Management hospitalier et droit Illustrations jurisprudentielles de la difficulté de ménager les...

Management hospitalieret droit

Illustrations jurisprudentielles de la difficulté de ménager les intérêts

(financiers) de l’Etat, des patients et des médecins

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Arrêt de la Cour Constitutionnelle15 mai 2008

I. Objet de la procédureRecours en annulation d’une nouvelle disposition légale, introduit par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux »

II. IntérêtIllustre la difficulté de ménager les intérêts financiers à la fois des médecins et des patients

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C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision

C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements

Conclusions


III. Disposition légale attaquée

Article 102, 2° de la loi du 1er mars 2007 portant dispositions diverses (III)

Ajoute un paragraphe 3bis à l’article 50 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Conclusions


III. Disposition légale attaquéeNouvel article 50, §3bis :

Sans préjudice de la disposition du § 3, dernier alinéa, les tarifs qui découlent de la nomenclature sont les honoraires maximums qui peuvent être exigés pour les prestations dispensées dans le cadre des consultations à l'hôpital si, préalablement, le bénéficiaire n'a pas été expressément informé par l'établissement hospitalier sur l'adhésion ou non aux accords du dispensateur de soins au moment où les soins sont dispensés

Justification: protéger le patient

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Conclusions


IV. Arguments principaux de l’Association Belge des Syndicats médicaux

Discrimination par rapport aux médecins non conventionnés exerçant hors hôpital

(traitement différent de situation similaires)

Discrimination par rapport aux médecins conventionnés(traitement identique de situations différentes)

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Conclusions


V. Raisonnement de la Cour L’hôpital n’est pas un « tiers » à la relation patient/médecin

mais un intermédiaire obligé

Si l’hôpital manque à son obligation d’information, le médecin pourra engager sa responsabilité

Il existe une différence objective entre les établissements hospitaliers et autres lieux de consultation

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Conclusions


V. Raisonnement de la Cour

La distinction entre médecins conventionnés et non conventionnés apparaît dans la loi

VI. Décision de la Cour

Refuse l’annulation de la disposition attaquée, rejette le recours

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Conclusions

Arrêt de la Cour du travail de Mons22 octobre 2002

I. Objet de la procédureAppel d’un jugement du Tribunal du travail de Charleroi condamnant un CPAS à prendre en charge des frais de FIV

II. IntérêtIllustre un schéma d’évolution possible de la prise en charge d’un traitement par la société

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Conclusions


III. Jugement attaqué Tribunal du travail de Charleroi, 05/06/01 Condamne le CPAS à avancer aux

demandeurs les fonds nécessaires à la réalisation d’une FIV, à titre d’aide médicale

IV. Décision de la Cour du travail Réforme le jugement attaqué

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Conclusions


V. Prise en charge de traitements médicaux par la société : une dynamique

Demande sociale, illustrée ici par les décisions de Charleroi et Mons

Réponse sociale : Arrêté royal du 4 juin 2003, octroyant le remboursement des traitements FIV, à certaines conditions

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Conclusions


VI. Enjeux de la prise en charge de traitements médicaux par la société

Egalité dans l’accès aux traitements

Encadrement légal des traitements :

remboursement ↔ conditions

Choix (pas seulement financiers)

Influencent choix médicaux

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Conclusions

Conclusions

Difficultés de concilier des intérêts divergents, dans un domaine aussi sensible que celui des soins de santé

Evolution cyclique, évolution harmonieuse..?

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Conclusions

Merci !

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