Lawint Alexandre Diehl - http://www.lawint.com/

6 juin 2011

Tout ce que vous devez savoir sur les aspects légaux liés au SEO-

Moteurs de recherche

La vie privée et le search

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Plus de 500 millions de membres actifs Facebook, dont 17,2 millions en France en avril 2010.

35.000 requêtes par seconde sur l'ensemble des sites Google, soit plus de 2,5 milliards par jour.

=> la vie privée est au centre de l’utilisation d’Internet

Mais, en Europe, il est possible de protéger sa vie privée. Il n’a jamais existé de vide juridique dans l’Internet.

La vie privée et le search

Lawint -3-

Laure Manaudou, les hommes / femmes politiques…

Facebook, France Télécom, Quick…

=> leur e-reputation n’est pas ce qu’ils en disent, mais ce que Google en dit…

Mais, en Europe, la loi permet de corriger son e-reputation. Il n’a jamais existé de vide juridique dans l’Internet

La loi informatique et libertés

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La loi « Informatique et Libertés » (6 janvier 1978) pose les principes directeurs de collecte, traitements et transferts des données personnelles.

Trois piliers : • Les données doivent être collectées de manière loyale ;• Elles doivent être collectées pour une / des finalité(s)

déterminée(s) ;• Les données collectées doivent être proportionnées à la finalité

poursuivie.

La sanction en cas de non-respect est pénale (5 ans de prison) et médiatique (conférence de presse organisée par la CNIL).

Qu’est ce qu’une donnée personnelle ?

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Loi Informatique et Liberté / Directive européenne 95/46/CE 1) une personne physique identifiée ; ou 2) une personne physique qui peut être identifiée…

Les personnes morales sont exclues de cette loi

=> Nom, prénom, email, etc…=> L’adresse IP est considérée comme une donnée personnelle

Quelles données personnelles sont collectées ?

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Les Conditions Générales des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux précisent ce qu’ils collectent :

• Quand on est connecté à son compte, a peu près tout (habitudes, recherches, navigations, etc…).

• Quand on est pas connecté à son compte, également à peu près tout, mais ces données ne sont alors pas associées à une personne, mais à un profil

Questions actuelles:

=> Quid des données personnelles qui n’ont aucun rapport avec le moteur ?

=> Quid de la lecture des webmails (gmail, yahoo mail, etc…) ?

Les droits des personnes (en Europe)

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• Le consentement : Le consentement exprès et préalable exigé :- avant de prospecter par email (« opt-in »), sauf cas particuliers ;- avant tout traitement de données dites « sensibles ».

• Le droit d’opposition : Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour pour des motifs légitimesdes motifs légitimes, à un traitement informatique

• Le droit d’accès : Toute personne peut interroger le responsable d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et lesquelles.

• Le droit de rectification :Toute personne peut faire rectifier ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs ou la présence de données dont la collecte ou l'utilisation est interdite.

• Le droit à l’oubli : la conservation des données ne doit pas excéder un certain délai qui doit être proportionnel à la finalité du traitement.

Comment utiliser légalement les données personnelles ?

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En BtoC

Les données collectées peuvent être utilisées à des fins commerciales et notamment pour de la publicité ciblée ou comportementale à condition:

• d’avoir obtenu l’accord la personne concernée (opt-in).

• de prévoir un moyen de s’opposer à la prospection / publicité

Les données collectées peuvent être revendues à des tiers, à condition:

• de l’avoir précisé préalablement à la CNIL;

• d’avoir préalablement prévenu la personne concernée ;

• que les destinataires respectent les mêmes conditions d’utilisation.

Les données collectées ne peuvent pas être conservées plus de 6 mois pour ce qui concerne les moteurs de recherche (avis G29, 4 avril 2008).

Comment utiliser légalement les données personnelles ?

Lawint -9-

En BtoB

Les données collectées peuvent être utilisées à des fins commerciales et notamment pour de la publicité ciblée ou comportementale à condition:

• d’avoir préalablement prévenu la personne concernée ;

• être en rapport avec le métier de la personne démarchée;

• de prévoir un moyen de s’opposer à la prospection / publicité Les données collectées peuvent être revendues à des tiers, à condition:

• de l’avoir précisé préalablement à la CNIL;

• d’avoir préalablement prévenu la personne concernée ;

• que les destinataires respectent les mêmes conditions d’utilisation

Les adresses professionnelles ne sont pas concernées.

L’e-reputation

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Pour les personnes physiques

En cas d’atteinte à son e-reputation, la loi « Informatique et Libertés » et la loi LEN permettent théoriquement de demander aux sites, aux moteurs et aux hébergeurs d’effacer des données personnelles d’Internet

Pour les personnes morales

La loi sur la vie privée ne protégeant pas les personnes morales, d’autres tactiques juridiques doivent être envisagées:

La contrefaçon de marque;

La concurrence déloyale;

L’atteinte au secret.

Le futur

Lawint -11-

La problématique Europe / reste du Monde

L’Europe (et certains pays) ont une législation de protection de la vie privée. Les USA ne connaissent pas la protection de la vie privée comme nous.

La directive va être révisée en 2012 et fait l’objet d’un lobbying très fort de la part des Américains.

=> assouplissement des règles probable

La législation américaine

Certains Etats ont commencé à adopter une législation semblable à la loi informatique et libertés et la Californie l’envisage

=> harmonisation occidentale probable

=> quid de la Chine ?