DROIT HOSPITALIER

Anne-Claude Gritton - 20081

DROIT HOSPITALIER

LE DROIT

DES PATIENTS


Plan de cours

Section 1: Une reconnaissance lente des droits du patient

Section 2: Des droits élargis


Section 1: une reconnaissance lente des droits du patient

I. Contexte II. Modernisation de l’hôpital et de la société III. Evolution de la législation


I. Contexte

Les hôpitaux hospices– DMS longue– Mouroirs

Des malades, « sujets » de la médecine– Paternalisme médical– Fragilité– Une réglementation peu prise en compte (ex: décret du 14

janvier 1974)


II. Modernisation de l’hôpital et de la société

Un hôpital modernisé– Suppression des salles communes– Concept de « soins » et DMS plus courte

Une société plus attentive– L’individu prime sur le groupe– Apparition d’associations de patients– Vigilance sur les implications de la médecine


III. Evolution de la législation

Loi du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Loi du 27 juin 1990 sur les droits des personnes souffrant de troubles mentaux

Loi du 4 janvier 1993 sur la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

Loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière Lois du 29 juillet 1994 dites bioéthiques Circulaire du 6 mai 1995 portant Charte du patient hospitalisé Loi du 1° juillet 1998 sur le renforcement de la veille sanitaire et

au contrôle de la sécurité sanitaire


Evolution de la législation

Loi du 4 mars 2002– Longue phase de concertation avec les Etats

généraux de la santé– Elle rassemble l’ensemble des textes et traite des

droits du patient– Le patient devient acteur de sa santé : on parle

de «démocratie sanitaire»


Section 2: Des droits élargis

I. Les principes généraux des droits du patients

II. La démocratie sanitaire III. Garantie de mise en oeuvre


I. les principes généraux des droits du patient

A. Les droits du « citoyen usager » B. Les droits du malade


A. Les droits du « citoyen usager »

Droit à l’admission et aux soins Dignité et intégrité du patient

– Pas d’atteinte physique ou morale (loi 4.03.02)

Le libre choix (praticien, traitement) Egalité, non discrimination


A. Les droits du « citoyen usager »

Discrétion/anonymat Intimité/tranquillité: vie privée Liberté de culte Affaires personnelles: EPS responsable Liberté de sortie

– Exception: HSDT/HO


B. Les droits du malade

Secret professionnel et médical– Code de déontologie– Sanctions (code pénal)– exceptions

Continuité des soins– Dans le service– Avec le médecin traitant

Droit à des soins appropriés– Bénéfices-risques


II. La démocratie sanitaire

A. Information des patients B. Consentement aux soins


A. Information des patients

Informer le patient sur ses droits– Livret d’accueil, RI– Les coûts

Délivrance de l’information médicale au patient : L1111-2 CSP

– Information claire, loyale et appropriée– Pour tous les professionnels– Exception: ne pas vouloir savoir– Preuve de la délivrance d’information incombe au praticien

Délivrance de l’information médicale aux proches du patient


A. Information des patients

La personne de confiance– Elle assiste aux entretiens

Accès au dossier médical– Démarche– Exception: psychiatrie– Question du DPP ou DMP


B. Consentement aux soins

L’expression de la volonté du patient– Elle doit être recueillie après information au patient de son

état – Elle doit être respectée– Elle peut évoluer

La personne de confiance– Elle transmet la volonté du patient si celui-ci ne peut le faire– Elle veille à la faire respecter

Les exceptions (mineurs, délinquants sexuels)


III. Garantie de mise en oeuvre

Accréditation Commission des relations avec les usagers et de la

qualité de la prise en charge– Médecin médiateur de l’EPS, représentant de la direction,

usagers, qui informe et oriente– Évaluation et proposition sur la qualité

Le CA – Il délibère une fois par an sur les droits des usagers– Y siège un représentant des usagers

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