploi des seniors, égalité professionnelle, pénibilité... Au plan national, les partenaires sociaux (autrement dit, les organisations patronales et les syndicats de salariés) sont régulièrement mis à contribution pour négocier des accords sur ces questions. Des accords qui sont ensuite déclinés en région au niveau des branches professionnelles ou des entreprises.

En Haute-Normandie, les partenaires sociaux se mobilisent en faveur des conditions de travail en siégeant ensemble dans diverses instances telles que le Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels et en assurant la gestion paritaire de l'ARACT Haute-Normandie.

Au sein de l'ARACT, ils ont - depuis plus de 10 ans - inscrit le dialogue social comme une priorité régionale, en créant notamment en 1999 l'Observatoire Régional des Pratiques Sociales. Ce lieu de veille a pour vocation d'analyser les pratiques sociales des entreprises haut-normandes, leurs processus de concertation et de négociation, à l'occasion de projets d'amélioration des conditions. Parmi les récents projets déployés dans le cadre de l'Observatoire, la publication prévue en novembre 2010 d'un baromètre des conditions de travail en Haute-Normandie.

Qu'apporte le dialogue social en entreprise ? Sur le terrain, l'ARACT encourage le dialogue social et la négociation entre les différents acteurs de l'entreprise (direction, encadrement, salariés, représentants du personnel). L'expérience montre que la concertation est une des clés de réussite des démarches d'amélioration des conditions de travail et l'optimisation des échanges au sein de l'entreprise apparaît donc comme un préalable nécessaire. Un dialogue social nourri et serein reste encore le meilleur moyen pour mettre en œuvre des actions mutuellement profitables, servant à la fois l'intérêt des salariés et ceux de l'entreprise.

3/37

Des démarches d’actions simples et souvent peu structurées qui orientent fortement les actions du CHSCT

Une méthode de travail non mise en discussion, des projets empilés sans lien entre eux, des actions d’analyse qui n’aboutissent pas à des actions d’amélioration : voici quelques exemples de pratiques repérées au sein de CHSCT et qui donnent à chacun un sentiment d’éternel recommencement. Ces différents constats peuvent en parti

s’expliquer par une faiblesse dans la structuration du plan de travail de l’instance, structuration qui lui permettrait de traiter et d’analyser les multiples questions les concernant. Au-delà de la défi nition en commun des questions à travailler au sein de l’instance, on constate peu de débat sur la méthodologie à mettre en place pour traiter les sujets.

de CHSCT : Dans une société d’assurance, le CHSCT souhaite réaliser un ques-tionnaire sur le risque psychosocial. Pour ce faire, les différents acteurs du CHSCT ont élaboré un question-naire envoyé à tous les salariés de la structure avec un traitement prévu par l’instance. Or à la réception de plusieurs centaines de question-naires, le CHSCT, ne sachant pas comment exploiter les résultats, en a abandonné le traitement ainsi que toute action visant à prévenir le risque psychosocial.Tant pour les élus que pour le pré-sident, la décision de réaliser un questionnaire en l’absence de tou-te démarche structurée est à l’ori-gine de l’abandon du traitement du questionnaire et de toute autre ac-tion. Les effets ont également été négatifs pour l’instance car elle n’a pas pu répondre aux attentes des salariés générées par l’utilisation du questionnaire.

‘‘ d ‘‘ttentes des

r l’utilisation

De nouveaux sujets ou de nouveaux enjeux qui passent par une approche structurée d’analyse et de défi nition des actions à mettre en œuvre

Les CHSCT ont à faire face à des nouvelles problématiques (surtout celles impactant la santé mentale des salariés, l’analyse des facteurs de pénibilité...), qui sont souvent liées les unes aux autres, et pour lesquelles il est aujourd’hui nécessaire de structurer un plan de travail pour :

• faciliter le travail de l’instance. Il s’agit de mettre en cohérence tous

les sujets à traiter et de repérer leurs liens éventuels ;• traiter globalement les différentes problématiques en instruisant principalement les questions du travail et de son organisation ;• aboutir à la mise en place d’actions pertinentes qui soient effi caces, tout en précisant la répartition du travail entre les différents acteurs du CHSCT.

De nombreux champs relatifs à la prévention et aux conditions de travail auxquels le CHSCT doit être associé et qui passent par la mise en place d’une démarche structurée

L’article L4612-1 défi nit les grandes missions du CHSCT. Parmi celles-ci fi gurent sa contribution à la protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des salariés de l’établissement.Pour ce faire (article L4612-2 à 7), le CHSCT doit réaliser des missions d’analyse des risques professionnels, des missions d’analyse des conditions

de travail, des missions d’inspection, des missions d’enquête sur des risques professionnels...Pour répondre au mieux à ses missions dans un contexte d’apparition de nouvelles problématiques avec des sujets de plus en plus nombreux et complexes à appréhender, le CHSCT n’a pas d’autres issues que de s’organiser, hiérarchiser les actions

sur lesquelles il va s’attarder, faire du lien entre les différents sujets, répartir et réfl échir aux modalités de travail. Ainsi une démarche structurée (plan de travail) doit être proposée pour générer des actions plus effi cientes et effi caces. Il s’agit là de passer d’un mode de fonctionnement du type questions/réponses à un mode de travail sur des sujets prioritaires.

Fiches repères pour les CHSCT – Réseau ANACT – 20 mai 2014 DOCUMENT 2

4/37

Repères pour l’action du CHSCT

Etapes Objectifs / Enjeux Méthode / Moyens

Par exemple, sur la question de la pénibilité, l’en-treprise est-elle confrontée à des problémati-ques importantes d’usure professionnelle (TMS, restrictions d’aptitude...), à des diffi cultés de re-crutement ou de maintien dans l’emploi ? S’agit-il plus particulièrement d’un service, d’un type de population (seniors) ?

Travailler à partir de toutes les données et de tous les indicateurs dont il dispose (popula-tion, données santé...). Il s’agira, par exemple, d’analyser, de croiser cette donnée (restric-tion d’aptitude) avec l’âge ou de les suivre dans la durée (évolution des restrictions d’ap-titude au cours des dernières années ...). Partager un cadre de référence sur le sujet qui est traité (inviter en réunion une person-ne compétente du sujet).

Comprendre la logique de l’action réellement réalisée par le ou les salariés et faire le lien avec le thème traité afi n de poser un diagnostic par-tagé.

Procéder à des études de terrain en réalisant des observations et en échangeant avec les salariés sur les conditions de réalisation du travail. Mobiliser si nécessaire les membres de droit ou des ressources externes pour alimenter le diagnostic.

Les actions proposées par l’entreprise peuvent tourner autour de la technique (ajout d’un équi-pement de travail), de l’individu (formation) et de l’organisation (amélioration des collectifs de tra-vail, répartition de la charge de travail)...

Procéder à une expérimentation sur le terrain (en simulant le travail, en recueillant l’avis des salariés) afi n de s’assurer de l’opérationnalité et de l’effi cacité des actions.

S’assurer de l’effi cacité des solutions mises en œuvre, les réorienter si nécessaire

- Suivre le déroulement du plan d’action pro-posé, informer les salariés, évaluer la perti-nence et l’effi cacité des actions en faisant le lien avec les objectifs de départ- Garder des traces de l’action réalisée.

1Repérer les enjeux du thème sur lequel sou-

haite travailler le CHSCT et

pouvoir défi nir le champ de

l’analyse.

Mieux comprendre

les conditions de réalisation

du travail

3Défi nir des actions

opérationnelles

4Suivre et évaluer l’action

Ce qu’il faut retenirLa défi nition d’un plan de travail, qui peut se structurer autour de 4 étapes (repérer les enjeux, comprendre la problé-matique, défi nir les actions et suivre l’opération), permet de mieux traiter un thème et de s’assurer de l’opérationnalité des actions mises en œuvre. Pour autant chacun des acteurs a un rôle et un positionnement spécifi ques. Le président relaie la politique de prévention de l’entreprise et les élus doivent apporter un regard construit à partir du terrain.

• Des préalables à la mise en place d’un plan de travail :Avant de pouvoir élaborer un plan d’action, il est nécessaire, au préalable, que l’instance caractérise, défi nisse et se mette d’accord sur les thèmes à investir, comme par exemple l’hygiène dans l’entreprise, la sécurité, les aspects techniques, les locaux, l’organisation du travail... Pour ce faire, les acteurs du CHSCT disposent de différentes sources d’informations: les données d’accidents, les indicateurs du médecin du travail, les sollicitations des élus par les salariés,

l’information sur les projets à venir qui auront un impact sur les conditions de travail, etc. L’analyse de ces différents éléments donnera lieu à un diagnostic partagé entre les différents acteurs du CHSCT pour lequel chacun pourra apporter son point de vue.

• La défi nition d’un plan de travail.Une fois le thème défi ni et débattu au sein de l’instance, il est important que celle-ci puisse déterminer le plan d’action qu’elle souhaite mettre en place pour résoudre la problème.De manière générale, un plan d’action

ostic to

abr

e

c

« type » pourrait se structurer autour de 4 étapes.

enjeux et le périmètre del'analyse

Evaluer et suivre dansla durée

Réaliser un diagnosticpartagé

Proposer des actions àmettre en oeuvre

Se mettre d'accord sur les

. .

5/37

Des diffi cultés pour formuler des avis circonstanciés sur les projets de l’entreprise« C’est compliqué de se projeter dans le travail de demain et ses consé-quences sur les salariés ».

Cette phrase renvoyée par un secré-taire de CHSCT explique l’une des rai-sons pour lesquelles le CHSCT a des diffi cultés à se positionner sur des projets de l’entreprise qui auront un impact sur les conditions de travail des salariés. Que ce soit la concep-tion d’un nouveau magasin, la mise en place d’une nouvelle production, le changement d’un outillage ou encore l’évolution d’une organisation. De manière plus générale, les diffi cultés pour l’instance de pouvoir donner un avis sur ces projets s’expliquent par au moins 3 raisons :

• une accélération des change-ments, leur complexité, mais aussi la temporalité du fonctionnement de

l’entreprise (multiplicité des projets, volonté de raccourcir au maximum leur mise en œuvre...) qui diminuent les marges de manœuvre de l’instan-ce pour poser les problèmes de fond et analyser son implication en matiè-re de santé et sécurité au travail ;

• des modalités de consultation du comité qui peuvent ne pas favoriser ce processus : documents complexes et pouvant être incompréhensibles pour les élus, consultation tardive du CHSCT, manque de formation des ac-teurs et manque d’articulation entre les différents instances de représen-tations du personnel ;

• des diffi cultés pour les élus de l’instance de pouvoir simuler le travail futur et de voir ses conséquences éventuelles en termes de santé et sécurité au travail.

de CHSCT : En structurant ses outils de recueil de données ou d’informations, le CHSCT de cet établissement hospitalier a pu, à la suite de la rénovation d’une partie des locaux, mettre en lumière des diffi cultés rencontrées par les salariés dans leurs conditions de travail au quotidien. Forts de ces remontées d’informations de la part des salariés, les membres du CHSCT ont recensé un ensemble de recommandations pour la seconde tranche de travaux. Toutefois, une consultation plus en amont de l’instance aurait permis d’anticiper les contraintes futures du point de vue des conditions de réalisation du travail pour les opérateurs.

‘‘En structurade donnée ‘‘

urait permis ntes futures

conditions pour les

Quels enjeux de la contribution du CHSCT dans les projets de l’entreprise ?L’intégration du CHSCT dans les pro-jets de l’entreprise permet notam-ment :• la prise en compte des incidences futures du projet sur les conditions de réalisation de l’activité par les sa-lariés, et ce grâce à l’articulation des enjeux économiques (production) avec les enjeux de santé et condi-tions de travail ;• la facilitation de la communica-tion avec les salariés tout au long du

projet et une meilleure prise en comp-te de leurs avis, remarques, craintes et attentes (besoins en formation...) pour lever particulièrement les diffi -cultés liées au changement, anticiper les dysfonctionnements du démarra-ge d’une nouvelle installation, résou-dre des problèmes existants, veiller aux temps d’apprentissage. Au fi nal, tout projet représente une occasion d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise, à condition que le CHSCT

soit considéré comme un acteur res-source sur ce sujet, apportant la pa-role des salariés.Chaque projet peut être une oppor-tunité d’amélioration des conditions de travail mais, selon les choix techni-ques et organisationnels pris et selon la conduite de ces changements, ils peuvent aussi représenter un risque de dégradation à la fois de la perfor-mance de l’activité concernée et des conditions de travail.

Cadre réglementaireLes articles L. 4612-8 à 15 du Code du travail précisent la place accordée au CHSCT dans le cadre des projets de l’entreprise. Ainsi, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de tra-vail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifi ant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; notam-ment les décisions de transformation

des postes de travail, de changement d’outillage, de produit ou de l’organi-sation du travail, et lors de l’introduc-tion de nouvelles technologies.Indépendamment de ces consulta-tions obligatoires, le comité doit être associé à la recherche de solutions relatives à l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches...), à l’environne-

ment physique du travail (éclairage, aération, bruit, poussières...), à l’amé-nagement des lieux et postes de travail, à la durée et aux horaires de travail (travail de nuit...).Au besoin, sur les projets importants modifi ant les conditions santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut s’adresser à des experts agréés (articles L. 4614-12 et 13).

6/37

Repères pour l’action

Les points de vigilance

Selon la nature du projet, ses enjeux, ses modalités de mise en œuvre, les problématiques de conditions de travail existantes, le CHSCT doit au préalable réfl échir à sa contribution

pour donner un avis argumenté sur le projet, apporter des éléments de con-naissance spécifi ques pour alimenter le projet. Cela permettra de mettre en débat certaines questions liées aux

choix techniques et organisationnels, à la conduite du projet et à la partici-pation des salariés concernés.

• L’implication du CHSCT dès la phase de réfl exion sur le projet : plus la consultation se fait en amont, plus le CHSCT aura des marges de manœuvre pour jouer pleinement son rôle, ce qui aura un impact positif tant sur la pertinence du projet que sur les relations sociales.• La communication au plus près du terrain tout au long de la conduite de projet : le lien entre élus et salariés pour identifi er les points d’amélioration, la participation des personnes directement concernées au pilotage ou à la réfl exion sur le projet sont autant de voies de réussite.• La mise à disposition par la direction de l’entreprise du temps nécessaire pour travailler sur le(s) projet(s) sans pénaliser les autres missions dévolues à l’instance : un point essentiel pour une mobilisation réussie du CHSCT.

Les étapes du projet

Le déroulement du projet

Quelle action possible pour le CHSCT ?

• Etudes d’opportuni-tés et de faisabilité

• Information sur l’existence du projet, ses objectifs• Analyse des problèmes existants en matière de conditions de travail, santé et sécurité (indicateurs, analyse de situations de travail, recueil d’informations auprès des salariés) pour élargir les enjeux du projet au champ des conditions de travail• Réfl exion sur l’intégration du CHSCT dans le projet et dans la planifi cation des travaux (ex : organisation de réunions, visites à des temps stratégiques du projet, avant les pha-ses de validation...)• Articulation avec le CE

• Etudes de détails• Simulations• Rédaction du cahier des charges, du pro-gramme, des avant-projets sommaire et défi nitif

• Alerte sur les points sensibles du projet, sur la conduite du projet, avis sur les diffé-rents éléments du cahier des charges et les avant-projets• Organisation de visites sur le chantier, le lieu concerné par le projet• Analyses documentaires (plans, descriptions techniques...)• Veille (règlementation, projets similaires...)• Réunions techniques avec les fournisseurs, architectes...• Analyse et simulation du travail futur possible en matière d’organisation, d’aménage-ments, de compétences, de sécurité et de conditions de travailS’il existe une situation de travail qui a déjà fait l’objet de modifi cation ou qui présente des points communs avec la situation future attendue, la prendre pour référence, ana-lyser les similitudes et les différences, procéder à un état des lieux des dysfonctionne-ments pour ne pas reproduire les mêmes écueils• Formalisation des analyses pour alimenter le débat en CHSCT et enrichir le cahier des charges• Mobilisation éventuelle de la CARSAT, du médecin du travail...• Possibilité de faire appel à un expert agréé

• Réalisation des travaux et préparation de la mise en service

• Organisation de visites communes sur le chantier, le lieu concerné par le projet• Suivi des conditions de sécurité des travaux, du chantier (éventuellement plan de pré-vention avec les entreprises extérieures, sécurité et conditions de travail des salariés de l’entreprise présents sur le chantier...)• Suivi des éléments du cahier des charges, propositions de réajustements éventuels• Avis sur le plan de formation et la phase de démarrage prévue

• Mise en service et réajustements si nécessaire

• Suivi de la phase de démarrage, retour d’expérience sur l’activité nouvelle, les dys-fonctionnements éventuels (visites du chantier, du lieu concerné, entretien avec les salariés...)• Suivi à moyen terme des résultats du projet : apparition de dysfonctionnements tech-niques ou organisationnels

1Avant projet

2Etudes de conception

3Réalisation

4Démarrage et mise au

point

7/37

DOCUMENT 3Gilles Destaerke - La lettre du cadre territorial - avril 2014

8/37

9/37

DOCUMENT 4

Jean-Pierre Guillot – Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique territoriale – 2011

10/37

11/37

12/37

13/37

14/37

15/37

16/37

COMITE TECHNIQUE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ; Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ain-

si qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives pari-

taires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires

territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux com-missions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements pu-blics ;

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 re-latif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

L’abstract de présentation du décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011au Journal Officiel

précise que : « les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions ad-ministratives paritaires de la fonction publique territoriale suivant la publication du décret. » Par conséquent, les dispositions dudit décret ne sont applicables avant les élections de 2014, que dans les hypothèses d’élections ponctuelles anticipées.

CIRCULAIRE CDG90 11/12

DOCUMENT 5 décembre 2012

17/37

1 – D

ispo

siti

ons

com

mun

es a

ux C

omit

é T

echn

ique

et

Com

mis

sion

Adm

inis

trat

ive

P

arit

aire

L’or

gani

satio

n de

s él

ectio

ns n

’est

plu

s lié

e au

ren

ouve

llem

ent

des

cons

eils

mun

icip

aux,

les

m

anda

ts s

eron

t de

qua

tre

ans.

Les

pro

chai

nes

élec

tions

aur

ont

lieu

en 2

014.

Le

s él

ectio

ns n

e s’

effe

ctue

nt p

lus

à de

ux t

ours

mai

s so

nt r

édui

tes

à u

n se

ul t

our

à la

pro

por-

tionn

elle

. La

not

ion

d’or

gani

satio

ns s

yndi

cale

s re

prés

enta

tives

dis

para

ît, l

’art

icle

9 b

is d

e la

loi

du

13

juill

et 1

983

défin

it, e

n ef

fet,

deu

x ca

tégo

ries

d’o

rgan

isat

ions

syn

dica

les

susc

eptib

les

de s

e pr

ésen

ter

aux

élec

tions

. Pe

uven

t se

pré

sent

er a

ux é

lect

ions

pro

fess

ionn

elle

s, le

s or

gani

satio

ns s

yndi

cale

s de

fonc

tionn

aire

s :

léga

lem

ent

cons

titué

es d

epui

s au

moi

ns d

eux

ans

à co

mpt

er d

e la

dat

e de

dép

ôt l

égal

de

leur

s st

atut

s et

qui

rép

onde

nt a

ux c

ritè

res

de r

espe

ct d

es v

aleu

rs r

épub

licai

nes

et d

’indé

pend

ance

, af

filié

es à

une

uni

on s

yndi

cale

de

fonc

tionn

aire

s qu

i rép

ond

aux

critè

res

de r

espe

ct d

es v

a-le

urs

répu

blic

aine

s et

d’in

dépe

ndan

ce.

En c

as d

e va

canc

e d’

un s

iège

de

l’ins

tanc

e,

l’org

anis

atio

n sy

ndic

ale

dési

gner

a un

nou

veau

re-

prés

enta

nt, p

arm

i les

age

nts

rele

vant

du

péri

mèt

re d

u C

omité

Tec

hniq

ue o

u de

la C

omm

issio

n A

dmi-

nist

rativ

e Pa

rita

ire,

élig

ible

s, a

u m

omen

t de

la d

ésig

natio

n. Il

est

ain

si m

is fi

n à

la p

rocé

dure

du

tirag

e au

so

rt à

laqu

elle

, on

ava

it re

cour

s au

para

vant

. M

oder

nisa

tion

des

règl

es :

intr

oduc

tion

du v

ote

élec

tron

ique

pou

r la

dés

igna

tion

des

repr

ésen

tant

s du

per

sonn

el d

ans

les

inst

ance

s co

nsul

tativ

es e

t po

ur la

con

voca

tion

des

mem

bres

app

elés

à s

iége

r,

des

men

tions

com

plém

enta

ires

vis

ant

à un

e in

form

atio

n pl

us e

xhau

stiv

e se

ront

por

tées

da

ns le

pro

cès-

verb

al d

es é

lect

ions

éta

bli p

ar le

bur

eau

cent

ral d

e vo

te :

nom

bre

de v

otan

ts, n

ombr

e de

suf

frag

es v

alab

lem

ent

expr

imés

, nom

bre

de v

otes

nul

s et

nom

bre

de v

oix

obte

nues

par

cha

que

liste

en

pré

senc

e.

II

– D

ispo

siti

ons

spéc

ifiqu

e au

Com

ité

Tec

hniq

ue

L’a

rtic

le 1

er d

u dé

cret

du

27 d

écem

bre

2011

sub

stitu

e la

dén

omin

atio

n de

Com

ité T

echn

ique

à c

elle

de

Com

ité T

echn

ique

Par

itair

e

Com

posi

tion

du

Com

ité

Tec

hniq

ue

1)

La c

ompo

sitio

n du

Com

ité T

echn

ique

: l’a

rtic

le 1

er d

u dé

cret

n°

2011

-201

0 tir

e le

s co

nsé-

quen

ces

de l

a su

ppre

ssio

n du

par

itar

ism

e (le

s re

prés

enta

nts

du p

erso

nnel

et

des

colle

ctiv

ités

ne

sont

plu

s né

cess

aire

men

t dé

sign

és e

n no

mbr

e ég

al)

et d

u no

uvea

u pr

inci

pe d

e l’é

lect

ion

des

repr

ésen

-ta

nts

du p

erso

nnel

à u

n se

ul t

our

de s

crut

in a

u lie

u de

deu

x an

téri

eure

men

t. Le

Com

ité T

echn

ique

est

to

ujou

rs c

ompo

sé d

e re

prés

enta

nts

du p

erso

nnel

et

de r

epré

sent

ants

de

l’adm

inis

trat

ion,

mai

s la

réf

é-re

nce

à un

nom

bre

égal

de

repr

ésen

tant

s de

ces

deu

x ca

tégo

ries

est

sup

prim

ée.

2)Le

s re

prés

enta

nts

du p

erso

nnel

: au

moi

ns d

ix s

emai

nes

ava

nt la

dat

e du

scr

utin

, la

délib

éra-

tion

de l’

orga

ne d

élib

éran

t de

la c

olle

ctiv

ité a

uprè

s de

laqu

elle

, est

pla

cé le

Com

ité T

echn

ique

, fix

e le

no

mbr

e de

rep

rése

ntan

ts t

itula

ires

du

pers

onne

l. C

ette

déc

isio

n es

t pr

ise

aprè

s co

nsul

tatio

n de

s sy

ndi-

cats

déj

à re

prés

enté

s au

Com

ité T

echn

ique

, ou

à d

éfau

t, de

s sy

ndic

ats

ou s

ectio

ns s

yndi

cale

s, q

ui e

n ap

plic

atio

n de

l’ar

ticle

1er d

u dé

cret

du

3 av

ril 1

985,

ont

four

ni le

urs

stat

uts

et la

list

e de

leur

s re

spon

-sa

bles

à l’

auto

rité

ter

rito

rial

e.

La d

ate

d’ap

préc

iatio

n de

s ef

fect

ifs p

our

le fr

anch

isse

men

t du

seu

il de

cin

quan

te a

gent

s im

posa

nt la

cré

a-tio

n d’

un C

omité

Tec

hniq

ue e

st f

ixée

au

1er j

anvi

er.

En c

as d

e fr

anch

isse

men

t du

seu

il de

cin

quan

te

agen

ts, l

’aut

orité

ter

rito

rial

e do

it in

form

er le

Cen

tre

de G

estio

n, a

vant

le 1

5 ja

nvie

r.

3)

Les

rep

rése

ntan

ts d

es e

mpl

oyeu

rs lo

caux

: fo

rmen

t av

ec le

pré

side

nt d

u C

omité

: le

col

lège

de

s re

prés

enta

nts

de la

col

lect

ivité

(no

uvel

art

icle

4 d

u dé

cret

n°

85-5

65 d

u 30

mai

198

5). I

ls n

e so

nt

plus

obl

igat

oire

men

t en

nom

bre

égal

aux

rep

rése

ntan

ts d

u pe

rson

nel.

Le n

ombr

e de

s m

embr

es d

u co

l-lè

ge d

es r

epré

sent

ants

de

la c

olle

ctiv

ité n

e pe

ut t

oute

fois

êtr

e su

péri

eur

à ce

lui d

u co

llège

des

rep

rése

n-ta

nts

du p

erso

nnel

. En

reva

nche

, lor

squ’

il es

t in

féri

eur

le p

rési

dent

du

com

ité t

echn

ique

, est

ass

isté

, s’il

es

t be

soin

, pa

r un

(de

s) m

embr

e(s)

de

l’org

ane

délib

éran

t et

par

le (

ou le

s) a

gent

(s)

de la

col

lect

ivité

, co

ncer

né(s

), pa

r le

s qu

estio

ns o

u pr

ojet

s de

tex

tes

soum

is à

l’av

is d

u co

mité

. Les

par

ticip

ants

ne

sont

ce

pend

ant

pas

mem

bres

du

com

ité t

echn

ique

. Le

s m

embr

es d

u co

mité

rep

rése

ntan

t la

col

lect

ivité

ou

l’éta

blis

sem

ent

sont

dés

igné

s :

pour

les

com

ités

tech

niqu

es p

lacé

s au

près

des

col

lect

ivité

s et

des

éta

blis

sem

ents

aut

res

que

les

cent

res

de g

estio

n, p

ar l’

auto

rité

ter

rito

rial

e, p

arm

i le

s m

embr

es d

e l’o

rgan

e dé

libér

ant

ou le

s ag

ents

de

la c

olle

ctiv

ité o

u de

l’ét

ablis

sem

ent

; po

ur l

es c

omité

s te

chni

ques

pla

cés

aupr

ès d

es c

entr

es d

e ge

stio

n, p

ar l

e pr

ésid

ent

de

l’ins

tanc

e de

ges

tion

parm

i les

mem

bres

du

cons

eil d

’adm

inis

trat

ion

issu

s de

s co

llect

ivité

s ou

éta

blis

se-

men

ts a

yant

moi

ns d

e ci

nqua

nte

agen

ts e

t pa

rmi l

es a

gent

s de

ces

col

lect

ivité

s et

éta

blis

sem

ents

ou

les

agen

ts d

u ce

ntre

de

gest

ion.

4)Le

man

dat

: dur

ée, c

as d

e re

mpl

acem

ent

A

rtic

le 3

en

son

1er a

linéa

: la

dur

ée d

es m

anda

ts d

es r

epré

sent

ants

du

pers

onne

l pas

se d

e

six

à qu

atre

ans

, à p

artir

de

2014

. Pa

r co

ntre

, la

duré

e du

man

dat

des

repr

ésen

tant

s de

s em

ploy

eurs

loca

ux r

este

alig

née

sur

celle

de

leur

man

dat.

Le n

ouve

l art

icle

5 e

xpos

e le

s ca

s de

ces

satio

n an

ticip

ée d

e m

anda

t po

ur c

haqu

e ca

tégo

rie

de

repr

ésen

tant

s au

Com

ité T

echn

ique

. R

epré

sent

ants

du

pers

onne

l : le

urs

man

dats

pre

nnen

t fin

par

dém

issi

on o

u pa

r dé

faut

de

rem

plir

les

con

ditio

ns p

our

être

éle

cteu

r ou

élig

ible

. Q

uant

aux

rep

rése

ntan

ts d

es e

mpl

oyeu

rs lo

caux

cho

isis

par

mi l

es a

gent

s de

s co

llect

ivité

s, il

s so

nt r

empl

acés

lors

qu’il

s n’

exer

cent

plu

s le

urs

fonc

tions

par

sui

te d

’une

dém

issi

on, d

’un

cong

é de

long

ue

mal

adie

ou

de lo

ngue

dur

ée, d

’une

mis

e en

dis

poni

bilit

é ou

de

tout

e au

tre

caus

e qu

e l’a

vanc

emen

t ou

en

core

lors

qu’il

s n’

exer

cent

plu

s le

urs

fonc

tions

dan

s le

res

sort

ter

rito

rial

du

Com

ité T

echn

ique

. A

rtic

le 6

: en

cas

de

vaca

nce

du s

iège

d’u

n re

prés

enta

nt t

itula

ire

du p

erso

nnel

, le

sièg

e es

t at

-tr

ibué

à u

n su

pplé

ant

de la

mêm

e lis

te, e

t en

cas

de

vaca

nce

d’un

siè

ge d

e su

pplé

ant,

le s

iège

est

att

ribu

é au

pre

mie

r ca

ndid

at n

on é

lu d

e la

mêm

e lis

te.

Jusq

u’à

prés

ent,

lors

que

la li

ste

de c

andi

dats

ne

com

port

ait

plus

de

nom

, les

siè

ges

vaca

nts

étai

ent

pour

-vu

s pa

r la

pro

cédu

re d

u tir

age

au s

ort.

Dés

orm

ais,

si l

’org

anis

atio

n sy

ndic

ale

est

dans

l’im

poss

ibili

té d

e po

urvo

ir a

ux s

iège

s de

titu

lair

es o

u de

su

pplé

ants

aux

quel

s, e

lle a

dro

it, e

lle d

ésig

ne d

irec

tem

ent

un r

epré

sent

ant

parm

i les

age

nts

rele

vant

du

péri

mèt

re d

u C

omité

Tec

hniq

ue é

ligib

le a

u m

omen

t de

la d

ésig

natio

n, p

our

la d

urée

du

man

dat

rest

ant

à co

urir

.

18/37

Le

s él

ecti

ons

1)

La d

ate

des

élec

tions

: se

ra d

éter

min

ée p

ar u

n ar

rêté

con

join

t du

Pre

mie

r m

inis

tre,

du

min

istr

e ch

argé

de

la fo

nctio

n pu

bliq

ue e

t du

min

istr

e ch

argé

des

col

lect

ivité

s te

rrito

rial

es,

elle

ser

a re

ndue

pu-

bliq

ue s

ix m

ois

au m

oins

ava

nt l’

expi

ratio

n du

man

dat

en c

ours

.

2)La

com

posi

tion

du c

orps

éle

ctor

al :

le n

ouve

l art

icle

8 d

u dé

cret

du

30 m

ai 1

985

pose

le p

rinc

ipe

selo

n le

quel

tou

s le

s ag

ents

exe

rçan

t le

urs

fonc

tions

dan

s le

pér

imèt

re d

u C

omité

Tec

hniq

ue s

ont

élec

-te

urs

pour

la d

ésig

natio

n de

s re

prés

enta

nts

du p

erso

nnel

. Le

s ag

ents

son

t :

titul

aire

s, e

n po

sitio

n d’

activ

ité o

u de

con

gé p

aren

tal o

u ac

cuei

llis

en d

étac

hem

ent

ou m

is à

di

spos

ition

de

la c

olle

ctiv

ité,

stag

iair

es e

n po

sitio

n d’

activ

ité o

u de

con

gé p

aren

tal,

non

titul

aire

s de

dro

it pu

blic

ou

de d

roit

priv

é, b

énéf

icia

nt d

’un

cont

rat

à du

rée

indé

term

i-né

e ou

d’u

ne d

urée

min

imal

e de

six

moi

s, o

u d’

un c

ontr

at r

econ

duit

succ

essi

vem

ent

depu

is a

u m

oins

six

m

ois,

et

qui e

xerc

ent

leur

s fo

nctio

ns, o

u so

nt p

lacé

s en

con

gé r

émun

éré

ou e

n co

ngé

pare

ntal

. Le

s ag

ents

mis

à d

ispo

sitio

n de

s or

gani

satio

ns s

yndi

cale

s so

nt é

lect

eurs

dan

s le

ur c

olle

ctiv

ité d

’ori

gine

. 3)

La li

ste

élec

tora

le

La d

ate

de r

éfér

ence

pri

se e

n co

mpt

e po

ur l

’éta

blis

sem

ent

de l

a lis

te é

lect

oral

e es

t ce

lle d

u sc

rutin

. Le d

élai

dan

s le

quel

les

élec

teur

s pe

uven

t vé

rifie

r le

s in

scri

ptio

ns s

ur la

list

e él

ecto

rale

, et,

le c

as

éché

ant,

prés

ente

r de

s de

man

des

d’in

scri

ptio

n ou

des

réc

lam

atio

ns à

l’a

utor

ité t

erri

tori

ale,

cou

rt d

u jo

ur d

’affi

chag

e de

la li

ste

au v

ingt

ièm

e jo

ur p

récé

dant

la d

ate

du s

crut

in.

4)

Les

règl

es d

’élig

ibili

té

Le s

econ

d al

inéa

de

l’art

icle

11

énu

mèr

e le

s ag

ents

fra

ppés

d’in

élig

ibili

té :

les

age

nts

atte

ints

d’

une

affe

ctio

n de

long

ue d

urée

, les

age

nts

ayan

t fa

it l’o

bjet

d’u

ne s

anct

ion

du 3

ème g

roup

e pr

évue

par

l’a

rtic

le 8

9 de

la lo

i du

26 ja

nvie

r 19

84.

En r

evan

che,

son

t él

igib

les

les

agen

ts e

n co

ngé

pare

ntal

ou

en c

ongé

de

prés

ence

par

enta

le.

5)

La c

onst

itutio

n de

s lis

tes

de c

andi

dats

L’

artic

le 1

2 ab

ando

nne

l’anc

ien

prin

cipe

de

repr

ésen

tativ

ité d

es o

rgan

isatio

ns s

yndi

cale

s au

x él

ectio

ns p

rofe

ssio

nnel

les,

il d

ispo

se, q

ue d

ésor

mai

s, le

s ca

ndid

atur

es s

ont

prés

enté

es p

ar le

s or

gani

sa-

tions

syn

dica

les

qui r

empl

isse

nt le

s co

nditi

ons

fixée

s à

l’art

icle

9 b

is d

e la

loi d

u 13

juill

et 1

983

: «

Peuv

ent s

e pr

ésen

ter a

ux é

lect

ions

pro

fess

ionn

elle

s :

1° L

es o

rgan

isat

ions

syn

dica

les

de fo

nctio

nnai

res

qui,

dans

la fo

nctio

n pu

bliq

ue o

ù es

t org

anis

ée

l'éle

ctio

n, s

ont l

égal

emen

t con

stitu

ées

depu

is a

u m

oins

deu

x an

s à

com

pter

de

la d

ate

de d

épôt

lé-

gal d

es st

atut

s et s

atis

font

aux

cri

tère

s de

resp

ect d

es v

aleu

rs ré

publ

icai

nes e

t d'in

dépe

ndan

ce ;

2° L

es o

rgan

isat

ions

syn

dica

les

de fo

nctio

nnai

res

affil

iées

à u

ne u

nion

de

synd

icat

s de

fonc

tion-

nair

es q

ui re

mpl

it le

s con

ditio

ns m

entio

nnée

s au

1°.

Pour

l'ap

plic

atio

n du

2°,

ne s

ont p

rises

en

com

pte

en q

ualit

é d'

unio

ns d

e sy

ndic

ats

de fo

nctio

n-na

ires

que

les

uni

ons

de s

yndi

cats

don

t le

s sta

tuts

dét

erm

inen

t le

titr

e et

pré

voie

nt l

'exi

sten

ce

d'or

gane

s di

rige

ants

pro

pres

dés

igné

s di

rect

emen

t ou

indi

rect

emen

t par

une

inst

ance

dél

ibér

ante

et

de

moy

ens p

erm

anen

ts c

onst

itués

not

amm

ent p

ar le

ver

sem

ent d

e co

tisat

ions

par

les m

embr

es.

Tout

e or

gani

satio

n sy

ndic

ale

ou u

nion

de

synd

icat

s de

fonc

tionn

aire

s cré

ée p

ar fu

sion

d'o

rgan

isa-

tions

synd

ical

es o

u d'

unio

ns d

e sy

ndic

ats q

ui r

empl

isse

nt la

con

ditio

n d'

anci

enne

té m

entio

nnée

au

1° e

st p

résu

mée

rem

plir

elle

-mêm

e ce

tte c

ondi

tion.

Les

orga

nisa

tions

affi

liées

à u

ne m

ême

unio

n ne

peu

vent

pré

sent

er d

es li

stes

con

curr

ente

s à

une

mêm

e él

ectio

n.

Les

cont

esta

tions

sur

la

rece

vabi

lité

des

cand

idat

ures

dép

osée

s so

nt p

orté

es d

evan

t le

tri

buna

l ad

min

istr

atif

com

péte

nt d

ans

les

troi

s jo

urs

qui s

uive

nt la

dat

e lim

ite d

u dé

pôt d

es c

andi

datu

res.

Le tr

ibun

al a

dmin

istr

atif

stat

ue d

ans

les

quin

ze jo

urs

qui s

uive

nt le

dép

ôt d

e la

req

uête

. L'a

ppel

n'

est p

as su

spen

sif.

»

Les

liste

s de

can

dida

ts d

oive

nt ê

tre

dépo

sées

par

les

orga

nisa

tions

syn

dica

les

au m

oins

six

se-

mai

nes

avan

t la

dat

e du

scr

utin

. L’

artic

le 1

3 di

spos

e qu

e le

dél

ai a

ccor

dé à

l’au

tori

té t

erri

tori

ale

pour

vér

ifier

l’él

igib

ilité

des

can

-di

dats

apr

ès la

dat

e de

lim

ite d

e dé

pôt

des

liste

s es

t po

rté

de t

rois

à c

inq

jour

s fr

ancs

. A l’

expi

ratio

n de

ce

dél

ai d

e ci

nq j

ours

, le

dél

égué

de

liste

a t

rois

jour

s fr

ancs

pou

r pr

océd

er a

ux r

ectif

icat

ions

néc

es-

sair

es. L

a lis

te a

insi

mod

ifiée

ne

peut

pré

sent

er d

es c

andi

dats

que

si e

lle c

ompr

end

un n

ombr

e de

nom

s ég

al a

u m

oins

aux

deu

x tie

rs d

es s

iège

s de

rep

rése

ntan

ts t

itula

ires

et

supp

léan

ts à

pou

rvoi

r.

6)

L’or

gani

satio

n du

scr

utin

A

rtic

le 2

1-3

du d

écre

t : l

a lis

te d

es a

gent

s ad

mis

à v

oter

par

cor

resp

onda

nce

doit

être

affi

chée

de

qui

nze

à vi

ngt

jour

s au

moi

ns a

vant

la d

ate

des

élec

tions

. La

date

lim

ite à

laqu

elle

la li

ste

peut

êtr

e re

ctifi

ée p

asse

qua

nt à

elle

de

douz

e à

quin

ze jo

urs

au m

oins

ava

nt le

scr

utin

. En

plu

s du

vot

e à

l’urn

e, la

pos

sibili

té d

e re

cour

ir

au v

ote

élec

tron

ique

est

pos

ée a

vec

des

mo-

dalit

és q

ui s

eron

t fix

ées

par

décr

et. L

a dé

cisi

on e

st p

rise

par

l’au

tori

té t

erri

tori

ale

aprè

s av

is d

u C

omité

T

echn

ique

com

péte

nt.

Art

icle

21-

7 : l

’ém

arge

men

t de

s vo

tes

par

corr

espo

ndan

ce :

le p

rési

dent

de

l’ins

tanc

e de

ges

tion,

ap

rès

cons

ulta

tion

des

orga

nisa

tions

syn

dica

les

cand

idat

es f

ixe

une

heur

e de

déb

ut d

es o

péra

tions

d’

émar

gem

ent

anté

rieu

re à

cel

le d

e la

clô

ture

du

scru

tin. L

’arr

êté

port

ant

ces

mes

ures

doi

t au

plu

s ta

rd

être

pri

s di

x jo

urs

avan

t le

scr

utin

. A

rtic

le 2

1 : p

rocl

amat

ion

des

résu

ltats

Le

mod

e de

rép

artit

ion

des

sièg

es r

este

la p

ropo

rtio

nnel

le a

vec

attr

ibut

ion

des

rest

es à

la p

lus

fort

e m

oyen

ne. S

i la

liste

ne

com

port

e pa

s un

nom

bre

de n

oms

égal

au

nom

bre

de s

iège

s (t

itula

ires

et

supp

léan

ts)

à po

urvo

ir, l

’org

anis

atio

n sy

ndic

ale

ne p

eut

pas

prét

endr

e à

plus

de

sièg

es t

itula

ires

et

sup-

pléa

nts

du p

erso

nnel

que

ceu

x po

ur le

sque

ls e

lle a

pro

posé

des

can

dida

ts.

Le p

rocè

s-ve

rbal

réc

apitu

latif

de

l’ens

embl

e de

s op

érat

ions

éle

ctor

ales

, éta

bli p

ar le

bur

eau

cen-

tral

de

vote

, apr

ès r

écol

emen

t de

s op

érat

ions

de

chaq

ue b

urea

u, d

oit

préc

iser

: -

le n

ombr

e de

vot

ants

, -

le n

ombr

e de

suf

frag

es v

alab

lem

ent

expr

imés

, -

le n

ombr

e de

vot

es n

uls,

-

le n

ombr

e de

voi

x ob

tenu

es p

ar c

haqu

e lis

te e

n pr

ésen

ce

Lors

qu’u

ne l

iste

a é

té p

rése

ntée

par

un

synd

icat

affi

lié à

une

uni

on d

e sy

ndic

ats

de f

onct

ion-

nair

es, l

e pr

ocès

-ver

bal d

oit

préc

iser

l’or

gani

satio

n na

tiona

le s

yndi

cale

à la

quel

le s

e ra

ttac

he le

syn

dica

t. En

cas

de

liste

com

mun

e à

plus

ieur

s or

gani

satio

ns s

yndi

cale

s di

stin

ctes

, le

pro

cès-

verb

al d

oit

préc

iser

la

base

de

répa

rtiti

on d

es s

uffr

ages

exp

rim

és (

répa

rtiti

on r

endu

e pu

bliq

ue p

ar l

es o

rgan

isa-

tions

syn

dica

les

lors

du

dépô

t de

s ca

ndid

atur

es,

ou à

déf

aut

d’in

dica

tion,

rép

artit

ion

à pa

rts

égal

es

entr

e le

s or

gani

satio

ns s

yndi

cale

s).

7)

La d

ésig

natio

n de

s su

pplé

ants

se

fait

suiv

ant

l’ord

re d

e pr

ésen

tatio

n de

la li

ste.

En

cas

de

liste

de

cand

idat

s ne

com

port

ant

pas

un n

ombr

e de

nom

s ég

al a

u no

mbr

e de

siè

ges

à po

urvo

ir

(rep

rése

ntan

ts

titul

aire

s et

su

pplé

ants

), l’o

rgan

isat

ion

synd

ical

e ne

pe

ut

prét

endr

e à

l’obt

entio

n de

plu

s de

siè

ges

que

ceux

pou

r le

sque

ls e

lle a

pro

posé

des

can

dida

ts.

19/37

8)

Le r

ecou

rs c

onte

ntie

ux c

ontr

e le

s op

érat

ions

éle

ctor

ales

A

rtic

le 2

1 en

son

II :

les

orga

nisa

tions

syn

dica

les

disp

osen

t de

cin

q jo

urs

fran

cs, à

com

pter

de

la

proc

lam

atio

n de

s ré

sulta

ts,

pour

con

test

er c

es o

péra

tions

. Le

s co

ntes

tatio

ns s

ont

port

ées

deva

nt l

e pr

ésid

ent

du b

urea

u ce

ntra

l de

vote

, pui

s le

cas

éch

éant

, dev

ant

la ju

ridi

ctio

n ad

min

istr

ativ

e.

Le p

rési

dent

du

bure

au d

e vo

te, a

qua

rant

e hu

it he

ures

pou

r st

atue

r.

Le fo

ncti

onne

men

t du

Com

ité

Tec

hniq

ue

A

bsen

ce d

e pa

rita

rism

e :

L’ar

ticle

26

du d

écre

t du

30

mai

198

5 es

t ré

écri

t po

ur t

enir

co

mpt

e de

la s

uppr

essi

on d

u pa

rita

rism

e nu

mér

ique

. L’

avis

du

Com

ité e

st é

mis

à la

maj

orité

des

rep

rése

ntan

ts d

u pe

rson

nel p

rése

nts

ayan

t vo

ix d

élib

érat

ive.

En

cas

de

part

age

des

voix

, l’a

vis

du c

omité

est

rép

uté

donn

é.

Mai

ntie

n fa

cult

atif

du p

arit

aris

me

: con

form

émen

t à

l’art

icle

32

de la

loi d

u 26

janv

ier

1984

, une

dél

ibér

atio

n pe

ut c

epen

dant

, pré

voir

le r

ecue

il pa

r le

Com

ité d

e l’a

vis

des

repr

ésen

tant

s de

la

colle

ctiv

ité. C

et a

vis

des

repr

ésen

tant

s de

la c

olle

ctiv

ité, q

ui e

st fa

culta

tif, d

oit

être

pré

vu, p

ar la

dél

ibé-

ratio

n fix

ant

le n

ombr

e de

rep

rése

ntan

ts d

u pe

rson

nel à

ce

mêm

e co

mité

, ou

par

une

délib

érat

ion

adop

-té

e da

ns le

s si

x m

ois

suiv

ant

le r

enou

velle

men

t de

l’or

gane

dél

ibér

ant

inte

rven

ant

entr

e de

ux r

enou

vel-

lem

ents

du

com

ité.

Dan

s ce

cas

, l’a

vis

du C

omité

est

ren

du, a

vec

le v

ote

de c

e se

cond

col

lège

(se

lon

les

mêm

es r

ègle

s de

pa

rtag

e de

voi

x).

Cha

que

collè

ge é

met

en

effe

t, so

n av

is à

la m

ajor

ité d

es m

embr

es p

rése

nts

ayan

t vo

ix

délib

érat

ive

: deu

x vo

tes

sépa

rés

dans

deu

x co

llège

s di

stin

cts

de r

epré

sent

ants

. En

cas

de

part

age

des

voix

au

sein

du

collè

ge, l

’avi

s de

cel

ui-c

i, es

t ré

puté

avo

ir é

té d

onné

.

Le q

uoru

m :

l’art

icle

30

le fi

xe à

la m

oitié

des

rep

rése

ntan

ts d

u pe

rson

nel.

Lors

qu’u

ne d

élib

érat

ion

impo

se d

e re

cuei

llir

égal

emen

t l’a

vis

des

repr

ésen

tant

s de

la c

olle

ctiv

ité, l

a m

oi-

tié a

u m

oins

de

chaq

ue c

ollè

ge d

oit

être

pré

sent

e. L

e qu

orum

se

calc

ule

par

collè

ge. S

i le

quor

um n

’est

pa

s at

tein

t, da

ns l’

un o

u l’a

utre

col

lège

, une

nou

velle

con

voca

tion

doit

être

adr

essé

e au

x m

embr

es d

u C

omité

dan

s le

s hu

it jo

urs.

Cel

ui-c

i siè

ge a

lors

val

able

men

t, qu

el q

ue s

oit

le n

ombr

e de

mem

bres

pré

-se

nts.

Un

nouv

el a

rtic

le 3

0-1

disp

ose

que

lors

qu’u

ne q

uest

ion

néce

ssite

une

dél

ibér

atio

n de

la c

olle

cti-

vité

et,

a re

cuei

lli u

n av

is un

anim

emen

t né

gatif

des

rep

rése

ntan

ts d

u pe

rson

nel,

le C

omité

doi

t de

nou

-ve

au e

xam

iner

ce

doss

ier

dans

un

déla

i com

pris

ent

re h

uit

et t

rent

e jo

urs,

que

lque

soi

t le

nom

bre

de

repr

ésen

tant

s pr

ésen

ts.

Lo

rsqu

’un

repr

ésen

tant

titu

lair

e ne

peu

t pr

endr

e pa

rt à

une

séa

nce

du c

omité

pou

r ca

use

d’em

pêch

emen

t, l’a

rtic

le 2

du

décr

et n

° 85

-565

du

30 m

ai 1

985,

pré

cise

qu’

il pe

ut s

e fa

ire

rem

plac

er p

ar

n’im

port

e le

quel

des

rep

rése

ntan

ts s

uppl

éant

s.

T

oute

fois

, pou

r le

s re

prés

enta

nts

du p

erso

nnel

, cet

te fa

culté

ne

joue

qu’

entr

e re

prés

enta

nts

élus

su

r un

e m

ême

liste

de

cand

idat

s :

ou d

ésig

nés

par

l’org

anis

atio

n sy

ndic

ale

dan

s le

s ca

s pr

évus

au

3ème a

linéa

de

l’art

icle

6 (

dési

gna-

tion

par

l’org

anis

atio

n sy

ndic

ale

dans

l’hy

poth

èse

de la

vac

ance

du

sièg

e d’

un r

epré

sent

ant

supp

léan

t du

pe

rson

nel e

t de

l’ab

senc

e de

can

dida

t no

n él

u de

la m

ême

liste

), la

dés

igna

tion

du r

epré

sent

ant

a lie

u po

ur la

dur

ée d

u m

anda

t re

stan

t à

cour

ir, p

arm

i les

age

nts

rele

vant

du

péri

mèt

re d

u co

mité

tec

hniq

ue,

élig

ible

s au

mom

ent

de la

dés

igna

tion,

ou

tir

és a

u so

rt s

elon

la p

rocé

dure

pré

vue

à l’a

rtic

le 2

0.

Le

s st

ruct

ures

de

coop

érat

ion

Le t

exte

list

e le

s ca

s de

com

ités

tech

niqu

es c

omm

uns,

rep

rena

nt le

s te

rmes

de

l’art

icle

32

de la

loi d

u 26

ja

nvie

r 19

84 :

EPC

I et

com

mun

es a

dhér

ente

s d’

une

part

, EPC

I et

Com

ité In

terc

omm

unal

d’a

ctio

n so

cial

e

(CIA

S) r

atta

ché

d’au

tre

part

, EPC

I, co

mm

unes

et

CIA

S ra

ttac

hés,

enf

in. D

ans

ces

hypo

thès

es, l

es d

élib

é-ra

tions

con

cord

ante

s dé

term

inen

t la

str

uctu

re d

e ra

ttac

hem

ent

du c

omité

et

la r

épar

titio

n de

s si

èges

en

tre

les

repr

ésen

tant

s de

s ce

s co

llect

ivité

s et

éta

blis

sem

ents

.

Les

attr

ibut

ions

des

com

ités

tec

hniq

ues

Les

com

ités

tech

niqu

es s

ont

cons

ulté

s po

ur a

vis

pour

les

ques

tions

rel

ativ

es :

1)à

l’org

anis

atio

n et

au

fonc

tionn

emen

t de

s se

rvic

es,

2)au

x év

olut

ions

des

adm

inis

trat

ions

aya

nt u

n im

pact

sur

les

pers

onne

ls,

3)au

x gr

ande

s or

ient

atio

ns r

elat

ives

aux

effe

ctifs

, em

ploi

s et

com

péte

nces

, 4)

aux

gran

des

orie

ntat

ions

en

mat

ière

de

polit

ique

inde

mni

tair

e et

de

critè

res

de r

épar

titio

n y

affé

rent

s, 5)

à la

form

atio

n, à

l’in

sert

ion

et à

la p

rom

otio

n de

l’ég

alité

pro

fess

ionn

elle

, 6)

aux

suje

ts d

’ord

re g

énér

al in

tére

ssan

t l’h

ygiè

ne, l

a sé

curi

té e

t le

s co

nditi

ons

de t

rava

il.

Les

com

ités

tech

niqu

es s

ont

égal

emen

t co

nsul

tés

sur

les

aide

s à

la p

rote

ctio

n so

cial

e co

mpl

émen

tair

e,

lors

que

la c

olle

ctiv

ité t

erri

tori

ale

ou l’

étab

lisse

men

t pu

blic

en

a dé

cidé

l’at

trib

utio

n à

ses

agen

ts, a

insi

que

su

r l’a

ctio

n so

cial

e.

Les

inci

denc

es d

es p

rinc

ipal

es d

écis

ions

à c

arac

tère

bud

géta

ire

sur

la g

estio

n de

s em

ploi

s fo

nt l

’obj

et

d’un

e in

form

atio

n de

s co

mité

s te

chni

ques

.

III

– Le

cas

par

ticu

lier

du C

omit

é d’

Hyg

iène

, de

Séc

urit

é et

des

Con

diti

ons

de T

rava

il (C

HSC

T)

Un

artic

le 3

3-1

insé

ré d

ans

la lo

i du

26 ja

nvie

r 19

84, p

ar la

loi d

u 5

juill

et 2

010,

impo

se la

cré

atio

n d’

un

CH

SCT

dan

s le

s m

êmes

con

ditio

ns q

ue le

s co

mité

s te

chni

ques

, don

c po

ur le

s co

llect

ivité

s et

éta

blis

se-

men

ts e

mpl

oyan

t au

moi

ns c

inqu

ante

age

nts

(aup

arav

ant

200

agen

ts)

ains

i que

dan

s le

s ce

ntre

s de

ges

-tio

n po

ur le

s co

llect

ivité

s af

filié

es e

mpl

oyan

t m

oins

de

cinq

uant

e ag

ents

. D

es C

HSC

T s

péci

aux

ou lo

caux

peu

vent

aus

si ê

tre

créé

s pa

r l’o

rgan

e dé

libér

ant.

Le

déc

ompt

e de

s vo

ix a

u C

omité

Tec

hniq

ue e

t au

CH

SCT

est

sim

ulta

né (

sauf

si l

e C

HSC

T a

un

péri

-m

ètre

plu

s pe

tit).

Le d

écre

t du

27

déce

mbr

e 20

11 in

trod

uit

un n

ouve

l art

icle

15-

1 da

ns le

déc

ret

du 3

0 m

ai 1

985

afin

de

régl

er l

es m

odal

ités

de d

écom

pte

des

bulle

tins

de v

ote,

lor

squ’

à l

’occ

asio

n de

s re

nouv

elle

men

ts d

es

com

ités

tech

niqu

es, i

l est

pré

vu d

e m

ettr

e en

pla

ce u

n C

HSC

T d

ans

un p

érim

ètre

plu

s pe

tit q

ue c

elui

du

Com

ité T

echn

ique

. En

par

eille

hyp

othè

se, l

es b

ulle

tins

de v

ote

des

élec

teur

s re

leva

nt d

u C

HSC

T d

oive

nt f

ait

l’obj

et d

’une

co

mpt

abili

satio

n et

d’u

n dé

poui

llem

ent

sépa

rés.

Si

, le

vote

se

déro

ule

par

corr

espo

ndan

ce, l

’env

elop

pe e

xtér

ieur

e do

it co

mpo

rter

, out

re le

s m

entio

ns

exig

ées

par

l’art

icle

21-

6 du

déc

ret

du 3

0 m

ai 1

985

: « é

lect

ions

au

com

ité t

echn

ique

de

… »

, cel

le d

u C

HSC

T c

once

rné.

D

ans

tous

les

cas,

les

bulle

tins

des

élec

teur

s au

CH

SCT

font

l’ob

jet

d’un

e co

mpt

abili

satio

n et

d’u

n dé

-po

uille

men

t sé

paré

s. L

e no

mbr

e de

voi

x co

mpt

abili

sées

pou

r ch

aque

list

e en

pré

senc

e do

it êt

re m

en-

tionn

é au

pro

cès-

verb

al r

écap

itula

tif d

es o

péra

tions

éle

ctor

ales

.

20/37

Ave

c ce

nou

veau

déc

ret,

la m

issi

on d

es A

CM

O (

agen

ts c

harg

és d

e la

mis

e en

œuv

re d

es r

ègle

s d’

hygi

ène

et d

e sé

curi

té)

est

dédo

ublé

e : d

es a

ssis

tant

s de

pré

vent

ion

joue

ront

un

rôle

de

prox

imité

, des

con

seil-

lers

de

prév

entio

n as

sure

ront

une

coo

rdin

atio

n. U

ne p

roch

aine

cir

cula

ire

préc

iser

a le

s m

oyen

s à

leur

di

spos

ition

. La

pré

vent

ion

pren

d un

e pl

ace

de p

rem

ier

plan

C

omm

e po

ur le

s co

mité

s te

chni

ques

, les

avi

s ém

is p

ar le

s C

HSC

T, s

ont

valid

es s

’ils

sont

pré

cédé

s, d

’une

pa

rt d

’une

con

sulta

tion

des

repr

ésen

tant

s de

s or

gani

satio

ns s

yndi

cale

s et

, d’a

utre

par

t, si

une

dél

ibér

a-tio

n le

pré

voit,

de

celle

des

rep

rése

ntan

ts d

e l’a

dmin

istr

atio

n.

Les

mis

sion

s de

s C

HSC

T s

ont

défin

ies

à l’a

rtic

le 3

3-1

de la

loi d

u 26

janv

ier

1984

: -

cont

ribu

er à

la p

rote

ctio

n de

la s

anté

phy

sique

et

men

tale

et

de la

séc

urité

des

age

nts

dans

le

ur t

rava

il et

à l’

amél

iora

tion

des

cond

ition

s de

tra

vail,

-

veill

er à

l’ob

serv

atio

n de

s pr

escr

iptio

ns lé

gale

s en

ces

mat

ière

s.

En o

utre

, le

CH

SCT

se

réun

it ob

ligat

oire

men

t à

la s

uite

de

tout

acc

iden

t m

etta

nt e

n ca

use

l’hyg

iène

ou

la s

écur

ité o

u ay

ant

pu e

ntra

îner

des

con

séqu

ence

s gr

aves

. Ju

squ’

à pr

ésen

t la

loi d

u 26

janv

ier

1984

ne

men

tionn

ait

pas

les

mis

sion

s gé

néra

les

du c

omité

, qui

éta

ient

en

rev

anch

e, d

étai

llées

par

le d

écre

t n°

85-

603

du 1

0 ju

in 1

985

rela

tif à

l’hy

gièn

e et

à la

séc

urité

du

tra-

vail

ains

i qu’

à la

méd

ecin

e pr

ofes

sion

nelle

et

prév

entiv

e da

ns la

fonc

tion

publ

ique

ter

rito

rial

e.

IV

– L

es m

odifi

cati

ons

conc

erna

nt le

s C

omm

issi

ons

Adm

inis

trat

ives

Par

itai

res

Le

déc

ret

du 2

7 dé

cem

bre

2011

intr

odui

t da

ns le

déc

ret

du 1

7 av

ril 1

989

rela

tif a

ux C

omm

issio

ns

Adm

inis

trat

ives

Par

itair

es d

es m

odifi

catio

ns s

imila

ires

à c

elle

s ap

port

ées

aux

Com

ités

Tec

hniq

ues

quan

t au

x du

rées

du

man

dat

et a

ux c

ondi

tions

d’a

ccès

des

org

anis

atio

ns s

yndi

cale

s au

x él

ectio

ns p

rofe

ssio

n-ne

lles.

En

reva

nche

, les

Com

miss

ions

Adm

inis

trat

ives

Par

itair

es, r

este

nt, p

réci

sém

ent,

com

posé

es, d

’un

nom

bre

égal

des

rep

rése

ntan

ts d

u pe

rson

nel e

t de

rep

rése

ntan

ts d

es e

mpl

oyeu

rs lo

caux

. La

dur

ée d

u

man

dat

des

repr

ésen

tant

s de

s em

ploy

eurs

loca

ux r

este

alig

née

sur

celle

de

leur

man

dat.

Com

posi

tion

des

Com

mis

sion

s A

dmin

istr

ativ

es P

arit

aire

s

1)La

dét

erm

inat

ion

du n

ombr

e de

rep

rése

ntan

ts d

u pe

rson

nel

: les

effe

ctifs

, son

t co

mm

e po

ur le

s C

omité

s T

echn

ique

s, a

ppré

ciés

au

1er ja

nvie

r de

l’an

née

de l’

élec

tion.

So

nt p

ris

en c

ompt

e, le

s ag

ents

, qui

ont

la q

ualit

é d’

élec

teur

à la

lect

ure

de l’

artic

le 8

du

décr

et n

° 89

-22

9 du

17

avri

l 198

9.

Lors

que

le m

anda

t de

s re

prés

enta

nts

du p

erso

nnel

arr

ive

à so

n te

rme

dans

l’an

née,

les

colle

ctiv

ités

et

étab

lisse

men

ts a

ffilié

s à

un c

entr

e de

ges

tion

doiv

ent

info

rmer

ce

dern

ier

des

effe

ctifs

qu’

ils e

mpl

oien

t av

ant

le 1

5 ja

nvie

r.

2)

La d

urée

du

man

dat

des

repr

ésen

tant

s du

per

sonn

el é

lu e

t le

rem

plac

emen

t en

cou

rs d

e m

anda

t :

La d

urée

du

man

dat

des

repr

ésen

tant

s du

per

sonn

el d

es C

omm

issio

ns A

dmin

istr

ativ

es P

arita

ires

es

t dé

sorm

ais

fixée

à q

uatr

e an

s au

lieu

de

six,

à p

artir

de

2014

. C

e m

anda

t es

t re

nouv

elab

le.

Art

icle

6 a

linéa

3 d

u dé

cret

du

17 a

vril

1989

: lo

rsqu

’une

list

e se

tro

uve

dans

l’im

poss

ibili

té d

e no

mm

er u

n re

mpl

açan

t, av

ant

de r

ecou

rir

à la

pro

cédu

re d

u tir

age

au s

ort,

l’org

anis

atio

n sy

ndic

ale

a dé

sorm

ais

la f

acul

té d

e dé

sign

er s

on r

epré

sent

ant

parm

i les

fon

ctio

nnai

res

rele

vant

du

péri

mèt

re d

e la

C

AP,

élig

ible

s au

mom

ent

de la

dés

igna

tion

et a

ppar

tena

nt a

u m

ême

grou

pe h

iéra

rchi

que

que

le r

epré

-se

ntan

t à

rem

plac

er, p

our

la d

urée

du

man

dat

rest

ant

à co

urir

.

Der

nier

alin

éa d

e ce

t ar

ticle

6 :

en c

as d

’ava

ncem

ent

de g

rade

, de

prom

otio

n in

tern

e, d

e re

clas

-se

men

t, d’

inté

grat

ion

dans

un

grad

e cl

assé

dan

s un

gro

upe

hiér

arch

ique

sup

érie

ur, l

’élu

à la

Com

mis

sion

pe

ut c

ontin

uer

de r

epré

sent

er le

gro

upe

hiér

arch

ique

don

t il

rele

vait

anté

rieu

rem

ent

Le

s él

ecti

ons

1)

Les

élec

tions

: se

dér

oule

nt s

ur u

n se

ul t

our

de s

crut

in à

la p

ropo

rtio

nnel

le. L

eur

date

est

fixé

e pa

r ar

rêté

con

join

t du

Pre

mie

r m

inis

tre,

du

min

istr

e ch

argé

de

la fo

nctio

n pu

bliq

ue e

t du

min

istr

e ch

ar-

gé d

es c

olle

ctiv

ités

terr

itori

ale,

six

moi

s au

moi

ns a

vant

l’ex

pira

tion

du m

anda

t en

cou

rs.

2)Le

s lis

tes

élec

tora

les

: la

date

de

scru

tin s

ert

de r

éfér

ence

pou

r l’é

tabl

isse

men

t de

la li

ste

élec

to-

rale

par

l’au

tori

té t

erri

tori

ale.

L’ar

ticle

8 d

u dé

cret

éno

nce

les

agen

ts q

ui o

nt la

qua

lité

d’él

ecte

urs

: fon

ctio

nnai

res

titul

aire

s à

tem

ps c

ompl

et o

u à

tem

ps n

on c

ompl

et, e

n dé

tach

emen

t (d

ans

leur

col

lect

ivité

d’o

rigi

ne e

t da

ns le

ur

colle

ctiv

ité d

’acc

ueil

: sau

f si l

a m

ême

Com

mis

sion

est

com

péte

nte

dans

les

deux

cas

), en

con

gé p

aren

tal.

Sont

don

c ex

clus

; le

s no

n tit

ulai

res

et le

s st

agia

ires

. Les

fonc

tionn

aire

s m

is à

dis

posit

ion

sont

éle

cteu

rs

dans

leur

col

lect

ivité

d’o

rigi

ne.

Les

élec

teur

s pe

uven

t de

man

der

leur

ins

crip

tion

ou d

es r

ectif

icat

ions

jus

qu’a

u vi

ngtiè

me

jour

pr

écéd

ant

la d

ate

de s

crut

in.

3)La

con

stitu

tion

des

liste

s de

can

dida

ts

L’ar

ticle

12

du d

écre

t es

t m

is e

n co

nfor

mité

ave

c le

s no

uvel

les

cond

ition

s d’

accè

s au

x él

ectio

ns

prof

essi

onne

lles

fixée

s pa

r l’a

rtic

le 9

bis

de

la lo

i du

13 ju

illet

198

3.

Les

liste

s de

can

dida

ts d

oive

nt ê

tre

dépo

sées

au

moi

ns s

ix s

emai

nes

avan

t la

dat

e du

scr

utin

. L’

auto

rité

ter

rito

rial

e di

spos

e ap

rès

la d

ate

de d

épôt

des

list

es, d

’un

déla

i de

cinq

jour

s po

ur v

éri-

fier

les

cond

ition

s d’

élig

ibili

té d

es c

andi

dats

. Les

rec

tific

atio

ns s

ont

poss

ible

s da

ns u

n dé

lai d

e tr

ois

jour

s fr

ancs

. La li

ste

des

élec

teur

s ad

mis

à v

oter

par

cor

resp

onda

nce

est

affic

hée

au m

oins

vin

gt jo

urs

avan

t la

da

te d

es é

lect

ions

, et

les

rect

ifica

tions

son

t po

ssib

les

jusq

u’à

quin

ze jo

urs

avan

t le

scr

utin

.

4)Le

rec

ours

au

vote

éle

ctro

niqu

e L’

artic

le 1

7-2

prév

oit

que

l’aut

orité

ter

rito

rial

e pe

ut a

près

avi

s du

Com

ité T

echn

ique

déc

ider

de

reco

urir

au

vote

éle

ctro

niqu

e.

5)

La p

rocl

amat

ion

des

résu

ltats

A

rtic

le 2

4 : l

e bu

reau

cen

tral

de

vote

éta

blit

un p

rocè

s-ve

rbal

réc

apitu

latif

de

l’ens

embl

e de

s op

é-ra

tions

éle

ctor

ales

fais

ant

état

des

nom

bres

des

: vo

tant

s, s

uffr

ages

val

able

men

t ex

prim

és, v

otes

nul

s et

de

voi

x ob

tenu

es p

ar c

haqu

e lis

te e

n pr

ésen

ce.

Le p

réfe

t ét

ablit

un

tabl

eau

réca

pitu

latif

dép

arte

men

tal

men

tionn

ant

le n

ombr

e d’

élec

teur

s in

s-cr

its, d

e vo

tant

s, d

e su

ffrag

es e

xpri

més

et

de s

uffr

ages

obt

enus

par

cha

que

liste

. Ce

tabl

eau

est

com

mu-

niqu

é au

x or

gani

satio

ns s

yndi

cale

s qu

i en

font

la d

eman

de p

ar é

crit.

6)Le

rec

ours

con

tent

ieux

con

tre

les

opér

atio

ns é

lect

oral

esA

rtic

le 2

5 : l

es c

onte

stat

ions

sur

la v

alid

ité d

es o

péra

tions

éle

ctor

ales

doi

vent

êtr

e po

rtée

s da

ns

un d

élai

de

cinq

jour

s fr

ancs

à c

ompt

er d

e la

pro

clam

atio

n de

s ré

sulta

ts d

evan

t le

pré

side

nt d

u bu

reau

ce

ntra

l de

vote

, pui

s le

cas

éch

éant

, dev

ant

la ju

ridi

ctio

n ad

min

istr

ativ

e.

7)

Le fo

nctio

nnem

ent

des

com

mis

sion

s A

rtic

le 2

7 : l

a co

nvoc

atio

n do

it êt

re d

ésor

mai

s ac

com

pagn

ée d

e l’o

rdre

du

jour

.

21/37

DOCUMENT 6Maud Parnadeau - La Gazette des communes – 7 juillet 2014

22/37

23/37

Adresse de l'article http://www.lagazettedescommunes.com/234895/conditions-de-travail-ladministration-peut-largement-mieux-faire/

FONCTION PUBLIQUE

Conditions de travail : l’administration peut largement mieux faireMartine Doriac | A la Une RH | France | Toute l'actu RH | Publié le 19/05/2014

Après un premier Livre blanc, en 2012, sur la souffrance au travail des fonctionnaires, la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), qui regroupe notamment le syndicat de territoriaux SA-FPT et le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire prépare une seconde étude sur leurs conditions de travail. Assortie de nombreux témoignages et textes de référence, elle sera publiée mi-juin.

[1]

Ils ont choisi la date du 15 mai pour présenter leur travail. Une façon, jugée plus constructive par la Fédération

générale autonome des fonctionnaires (FGAF), (1) [2]

, de se démarquer du mot d’ordre de grève lancé ce jour-là par les autres organisations syndicales de fonctionnaires.

Suite à un premier Livre blanc sur la souffrance au travail, publié par la FGAF en novembre 2012, de nouveaux

témoignages et points de vue, accompagnés de nombreuses références, vont être publiés le 16 juin dans un second livre blanc sur « Les conditions de travail des fonctionnaires et des agents publics ».

Défaut d’écoute - Assez remontés sur la qualité du dialogue social dans la fonction publique, ils estiment que leur

précédent travail sur la souffrance au travail a été trop peu pris en compte. « Madame Lebranchu (ministre de la

fonction publique, Ndlr) n’a pas daigné reconnaître la qualité de notre travail », déploreFrançois Portzer, secrétaire général de la FGAF, également président du Snalc-FGAF, syndicat de professeurs des écoles, des

collèges, des lycées, qui a envoyé, le 7 avril, une lettre ouverte à Manuel Valls intitulée « Quel dialogue social

pour la fonction publique d’Etat ? Deux mesures d’urgence ».

Ce que sa fédération estime être un défaut d’écoute des agents est décortiqué dans l’ouvrage de 384 pages à paraître le 16 juin. Après l’inventaire de 2012 sur les symptômes et effets de la souffrance au travail, ses auteurs

demandent que soit mis en place un « système de gestion de la sécurité et de la santé au travail » qui

témoignerait d’une meilleure prise en compte des difficultés auxquelles sont confrontés les agents dans l’exercice de leurs métiers.

Violence au travail et sentiment d’injustice - Pour l’instant, prenant au mot les consignes d’évaluation des

performances de l’administration, ils la notent d’un petit 2,6 sur 10. « La place laissée à l’initiative constructive

est inexistante » estime José Razafindranaly qui suggère une approche intégrée plus globale que la seule prise en compte, dans de récents accords, des risques psycho-sociaux, du harcèlement ou de l’égalité professionnelle.

Martine Doriac - La Gazette des communes – 19 mai 2014

DOCUMENT 7

François Portzer,

24/37

Exemple de surdité de l’administration, selon ces représentants syndicaux, l’absence de mention du taux d’actes

de violences physiques envers le personnel dans le bilan social des ministères. « La quasi-totalité des

témoignages met en exergue des situations de violence au travail, associées à un très puissant sentiment d’injustice. Ce sont des situations de violence vécue ou ressentie qui suscitent de la souffrance et contribuent à la

dégradation de la santé », précise José Razafindranaly, commissaire divisionnaire honoraire, membre du Syndicat

national des commissaires de police, qui a coordonné l’étude et parle de « violence latente, diffuse, insidieuse,

insupportable car elle vient de la hiérarchie qui devrait protéger les agents ».

Le dialogue social : une politique publique à part entière - A partir du constat de carence d’un dispositif

d’accompagnement et de soutien et d’une évaluation du dispositif de concertation, la FGAF revendique un

dialogue social qui serait considéré comme une politique publique à part entière.

« Reconnaitre que la qualité de la fonction publique est une politique publique à part entière sur laquelle le Parlement peut exercer son contrôle sur la base de l’article 24 de la Constitution serait un bond révolutionnaire »,

estime José Razafindranaly. « On est comme dans un navire ou il n’y a pas d’évaluation des moyens de définir la

trajectoire », décrit de son côté Michel Durand, secrétaire général du Syndicat national des inspecteurs des finances publiques, également membre de la FGAF.

Le droit européen, plus protecteur des conditions de travail – Dans ce panorama critique, à quelques jours des

élections européennes, le cadre réglementaire européen en matière de conditions de travail est appelé à la

rescousse par la FGAF. Jugées plus protectrices mais insuffisamment connues, ses références sont :

• l’article 31 du titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les « conditions de

travail justes et équitables »,

• les articles 151 à 161 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont l’article153 sur l’information et la consultation des travailleurs,

• ainsi que la directive cadre 89/391/CEE du conseil du 12 juin 1989 sur l’amélioration de la santé et la

sécurité des travailleurs au travail,

• et différentes directives multisectorielles, notamment sur la violence de tiers et le harcèlement au travail et sur un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.

« Le droit européen est protecteur à condition de le savoir » rappelait encore José Razafindranaly, le 15 mai, lors

de la présentation du Livre blanc.

La qualité de l’autorité hiérarchique, comme condition du bien-être au travail - La confédération européenne des syndicats indépendants (CESI), qui regroupe 41 organisations, et dont la FGAF fait partie à l’échelle européenne,

a consulté ses membres sur les mesures prioritaires à prendre dans ce domaine de l’amélioration des conditions

de travail.

Les témoignages pointent la qualité de l’autorité et l’existence de conditions satisfaisantes de sécurité comme deux points essentiels. Dans l’une de ses nombreuses propositions, la FGAF retient, pour la fonction publique, le

bon exercice de l’autorité statutaire, qui doit selon cette organisation, prendre des décisions, protéger les

personnes qu’elle dirige, assumer ses responsabilités et avoir une vision.

« Des cadres qui souffrent mais ne le disent pas »

Déborah Infante-Lavergne, vice-présidente du Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire

(SNISPV) (2) [3]

« C’est très compliqué pour nous qui travaillons dans le domaine de la santé publique vétérinaire de parler de souffrance au

travail. Notre organisation syndicale a fait trois enquêtes depuis 2008 pour trouver les raisons de la souffrance des cadres dans

le secteur sanitaire. La plupart du temps, les raisons sont très concrètes. Avec la réduction des effectifs, dans la fonction

publique, les agents n’ont plus le temps de réfléchir. Dans une société où l’on sécurise tout ce qui est fait, on met en place

tellement d’outils de reporting et de suivi que les agents passent leur temps à remplir des tableaux.

25/37

Outils informatiques inadaptés - Les difficultés ont grandi depuis que notre administration a supprimé l’usage de la suite Office

au profit des logiciels libres Open Office. Les agents passent un temps fou à essayer de rendre compatibles ces outils. Dans des

services où les effectifs ont été réduits de 20 %, des agents consacrent une heure et demi à essayer d’ouvrir un tableur alors

que cela leur prenait cinq minutes auparavant.

Avant de partir en mission, ils doivent remplir cinq ou six formulaires sur ces logiciels incompatibles entre eux, ce qui les

obligent à tout ressaisir : l’un de suivi de l’activité, l’autre d’utilisation de leur temps, un autre de frais de déplacement, un

quatrième au retour pour informer le ministère de l’agriculture, un cinquième pour la direction des fraudes, etc. Ils passent ainsi

plus de temps à expliquer ce qu’ils font qu’à faire.

Une collègue qui partait à Bruxelles pour une négociation sur le bien-être animal a ainsi passé trois heures pour obtenir son billet

de train. Un autre passe autant de temps à remplir ses agendas professionnel et personnel car l’agenda professionnel n’est pas

compatible avec celui d’un téléphone mobile…

On nous dit qu’il faut réduire les effectifs. Or ce n’est pas de réduction d’effectifs dont on a besoin, mais de travailler

intelligemment. Cela devient très lourd à gérer. La fusion de 2010, dans le champ de la sécurité sanitaire, fait que nous

dépendons de trois ministères. Chacun veut de l’information pour son ministre sans qu’il y ait de logique de compatibilité entre

les logiciels utilisés. Ce qui pouvait passer dans un contexte de « vaches grasses » avec pléthore de moyens ne passe plus

aujourd’hui.

Il est en outre très compliqué d’essayer d’impliquer des agents dans une réorganisation administrative quand il n’y a pas la

volonté de leur simplifier la vie au travail. On ne peut pas, au moment où l’on réduit les effectifs complexifier la vie des agents.

Quand il y a trois comptes rendus différents à faire, des agents, consciencieux, abandonnent ou viennent travailler avec leur

ordinateurs personnels pour pouvoir utiliser Excel, ce qui peut inquiéter en termes de sécurité.

Dans nos enquêtes, le sujet informatique revient sur toutes les lèvres. Nous ne sommes pas contre les reporting mais cela ne

peut pas se faire de manière excessive, au risque, avec la réduction d’effectifs, de ne plus faire notre travail. Dans l’une des

enquêtes, sur une échelle de un à cinq, 16 % des cadres vétérinaires se positionnent sur les deux derniers échelons pour

exprimer leur malaise au travail. Et 3 % disent qu’ils ont recours à une aide médicale pour faire face à leur travail. C’est une

population de cadres qui souffre mais ne le dit pas ».

26/37

Alain Cyranber- Id Efficience n°2- décembre 2013

DOCUMENT 8

27/37

28/37

Les

obse

rvat

ions

form

ulée

sda

nsce

tte

prem

ière

part

iepo

rter

ont

d’ab

ord

sur

lesy

stèm

egé

néra

lde

dial

ogue

soci

alda

nsla

fonc

tion

publ

ique

pris

dans

son

ense

mbl

e,en

suit

esu

rle

str

aits

part

icul

iers

àch

acun

ede

sco

mpo

sant

esde

cesy

stèm

e.

Unsystèmed’ensemble

fondé

surlesinstancesconsultatives

plusquesurla

négociation

collective

Lesprincipesfixésparle

statut

généraldesfonctionnaires

Com

me

tous

les

sala

riés

,le

sfo

ncti

onna

ires

béné

fici

ent

des

droi

tsso

ciau

xaf

firm

ésda

nsle

Pré

ambu

lede

laC

onst

itut

ion

de19

46,

etno

tam

men

tde

lali

bert

ésy

ndic

ale

etdu

droi

tà

la«

part

icip

atio

n»

1qu

ies

tfo

rmul

éde

lam

aniè

resu

ivan

te:«Tou

ttrav

ailleu

rpa

rticipe,

parl’inter-

méd

iairede

sesdé

légu

és,àla

déterm

inationco

llec

tive

desco

nditions

detrav

ailains

iqu

’àla

gestion

desen

trep

rises».

Le

droi

tde

grèv

e,qu

ia

auss

iva

leur

cons

titu

tion

nell

e,«s’ex

erce

dans

leca

dre

des

lois

quile

réglem

entent

».

Mai

sco

ntra

irem

ent

aux

autr

essa

lari

és,

ces

droi

tsso

ciau

xne

sont

reco

nnus

aux

fonc

tion

nair

esqu

ede

puis

l’ap

rès-

guer

re:

de18

84à

1946

les

synd

icat

sde

fonc

tion

nair

ess’

étai

ent

déve

lopp

ésda

nsl’

illé

gali

té,

mêm

esi

leur

forc

epo

liti

que

etso

cial

eav

ait

cond

uit

prog

ress

ivem

ent

lapl

upar

tde

sgo

uver

nem

ents

àac

cept

erde

disc

uter

avec

eux.

La

logi

que

dela

souv

erai

neté

del’

Éta

tet

dupo

uvoi

rhi

érar

chiq

ueju

stif

iaie

ntal

ors,

enco

nfor

mit

éav

ecla

trad

itio

nfr

ança

ise

dela

fonc

tion

publ

ique

,qu’

onre

fuse

aufo

ncti

onna

ire

tout

eau

tono

mie

,qu

’ell

eso

itin

divi

duel

leou

coll

ecti

ve.

(1)

Dan

sun

edé

cisi

onno

77-3

8D

Cdu

20ju

illet

1977

,le

Con

seil

cons

titut

ionn

ela

conf

irm

équ

ele

prin

cipe

depa

rtic

ipat

ion

ava

leur

cons

titut

ionn

elle

eta

jugé

qu’i

ls’

appl

ique

dan

s la

fon

ctio

n pu

bliq

ue.

Àla

Lib

érat

ion,

droi

tsy

ndic

alet

droi

tde

grèv

eon

tét

ére

con-

nus

aux

fonc

tion

nair

es,

àl’

exce

ptio

nde

cert

aine

sca

tégo

ries

part

icip

ant

dire

ctem

ent

àl’

exer

cice

dela

forc

epu

bliq

ue1 ,

etle

stat

utgé

néra

lde

sfo

ncti

onna

ires

del’

Éta

tvo

téen

1946

2a

posé

les

fond

atio

nsqu

iré

giss

ent

enco

reau

jour

d’hu

ile

cadr

eju

ridi

que

dela

fonc

tion

publ

ique

,do

ntle

péri

-m

ètre

s’es

tél

argi

en19

84et

1986

àla

fonc

tion

publ

ique

terr

itor

iale

età

lafo

ncti

onpu

bliq

ueho

spit

aliè

re.

Ilre

pose

sur

l’id

éefo

ndam

enta

lequ

ele

serv

ice

publ

ic,

qui

rem

plit

une

fonc

tion

soci

ale

esse

ntie

lle

etes

tm

ûpa

rl’

inté

rêt

géné

ral,

n’es

tpa

sun

mét

ier

com

me

unau

tre,

enpa

rtic

ulie

rpa

rce

qu’i

ldo

itpr

éser

ver

ento

utes

circ

onst

ance

sle

spr

inci

pes

d’ég

alit

é,de

neu-

tral

ité,

deco

ntin

uité

etde

mut

abil

ité

(ada

ptat

ion

àl’

évol

utio

nde

sbe

soin

s).I

len

résu

lte

que

l’ad

min

istr

atio

ndo

itpo

uvoi

r,à

tout

mom

ent,

defa

çon

unil

atér

ale,

mod

ifie

rla

situ

atio

nde

ses

agen

ts,

etc’

est

pour

quoi

ceux

-ci

sont

plac

ésvi

s-à-

vis

d’el

leda

nsun

e«

situ

atio

nst

atut

aire

etré

gle-

men

tair

e»

com

me

l’af

firm

el’

arti

cle

4de

lalo

idu

13ju

ille

t19

83po

rtan

tdr

oits

etob

liga

tion

sde

sfo

ncti

onna

ires

.C

esm

êmes

prin

cipe

sin

spir

ent

auss

ila

cons

truc

tion

d’un

efo

ncti

onpu

bliq

uede

carr

ière

etla

clar

ific

atio

nde

sdr

oits

etob

liga

tion

sde

sfo

ncti

onna

ires

.

Dan

sce

cadr

e,le

prin

cipe

depa

rtic

ipat

ion

seco

ncré

tise

dans

lacr

éati

ond’

orga

nism

esco

nsul

tati

fsoù

sièg

ent

les

délé

gués

des

fonc

tion

nai-

res,

etpo

rte

sur«l’or

ganisa

tion

etle

fonc

tion

nemen

tde

sservices

publics,

l’élab

orationde

srègles

statutaireset

l’ex

amen

desdé

cision

sindividu

elles

relative

sàleur

carrière

»;

cepr

inci

pefi

xépa

rl’

arti

cle

9de

lalo

ide

1983

sedé

clin

eda

nspl

usie

urs

type

sd’

inst

ance

s:

cons

eils

supé

rieu

rsde

lafo

nc-

tion

publ

ique

,co

mm

issi

ons

adm

inis

trat

ives

pari

tair

es,

com

ités

tech

niqu

espa

rita

ires

etco

mit

éste

chni

ques

d’ét

abli

ssem

ent,

com

ités

d’hy

gièn

eet

desé

curi

té.

L’a

rtic

le9

préc

ise

auss

iqu

ele

sfo

ncti

onna

ires

«pa

rticipen

tàla

définition

etàla

gestionde

l’ac

tion

sociale,

cultur

elle,sp

ortive

etde

loi-

sirs

dont

ilsbé

néficien

tou

qu’ils

orga

nisent

».

Les

règl

esré

giss

ant

laco

mpo

siti

on,

les

com

péte

nces

,le

fonc

-ti

onne

men

tde

sdi

ffér

ente

sin

stan

ces

cons

ulta

tive

sso

ntfi

xées

par

les

tex-

tes

part

icul

iers

àch

acun

ede

str

ois

fonc

tion

spu

bliq

ues

3 ,av

ecde

nom

breu

ses

diff

éren

ces

dans

les

mod

alit

ésd’

appl

icat

ion,

mai

sle

spr

inci

-pe

sgé

néra

uxso

ntle

sm

êmes

.

(1)

Les

préf

ets

etso

us-p

réfe

tsn’

ontp

asle

droi

tsyn

dica

l,le

sm

ilita

ires

deca

rriè

ren’

ont n

i le

droi

t syn

dica

l ni l

a lib

erté

d’a

ssoc

iatio

n.O

ntle

droi

tde

sesy

ndiq

uer

mai

sne

disp

osen

tpas

dudr

oitd

egr

ève

:les

pers

onne

lsde

sco

mpa

gnie

sré

publ

icai

nes

desé

curi

té,l

espe

rson

nels

depo

lice,

les

pers

onne

lsde

sse

rvic

esdé

conc

entr

ésde

l’ad

min

istr

atio

npé

nite

ntia

ire,

les

pers

onne

lsdu

serv

ice

des

tran

smis

sion

s du

min

istè

re d

e l’

Inté

rieu

r, le

s m

agis

trat

s.(2

)L

epr

emie

rst

atut

géné

ral

des

fonc

tionn

aire

s,éd

icté

par

lego

uver

nem

ent

deV

ichy

en19

41,c

onfi

rmai

texp

licite

men

tl’i

nter

dict

ion

dudr

oitd

egr

ève

etdu

droi

tsy

ndic

al.

(3)

Loi

no84

-16

du11

janv

ier1

984

port

antd

ispo

sitio

nsst

atut

aire

srel

ativ

esà

lafo

nc-

tion

publ

ique

de

l’É

tat (

titre

II

du s

tatu

t gén

éral

).L

oino

84-5

3du

26ja

nvie

r198

4po

rtan

tdis

posi

tions

stat

utai

res

rela

tives

àla

fonc

tion

publ

ique

terr

itori

ale

(titr

e II

I du

sta

tut g

énér

al).

Loi

no86

-33

du9

janv

ier

1986

port

antd

ispo

sitio

nsst

atut

aire

sre

lativ

esà

lafo

nctio

npu

bliq

ue h

ospi

taliè

re (

titre

IV

du

stat

ut g

énér

al).

DOCUMENT 9Livre Blanc du dialogue social (extraits) - Jacques Fournier – 22 janvier 2002

29/37

duit

essu

rm

oyen

nepé

riod

e,et

que

ladi

sper

sion

des

repr

ésen

tati

ons

synd

ical

ess’

est

accr

ue.

Dan

sla

fonc

tion

publ

ique

terr

itor

iale

etda

nsla

fonc

tion

publ

ique

hosp

ital

ière

,la

CG

Toc

cupe

lapr

emiè

repl

ace,

suiv

iede

laC

FD

T,

qui

ade

vanc

éF

Oda

nsle

san

nées

quat

re-v

ingt

-dix

.C

esor

gani

sa-

tion

sob

tien

nent

,à

elle

str

ois,

envi

ron

80%

des

suff

rage

s.L

aC

FT

Cse

mai

ntie

nten

tre

3et

5%

,ta

ndis

que

laC

GC

est

pres

que

inex

ista

nte.

Les

synd

icat

sno

nco

nféd

érés

tota

lise

ntm

oins

de10

%de

ssu

ffra

ges

;pa

rmi

eux,

lafé

déra

tion

SU

DS

anté

-soc

iaux

aob

tenu

,en

1999

,4,

5%

des

voix

dans

lafo

ncti

onpu

bliq

ueho

spit

aliè

re,

cequ

ilu

ia

perm

isd’

être

reco

nnue

repr

ésen

tati

veau

nive

auna

tion

alpa

rl’

attr

ibut

ion

d’un

sièg

eau

Con

seil

supé

rieu

rde

lafo

ncti

onpu

bliq

ueho

spit

aliè

re.

L’U

NS

Aa

atte

int,

en20

01,

près

de10

%de

svo

ixda

nsla

fonc

tion

publ

ique

terr

itor

iale

.C

esré

sult

ats

nati

onau

xca

chen

tde

sdi

spar

ités

loca

les

fort

es,e

tau

nive

aud’

une

coll

ecti

-vi

tépu

bliq

ueou

d’un

étab

liss

emen

tho

spit

alie

rpa

rtic

ulie

r,il

n’es

tpa

sra

requ

ele

pays

age

synd

ical

soit

plus

sim

ple

etqu

’une

orga

nisa

tion

synd

ical

eso

iten

posi

tion

dom

inan

te.

Dan

sla

fonc

tion

publ

ique

del’

Éta

t,la

disp

ersi

onde

sre

prés

en-

tati

ons

synd

ical

esau

nive

auna

tion

ales

tne

ttem

ent

plus

fort

e,en

rais

onde

l’ex

iste

nce

d’un

plus

gran

dno

mbr

ede

synd

icat

sau

tono

mes

caté

gori

els,

etdu

poid

sdu

mon

deen

seig

nant

.D

epui

sl’

écla

tem

ent

dela

FE

N1 ,

en19

93,

laF

édér

atio

nsy

ndic

ale

unit

aire

del’

ense

igne

men

t(F

SU

)a

acqu

isun

epo

siti

onpr

épon

déra

nte

dans

leco

rps

ense

igna

nt,

cequ

ilu

ico

nfèr

eau

nive

aude

l’en

sem

ble

des

adm

inis

trat

ions

etét

abli

ssem

ents

publ

ics

del’

Éta

tla

prem

ière

plac

e,av

ecpr

èsde

20%

des

voix

sur

lapé

riod

e19

98-2

000.

L’U

nion

des

fédé

rati

ons

defo

ncti

onna

ires

UN

SA

2 ,qu

ire

grou

pees

sent

iell

emen

tla

FE

N,

laF

GA

F3 ,

etl’

UN

SA

-Pol

ice,

atte

int

15,4

%de

svo

ixso

itun

scor

eéq

uiva

lent

àce

lui

des

troi

sgr

ande

sco

nféd

é-ra

tion

s.L

aca

tégo

rie

«di

vers

»qu

ire

grou

pele

ssy

ndic

ats

non

affi

liés

aux

gran

des

fédé

rati

ons

ouco

nféd

érat

ions

(don

tle

ssy

ndic

ats

SU

D)

atte

int

pres

que

17%

.

Éla

boré

aprè

sun

elo

ngue

conc

erta

tion

préa

labl

e,l’

amen

dem

ent

Per

ben

àla

loi

du16

déce

mbr

e19

96a

cher

ché

àen

raye

rl’

émie

ttem

ent

synd

ical

enré

serv

ant

lapr

ésen

tati

onde

cand

idat

s4

aux

orga

nisa

tion

ssy

n-di

cale

s«

repr

ésen

tati

ves

»,c’

est-

à-di

re:

–ce

lles

qui

sont

affi

liée

sà

une

unio

nde

synd

icat

squ

idi

spos

ed’

aum

oins

unsi

ège

dans

chac

unde

sco

nsei

lssu

péri

eurs

ouqu

ia

recu

eill

iau

moi

ns

(1)

Fédé

ratio

n de

l’É

duca

tion

natio

nale

.(2

)U

nion

nat

iona

le d

es s

yndi

cats

aut

onom

es.

(3)

Fédé

ratio

n gé

néra

le a

uton

ome

des

fonc

tionn

aire

s.(4

)Si

aucu

nelis

ten’

estp

rése

ntée

paru

neor

gani

satio

nsy

ndic

ale

repr

ésen

tativ

e,ou

sile

nom

bre

devo

tant

sest

infé

rieu

ràla

moi

tiédu

nom

bre

desi

nscr

its,i

lest

proc

édé

àun

seco

ndto

urde

scru

tin,p

ourl

eque

ltou

teor

gani

satio

nsy

ndic

ale

defo

nctio

nnai

resp

eut

dépo

ser

une

liste

.

(...)

10%

des

suff

rage

sex

prim

ésau

xél

ecti

ons

CA

Pda

nsl’

ense

mbl

ede

lafo

ncti

onpu

bliq

ue,

dont

aum

oins

2%

dans

chaq

uefo

ncti

onpu

bliq

ue;

–et

cell

esqu

iré

pond

ent,

parm

ile

spe

rson

nels

conc

erné

spa

rl’

élec

tion

,aux

crit

ères

dere

prés

enta

tivi

téfi

xés

par

l’ar

ticl

eL

.13

3-2

duco

dedu

trav

ail.

Cet

telo

ia

nota

mm

ent

inci

téle

ssy

ndic

ats

dela

poli

ce,

qui

s’ét

aien

thi

stor

ique

men

tdé

velo

ppés

dem

aniè

reau

tono

me,

àun

mou

ve-

men

tde

ratt

ache

men

tau

sein

d’en

sem

bles

plus

larg

es:

UN

SA

-Pol

ice,

CG

C(s

yndi

cats

All

ianc

eet

Syn

ergi

e),

CG

T-F

O(S

GP

N).

Ell

ere

ste

cont

esté

epa

rle

ssy

ndic

ats

enph

ase

d’im

plan

tati

onde

nouv

elle

sse

ctio

nssy

ndic

ales

,no

tam

men

tle

ssy

ndic

ats

SU

D,

mêm

esi

laju

risp

rude

nce

déjà

anci

enne

sur

l’ar

ticl

eL

.13

3-2

duco

dedu

trav

ail

est

suff

isam

men

tso

uple

pour

perm

ettr

eau

xor

gani

sati

ons

réel

lem

ent

acti

ves

auni

veau

d’un

corp

sde

fonc

tion

nair

esou

dans

lere

ssor

td’

unC

TP

d’ac

cé-

der

aux

élec

tion

s1 .

D’a

utre

part

,l’

attr

ibut

ion

desi

èges

préc

iput

aire

sda

nsle

str

ois

cons

eils

supé

rieu

rsà

cert

aine

sor

gani

sati

ons

qui

n’on

tqu

’une

faib

lere

pré-

sent

ativ

ité

dans

lafo

ncti

onpu

bliq

uees

tég

alem

ent

cont

esté

e.

Cep

enda

nt,

ces

règl

esso

ntsi

mil

aire

sà

cell

esen

vigu

eur

dans

lese

cteu

rpr

ivé,

etil

n’a

pas

paru

util

ede

les

redi

scut

er,

d’au

tant

que

ledé

bat

sur

laré

nova

tion

des

crit

ères

dere

prés

enta

tivi

tées

tac

tuel

lem

ent

enga

géau

nive

auna

tion

alin

terp

rofe

ssio

nnel

.

Lefonctionnementdesinstances

consultatives

Iln’

est

pas

poss

ible

defo

rmul

erun

diag

nost

icgé

néra

lsu

rle

fonc

tion

nem

ent

des

inst

ance

sco

nsul

tati

ves,

tant

celu

i-ci

est

dépe

ndan

tde

sco

ntex

tes

extr

êmem

ent

vari

ésqu

ica

ract

éris

ent

chaq

uese

rvic

e,co

llec

tivi

tépu

bliq

ue,h

ôpit

al,o

um

inis

tère

conc

erné

.En

outr

eil

n’ex

iste

pas

d’év

alua

-ti

ons

qual

itat

ives

nim

ême

dedo

nnée

sch

iffr

ées

sur

lefo

ncti

onne

men

tde

sdi

ffér

ents

type

sd’

inst

ance

sco

nsul

tati

ves.

Mai

squ

elqu

es«

tend

ance

s»

géné

rale

spe

uven

têt

reid

enti

fiée

sen

croi

sant

les

rega

rds

port

éspa

rle

sac

teur

s.

Les

com

mis

sion

sad

min

istr

ativ

espa

rita

ires

(CA

P)

Le

fonc

tion

nem

ent

des

com

mis

sion

sad

min

istr

ativ

espa

rita

ires

,où

les

disc

ussi

ons

port

ent

sur

lage

stio

nin

divi

duel

lede

sca

rriè

res

2 ,es

tco

nsid

éré

com

me

glob

alem

ent

sati

sfai

sant

.

(1)

De

plus

,sel

onun

avis

rend

upa

rle

Con

seil

d’É

tatl

e6

déce

mbr

e19

99,l

ere

cour

ssp

écif

ique

prév

upa

rla

loi

n’es

tou

vert

qu’a

uxsy

ndic

ats

dont

l’ad

min

istr

atio

na

décl

aré

la li

ste

irre

ceva

ble,

et n

on a

ux s

yndi

cats

con

curr

ents

.(2

)A

insi

que

surl

essa

nctio

nsdi

scip

linai

res

lors

qu’e

lles

sièg

ente

nfo

rmat

ion

disc

i-pl

inai

re.

30/37

L’a

ttac

hem

ent

àce

sin

stan

ces,

gara

ntes

dela

tran

spar

ence

dans

lage

stio

nde

sca

rriè

res,

est

extr

êmem

ent

fort

.L

apa

rtic

ipat

ion

àde

sco

mi-

tés

d’av

ance

men

tet

dedi

scip

line

ad’

aill

eurs

figu

répa

rmi

les

prem

ière

sre

vend

icat

ions

etle

spr

emiè

res

conq

uête

sde

ssy

ndic

ats,

enré

acti

onau

clie

ntél

ism

eet

aufa

vori

tism

epo

liti

que

qui

sévi

ssai

ent

auX

IXe

sièc

leda

nsla

gest

ion

dela

fonc

tion

publ

ique

.

Cer

tain

sre

spon

sabl

esad

min

istr

atif

sdé

plor

ent

cepe

ndan

tqu

el’

adm

inis

trat

ion

ait

lais

sés’

inst

aure

rda

nsce

rtai

nes

CA

Pde

sm

écan

ism

ess’

appa

rent

ant

àun

evé

rita

ble

coge

stio

nde

sca

rriè

res,

qui

abou

tiss

ent

àsu

r-va

lori

ser

l’an

cien

neté

dans

les

crit

ères

d’av

ance

men

t(o

um

ême

àfa

ire

inte

rven

irl’

appa

rten

ance

synd

ical

e).

Des

resp

onsa

bles

synd

icau

xso

ulig

nent

auco

ntra

ire

que

dans

cert

ains

corp

sl’

adm

inis

trat

ion

neti

ent

com

pte

des

avis

dela

CA

Pqu

ede

man

ière

très

mar

gina

le,

etqu

ele

spo

siti

ons

pris

esen

séan

cepa

rle

sre

s-po

nsab

les

adm

inis

trat

ifs

sont

parf

ois

cont

redi

tes

par

les

déci

sion

ssi

gnée

sul

téri

eure

men

t.

Au

sein

del’

adm

inis

trat

ion

d’É

tat,

laqu

esti

onde

ladé

conc

en-

trat

ion

des

CA

Ppr

ête

auss

ià

déba

ts:

lacr

éati

onde

CA

Plo

cale

sde

plei

nex

erci

ce1

est

indi

spen

sabl

epo

urdé

conc

entr

ervr

aim

ent

lage

stio

nde

spe

r-so

nnel

s,m

ais

susc

ite

souv

ent

les

réti

cenc

esde

sor

gani

sati

ons

synd

ical

esqu

iy

voie

ntun

risq

uede

rupt

ure

dupr

inci

ped’

égal

ité,

mêm

esi

les

cond

i-ti

ons

posé

espa

rle

Con

seil

d’É

tat

2so

ntre

spec

tées

.E

nou

tre

legr

and

nom

bre

deco

rps

defo

ncti

onna

ires

etla

cons

titu

tion

d’un

eC

AP

pour

chaq

ueco

rps,

prin

cipe

spéc

ifiq

ueà

lafo

ncti

onpu

bliq

uede

l’É

tat,

lim

iten

tbe

auco

uple

spo

ssib

ilit

ésde

déco

ncen

trat

ion.

Le

sco

mité

ste

chn

iqu

es

pa

rita

ire

s(C

TP

)e

tco

mité

ste

chn

iqu

es

d’é

tab

lisse

me

nt

(CT

E)

Ils

susc

iten

tbe

auco

uppl

usde

crit

ique

s.

Leu

rco

mpé

tenc

eco

nsul

tati

vepo

rte

esse

ntie

llem

ent

sur

les

ques

tion

sd’

orga

nisa

tion

etde

fonc

tion

nem

ent

des

serv

ices

,de

mod

erni

sa-

tion

des

mét

hode

set

tech

niqu

esde

trav

ail,

sur

les

poli

tiqu

esde

form

atio

net

les

crit

ères

deré

part

itio

nde

spr

imes

.Dan

sla

fonc

tion

publ

ique

hosp

ita-

lièr

ele

sco

mit

éste

chni

ques

d’ét

abli

ssem

ent,

dont

laco

mpo

siti

onn’

est

plus

pari

tair

ede

puis

1991

,on

tun

eco

mpé

tenc

epl

usla

rge

:il

sso

ntau

ssi

cons

ulté

sob

liga

toir

emen

tsu

rle

spr

ojet

sd’

étab

liss

emen

tet

les

prog

ram

-m

esd’

inve

stis

sem

ent,

sur

lebu

dget

,le

sco

mpt

eset

leta

blea

ud’

empl

ois,

sur

les

acti

ons

deco

opér

atio

nav

ecd’

autr

eshô

pita

uxou

inst

itut

ions

.

(1)

Paro

ppos

ition

aux

CA

Ppr

épar

atoi

res,

quie

xist

entd

ans

cert

ains

corp

s,qu

idon

-ne

nt u

n pr

emie

r av

is a

vant

l’ex

amen

des

dos

sier

s pa

r le

s C

AP

natio

nale

s.(2

)L

’avi

sdu

Con

seil

d’É

tatd

u7

juill

et19

90lim

itela

poss

ibili

téde

crée

rde

sC

AP

aux

corp

sdo

ntl’

effe

ctif

loca

lest

supé

rieu

rà

50ag

ents

cons

idér

ant,

qu’e

nde

çàle

sco

nditi

ons

neso

ntpa

sré

unie

spo

urpr

océd

erà

l’ex

amen

des

mér

ites

resp

ectif

sde

sag

ents

.

Dan

sau

cune

des

fonc

tion

spu

bliq

ues,

les

CT

Pn’

ont

offi

ciel

le-

men

tco

mpé

tenc

epo

urdo

nner

unav

issu

rle

spr

ojet

sd’

évol

utio

nde

sm

is-

sion

sco

nfié

esà

chaq

uese

rvic

e,m

ême

sida

nsle

sfa

its

ces

suje

tsne

sont

pas

abse

nts

dela

conc

erta

tion

car

ils

ont

touj

ours

des

répe

rcus

sion

sen

ter-

mes

d’or

gani

sati

onet

defo

ncti

onne

men

tde

sse

rvic

es.

Le

fonc

tion

nem

ent

des

com

ités

tech

niqu

eses

tso

uven

tdo

min

épa

rle

form

alis

me

inst

itut

ionn

el,i

lsso

ntal

ors

sans

véri

tabl

eva

leur

ajou

tée

pour

ledi

alog

ueso

cial

.C

ette

déri

vepa

raît

plus

mar

quée

dans

les

gran

des

inst

itut

ions

(gra

nds

étab

liss

emen

tsho

spit

alie

rs,

gran

des

vill

es),

etda

nsle

sC

TP

min

isté

riel

squ

iso

ntsa

isis

pour

avis

deto

usle

ste

xtes

mod

ifia

ntde

srè

gles

stat

utai

res.

Ell

ees

tau

ssi

favo

risé

elo

rsqu

ele

sél

ecti

ons

prof

essi

on-

nell

esco

ndui

sent

àun

émie

ttem

ent

des

repr

ésen

tati

ons

synd

ical

es,

car

les

orga

nisa

tion

ssy

ndic

ales

tend

ent

alor

sà

util

iser

cett

ein

stan

cepo

urse

posi

-ti

onne

rpu

bliq

uem

ent

les

unes

vis-

à-vi

sde

sau

tres

.L

eC

TP

devi

ent

alor

sun

etr

ibun

eoù

adm

inis

trat

ion

etsy

ndic

alis

tes

prat

ique

ntla

lang

uede

bois

.

La

com

posi

tion

pari

tair

ete

ndà

renf

orce

rle

form

alis

me

dece

sin

stan

ces

:da

nsle

sse

rvic

esde

l’É

tat

enpa

rtic

ulie

r,le

sfo

ncti

onna

ires

dési

gnés

auti

tre

dela

pari

téad

min

istr

ativ

eso

ntm

uets

etvo

tent

dem

aniè

rem

onol

ithi

que

pour

sout

enir

les

prop

osit

ions

del’

adm

inis

trat

ion,

cequ

ies

td’

aill

eurs

norm

alpu

isqu

’ils

lare

prés

ente

nt.

Une

oppo

siti

onde

tous

les

synd

icat

sse

trad

uit

par

un«

part

age

des

voix

»,et

ilsu

ffit

àl’

adm

inis

trat

ion

deco

nvai

ncre

une

seul

eor

gani

sati

onsy

ndic

ale

pour

sepr

éval

oir

d’un

«av

isfa

vora

ble

»du

com

ité

tech

niqu

epa

rita

ire.

Bie

nqu

ele

sav

isso

ient

part

agés

sur

l’im

pact

dela

réfo

rme

opér

éeen

1991

dans

lese

cteu

rho

spit

alie

r,il

sem

ble

que

lasu

ppre

ssio

ndu

pari

tari

sme

acl

arif

iéle

fonc

tion

nem

ent

des

com

ités

tech

niqu

es,

déso

rmai

scl

aire

men

tpo

siti

onné

sen

tant

qu’i

nsta

nces

d’éc

hang

esen

tre

les

orga

nisa

-ti

ons

synd

ical

eset

une

dire

ctio

nre

spon

sabl

eap

pelé

eà

just

ifie

rse

sch

oix

età

fair

el’

effo

rtde

conv

ainc

rese

sin

terl

ocut

eurs

.C

’est

laco

nclu

sion

àla

quel

lees

tpa

rven

uun

grou

pede

trav

ail

nati

onal

cons

titu

éen

1999

par

lem

inis

tère

del’

Em

ploi

etde

laS

olid

arit

é1 .

Mai

sle

para

mèt

rees

sent

iel

qui

déte

rmin

el’

effi

caci

tédu

dia-

logu

eso

cial

dans

lech

amp

deco

mpé

tenc

ede

sco

mit

éste

chni

ques

sesi

tue

enam

ont

dele

urs

réun

ions

;de

man

ière

unan

ime,

l’im

port

ance

des

cont

acts

régu

lier

sho

rsin

stit

utio

nses

tso

ulig

née

:le

sto

urs

d’ho

rizo

nbi

la-

téra

ux,

les

cons

ulta

tion

sin

form

elle

s,le

sgr

oupe

sde

trav

ail

ouré

unio

nspr

épar

atoi

res

qui

perm

ette

ntd’

orga

nise

rle

part

age

des

info

rmat

ions

etla

réfl

exio

nen

amon

tde

sco

nsul

tati

ons

offi

ciel

les,

sont

reco

nnus

indi

spen

sa-

bles

pour

donn

erco

rps

audi

alog

ueso

cial

etpe

rmet

tre

une

conc

erta

tion

véri

tabl

e,vo

ire

une

quas

i-né

goci

atio

nsu

rle

spr

ojet

sde

réfo

rme.

(1)

Gro

upe

detr

avai

lnat

iona

lsur

la«

mod

erni

satio

nde

l’or

gani

satio

net

dufo

nctio

n-ne

men

tin

tern

ede

l’hô

pita

l »,p

rési

dépa

rJe

an-P

aul

Dar

nis,

insp

ecte

urgé

néra

lde

saf

fair

es s

ocia

les.

31/37

Dès

lors

que

cedi

alog

uein

form

ela

euli

eu,l

aré

unio

nfo

rmel

lede

sin

stan

ces

pren

ddu

sens

com

me

une

étap

ené

cess

aire

d’ex

pres

sion

offi

-ci

elle

etpu

bliq

uede

spo

siti

ons

resp

ecti

ves

;au

cont

rair

esi

cedi

alog

uen’

apa

seu

lieu

,la

réun

ion

duC

TP

oudu

CT

En’

appo

rte

aux

synd

icat

squ

’une

info

rmat

ion

sur

des

déci

sion

sdé

jàar

rêté

espa

rl’

adm

inis

trat

ion

;vu

epa

rl’

adm

inis

trat

ion,

elle

est

une

«gr

and

mes

se»

inut

ile

etqu

ira

lent

itso

nac

tion

.C

eci

est

part

icul

ière

men

tne

tsu

rle

ssu

jets

qui

néce

ssit

ent

des

pro-

cess

usde

déci

sion

sco

mpl

exes

,par

exem

ple

les

réfo

rmes

stat

utai

res

etto

u-te

sle

sré

form

esay

ant

des

inci

denc

esbu

dgét

aire

s;

les

arbi

trag

esin

tern

eset

exte

rnes

1on

ten

effe

tné

cess

aire

men

tdé

jàeu

lieu

aum

omen

toù

lepr

o-je

tes

tso

umis

àl’

avis

duco

mit

éte

chni

que

etle

prés

iden

tdu

com

ité

n’a

plus

devé

rita

ble

mar

gede

man

œuv

repo

urpr

endr

een

com

pte

les

rem

ar-

ques

expr

imée

sen

séan

ce.

Ilco

nvie

nten

fin

d’év

oque

r,da

nsce

tte

list

ede

crit

ique

sco

ncer

-na

ntle

sC

TP

,le

spr

oblè

mes

dere

prés

enta

tivi

téli

ésà

leur

mod

ede

cons

ti-

tuti

on;

ces

prob

lèm

esso

ntdé

velo

ppés

infra

car

ils

sont

spéc

ifiq

ues

àla

fonc

tion

publ

ique

d’É

tat.

Le

sco

mité

sd

’hyg

ièn

ee

td

esé

curi

té(C

HS

)L

afo

ncti

onpu

bliq

ueho

spit

aliè

rere

lève

,da

nsle

dom

aine

del’

hygi

ène

etde

lasé

curi

té,

des

disp

osit

ions

duco

dedu

trav

ail

;de

puis

1982

,to

usle

sét

abli

ssem

ents

occu

pant

aum

oins

50ag

ents

ont

donc

unco

mit

éd’

hygi

ène,

desé

curi

téet

des

cond

itio

nsde

trav

ail

(CH

SC

T)

com

-po

séde

repr

ésen

tant

sde

spe

rson

nels

méd

icau

xet

non

méd

icau

xet

prés

idé

par

ledi

rect

eur

del’

étab

liss

emen

t.L

orsq

uele

sre

prés

enta

nts

synd

icau

xs’

yin

vest

isse

nt,

ces

inst

ance

set

les

grou

pes

detr

avai

lqu

ien

éman

ent

joue

ntun

rôle

acti

f,tr

èsut

ile

com

pte

tenu

del’

impo

rtan

cede

sri

sque

spr

ofes

sion

-ne

lsda

nsle

cont

exte

hosp

ital

ier.

Tou

tefo

is,i

lex

iste

des

risq

ues

dech

evau

-ch

emen

tet

des

prob

lèm

esd’

arti

cula

tion

entr

ele

CH

SC

Tet

leC

TE

sur

les

ques

tion

sd’

orga

nisa

tion

dutr

avai

l.

Dan

sla

fonc

tion

publ

ique

d’É

tat

etda

nsla

fonc

tion

publ

ique

terr

itor

iale

,les

ques

tion

sd’

hygi

ène

etde

sécu

rité

relè

vent

(com

me

les

pro-

blèm

esre

lati

fsau

xco

ndit

ions

detr

avai

l)de

laco

mpé

tenc

ede

sC

TP

;de

sco

mit

ésd’

hygi

ène

etde

sécu

rité

,st

ruct

ures

plus

spéc

iali

sées

,pe

uven

têt

recr

éés

pour

les

assi

ster

dans

cedo

mai

ne.

La

com

posi

tion

des

CH

Ses

tpa

ri-

tair

eda

nsla

fonc

tion

publ

ique

terr

itor

iale

,m

ais

dans

lafo

ncti

onpu

bliq

ued’

Éta

tle

nom

bre

des

repr

ésen

tant

sdu

pers

onne

les

tsu

péri

eur

auno

mbr

ede

repr

ésen

tant

sde

l’ad

min

istr

atio

n.

Le

prot

ocol

ere

lati

fà

l’hy

gièn

eet

àla

sécu

rité

dans

lafo

ncti

onpu

bliq

uede

l’É

tat

sign

éle

28ju

ille

t19

94a

cons

ervé

laco

mpé

tenc

ede

sC

TP

enm

atiè

red’

hygi

ène

etde

sécu

rité

.Si

leth

ème

des

cond

itio

nsde

tra-

vail

cont

inue

dere

leve

rdi

rect

emen

tde

sC

TP

,la

créa

tion

deC

HS

char

gés

dele

sas

sist

erda

nsle

dom

aine

del’

hygi

ène

etde

lasé

curi

téde

vien

tpl

us

(1)

Exe

mpl

e:a

rbitr

ages

inte

rmin

isté

riel

spo

url’

Éta

t,ac

cord

del’

agen

ceré

gion

ale

de l’

hosp

italis

atio

n po

ur le

s hô

pita

ux.

(1)

Cf.

prot

ocol

ere

latif

àl’

hygi

ène

età

lasé

curi

tési

gné

le28

juill

et19

94en

tre

lego

uver

nem

ent e

t six

org

anis

atio

ns s

yndi

cale

s, e

t déc

ret d

u 9

mai

199

5.

syst

émat

ique

.E

npa

rtic

ulie

r,la

créa

tion

d’un

CH

Ses

tde

venu

eob

liga

toir

eau

près

dech

aque

CT

Pré

gion

alou

dépa

rtem

enta

l.

Le

prot

ocol

ea

cher

ché

égal

emen

tà

amél

iore

rl’

acti

onde

sC

HS

,no

tam

men

ten

préc

isan

tle

urch

amp

deco

mpé

tenc

es,

enin

stit

uant

cinq

jour

sde

form

atio

npo

urle

sre

prés

enta

nts

dupe

rson

nel

ause

inde

sC

TP

etC

HS

del’

Éta

tau

titr

ede

l’hy

gièn

eet

dela

sécu

rité

1 ,en

orga

nisa

ntun

droi

td’

accè

sau

xlo

caux

pour

les

mem

bres

duC

HS

,et

lapo

ssib

ilit

éde

dem

ande

rà

l’ad

min

istr

atio

nde

fair

eap

pel

àun

expe

rtag

réé«en

casde

risq

uegr

ave,

révé

léou

non

parun

accide

ntde

service,

oude

malad

ieà

cara

ctèrepr

ofession

nel».

Ces

disp

osit

ions

ont

été

tran

spos

ées

àla

fonc

-ti

onpu

bliq

uete

rrit

oria

lepa

rle

décr

etno

2000

-542

du16

juin

2000

.

L’i

mpa

ctde

lam

ise

enœ

uvre

dece

prot

ocol

eda

nsle

sse

rvic

esde

l’É

tat

etde

ses

étab

liss

emen

tspu

blic

sad

min

istr

atif

sn’

apa

sfa

itl’

obje

tju

squ’

àpr

ésen

td’

une

éval

uati

onqu

alit

ativ

e.

Laparticipationetl’expressiondirectes

desagents

L’i

nfor

mat

ion,

l’éc

oute

etla

cons

ulta

tion

dire

ctes

des

agen

tsso

ntpa

rtie

inté

gran

tedu

«di

alog

ueso

cial

».L

est

atut

géné

ral

neré

gle-

men

tepa

sce

dom

aine

part

icul

ier,

ende

hors

dudr

oit

reco

nnu

àto

utag

ent

depa

rtic

iper

dura

ntse

she

ures

dese

rvic

eet

sans

pert

ede

trai

tem

ent,

àun

eré

unio

nm

ensu

elle

d’in

form

atio

nsy

ndic

ale

d’un

edu

rée

d’un

ehe

ure.

Dan

sle

cadr

edu

fonc

tion

nem

ent

norm

alde

sse

rvic

es,

les

pos-

sibi

lité

sd’

expr

essi

onet

depa

rtic

ipat

ion

des

agen

tsdé

pend

ent

beau

coup

dela

qual

ité

dum

anag

emen

tde

prox

imit

é,de

lacl

arté

des

poli

tiqu

esdé

fini

esau

nive

aupl

usgl

obal

(Éta

t/m

inis

tère

,ét

abli

ssem

ent

hosp

ital

ier,

coll

ecti

-vi

téte

rrit

oria

le)

etde

leur

cohé

renc

eav

ecle

sob

ject

ifs

opér

atio

nnel

s.L

’ins

uffi

sanc

ede

sco

mpé

tenc

eset

des

mét

hode

sm

anag

eria

les

dans

lafo

ncti

onpu

bliq

ue,s

ouli

gnée

par

deno

mbr

eux

trav

aux,

est

cert

aine

men

tun

des

frei

nsm

ajeu

rsà

l’am

élio

rati

ondu

dial

ogue

soci

al,

qu’i

ls’

agis

sede

sre

lati

ons

dire

ctes

avec

les

agen

tsou

dela

gest

ion

des

rela

tion

sfo

rmel

les

etin

form

elle

sav

ecle

sor

gani

sati

ons

synd

ical

es.

Iles

tce

pend

ant

indé

niab

lequ

ede

nom

breu

xpr

ogrè

sso

nten

cour

s,no

tam

men

tà

trav

ers

une

plus

gran

deat

tent

ion

port

éeà

laco

mm

unic

atio

nin

tern

eau

sein

des

serv

ices

,et

àla

rech

erch

ede

mét

hode

spl

us«

part

icip

ativ

es»

pour

laco

ndui

tede

pro-

jets

dech

ange

men

tim

port

ants

(dém

arch

esqu

alit

é,pr

ojet

sde

serv

ice.

..).

Dan

sle

sect

eur

hosp

ital

ier,

lalo

idu

31ju

ille

t19

91a

cher

ché

àor

gani

ser

des

form

esde

part

icip

atio

ndi

rect

ede

sag

ents

:el

lea

nota

mm

ent

créé

laco

mm

issi

ondu

serv

ice

deso

ins

infi

rmie

rset

les

cons

eils

dese

rvic

e,et

défi

nipo

urle

sag

ents

non

couv

erts

par

ces

cons

eils

undr

oit

àl’

expr

es-

sion

dire

cte

etco

llec

tive

sur

leco

nten

uet

l’or

gani

sati

onde

leur

trav

ail.

Le

rapp

ort

dugr

oupe

detr

avai

lsu

rla

mod

erni

sati

onde

l’or

gani

sati

onet

dufo

ncti

onne

men

tin

tern

ede

l’hô

pita

lm

ontr

equ

ece

sno

uvel

les

inst

ance

sn’

ont

pas

enco

retr

ouvé

unpo

siti

onne

men

tlé

giti

me

ause

inde

l’hô

pita

l,po

urdi

ffér

ente

sra

ison

s2 ,

eten

part

icul

ier

que

lam

ajor

ité

des

chef

sde

ser-

vice

n’on

tpa

sco

nsti

tué

deco

nsei

lde

serv

ice.

Ilpr

écon

ise

nota

mm

ent

lafo

rmat

ion

aum

anag

emen

tde

sch

efs

dese

rvic

eet

des

cadr

esin

firm

iers

.

(2)

Not

amm

entl

epé

rim

ètre

trop

limité

desC

SSIe

tla

com

posi

tion

part

irag

eau

sort

.

(...)

32/37

Dan

sla

défi

niti

onet

lage

stio

nde

chan

gem

ents

ayan

tdes

répe

r-cu

ssio

nsfo

rtes

etdi

rect

essu

rle

sco

ndit

ions

detr

avai

lde

sag

ents

,la

dire

c-ti

onco

mm

ele

sre

prés

enta

nts

synd

icau

xon

tbe

soin

depl

usen

plus

deré

unir

des

élém

ents

préc

isd’

anal

yse

sur

les

aspi

rati

ons

etle

sop

inio

nsde

sag

ents

dire

ctem

ent

inté

ress

és.

Div

erse

ste

chni

ques

peuv

ent

être

util

isée

spo

urce

fair

e:

tech

niqu

esd’

enqu

êtes

esse

ntie

llem

ent,

mai

sau

ssi

ouve

rtur

ede

«fo

rum

s»

sur

les

rése

aux

intr

anet

ouor

gani

sati

onde

cons

ulta

tion

sré

fére

ndai

res.

On

peut

endo

nner

quel

ques

exem

ples

réce

nts

:–

leca

dre

nati

onal

d’am

énag

emen

tet

rédu

ctio

ndu

tem

psde

trav

ail

dum

inis

tère

del’

Em

ploi

etde

laS

olid

arit

é,qu

ipr

évoi

tl’

orga

nisa

tion

d’un

réfé

rend

umda

nsle

sse

rvic

esdi

spos

ant

d’un

cycl

ehe

bdom

adai

rein

féri

eur

aucy

cle

de38

h30

prév

una

tion

alem

ent

;–

l’ut

ilis

atio

nde

l’in

tran

etdu

min

istè

rede

l’In

téri

eur

pour

lapr

épar

atio

nde

sas

sise

sna

tion

ales

des

préf

ectu

res

;–

l’or

gani

sati

ond’

unré

fére

ndum

àla

Cai

sse

des

dépô

tset

cons

igna

tion

spa

rqu

atre

synd

icat

sop

posé

sau

proj

etd’

acco

rdsu

rl’

amén

agem

ent

etla

rédu

ctio

nde

tem

psde

trav

ail.

Les

orga

nisa

tion

ssy

ndic

ales

ress

ente

ntég

alem

ent

lané

cess

ité

dere

cher

cher

unm

eill

eur

cont

act

avec

leur

base

,da

nsun

cont

exte

mar

qué

par

les

effe

tsde

ladé

synd

ical

isat

ion,

lané

cess

ité

de«

prof

essi

onna

lise

r»

des

mil

itan

tspe

rman

ents

etle

sdi

ffic

ulté

sre

ncon

trée

spo

uror

gani

ser

les

alle

rs-r

etou

rsen

tre

fonc

tion

ssy

ndic

ales

etfo

ncti

ons

prof

essi

onne

lles

.L

’uti

lisa

tion

des

intr

anet

spa

rle

sor

gani

sati

ons

synd

ical

eses

tun

des

suje

tsac

tuel

sdu

dial

ogue

soci

al;

ence

qui

conc

erne

l’É

tat,

des

reco

mm

anda

-ti

ons

inte

rmin

isté

riel

les

ont

été

rédi

gées

enco

ncer

tati

onav

ecle

sor

gani

sa-

tion

ssy

ndic

ales

etdi

ffus

ées

enju

in20

01,e

tcha

que

min

istè

rea

été

invi

téà

rédi

ger,

sur

cett

eba

se,

une

char

ted’

util

isat

ion

des

tech

nolo

gies

del’

info

r-m

atio

net

dela

com

mun

icat

ion

par

les

orga

nisa

tion

ssy

ndic

ales

1 .

Respecterla

spécificité

dela

fonctionpublique

Le

stat

utgé

néra

lde

sfo

ncti

onna

ires

trou

vesa

just

ific

atio

npr

e-m

ière

dans

lavo

lont

éde

lapu

issa

nce

publ

ique

d’as

sure

rle

bon

fonc

tion

ne-

men

tde

sse

rvic

espu

blic

s.

Dan

sla

trad

itio

nfr

ança

ise,

l’ad

min

istr

atio

net

les

fonc

tion

nai-

res

qui

laco

mpo

sent

ont

unrô

lefo

ndam

enta

là

joue

r,no

nse

ulem

ent

pour

cont

ribu

erà

laco

ncep

tion

età

lam

ise

enœ

uvre

des

poli

tiqu

espu

bliq

ues

etpo

urfa

ire

fonc

tion

ner

les

serv

ices

publ

ics,

mai

sau

ssi

pour

assu

rer

laco

ntin

uité

etga

rant

irle

resp

ect

depr

inci

pes

fond

amen

taux

duse

rvic

epu

blic

,te

lsqu

ele

spr

inci

pes

d’ég

alit

é,de

neut

rali

téet

de«

mut

abil

ité

»(a

dapt

atio

nau

xbe

soin

s).

La

spéc

ific

ité

dece

tte

situ

atio

net

dece

sm

is-

sion

sju

stif

ient

que

les

agen

tsso

ient

plac

éspa

rra

ppor

tà

leur

sem

ploy

eurs

publ

ics

dans

une

situ

atio

ndi

ffér

ente

dece

lle

qu’o

ntvi

s-à-

vis

dele

urs

empl

oyeu

rsle

ssa

lari

ésdu

sect

eur

priv

é.D

ans

ceca

dre

s’es

taf

firm

éle

prin

cipe

selo

nle

quel

les

fonc

tion

nair

esso

ntpl

acés

dans

une

situ

atio

nst

a-tu

tair

eet

régl

emen

tair

e.

L’a

ttac

hem

ent

aust

atut

seju

stif

ieau

ssi

par

son

appo

rthi

sto-

riqu

eda

nsla

stru

ctur

atio

nde

l’ad

min

istr

atio

nfr

ança

ise

:ila

perm

isde

cla-

rifi

erle

sdr

oits

etob

liga

tion

sde

sfo

ncti

onna

ires

,d’

accr

oîtr

ela

tran

spar

ence

des

cond

itio

nsd’

empl

oiet

deco

nsol

ider

une

fonc

tion

(1)

Com

ité in

term

inis

téri

el p

our

la r

éfor

me

de l’

Éta

t du

15 n

ovem

bre

2001

.

(...)

publ

ique

dont

lepr

ofes

sion

nali

sme

est

reco

nnu,

etqu

ico

ntri

bue

àla

cohé

-si

onso

cial

epa

rl’

égal

ité

detr

aite

men

tga

rant

ieau

xfo

ncti

onna

ires

dans

leur

carr

ière

età

tous

les

cito

yens

pour

l’ac

cès

aux

empl

ois

publ

ics.

Les

orie

ntat

ions

prop

osée

spa

rce

livr

ebl

anc

s’in

scri

vent

dans

lafi

déli

téau

xpr

inci

pes

dust

atut

dela

fonc

tion

publ

ique

,et

donc

auca

rac-

tère

stat

utai

reet

régl

emen

tair

ede

lasi

tuat

ion

des

fonc

tion

nair

es.

Pou

rau

tant

,da

nsla

mes

ure

oùl’

abse

nce

depo

rtée

juri

diqu

ede

sac

cord

sco

n-cl

usen

tre

l’au

tori

téad

min

istr

ativ

eet

les

orga

nisa

tion

ssy

ndic

ales

cont

rari

eau

jour

d’hu

il’a

spir

atio

nà

des

rela

tion

sso

cial

esfa

isan

tune

plus

larg

epl

ace

àla

négo

ciat

ion,

cett

equ

esti

onn’

apa

sét

éél

udée

mai

sau

cont

rair

eap

pro-

fond

iepo

urre

cher

cher

une

voie

deso

luti

onpr

éser

vant

lasp

écif

icit

éde

lafo

ncti

onpu

bliq

ue.

Les

text

esdu

débu

tde

san

nées

quat

re-v

ingt

ont

mis

enpl

ace

unsy

stèm

ed’

ense

mbl

ede

lafo

ncti

onpu

bliq

ue,

qui

intè

gre

non

seul

emen

tla

fonc

tion

publ

ique

del’

Éta

t,m

ais

enco

rele

sfo

ncti

ons

publ

ique

sho

spit

aliè

reet

terr

itor

iale

.Cet

teco

nstr

ucti

onse

just

ifie

par

l’ex

iste

nce

depr

inci

pes

com

-m

uns

gouv

erna

ntle

sra

ppor

tsen

tre

les

coll

ecti

vité

spu

bliq

ues

etle

urs

agen

ts,

etpa

rle

souc

id’

assu

rer

une

cert

aine

égal

ité

detr

aite

men

ten

tre

ces

dern

iers

.E

lle

sem

atér

iali

se,

ence

qui

conc

erne

les

rém

unér

atio

ns,

par

lafi

xati

ond’

une

base

deca

lcul

com

mun

e,la

vale

urdu

poin

td’

indi

ce,d

ont

les

évol

utio

nss’

appl

ique

ntà

l’en

sem

ble

des

pers

onne

lsde

str

ois

fonc

tion

spu

bliq

ues.

Com

me

onl’

avu

supr

a,l’

enje

ufi

nanc

ier

dela

reva

lori

sati

ondu

poin

td’

indi

cees

ttr

èslo

urd,

cequ

igé

nère

unco

ntex

tepa

rtic

uliè

rem

ent

dif-

fici

lepo

urla

négo

ciat

ion

sala

rial

eda

nsla

fonc

tion

publ

ique

.C

epen

dant

,pe

rson

nene

prop

ose

aujo

urd’

hui

dero

mpr

ece

tte

liai

son

entr

ele

str

ois

fonc

-ti

ons

publ

ique

s,et

c’es

tdo

ncen

resp

ecta

ntce

cadr

equ

’ont

été

rech

erch

ées

des

voie

sd’

amél

iora

tion

susc

epti

bles

dem

ieux

circ

onsc

rire

les

enje

uxdu

dial

ogue

soci

alco

mm

unau

xtr

ois

fonc

tion

spu

bliq

ues

etde

met

tre

enpl

ace

les

form

ules

adéq

uate

sà

leur

trai

tem

ent.

Apprendre

àconduirelesmutations

nécessaires

La

fidé

lité

aux

prin

cipe

sne

sign

ifie

pas

imm

obil

ism

e,bi

enau

cont

rair

e.L

’apt

itud

eà

cond

uire

les

adap

tati

ons

voir

ele

sm

utat

ions

néce

s-sa

ires

devi

ent

uncr

itèr

edé

term

inan

tde

l’ef

fica

cité

dum

odèl

efr

ança

isdu

serv

ice

publ

ic,

etdo

ncpo

urle

moy

ente

rme,

desa

pére

nnit

é.A

ujou

rd’h

uipl

usqu

’hie

r,l’

adm

inis

trat

ion

etle

sse

rvic

espu

blic

sdo

iven

tdé

mon

trer

leur

capa

cité

àfa

ire

vivr

ele

prin

cipe

fond

ateu

rde

«m

utab

ilit

é»

pour

s’ad

apte

ren

perm

anen

ceà

l’év

olut

ion

des

beso

ins.

Cer

tain

spe

nsen

tqu

ele

dial

ogue

soci

alav

ecle

sfo

ncti

onna

ires

etle

urs

orga

nisa

tion

sne

peut

être

qu’u

nfr

ein

auch

ange

men

t,et

qu’i

ln’

est

pas

envi

sage

able

deré

nove

ret

d’ad

apte

rle

sse

rvic

espu

blic

sen

yas

soci

ant

les

agen

ts.

Ce

livr

ebl

anc

repo

sesu

rla

conv

icti

onin

vers

e:

l’ap

titu

deau

chan

gem

ent

nese

décr

ète

pas,

elle

nepe

utse

cons

trui

requ

’ave

cle

sag

ents

33/37

eux-mêmes, en prenant appui sur un dialogue social renouvelé. Cela sup-pose clarté et continuité dans l’affirmation des objectifs et de la stratégiede changement, mais aussi dans le dialogue avec les représentants du per-sonnel ; celui-ci ne saurait être octroyé par l’administration et utilisé augré des circonstances ; il doit devenir plus régulier et plus responsable, etpour cela donner progressivement une place plus grande à la négociation.

Cette conviction inspire les propositions présentées dans latroisième partie, qui cherchent en particulier à tenir compte d’évolutionsactuelles importantes pour l’avenir de la fonction publique.

Le dialogue entre l’employeur public et ses agents devra de plusen plus se référer explicitement aux attentes des citoyens, contribuables etutilisateurs des services publics ; ceux-ci souhaitent non seulement le meil-leur service au moindre coût, mais demandent aussi désormais à être infor-més, consultés, associés à la définition des réformes et aux évaluations.

Les attentes des agents publics eux-mêmes et de leurs organisa-tions pèsent dans le sens d’une conception moins « hiérarchique » des rela-tions internes à l’administration, d’un meilleur partage de l’information,de méthodes associant directement le plus grand nombre possible d’agentsaux réflexions sur les projets de réforme, d’une place plus grande de lanégociation pour la détermination des conditions du travail.

La « réforme de l’État », la modernisation du service public hos-pitalier et des services publics locaux, ont et auront des conséquencesimportantes sur les missions et l’organisation, donc sur le travail des agents.

Il est évident en particulier, que la réforme des procédures bud-gétaires opérée par la loi du 1er août 2001 aura des conséquences fortes surles méthodes de gestion publique, et qu’il faut donc envisager dès mainte-nant ses répercussions sur l’organisation et la conduite du dialogue socialdans la fonction publique de l’État.

De même, l’importance de la gestion des ressources humainespour l’efficacité des services est reconnue depuis plus de dix ans ; pourtantla fonction ressources humaines souffre encore d’un déficit de stratégie etde professionnalisme, et n’implique pas suffisamment l’encadrement deproximité. Conjuguer le respect des principes fondateurs du statut de lafonction publique avec une gestion plus dynamique, plus personnalisée,plus motivante, constitue sans doute un enjeu central du dialogue socialdans les prochaines années.

Les perspectives démographiques invitent à des réflexions deportée stratégique sur la gestion prévisionnelle des emplois, les méthodesde recrutement, la formation initiale et continue, la gestion des carrières etde la mobilité au sein des fonctions publiques.

Enfin, le partage de l’information et de la réflexion sur lesconséquences potentielles de la construction européenne et sur la gestiondes fonctions publiques de nos partenaires européens deviendra aussi natu-rellement un sujet incontournable pour le dialogue social dans la fonctionpublique française.

C’est en tenant compte de l’ensemble de ces évolutions qu’ontété élaborées les propositions développées dans la troisième partie.

34/37

DOCUMENT 10

Wiki territorial - CNFPT- 13 septembre 2012

Dialogue social à Lille Par Jean-Michel Carsuzaa , le 13/09/2012

Par Maryse Carrez, Directrice des relations sociales et du travail à la ville de Lille

La ville de Lille, forte de ses presque 5000 agents s’est dotée d’une direction des relations sociales, au sein du Pôle Ressources Humaines. Il lui revient de mener le dialogue social qu’elle qualifie de « rythmé ».

Celui-ci repose bien entendu sur la réunion statutaire des instances paritaires, celles de la ville et de ses communes associées, celles du CCAS, et de la caisse des écoles.

Des principes de travail adoptés par tous impliquent la préparation des réunions officielles en amont, et l’obligation de n’inscrire à l’ordre du jour que les points arrivés à maturité.

La vie syndicale est une tradition ancienne, et d’importants moyens sont mis à sa disposition. Si la tentative de négociation d’une « charte du dialogue social » n’a pu aboutir, un règlement intérieur officialise moyens et modalités des relations sociales.

Au-delà des instances (CAP, CTP, CHS) et de leur importante préparation en commun, la ville de Lille a institutionnalisé des rencontres supplémentaires :

une rencontre bilatérale mensuelle avec chacun des 4 syndicats dont l’ordre du jour est établi par chaque organisation syndicale ;

des réunions bilatérales ponctuelles permettant le suivi des situations sensibles et la réponse aux préavis de grève ;

des réunions plénières ponctuelles souvent à l’initiative de l’administration et présentant les projets de celle-ci avant leur cheminement réglementaire.

L’ensemble de ce dialogue social, dont on peut dire qu’il est permanent, est centralisé au pôle RH.

Il repose sur la disponibilité, l’engagement et le métier de l’élu aux ressources humaines dont l’ancienneté dans la tâche et le professionnalisme sont garants de l’absence de faiblesse et de naïveté dans la négociation.

Une démarche de « protocole d’accord » a été mise en place. D’abord pour répondre à une crise provoquée par un « front syndical », puis pour donner une feuille de route et nourrir le dialogue social.

4 « protocoles d’accord » en sont issus :

agents en insertion et régime indemnitaire (2003) régime indemnitaire (2004) développement professionnel, aménagement du temps de travail, régime indemnitaire et plan de

déplacement (2006/2008) développement professionnel, politique salariale, solidarité, développement durable, conditions de travail,

règlement intérieur, soutien à l’encadrement (2009-2011)

Un nouveau protocole d’accord est en phase de construction, intégrant les modalités de participation aux frais de mutuelle.

Cette démarche lourde exige une grande rigueur dans l’organisation, dans la fixation du calendrier, la préparation des documents, et la nécessité d’en établir un bilan semestriel. Elle nécessite de donner aux syndicats les moyens de participer pleinement à la démarche.

Elle nécessite de prendre en compte le temps politique, de prendre conscience des temps propices à la surenchère, de rappeler sans cesse les contraintes budgétaires.

Elle se heurte à l’inégale représentativité des organisations syndicales, qui sur-valorise les agents de catégorie C, au détriment des agents de catégories B et A.

Elle peut parfois entraîner un certain épuisement des interlocuteurs devant le rythme de travail.

35/37

Les différences entre secteur public et secteur privé

SECTEUR PUBLIC SECTEUR PRIVÉ

Un fait signifi catif des changements, depuis quelques années, dans la fonction publique territoriale : le

Réseau Anact enregistre des demandes d’accompagnement de collectivités sou-vent orientées vers la montée des risques psychosociaux… Notamment dans les mairies. La traduction, sans doute, des

transformations d’une fonction publique s’organisant sur fond de décentralisation, de transferts ou de regroupements de com-pétences inscrits dans trois lois (1982, 1984 et 2004). Et même si le secteur local n’entre pas, juridiquement, dans le champ de la loi organique relative aux lois de fi nances, les enjeux de performance de la gestion et de transparence démocratique en matière de fi nances publiques sont partagés par les collectivités locales. Chaque collectivité défi nit ses objectifs et ses indicateurs. Les

modalités de la performance sont donc hétérogènes mais, dans tous les cas, la préoccupation est partagée. Par exemple, à travers l’approche tentant de faire de chaque « usager » un « client » soucieux d’un service effi cace, qualitatif, rentabilisé… L’utilisation plus répandue du mode « projet » comme système d’organisation du travail achève de

rapprocher le fonctionnement des collecti-vités territoriales de celui du secteur privé. Une question se pose alors : si la gestion des collectivités tend vers celle des entreprises, peut-on y traiter le sujet des conditions de travail de la même façon ?De fait, un accord datant de 2009 modifi e les CHS (comités d’hygiène et de sécurité) de la fonction publique sur le mode des instances représentatives du secteur privé : les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Une

transformation signifi cative des enjeux dans les fonctions publiques autour d’une nouvelle vision de la santé et de la sécu-rité, avec une nouvelle place donnée aux conditions de travail (voir encadré).

> Trois familles

d’acteurs

« Débattre de l’organisation du travail dans une mairie, par exemple, peut créer des opportunités d’amélioration des conditions de travail des agents, explique Stéphanie Rousset, directrice de l’Aract Auvergne relatant l’accompagnement de la ville de Clermont-Ferrand dans une démarche de prévention des risques psychosociaux (voir p. 12). Cela peut aussi soulever des tensions, des confl its de légitimité, entre chacun des groupes d’acteurs lors de la construction de plans d’action. On y côtoie l’autorité territoriale – le maire et ses adjoints –, l’administration, représentée par la direction générale des services, et les organisations syndicales. Ainsi, le rôle et la place de l’élu doivent être clairement définis par une délégation du maire pour ne pas laisser s’installer un fl ou sur celui qui porte cette “autorité territoriale” et donc fragiliser la prise de décisions. » Jack Bernon, responsable du département Santé et travail de l’Anact accompagnant la ville de Lyon, égale-ment dans une démarche de prévention des risques psycho sociaux (voir p. 8-9), confi rme : « Avec ces trois familles d’ac-teurs, les relations se placent dans une triangulaire susceptible de brouiller les positionnements. Par ailleurs, les grandes collectivités territoriales sont d’importants employeurs de main-d’œuvre, des milliers de salariés s’y côtoient et de nombreux métiers y sont exercés : comment installer un système de pilotage cohérent et visible

Les tensions infl uant sur les conditions de travail n’épargnent pas les agents de la fonction publique

territoriale. Agir implique un trio d’acteurs : élus, direction des services et syndicats, avec un nouvel inter-

locuteur : le comité d’hygiène et de sécurité, qui intègre désormais le volet « conditions de travail ».

Collectivités territoriales : comment améliorer les conditions de travail ?• Initiatives • Dialogue social • Enseignements

« Comment installer un système de pilotage cohérent et

visible dans une organisation qui ne possède pas un seul

cœur de métier mais une multitude ? »

Jack Bernon, responsable du département Santé et travail de l’Anact

Pilotage tripartite

Direction/élus/organisations syndicales

Bénéfi ciaires : usagers

et prestations subventionnées

Notion d’intérêt général

Statut de fonctionnaires

Plusieurs cœurs de métier

Centres de gestion avec

des médecins de prévention

CHS, puis CHSCT d’ici à 2014

Pilotage bipartite

Direction/organisations syndicales

Prestations payantes

à des clients

Contrats CDD, CDI, plans sociaux,

ruptures conventionnelles...

Cœur de métier bien identifi é

Services de santé au travail

avec des médecins du travail

CHSCT depuis 1982

DOCUMENT 11

(extraits)Réseau ANACT - Travail et changement - n° 344 - juillet/Août 2012

36/37

dans une organisation qui ne possède pas un seul cœur de métier mais une multi-tude ? Comment manage-t-on des agents travaillant aussi bien dans les écoles, les cantines ou à la voirie et dont l’unique point commun est le service public ? ».

> Le service public

en question

Toutes les réformes visant la performance ont ajouté une diffi culté : celle de la sous-traitance de certaines activités qui seraient plus effi cacement menées par le secteur privé. « Les fonctionnaires des collectivités territoriales se voient signifier dans la sous-traitance de services un message parfois diffi cile à entendre, qui met à mal

la notion même de service public, ajoute Stéphanie Rousset. La défi nition d’un ser-vice public performant n’est pas la même pour tous les agents. Beaucoup peuvent considérer que cette performance recher-chée à travers une meilleure rentabilité est une remise en cause de la notion de service public. » Un attachement au service public que l’on retrouve jusque dans le vocabu-laire : « la mue de “l’usager” en “client” n’est pas réalisée, corrobore Jack Bernon. Les mots ont un sens. Les fonctionnaires territoriaux sont très attachés à l’éthique de service public ».Si l’on pousse la comparaison avec le secteur privé, cette fois-ci dans la

« Le temps est un allié qu’il faut s’assurer

d’avoir avec soi. »

Stéphanie Rousset, directrice de l’Aract Auvergne

similitude des situations de travail et des risques qu’elles comportent, « les confl its interpersonnels, interservices ou entre directions y sont davantage exacerbés, ajoute Jack Bernon. Les processus de recrutement ou de nomination doivent être irréprochables, sans interférences, sous peine de mettre longuement à mal l’équité dans les équipes. Tout écart à la légitimité gangrène les relations et pèse lourdement sur les conditions de travail des agents. La mobilité mériterait d’être encouragée, compte tenu de la multitude de métiers. Le positionnement et les responsabilités parfois peu explicites des acteurs ne permettent pas toujours des arbitrages clairs sur le travail et son organisation ».

Ce sont donc tous ces éléments sur lesquels il faut investiguer lorsqu’une collectivité territoriale souhaite améliorer les condi-tions de travail (voir p. 15), non sans avoir intégré un facteur primordial, plus fort encore que dans le secteur privé : celui du temps. « Le temps est un allié qu’il faut s’assurer d’avoir avec soi, conclut Stéphanie Rousset. Car créer un lien qui n’existait pas entre les acteurs pour qu’ils puissent débattre ensemble du travail d’une manière nouvelle, avec plus de concerta-tion, nécessite de construire les conditions de la confi ance entre eux. »

Béatrice Sarazin (rédactrice en chef)

T rente années séparent les lois

« Auroux » de 1982, instituant les

CHSCT du secteur privé, de l’accord

de 2009 sur la santé et la sécurité au travail

dans la fonction publique, prévoyant

de transformer les CHS en CHSCT.

Un changement qui se confronte à la réalité

du terrain : comment les conditions de travail

sont-elles aujourd’hui prises en charge dans

le secteur public ? Le réseau Anact, fort de

ses expériences d’accompagnement, plus

particulièrement auprès de collectivités

territoriales, apporte des éléments de

réponse et dresse un bilan. Premier constat :

si les collectivités territoriales sont des

organisations complexes, en matière de

missions, d’activités et de gouvernance,

les réfl exions sur l’organisation du travail

– versus administration des missions –

sont encore peu nombreuses ou abouties.

Deuxième constat : les acteurs des

collectivités sont encore « neufs » en

méthode pour améliorer les conditions

de travail. Cette situation de départ recèle

un potentiel d’innovation inédit en termes

d’organisation du travail, de dialogue social

et de conduite du changement.

Une opportunité dont les élus, les directions

des services, les représentants des salariés

et ceux qui les accompagnent peuvent

s’emparer. Car si les collectivités innovent,

tous les actifs, fonctionnaires ou non, auront

à y gagner.

* J.-B. Obéniche n’est plus directeur général

depuis le 1er juin 2012.

« Les acteurs des collectivités sont encore

“neufs” en méthode pour améliorer les

conditions de travail. Ceci recèle un potentiel

d’innovation inédit. »

ÉDITORIALJean-Baptiste Obéniche,directeur général* de l’Anact

3

MAX MASSE, Mission santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP)

L’accord du 20 novembre 2009 transforme

les comités d’hygiène et de sécurité

(CHS) de la fonction publique en comités

d’hygiène, de sécurité et des conditions

de travail (CHSCT). L’ajout des termes

« conditions de travail », élargissant l’ap-

proche antérieure de l’hygiène et sécurité,

a été négocié en 2008 par les organisations

syndicales lors des demandes du ministre

de la Fonction publique, Eric Woerth, sur

la question des mobilités professionnelles

dans les fonctions publiques. Dans ce

cadre, les organisations syndicales ont

demandé, et obtenu, de négocier sur les

conditions de travail. L’accord, signé quasi

unanimement, concerne 4,2 millions de

fonctionnaires et agents publics. Son

intérêt et son exemplarité ? Fixer un

cadre conceptuel et arrêter des mesures

techniques et opérationnelles. Les CHSCT

du secteur public ont été institués dans

une logique de construction de la santé

et non plus seulement de prévention des

risques. On a gagné en cohérence et en

visibilité vers une forme de gouvernance

de la santé-sécurité qui permet de revisi-

ter le travail et son organisation.

Plus d’informations sur le site de la Mission santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques : www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr (voir aussi références page 16).

Les CHSCT ont été institués dans une logique de construction de la santé au travail

37/37