Projet de loi de finances rectificative pour 2012

7/31/2019 Projet de loi de finances rectificative pour 2012

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PROJETDE

LOIDE

FINANCES

RE

CTIFICATIV

E

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Sommaire

Le rapport prparatoire au Dbat dOrientation des Finances Publiques Environnement macro-conomique et conjoncture du PLFR 2012 Grands quilibres du PLFR Financement des mesures du changement pour la rentre scolaire 2012

I. Rtablir la justice pour faire contribuer au redressement ceux qui

peuvent le plus et prserver les plus modestes

1. Abrogation de la TVA dite sociale 2. Diminution du traitement du Prsident de la Rpublique et du Premier ministre3. Instauration dune contribution exceptionnelle sur la fortune en 20124. Relvement des droits de mutation titre gratuit sur les patrimoines les plus

importants

5. Assujettissement des revenus immobiliers des non-rsidents auxprlvements sociaux

6. Rduction des niches sociales et fiscales patronales sur lpargne salariale :a) hausse du forfait socialb) suppression de la provision pour investissement

7. Taxation accrue des stock- options et distributions dactions gratuites8. Instauration dune contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de

produits ptroliers

9. Anticipation de la contribution exceptionnelle sur lImpt sur les Socits10.Facilitation de laccs aux soins des bnficiaires de lAME11.Rtablissement du taux rduit de TVA 5,5% sur les livres12.Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarit

des enfants franais scolariss dans un tablissement denseignement franais

ltranger


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II. Amorcer la rorientation des prlvements obligatoires vers le soutien

l'investissement et l'emploi

1. Remise en cause du dispositif dexonration sociale des heures supplmentaires2. Cration dune contribution additionnelle limpt sur les socits sur les

montants de dividendes distribus

3. Accroissement de la taxation des oprations financires4. Contribution exceptionnelle due par certains tablissements de crdit (taxe

systmique)

5. Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matire dimpt sur lessocits

a. Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bnficesvers les pays fiscalit privilgie

b. Dispositif anti-abus relatif aux schmas de dsinvestissement dits coquillards

c. Non dductibilit des abandons de crance caractre financierd. Rduction des distorsions fiscales entre subventions et apports

6. Mesures diverses


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PLFR Juillet 2012

Le rapport pralable du dbat dorientation des finances publiques (DOFP)

1

Le rapport prparatoire du dbat dorientation des financespubliques (DOFP)

Ce rapport prsente la stratgie du redressement des finances publiques, qui constitue lun des piliers

de redressement conomique, social et financier ncessaire notre pays.

Au cours des dix dernires annes, la dette publique a augment de plus de 800 milliards deuros, en

raison notamment de dficits structurels persistants. En cinq ans, le poids de la dette publique dans la

richesse nationale sest accru de prs de 22 points, soit une augmentation sans prcdent depuis

laprs-guerre.

Comme la indiqu le Premier ministre dans son discours de politique gnrale, la dette atteint

aujourdhui prs de 1.800 milliards deuros, soit 90% de la richesse nationale produite par les Franais

chaque anne. Le poids de la dette est devenu crasant et pse sur lensemble du budget de lEtat,

entravant notre capacit daction et entamant notre souverainet.

Lobjectif du gouvernement est dinverser cette tendance de la dette, dont le poids dans la richesse

nationale sera rduit ds 2014, puis de revenir lquilibre des finances publiques en 2017.

Pour ce faire, compte tenu de la situation dgrade la fois de lconomie et des finances publiques,

leffort portera de manire quilibre sur la dpense et sur la recette.

Le gouvernement mettra en uvre en deux temps la rforme de la fiscalit dans la justice, prsente

lors de la campagne prsidentielle. Une premire tape sinsre dans le cadre du projet de loi de

finances rectificative de lt 2012. Elle permettra datteindre lobjectif fix par le nouveau

gouvernement dun dficit public de 4,5 points de PIB en 2012. Le projet de loi de finances pour 2013

constituera la deuxime tape de cette rforme, qui, couple une matrise responsable de la dpense,

permettra de ramener notre dficit un niveau de 3 points de PIB.

A partir de 2014, le taux de prlvement obligatoire sera globalement stable, la hausse des impts tant

concentre sur 2012 et 2013.

La dpense publique sera matrise avec une volution moyenne de 0,8 % sur la priode, qui sera

permise, conformment aux recommandations de la Cour des comptes, par une participation de

lensemble des acteurs publics leffort de redressement, tout en assurant le financement des priorits

du gouvernement.

Ainsi :

- les dpenses de lEtat hors dette et pensions seront stabilises en valeur ;

- les rgles simposant lEtat en matire de matrise des dpenses de fonctionnement et de la

masse salariale sappliqueront galement aux oprateurs ;

- les concours aux collectivits territoriales seront stabiliss en valeur ;

- la dpense sociale sera matrise. En particulier, la progression de lONDAM sera limite 2,7%

en 2013 (contre une volution tendancielle denviron 4 %).


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Le rapport pralable du dbat dorientation des finances publiques (DOFP)

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Cette volution de la dpense publique sera rendue possible par le projet de refondation et de

modernisation de laction publique, qui permettra, en opposition aux coups aveugles de la RGPP, des

rformes claires, partages par tous, et tout particulirement les agents publics, sans qui la rforme

est impossible. Une procdure dvaluation des investissements publics, facteurs cls de croissance et

de productivit, sera galement lance, de faon sassurer du rendement de linvestissement

productif, sans grever les finances publiques.

Lensemble de ces lments permettra un retour lquilibre des finances publiques, selon trois

principes :

- la prudence : la trajectoire de retour lquilibre repose sur des hypothses de croissance

prudentes (0,3% en 2012, 1,2% en 2013, 2% sur la priode 2014-2017) ;

- la justice : la rforme fiscale permet un effort juste et partag, qui prserve le potentiel de

croissance de lconomie ;

- lquit : leffort est partag entre recettes et dpenses dune part et quitablement rparti

entre lensemble des collectivits publiques (Etat et ses oprateurs, scurit sociale, collectivits

territoriales) dautre part.

La stratgie de finances publiques 2013-2017 sera prcise et dcline dans la loi de programmation des

finances publiques, dont le projet sera prsent au Parlement lautomne.

Chiffres cls du DOFP

La trajectoire de redressement, un recul de la dette publique en points de PIB ds 2014

(% du PIB) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Dpense publique 56,6 56,0 56,2 56,1 55,4 54,8 54,1 53,4

Taux de PO 42,5 43,9 45,0 46,2 46,3 46,4 46,5 46,5

Solde public maastrichtien -7,1 -5,2 -4,5 -3,0 -2 -1 - 0

Administrations centrales -5,8 -4,5 -3 -2 -2 -1 -1 -

Administrations locales -0,1 0,0 - - - 0 0 0

Administrations de scurit

sociale-1,2 -0,6 - - 0 0

Administrations de scurit

sociale hors CADES et FRR-1 -1 -1 -1 - - - 0

Dette publique 82,3 86,0 89,7 90,6 89,9 88,1 85,5 82,4Dette hors soutien financier

la zone euro82,1 85,3 87,3 87,7 86,7 85,0 82,6 79,6

Croissance : 0,3% en 2012 ; 1,2% en 2013 ; 2/2,5% en 2014-2017. Par prudence, la trajectoire de

finances publiques est construite sur une hypothse de 2% pour la priode 2017-2017.


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Les grands quilibres du PLFR 2012

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Laudit de la Cour des comptes sur les finances publiques fait apparatre pour 2012 que les

prvisions du prcdent gouvernement taient survalues, de lordre de 6 10 milliards deuros

selon lestimation de la Cour.

Le projet de loi de finances rectificative sinscrit donc dans un triple objectif :

1. Un objectif de sincrit

La prvision de croissance est revue la baisse de 0,7% (dans le programme de stabilit) 0,3%, soit un niveau conforme au consensus des conomistes et lgrement infrieur la dernireprvision de lINSEE.

Indpendamment de lajustement de lhypothse de croissance, le gouvernement revient sur lesprvisions de recettes du prcdent gouvernement, juges surestimes par la Cour des

comptes. Ainsi, les recettes publiques sont revues la baisse de 7,1 milliards deuros parrapport la prcdente loi de finances, dont :

-5,1 milliards deuros sur les recettes de lEtat : -3,4 Md au titre de limpt sur les socits ;

-1,4 milliard deuros au titre de la TVA et -0,3 Md au titre dautres recettes diverses ;

-1,0 milliard deuros sur les recettes des collectivits territoriales, compte tenu de la baisse

des prix immobilier qui a un impact sur les droits de mutation titre onreux ;

-1,0 milliard deuros sur les recettes des administrations de scurit sociale, compte tenu dela rvision la baisse de la conjoncture.

Sur cette rvaluation, 5,9 milliards deuros peuvent tre imputs la rvision des prvisions de

recettes surestimes par le prcdent gouvernement ; 2,4 milliards deuros limpact de la rvision la baisse de la croissance. A linverse, une amlioration de 1,2 milliard deuros est lie la prise en

compte dinformations nouvelles (notamment, le dcalage en 2013 des jugements des contentieuxprcompte pour 1,8 milliard deuros).Au total, plus de 80 % des rvisions de recettes sont imputables la correction derreurs manifestes

dvaluation de recettes, indpendamment de la rvision de la croissance.

Autrement dit, latteinte en 2012 dun objectif de solde de 4,5 % et a fortiori, un solde de 4,4%

(cible indique dans le programme de stabilit transmis par le prcdent gouvernement en avril2012) ntait pas possible sans mesure supplmentaire de redressement en recettes.

2. Une premire tape de la rforme fiscale dans la justice, permettant de respecter notretrajectoire de finances publiques

A ce titre, le deuxime projet de loi de finances rectificative pour 2012 devrait accrotre lesprlvements obligatoires de 7,2 milliards deuros nets en 2012 et de 6,1 milliards deurossupplmentaires en 2013. Leffort cumul sur 2013 serait donc denviron 13,3 milliards deuros.


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En 2012, la charge des recettes supplmentaires proposes se rpartit 53 % sur les mnages et

47 % sur les entreprises. Au sein des mnages, ce sont les mnages dont les patrimoines ou lesrevenus sont les plus levs qui sont, pour lessentiel, mis contribution puisquils supportent 73 %

des prlvements supplmentaires la charge des mnages. Le dtail de cette rpartition est donn

en annexe.

3. Une gestion responsable et juste de la dpense publique

Les mesures prises depuis le 6 mai permettent de financer les premires priorits duGouvernement :

les mesures du changement pour la rentre 2012 (cf. fiche Financement des mesures du

changement pour la rentre scolaire 2012), finances par redploiement de crdits

budgtaires ;

laugmentation de 25% de lallocation de rentre scolaire, finance par la hausse prenne

des prlvements sociaux sur les revenus du capital ;

le soutien du pouvoir dachat par la hausse du SMIC (dont le cot est de 0,5 Md en partie

temporaire, car une hausse tait prvue au 1er janvier 2013) dont 0,1 milliard deuros

impactant lEtat (financ par redploiement de crdits budgtaires) et 0,4 milliard deurosles autres administrations publiques (financ par la hausse des recettes publiques) ;

les mesures dge sur les retraites (cot de 0,2 milliard deuros en 2012), finances par une

hausse des cotisations retraite.

Le gouvernement met en uvre des mesures visant assurer la matrise de la dpense publique.

Sur lEtat, compte tenu des risques sur la dpense, valus par la Cour des comptes entre 1,2

et 2 milliards deuros, le gouvernement a dcid de maintenir la rserve de prcautionjusqu la fin de la gestion, conformment aux prconisations de la Cour, et daller plus loin :

un surgel supplmentaire de 1,5 milliard deuros sera appliqu, en tenant compte des

capacits contributives de chacun. Par ailleurs, le gouvernement a dcid de maintenir le gel de lONDAM et dengager des

mesures afin de contenir la dpense et matrialiser dans les comptes sociaux en 2012 la

sous-excution constate en 2011.

Le projet de loi de finances rectificative permet donc :

de redresser nos comptes en sappuyant sur la rforme fiscale dans la justice ;

dengager une premire tape de mise en uvre des priorits gouvernementales, dans la

responsabilit.


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Dtail de la rpartition des mesures fiscales

En 2012, la charge des recettes supplmentaires proposes1

se rpartit 53 % sur les

mnages et 47 % sur les entreprises (cf tableau I).

Au sein des mnages, ce sont les mnages dont les patrimoines ou les revenus sont les pluslevs qui sont, pour lessentiel, mis contribution puisquils supportent 73 % des

prlvements supplmentaires la charge des mnages (cf tableau II).

Le tableau III indique quant lui la rpartition des mesures par administrations publiques.

TABLEAU I

Rpartition mnages/entreprises des prlvements supplmentaires en 2012 1

Article Mesures, montants en M Mnages Entreprises

2Remise en cause de l'exonration sociale sur les

heures supplmentaires898 82

3 Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 2 325

4 Retour sur les allgements des droits de succession 140

6 Taxation des oprations financires 170

7 Contribution du secteur bancaire 550

8 Contribution exceptionnelle du secteur ptrolier 550

9

Anticipation du versement de la majoration

exceptionnelle de 5% d'IS pour les entreprises de plusde 250 M de CA 800

11 15Mesures anti-abus en matire de fiscalit desentreprises

200

25Assujettissement aux prlvements sociaux des

revenus immobiliers des non-rsidents50

26 Taxation accrue des stocks options 75

27 Limitation des niches sociales sur l'pargne salariale 550

29Suppression du droit d'entre dans l'aide mdicale

d'Etat (AME)-3

TOTAL 3 410 2 97753% 47%

1Il nest pas tenu compte dans cette rpartition du rendement net rsultant de la suppression simultane de la

hausse du taux normal de TVA ( TVA sociale ) et de lallgement de cotisations patronales familiales, qui ne

cr pas de prlvement supplmentaire. Les mesures sans impact 2012 ne sont pas mentionnes.


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TABLEAU II

Rpartition sur les mnages les plus aiss des prlvements supplmentaires en2012

Article PRELEVEMENTS SUPPLEMENTAIRES MENAGES,montants en M

3 410

3- dont : contribution exceptionnelle sur la fortune en2012

2 325

4- dont : retour sur les allgements des droits de

succession140

25- dont : assujettissement aux prlvements sociaux

des revenus immobiliers des non-rsidents25

TOTAL 2 490

PART 73%


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TABLEAU III

Rpartition Etat/scurit sociale des prlvements supplmentaires en 2012

Article Mesures Montants en M 2012 dont Etatdont

scurit

sociale

1 Suppression de la TVA "sociale" 800 800

2Remise en cause de l'exonration sociale des

heures supplmentaires980 156 824

3Contribution exceptionnelle sur la fortune en2012

2 325 2 325

4Retour sur les allgements des droits de

succession

140 140

5Contribution additionnelle l'impt sur les

socits sur les montants distribus0

6 Taxation des oprations financires 170 170

7 Contribution du secteur bancaire 550 550

8Contribution exceptionnelle du secteurptrolier

550 550

9Anticipation du versement de la majorationexceptionnelle de 5% d'IS pour les entreprises

de plus de 250 M de CA

800 800

10 Suppression de l'avantage fiscal pour laprovision pour investissement

0

11 15Mesures anti-abus en matire de fiscalit desentreprises

200 200

24 Baisse de la TVA sur le livre 0

25Assujettissement aux prlvements sociauxdes revenus immobiliers des non-rsidents

50 50

26 Taxation accrue des stocks options 75 75

27Limitation des niches sociales sur l'pargne

salariale550 550

29 Suppression du droit d'entre dans l'aidemdicale d'Etat (AME)

-3 -3

TOTAL MESURES NOUVELLES PLFR 7 187 4 891 2 296


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Mesures de prcaution

La rvision des recettes publiques:

-5,9 Md au titre de la survaluation du prcdent

gouvernement ;

- 2,4 Md au titre de la rvision la baisse de la

croissance ;+1,2 Md la prise en compte dinformations

nouvelles (notamment, le dcalage en 2013 des

jugements des contentieux prcompte pour 1,8 Md)

Des recettes survalues,

une croissance surestime

7,1 Md

Risques sur la dpense

de l'Etat 1,2 2 Md

LE TROU A FINANCER :

ENTRE 7 ET 9 Md

Premire tape de la

rforme fiscale dans la

justice

7,2 Md

Etat : maintien de la rserve,

surgel (1,5 Md)

ONDAM : maintien du gel afin

d'assurer l'excution d'un

ONDAM +2,5%


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Le solde budgtaire du PLFR

Le solde budgtaire de lEtat samliore de 3,7 milliards deuros par rapport la

premire loi de finances rectificative, pour atteindre 81,1 milliards deuros, ce qui

permet de rduire le besoin de financement de lEtat. En comptabilit nationale, cetteamlioration est limite 0,5 milliard deuros, principalement compte tenu de labsence

dimpact sur le dficit public de lannulation des prts bilatraux prvus pour la Grce,qui constituent une opration financire.

Cette amlioration rsulte de plusieurs impacts :- avant mesures fiscales, la rvision la baisse des recettes fiscales nettes

de -5,8 milliards deuros :

-3,4 milliards deuros au titre de la surestimation par le prcdentgouvernement de la prvision dimpt sur les socits ;

-1,4 milliards deuros au titre de la taxe sur la valeur ajoute, dont -1,0 milliard deuros est d une surestimation du prcdent

gouvernement et -0,4 milliard deuros limpact de la conjoncture ;

la prise en compte des remboursements au titre du contentieux

OPCVM, non budgt par le prcdent gouvernement (-1,5 milliarddeuros) ;

au report en 2013 des remboursements au titre du contentieux

prcompte (+0,9 milliard deuros) ; le remboursement des amendes infliges dix banques franaises

en 2010 par lautorit de la concurrence pour entente sur la

tarification des chques, la Cour dappel de Paris ayant prononc

lannulation de ces amendes en fvrier 2012 (-0,4 milliarddeuros) ;

- la rvision la baisse des recettes non fiscales de -0,5 milliard deuros

principalement sur les recettes de la Caisse des dpts et consignations et

la baisse des intrts des prts consentis la Grce ;

- lamlioration du solde des comptes spciaux de 4,4 milliards deuros,

principalement lie la reprise par le Fonds europen de stabilitfinancire du premier programme dassistance financire la Grce qui

conduit mettre un terme au programme de prts bilatraux mis en place

en avril 2010 (+4,3 milliards deuros, neutre en comptabilit nationale) ;

- limpact sur lEtat des mesures recettes du PLFR (+4,9 milliards deuros).


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Situation conomique 2012

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Situation conomique 2012

Mi-2012, le constat dune France en panne

Au 1er trimestre 2012, le constat est celui dune France en panne. Depuis un an, la croissance

nest que de 0,1 % en moyenne par trimestre et le chmage progresse de nouveau. Ceci sexplique

pour partie par la situation conomique de nos partenaires europens, qui ont t contraints despolitiques daustrit en labsence de solution densemble la crise des dettes souveraines. Cecisexplique galement par la faiblesse de la demande intrieure. Les entreprises ralentissent leursinvestissements en lien avec la baisse des perspectives de dbouchs, le regain dincertitude et au

recul continu de leur taux de marge. La consommation des mnages demeure atone et ne joue plus

son rle historique de moteur de la croissance franaise, dans un contexte de repli du pouvoirdachat.

Un redmarrage graduel de lactivit en fin danne : le gouvernement entend respecterses engagements sans casser la croissance

Le retour de la croissance passera en premier lieu par une relance du projet europen. Lesommet europen des 28 et 29 juin a marqu une prise de conscience collective de la profondeur dela crise et de la ncessit dactions de grande ampleur pour relancer la croissance et la solidarit

entre Etats. Il constitue une tape dcisive dans cette direction, ainsi quen tmoignent le Pactepour la croissance, plan de 120 milliards deuros soit lquivalent du budget communautaire

annuel, lintroduction dune taxe sur les transactions financires et le lancement dune union

bancaire qui vise casser le lien entre dette bancaire et dette souveraine. Le retour de la confiancene sera toutefois que graduel et lenvironnement international de la France devrait encore tre peufavorable jusqu la fin de lanne.

Au niveau national, les mesures durgence du gouvernement en faveur du pouvoir dachat le coup de pouce au SMIC, la hausse de lallocation de rentre scolaire, labrogation de la TVA

sociale et de lemploi contrats aids supplmentaires, retour sur les avantages consentis auxheures supplmentaires qui ont favoris le chmage en bas de cycle permettront galement defavoriser la consommation des mnages, notamment les plus modestes.

Enfin, les mesures de redressement des comptes publics prserveront la demande privecomme la demande publique, sans peser sur loffre productive. Elles sont en effet cibles sur les

grandes entreprises qui disposent des marges de manuvre les plus importantes et sur les revenusdont la propension tre pargns est forte.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est bti sur une hypothse decroissance raliste de +0,3 %

Au total, la croissance du PIB slverait +0,3 % en 2012. Elle est revue la baisse par

rapport la prvision excessivement optimiste du programme de stabilit (0,7 %). Malgr un cart

de production creus, linflation resterait relativement dynamique +1,9 % en raison dun prix duptrole encore lev en 2012 par rapport 2011. Ces prvisions apparaissent conformes auconsensus des conomistes et celles publies le 26 juin par lINSEE.


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Financement des mesures du changement pour la rentre scolaire 2012

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Financement des mesures du changementpour la rentre scolaire 2012

OBJECTIFDELA REFORME:Conformment lEngagement du Prsident de la Rpublique de crer en cinq ans 60.000 postessupplmentaires dans lducation 1. Le projet de loi de finances rectificative 2012 prvoit

louverture de 89,5 M de crdits supplmentaires sur la mission interministrielle Enseignement

scolaire pour financer les recrutements ncessaires prvus pour la rentre 2012.

DESCRIPTIFDELAMESURE:Les 89,5 millions deuros de crdits supplmentaires sur la mission interministrielle

Enseignement scolaire seront utiliss pour financer les mesures du changement pour la rentre2012 :

recrutement de 1 000 professeurs des coles pour attnuer les tensions constates dans le

premier degr et de 50 professeurs pour lenseignement technique agricole ;

octroi damnagements de services aux professeurs notitulaires des premier et second

degr pour favoriser leur entre dans le mtier ;

recrutement de 100 conseillers principaux dducation, de 2 000 assistants dducation et de

500 assistants de prvention et de scurit pour renforcer la prsence dadultes dans les

tablissements ;

recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour assurer les besoins enaccompagnement individualis des lves handicaps ;

recrutement de 12 000 contrats uniques dinsertion dans les tablissements palliant les

suppressions prvues dans la prcdente loi de finances.

Les 1 000 postes nouveaux de professeurs des coles ont t rpartis entre les acadmies, avec le

souci de lintrt gnral, selon des critres objectifs et justes : le niveau dencadrement de chaque

acadmie et la variation attendue des effectifs dlves ; la difficult sociale et scolaire, de faon

renforcer les acadmies qui y sont le plus confrontes ; la ruralit, de faon aider les acadmies

dont les territoires ruraux ont t mis en difficult par la fermeture de classes.

1 Engagement n36 : Je crerai en cinq ans 60 000 postes supplmentaires dans lducation. Ilscouvrironttouslesmtiers.Je

mettraienplaceunprrecrutementdesenseignantsavantlafindeleurstudes.Pourtous,jertabliraiuneformationdigne

decenom


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PLFRJuillet2012I/Rtablirlajusticepourfairecontribuerauredressement ceux qui peuvent le plus etprserverlesplusmodestes

1. Abrogation de la TVA dite sociale 2. Diminution du traitement du Prsident de la Rpublique et du Premier ministre3. Instauration dune contribution exceptionnelle sur la fortune en 20124. Relvement des droits de mutations titre gratuit sur les patrimoines les plus

importants

5. Assujettissement des revenus immobiliers des nonrsidents auxprlvements sociaux

6. Rduction des niches sociales et fiscales patronales sur lpargne salariale :a) hausse du forfait socialb) suppression de la provision pour investissement

7. Taxation accrue des stock options et distributions dactions gratuites8. Instauration dune contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de

produits ptroliers

9. Anticipation de la contribution exceptionnelle sur lImpt sur les Socits10.Facilitation de laccs aux soins des bnficiaires de lAME11.Rtablissement du taux rduit de TVA 5,5% sur les livres12.Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarit

des enfants franais scolariss dans un tablissement denseignement franais

ltranger


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PLFR Juillet 2012

Abrogation de la TVA dite sociale

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Abrogation de la TVA dite sociale

OBJECTIF DE LA REFORME :

Ds le 7 janvier 2012, alors que le gouvernement prcdent prparait la mise en place de la TVA

dite sociale , le candidat Franois Hollande avait dclar : si les Franais me confient laresponsabilit du pays, je prendrai la dcision d'abroger cette mauvaise rforme .

Il sagit de revenir sur une mesure qui aurait pnalis le pouvoir dachat des mnages sans apporterde gain rel pour la comptitivit et lemploi, avant quelle nentre en vigueur au 1 er octobre 2012

comme la prcdente majorit lavait prvu.

DESCRIPTIF DE LA MESURE :

La hausse du taux normal de TVA de 19,6 % 21,2 %, qui aurait pes sur le pouvoir dachat,

notamment des plus modestes, et sur la consommation, donc sur lactivit, est abroge.

La baisse de cotisations patronales famille qui aurait essentiellement profit aux services (8,3

milliards) et non lindustrie (3,3 milliards), et qui aurait davantage profit au secteur financier(0,7 milliard) qu lautomobile (0,3 milliard) est galement supprime.

Ces deux mesures devaient sappliquer au 1er octobre 2012.

Compte tenu de la situation des finances publiques, la hausse de 2 points des prlvements sociaux

sur les revenus du patrimoine ou de placement, qui est dj entre en vigueur (la haussesappliquant aux revenus du patrimoine perus compter du 1er janvier et aux revenus de

placement pays compter du 1er juillet) est maintenue.

Cette hausse sinscrit dans lengagement du Prsident dimposer les revenus du capital comme ceuxdu travail. En effet, le taux des prlvements sociaux sur les revenus du capital est de 15,5%, alors

que le taux des prlvements finanant des dpenses de solidarit est de prs de 32% du salaire

brut (24% de patronal et 8% de salarial).

Le rendement de la mesure est de 800 millions en 2012 et de 2,6 Mds en 2013.


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PLFR Juillet 2012

Diminution du traitement du Prsident de la Rpublique et du Premier ministre

1

Diminution du traitement du Prsident de la Rpublique et duPremier ministre

OBJECTIFDELA REFORME:Cette mesure vise mettre en uvre lEngagement n 47 une Rpublique exemplaire prvoyant

la rduction de 30% de la rmunration du Prsident de la Rpublique et des ministres.

DESCRIPTIFDELAMESURE:Conformment aux engagements du Prsident de la Rpublique pendant la campagneprsidentielle, la rmunration des membres du Gouvernement a t rduite de 30% par dcret

compter du 15 mai 2012.

Le prsent article a pour objet, ainsi quannonc au Conseil des ministres du 17 mai 2012, de

diminuer dans les mmes proportions et compter du 15 mai 2012 la rmunration verse au

Prsident de la Rpublique et au Premier ministre. Leur rmunration brute mensuelle est ainsi

abaisse de 21 300 14 910.

Cette baisse de rmunration dune porte symbolique forte saccompagne dune stricte diminution

des dpenses de lEtat due concurrence.


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Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de lanne 2012

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Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de lanne 2012

OBJECTIF DE LA REFORME

Conformment lengagement prsidentiel de faire contribuer le plus ceux qui peuvent le plus 1, ilsagit de revenir sur lallgement de la fiscalit pesant sur les contribuables disposant des

patrimoines les plus levs dcid en 2011. Cette mesure exceptionnelle permettra galement decompenser le cot en 2012 du bouclier fiscal, qui continue de bnficier aux foyers les plus fortunsmalgr labrogation du dispositif.

Cette mesure sera suivie dune rforme prenne de lISF qui sera prsente dans le cadre du projet

de loi de finances pour 2013.

DESCRIPTION DE LA MESURE

Il est propos dinstaurer, la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est suprieur

1,3 million deuros (redevables de lISF au titre de lanne 2012), une contribution exceptionnellesur la fortune, calcule selon un barme progressif identique celui appliqu pour le calcul de lISFd au titre de 2011.

LISF d au titre de 2012, avant imputation des rductions dimpt, sera toutefois imputable sur lemontant de la contribution exceptionnelle.

Les modalits de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune seront les suivantes:

- Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions deurosrecevraient en octobre, sur le mme avis dimpt que leur ISF, le montant de leur

contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre2012 au plus tard et nauront aucune dmarche effectuer auprs de ladministration

fiscale;

- Les personnes dont le patrimoine net imposable est suprieur ou gal 3 millions deuros

(ainsi que les non-rsidents qui ont un patrimoine net suprieur 1,3 million) recevrontdbut octobre une dclaration spcifique pour leur contribution exceptionnelle sur la

fortune, dposer avec son paiement auprs de leur centre des finances publiques le 15

novembre 2012 au plus tard.

Les recettes supplmentaires tires de cette contribution exceptionnelle slveraient 2,3

milliards deuros.

1Cf. lEngagement n17 : je reviendrai sur les allgements de limpt sur la fortune institus en 2011 en relevant les taux dimposition des

plus gros patrimoines


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Amnagement des droits de mutation titre gratuit

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Conformment lengagement prsidentiel de faire contribuer au redressement ceux qui peuventle plus et deprserver les plus modestes, il est propos damnager le rgime fiscal des mutations

titre gratuit1.

La loi du 21 aot 2007 dite TEPA a port 150 000 euros labattement personnel en ligne directesur les successions et les donations et a index cet abattement, dont le montant est dsormais de

159 325 euros par part.

Il est propos de ramener 100 000 euros le montant de labattement personnel en ligne directe.

Pour que ce niveau dabattement naboutisse pas continuer exonrer des transmissions

patrimoniales trs importantes par donation, il est propos simultanment de porter 15 ans lapriode de rappel fiscal.

Lexonration des transmissions en faveur des conjoints survivants est maintenue.

Avant la loi de 2007, 89 % des hritiers en ligne directe taient dj exonrs 2 et le relvement decet abattement na donc profit quaux contribuables les plus aiss, en portant 95 % la proportiondes hritiers recevant une part de succession dun montant infrieur celui de labattement.

Les donations et les successions tant soumises au mme rgime fiscal, cet abattement tait, ausurplus, rechargeable au terme de la priode de rappel fiscal, alors fixe six ans et porte dix

ans en 2011. Ce dlai ne profite quaux mnages disposant dun patrimoine important transmettre, puisquil permet, par exemple, un couple de transmettre en totale exonrationdimpt 900 000 euros ses trois enfants tous les dix ans. Par comparaison, on rappellera que seule

la moiti des mnages disposent dun patrimoine suprieur 113 000 euros.

DESCRIPTIF DE LA MESURE

La mesure consiste :

- abaisser de 159 325 euros 100 000 euros labattement personnel applicable pour les

donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants

vivants ou reprsents. En revanche, labattement spcifique aux personnes handicapes,qui se cumule le cas chant avec le prcdent, serait maintenu son niveau actuel de 159

325 euros ;

- porter de dix quinze ans le dlai de rappel fiscal des donations consenties entre les mmes

personnes et, par cohrence, le dlai de rappel applicable en matire de donations et dedonations-partage transgnrationnelles, ainsi que celui applicable aux transmissions de

1 Cf. lengagement n17 qui prvoyait labattement sur les successions sera ramen 100 000 euros par enfant et

lexonration en faveur des conjoints survivants sera conserve .

2 Assemble nationale, rapport n 62 au nom de la Commission des finances sur le projet de loi en faveur de lemploi, du

travail et du pouvoir dachat, p. 167.


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parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens

ruraux donns bail long terme ou bail cessible, ainsi que le dlai qui sapplique en casde renouvellement de la limite dexonration des dons familiaux de sommes dargent ;

- supprimer le mcanisme de lissage , adopt lors du passage du dlai de rappel de six dix

ans avec la premire loi de finances rectificative pour 2011, qui profite aux contribuables lesplus aiss ;

- supprimer lactualisation annuelle sur le barme de limpt sur le revenu du tarif et de

lensemble des abattements et limites applicables en matire de droits de mutation titregratuit.

Ces nouvelles mesures sappliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes

compter de la date dentre en vigueur de la nouvelle loi3.

La baisse de labattement en ligne directe et la suppression du mcanisme temporaire de lissage

procureraient un gain de 140 millions deuros en 2012, 1 220 millions deuros en 2013 et 1 425

millions deuros compter de 2014.

En matire de succession, ce rendement serait concentr 96% sur le dernier dcile de patrimoinereu au sein duquel laugmentation des droits reprsentera, en moyenne, 2,4 % du patrimoine reu

par les hritiers. Au total, 88% des hritiers demeureraient exonrs (contre 95% aujourdhui).

Un rendement supplmentaire, non chiffrable, sajoutera au titre de lallongement de la priode de

rappel fiscal.

3la suppression de lindexation annuelle des tarifs tant quant elle applicable au 1

erjanvier 2013.


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Assujettissement des revenus immobiliers des non-rsidents aux prlvements sociaux

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Assujettissement des revenus immobiliers des non-rsidents auxprlvements sociaux


Cette mesure supprime un avantage fiscal injustifi.


Les revenus tirs de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes, franaises outrangres, qui ne sont pas rsidentes fiscales en France sont, en principe, imposs en France. En

revanche, ces revenus ne sont pas soumis aux prlvements sociaux sur les revenus du capital.

La mesure propose consiste donc soumettre les revenus que les non-rsidents tirent de biens

immobiliers situs en France aux prlvements sociaux sur le capital (au taux cumul de droitcommun de 15,5%), impositions de toute nature distinctes des cotisations sociales.

Limposition concernera environ 60 000 mnages qui bnficient en moyenne de 12 000 euros par

an de revenus fonciers sur leurs biens situs en France au titre des loyers (sachant que cespersonnes bnficient par ailleurs dautres revenus, qui sont taxs ltranger), le nombre de

personnes concernes au titre des plus-values ne peut tre valu.

Les mnages concerns peuvent tre :

des investisseurs trangers sans lien particulier avec la France,

des expatris (personnes actives ou retraits installs l'tranger) ayant conserv leursbiens immobiliers en France,

des frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affilis la scurit sociale

franaise et disposant d'une rsidence secondaire ou dun bien mis en location en France,

des personnes qui s'inscrivent dans une dmarche d'optimisation fiscale (sjour de moins de

6 mois en France).

La mesure sera applicable aux plus-values ralises compter de lentre en vigueur de la loi et aux

loyers perus compter du 1er janvier 2012.

Le rendement attendu au titre de 2012 slve 50 millions deuros et le rendement en anne

pleine, peru compter de 2013, 250 millions deuros.


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Assujettissement des revenus immobiliers des non-rsidents aux prlvements sociaux

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Exemples :

Cas n1 : M. A., investisseur tranger, revend un htel particulier parisien en ralisant une plus-value imposable de 4 millions deuros. Il ne paie actuellement aucun prlvement social. Avec la

mesure propose, il paiera demain 620 000 euros de prlvements sociaux.

Cas n2 : Mme B., retraite franaise, sest tablie au Maroc. Elle peroit chaque anne 100 000 de

revenus fonciers nets de la location dimmeubles dont elle est propritaire en France. Elle ne paie

actuellement aucun prlvement social en France, alors mme quelle bnficie dune retraitefranaise. Avec la mesure propose, elle paiera demain 15 500 euros de prlvements sociaux.

Cas n3 : M. C. sest tabli en Allemagne mais continue travailler Strasbourg dans une entreprise

franaise. Il loue son ancienne maison, et peroit 12 000 euros de revenus fonciers (loyers, aprs

dduction des charges, travaux). Il ne paie pas de prlvements sociaux sur ces revenus fonciers,alors mme quil bnficie de lassurance-maladie franaise, laquelle il est affili du fait de sonemploi. Avec la mesure propose, il paiera demain 1 860 euros de prlvements sociaux.


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Limitation des niches sociales patronales sur lpargne salariale

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Conformment aux mesures annonces par le Prsident de la Rpublique en matire de rduction

des niches sociales, il est propos de limiter les avantages sociaux dont bnficie lpargne salarialeafin dviter la substitution de cette forme de rmunration variable et non soumise cotisationssociales aux hausses de salaires directs qui contribuent au financement de la protection sociale.


Il est propos daugmenter de 8 % 20% le taux du forfait social , la charge de lemployeur, sur

les diffrentes formes dpargne salariale : intressement, participation, abondement de

lemployeur aux plans dpargne entreprise (PEE) et aux plans dpargne pour la retraite collectifs(PERCO), retraite supplmentaire dentreprise, prime dividendes.

Le relvement du taux du forfait social rapprochera le niveau de prlvements sur cesrmunrations du niveau de cotisations patronales sur les salaires, le taux de 20% tant proche du

niveau de cotisations sociales non contributives sur les salaires.

Cette mesure rduira donc lcart trop important entre les diffrents modes de rmunration des

salaris. Elle permettra galement de rtablir une plus grande quit entre les salaris ds lors queles avantages lis lpargne salariale demeurent trs concentrs :

dans les grandes entreprises : 73% des sommes distribues se situent dans les entreprisesde plus de 250 salaris, o elles reprsentent plus de 5% de la masse salariale. A contrario,

les entreprises de moins de 20 salaris ne distribuent que 4,5% de ces sommes, qui yreprsentent moins de 1% de la masse salariale ;

dans des entreprises o les salaires sont levs. Ces dispositifs bnficient davantage aux

cadres.

Les entreprises qui, au-del de leurs obligations lgales en termes de participation, ont conclu desaccords dpargne salariale favorables aux salaris, continueront de bnficier dune incitation

relative la participation et lintressement.

Cette mesure rapportera 550 millions deuros en 2012 et 2,3 milliards deuros en 2013 qui

contribueront au financement de notre systme de retraites.

Exemple :

M. X. est cadre dans une grande entreprise et gagne 50 000 de salaire brut par an. Il reoit chaque

anne, en plus, 2 500 dintressement.


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Sur ces 2 500 , lentreprise de M. X. paie actuellement seulement 200 de forfait social, alors

quelle aurait pay plus de 1 100 de cotisations sociales et autres contributions sur les salaires sielle avait vers 2 500 de salaire brut en plus.

Avec un forfait social 20%, elle paiera dsormais 500.


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Suppression de lavantage fiscal li la provision pour investissement

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Suppression de lavantage fiscal li la provision pourinvestissement


Afin de rduire les incitations substituer lpargne salariale aux salaires directs et de contribuer

au redressement des finances publiques, il est propos de supprimer la dductibilit lie la

provision pour investissement. Cette mesure contribue la rduction des niches fiscales et socialesinefficaces.

En effet, certaines socits qui versent leurs salaris une participation dpassant les obligationslgales peuvent constituer, en franchise dimpt, une provision pour investissement qui est alors

dductible, sous conditions, de leur bnfice. Dans la majorit des cas, le montant de la provision

est gal 50 % ou 25 % du montant de la participation. Ce mcanisme visait thoriquement maintenir la capacit de certaines entreprises raliser des investissements concourant audveloppement de leur activit, lorsquelles dcident dattribuer leurs salaris une participation

aux rsultats de lentreprise.

En 2011, le Comit dvaluation des dpenses fiscales et des niches sociales a jug que ce dispositiftait inefficace en termes dincitation linvestissement :

- en labsence dobligation de mise en rserve des sommes provisionnes, la provision ne garantitpas lentreprise les liquidits ncessaires la ralisation des investissements projets ;

- le dispositif nest, en fait, pas incitatif et entrane un effet daubaine.

En outre, la provision pour investissement, cumule dautres avantages fiscaux et sociaux, incite

les employeurs substituer lpargne salariale aux salaires directs. La suppression de la provision

pour investissement a donc un objectif similaire, cet gard, la hausse du forfait social proposedans le cadre de ce projet de loi.

Enfin, la provision pour investissement bnficie surtout aux grandes entreprises, qui distribuentprs de 75 % de lpargne salariale en France et qui, la diffrence des petites entreprises,

parviennent convertir la provision en investissement, vitant ainsi dtre taxes sur la reprise dela provision.


Il est propos de supprimer la dductibilit lie la provision pour investissement.

Cette disposition entrera en vigueur pour les exercices clos compter de la date dentre en vigueur

de la loi.Les provisions constitues au titre dexercices clos avant cette date resteraient dductibles dursultat de lentreprise aux conditions actuelles, dans la mesure o elles seraient utilises

conformment leur objet, savoir lacquisition dimmobilisations dans un dlai de deux ans compter de leur constitution.

Le gain budgtaire pour lEtat est valu 62 millions deuros en 2013, et 31 millions deuros compter de 2014.


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Taxation accrue des stock- options et distributions dactions gratuites

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Taxation accrue des stock-options et distributions dactionsgratuites


Conformment lobjectif de suppression terme des stock-options, qui ont permis certaines

entreprises de verser des rmunrations excessives en bnficiant dun rgime fiscal et socialavantageux, il sagit la fois :

de dsinciter la distribution de stock-options, notamment des dirigeants ou mandatairespercevant dj de trs hautes rmunrations, en renchrissant leur cot pour lentreprise,

daligner le niveau de prlvements sociaux sur les stock-options sur celui des salaires pourles autres bnficiaires.


Il est propos de faire passer de 14 % 30% la taxe due par les entreprises sur les avantagesquelles accordent quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salaris sous forme dactions

gratuites ou de stock-options.

Il est propos galement de faire passer de 8 10% la taxe due par les bnficiaires de cet

avantage.

Le rendement de cette mesure est estim 320 millions deuros en anne pleine, comportements

constants. La mesure devrait, cest son objectif, induire un changement des comportements. Lasubstitution de salaires aux stock-options devrait, dans ce cas, assurer le maintien du rendementglobal estim.

Exemples :

- Cas n1 : Mme X., cadre dans une entreprise, reoit de son entreprise un salaire brut annuel de

100 000 et, en outre, des stock-options reprsentant un avantage de 20 000 .

Actuellement, lentreprise paie 2 800 sur cet avantage1 lorsquelle attribue les stock-options, et, au

moment o elle revend ses actions, Mme X. paie 4 700 de prlvements sociaux (dont la taxesalariale, et dautres prlvements : CSG, taxe RSA). Au total, 7 500 de prlvements sociaux,

alors quenviron 12 000 auraient t pays si lentreprise avait vers 20 000 de salaire brut en

plus au lieu dattribuer des stock-options.

1 Ou plus prcisment sur la valeur estime de cet avantage lors de lattribution de loption


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Taxation accrue des stock- options et distributions dactions gratuites

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Avec la mesure propose, lentreprise paiera 6 000 et Mme X. 5 100. Le niveau des prlvements

est, pour ce niveau de salaire, semblable, que la rmunration soit verse sous forme de stock-options ou de salaire.

- Cas n 2 : M. Y., qui fait partie du comit de direction dune grande banque, reoit de son entrepriseun salaire brut annuel de 300 000 et, en outre, des stock-options reprsentant un avantage de

50 000 : il pourra acheter pour 200 000 un montant dactions dune valeur de 250 000.

Actuellement, comme il est mandataire social, lentreprise paie 7 000 sur cet avantage lorsquelleattribue les stock-options, et, au moment o il revend ses actions, M. Y. paie 11 750 de

prlvements sociaux, soit au total 18 750 de prlvements sociaux, alors que lentreprise enaurait pay environ 12 000 et M. Y. 4 400, soit un total de 16 400, si lentreprise avait vers50 000 de salaire brut en plus au lieu dattribuer des stock-options. La dsincitation recourir

des distributions de stock-options reste donc mesure dans la situation actuelle.

Avec la mesure propose, lentreprise paiera 15 000, et M. Y. 12 750, soit un total de 27 750. Le

niveau des prlvements sur les stock-options devient donc trs suprieur pour les trs hautesrmunrations celui pratiqu sur les salaires, ce qui constituera une dsincitation forte la

distribution de ce type de rmunrations.


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Instauration dune contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits ptroliers

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Instauration dune contribution exceptionnelle sur la valeur desstocks de produits ptroliers


Conformment aux engagements du Prsident de la Rpublique, une taxation spcifique sur le

secteur ptrolier, applicable en 2012, doit permettre une participation accrue de ce secteur au

redressement des finances publiques.

Les oprateurs ptroliers, dont les bnfices chappent parfois toute imposition en France, et

dont les marges ont t longtemps soutenues par la flambe des prix du ptrole, seront mis contribution proportion des stocks quils dtiennent.


Afin de faire contribuer les entreprises du secteur ptrolier leffort de redressement des finances

publiques, il est propos de mettre en place, au titre de lanne 2012, une contributionexceptionnelle assise sur la valeur des stocks de produits ptroliers.

Cette contribution sera due par toute personne propritaire, au 4 juillet 2012, de volumes de

produits ptroliers placs sous un rgime suspensif fiscal et stocks en France mtropolitaine. Elle

touchera les distributeurs, les raffineurs et les traders mais naffectera pas les stocks dtenus parlEtat (stocks militaires notamment).

Son taux slvera 4 % de la valeur montaire des stocks moyens des produits prcits, dtenusau cours des trois derniers mois de lanne 2011.

La contribution exceptionnelle sera acquitte en une seule fois par les redevables, au plus tard le 15

dcembre 2012.

Son rendement est estim 550 millions deuros.


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Cration dune contribution additionnelle limpt sur les socits sur les montants de dividendes distribus

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Cration dune contribution additionnelle limpt sur les socitssur les montants de dividendes distribus

OBJECTIFS DE LA REFORME

La mesure consiste en linstauration dune contribution gale 3 % du montant des dividendes

distribus dont le rendement compensera la suppression de la retenue la source sur les sommesdistribues des organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM) trangers. Ellepermettra de mettre en conformit notre droit avec le droit communautaire.

Le dispositif propos permettra ainsi de rpondre un contentieux qui aurait d tre rsolu depuis

longtemps tout en tablissant, conformment au projet prsidentiel de Franois Hollande, unedistinction entre les bnfices rinvestis et ceux distribus aux actionnaires 1, la taxation de ces

derniers favorisant lincorporation des bnfices aux fonds propres des entreprises et leur

rinvestissement.


Le principe de libert de circulation des capitaux soppose ce que la lgislation franaise soumette

une retenue la source les dividendes de source franaise lorsquils sont verss des organismesde placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM) non rsidents, ds lors que ces dividendes

ny sont pas soumis lorsquils sont verss des OPCVM franais.

Deux mesures complmentaires sont ainsi proposes :

- la suppression de la retenue la source applicable aux revenus distribus aux organismes de

placements collectifs (OPC) trangers.

Cette mesure sappliquera aux sommes verses compter de lentre en vigueur de laprsente loi.

- linstauration dune contribution additionnelle limpt sur les socits de 3 %, applicablesur les montants distribus par les socits et organismes franais ou trangers passibles delimpt sur les socits en France.

Cette mesure ne sappliquera pas aux distributions des organismes de placements collectifs

afin de ne pas porter atteinte au principe de neutralit entre placements intermdis etdtention directe, ni aux petites et moyennes entreprises (PME) indpendantes en raisondes difficults daccs au financement en fonds propres quelles subissent.

Elle ne concernera pas les montants distribus des socits bnficiant du rgime mre-

fille et dtenant une participation suprieure 10 % du capital de la socit ou delorganisme distributeur.

La nouvelle contribution sera due pour les montants distribus compter de lentre en

vigueur de la prsente loi.

Ces deux mesures seraient globalement neutres pour le budget de lEtat en anne pleine.

1Engagement n 3.


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Faciliter laccs aux soins des bnficiaires de lAME

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Faciliter laccs aux soins des bnficiaires de lAME


Pour garantir tous laccs aux soins, le Prsident de la Rpublique sest engag supprimer ledroit dentre de trente euros pour bnficier de laide mdicale dEtat (AME) institu en 2011 parle prcdent Gouvernement.

DESCRIPTIF DE LA MESURE:

LAME, cre par la loi couverture maladie universelle (CMU) du 27 juillet 1999, vise assurerune couverture maladie aux citoyens trangers en situation irrgulire.

Les bnficiaires de lAME taient au nombre de 220 000 en 2010.

Le droit dentre, institu en 2011, a conduit accrotre les difficults daccs aux soins depopulations parmi les plus fragiles, financirement contraintes et matrisant peu les dmarches

administratives. Cette mesure a entran un renoncement ou un report de laccs au soin de la part

des personnes les plus en difficult.

Des rapports (IGAS-IGF en 2010, rapport parlementaire de MM C. Goasguen et C. Sirugue en 2011)

avaient pourtant conclu que lAME ne se traduisait pas par des dpenses inconsidres ou desfraudes caractrises.

Il est contraire aux valeurs de la France de faire obstacle laccs aux soins de personnes malades.

Dans le cas de maladies transmissibles, permettre tous de soigner est un impratif de sant

publique. Par ailleurs, le droit de timbre peut occasionner un dport vers les soins hospitaliers, pluscoteux car plus tardifs.

En outre, pour les soins hospitaliers coteux, donc souvent importants, une autorisation pralablede prise en charge doit aujourdhui tre accorde aux bnficiaires de lAME. Cette procdure vientinjustement allonger les dlais daccs aux soins de personnes en situation particulirement

difficile. Elle est par ailleurs trs complexe mettre en uvre, tant par les hpitaux que par les

caisses dassurance maladie, et se traduit par une charge de gestion supplmentaire pour cesdernires, sans pour autant tre un outil efficace de lutte contre la fraude. Elle est donc galement

supprime.


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Rtablissement du taux rduit de TVA 5,5% dans le secteur des livres

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Rtablissement du taux rduit de TVA 5,5% dans le secteur deslivres

OBJECTIF DE LA MESURE

Depuis le 1er avril 2012, le taux de TVA rduit de 7 % sapplique la fourniture de livres physiques,

contre un taux de 5,5 % auparavant.

Le livre numrique et les locations de livres sont galement soumis au taux rduit de TVA 7 %

depuis le 1er janvier 2012.

Cette hausse du taux de TVA a fragilis la filire du livre, et notamment les dtaillants dont la marge

dpend directement du prix fix par lditeur.


Afin de soutenir le secteur du livre et faciliter laccs de tous la culture, il est propos 1 de rtablirle taux rduit de la TVA 5,5 % sur la fourniture et la location de livres, quel que soit leur support.

Cette disposition entrera en vigueur compter du 1er janvier 2013, afin daccorder aux

professionnels du livre un dlai dadaptation suffisant, compatible avec les pratiques commerciales

dans ce secteur.

Cette mesure aurait un cot valu 50 M en anne pleine compter de 2013.

1 Conformment lEngagement n44 du Prsident de la Rpublique durant la campagne : Je reviendrai un taux de TVA 5,5% pour le livre et la billetterie, et je lutterai pour la survie des librairies

indpendantes .


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Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarit des enfants franais scolariss dans untablissement denseignement franais ltranger

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Suppression de la prise en charge sans condition de revenus desfrais de scolarit des enfants franais scolariss dans untablissement denseignement franais ltranger


Mise en uvre dun engagement pris pendant la campagne lectorale de revoir le dispositif de prise

en charge (PEC), sans condition de revenus, des frais de scolarit des enfants franais inscrits aulyce franais ltranger, qui a t mis en place en 2007 par le gouvernement.

La PEC a t un chec : la prtendue gratuit pour les lycens ne profite qu 2% des enfants franais

ltranger, sans considration du revenu des familles , Franois Hollande, message aux Franais de

lEtranger, 27 mars 2012


La mesure vise mettre fin un dispositif coteux mis en place par le gouvernement prcdent en

2007 qui a suscit de nombreuses critiques :

- ce dispositif a conduit certaines entreprises baisser voire supprimer la prise en charge

des frais de scolarit des enfants de leurs salaris ;- il ne concerne quune minorit dlves, soit 8 000 sur les 86 000 lves franais qui sont

scolariss dans un tablissement de lAEFE (agence pour lenseignement franais ltranger), alors quelle mobilise 25 % de la dotation de soutien aux lves ;

- enfin, il est attribu sans condition de ressources.

Le dispositif de bourses sur critres sociaux tant maintenu et restant appliqu sur des critrestenant compte du revenu ainsi que des charges assumes par les familles (impts, loyers,

cotisations, garde denfant ), la suppression de la PEC naura pas dimpact anti-redistributifpuisque les familles ligibles continueront de bnficier du systme de bourse.

La mesure sappliquera ds la rentre 2012. Pour lanne 2012, une partie de lconomie engendresera utilise pour des mesures daccompagnement exceptionnelles des lves scolariss ltranger.


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II/Amorcer la rorientation des prlvementsobligatoires vers le soutien l'investissementet l'emploi

1. Remise en cause du dispositif dexonration sociale des heures supplmentaires2. Cration dune contribution additionnelle limpt sur les socits sur les

montants de dividendes distribus

3. Accroissement de la taxation des oprations financires4. Contribution exceptionnelle due par certains tablissements de crdit (taxe

systmique)

5. Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matire dimpt sur lessocits

a. Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bnficesvers les pays fiscalit privilgie

b. Dispositif anti-abus relatif aux schmas de dsinvestissement dits coquillards

c. Non dductibilit des abandons de crance caractre financierd. Rduction des distorsions fiscales entre subventions et apports

6.

Mesures diverses


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Remise en cause de lexonration de cotisations sociales sur les heures supplmentaires

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Remise en cause de lexonration de cotisations socialessur les heures supplmentaires


Conformment lengagement du Prsident de la Rpublique, lexonration decotisation sociale sur les heures supplmentaires est supprime, sauf dans les trspetites entreprises (TPE moins de 20 salaris).

Il sagit de supprimer une mesure potentiellement nfaste pour lemploi et coteusepour les finances publiques.


La loi TEPA daot 2007 a exonr de cotisations et de contributions sociales

salariales la rmunration des heures supplmentaires. Les employeurs peuvent cetitre dduire de leurs cotisations sociales 0,5 par heure supplmentaire dans les

entreprises de 20 salaris et plus, et 1,5 par heure dans les TPE.

Lincitation sociale la ralisation dheures supplmentaires tait particulirement peu

pertinente dans un contexte de ralentissement conomique et de hausse du chmage.Dans le mme temps, et parfois dans la mme entreprise, les finances publiques

subventionnaient le recours aux heures supplmentaires et le recours au chmagepartiel pour des salaris qui nont pas suffisamment de charge dactivit assurer.

Cense favoriser le recours aux heures supplmentaires, la mesure semble avoirprincipalement eu pour effet de rduire leur sous-dclaration antrieure voire defavoriser des optimisations.

La rduction de cotisations sociales salariales est ainsi supprime. Une dduction decotisations employeur est toutefois maintenue dans les TPE, en raison des contraintes

particulires qui psent sur ces dernires. Ces mesures prendront effet pour les heuressupplmentaires effectues compter du 1er septembre 2012.

La mesure apportera 980 M de recettes supplmentaires en 2012 et 3 Mds compterde 2013. Le maintien dune dduction de cotisations patronales dans les TPE reprsente

un effort de 450 M pour cette catgorie dentreprises.


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Instauration dun versement anticip de contribution exceptionnelle sur limpt sur les socits

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Instauration dun versement anticip de contributionexceptionnelle sur limpt sur les socits

OBJECTIF POURSUIVI

La mesure propose consiste corriger une anomalie en supprimant lavantage en trsorerie

consenti par lEtat aux entreprises qui ralisent un chiffre daffaires suprieur 250 millionsdeuros.

Ces entreprises sont redevables dune contribution exceptionnelle gale 5 % de limpt sur lessocits (IS) d avant imputation des rductions et crdits dimpt. Les modalits actuelles de

paiement de cette contribution se traduisent, en effet, pour les entreprises concernes, par un dlai

parfois important entre la perception des bnfices imposables et le paiement effectif de limpt,alors que, pour lIS, lensemble des entreprises sont soumises au paiement dacomptes en cours

danne.

Il est donc propos de raccourcir le dlai de paiement de la contribution exceptionnelle.


Afin de contribuer au redressement des finances publiques ds 2012, il est propos de raccourcir ledlai de paiement entre la perception des bnfices et le paiement de limpt.

La contribution exceptionnelle de 5% de lIS est calcule sur le rsultat imposable au taux de droit

commun (33,1/3%) et aux taux rduits (25%, 19% et 15%). Elle est due, au titre des exercices closentre le 31 dcembre 2011 et le 30 dcembre 2013, par les entreprises ou les groupes qui ralisent

un chiffre daffaires hors taxes suprieur 250 millions deuros. Cette contribution exceptionnelleest aujourdhui verse en intgralit avec le solde de lIS, au 15 du quatrime mois suivant la clture

de lexercice.Il est propos que la contribution exceptionnelle sur les bnfices donne lieu au versement dunacompte la date prvue pour le paiement du dernier acompte dIS.

Ces nouvelles modalits de paiement seront sans consquence sur le montant de limpositionacquitte in fine. En effet, le versement ferait lobjet dune opration de rgularisation loccasion

de la liquidation du solde de la contribution exceptionnelle en 2013.

Le versement anticip de la contribution exceptionnelle sur lIS sera applicable pour les exercices

clos compter du 31 dcembre 2012 et jusquau 30 dcembre 2013, date laquelle la contributionexceptionnelle de 5 % ne sera plus applicable.

Les recettes de lEtat devraient ainsi tre majores de 800 millions deuros en 2012.


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Doublement du taux de la taxe sur les transactions financires

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Doublement du taux de la taxe sur les transactions financires


Une taxe sur les transactions financires a t instaure par la prcdente majorit lors de la

premire loi de finances rectificative pour 2012.

Cette taxe est insuffisante au regard des objectifs poursuivis : dcourager les mouvements

spculatifs de trs court terme et renforcer la participation du secteur financier, dans la crisefinancire que nous traversons, leffort de redressement des finances publiques.

Le Pacte sur la Croissance conclu lors du Sommet europen des 28 et 29 juin 2012 prvoit parailleurs lintroduction dune taxation des transactions financires, mise en place par une

coopration renforce avec au moins neuf Etats-Membres, dont la France, lAllemagne et lItalie,dici fin 2012.


Afin de faire contribuer davantage le secteur financier leffort de redressement des financespubliques et dans lattente de la cration dune taxe europenne sur lensemble des transactionsfinancires, il est propos daccrotre le rendement de la taxe sur les transactions financires

existante en doublant son taux.

Cette taxe frappe les cessions dactions dentreprises cotes Paris, quels que soient la localisation

de lacheteur ou du vendeur et le lieu de la transaction, ds lors que la capitalisation boursire delentreprise franaise mettrice du titre excde un milliard deuros au 1er janvier de lanne

dimposition. Elle sapplique, hauteur de 0,1%, aux prix des acquisitions de titres de capital ou

assimils ralises compter du 1er aot 2012. Il est propos de porter le taux de cette taxe 0,2 %

du montant des transactions effectues compter du 1er aot 2012. Ce taux est identique celui dela proposition de directive europenne.

La rforme de lassiette de la taxe devra se faire en cohrence avec les discussions en cours avecnos partenaires europens conformment aux dcisions du Sommet europen des 28 et 29 juin

2012.

Le rendement du doublement du taux de la taxe sera de 170 millions deuros en 2012 et de 500millions deuros compter de 2013.

Par ailleurs, afin de simplifier les conditions dapplication de la taxe, il est propos davancer la date

dapprciation du critre tenant au montant de la capitalisation boursire des socits mettricesdes titres. Cette disposition devrait ainsi permettre aux oprateurs de connatre, ds le 1er

dcembre 2012 et non au 31 dcembre comme prvu actuellement, les titres de socits dont les

transactions ralises compter du 1er janvier 2013 entreront dans le primtre de la taxe.


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Cration d'une contribution exceptionnelle due par certains tablissements de crdit

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Cration d'une contribution exceptionnelle due par certainstablissements de crdit


Afin de faire contribuer les grandes entreprises du secteur bancaire leffort de redressement des

finances publiques et de renforcer leurs incitations rduire leur exposition aux risques, il est

propos de mettre en place, au titre de 2012, une contribution additionnelle exceptionnelle dunmontant identique celui de la taxe de risque systmique acquitte en 2012.

DESCRIPTIF DE LA MESURELa taxe de risque systmique a t instaure par la loi de finances pour 2011. Applicable depuis le1er janvier 2011, elle vise prvenir les comportements de prise de risque excessifs des

tablissements bancaires en les taxant au prorata des risques quils prennent, tels quvalus par la

rglementation prudentielle.

Elle est acquitte par certaines grandes entreprises du secteur bancaire qui relvent de lacomptence de lAutorit de contrle prudentiel (ACP) et sont soumises des exigences minimales

en fonds propres suprieures 500 millions deuros.

Son taux, aujourdhui fix 0,25 % du montant des exigences minimales en fonds propres, aboutit

un rendement (495 millions en 2011), en-de de celui constat dans dautres Etats europens,notamment en Allemagne et au Royaume-Uni, qui ont instaur des taxes similaires presque enmme temps que la France.

Au titre de 2012, il est propos une contribution additionnelle exceptionnelle dun montant

identique celui de la taxe de risque systmique acquitte en 2012.

Ces dispositions permettront de dgager un rendement de 550 millions deuros en 2012.


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Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matire dimpt sur les socits

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Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matiredimpt sur les socits

OBJECTIF POURSUIVI

Les grandes entreprises sont, en France, moins imposes que les PME et les entreprises de taille

intermdiaire. Mme si leur taux dimposition est thoriquement identique, voire suprieur (par

rapport aux petites entreprises ligibles au taux dIS de 15 %), lcart de taux dimposition,rapport lexcdent brut dexploitation, atteint 20 points entre les grandes et les petitesentreprises, en faveur des premires.

Lune des raisons de cette situation inquitable et nuisible au dveloppement du tissu de nos PMEest loptimisation fiscale laquelle se livrent les grands groupes. Les implantations internationales

de ces groupes sont particulirement propices des montages optimisants, qui permettent de

localiser les bnfices dans les pays o la fiscalit est la plus accommodante.

Ces mesures seront compltes par une rforme plus structurelle de limpt sur les socits en2013 visant, notamment, rduire lcart dimposition entre grandes et petites entreprises.

DESCRIPTIF DES MESURES

1) Les socits qui contrlent des filiales installes dans des paradis fiscaux (pays fiscalit

privilgie, Etats et territoires non coopratifs) devront dsormais dmontrer ladministrationfiscale que ces filiales ont une activit conomique relle et ne servent pas seulement contourner

limposition des bnfices en France. A dfaut, les bnfices de la filiale seront taxs en France.

2) Les socits qui subventionnent des filiales, notamment ltranger, pour rduire leur

propre bnfice taxable, ne pourront dsormais plus dduire ces subventions de leur rsultat, ds

lors que ces subventions poursuivent un objectif purement financier. Cette disposition ferme lun

des principaux canaux utiliss par les groupes pour rapatrier en France des pertes ralises ltranger.

3) En complment de la mesure prcdente, les apports en capital, lorsquils sont rmunrs

par des titres sans valeur, ou dune valeur infrieure lapport, seront taxs chez lentreprise quireoit cet apport comme sil sagissait dune subvention.

4) Les entreprises qui abandonnent ou rduisent leur activit, en faisant disparatre loutil de

production, en rduisant fortement le personnel ou lactif, ne pourront plus, sauf exception justifie,

reporter les dficits antrieurement accumuls. De mme une entreprise qui reprend ou absorbeune autre entreprise ne pourra plus utiliser les dficits accumuls par cette autre entreprise si ellene maintient pas lactivit et lemploi.


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Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matire dimpt sur les socits

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5) Les socits qui vident lune de leur filiale en prlevant massivement des dividendes ,

en franchise dimpt, ne pourront plus ensuite dduire de leur rsultat la moins-value qui rsultede la dvalorisation de la filiale ainsi vide. Les dispositions proposes compltent un mcanisme

instaur en 2011 mais qui ne couvrait quune partie des cas propices loptimisation.

Le rendement cumul de ces cinq mesures, certes difficile chiffrer, est estim 1 milliard deuro

en anne pleine.


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Mesures anti-abus : renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bnfices vers les pays fiscalit privilgie

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Mesures anti-abus : renversement de la charge de la preuve pourles transferts de bnfices vers les pays fiscalit privilgie


Loptimisation fiscale, notamment dans le cadre de montages juridiques transnationaux, permet

aux plus grandes entreprises de minorer leur taux dimpts sur les socits. Cela rduit les recettesfiscales recouvres en France et pnalise les PME, qui nont pas accs, elles, aux mmes mcanismesdoptimisation. Limplantation de filiales dans des pays o la fiscalit est faible voire inexistante fait

partie des outils doptimisation largement exploits.

La rglementation permet thoriquement ladministration fiscale dimposer en France lesrsultats raliss, par des entreprises contrles par des socits franaises, dans des Etats ou

territoires qui offrent une fiscalit privilgie (imposition infrieure la moiti de limposition quiserait supporte en France). Cet instrument constitue un dispositif central de lutte contre lvasionfiscale.

Afin de faciliter et renforcer les moyens dont dispose ladministration en matire de lutte contrelvasion fiscale, conformment lengagement du Prsident de la Rpublique1, il est propos

damliorer le dispositif en renversant la charge de la preuve sur le contribuablepour ses filialeshors Union europenne. Lentreprise devra, pour chapper au dispositif anti-abus, dmontrer

lobjet principalement autre que fiscal des oprations de sa filiale dtenue ltranger.


Les bnfices dune filiale soumise un rgime fiscal privilgi sont rputs constituer un revenu

de capitaux mobiliers de la socit tablie en France, imposable en France. Toutefois, lorsquelentit exerce une activit industrielle et commerciale effective sur le territoire dimplantation,hors de lUnion europenne2, lapplication du dispositif est fonction de la proportion des revenuspassifs de la filiale, cest--dire de revenus provenant doprations sur actifs financiers ou de

prestations de service intra-groupe.

Lorsque ladministration dmontre que les bnfices de la filiale sont constitus pour plus de 20%ou 50% de ces revenus passifs, le dispositif est applicable. Une clause de sauvegarde permetcependant lentreprise situe en France dtablir que la participation dans la filiale a un objet

principalement autre que fiscal.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, lorsque le pays dimplantation est un Etat ou territoire non

coopratif, la charge de la preuve repose sur lentreprise franaise, une clause de sauvegarde luipermettant galement de ne pas tre soumise au dispositif anti-abus.

Ce dispositif, thoriquement puissant, est en ralit faiblement utilis. Il a t appliqu dansseulement quatre contrles fiscaux en 2011 pour un montant de rectifications, en base, de 35

1 Il nous faudra donc pour atteindre nos objectifs de rduction des dficits, galement faire un effort de clarification et de justice du ct

des entreprises. Aujourd'hui, les plus grandes entreprises, par des mcanismes nombreux, chappent leffectivit du taux dimpt sur

les socits . Franois Hollande, prsentation du Projet, Paris, 26 janvier 2012.2 Au sein de lUnion europenne, ce mcanisme de localisation des rsultats en France nest applicable quaux montages artificiels qui visent

contourner la lgislation fiscale franaise.


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Mesures anti-abus : renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bnfices vers les pays fiscalit privilgie

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millions deuros. Lobligation qui pse sur ladministration fiscale de dmontrer elle-mme la

structure des bnfices des filiales trangres, alors mme que les administrations des pays o cesfiliales sont implantes sont souvent rticentes fournir les informations sollicites, rend, en

pratique, largement inoprant le dispositif actuel.

Dsormais, et pour les filiales hors Union europenne, il est propos de renverser la charge de la

preuve et il appartiendra lentreprise de dmontrer lobjet principalement autre que fiscal des

oprations de sa filiale dtenue ltranger.

Cette condition serait rpute remplie lorsque lentit tablie hors de France exerce principalementune activit industrielle et commerciale effective sur le territoire de lEtat de son tablissement oude son sige. Les ratios de revenus passifs qui dclenchent actuellement lapplication du dispositif

seraient supprims.

Ces dispositions seraient applicables aux exercices clos compter du 31 dcembre 2012 desentreprises franaises.

La mesure gnralise ainsi lensemble des pays fiscalit privilgie une inversion de la charge dela preuve qui nexiste aujourdhui que pour les Etats et territoires non coopratifs. La baisse

drastique du nombre dEtats et territoires figurant sur la liste des pays non coopratifs a rduitla porte de ce mcanisme renforc et justifie sa gnralisation.

Cette mesure gnrerait un gain estim 40 millions deuros en 2012 et 200 millions deuros compter de 2013.


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Dispositif anti-abus relatif aux schmas de dsinvestissement dits coquillards

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Loptimisation fiscale de certaines entreprises pse sur les recettes dimpt sur les socits et place

dans une situation de concurrence fausse les entreprises supportant une charge dimpt normale.

Un schma doptimisation frquemment rencontr par ladministration fiscale consiste, pour unesocit-mre, prlever massivement des dividendes sur lune de ses filiales, jusqu la vider, en

quelque sorte, de sa substance. Ces dividendes ne sont pas soumis impt chez la socit mre,conformment au rgime dit mre-fille .

Comme ces prlvements ont rduit la valeur de la filiale, la socit mre constate ensuite, sousforme dune perte, dune moins-value ou dune provision, la baisse de la valeur de sa filiale. Elle la

dduit alors de son rsultat imposable, ce qui rduit son impt sur les socits. En somme, elle a

peru des revenus (dividendes) qui non seulement nont pas t imposs mais lui ont mme permisde rduire son impt.

Les modifications introduites1 par la Loi de finances pour 2011 ne suffisaient pas pour mettre un

terme ces pratiques, en consquence, conformment lengagement du Prsident de la

Rpublique2, un durcissement du dispositif est propos.

DESCRIPTIF DES MESURES

Trois nouvelles mesures sont proposes pour complter les dispositifs anti-abus :

Le premier type de montages viss concerne des oprations sur des titres qui relvent parnature du rgime du court terme, cest--dire, pour lessentiel, des titres de socitsfinancires de gestion de portefeuille. Les socits qui disposent de tels titres peroivent desdividendes de leur filiale en franchise dimpt dans le cadre du rgime des socits mres.

Elles dduisent ensuite de manire abusive une perte sur les titres de la filiale. La mesurepropose dans le PLFR 2012 viserait rendre non dductible de limpt sur les socits laperte constate par la mre, hauteur des dividendes distribus prcdemment en franchise

dimpt.

Le second type de montage est ralis par des socits qui relvent du rgime fiscal des

marchands de biens, dont les titres sont inscrits en stocks, et qui dduisent de manire

abusive une perte sur stocks ou une provision pour dprciation des stocks. La mesureviserait exclure du rgime des socits mres les titres inscrits en stocks par les socits

relevant du rgime des marchands de biens.

1 Le dispositif anti-abus, institu par larticle 11 de la loi de finances pour 2011, a pour effet de mettre fin des montages optimisants

reposant sur lexonration, sous conditions, de dividendes prvue, soit dans le cadre du rgime des socits mres, soit dans le cadre du

rgime de groupe, combine la dduction de la moins-value court terme ralise, aprs cette distribution, loccasion de la cession ou de

lchange des titres de la filiale distributrice.2 Il nous faudra donc pour atteindre nos objectifs de rduction des dficits, galement faire un effort de clarification et de justice du ct

des entreprises. Aujourd'hui, les plus grandes entreprises, par des mcanismes nombreux, chappent leffectivit du taux dimpt sur

les socits . Franois Hollande, prsentation du Projet, Paris, 26 janvier 2012.


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Le troisime type de montage est ralis par une socit qui, moins de deux ans aprs

lacquisition des titres dune autre socit, absorbe cette dernire sous le rgime de faveurdes fusions et dduit une moins-value court terme. La mesure viserait rendre nondductible de limpt sur les socits la moins-value constate par la socit absorbante,

hauteur des bnfices distribus en franchise dimpt par la socit absorbe depuis son

acquisition.

Ces dispositions entreraient en vigueur pour les exercices clos compter du 4 juillet 2012.

Le rendement de ces mesures est estim 40 millions deuros ds 2012, puis 200 millions deurosen anne pleine.


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Non dductibilit des abandons de crance caractre financier

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Non dductibilit des abandons de crance caractre financier

OBJECTIF POURSUIVI

Loptimisation fiscale, notamment dans le cadre de montages juridiques transnationaux, permetaux plus grandes entreprises de minorer leur taux dimpt sur les socits. Cela rduit les recettes

fiscales recouvres en France et pnalise relativement les PME, qui nont pas accs, elles, auxmmes mcanismes doptimisation.

Il est propos de supprimer la possibilit de dduire les subventions ou les abandons de crance caractre financier. En effet les subventions ou les abandons de crance au profit dentreprises dont

la situation nette est ngative constituent un schma doptimisation frquent, permettant

lentreprise qui verse laide, de rduire son rsultat imposable. Cela permet par exemple uneentreprise franaise bnficiaire de rduire ou dannuler son IS en versant une subvention une

filiale trangre dficitaire, provoquant ainsi une remonte en France des pertes ralises

ltranger.


Il est propos de rendre non dductibles du bnfice imposable des entreprises les aides caractre financier quelles consentent des filiales (franaises ou trangres).

Les aides sont qualifies de financires lorsque la motivation de lentreprise qui les a accordes estde sauvegarder la valeur de sa participation dans une filiale en difficult.

Les aides caractre commercial sont celles trouvant leur origine dans des relations commercialesentre deux entreprises et consentie soit pour maintenir des dbouchs, soit pour prserver des

sources dapprovisionnement. Le rgime applicable ces aides nest pas modifi par la prsenteproposition.

Les aides sont aujourdhui, dans les deux cas, dductibles du rsultat imposable1 de la partieversante, mais, sagissant des aides caractre financier, pour la seule fraction ne conduisant pas valoriser la participation dans la filiale.

La disposition propose dcouragera les montages optimisants sans compromettre les aides que les

entreprises dun mme groupe peuvent lgitimement sapporter. Les aides caractre commercial

demeurent en effet intgralement dductibles et les socits-mres souhaitant soutenir des filialesen difficult seront incites recapitaliser plutt qu subventionner leurs filiales en difficult.

La mesure nouvelle sappliquera aux exercices clos compter du 4 juillet 2012. Elle permettrait

dconomiser de lordre de 40 millions deuros en 2012, et 200 millions compter de 2013.

1Lorsquelles sont accordes dans lintrt de la socit qui les verse.


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Rduction des distorsions fiscales entre subventions et apports

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Rduction des distorsions fiscales entre subventions et apports


Une socit mre peut aider une filiale au moyen dune subvention ou dun apport en capital.Thoriquement, le choix entre les deux oprations est neutre. La subvention est, en rgle gnrale,

dductible chez la socit mre et taxable chez la filiale. Lapport nest en rgle gnrale pasdductible chez la socit mre ni taxable chez la filiale. Dans les deux cas, le traitement fiscal estsymtrique.

Cette neutralit fiscale nest plus assure, en cas dapport, lorsque l

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