Date de création : année universitaire 2004/05

Fiche à jour au 15 janvier 2009

FFFIIICCCHHHEEE PPPÉÉÉDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE diplôme : Licence en droit, 3 ème semestre

Matière : Droit des obligations

Web-tuteur : Cécilia MOLLOT, Clément DUREZ.

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GGGRRROOOUUUPPPEEESSS DDDEEE CCCOOONNNTTTRRRAAATTTSSS

SSSOOOMMMMMMAAAIIIRRREEE INTRODUCTION...........................................................................................2

I. L’ACTION CONTRACTUELLE (DIRECTE) AU SEIN DES CHAÎNES TRANSLATIVES DE PROPRIÉTÉ .........................................2

Civ.1ère, 9 octobre 1979 ................................................................................................ 2

Ass. Plén., 7 février 1986.............................................................................................. 4

Civ.1ère, 27 janvier 1993 ............................................................................................... 5

Civ.1ère, 7 juin 1995 ...................................................................................................... 5

Civ.1ère, 27 mars 2007 .................................................................................................. 6

II. L’ACTION DÉLICTUELLE DANS LES AUTRES GROUPES DE CONTRATS..........................................................................8

Ass. Plén. 12 juillet 1991, Besse ................................................................................... 9

Com., 22 mai 2002...................................................................................................... 10

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Introduction

L’expression groupes de contrats désigne les chaînes de contrats et les ensembles contractuels.

Une chaîne contractuelle est une succession de contrats reliés par une identité d’objet. Ils concernent un même bien.

Une chaîne contractuelle est dite homogène quand elle est constituée d’une suite de contrats qui ont une qualification identique.

Une chaîne contractuelle est dite hétérogène quand elle est constituée d’une suite de contrats qui ont une qualification distincte.

Un ensemble contractuel est l’articulation de différents contrats autour d’un même but, économique ou juridique.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation semblait avoir élaboré une construction durable, l’action étant nécessairement contractuelle en présence d’une chaîne homogène ou hétérogène de contrats translatifs de propriété et de nature extra-contractuelle dans les chaînes non translatives de propriété.

I. L’action contractuelle (directe) au sein des chaînes translatives de propriété

• L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue, est de nature contractuelle. Dès lors une Cour d'appel ne peut, sans violer le principe du non cumul des deux ordres de responsabilité appliquer à une telle action, les principes de la responsabilité quasi-délictuelle.

Avant cet arrêt la 1ère chambre civile de la Cour de cassation reconnaissait au sous-acquéreur une option entre action délictuelle et contractuelle. La 3ème chambre civile a maintenu cette solution jusqu’à l’arrêt d’Assemblée plénière du 07 février 1986.

CCiivv..11èèrree,, 99 ooccttoobbrree 11997799 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1648 du Code civil;

Attendu que, selon les juges du fond, Constant, ayant acquis le 5 septembre 1968, de Landrau, garagiste, une automobile d'occasion de marque Lamborghini, modèle <400 ct>, a provoqué le 15 septembre suivant un accident dont l'expertise a révélé qu'il était du à la rupture d'une pièce de la

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suspension arrière résultant d'un vice de construction, reconnu par le constructeur, qui avait, le 8 mai 1967, adressé à ce sujet une note à tous ses agents en indiquant la manière de remédier au défaut constaté sur ce modèle; que la société des voitures Paris-Monceau, importateur en France des véhicules de marque Lamborghini, qui avait assuré l'entretien de l'automobile litigieuse pendant un certain temps, pour le compte d'un précédent propriétaire, n'a pas méconnu avoir reçu les instructions de la société Lamborghini, mais n'a pas procédé à la réparation préconisée par le constructeur; que Constant et son assureur, l'UAP, ayant assigné la société Lamborghini, Landrau et la société des voitures Paris-Monceau sur le fondement des articles 1147 et 1582 et suivants du code civil, Landrau a appelé en garantie la société des voitures Paris-Monceau; que le tribunal a condamné in solidum les trois défendeurs envers Constant et l'UAP, en précisant que dans leurs rapports, ils supporteraient cette condamnation à raison des 3/6 à la charge de la société Lamborghini, responsable du vice de fabrication, des 2/6 à la charge de la société des voitures Paris-Monceau, pour n'avoir pas fait la réparation demandée par le constructeur, et de 1/6 à la charge de Landrau, en sa qualité de vendeur professionnel; que la Cour d'appel, pour confirmer la condamnation prononcée contre les sociétés Lamborghini et Paris-Monceau et décider qu'elles seraient tenues chacune par moitie, s'est fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle et a déclaré ces deux sociétés responsables à l'égard de Constant et de son assureur, par application de l'article 1383 du Code civil; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle, et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de rechercher, comme il leur était demandé, si l'action avait été intentée dans le bref délai prévu par la loi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés;

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1645 du Code civil; Attendu que pour mettre hors de cause Landrau, qui a vendu la voiture à Constant, la Cour d'appel énonce qu'il n'est pas établi que le vendeur connaissait le vice caché qui affectait le véhicule; qu'en statuant ainsi, alors que Landrau, garagiste, était censé, en sa qualité de vendeur professionnel, connaître le vice dont l'automobile vendue était affectée, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le troisième moyen : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 20 décembre 1977 par la Cour d'appel de paris; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

• La jurisprudence reconnaît au maître de l’ouvrage une action directe contre le fabricant lié à l’entrepreneur : «le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ».

La reconnaissance d’une action directe de nature contractuelle entre les membres d’un même groupe de contrats suppose la présence de contrats qui ont tous un effet translatif de propriété.

La transmission intuitu rei des accessoires juridiques d’une chose apparaît ainsi comme le fondement de l’action directe dans les chaînes de contrats translatives de propriété

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La transmission des actions attachées à la chose vaut non seulement pour l’action en délivrance conforme, mais pour l’action en dommages-intérêts liée au vice de la chose ou l’action rédhibitoire.

AAssss.. PPlléénn..,, 77 fféévvrr iieerr 11998866 Sur le moyen unique :

Attendu que la Société de Produits Céramiques de l'Anjou - dite P.C.A. -, fournisseur des briques ayant servi au montage des cloisons de l'ensemble immobilier construit par la S.C.I. Asnières Normandie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable pour partie des fissurations apparues dans les cloisons, et condamnée à payer au syndicat de la copropriété partie du coût des réparations, alors, selon le moyen que, d'une part, la faute prétendue du vendeur de matériaux ne pouvant s'apprécier qu'au regard des stipulations contractuelles imposées par l'entrepreneur, la société E.S.C.A., l'arrêt, en déclarant que ces stipulations étaient indifférentes, a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, statuant sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, l'arrêt ne pouvait faire état de la présomption de connaissance pesant sur le vendeur professionnel, mais devait rechercher si le fabricant connaissait effectivement la destination des matériaux vendus, en l'espèce, la fabrication de cloisons ne reposant pas sur une semelle adéquate et donc soumises à des déformations, et dont seule cette utilisation avait entraîné le défaut ; alors, en outre, qu'en se fondant, pour déclarer des briques non conformes, sur les normes définies et imposées postérieurement à l'époque de la construction sans rechercher si ces briques n'étaient pas conformes aux normes imposées lors de leur livraison, l'arrêt n'a pas caractérisé la faute du vendeur ; alors, encore, que l'arrêt a délaissé les conclusions indiquant que la fragilité des briques était due non pas à leur manque de qualité mais à un défaut d'utilisation de la part de l'entrepreneur, omettant ainsi d'examiner une cause d'exonération constituée par la faute d'un tiers ; alors, enfin, que faute d'avoir recherché si les fissures des briques ne provenaient pas seulement de l'absence de semelle résiliante, cause majeure reconnue des désordres, et non pas d'un défaut allégué des matériaux, l'arrêt n'a pas caractérisé, autrement que par une simple affirmation, le lien de causalité entre le prétendu défaut de conformité des briques et le dommage invoqué ;

Mais attendu que le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; que, dès lors, en relevant que la société P.C.A. avait livré des briques non conformes au contrat, en raison de leur mauvaise fabrication, la Cour d'appel, qui a caractérisé un manquement contractuel dont la S.C.I. Asnières Normandie, maître de l'ouvrage, pouvait lui demander réparation dans le délai de droit commun, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de ses cinq branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

• Dans le respect de la transmission intuitu rei des accessoires juridiques d’une chose, le demandeur exerce les droits et actions de son auteur. Ainsi, l'action en garantie des vices cachés se transmet

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au sous-acquéreur en tant qu'accessoire de la chose vendue L’action rédhibitoire qu’il peut directement exercer contre le vendeur originaire est celle qui appartenait à son auteur. Le sous-acquéreur ne peut donc obtenir contre le vendeur originaire un prix supérieur à celui que le vendeur intermédiaire a dû débourser pour acquérir la chose.

CCiivv..11èèrree,, 2277 jjaannvviieerr 11999933 Sur le moyen unique :

Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ;

Attendu que, le 21 juin 1983, M. Marin, avoué, a fait l'acquisition auprès de la société France micro informatique (FMI) d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel avait été fourni à FMI par la société Metrologie ; qu'à la suite de désordres, l'expert commis en référé a estimé que le système informatique était affecté d'un vice caché ;

Attendu que, pour condamner la société Metrologie, vendeur originaire, à rembourser à M. Marin sous-acquéreur, la somme que ce dernier avait versée à FMI, vendeur intermédiaire, l'arrêt attaqué énonce que " toutefois, un seul doit restituer le prix qui constitue la contre-partie de la chose vendue, en sorte que c'est celui qui récupère la chose qui doit en payer le prix " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, et que ce dernier ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Métrologie à rembourser à M. Marin l'intégralité du prix d'acquisition réglé par ce dernier à la société France micro informatique, l'arrêt rendu le 7 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

• Dans le respect de la transmission intuitu rei des accessoires juridiques d’une chose, le demandeur exerce les droits et actions de son auteur. Le vendeur originaire peut donc opposer au sous-acquéreur tous les moyens de défense dont il aurait pu se prévaloir contre l’acquéreur intermédiaire.

CCiivv..11èèrree,, 77 jjuuiinn 11999955 Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour la mise en place d'une nouvelle chaudière, la société RTC Compelec, assurée auprès de la compagnie Zurich France, a commandé à la société Compagnie générale d'entreprise de chauffage (CGEC) la réalisation sur les collecteurs d'eau

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existants de deux piquages avec pose de vannes ; que les vannes ont été commandées par la CGEC à leur fabricant la société Serec, aux droit de laquelle est la société Schlumberger industrie ; que, le 28 avril 1986, une vanne a éclaté provoquant un important dégât des eaux dans la chaufferie ;

Attendu qu'après avoir indemnisé la société RTC Compelec de ses dommages matériels et immatériels, la compagnie Zurich France a, en qualité de subrogé dans les droits de son assurée, assigné la société Serec et son assureur, la compagnie d'Assurances générales de France en remboursement des sommes versées ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir estimé que la société Serec était entièrement responsable du sinistre dû à un défaut de fabrication de la vanne, retient que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s'exerçait sur la base d'un échange standard à l'exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions générales de vente, ne pouvait être opposée à la société RTC Compelec, non spécialiste en la matière ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Serec était en droit d'opposer à la société RTC Compelec, exerçant une action de nature contractuelle tous les moyens de défense qu'elle pouvait opposer à son propre cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sur la transmission d’une clause compromissoire :

CCiivv..11èèrree,, 2277 mmaarrss 22000077

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), que la société française Alcatel business systems (ABS), fabricant de terminaux mobiles et portables, a collaboré avec la société belge Alcatel micro electronics (AME), faisant partie du même groupe, pour la fabrication d'une nouvelle puce électronique ; que la société AME a conclu avec la société américaine Amkor technology Inc (Amkor) un contrat relatif à la vente de composants électroniques, comportant une clause compromissoire désignant l'American arbitration association (AAA) de Philadelphie ; que la société Amkor était liée avec un fabricant de composants, la société coréenne Anam semiconductor Inc (Anam), par un contrat de fonderie contenant une convention d'arbitrage visant l'AAA de Santa Clara en Californie ; que les puces fabriquées par la société Anam étaient remises directement à la société AME qui, après les avoir "encapsulées", les livrait à la société ABS ; que, des désordres étant survenus, la société ABS et son assureur, la société AGF, qui l'avait partiellement indemnisée, ont assigné la société Amkor, ses deux filiales françaises, les sociétés Amkor technology euroservices et Amkor Wafer fabrication services, et la société Anam devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts ; que les défendeurs, invoquant la clause compromissoire désignant l'AAA de Philadelphie, ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

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Attendu que les sociétés ABS et AGF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur contredit de compétence et de les avoir renvoyées à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non un contrat de vente mais un contrat d'entreprise ; qu'en affirmant que les relations entre les sociétés Anam, Amkor, AME et ABS auraient constitué une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété à partir du moment où c'était le même produit qui avait circulé de la première, son fabricant, à la dernière, son destinataire final, tout en constatant que le composant électronique avait fait l'objet d'un processus industriel ayant conduit à son élaboration et à sa fabrication, que les relations contractuelles entre les différents intervenants avaient pour seul objectif la mise au point et la réalisation du composant litigieux, que son élaboration impliquait l'agrément et l'homologation des fondeurs et que son destinataire final avait participé activement à son perfectionnement, ce dont il résultait que les contrats liant les différents protagonistes étaient des contrats d'entreprise et non des contrats de vente, la cour d'appel a violé les articles 1582, 1779 et ter de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ;

2°/ que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, son fournisseur répond de ses actes, à l'égard de celui-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant l'existence d'une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété conférant au sous-acquéreur une action contractuelle directe contre le fabricant initial, quand elle constatait que la société AME, chargé de concevoir un nouveau composant électronique, avait confié son élaboration à la société Amkor tandis que celle-ci avait confié sa fabrication à celle-là, en sorte que, en agissant contre cette dernière, le maître de l'ouvrage avait mis en cause la responsabilité du fabricant du sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du code civil ;

3°/ qu'une clause d'arbitrage international n'est susceptible de transmission que dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété ; qu'en déclarant que les contrats conclus respectivement entre les sociétés ABS, AME, Amkor et Anam constituaient une chaîne homogène, bien qu'il résultât de ses propres constatations que lesdits contrats, qui ne pouvaient recevoir la qualification de vente, n'étaient pas de nature identique, en sorte que la chaîne qu'ils formaient était hétérogène, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1134 du code civil ;

4°/ que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions qui, attachés à la chose, appartenaient au vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire ; qu'en déclarant opposable au sous-acquéreur la clause compromissoire figurant dans le contrat conclu entre deux vendeurs intermédiaires et non pas celle acceptée par le vendeur originaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ainsi que 1492 du nouveau code de procédure civile ;

5°/ qu'en opposant au sous-acquéreur la clause d'arbitrage nouvellement convenue entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire en lieu et place de celle figurant dans le contrat initial, sans vérifier que le sous-acquéreur pouvait raisonnablement ignorer le nouvel accord intervenu entre les parties, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles susvisés ;

Mais attendu que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ; que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord que le

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composant électronique, objet du litige, a été fabriqué par la société Anam et vendu par celle-ci à la société Amkor qui l'a revendu à la société AME ; ensuite que la société AME a "encapsulé" le produit, qui, selon les constatations de l'expert judiciaire, demeurait dissociable, avant de le livrer à la société ABS qui l'a intégré dans ses téléphones mobiles ; qu'au vu de ces éléments, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il existait une chaîne de contrats translatifs de propriété et en a justement déduit que la clause compromissoire, contenue au contrat liant les sociétés Amkor et AME, à laquelle la société Anam avait adhéré, avait force obligatoire à l'égard de la société ABS, dès lors que cette clause est transmise en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Attendu que les sociétés ABS et AGF reprochent encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l' action directe de nature contractuelle du maître de l'ouvrage ou du sous-acquéreur implique l'existence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété ; qu'en retenant la nature contractuelle de l'action du maître de l'ouvrage contre les filiales du sous-traitant, au prétexte que celles-ci étaient intervenues dans le cadre de l'agrément par l'entreprise principale du composant électronique, sans caractériser l'existence d'une convention translative de propriété qui les aurait obligées à l'égard de l'un quelconque des participants à la chaîne de contrats, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'effet de la clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter ; que la cour d'appel, qui a relevé que les deux sociétés française filiales de la société Amko étaient intervenues pour l'agrément par la société AME, des micro-processeurs électroniques, en a exactement déduit que ces sociétés étaient en droit de se prévaloir, à l'égard de la société ABS et de son assureur subrogé, de la clause d'arbitrage stipulée au contrat liant leur société mère à la société AME ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

II. L’action délictuelle dans les autres groupes de contrats

• Dans les chaînes non translatives de propriété et dans les ensembles contractuels, l’action entre deux membres du groupe qui n’ont pas contracté ensemble est de nature extra-contractuelle.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation décide que l’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant est de nature quasi-délictuelle au motif que « le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage».

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AAssss.. PPlléénn.. 1122 jjuuii ll lleett 11999911,, BBeessssee Sur le moyen unique :

Vu l'article 1165 du Code civil ;

Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. Alhada, entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Protois avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux, M. Besse les a assignés, l'un et l'autre, en réparation du préjudice subi ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant, l'arrêt retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l'engagement du débiteur substitué ; qu'il en déduit que M. Protois peut opposer à M. Besse tous les moyens de défense tirés du contrat de construction conclu entre ce dernier et l'entrepreneur principal, ainsi que des dispositions légales qui le régissent, en particulier la forclusion décennale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre M. Protois, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

MOYEN ANNEXE

Moyen produit par la SCP Célice et Blancpain, avocat aux conseils, pour M. Besse et la compagnie Présence assurances ;

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables, en raison de la prescription de l'action, les demandes formées par M. Besse et la compagnie Présence assurances contre M. Protois ;

AUX MOTIFS QUE M. Alhada, en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; que, selon la jurisprudence la plus récentre de la Cour de cassation, 1re Chambre civile (8 mars 1988, JCP 1988-II-21070), dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle, en l'espèce M. Alhada, a chargé une autre personne, c'est-à-dire M. Protois, de l'exécution de cette obligation, le créancier, c'est-à-dire M. Besse, maître de l'ouvrage et la compagnie Présence assurances substituée dans ses droits, ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué, c'est-à-dire en l'espèce M. Alhada ; que, par ailleurs, dans un arrêt du 21 juin 1988, la Cour de cassation a précisé que, dans le cas d'un groupe de contrats, le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance, selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d'une action de nature contractuelle même en l'absence de contrat entre eux ; qu'il s'ensuit que l'action directe exercée par M. Besse et la société Présence assurances contre M. Protois est de nature contractuelle et M. Besse et la compagnie Présence assurances ne peuvent agir que dans la limite des droits que M. Besse tient du contrat de construction passé avec M. Alhada, en qualité de maître de

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l'ouvrage et des engagements souscrits par M. Alhada à l'égard de M. Besse en qualité de constructeur ; que M. Protois peut donc opposer à M. Besse et à l'assureur de ce dernier substitué dans ses droits tous les moyens de défense et exceptions tirés du contrat de construction passé entre M. Besse et M. Alhada et des dispositions légales qui le régissent, spécialement l'exception d'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'il ressort des écritures de première instance que M. Besse et la compagnie La Providence, aux droits de qui se trouve la compagnie Présence assurances, ont exercé l'action directe contre M. Protois par conclusions signifiées le 2 octobre 1987 postérieurement à l'expiration, le 25 septembre 1985, du délai décennal de garantie ;

ALORS QUE le maître de l'ouvrage ne dispose contre le sous-traitant, avec lequel il n'a aucun lien contractuel, que d'une action de nature quasi délictuelle soumise, avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, à la prescription trentenaire du droit commun ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que M. Besse, maître de l'ouvrage, ne disposait contre M. Protois, sous-traitant, que d'une action de nature nécessairement contractuelle soumise au délai de prescription décennale, nonobstant le fait que M. Besse n'avait aucun lien contractuel avec M. Protois ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1165, 1792 et 2270 du Code civil.

• L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 mai 2002 ne semble pas contredire la jurisprudence Besse (AP 12/07/91). Ici la Cour de cassation prend le soin de préciser que le sous-traitant « ressemble » à un vendeur. Elle admet l’action du maître de l’ouvrage contre ce sous-traitant au motif que le contrat d’entreprise « avait eu pour objet de transmettre la propriété d’une chose ».

Dans cet arrêt la Cour de cassation précise le régime de l’action contractuelle dans les chaînes de contrats. Le maître de l’ouvrage qui agit contre le « sous-traitant » fournisseur d’un matériel défectueux utilise l’action du « vendeur intermédiaire » contre le sous-traitant « vendeur originaire » ; ce dernier peut se prévaloir de la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat qu’il a conclu avec le vendeur intermédiaire, mais ne peut invoquer une clause figurant dans le contrat unissant le maître de l’ouvrage et le contractant intermédiaire.

CCoomm..,, 2222 mmaaii 22000022 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998), que la société Qatar Petrochemical Cy Ltd (la société QAPCO) a confié, dans le courant de l'année 1977 à la société Technip la réalisation d'un complexe pétrochimique au Qatar ; que, suivant bon de commande du 28 novembre 1977 faisant expressément référence aux conditions particulières du contrat 5521 B datées du mois d'avril 1977, la société Technip a demandé à la société Alsthom la fourniture d'un turbo associé à un compresseur ; qu'à la suite de deux incidents survenus le 17 janvier 1984 et le 20 janvier 1986, la société Qapco et ses assureurs ont judiciairement demandé que la société Alsthom soit déclarée responsable des vices cachés affectant la turbine et condamnée à réparer le préjudice en résultant ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

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Attendu que la société Alsthom fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue de réparer l'intégralité des dommages subis par la société Qapco et ses assureurs subrogés et de l'avoir condamnée à leur payer diverses sommes au titre des préjudices subis, alors, selon le moyen :

1° qu'en présence d'une chaîne de contrats d'entreprise, l'action directe exercée par le maître de l'ouvrage (Qapco) contre le sous-entrepreneur (la société GEC Alsthom) est celle de son auteur, c'est-à-dire de l'entrepreneur principal (Technip) à l'encontre du sous-entrepreneur fabricant ; qu'en condamnant ce dernier à l'égard de la société Qapco en se fondant sur le contrat d'entreprise principal unissant Qapco à Technip, prévoyant une garantie légale après l'expiration de la période couverte par la garantie conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

2° que l'action directe de nature contractuelle du maître d'ouvrage à l'encontre d'un sous-fabricant entrepreneur ne peut qu'être exercée dans la double limite des droits du créancier demandeur et de l'engagement du débiteur substitué ; que le maître de l'ouvrage ne peut obtenir du sous-entrepreneur plus qu'il n'aurait pu obtenir directement de son propre entrepreneur ; qu'il s'ensuit que les clauses du contrat principal limitant son droit à garantie peuvent lui être opposées par le sous-entrepreneur ; qu'en refusant en l'espèce à la société GEC Alsthom le droit de se prévaloir à l'encontre de la société Qapco de la clause du contrat principal limitant le montant de la réparation aux seuls dommages matériels, à l'exclusion des " pertes de bénéfices subies ", la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

3° qu'en appliquant à un entrepreneur fabricant, non tenu d'une garantie légale après expiration d'une garantie contractuelle limitée dans le temps, une clause prévoyant qu'après l'expiration de la période couverte par la garantie conventionnelle, le vendeur reste responsable du produit défini selon les dispositions du Code civil français, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exposé que la société Alsthom avait reçu, de la société Technip, commande du turbo-compresseur le 28 novembre 1977, l'arrêt relève que seules les conditions particulières du contrat 5521 B étaient reprises dans cette commande du 28 novembre 1977 à l'exclusion des conditions générales du contrat principal liant Qapco à la société Technip ; que, dès lors, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, en se fondant, pour condamner Alsthom au profit de la société Qapco, sur l'article 11-1 des conditions particulières du contrat 5521 B, n'a pas admis la société Qapco à se prévaloir à l'encontre d'Alsthom des stipulations liant la société Qapco à la société Technip ; que le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, que, si le maître de l'ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant, qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, ne peut invoquer les limitations éventuellement prévues dans le contrat principal passé entre le maître de l'ouvrage et le vendeur intermédiaire ; qu'ayant retenu que l'action du sous-acquéreur était celle de son auteur, à savoir celle du vendeur intermédiaire contre son vendeur originaire, la cour d'appel a justement décidé que la société Alsthom ne pouvait opposer que la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat qu'elle avait conclu avec la société Technip, vendeur intermédiaire ;

Et attendu, enfin, que l'arrêt retient que Qapco et ses assureurs subrogés étaient bien fondés à rechercher la garantie légale de l'entrepreneur et que, le contrat d'entreprise conclu par la société Alsthom ayant eu pour objet de transmettre la propriété de la chose, l'entrepreneur se trouvait tenu d'une

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obligation de résultat qui emportait présomption de faute et présomption de causalité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas appliqué à la société Alsthom une clause relative à la garantie légale du vendeur ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Alsthom fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen :

1° que l'obligation de conseil de l'entrepreneur, accessoire à son obligation principale d'exécuter le travail, n'existe qu'à l'égard de son cocontractant ; qu'en déclarant la société GEC Alsthom, sous-entrepreneur, tenue d'une obligation de conseil à l'égard de l'exploitant du complexe pétrochimique, la société Qatar, alors que la société GEC Alsthom ne pouvait être tenue d'une obligation de conseil qu'à l'égard de son cocontractant, la société Technip, professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

2° que l'entrepreneur ne peut voir sa responsabilité retenue au titre de la méconnaissance de son obligation de conseil que si cette méconnaissance est en relation directe avec le préjudice dont réparation est demandée ; qu'en condamnant la société GEC Alsthom pour n'avoir pas attiré l'attention de l'exploitant sur les conséquences de fonctionnement de la turbine à charge non maximale, pendant une certaine durée, après avoir relevé que l'expert avait estimé que la détermination exacte de l'origine des incidents n'était pas aisée et que le reproche tiré de ce que la charge de la turbine n'avait pas toujours été maximale n'était pas démontrée sur le plan technique, ce dont il résultait que la cause des désordres n'était pas l'absence de charge suffisante de la turbine, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'absence de lien de causalité entre les désordres et l'absence d'information de l'exploitant quant à la charge suffisante de la turbine, en violation de l'article 1382 du Code civil;

Mais attendu que, la décision attaquée étant justifiée par les motifs qui ont été vainement critiqués par le premier moyen, le second moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il fait état d'un motif surabondant ; qu'il est par suite inopérant ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

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