Droit à la déconnexion : mode d'emploi pour gagner des droits

2

Un temps de travail bien supérieur à 35h

3

1 DARES, 26 juillet 2013http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-047.pdf


4


2 Baromètre UGICT/Viavoice cadres et professions

techniciennes mai 2014, http://www.ugict.cgt.fr/sondage2014

4 Cadréo, août 2014, http://www.cadreo.com/actualites/dt-stress-cadres

5

22

2 Baromètre UGICT/Viavoice cadres et professions techniciennes mai 2014, http://www.ugict.cgt.fr/sondage2014


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4

4 Cadréo, août 2014, http://www.cadreo.com/actualites/dt-stress-cadres

3 Etude annuelle du CREDOC, décembre 2013, www.arcep.fr/fileadmin/reprise/communiques/communiques/201

3/slides-conf-presse-credoc-101213.pdf

3

Qui explose du fait des TIC

7

Qui explose du fait des TIC


8

Le signe d’une augmentation de la charge de travail et de l’intensification du travail


9

Le signe d’une augmentation de la charge de travail et de l’intensification du travail

10

Affirmer la responsabilité de l’employer pour protéger la vie privée et les

temps de repos des salariés et garantir l’application de la loi sur les temps

de travail de nuit et le dimanche : instituer un droit à la déconnexion.

Obtenir une réduction effective du temps de travail et un

encadrement des forfaits-jours. Le travail numérique ne doit plus être

dissimulé, nous exigeons un décompte, une rémunération et/ou récupération

de l’ensemble des heures effectuées.

11

Partir des attentes des salariés

Obtenir des avancées concrètes à tous les niveaux

(entreprise, branche, loi)

12

10

Étape 2 – Interpeller les ICT

Étape 3 – Faire un état des lieux avec les ICT

Étape 4 – Construire des revendications

Étape 5 – Créer un rapport de force sur les revendications

Étape 1 - Déterminer les priorités syndicales

Étape 6 – Valoriser le travail réalisé

13

En réunion CGT cibler les endroits où mener la campagne en

fonction de :

le pourcentage d’ICT

les négociations en cours ou à venir (sur le temps de travail, la qualité

de vie au travail ou le télétravail...)

l’implantation CGT

préoccupations des salariés

Objectif : créer la rencontre avec les salariés

Étape 2

Étape 3

Étape 4

Étape 5


Étape 6

14

Le tableau de bord de campagne permettra :

de vous tenir au courant des différentes actualités et initiatives

d’adapter les outils de campagne et les revendications et les

mutualiser

de faire connaitre les différentes initiatives de terrain, notamment à

la presse

de faire connaitre et de généraliser les avancées obtenues dans vos

entreprises et administrations

Étape 2

Étape 3

Étape 4

Étape 5


Étape 6

16

Étape 2 – Interpeller les ICT

Étape 3

Étape 4

Étape 5

Étape 1

Étape 6

18

// URGENT : à faire pour DEMAIN

19

À télécharger sur le site de campagne et à

imprimer chez vous

15

Les affiches

17

20

Objectifs de la consultation :

Disposer d’un état des lieux précis

Avoir le retour des ICT sur les revendications

Construire un rapport de force pour les négociations

Étape 2


Étape 4

Étape 5

Étape 1

Étape 6

21

La consultation est disponible

En ligneSur papier

Étape 2


Étape 4

Étape 5

Étape 1

Étape 6

22

Place au débat

23

Faire une réunion CGT pour :

1. Analyser les consultations

2. Déterminer les points d’appuis juridiques

3. S’appuyer sur les avancées que nous avons obtenues ailleurs

4. Choisir les revendications à porter

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

24

Sur les TIC et

le temps de repos

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

25

Ce qui peut ressortir des consultations :

Utilisation très importante des TIC pour des raisons professionnelles

en dehors des horaires et lieux de travail

Non-respect des périodes de repos

Étape 2

Étape 3

Étape 4/1 – Analyser des consultations

Étape 5

Étape 1

Étape 6

26

Droit au repos :

C’est un droit constitutionnel (§11 du préambule du 27 octobre 1946).

Il fait partie des « obligations de sécurité de résultat » incombant à l’employeur

en matière de protection de la santé.

Il doit en créer les conditions et s’assurer de son effectivité.

Protection de la vie personnelle :

« Attendu que le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni

d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail » Arrêt « Zurich Assurances »

Cass. soc. 2 octobre 2001

Étape 2

Étape 3

Étape 4/2 – Les points d’appuis juridiques sur les TIC et temps de repos

Étape 5

Étape 1

Étape 6

27

La durée minimale du repos quotidien est de 11 h, celle du repos

hebdomadaire de 35 h (24+11). Il est interdit de faire travailler plus de 6 jours

dans une semaine.

« Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche »

(CdT L.3132-3).

« Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit »

(CdT L.3122-29).

« Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les

impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié

par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services

d'utilité sociale » (CdT L.3122-32).

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

28

Astreintes et TIC :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié,

sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de

demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour

accomplir un travail au service de l'entreprise » (CdT L.3121-5).

Les TIC font exploser la notion de « proximité du domicile ».

Une première : les périodes où un fonctionnaire doit être « joignable par téléphone afin

de pouvoir renseigner ou appuyer techniquement les agents chargés de l'astreinte

générale des bâtiments » sont des périodes d’astreinte, bien qu’il ne soit pas tenu de

rester à son domicile (Cour administrative d’appel Versailles, 7 novembre 2013).

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

29

Le télétravail

« désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui

aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est

effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire

en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans

le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci »

Article L. 1222-9 du Code du travail

Étape 2

Étape 3

Étape 4/2 – Les points d’appuis juridiques sur le télétravail

Étape 5

Étape 1

Étape 6

30

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés reconnus comme

télétravailleurs :

Le télétravail doit être prévu dans le contrat de travail ou par avenant et

être volontaire

Le refus d’effectuer du télétravail ne peut constituer un motif de rupture du

contrat

Des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté doivent

être définies en concertation avec lui

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

31

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés reconnus comme

télétravailleurs :

L’employeur doit prendre en charge tous les équipements et abonnements,

et assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou la détérioration de

ces équipements

La charge de travail et les délais d’exécution, évalués suivant les mêmes

méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de

l’entreprise, doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter

la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée

maximale du travail et les temps de repos

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

32

En Allemagne :

Volkswagen ferme les serveurs entre 18h15 et 7h du matin

BMW dispose d’un système de décompte de l’ensemble des heures

effectuées par les salariés via les TIC en-dehors de leur lieu de travail.

Daimler a mis en place un « assistant d’absence » afin d’effacer les

mails arrivant dans les messageries des collaborateurs en vacances et

invitant l’expéditeur à soit contacter une autre personne soit attendre le retour

du correspondant

Étape 2

Étape 3

Étape 4/3 – Les avancées obtenues ailleurs

Étape 5

Étape 1

Étape 6

33

Instituer une négociation obligatoire dans chaque

entreprise sur l’utilisation des outils numériques

Cette négociation devra notamment prévoir :

des plages de trêve de mails

les modalités de répartition de la charge de travail des salariés

absents ou en congé

les modalités de décompte du temps de travail des salariés

Étape 2

Étape 3

Étape 4/4 – Exemples de revendications

Étape 5

Étape 1

Étape 6

34

Augmenter la durée minimale de repos consécutif quotidien

Toute période où le salarié doit être joignable doit être du

temps d’astreinte ou de travail

Conformément à la règlementation européenne, le temps

d’astreinte doit être distinct du temps de repos

Évaluation collective du temps et de la charge de travail

31

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

35

Faire basculer tous les télétravailleurs non reconnus dans le cadre du télétravail

Faire bénéficier tous les salariés (y compris ceux qui sont en forfaits jours)

qui effectuent « un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

locaux de l'employeur hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en

utilisant les technologies de l'information et de la communication » des

protections prévues par la loi.

Définition du télétravail à l’article L.1222-9 du code du travail.

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

36

Renforcer les protections pour les télétravailleurs :

La présomption de qualification d’accident du travail de tout accident

intervenant pendant l’exercice du travail

Une obligation de mettre en place un décompte des heures effectuées par

le salarié et une évaluation de la charge de travail

Les heures effectuées de nuit ou le Weekend doivent être exceptionnelles

et majorées pour une récupération ou un paiement supplémentaire

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

37

Renforcer les protections pour les télétravailleurs :

La prise en charge du matériel de bureau (siège ergonomique, bureau)

L’interdiction de définir des plages horaires où le salarié peut être contacté

par son employeur supérieures au temps de travail du salarié

La mention sur le Registre Unique du Personnel du télétravail

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

38

Sur le temps de travail et les

déplacements professionnels

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

39

Ce qui peut ressortir des consultations :

Les salariés réalisent de nombreuses heures supplémentaires non

payées

Les salariés en forfaits jours ne disposent pas des garanties issues de

la jurisprudence et des normes internationales

Les salariés sont souvent en déplacements professionnels

Les déplacements professionnels sont l’occasion de dépassements

horaires importants

Étape 2

Étape 3

Étape 4/1 – Analyse des consultations

Étape 5

Étape 1

Étape 6

40

« La durée du travail effectif est le temps pendant

lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se

conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

librement à des occupations personnelles » (CdT

L.3121-1)

Les durées maximales du travail effectif sont de 10h

par jour, 48h par semaine, 44 h en moyenne sur douze

semaines.

La jurisprudence considère que ces limites sont aussi

applicables aux salariés en forfaits jours.

Voir le guide de l’Ugict, « (Re)négocier les forfaits

jours, guide revendicatif et juridique »

Étape 2

Étape 3

Étape 4/2 – Les points d’appuis juridiques sur le temps de travail et déplacement professionnels

Étape 5

Étape 1

Étape 6

41

Le temps de trajet domicile - lieu de travail n’est pas

considéré comme temps de travail effectif, mais :

« S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel

de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit

financière » (CdT L.3121-4)

« Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et

celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de

travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont

pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise »

(Cass. crim. 2 septembre 2014)

Étape 2

Étape 3

Étape 4/2 – Les points d’appuis juridiques sur le temps de travail et déplacement professionnels

Étape 5

Étape 1

Étape 6

42

Accord BNP Paribas sur le nomadisme qui prévoit que :

Une définition précise des métiers concernés

Un avenant au contrat de travail et inscription au RUP (Registre Unique du

Personnel) pour éviter le télétravail « dissimulé »

Le principe du volontariat, la réversibilité avec des conditions d’entrée et de sortie

du nomadisme bien définies et encadrées

Des dispositions pour le travail le samedi, le dimanche et les jours fériés

(récupération en repos et indemnité financière)

L’égalité de traitement : les collaborateurs nomades bénéficient d’un traitement

égal à celui des autres salariés de l’entreprise (évolution professionnelle, accès

formation).

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

43

Accord BNP Paribas sur le nomadisme qui prévoit que :

Tout accident (à domicile ou au cours d’un déplacement) est « présumé » être un

accident du travail. C’est à l’entreprise d’apporter la preuve contraire s’il y a lieu

La prise en charge de l’abonnement internet (30€ par mois, dès 3 jours par

semaine)

La liste des équipements et fournitures de matériel au domicile sont très

complètes, y compris le mobilier.

Une indemnité est mise en place et versée chaque mois au salarié en télétravail

pour l'occupation d’une partie des locaux et frais (quote-part de loyer, chauffage,

électricité…)

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

44

Temps de travail :

Instauration de l’obligation de présenter au CE au moins une fois par an une

évaluation du temps de travail de l’ensemble des salariés par Catégorie Socio-

professionnelle et secteur (y compris les salariés au forfait). Cette évaluation

pourrait par exemple être intégrée au bilan social

Présentation au CE des données sur la charge de travail des salariés à partir des

données présentées au CHSCT et des entretiens individuels

L’obligation de justifier, majorer ou compenser le travail de nuit ou le dimanche

Réglementer les forfaits jours

Mettre en place un système déclaratif du temps de travail ou un système de

décompte du temps de connexion

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

45

Déplacements professionnels :Obtenir un accord sur le nomadisme avec notamment :

Décompte du temps de transport comme du temps de travail (70% des cadres disent

travailler pendant leurs trajets)

En cas d’accident pendant l’exercice des missions il est présumé avoir la qualification

d’accident du travail quelque soit le lieu où il s’est produit

La compensation de la sujétion que représente le déplacement et le découchage par

du repos et/ou une majoration salariale

La prise en charge de l’ensemble des frais de déplacement par l’employeur

Étape 2

Étape 3


Étape 5

Étape 1

Étape 6

46

Communiquer auprès des salariés et de la presse pour

créer un rapport de force :

Les résultats des consultations

Les revendications et les exigences portées

Outils à mettre en place :

Tracts

Envoi de mail (via le fichier des consultations)

Communiqué ou conférence de presse

Étape 2

Étape 3

Étape 4

Étape 5/1 – Créer un rapport de force sur les revendications

Étape 1

Étape 6

47

Relayer la pétition nationale sur la plateforme change.org

Créer une pétition adaptée à vos revendications

Toute autre forme d’action...

Étape 2

Étape 3

Étape 4

Étape 5/2 – Faire une pétition

Étape 1

Étape 6

48

Valoriser auprès des salariés toutes les avancées obtenues

Adresser régulièrement à l’UGICT toutes les informations sur

vos actions de façon à ce que nous puissions :

les valoriser sur le site

auprès de la presse

permettre aux autres organisations CGT de s’appuyer dessus

Étape 2

Étape 3

Étape 4

Étape 5

Étape 1

Étape 6 – Valoriser le travail réalisé

49

À vous la parole

Droit à la déconnexion : mode d'emploi pour gagner des droits

News & Politics

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