CONTRATS SPECIAUX *** DOCUMENT DE … · contrats spéciaux, 3ème édition, LGDJ, coll. Traités,...
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FacultédeDroitetdeSciencePolitiquedeMontpellier
LicencetroisièmeannéegroupeBSemestre5
Annéeuniversitaire2017/2018
EquipePédagogique:
Enseignant: CécileLISANTI
Assistants: HugoBRUZI
MélanieCESCUT
PaulineMARCOU
CONTRATSSPECIAUX
***
DOCUMENTDETRAVAUXDIRIGES
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PROGRAMME
Séance1:Droitcommunetdroitspécial
Séance2:Laqualificationdelavente
Séance3:Laformationdelavente:lescontratspréparatoires
Séance4:Laformationdelavente:lachose
Séance5:Laformationdelavente:leprix
Séance6:Leseffetsdelavente:transfertdepropriété/transfertdesrisques
Séance7:Leseffetsdelavente:lesobligationsduvendeur:l’obligationdedélivrance
Séance 8 : Les effets de la vente : les obligations du vendeur : la garantie des vices
cachés
Séance9:Leseffetsdelavente:lesobligationsduvendeur:l’obligationdesécurité
Séance10:Correctiondupartieletrevisions
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BIBLIOGRAPHE
MANUELSETTRAITES
J.-B.SEUBE,J.RAYNARD,Droitcivil,Lescontratsspéciaux,LexisNexis,coll.Manuels,8ème
édition,2015
A. BENABENT, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, LGDJ, coll. Précis
Domat,11èmeédition,2015
F. COLLART-DUTILLEUL, P. DELBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, coll.
Précis,10èmeédition,2015
F. LECLERC, Droit civil,Droit des contrats spéciaux, 2ème édition, LGDJ, coll. Manuels,
2012
J. HUET, C. GRIMALDI, G. DECOCQ, H. LECUYER, Traité de droit civil, Les principaux
contratsspéciaux,3èmeédition,LGDJ,coll.Traités,2012
D.MAINGUY,Droitcivil,Lescontratsspéciaux,10èmeédition,Dalloz,coll.Cours,2016
P.MALAURIE, L. AYNES, P.-Y GAUTIER,Droit civil, Les contrats spéciaux, 8ème édition,
LGDJ,coll.Droitcivil,2016
P.PUIG,Droitcivil,Contratsspéciaux,DallozHypercours,6èmeéd.,Dalloz,coll.
Hypercours,2013(Attention:Une7èmeéditionestàparaîtreenoctobre2017!!!)
OUVRAGESD’EXERCICES
C. LISANTI (sous dir.), Droit civil, Les contrats spéciaux, Hachette Supérieur, Les
fondamentauxdudroit,2011
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METHODOLOGIEDUCOMMENTAIRE
D’ARRET
LA DEFINITION DU COMMENTAIRE
! Un commentaire d’arrêt ce n’est pas :
- Une dissertation,
- La paraphrase de la décision
- Un développement purement descriptif, ou encore un rappel de cours
Vos connaissances vous permettent de commenter la décision en exploitant la rédaction de
la solution et plus largement de l’arrêt.
I- La préparation du commentaire
Cette étape consiste à :
- Lire l’arrêt (deux lectures conseillées)
- Analyser l’arrêt
- Construire la fiche d’arrêt (au brouillon) :
Objectif : cette étape peut vous permettre de construire votre introduction et de construire le
plan du commentaire
1 : Les faits
Relever d’une façon objective et de manière chronologique les évènements matériels ayant
donné lieu au litige.
2 : La procédure et les prétentions des parties
Déterminer le cheminement judiciaire du litige et les raisonnements soutenus par les
différents acteurs.
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a: La procédure
Décrire les différentes étapes de la procédure depuis l’introduction de l’instance jusqu’à la
décision étudiée en utilisant le vocabulaire approprié.
Pour une décision de Cour de cassation : Analyse des points suivants
Juridiction de 1ere instance
Qui est le demandeur ? : C’est-à dire celui qui a pris l’initiative du procès
Qui est le défendeur ? C’est –à-dire celui contre lequel le demandeur agit
Quelle est la juridiction saisie ?
Quand la juridiction est saisie ?
Dans quel sens a-t-elle statué ?
- Fait droit à la demande
- Déboute le demandeur
Cour d’appel
Qui est l’appelant ? C’est- à dire celui qui interjette appel, qui conteste devant la Cour
d’appel la solution rendue en première instance.
Qui est l’intimé ? C’est-à-dire celui qui se défend contre cette contestation.
Quand la Cour d’appel a statué ?
Dans quel sens la Cour d’appel a statué ?
- Infirme/confirme le jugement de première instance
Cour de cassation
Rappel important
- La Cour de cassation ne re-juge pas l’affaire mais juge la conformité de la décision
attaquée aux règles de droit.
V. art. 604 du Code de procédure civile : le pourvoi en cassation est une voie de
recours extraordinaire qui « tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-
conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ».
- N’apprécie pas le fait mais dit le droit.
- Mode de diffusion de l’arrêt : vous permet d’apprécier l’importance de la décision
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o D : Diffusion sur la base de la Cour mais sans publication. Appelés arrêt
d’espèce.
o B : Publication au bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC :
diffusé tous les 15 jours à tous les magistrats).
o P : Publication au Bulletin de la Cour de cassation, édité en version
numérique. Arrêts ayant une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la
solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la
JP antérieure, soit parce que la Cour n’a pas publié cette solution depuis
longtemps (10 ans) et qu’elle entend manifester la constance de sa position.
o I : Diffusé sur le site internet de la Cour de cassation. Arrêts qui de l’avis de
la Chambre présente un intérêt certain pour le grand public car incidence
pour la vie quotidienne.
o R : Arrêts dont la portée doctrinale est la plus forte. Ils sont analysés au
rapport annuel de la Cour de cassation.
Analyse des points suivants :
Qui est le demandeur ? C’est-à-dire celui qui « forme un pourvoi en cassation », « se
pourvoit en cassation ».
Quand la Cour de cassation a rendu sa décision ?
Dans quel sens la Cour de cassation a statué?
- Casse et annule : cas où elle réfute le raisonnement des juges du fond
- Rejette le pourvoi : cas où elle approuve le raisonnement des juges du fond
b : Prétentions des parties
Déterminer les raisonnements de chaque partie.
Permet la construction d’un raisonnement juridique.
Permet de déterminer la question de droit.
Analyse des points suivants :
- Que demande le demandeur ? Quels sont ses arguments ?
o Objet de la demande en l’espèce
o Fondement de sa demande : texte ou principe
o Lien entre la demande et la règle de droit
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- Que répond le défendeur ? Quels sont ses arguments pour repousser cette demande
o Contestation en l’espèce
o Fondement de sa demande : s’agit d’une différence de fondement ou d’une
interprétation différente d’un même fondement ?
3 : La question de droit
La question de droit est l’exposé en termes généraux de la question juridique. Peut être
dégagée grâce à la confrontation des prétentions de chaque partie. Sous forme générale (ou
abstraite) :
- Eliminer les noms des parties
- Remplacer leur nom des parties par leur qualité juridique
Ex : Monsieur X le vendeur, l’acquéreur, le bailleur, le créancier ou le débiteur de
l’obligation
4 : La solution de droit
La solution de droit est la réponse que la juridiction apporte à la question de droit
Reformuler la solution rendue par la juridiction (si la solution est brève, vous pouvez citer
celle-ci entre guillemets)
II- La construction du commentaire
Cette étape consiste :
- A dégager le sens/ la portée / la valeur de l’arrêt
- A construire votre plan
- A détailler les éléments de votre plan
Objectif : Construire et organiser votre commentaire
1 : Le sens de la décision
Identifier la règle dégagée par la juridiction.
Analyser le ou les visas utilisés par la Cour de cassation à l’appui de sa solution. Formuler
cette règle sous une forme générale.
Ex : ne pas écrire que M. Dupont ne peut se prévaloir de la loi nouvelle selon la Cour de
cassation.
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2 : La portée
Déterminer l’influence de la décision
Replacer la décision dans le temps :
- Est-ce un revirement de jurisprudence ?
- Est-ce une jurisprudence constante ?
- Est-ce une décision écartée par la jurisprudence postérieure ?
Citer les solutions de jurisprudence qui vous permettent de répondre à cette question.
3 : La valeur
Apprécier son intérêt et son opportunité d’un point de vue juridique Solution cohérente par
rapport :
- aux textes en vigueur -à l’état de la JP
- aux propositions de la doctrine Conseil : Avoir un esprit critique !
III- La rédaction du commentaire
L’introduction
L’introduction doit comprendre les étapes suivantes :
- La phrase d’accroche
- Les faits matériels
- Les faits juridiques
- Le problème de droit
- La solution
- L’annonce de plan
Le plan
En deux parties elles-mêmes divisées en deux sous parties.
Rédiger des titres :
- courts mais clairs : ils doivent permettre de comprendre l’enjeu de la décision
- explicites : ils doivent laisser transparaitre la critique ou l’approbation de la solution
rendue
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Conseil :
- Reprendre les termes du problème de droit dans les titres (permet d’éviter les hors -
sujets)
- Les titres peuvent se répondre : idée d’un plan « miroir »
Attention : Pour les I et II
Rédiger un chapeau permettant de comprendre l’articulation de votre raisonnement en deux
temps (A et B)
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LES CONSEILS DE REDACTION
S’agissant de la rédaction du corps du commentaire et du vocable employé pour la
formulation du plan
Faites des phrases courtes et simples comprenant sujet, verbe, complément.
Adoptez un style direct, clair, précis, neutre, objectif, impersonnel, distant, fluide et élégant
si possible.
Evitez :
- Les phrases trop longues, filandreuses, embrouillées.
- Les enchevêtrements complexes de subordonnées
- Le style pompeux ou ampoulé
- Un ton pontifiant
- Les généralités vides de sens : « notre société évolue sans cesse », les affirmations
réductrices ou généralisées «l’assistanat à la française.. » « la doctrine dit que.. »
- Les expressions de style parlé, familier : « cette idée plane dans le débat public », ou
« cette idée est dans l’air du temps » ; le style journalistique : « le mot d’ordre
désormais … » « par- dessus le marché…»
- La personnification : « la cour de cassation s’est penchée… »
Votre copie doit être lisible, aérée, bien présentée, agréable à lire.
Soignez particulièrement les premières phrases : c’est le premier contact du correcteur avec
votre prose.
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Liste indicative des « amis juridiques »
NOMS : ADJECTIFS VERBES
Cadre juridique Nécessaire Renforcer Principe Délicat Redéfinir Exception Discuté Revisiter Critique Incertain Consacrer Limite Timoré Reconnaître Régime Nuancé Garantir Champ d’application Renforcé Réformer Domaine d’application Elargi Définir Disposition Redéfini Prévenir Dispositif Consacré Sanctionner Mécanisme Explicite Adapter Outil Implicite Examiner Nécessité + certains noms Réponse + verbes au participe passé Etc. Législateur Etc. Mesure Phénomène Evolution Abus Crainte Circulation Réforme Redéfinition Elargissement Controverse Articulation Débat Examen Enjeu Préoccupation Application Mise en œuvre Portée Restriction Précision
Vos plans doivent être simples et traduire
- soit une idée en particulier en (I) et (II)
- soit une idée qui se décompose en deux sous-idées ou en deux étapes (généralement
A) et B)),
- soit un constat ou un mouvement qui se rapporte au raisonnement général que vous
allez retenir pour la présentation de la décision (I / II).
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En outre, ils doivent être « qualifiants ».
Exemple : Une réception timorée de la théorie de l’imprévision
- Réception : action de recevoir une notion dans le corpus juridique (l’idée phare)
- Timorée : elle est incertaine, incomplète (qualificatif, qui laisse supposer que l’on va
évoquer les carences liées à cette réception incomplète)
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SEANCE1:DROITCOMMUNETDROIT
SPECIAL
REFLEXIONSURLEDROITSPECIALDESCONTRATS
Pourvousaider:
− Ph.LETOURNEAU,«Quelquesaspectsdel’évolutiondescontrats»,in
MélangesoffertsàPierreRaynaud,Dalloz-Sirey,1985,p.349
− Ph.MALAURIE,«Droitromaindesobligations.Droitfrançaiscontemporain
descontratsetl’Europed’aujourd’hui»,JCPG,2000,I.246
− P.PUIG,«Pourundroitcommundescontratsspéciaux»,inLemondedudroit
:écritsrédigésenl’honneurdeJacquesFoyer,2007,p.832.
− J.RAYNARD,«Pourunethéoriegénéraledescontrats:desinsuffisances
respectivesdudroitgénéraletdudroitspécial»,RDC,2006/2,p.597s.
Afaire:
− Répondreauquestionnairerelatifaudroitdescontrats
− Rédigerunplandétaillédeladissertationayantpourthème«Droitcommunet
droitspécialducontrat:influencesréciproques»(Introductioncomplète,I/A.B
etII/A.B,uneidéeuntiret,unephraseconclusive).
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Questionnaire
Pourvousaider:
CoursdedroitdesobligationsdeMme.C.LISANTI–2013/2014
Etaidez-vousd’unmanueldedroitdesobligations.Exemple:R.CABRILLAC,Droitdes
obligations,Dalloz,coll.Cours,12èmeéd.,2016
Consigne:Trouverlaoulesbonnesréponsespourchacunedesnotionssuivantes
1) Termeetcondition.
a. Letermeetlaconditionsontsynonymes.
b. Le terme est lamodalité d’une obligation subordonnant son exigibilité ou son
extinctionàl’arrivéed’unévénementfuturetcertain.
c. La conditionest lamodalitéd’uneobligation subordonnant sa formationou sa
résolutionàlasurvenanced’unévénementfuturetincertain.
2) Nullitérelativeetnullitéabsolue.
a. Lanullité relativeet lanullitéabsolueneprotègentpas lesmêmes intérêts,ne
sont pas invocables par lesmêmes personnes et ne sont pas soumisesmêmes
délais.
b. Lanullitérelativeetlanullitéabsolueprotègentlesmêmesintérêtsmaisnesont
pasinvocablesparlesmêmespersonnes.
c. Lanullitéabsolueseprescritpartrenteans.
3) Caducitéetnullité.
a. La caducité entraîne l’extinction des effets d’un acte, à l’origine valable, mais
affectéparunévénementpostérieuràsacréation.
b. La caducité rend l’acte irrégulier inefficace pour l’avenir alors que la nullité
entraînesonanéantissementrétroactif.
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c. Lacaducité,commelanullité,entraînel’extinctiond’unactequi,dèsl’origine,ne
remplitpaslesconditionsdevaliditéprescritesparlaloi.
4) Résolutionetrésiliation.
a. Larésolutionestl’anéantissementrétroactifd’unacte.
b. Larésiliationestunerésolutionnonrétroactive.
c. Larésolutionetlarésiliationsontdesanéantissementsrétroactifsd’unacte.
5) Obligationdemoyensetobligationderésultat.
a. L’obligationdemoyenssedénommeaussi«obligationgénéraledeprudenceet
dediligence».
b. Ledébiteurd’uneobligationderésultatvoitsaresponsabilitéengagéparla
seule preuve qu’il n’ait pas apporté toutes les diligences nécessaires à son
accomplissement.
c. Ledébiteurd’uneobligationderésultatquivoitsaresponsabilitéengagéepour
nepasavoiratteintlerésultatauquelils’étaitengagénepeutinvoqueraucune
causeexonératoire.
6) Contenuetbut
a. Lacauseetl’objetsontdesnotionsdésormaisinutiles.
b. Le contenu du contrat doit être existant, possible, déterminé ou déterminable.
Est-cetout?
c. Leprix n’a pas à être fixépar les parties au jourde la conclusionuniquement
danslescontratscadres.
7) Contratréeletcontratconsensuel.
a. Le contrat consensuel est un contrat parfait par le simple échange des
consentements,etquin’estsoumisàaucuneforme.
b. Uncontratpeutêtreàlafoisconsensueletréel.
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c. Lecontratréelestuncontratdontlavaliditéestsubordonnéeàlaremised’une
chose.
8) Exceptiond’inexécution.
a. L’exceptiond’inexécutionestlemoyendedéfensedontdisposechaquepartieà
uncontratsynallagmatique luipermettantderefuserd’exécutersonobligation
tantqu’ellen’apasreçulaprestationquiluiestdue.
b. L’exception d’inexécution peut être invoquée par une partie quel que soit le
comportementdesoncocontractant.
c. L’exceptiond’inexécutionsanctionnelaformationducontrat.
9) Effetrelatifdescontrats.
a. L’effetrelatifducontratlimitesaforceobligatoireauxparties.
b. L’effetrelatifducontratlimitesaforceobligatoireauxtiers
c. L’effetrelatifducontratempêchesarequalificationparlesjuges.
10) Inopposabilité.
a. L’inopposabilitéestlasanctiondel’inefficacitéd’unacteàl’égarddesparties.
b. L’inopposabilitéestlasanctiondel’inefficacitéd’unacteàl’égarddujuge.
c. L’inopposabilitéestlasanctiondel’inefficacitéd’unacteàl’égarddestiers.
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SEANCE2:LAQUALIFICATIONDELA
VENTE
Alire:
− Ph.REMY,«Distinctiondelaventedechosefutureetdel'entreprise»,RTDciv.
1990,p.105
− G.VIRASSAMY,«Lecaractèrespécifiqueduproduitréalisé,critèreducontrat
d'entreprise»,D.1990,p.246
Commenterl’arrêtsuivant:
Cass.com.,4juillet1989
REPUBLIQUEFRANCAISEAUNOMDUPEUPLEFRANCAIS
Surlemoyenunique,prisensesdeuxbranches:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1988), que la société Fould Springer
a commandéà la société Speichimune installationdedistillationdontunepartiedes
équipements a été réalisée par la société Rateau Alsthom atlantique (société
Rateau) ; que, le fonctionnement de l'installation ayant été interrompu à la suite
d'incidents, la société Fould Springer et son assureur, la société Commercial Union
Insurance,ont,enfaisantvaloirl'existencedevicescachésetledéfautdeconformitéà
la commande de la chose livrée, assigné la société Speichim, prise en sa qualité de
fabricant,enréparationdupréjudicenédecetteinterruption;quecelle-ciaassignéen
garantielasociétéRateau;
Attenduque la société Fould Springer et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir
déboutés de leur demande aux motifs que les conventions successivement conclues
entre la société Fould Springer et la société Speichim, puis entre cette dernière et la
sociétéRateau,constituaientnonpasdesventesmaisdescontratsd'entrepriseetqu'il
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yavaitlieudefaireapplicationdelaclauselimitativederesponsabilitéfigurantdansles
premiers,alors,selonlepourvoi,d'unepart,quelorsquel'ouvrageportesurunechose
pour laquelle le client ne fournit pas lamatière, les juges, pour déterminer s'il s'agit
d'uncontratdeventeoud'entreprise,doiventrechercherquelleest,danslaconvention
l'importancerespectivedutravailetdesfournituressibienqu'ensebornantàrelever
quelasociétéclienteavaitprécisélescaractéristiquestechniquesetdefonctionnement
dumatérielàlivrer,sansrechercherdanslesconventionslitigieusessilamain-d'oeuvre
l'emportaitsurlamatière,lacourd'appeln'apasdonnédebaselégaleàsadécisionau
regarddesarticles1147,1582,1641etsuivants,1781etsuivantsduCodecivil,etalors,
d'autrepart,queconstitueuneventelaconventionquineprévoitpaslemontageparle
fournisseurdesmatérielsàlivrer;quelesarticles5-6et9delacommandepasséeparla
sociétéFouldSpringerfaisantressortirquelemontagedesdiversélémentsconstituant
l'installationàlivrerétaiteffectuéparcettedernière,etnonparlefournisseur,lacour
d'appel,endécidantcependantquecetteconventionconstituaituncontratd'entreprise,
aviolélesarticles1134,1582et1787duCodecivil;
[…]
Attendu,ensecondlieu,quel'arrêtrelèvequelacommandedelasociétéFouldSpringer
a été faite sur la base des caractéristiques et descriptions techniques convenues à
l'avanceentre lespartiesetque l'installationdevaitêtreconformeàunespécification
techniquejointeàlacommande,quelasociétéFouldSpringeravaitdéfinilesconditions
de fonctionnement de l'installation et les objectifs à atteindre et qu'elle se réservait,
pendant l'exécution des travaux en atelier, le droit de faire procéder à des contrôles
divers sur ceux-ci ; que l'arrêt constate encore que le contrat passé entre la société
Speichim et la société Rateau contenait des énonciations du même ordre sur les
caractéristiques de construction, de fonctionnement, de puissance et de débit des
équipementsquecettedernièredevaitréaliser;qu'ayantretenudecesconstatationset
énonciationsquelescontratssuccessivementconclusportaientnonsurdeschosesdont
les caractéristiques étaient déterminées d'avance par le fabricantmais sur un travail
spécifiquepourlesbesoinsparticuliersexprimésparlasociétéFouldSpringer,lacour
d'appel apuendéduirequ'ils étaient constitutifsnonpasdeventesmaisde contrats
d'entreprise;
19
[…]
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi
20
SEANCE3:LAFORMATIONDELAVENTE:
LESCONTRATSPREPARATOIRES
Alire:
− Pierre-YvesGAUTIER,«Pactedepréférence:lemomentd'appréciationdela
mauvaisefoidutiers»-RTDciv.,2009,337
− BertrandFAGES,«Violationdupactedepréférenceetdateàlaquelledoit
s'apprécierlamauvaisefoidutiers»-RTDciv.,2009,524
− Yves-MarieLAITHIER,«Pactedepréférence:lerejetdelademandede
substitutionendépitdelamauvaisefoidutiersacquéreur»,Revuedescontrats,
01juillet2009,n°3,p.991
− ChambreMixte,26mai2006,pourvoin°03-19376etCass.Civ.3e,14février
2007,pourvoin°05-21.814
Commenterl’arrêtsuivant:
Cass.civ.3ème,25mars2009
REPUBLIQUEFRANCAISEAUNOMDUPEUPLEFRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu,selon l'arrêtattaqué(Grenoble,19novembre2007),qu'unactededonation-
partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte de préférence, a attribué à
Mme X... des droits sur un immeuble situé àMontségur-sur-Lauzon ; que, le 30 avril
2003, Mme X... a conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente
portant sur cet immeuble, l'acte authentique de vente étant signé le 29 septembre
suivant ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte de
donation-partage,dontelletenaitsesdroitsentantqu'attributaire,MmeZ...ademandé
sasubstitutiondanslesdroitsdesacquéreurs;
21
[…]
Surledeuxièmemoyen:
Vulesarticles1583et1589ducodecivil;
Attenduquepourannuler la vente conclueavec les épouxY... et leur substituerMme
Z..., l'arrêtretientquesile"compromisdevente"signéle30avril2003nefaitaucune
référenceaupactedepréférence, lenotaire,quiadûdécouvrirl'existencedecepacte
postérieurement à cette date, a notifié àMme Z... par acte du 14 août 2003 le projet
de vente avec ses conditions, que dans la mesure où le notaire a signifié à Mme Z...
lapossibilitédeseprévaloirdupacte,cenepeutêtrequ'avecl'accorddesparties
au"compromis", lesquelles,afindedégager lenotaired'uneéventuelleresponsabilité,
ont accepté cette régularisation, que le notaire fait seulement état d'une intention de
vendre l'immeuble,cequi impliqueque lespartiesaucompromisavaientacceptéque
cet acte ne produise pas les effets d'une vente ; que la violation du pacte de
préférence est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de
l'acquéreur demauvaise foi, ce qui est le cas en l'espèce dès lors qu'à la date du 29
septembre 2003 les époux Y... connaissaient l'existence du pacte de préférence et
savaientpar leurnotairequeMmeZ...n'avaitpas renié l'acceptationde l'offrequ'elle
avaitfaite;
Qu'enstatuantainsi,alorsquelaconnaissancedupactedepréférenceetdel'intention
desonbénéficiairedes'enprévaloirs'apprécieà ladatede lapromessedevente,qui
vautvente,etnonàcelledesaréitérationparacteauthentique,lacourd'appel,quin'a
pasconstatéquelespartiesavaiententendufairedecelle-ciunélémentconstitutifde
leurengagement,aviolélestextessusvisés;
PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurletroisièmemoyen:
CASSEETANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19novembre2007,
entre lesparties,par lacourd'appeldeGrenoble ; remet,enconséquence, lacauseet
lespartiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,les
renvoiedevantlacourd'appeldeGrenoble,autrementcomposée;
22
SEANCE4:LAFORMATIONDELAVENTE:
LACHOSE
Résoudrelecaspratiquesuivant:
CasPratique
Cécile,étudianteen licencededroitprivé,aemprunté1000eurosàMélaniequi luia
demandé,à titredegarantie,de luiconfier lesacVuittonqu’elleportehabituellement
etquiluiavaitétéoffertparsagrandetanteàl’occasiondesaréussiteaubaccalauréat.
MélanieprometàCéciledeluirendresonsaclorsquecelle-cil’auraremboursée.
Hélas,Mélanien’estguèredécidéeàexécutersapromesse,ayantfaitexpertiserlesac,
elleapprendquecelui-civaut1500euros.Quelquesjoursplustard,PaulineetMélanie
signentunepromessesynallagmatiquedeventepourleprixde1500euros.
Cependant,Mélanie,quiavaitdéclaré,lejouroùelleavaitconclulaventeavecPauline
nepaspouvoir luiremettre immédiatement lesac, fait laconnaissancedeHugo jeune
hommefortunéqui,voyantlesac,prieMélaniedeleluivendrepour3000euros.
Aussitôt dit, aussitôt fait, Mélanie lui fait verser immédiatement les 3000 euros en
espècesetluiremetlesac.
Quelques joursplustard,CécileetPauline,quisontdans lemêmeamphi,viennentde
fairelaconnaissancedelapetiteamied’Hugoquiporteàsonépaulelemagnifiquesac…
Analyserlasituation.
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SEANCE5:LAFORMATIONDELAVENTE:
LEPRIX
Alire:
− Laurent LEVENEUR, « Vente de pommes de terre : prix rendu déterminable par
référence au prix du marché », commentaire in Revue Contrats, concurrence,
consommation, n°4, Avril 2005, commentaire 64
− PatrickCHAUVEL,«Indéterminationduprix»,observationinRevueDroitet
patrimoine,Mai2005,n°137p.98
Commenterl’arrêtsuivant:
Cass.civ.1ère,14déc.2004
REPUBLIQUEFRANCAISEAUNOMDUPEUPLEFRANCAIS
Surlemoyenunique,prisensesdeuxbranches:
Attenduque, le22mars1994, leGAECThéry a conclu avec la société Beaumarais
trois contrats, aux termes desquels ce dernier s'engageait à lui livrer entre janvier
1995etavril1995unecertainequantitédepommesdeterredelarécolte1994;
que le contrat dit «mini-maxi » prévoyait que le prix serait déterminé par la société
Beaumarais, chaque jeudimatin, en prenant comme base les différentes cotations et
lemarché physique, à l'intérieur d'une fourchette fixant un prixminimum et un prix
plafond, que le contrat « à prix pivot » mentionnait un prix auquel devait s'ajouter
ou se retrancher la moitié de la différence d'avec le prix du marché tel que publié
chaque semainepar la sociétéBeaumarais ; que le troisième contrat stipulait unprix
déterminé;queleGAECThéryn'ayantpaseffectuél'intégralitédeslivraisons,lasociété
Beaumarais l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que le GAEC Théry a
invoquélanullitédedeuxdescontratspourindéterminationduprix;
Attenduque leGAECThéry faitgriefà l'arrêtattaqué(Douai,18 juin2001)de l'avoir
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condamnéàpayeràlasociétéBeaumaraislasommede58768,51francsavecintérêts
autauxlégalàcompterdu14mars1995,alors,selonlemoyen:
1°/qu'ensedéterminantcommeellel'afait,toutenconstatantquelescontratsenlitige
renvoyaientpourladéterminationduprix«àunprixdemarchételquepubliéchaque
semaine par Beaumarais en prenant pour base les différentes cotations et lemarché
physique », ce qui ne constituait pas des éléments sérieux, précis et objectifs,
permettant la détermination du prix en l'absence d'un marché local organisé de la
pommedeterre,lacourd'appelaviolél'article1591duCodecivil;
2°/ qu'en statuant de la sorte, la courd'appel, qui s'est déterminéepardes éléments
extérieursà la conventiondespartiesetaprocédéàune fixation judiciaireduprix, a
violél'article1591duCodecivil;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties,
aestiméquelescotationsservantàladéterminationduprixdumarchés'entendaient
nécessairementdescotationsofficiellessignificativesdumarchédelapommedeterre,
donnéespar leServicenationaldesmarchéset lemarchédeRotterdam,connuesdes
professionnelsetutiliséesparlasociétéBeaumarais;qu'elleapuendéduirequeleprix
étaitdéterminableenfonctiond'élémentsnedépendantpasdelaseulevolontédel'une
desparties;d'oùilsuitquelemoyenn'estfondéenaucunedesesbranches;
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi
25
SEANCE6:LESEFFETSREELSDELA
VENTE:TRANSFERTDEPROPRIETE/
TRANSFERTDESRISQUES
Résoudrelecaspratiquesuivant:
CasPratique
Karine exploiteune grande fermedans leGers. Elle est spécialiséedans l’élevagedes
canards.Elle revend certainsde ses canards àdes traiteurs industriels. Enoutre, elle
confectionneelle-mêmede fameux confits et foies gras,qu’elledistribueenFranceet
à l’étranger.Elleorganiseégalementchaqueétédesstagesdecuisineauseindu Club
LeMarchand, au cours desquels elle enseigne à des stagiaires ses secrets culinaires,
fidélisantdelasorteuneclientèlederestaurateurscommedeparticuliers.
Le15septembredernier,Karineavenduà lasociété Auprédubonheurunecentaine
de canetons, qu’elle s’engage à gaver afin qu’ils parviennent à maturité vers le 10
décembre,dateàlaquelleKarinedevraexpédierlescanetonsvivantsàsacliente.Pour
évitertouteconfusion,lesjeunescanetonsontétébaguésauxinitiales«BG».
Karineareçu,envuedesfêtes,plusieurscommandesdesesfidèlesstagiairesduClub
LeMarchand.Dès le25octobre, elleprépare les colis, lesemballe, et lesdéposedans
ses entrepôts en attendant que les camions de la société de transportChronoposten
prennentlivraisonenvuedelesacheminerunpeupartoutenFrance.
Le 31 octobre, Karine reçoit plusieurs commandes. La société Au pré du bonheur lui
commande500kgdefoiegrasà45euroslekilo.Disposantdecettequantitéenstock,
Karines’engageàexpédiercesmarchandisesdanslesmeilleursdélais.
26
Lemême jour, lasociétéChouquetteluicommande500boîtesde foiegras,quiseront
acheminéesquelquesjoursplustardparlessoinsdelasociétédetransportChronopost.
En outre, le restaurant parisien La Tour Dorée lui commande 1000 boites de confit.
Ayant eu, il y a quelquesmois, des difficultés de paiement avec cette société, Karine
accepte la commande mais précise que les marchandises resteront sa propriété
jusqu’au completpaiementduprixdevente.Quelques joursplus tard, elle envoie les
colisdeconfitsparletrainàdestinationdeParis.
Hélas!Lesennuisvonts’abattresurKarine.
En raison des graves intempéries ayant frappé la région début novembre, une
inondationdanslesentrepôtsaendommagéirrémédiablementlestockdefoiegras.Ces
intempériesontprovoquél’éboulementdenombreusesroutesdontcellequelecamion
de la société Chronopost avait empruntée ! Si le chauffeur est sauf, le camion a été
emportéparleseauxavecsaprécieusecargaison…Enoutre,lavoieferréeempruntée
parletrainacheminantlesboitesdeconfitsversPariss’estaffaissée,letraindéraille,et
lesboîtesdisparaissentdansleseauxboueuses…
Comble de malchance, fin novembre, les canetons réservés à la société Au pré du
bonheur, atteints d’unemaladie inconnue, dépérissent, tout commed’ailleurs tous les
jeunescanetonsdelaferme.
Enfin,cerisesurlegâteau,undesesfidèlesmembresduClubLeMarchand,prestigieux
restaurateur lyonnais, luiréclamepar lettrerecommandéeARdatéedu30octobre, le
colisqu’ilavaitcommandéetqu’iln’a jamaisreçu.Ondécouvrira,par lasuite,qu’ilse
trouvaitdansl’entrepôtlorsdel’inondation…
Cette pauvreKarine, au bord de la crise de nerfs, vient vous demander conseil…Elle
vousprécisequ’elleavaitnégligédes’assurer…
27
SEANCE7:LESEFFETSDELAVENTE:LES
OBLIGATIONSDUVENDEUR:
L’OBLIGATIONDEDELIVRANCE
Commenterl’arrêtsuivant:
Cass.1reciv.,26juin2001
REPUBLIQUEFRANCAISEAUNOMDUPEUPLEFRANCAIS
Surlemoyenunique,prisensesquatrebranches:
AttenduquelesépouxX...ont,le25janvier1997,commandéauprèsdelasociétéRaulet
automobiles,unvéhiculePorsche911turbo,livrableetlivrédébutjuillet1997;qu'en
septembre 1997, ils ont assigné le vendeur et la société Sygma banque, prêteur, en
résolutiondelaventeetrésiliationaccessoireduprêtpourdéfautsdeconformité;
Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10mai 1999) de les
avoirdéboutés,alors,selonlemoyen,qu'ennerecherchantpas,d'unepart,sile
non--- revêtementdes siègesen cuir souple, laprésencedans le coffred'un réservoir
supplémentaire obstructif et l'existence d'un toit ouvrant électrique non prévu
n'avaient pas constitué autant de défauts de conformité à la commande, telle qu'elle
résultait du bon d'achat ou des usages, et en ne vérifiant pas, d'autre part, que leur
signature du certificat d'immatriculation, leur apposition d'une mention portant
reconnaissancedelalivraisonetleuraccordaudéblocagedesfondsentrelesmainsdu
vendeurattestaientleurconnaissancedecesdifférencesetleuracceptationdecelles---
ci sans équivoque, les juges auraientprivé leurdécisiondebase légale au regarddes
articles1134,1135,1184,1604duCodecivil;
28
Mais attendu que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts
apparentsdeconformité;qu'ilrésultedesénonciationsnondiscutéesdesjugesdufond
que M. X... a signé, nécessairement après présentation du véhicule, son certificat
d'immatriculation provisoire pour la période du 5 au 28 juillet 1997, et, le 12 juillet
1997,undocumentàen---têtedelasociétéSygmabanquedanslequelilreconnaîtavoir
reçulivraisonetaccepteledéblocagedesfondsprêtésentrelesmainsduvendeur;que
l'arrêtestainsilégalementjustifié;
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi;
29
SEANCE8:LESEFFETSDELAVENTE:LES
OBLIGATIONSDUVENDEUR:LAGARANTIE
DESVICESCACHES
Commenterl’arrêtsuivant:
Cass.com.22mai2012
REPUBLIQUEFRANCAISEAUNOMDUPEUPLEFRANCAIS
LACOURDECASSATION,CHAMBRECOMMERCIALE,arendul'arrêtsuivant:
StatuanttantsurlepourvoiprincipalforméparM.X...quesurlepourvoiincidentrelevé
parlasociétéChantiersPierreHauchard;
Attendu,selonl'arrêtattaqué(Rennes,3décembre2010),quele15janvier2003M.Y...
a vendu à M. X..., pour le prix de 121 960 euros, un bateau acquis en octobre 1997
auprèsdelasociétéChantiersPierreHauchard(leconstructeur);qu'ayantconstatéla
persistance d'entrées d'eau malgré plusieurs reprises de soudures sur la coque
effectuéesentremarsetaoût2003,M.X...aobtenuladésignationd'unexpertjudiciaire
puisaassignéM.Y...,leconstructeuretlasociétélesétablissementsCarras,intervenus
pour remédier auxdésordres, en résolutionde la ventepourdéfaut de conformité et
vicescachés,etenpaiementdedommages---intérêts;
Surlepremiermoyendupourvoiincident,quiestpréalable:
Attenduque leconstructeur faitgriefà l'arrêtde l'avoircondamnéàpayeràM.X... la
sommede72295,43eurosautitreduremboursementduprixdunavire,alors,selonle
moyen, que le vice de la chose n'est de nature à permettre l'exercice de l'action
rédhibitoirequ'àlaconditionqu'ilaitétéantérieuràlavente;qu'enl'espèce,lasociété
ChantiersPierreHauchard faisait valoirque les fissures litigieusesn'étaientapparues
30
qu'aprèsplusde6000heuresdenavigationetaprèsl'interventiondesétablissements
Carrasetl'événementdemersurvenuenmars2003;qu'enretenantunvicecachésans
recherchersi l'interventiondesétablissementsCarraset l'événementdemern'étaient
pas à l'origine d'une usure prématurée des tôles de fond de coque, qui n'avaient
présentéauparavantaucundéfautnotable, lacourd'appelaprivésadécisiondebase
légaleauregarddel'article1641ducodecivil;
Maisattenduquel'arrêtrelèvequ'ilrésultedurapportd'expertisequelesfissuresdes
tôles apparues à plusieurs endroits du bordé de fond sont dues à une fatigue par
alternancequiasonorigineauniveaudesélémentsdelastructuredunavire;qu'ayant
ainsifaitressortirl'existenced'undéfautdeconstruction,antérieuràlavente,affectant
la destination du navire, non décelable par les acquéreurs au moment des
ventessuccessives,lacourd'appel,quiaprocédéàlarechercheprétendumentomise,a
légalementjustifiésadécision;quelemoyenn'estpasfondé;
Surlepremiermoyendupourvoiprincipal:
AttenduqueM.X...faitgriefàl'arrêtdel'avoirdéboutédesademandeenrestitutiondu
prixverséàM.Y..., alors, selon lemoyen,que la résolutionducontratdeventeopère
rétroactivement ;qu'aussibien,par l'effetde larésolutionde lavente initiale,conclue
entreleconstructeur,lasociétéChantiersPierreHauchard,etlepremieracquéreur,M.
Y...,cedernierétaitréputén'avoirjamaisétépropriétairedunavire"U---Ribellu
", desortequelareventedecemêmenavireàM.X...setrouvaitanéantieparvoiede
conséquence,M.Y...étantsurcefondementtenuàlarestitutionduprixverséparM.X...
entresesmains;qu'enstatuantcommeellelefait,lacourviolelesarticles1184et1599
ducodecivil,ensemblel'article12ducodedeprocédurecivile;
Mais attendu qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le
vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui
auquellachoseestrenduedoitrestitueràcelui---cileprixqu'ilenareçu;qu'ayantfait
droit àl'actioncontractuelledirecteàl'encontreduconstructeur, fondéesurla
non--- conformitéde la choseet sur lagarantiedesvices cachés, la courd'appelena
exactement déduit que seul le constructeur, auquel le navire devait être remis, était
tenuàlarestitutionduprix;quelemoyenn'estpasfondé;
31
PARCESMOTIFS:
REJETTElepouvoirprincipaletincident
32
SEANCE9:LESEFFETSDELAVENTE:LES
OBLIGATIONSDUVENDEUR:LAGARANTIE
DESVICESCACHES
Commenterl’arrêtsuivant:
Cass.com.,26mai2010
REPUBLIQUEFRANCAISEAUNOMDUPEUPLEFRANCAIS
Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé
contrelasociétéStowinternationaletlasociétéStowFrance;
StatuanttantsurlepourvoiprincipalforméparlasociétéActeIARDquesurlepourvoi
incidentrelevéparlasociétéFranchevillematériaux;
Sur lemoyenuniquedespourvoisprincipalet incident, rédigésen termes identiques,
prisenleursdeuxpremièresbranches,réunis:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juin 2008), que la société Francheville
matériaux(lasociétéFM)apassécommandeàlasociétéEttaxdematérielsdestockage
dontunepartieaétéfabriquéeparlasociétéStowInternationaletcommercialiséeen
FranceparlasociétéStowFrance;qu'aprèsleurinstallation,lachutedesmatérielsde
stockagelorsd'opérationsdemanutentionaprovoquélamortd'unsalariédelasociété
FM ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la faute
inexcusable de la société FM et l'a condamnée à verser diverses sommes aux ayants
droitdelavictime;quelasociétéActeIARD,subrogéedanslesdroitsdesonassurée,la
sociétéFM,autitredesindemnitésversées,etcettedernièreontassignéenpaiementde
dommages-intérêtslasociétéEttax;quelasociétéLaSuisse,auxdroitsdelaquellevient
33
lasociétéSwisslifeassurancesdebiens,estintervenuevolontairementàl'instanceensa
qualitéd'assureurdelasociétéEttax;
AttenduquelasociétéFMetlasociétéActeIARDfontgriefàl'arrêtd'avoirdéclarécette
dernière irrecevable en son action récursoire à l'encontre du fournisseur desdits
matérielsautitredudéfautdesécuritéduproduitetd'avoirmiscetacheteurhorsde
cause,alors,selonlemoyen:
1°/quelefournisseuroulevendeurnonproducteurcommet,enfournissantunproduit
qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans des
circonstancesnormalementprévisibles,unefautedélictuelleàl'égarddutiersblesséou
tuéàraisondel'utilisationduditproduit;qu'enretenantnéanmoinsquelerégimedela
responsabilité délictuelle de droit commun ne pourrait être invoqué dans un tel cas
contre le fournisseur, la courd'appelaviolé,par refusd'application, l'article1382du
codecivil;
2°/que l'assureuravait faitvaloirqu'il résultaitdesconclusionsde l'expert judiciaire
quelasociétéEttaxavaitcommisunefauteengageantsaresponsabilitéciviledélictuelle
surlefondementdesarticles1382et1383ducodecivil;quelafautedelasociétéEttax
était caractériséepar le faitqu'elleavait livréunmatérieldéfectueux ;qu'en l'étatde
cettecontestation,prised'une fautedu fournisseur tenantà la livraisond'unmatériel
défectueux,lacourd'appel,quiaretenuquel'assureurn'auraitpasalléguéniétabliune
fautedufournisseurdistinctedudéfautdesécurité,améconnulestermesdu litigeet
violél'article4ducodedeprocédurecivile;
Maisattenduque lerégimede laresponsabilitédufaitdesproduitsdéfectueuxexclut
l'applicationd'autresrégimesderesponsabilitécontractuelleouextracontractuellede
droitcommunfondéssurledéfautd'unproduitquin'offrepaslasécuritéàlaquelleon
peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la
garantiedesvicescachés ;qu'ayantrelevé,d'abord,que lasociétéEttaxn'étaitque le
fournisseurdumatériellitigieuxetnonsonfabricant,puis,quelasociétéActeIARDetla
sociétéFMconnaissaientl'identitéduproducteur,etenfin,quecelles-cin'établissaient
aucunefautedistinctedudéfautdesécuritéduproduit,lacourd'appelenaexactement
34
déduit, sans dénaturer les conclusions qui lui étaient soumises, que l'action en
responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil était irrecevable à
l'encontre de la société Ettax par application des articles 1386-1 et suivants du code
civil;quelemoyenn'estpasfondé;
Et attenduque lesautresgriefsne seraientpasdenatureàpermettre l'admissiondu
pourvoi;
PARCESMOTIFS:
REJETTElespourvoisprincipaletincident;