Droit Fiscal 1 LOI DE FINANCES 2014 ET RECTIFICATIVE 2013 Sébastien TREPS Cabinet COMEP, 43 rue de...

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LOI DE FINANCES 2014 ET RECTIFICATIVE 2013

Sébastien TREPS Cabinet COMEP, 43 rue de l’Université à Noisy-le-Grand,

www.cabinet-comep.fr Tél 01.43.03.37.02

http://www.cabinet-comep.fr/

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PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013

Mesures concernant les particuliers

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MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS

Barème IRQuotient familialRevenus imposables

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BARÈME DE L’IR

• Rappels • Loi de finances pour 2013 (art. 3)• Mise en place d’une nouvelle tranche marginale

d’imposition• Au taux de 45 %• Pour la fraction du revenu > 150 000 €

• Gel du barème• Pas de revalorisation des tranches du barème• Barème identique à celui appliqué au titre des revenus de 2010 et

2011• Pour l’imposition des revenus perçus en 2012

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BARÈME DE L’IR

• Loi de finances pour 2014 (art. 2)• Indexation du barème de l’IR

• Barème revalorisé pour l’imposition des revenus de 2013

Imposition des revenus de 2010 et 2011

Imposition des revenus de 2012

Imposition des revenus de 2013

Taux d’imposition

Inférieur à 5 963 € Inférieur à 5 963 € Inférieur à 6 011 € 0 %

De 5 964 € à 11 896 € De 5 964 € à 11 896 € De 6 012 € à 11 991 € 5,5 %

De 11 897 € à 26 420 € De 11 897 € à 26 420 € De 11 992 € à 26 631 € 14 %

De 26 421 € à 70 830 € De 26 421 € à 70 830 € De 26 632 € à 71 397 € 30 %

Supérieur à 70 830 € De 70 831 à 150 000 € De 71 398 € à 151 200 € 41 %

Supérieur à 150 000 € Supérieur à 151 200 € 45 %

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PLAFOND DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

Rappels• Fixé à 2 336 € en 2011 pour chaque demi-part accordée • Abaissement du plafond à 2 000 € pour 2012• Pas de modification des plafonnements spécifiques

• Invalides et anciens combattants– 2 997 € par demi-part de majoration du QF

• Veufs chargés de famille– Réduction d’impôt complémentaire de 672 € au titre de la part

supplémentaire liée au maintien du QF

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PLAFOND DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

Loi de finances pour 2014 (art. 3)• Abaissement du plafond général à 1 500 € pour

2013

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CONTRATS COLLECTIFS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

• Loi de finances pour 2014 (art. 4)• Suppression de l’exonération d’IR

• De la participation de l’employeur aux contrats complémentaires collectifs et obligatoires au titre des frais de santé

• Restent déductibles du revenu imposable• La participation de l’employeur correspondant à des garanties autres

que les frais de santé• Les cotisations salariales des régimes de prévoyance collectifs et

obligatoires d’entreprise• Sont concernées

• Les cotisations ou primes aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires• Au sens de l’article L 242-1, al. 6 du Code de la sécurité sociale

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CONTRATS COLLECTIFS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

• Loi de finances pour 2014 (art. 4) Entrée en vigueur

– Imposition des revenus de 2013

DADS 2013– Report de la date de dépôt au 12 février 2014

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PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013

Mesures concernant les entreprises

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MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES

Nouveau barème CFE Nouvelle date solde IS Taxe sur les hautes rémunérations CIR CI apprentissage Zones Franches TVA Autoliquidation Taxe sur les salaires CICE

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Loi de finances pour 2014 (art. 76, 85 et 86)– Montant de la base minimum de CFE

• Instauration d’un nouveau barème 6 tranches au lieu de 3

• À compter de la CFE due au titre de 2014 Si délibération avant le 21 janvier 2014 A défaut, application du barème 2013

» Sauf pour les contribuables dont CA ou recettes ≤ 100 000 €

CFE

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CFE

Montant de la base minimum de CFE

CA ou recettes HTGénéralité des redevables

Montant de la base minimum

≤ 10 000 € Entre 210 € et 500 €

> 10 000 € et ≤ 32 600 € Entre 210 € et 1 000 €

> 32 600 € et ≤ 100 000 € Entre 210 € et 2 100 €

> 100 000 € et ≤ 250 000 € Entre 210 € et 3 500 €

> 250 000 € et ≤ 500 000 € Entre 210 € et 5 000 €

> 500 000 € Entre 210 € et 6 500 €

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CI APPRENTISSAGE

Rappels– Création par la loi sur la cohésion sociale du 18 janvier 2005– Crédit d’impôt apprentissage en faveur des entreprises qui

emploient des apprentis• Montant déterminé en fonction du nombre moyen annuel

d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois au 31 décembre

1 600 € ou 2 200 € dans certains cas

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CI APPRENTISSAGE

Loi de finances pour 2014 (art. 36)– Limitation du crédit d’impôt

• A la première année du cycle de formation des apprentis• Et pour la préparation d’un diplôme de niveau ≤ bac + 2

Diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent à un BTS ou un diplôme d’IUT

– Montant du CI• Produit de la somme de 1 600 € par le nombre moyen annuel

d’apprentis remplissant les contions• Majoration de l’avantage à 2 200 € quand l’apprenti est en première

année de formation quel que soit le diplôme préparé Pour des catégories particulières d’apprentis

• A compter du 1er janvier 2014

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CI APPRENTISSAGE

Loi de finances pour 2014 (art. 36)– Calcul du CI 2013

• Mesures transitoires Si diplôme de BTS ou un diplôme d’IUT, le CI est égal

» A 1 600 € pour les apprentis en 1ère année de leur cycle de formation» A 800 € pour les apprentis en 2ème année de leur cycle de formation

Si autre diplôme, le CI est égal » A 800 €

Maintien du taux de 2 200 € pour les catégories particulières d’apprentis

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NOUVEAUX TAUX DE TVA

Jusqu’au 31/12/2013

A compter du 01/01/2014

Taux Taux Champ d’application

Taux normal 19,6 % 20 % Biens et services qui étaient soumis au taux de 19,6 %Taux intermédiaire 7 % 10 % Biens et services qui étaient soumis au taux de 7 % à l’exception des biens et

services qui sont désormais soumis au taux réduit

Taux réduit 5,5 % 5,5 % Taux inchangé

Biens et services qui étaient soumis au taux de 5,5 % + les biens et services qui sont désormais soumis au taux réduit

Taux particuliers 2,10 % 2,10 % Taux inchangé

DOM Taux inchangésCorse 8 % 10 % Biens et services qui étaient soumis au taux de 8 %

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• Loi de finances pour 2014• BOI-TVA-LIQ-50 en date du 2 janvier 2014

– Principe• Application des nouveaux taux (10 % et 20 %) aux opérations dont le

fait générateur intervient à compter du 01/01/2014• Sauf si encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette

date– Donc si l’exigibilité de la TVA est intervenue avant le 01/01/2014 et que

le fait générateur survient postérieurement, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité

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Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA

Régime de droit commun : Principes

2013 2014 Taux applicables Fait générateur

Exigibilité Anciens taux applicables

(7 % et 19,6 % )Fait générateur Exigibilité Anciens taux applicables

(7 % et 19,6 % )Exigibilité Fait générateur Anciens taux applicables

(7 % et 19,6 % )pour la partie pour laquelle la TVA était exigible au plus

tard le 31/12/2013 (encaissements ou débits au plus tard le 31/12/2013)

Fait générateur Exigibilité

Nouveaux taux applicables (10 % et 20 %)

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Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Régime de droit commun : Application

Fait générateur ExigibilitéLivraisons de biens La livraison La livraison

Contrats de location-vente ou de vente avec

réserve de propriété

Remise matérielle du bien dans le cadre du

contrat

La remise matérielle du bien

Prestations de services Lorsque la prestation est effectuée

Lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Ou sur option du redevable pour les

débits

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• Exemple – Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre

2013 – Le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014

• L’acompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % • Le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier 2014

sera soumis au taux normal de 20 %– Ventilation des taux de TVA entre acompte et solde sur la facture

récapitulative

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Tableau de synthèse

Prestation de service réalisée et payée en 2013 Taux de 2013 (fait générateur en 2013)

Prestation de service réalisée en 2014 et payée en 2014 Taux de 2014 (fait générateur en 2014)

Prestation de service réalisée en 2013 et payée en 2014 Taux de 2013 (fait générateur en 2013)

Prestation réalisée en 2013, acompte sur 2013 et paiement du solde en 2014 Taux de 2013 (fait générateur en 2013)

Prestation de service réalisée en 2013 et facture faite sur 2014 Taux de 2013 (fait générateur en 2013)

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Cas particulier des travaux de rénovation dans les logements

PrincipeFait générateur Exigibilité

Lorsque la prestation est

effectuée

Lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (ou sur option d’après les débits)

Dérogation

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• Exemples– Fin des travaux le 01/02/2014, paiement d’un acompte de 20 % le

14/12/2013 suite à un devis établi le 10/12/2013• Non application de la tolérance

– Acompte de 20 % soumis à la TVA au taux de 7 %– Solde payé en 2014 taxé au taux de 10 %

– Fin des travaux le 10/05/2014 et paiement d’un acompte de 40 % le 15/12/2013 suite à un devis établi la même date• Non application de la tolérance

– Acompte de 40 % soumis à la TVA au taux de 7 %– Solde payé en 2014 taxé au taux de 10 %

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• Exemples– Fin des travaux le 15/02/2014, paiement d’un acompte de 30 % le

14/12/2013 suite à un devis établi la même date• Application de la tolérance

– L’ensemble de l’opération est taxé au taux de 7 %– Fin des travaux le 24/02/2014 et paiement d’un acompte de 40 %

le 03/01/2014 suite à un devis établi le 27/12/2013• Non application de la tolérance

– L’ensemble de l’opération est taxée au taux de 10 %

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Cas particulier des livraisons d’immeubles

Fait générateur Exigibilité

Principe

Livraisons d’immeubles La livraison La livraison

Livraisons d’immeubles à construire

La livraison Lors de chaque versement correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat

ExceptionVentes d'immeubles à construireLes sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle restent soumises à la TVA au taux de 19,6 % lorsque le contrat préliminaire ou le contrat a été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date du 29 décembre 2012

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Conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA Cas particulier des opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs

Principe

Fait générateur ExigibilitéFournitures de biens tels que gaz, électricité, eau, etc.

A l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent


Exception : perception d’acompte ou option pour les débits

Prestations de services


L'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option d'après les débits

ToléranceLorsque le fait générateur et l’exigibilité se produisent à l’expiration des périodes concernées, application du taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 à la partie de l’opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation

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• Exemple – Un bailleur facture en février 2014 des loyers soumis au taux

normal afférents à la période de novembre à janvier 2014 (loyer échu)

– Le fait générateur est intervenu en 2014 (expiration de la période concernée par le décompte)• Le nouveau taux de 20 % devrait donc s'appliquer à la totalité du

loyer – Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de

19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier 2014 à condition que la facture mentionne cette ventilation

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• Simplification des factures– Facture émise avant le 1er janvier 2014

• Si l'opérateur a la certitude que le fait générateur et l'exigibilité se produiront après cette date– Celui-ci est autorisé à mentionner sur la facture le nouveau taux

applicable à l'opération• Si le fait générateur ou l'exigibilité interviennent finalement avant le

1er janvier 2014– Une facture rectificative doit être émise

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Traitements des avoirs Prestation réalisée : 2014 Paiement du solde : 2014 Acompte : 2013

Acompte : Taux de 2013 Paiement solde : Taux de 2014

Avoir établi sur 2013, pour une prestation en 2013 Taux de 2013



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TAUX RÉDUIT DE TVA

• Rappels– 3ème loi de finances rectificative pour 2012

• Le taux réduit de 5,5 % devait passer à 5 % – A compter du 1er janvier 2014

• Loi de finances pour 2014 (art. 6)– Maintien du taux de 5,5 %– Opérations nouvellement soumises au taux de 5,5 %

• Entrées dans les salles de cinéma• Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements• Importations et certaines acquisitions intracommunautaires d’œuvres

d’art• Fournitures de logements/repas dans les logements-foyers• Constructions et rénovations de logements sociaux

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TAUX RÉDUIT DE TVA

Opérations nouvellement soumises au taux de 5,5 % au lieu de 7 %

Opérations Entrée en vigueur Taux

Salles de cinéma Date d’exigibilité(encaissements, débits)

5,5 %

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans

Date d’exigibilité (encaissements, débits) 5,5 %

Acquisitions intracommunautaires et importations d’œuvres d’art

Fait générateur 5,5 %

Construction et rénovation de logements sociaux Fait générateur 5,5 %

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TVA ET TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS

• Loi de finances pour 2014 (art. 9)– Abaissement du taux de TVA de 10 % à 5,5 %– TVA au taux réduit de 5,5 %

• Locaux concernés– Locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans

• Opérations concernées– Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des travaux portant sur la

pose, l’installation et l’entretien des matériaux éligibles au crédit d’impôt développement durable (art. 200 quater du CGI)» Vise les travaux de pose, d'installation et d'entretien et travaux induits» Ne vise pas la fourniture des équipements

• Conditions formelles– Remise d’une attestation au prestataire par le client

• Entrée en vigueur • Exigibilité à compter du 1er janvier 2014

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TVA ET LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES

• Loi de finances pour 2014 (art. 73)– TVA au taux réduit de 10 %

• Opérations concernées– Construction de logements– Cédé à un investisseur institutionnel– Opérations soumises à agrément préalable du préfet

• Conditions– Implantation dans les zones caractérisées par un déséquilibre important

entre offre et demande» Mêmes zones que la réduction d’impôt Duflot

– Constructions mixtes» Au moins 25 % de logements sociaux

– Montant des ressources et des loyers plafonnés» Mêmes montants que la réduction d’impôt Duflot

• Ouvertures de chantier à compter du 1er janvier 2014

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TVA DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT

• Loi de finances pour 2014 (art. 25)– Instauration d’une autoliquidation de la TVA dans le secteur du

bâtiment• Travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur

assujetti• Travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien,

transformation et démolition– Travaux en relation avec un bien immobilier en France

• TVA acquittée par le preneur– Objectif: mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA

• Entrée en vigueur– Contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014

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TAXE SUR LES SALAIRES - TÉLÉRÈGLEMENT

Rappels– Obligation pour les sociétés passibles de l’IS de télérégler la taxe sur

les salaires• Depuis le 1er octobre 2012

– Cette obligation ne s’applique pas aux redevables non soumis à l’IS

Loi de finances rectificative pour 2013 (art. 20)– Généralisation de l’obligation de télérèglement de taxe sur les salaires

• Pénalité de 0,2 % du montant déclaré ou payé avec un minimum de 60 €– Entrée en vigueur

• Taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015

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LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)

Présentation du Cice :– Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (ainsi que

certaines entreprises exonérées) peuvent bénéficier du Cice• à partir de 2013, d'un crédit d'impôt • assis sur le montant brut des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le Smic versées

aux salariés au cours de l'année civile.

– Le taux du crédit d'impôt est fixé • à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 • et à 6 % à partir de 2014.

– Utilisation du crédit d’impôt• imputable sur l'impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l'année au cours

de laquelle les rémunérations ont été versées. • L'excédent est utilisable pour le paiement de l'impôt des trois années suivantes et

remboursable à l'expiration de cette période.

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Les entreprises susceptibles de bénéficier du Cice – Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel– qui emploient du personnel salarié peuvent bénéficier du crédit d'impôt – au titre des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic versées à

compter du 1er janvier 2013.NB : Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent prétendre à ce dispositif quelle que soit la catégorie d'imposition dont elles relèvent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

•Certaines entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices sont éligibles : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour la

reprise d'une entreprise en difficulté, entreprises implantées dans les ZRR et les ZFU…

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Le calcul du crédit d’impôt – Le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations soumises

aux cotisations de sécurité sociale :• versées aux salariés au cours de l'année civile,• qui n'excèdent pas deux fois et demie le Smic annuel calculé sur la base de la

durée légale du travail, • augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou

supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

– Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % à partir de 2014.

NB : Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte serait celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

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L’utilisation du crédit d’impôt – Le crédit est imputé sur l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours

de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées.– Le crédit excédentaire donne naissance à une créance sur l'Etat d'égal montant qui peut

être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

– La fraction non utilisée à l'expiration de cette période est remboursée.

NB : Possibilité de remboursement immédiat de la créance au profit : des entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME, des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes des entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un

redressement ou d'une liquidation judiciaires.

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Les objectifs et les contraintes – Le crédit d'impôt a pour objet le financement de l'amélioration de compétitivité des

entreprises à travers :

• des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, • de formation, • de recrutement, de prospection de nouveaux marchés• et de reconstitution de leur fonds de roulement ;

– Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des dirigeants ;

– Les entreprises doivent retracer dans leurs comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs poursuivis.

Il est prévu la création d'un comité national de suivi tripartite (Etat, représentants des salariés et des employeurs) qui sera chargé de procéder à une évaluation périodique des effets et de l'utilisation du dispositif et des comités régionaux

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Suivi du CICE– En conséquence, les entreprises auront l’obligation de retracer dans leurs comptes

annuels l’utilisation du CICE– De quelle façon ? … Aucune précision– Par une subdivision des comptes 649 – Investissement, recrutement, recherche …– Quelles conséquences en cas de suivi contesté par l’administration ? L’administration

ne devrait pas remettre en cause le CI au motif qu’il n’est pas utilisé conformément à son objet, mais obligation d’informer les partenaires sociaux.

– De pouvoir justifier l’emploi qu’elles en ont fait auprès des instances sociales représentatives de l’entreprise

– Les obligations déclaratives feront l’objet d’un Décret à venir

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