Dp Competitivite

7/31/2019 Dp Competitivite

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Sommaire

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Pacte nationalpour la croissance,la comptitivit et lemploi

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Relev de dcisions du sminaire gouvernemental

Ltat de notre comptitivit

Mettre en place un Crdit dimpt pour la comptitivit et lemploiLe crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi

Garantir aux TPE, PME et ETI des financements performantset de proximit

Garantir aux TPE, PME et entreprises de taille intermdiaire des financementsperformants et de proximit

Accompagner la monte en gamme en stimulant linnovationAccompagner la monte en gamme en stimulant linnovation

Produire ensembleProduire ensemble

Une politique de lemploi ambitieuse et sappuyant sur le dialogue social


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Renforcer les conqutes de nos entreprises ltrangeret lattractivit de notre paysRenforcer les conqutes de nos entreprises ltranger

Renforcer lattractivit de la France pour attirerles investissements et les emplois davenir

Offrir aux jeunes et aux salaris des formations tournes

vers lemploi et lavenirOffrir aux jeunes et aux salaris des formations tournesvers lemploi et lavenir

Faciliter la vie des entreprises en simplifiantet stabilisant leur environnement rglementaire et fiscalSimplification des dmarches administratives et de lenvironnementrglementaire des entreprises

Stabilit fiscale et amlioration de la relation entre contribuables et administration

fiscale

Assurer une action publique exemplaireet des rformes structurelles au service de la comptitivitAssurer une action publique exemplaire et des rformes structurellesau service de la comptitivit

Pour une justice commerciale plus efficace

Calendrier de mise en uvre

AnnexeLettre de mission adresse par le Premier ministre Louis Gallois,le 11 juillet 2012

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Sommaire

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60 % des cas aujourdhui. Cette mesure sera insre dans la loi sur la consommation dbut 2013.Ltat sengage rduire ses propres dlais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir undlai de paiement de 20 jours en 2017.

Dcision n 4 : Crer la Banque Publique dInvestissement (BPI) dbut 2013 pour offrir auxentreprises, en priorit aux TPE, PME et ETI, un service de financements de proximit laide dunepalette largie dinstruments financiers et de conseils pour intervenir tous les moments dudveloppement de lentreprise :

Q la capacit dintervention de la BPI de 42Md pourra sappuyer sur une mobilisation accrue desressources du Livret dEpargne Industrie (qui remplacera le Livret de Dveloppement Durable), hauteur de 10 Md ;

Q grce la BPI, les PME auront un meilleur accs aux ressources du Programme des InvestissementsdAvenir (PIA) dans le cadre du redploiement de prs de 2Md de nouveaux financements verscinq priorits (innovation et filires, technologies gnriques, transition nergtique, sant etconomie du vivant, formations et conomie sociale et solidaire) ;

Q afin de rpondre aux besoins en fonds propres des entreprises tout en respectant leur choix de

gouvernance, la BPI dveloppera une activit de capital risque et pourra intervenir travers destitres de capital sans droit de vote bnficiant en contrepartie dune rmunration privilgie.

Dcision n 5 : Encourager le financement des entreprises par la rforme de la fiscalit delpargne dbut 2013, qui favorisera, sans augmenter la dpense fiscale, la dtention de longterme et les investissements en actions. Cette rforme sappuiera sur les conclusions de la missionconfie aux parlementaires Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Dcision n 6 : Recentrer les banques sur leur cur de mtier, au service du financement delconomie relle, grce la prochaine loi bancaire. Elle sera adopte en Conseil des ministres dici la fin de lanne.

Dcision n 7 : Faciliter laccs des PME et des ETI aux marchs des capitaux : la cration

dune nouvelle bourse des PME sera soutenue par la mise en place dun PEA-PME, qui favoriseragalement linvestissement dans les ETI.

I Levier 3 : Accompagner la monte en gamme en stimulant linnovation

La France innove trop peu (14e rang mondial) : en dpit dune recherche de haut niveau, le tauxde conversion des innovations en succs commerciaux est faible. Les entreprises franaisesdposent trois fois moins de brevets que les entreprises allemandes, au dtriment de la valeurajoute des produits. Une monte en gamme est indispensable : linnovation doit tre stimuleet mieux diffuse au sein des productions et des services.

Dcision n 8 : Rnover et renforcer la politique de soutien linnovation au sein desentreprises. Dans le cadre dune rforme du systme de transfert de la recherche publique et delinnovation, les dispositifs existants seront amliors ; de nouveaux instruments de financementadapts lensemble des phases du processus dinnovation, des premiers tests lindustrialisationet la mise sur le march, seront crs en sappuyant sur les Investissements davenir. Ilspermettront daccompagner les priorits de la politique industrielle et technologique nationale etrechercheront le co-financement de capitaux privs. Le prfinancement du crdit dimpt recherche(CIR) pour les PME sera assur avec le concours de la BPI. Les exonrations sociales et fiscalesen faveur des jeunes entreprises innovantes seront restaures leur niveau davant 2011.

Dcision n 9 : Diffuser les technologies et usages du numrique par la mise en place denouvelles actions du Programme des Investissements dAvenir destines financer ledveloppement de technologies numriques stratgiques (calcul intensif, scurit, informatiqueen nuage, etc.) et leur utilisation par les entreprises (prts Numrique). En cohrence avec

lvolution de lenseignement suprieur, un plan France Universits Numriques sera mis enuvre pour rendre disponible certains contenus de cours en ligne, offrir des services mutualissentre tablissements, et diffuser loffre de formation prsente par domaines. Ltat lancera un oudeux grands projets de e-administration (par exemple e-sant, ou e-ducation) pour soutenirle dploiement de ces technologies.

Pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi

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Dcision n 10 : Rorienter les ples de comptitivit vers les produits et services industrialiser et distinguer les ples stratgiques rayonnement international des ples

de dveloppement rgionaux. Limpact conomique des ples de comptitivit doit tremaximis pour davantage de croissance des entreprises et plus demplois : leurs projets serontdsormais valus sur leurs retombes conomiques et la diffusion des innovations dans lesproduits et services. Les Rgions seront fortement impliques dans leur gouvernance. Les acteursde la formation et de la recherche seront mieux associs.

I Levier 4 : Produire ensemble

Notre tissu productif est partag entre des grandes entreprises de dimension mondiale et detrs nombreuses PME implantes partout sur le territoire. Nos entreprises doivent nouerdavantage de partenariats pour faire merger des ETI au sein des filires et mieux associerlensemble des composantes de lentreprise la mise en uvre de leurs stratgies. Produire

ensemble ncessite galement un dialogue social rnov, entrepris dans le cadre de la GrandeConfrence Sociale.

Dcision n 11 : Refonder la Confrence Nationale de lIndustrie (CNI) pour laborer etmettre en uvre des pactes entre les entreprises dune mme filire : stratgie 10 ans,politique de formation, relations Grands groupes et PME, dmarche collective lexport,mutualisation des achats, co-dveloppement, etc. Les dispositifs publics en matire dinnovation,les ples de comptitivit et les investissements davenir accompagneront ces stratgies.

Dcision n 12 : Mettre en uvre une stratgie de filires, en mettant en place, notammentau sein de la BPI, des dispositifs sectoriels bnficiant directement aux entreprises des filires,dont les nouvelles filires prioritaires rpondant aux dfis de demain : technologies numriques etgnriques, sant et conomie du vivant, dont lagroalimentaire, transition nergtique, scurisation

des informations et des transactions. Dans ce cadre, ltat conditionnera davantage ses soutiensaux grandes entreprises leur capacit dassocier leurs fournisseurs et leurs sous-traitants.

Dcision n 13 : Associer toutes les composantes de lentreprise sa stratgie enintroduisant au moins deux reprsentants des salaris au sein du conseil dadministrationou de surveillance comme membres dlibrants dans les grandes entreprises, selon desmodalits ngocier par les partenaires sociaux. Les entreprises qui le souhaitent seront autorises faire prsider le comit dentreprise par un reprsentant des salaris. Par ailleurs, le Gouverne-ment soutiendra galement le dveloppement de lentrepreneuriat au fminin.

I Levier 5 : Renforcer les conqutes de nos entreprises ltrangeret lattractivit de notre pays

Le Gouvernement sest fix lobjectif datteindre lquilibre commercial (hors nergie) en 2017,contre un dficit fin 2011 de plus de 25 Md. Cet objectif ambitieux implique de dynamiserle dveloppement international des PME et des ETI. Ltat et les Rgions les accompagneront lexport et leur assureront les financements ncessaires. Le Gouvernement veillera galementau respect des principes du juste change (prservation de lemploi, rciprocit, exigencesociale et environnementale, ouverture progressive) dans les accords commerciaux entrelUnion europenne et les autres pays.

Dcision n 14 :Assurer un accompagnement personnalis linternational pour 1 000 ETIet PME de croissance dans le cadre de la BPI.


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Dcision n 15 : Permettre nos entreprises de se battre armes gales avec leursconcurrentes en les faisant bnficier de dispositifs de financement export aligns sur les

meilleures pratiques trangres. La mesure sera mise en uvre dans le cadre de la loi de financesrectificative 2012. Notre appareil diplomatique sera mobilis en soutien de nos entreprises.

Dcision n 16 : Dvelopper le nombre de VIE (Volontariat international en entreprise) de25 % en 3 ans et en dmocratiser laccs tant pour les PME et ETI que pour des profils plusdiversifis de jeunes diplms.

Dcision n 17 : Dvelopper une stratgie en matire dattractivit visant notamment attirer les talents internationaux et les grands projets dinvestissement, ainsi que lesactivits culturelles (en particulier tournage de films et de productions audiovisuelles) etscientifiques. Un passeport Talent sera mis en place afin de faciliter laccueil de comptencesexceptionnelles venues de ltranger. Les dlais dinstruction rglementaires des grands projetsdinvestissement seront rduits.

Dcision n 18 : Lancer une Marque France, rfrence fdratrice visant promouvoir ce quiest fabriqu en France et lexcellence franaise. La Marque France sera la fois un outil desoutien lexport et un atout pour lattractivit conomique et touristique de la France.

Dcision n 19 : Maintenir les atouts de nos infrastructures et dployer le trs haut dbitnumrique sur lensemble du territoire avec un schma quilibr et financ qui sera prcisdbut fvrier 2013. La France doit maintenir lavantage historique li la qualit et la performancede ses infrastructures (transport, nergie) en intgrant cet objectif dans les rformes structurelles engager.

I Levier 6 : Offrir aux jeunes et aux salaris des formations tournes vers lemploi

et lavenirUne inadquation se creuse au fil du temps entre les comptences disponibles sur le marchdu travail et les besoins des entreprises : notre systme ducatif forme trop de jeunes peuqualifis et pas assez de jeunes qualifis pour les besoins de notre conomie horizon 10 ans.La formation professionnelle, qui mobilise pourtant des ressources importantes, naide passuffisamment les salaris affronter les mutations conomiques. Il en rsulte un taux dechmage lev et le risque que lconomie franaise ne soit pas suffisamment arme pourrester une des conomies les plus dveloppes et les plus productives au monde. Cesrformes pourront sappuyer sur les chantiers lancs dans le cadre de la Grande ConfrenceSociale.

Dcision n 20 : Assurer une valuation permanente de ladaptation de loffre desformations aux besoins de comptences des employeurs et amorcer ds 2013 la mise enplace dun nouveau service public de lorientation, du secondaire au suprieur, fond surune approche Mtiers-Qualifications, pour viter quau sein dune mme classe de qualifications,les taux de chmage varient de plus de 10 points.

Dcision n 21 : Crer ds 2013 10 plateformes territoriales dappui aux mutations. Cesplateformes auront vocation mobiliser les principaux acteurs dans des bassins o les enjeux pourlemploi et le dveloppement conomique sont particulirement prgnants, afin de rpondre auxbesoins en ressources humaines des TPE et PME. Ces plateformes seront des guichets uniquespour les PME qui veulent faire voluer leurs ressources humaines, rassemblant sur un mmeterritoire lensemble des acteurs de la formation et de lemploi.

Dcision n 22 : Renforcer la place des entreprises au sein de lenseignement techniqueet professionnel, en systmatisant leur prsence au sein des instances de gouvernance de cesstructures.


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Dcision n 23 : Favoriser lembauche de jeunes en apprentissage dans les PME aveclobjectif de 500 000 apprentis en 2017.

Dcision n 24 : Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalits de mise enplace dun compte individuel de formation attach la personne et non au statut, dans lapoursuite des travaux du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dcision n 25 : Engager la Mobilit internationale 2020 (doubler le nombre dtudiantsfranais ltranger en ciblant les filires professionnelles et technologiques).

I Levier 7 : Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisantleur environnement rglementaire et fiscal

La complexit et linstabilit des normes qui sappliquent aux entreprises gnrent des cots,des dlais et de lincertitude prjudiciables linvestissement, la croissance et lemploi. LeGouvernement a dcid dengager une action ambitieuse en la matire, autour de 3 principescls : simplifier, stabiliser, consulter.

Dcision n 26 : Stabiliser sur la dure du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importantspour linvestissement et la vie des entreprises : crdit dimpt recherche (CIR), dispositifsfavorisant la dtention et la transmission dentreprises (pactes dactionnaires), jeunes entreprisesinnovantes (JEI), incitations aux investissements dans les PME, contribution conomique territoriale(CET) dans le respect du principe de libre administration des collectivits territoriales et dans lecadre du pacte de confiance et de solidarit entre ltat et les collectivits.

Dcision n 27 : Engager court terme cinq chantiers de simplification des dmarchesdes entreprises :

Q Dites-le-nous une seule fois, pour permettre dici la fin du quinquennat aux entreprises de neplus avoir fournir plusieurs fois les mmes informations ladministration (en commenant ds2013 sur un certain nombre de procdures) ;

Qmettre en uvre la dclaration sociale nominative unique, dici 2016 au plus tard ;Q simplifier et acclrer les procdures applicables limmobilier dentreprises ;Q amliorer linformation sur loffre de services en matire daides, de financement et de dmarches

lexport ;Q lutter contre la sur-transposition des directives europennes.

Dcision n 28 : Mettre en place une dmarche durable de simplification, sous lautoritdu Premier ministre, associant troitement les reprsentants de lentreprise pour identifier, mettreen uvre et assurer le suivi de nouveaux chantiers de simplification. Dans ce cadre, leGouvernement instaurera un test PME sur les nouveaux projets de textes prsentant leplus fort impact potentiel sur les PME, y compris en matire fiscale. Le principe duneconsultation des principaux acteurs concerns pralable tout changement de norme significatifest pos.

Dcision n 29 : Lancer dici la fin de lanne un exercice de rationalisation des taxesaffectes. Le Gouvernement transmettra au Parlement avant fin juin 2013 une valuation durendement et de lefficacit de lensemble de ces taxes affectes. Comme le prvoit le projet de loide programmation des finances publiques, les affectations de taxes devront tre significativementrduites chaque anne, toutes les administrations publiques devant contribuer leffort deredressement des comptes publics. Dsormais, aucune taxe affecte ne pourra tre cresans paralllement en supprimer une de montant au moins quivalent.


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I Levier 8 : Assurer une action publique exemplaire et des rformes structurellesau service de la comptitivit

Dcision n 30 : Redresser nos finances publiques pour assurer un environnementfinancier stable pour nos entreprises. La crise des dettes souveraines en zone euro a montrcombien les difficults financires des tats pouvaient mettre en difficult lensemble de lconomiedun pays par les incertitudes quelles gnrent. Le premier service que ltat doit rendre lacomptitivit du pays dans un contexte de forte volatilit des marchs est de garantir la stabilitfinancire sur la base de laquelle lactivit conomique peut spanouir.

Dcision n31 : Poursuivre et engager des rformes de structure, par exemple dans lestransports, le logement, lnergie, le fonctionnement des marchs de biens et services, et moderniserlaction publique (tat, collectivits locales et scurit sociale) pour accrotre la qualit delenvironnement dans lequel voluent nos entreprises et leurs salaris, librer du pouvoir dachatet renforcer la comptitivit de notre conomie. Notamment, tout en engageant notre socit dans

une ncessaire transition de son modle nergtique, le Gouvernement veillera prserverlavantage comptitif quil procure aujourdhui notre tissu productif.

Dcision n 32 : Accompagner le dveloppement des PME de croissance innovantes enmobilisant lachat public. Une Confrence de lachat public innovant sera institue pourmobiliser les acteurs de lachat public (60Md par an pour ltat et ses oprateurs, 20Md pour lescollectivits territoriales) et favoriser la rencontre entre les besoins des acheteurs publics et loffredes PME et ETI innovantes. Lobjectif est datteindre en 2020 un volume de 2 % de la commandepublique de ltat, de ses oprateurs et des hpitaux effectus auprs de telles entreprises, ycompris celles qui dveloppent des processus et des produits et services socialement innovants.

Dcision n 33 : Rnover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plusefficace. Des dcisions seront prises avant la fin de lanne (formation des juges, recours des

expertises indpendantes, spcialisation des parquets, possibilit pour les reprsentants deladministration de sexprimer laudience, etc.) et une rforme ambitieuse sera propose auprintemps 2013 (spcialisation de quelques juridictions commerciales, recours ventuel lchevinage pour les juridictions principales, etc.). Cette modernisation de la procdure commercialeet du fonctionnement des tribunaux de commerce sera organise en concertation avec lesprofessions concernes.

Dcision n 34 : Doter la France dune nouvelle instance de dialogue, de rflexion prospectiveet dexpertise. La mission ad hoc prside par Yannick Moreau, charge de faire des propositionsau Premier ministre pour la mise en place dune telle instance, rendra ses conclusions dici la finde lanne 2012. Les donnes publiques seront rendues accessibles gratuitement depuis lesite data.gouv.fr, afin de renforcer la transparence de laction publique et permettre le dveloppement,notamment par les entreprises, de produits et services reposant sur lexploitation de ces donnes.

Dcision n35 : Demander lintroduction davis publics dexperts indpendants dansllaboration des dcisions europennes en matire de concurrence. La Commissioneuropenne sera encourage intensifier ses efforts en vue de simplifier lenvironnementrglementaire des entreprises et mettre en uvre une vraie stratgie normative au service de lacomptitivit de lindustrie europenne.

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Le Pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi structurera laction duGouvernement dans les mois et annes venir. Lensemble des ministres sera pleinementmobilis pour mettre en uvre ce pacte.

La mobilisation de ltat ne prendra tout son sens que si elle est accompagne par un

engagement de lensemble des acteurs conomiques. La croissance, la comptitivit etlemploi sont laffaire de tous et un Pacte est un engagement rciproque. Le Gouvernementattend en particulier que les entreprises utilisent les marges financires cres par le crdit


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dimpt pour investir ou embaucher. Il attend galement un comportement exemplaire enmatire de rmunrations et de civisme fiscal et social, ainsi quune rforme de lagouvernance des entreprises et une participation constructive la dmarche de modernisationde laction publique en cours. Le Gouvernement attend galement de lensemble despartenaires sociaux quils contribuent faire merger des rsultats rapides et ambitieux dansles ngociations sur la scurisation de lemploi.

Le Premier ministre recevra, accompagn des ministres de lconomie et des Finances, duRedressement productif et du Travail et de lEmploi, les partenaires sociaux pour desrencontres bilatrales dans les tout prochains jours.

Le Premier ministre saisit paralllement le Haut Conseil du financement pour conduire desanalyses et formuler des propositions sur les volutions ncessaires des modalits definancement de la protection sociale.

La mise en uvre du Pacte fera lobjet dun suivi trs prcis, auquel le Premier ministre ademand Louis Gallois de sassocier. Le Premier ministre runira les ministres tous les six

mois pour valuer les avances ralises, qui seront rendues publiques.

Plusieurs projets de loi seront prsents dbut 2013 afin de matrialiser les premiresdcisions de ce pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi.


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Relev de dcisions du sminaire gouvernementalTITRE FICHE


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Les origines du dficit

de comptitivit de lconomiefranaiseLconomie franaise a de grands atouts : des ples industriels dexcellence mondiale, des grandsgroupes puissants et dvelopps linternational, un tissu dynamique de PME innovantes, unerecherche scientifique reconnue mondialement et des formations suprieures et techniques de grandequalit, une productivit horaire du travail importante, des infrastructures de qualit, des servicespublics et une nergie lectrique facteurs dattractivit.

Mais la performance de notre conomie sest fortement dgrade au cours de la dernire dcennie.

La dgradation continue de notre balance commerciale est le symptme de cette volution quillustrentles chiffres suivants :

Q la part de lindustrie (hors construction) dans la valeur ajoute en France est passe de 18% 12,5%entre 2000 et 2011, au 15e rang de la zone euro, derrire lItalie (18,5%), la Sude (21%) ou lAlle-magne (26%) ;

Q lindustrie a perdu 750 000 emplois sur les 10 dernires annes mais elle nutilise que 35 000 robotsde moyenne dge leve contre plus de 60000 en Italie et 150000 en Allemagne ;

Q la balance commerciale hors nergie est passe de +17Md en 2002 -25Md en 2011 ;Q bien que la France ddie 2,3% du PIB au financement de la recherche et dveloppement (R&D), sti-

mule par le Crdit Impt Recherche, seulement 1,4% des entreprises ont bnfici dun financementpublic au titre de leur R&D contre 5,4% en Allemagne.

Laffaiblissement de la comptitivit de lconomie franaise est le rsultat de deux grandes tendances

parallles.Dune part, alors que la productivit voluait au ralenti, notre conomie a vu ses cots deproduction scarter de ceux de notre principal concurrent.

Le prix de tout ce dont une entreprise a besoin pour produire (financement, immobilier, ensemble desservices consomms, mais aussi cot du travail) a volu plus rapidement au cours de la dcenniecoule dans notre pays quen Allemagne qui est la fois notre principal partenaire et notre principalconcurrent. Il sagit donc aujourdhui de rompre avec cette tendance et de favoriser une meilleureproductivit et une plus grande modration des prix en faveur la fois de linvestissement desentreprises et du pouvoir dachat des mnages.

Les cots de services lindustrie ont galement cr trs rapidement sur la priode. Or les servicesconsomms dans lindustrie reprsentent un cot comparable la masse salariale. Ce sont donc au-

del du cot du travail tous les cots qui doivent faire lobjet de notre attention.


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Dautre part, nos entreprises sont handicapes par une comptitivit hors cot insuffisante :positionnement en gamme, facult dinnovation, partenariats au sein de nos industries, capacit capter rapidement la demande venue de nouveaux marchs restent des dfis relever. Cest pourquoi

nous devons mettre ds aujourdhui en place un environnement de haute qualit pour lactivit et ledveloppement de nos entreprises : haute qualit de la main-duvre disponible, haute qualit delaction publique qui doit catalyser linitiative prive ; haute qualit de la coopration entre acteursnotamment partenaires sociaux ; haute efficacit du systme de financement des entreprises.

Nos investissements en recherche et dveloppement restent trop faibles (mme avant la crise), or cesont eux qui permettraient notre conomie de monter en gamme, de conqurir de nouveauxmarchs, et de participer la comptition mondiale en position de force comme cest le cas pour lesentreprises allemandes.

Notre systme ducatif forme trop de jeunes peu qualifis et pas assez de jeunes qualifis pour lesbesoins de notre conomie horizon 10 ans. Dans ces conditions, nous sommes insuffisammentarms pour que lconomie franaise reste une des conomies les plus dveloppes et productives

au monde.


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Des parts de march en zone euro qui se sont effondres depuis une douzaine dannespar rapport lAllemagne mais aussi lEspagne ou lItalie

volution des parts de march relatives en zone euro ( prix coutants)


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TITRE FICHE

Des cots salariaux qui se sont carts durablement de ceux de lAllemagnedepuis une dizaine dannes et qui restent orients la hausse

volution des cots salariaux unitaires depuis 2000 par rapport la moyennede la zone euro dans lensemble de lconomie

Lautofinancement de nos entreprises reste bas et leur endettement saccrot

Taux dendettement des SNF(en % de la VA des SNF)


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TITRE FICHE

Les investissements en recherche et dveloppement restent trop faibles en France

Dpenses de R&D (en % du PIB)


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Mettre en place un Crdit dimptpour la comptitivit et lemploi

ConstatLconomie franaise traverse une grave crise. Elle na pas encore retrouv le niveau dactivit quitait observ avant 2008. Le chmage frappe 10 % de la population active et plus particulirement lesjeunes et les seniors, contre 7,5 % en 2007. Cette situation rsulte bien videmment dun environne-ment international dgrad et de la faiblesse de la demande intrieure, mais pas uniquement. Cettecrise a aussi rvl les faiblesses structurelles de notre appareil productif.

Depuis dix ans, aucune mesure denvergure na t prise pour enrayer le recul de lemploi industrieltroitement li la dgradation de notre solde commercial et aux pertes de parts de march lexport.Les causes de cette dgradation sont connues : lpuisement des gains de productivit, un mauvaispositionnement de gamme des produits franais lexportation, la modration salariale en Europe duNord et en particulier en Allemagne, qui est la fois notre principal partenaire commercial mais aussinotre principal concurrent sur les marchs tiers.

La perte de comptitivit est un constat la fois absolu et relatif : sentiment que la France est perdantedans la comptition mondiale, sentiment dun dclassement devenu inluctable de lappareil industriel,qui alimentent le pessimisme des acteurs et des salaris eux-mmes.

Aujourdhui, nous engageons avec le pacte de comptitivit une tape dcisive du redressement denotre conomie. Notre ambition est de pouvoir soutenir des cots de production qui correspondent notre modle social, sans danger pour la comptitivit de notre conomie.

Il est donc ncessaire de redonner aux entreprises, et en particulier lindustrie, les moyens dunrepositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, pour celles qui y sontdirectement exposes, et pour lensemble des entreprises, de concourir la comptitivit delconomie nationale par la modration de leurs cots.

Cette stratgie est indispensable pour restaurer notre comptitivit, redresser notre industrie, retrouverla croissance et favoriser lemploi.

Dcisions

Dcision n1 :Allger de 20Md par an, avec une monte en charge progressive sur 3 ans (10Mdds la 1re anne), les cots des entreprises via un Crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi(CICE).

Mettre en place un Crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi

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Dmarche poursuivieUn crdit dimpt pour favoriser lemploi et la comptitivit des entreprises

Le Gouvernement a dcid un allgement du cot du travail de 20 milliards deuros par an, pourrelancer linvestissement et la cration demploi. Il sagit dune mesure massive et sans prcdent. Lecrdit dimpt pour la comptitivit et lemploi (CICE) montera en puissance sur trois ans, avec unallgement de 10 milliards deuros ds la premire anne, et de 5 milliards deuros supplmentairespar an au cours des deux annes suivantes.

Les entreprises en bnficieront pour la premire fois sur leurs impts au titre de lexercice 2013.Leffet conomique sera donc immdiat. De plus, le Gouvernement veillera ce que les PME et les ETIqui le demandent puissent bnficier de leffet en trsorerie de cet allgement ds lanne prochaine.

Le dispositif consistera en un crdit dimpt dont le montant sera calcul en proportion de la massesalariale brute de lentreprise hors salaires suprieurs 2,5 fois le SMIC.

Le mcanisme permettra en rgime permanent aux entreprises de rcuprer lquivalent dune baisseproportionnelle la masse salariale brute paye au cours de lanne pour les salaires jusqu 2,5 SMIC.La crance dtenue sur ltat pourra tre impute sur limpt sur les socits ou sur limpt sur lerevenu, selon la forme juridique de lentreprise.

Toutes les entreprises sont concernes, quelles relvent de lindustrie ou des services : le cot desservices aux entreprises est un facteur cl pour lindustrie car les charges des entreprises industriellessont directement touches par les cots des services (le montant des consommations de servicespar lindustrie est identique au montant de sa masse salariale).

Le Crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi (CICE) permettra de concilier lobjectif comptitivit

et limpratif emploi. Le mcanisme dimputation sur lIS rend possible une nouvelle baisse decharges sur les bas salaires sans remettre en cause les cotisations des organismes grs par lespartenaires sociaux (Undic, Agirc-Arrco).

Ce crdit dimpt nest pas donn aux entreprises sans contreparties : en effet, pour avoir un effetfavorable la comptitivit et donc lemploi, il est ncessaire que les marges restaures desentreprises concernes soient utilises pour linvestissement, la formation, la qualit, lembauche, larecherche, linnovation, etc. et pas pour distribuer davantage aux actionnaires ou procder desrachats dactions par exemple. Cela se vrifiera :

au niveau microconomique de chaque grande entreprise :Q grce la prsence de reprsentants des salaris dans les conseils dadministration et de surveil-

lance ;Q sy ajoute le rle des institutions reprsentatives du personnel qui seront saisies - et donneront un avis

- dune prsentation par lentreprise de lutilisation de ces aides CICE reues lanne prcdente ;il sera demand en particulier lentreprise de prciser la faon dont le gain permis par la mesure at affect linvestissement, lemploi et la monte en gamme.

au plan "macroconomique" densemble :Q un comit de suivi sera mis en place, charg de dresser intervalle rgulier un constat partag sur

le bon fonctionnement du dispositif. Des donnes seront collectes pour permettre une valuationprcise du dispositif permettant de confirmer sa monte en charge.

Un financement quilibr entre effort dconomies sur les dpenses publiques et participationde lensemble des Franais, et prservant le soutien la croissance et lemploi.

Le dispositif annonc aura une incidence sur les finances publiques partir de 2014 uniquement,limpt sur les socits comme limpt sur le revenu tant perus avec une anne de dcalage.


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Le financement reposera pour moiti sur des conomies supplmentaires en dpenses etpour moiti sur une participation de lensemble des Franais, travers une volution de laTVA et une nouvelle fiscalit cologique.

10 milliards deuros dconomies supplmentaires dans nos dpenses

La dpense publique est leve en France : elle reprsente en 2012 plus de 56% de la richessenationale, ce qui nous place dans le peloton de tte de nos partenaires europens.

Ce niveau de dpense est, pour une part, le reflet de limportance de laction publique dans la socitet lconomie franaises et de notre modle de protection sociale, que nous voulons protger. Maiscest aussi la traduction de notre difficult rformer laction publique pour la rendre plus efficace. Acet gard, la rvision gnrale des politiques publiques (RGPP) na concern que les structures deltat et na pas valu lefficacit des politiques publiques ; elle a remplac la rforme par le rabot,en demandant des efforts uniformes tous les services de ltat, sans priorit ni diffrenciation. Il est

dsormais impratif dengager une rforme en profondeur de toute laction publique.

Ce que nous avons dj engag

Leffort fiscal engag dans le PLFR de lt 2012 puis le PLF 2013 saccompagne dun effort derduction des dpenses sans prcdent.

Le Gouvernement sest dores et dj engag, dans la loi de programmation des financespubliques en cours dexamen au Parlement, rduire le poids de la dpense publique de2,7 points de PIB sur la lgislature, ce qui reprsente environ 50 milliards deuros dconomies.Cette matrise des dpenses contribuera ainsi la moiti de leffort de redressement des comptespublics, au mme niveau que leffort fiscal. Les dpenses de ltat seront stabilises en valeur pendanttoute la lgislature, soit une diminution en volume de plus de 9%.

Ds 2013, 12,5 milliards deuros dconomies sont mises en uvre, dont 10 milliards deuros sur lebudget de ltat et 2,5 milliards deuros sur les dpenses dassurance maladie (ONDAM).

Pour assurer la soutenabilit de ces conomies dans la dure, le Gouvernement a engag ds le 1eraot dernier un exercice de modernisation de laction publique, sous lautorit du Premier ministre. Cetexercice porte sur lensemble des politiques publiques et associe tous les acteurs : ltat et sesagences, les collectivits territoriales, la protection sociale. Il est plac au service dune nouvelleambition pour les services publics, pour renouveler le modle social franais, redresser les financespubliques et amliorer la comptitivit de lconomie.

Le comit interministriel pour la modernisation de laction publique de dcembre 2012 doit dfinir leprogramme dvaluation des politiques partenariales.

Des conomies supplmentaires dans le cadre du pacte de comptitivit

Le programme de modernisation de laction publique (MAP) devra permettre de dgager desconomies supplmentaires, au-del des conomies dj prvues dans notre trajectoire budgtaire, hauteur de 10 milliards deuros sur 2014-2015, afin dassurer un financement quilibr du pacte decomptitivit.

Cet effort est exigeant. Mais il est notre porte : 10 milliards deuros dconomies reprsententmoins de 1 % de la dpense publique totale, qui atteint 1 100 milliards deuros, et moins de 0,5 %de la richesse nationale.

Ces conomies seront recherches en nexcluant par principe aucun pan de la dpense publique :dpenses de ltat, de ses agences, des collectivits territoriales et de la protection sociale.

Elles reposeront sur une dmarche systmatique dvaluation de leur efficacit et de leur cot, en

retenant une approche par politique publique, impliquant systmatiquement tous les acteurs qui ycontribuent. Lassociation de tous les acteurs est la cl de la russite de cette de cette dmarche. Ilne sagit pas de rechercher des conomies de court terme ou de rduire uniformment les budgets


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des services publics sans les rorganiser ni rformer leurs missions : il sagit de repenser les modesdintervention publique, ce qui engendrera des conomies durables et structurelles.

La russite de la MAP reposera sur les principes suivants :Q elle suivra un calendrier prcis avec des jalons rguliers, chaque trimestre, sous lgide du Premier

ministre, qui sassurera de la qualit des valuations et prendra les dcisions ncessaires latteintede ces objectifs, dans toutes leurs dimensions ; sagissant des objectifs budgtaires, un suivi prcisdes conomies prvues puis ralises sera mis en place ; chaque ministre concern en sera res-ponsable ;

Q elle saccompagnera dune discipline nouvelle dans le pilotage de laction publique : toute nouvelledpense devra tre finance par des conomies en dpense ; le financement par une recette nou-velle ne sera plus possible, car leffort fiscal ne doit pas servir favoriser des dpenses supplmen-taires ; toute rforme conduite linitiative du Gouvernement devra comprendre un voletdoptimisation de la dpense publique.

10 milliards deuros de recettes supplmentaires,deux tiers de TVA et un tiersde fiscalit cologique

Pour complter ce financement, une participation de lensemble des Franais sera sollicite hauteurde 10 milliards deuros, travers une volution de la TVA et une nouvelle fiscalit cologique. Cetteparticipation sera quitablement rpartie, sans efforts supplmentaires pour les mnages en 2013afin de ne pas peser sur la demande intrieure.

La structure des taux de TVA sera ramnage compter du 1er janvier 2014

Le taux normal de TVA est actuellement de 19,6% et la France compte deux taux rduits de 5,5% et7%, comme le permet le droit communautaire.

Les taux actuels seront remplacs par un triptyque plus lisible : 5%, 10% et 20%. Laugmentationdu taux normal (de 19,6% 20%) sera partiellement compense par une baisse du taux rduit (de5,5% 5%) qui concerne essentiellement les produits de premire ncessit (alimentation, nergie).Le taux intermdiaire qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rnovation deslogements, sera port de 7% 10%.

Une nouvelle fiscalit cologique sera mise en place compter de 2016

La mise en uvre dune fiscalit environnementale est largement inaboutie en France : notrepays tait en 2010 lavant-dernire place des pays de lUnion europenne (26 e sur 27) pour ce quiconcerne la part de la fiscalit environnementale dans la richesse nationale (1,86% du PIB pour unemoyenne de lUE de 2,37%, lAllemagne se situant 2,21%).

Le groupe de travail sur la fiscalit cologique annonc lors de la confrence environnementale

conduira ses travaux dans la perspective de la mise en place dune recette dau moins 3 milliardsdeuros dici 2016. En leur donnant un avantage comptitif, cette fiscalit privilgiera financirementles entreprises les plus respectueuses de lenvironnement.

Par ailleurs, limpt sur les socits sera modernis sans rduire les recettes publiques

La caractristique de limpt sur les socits en France est davoir un taux lev mais une assietterduite. Une rflexion sera engage pour que notre impt sur les socits puisse, rendementconstant, avoir une assiette plus large, avec des taux qui devront tre moduls. Lobjectif est dassurerune convergence europenne en matire dimpt sur les socits.


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Garantir aux TPE, PME et entreprisesde taille intermdiaire des financementsperformants et de proximit

ConstatUn financement de lconomie efficace conditionne une croissance durable. Pourtant, les Trs PetitesEntreprises (TPE), les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de taille intermdiaire

(ETI) franaises sont aujourdhui confrontes de multiples contraintes en matire de financement.

Sagissant du financement de court terme, les dlais de paiement tendent actuellement augmenteret sont de moins en moins respects, ce qui pse sur la trsorerie des PME et des ETI. Pourtant, lecrdit interentreprises est la premire source de financement des PME et des ETI : en 2011, il areprsent plus de 600 milliards deuros. Dans le mme temps, lt 2012, les crdits bancaires detrsorerie ont rgress de 3,5 % en variation annuelle.

Sagissant du financement moyen et long terme, la principale source de financement des entreprisesdemeure le crdit bancaire. Or celui-ci risque dtre davantage contraint lavenir, car les banquesdoivent faire face la crise financire et lentre en vigueur de nouveaux ratios prudentiels. Les PMEet les ETI franaises pourraient donc, si le Gouvernement napporte pas de rponse, voir leur accsau crdit diminuer dans les prochaines annes.

Enfin, laccs aux fonds propres est un enjeu fondamental pour les PME et les ETI afin dinnover etatteindre la taille critique ncessaire pour accder aux marchs internationaux. Or laccs demeurecontraint pour les PME en phase damorage, dexpansion initiale et de croissance. Les leves defonds de capital-investissement atteignaient seulement 6,5 Md en 2011 alors quelles slevaient 13 Md en 2008.

Pour faire face ces besoins de financement, la France ne manque pas dpargne investir dans sesentreprises. Le taux dpargne des mnages reste lev : dans la dernire dcennie, il a reprsententre 15 et 17% du revenu disponible brut. Fin 2010, le patrimoine financier des mnages reprsentait4000Md. Le problme ne vient donc pas de la ressource, mais de son allocation. Lpargne desFranais doit davantage tre mobilise pour financer les entreprises.

Dcisions

Dcision n2 : Mettre en place une nouvelle garantie publique permettant dapporter plus de 500 Mde trsorerie aux PME.

Dcision n3 : tablir un plan dactions pour lutter contre lallongement des dlais de paiement.

Dcision n4 : Crer la Banque Publique dInvestissement (BPI) dbut 2013.

Dcision n5 : Encourager le financement des entreprises par la rforme de la fiscalit de lpargne.

Dcision n6 : Recentrer les banques sur leur cur de mtier.

Dcision n7 : Faciliter laccs des PME et des ETI aux marchs des capitaux.

Garantir aux TPE, PME et ETIdes financements performants et de proximit

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Dmarche poursuivieRpondre aux besoins de trsorerie des entreprises

Dans le contexte actuel, le Gouvernement a dcid la mise en place immdiate dun dispositif derenforcement de la trsorerie des PME. La Banque Publique dInvestissement pourra accorder 350Mde garanties supplmentaires, qui permettront doffrir ou de consolider plus de 500 M de crdit courtterme pour les PME.

Pour rpondre aux besoins de trsorerie des entreprises, le Gouvernement a galement dcid lelancement dun plan dactions sur les dlais de paiement. Dans le cadre du projet de loi sur laconsommation qui sera dpos au premier trimestre 2013, le Gouvernement proposera que les dlaisde paiement puissent tre sanctionns directement par ladministration, sans ncessit pour unfournisseur de devoir poursuivre son donneur dordre devant le juge en cas de non-respect des dlais

de paiement lgaux. Le Gouvernement mettra galement en place un plan damlioration desmodalits et des dlais de paiement de ltat sur le quinquennat.

Rpondre aux besoins de financement des entreprises avec la Banque PubliquedInvestissement et la rforme de la fiscalit de lpargne

La Banque Publique dInvestissement sera immdiatement dote dune capacit dintervention dans lefinancement de lconomie de 42 Md, dont 32 Md de prts et garanties, et 10 Md en fonds propressur le quinquennat. Pour cela, sa capacit de refinancement auprs du fonds dpargne de la Caissedes Dpts et Consignations sera augmente hauteur de 10 Md. En outre, le Programme desInvestissements dAvenir (PIA) proposera la BPI dtre oprateur pour son compte de financementsquil mobilisera en faveur des entreprises vers des domaines prioritaires (innovation, industrialisation,accompagnement des filires, fonds sectoriels, conomie sociale et solidaire).Enfin, la BPI pourraintervenir travers des titres de capital sans droit de vote bnficiant en contrepartie dune rmunrationprivilgie.

Le renforcement du financement prenne et des fonds propres des entreprises sera encourag par larforme de la fiscalit de lpargne, qui favorisera le dveloppement de lpargne financire de longterme et donc les investissements en actions, notamment de lassurance vie. La rforme permettragalement de renforcer laccs au crdit de moyen et long terme. Elle sera prsente au premiertrimestre 2013. Les dispositifs fiscaux dincitation linvestissement dans les PME seront prennissdurant tout le quinquennat.

Dvelopper un systme bancaire et financier au service du financementde lconomie relle

La rforme bancaire sera prsente au Conseil des Ministres le 19 dcembre : elle permettra derecentrer les banques sur leur cur de mtier en les conduisant consacrer leurs ressources enpriorit au financement de lconomie relle.

Le Gouvernement soutiendra la mise en place dune nouvelle bourse pour les PME et les ETI,oprationnelle au premier trimestre 2013 : lobjectif est de multiplier par cinq le nombre dintroductionsen bourse de PME et dETI en 2015. Elle sera accompagne par la mise en place dun nouveau PEA-PME, nouveau dispositif fiscal dincitation linvestissement dans les PME et les ETI tant en actionsquen obligations.

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Garantir aux TPE, PME et ETI des financements performants et de proximit02


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Accompagner la monte en gammeen stimulant linnovation

ConstatLa France innove trop peu (14e rang mondial) et ne produit plus de grandes entreprises innovantes :son taux de conversion de la recherche, pourtant de bon niveau, en succs commerciaux est faible.

Les entreprises franaises dposent trois fois moins de brevets que les entreprises allemandes :17 000 brevets par an en France pour 60 000 en Allemagne. Enfin, les PME franaises, qui comptentpour 25 % des dpenses recherche et dveloppement (R&D), reprsentent uniquement 17 % desdpts de brevets.

Le systme dinnovation et de transfert franais est par ailleurs devenu trop complexe au fil du temps :il doit voluer vers un dispositif cohrent, simple, lisible, inscrit dans la logique de dcentralisation, plusefficace en matire dimpact conomique et facilement accessible aux entreprises, au premier rangdesquelles les PME et Entreprises de taille intermdiaire (ETI).

DcisionsDcision n 4 : Crer la Banque Publique dInvestissement (BPI) dbut 2013. Grce la BPI, lesPME auront un meilleur accs aux ressources du Programme des Investissements dAvenir (PIA).

Dcision n 8 : Rnover et renforcer la politique de soutien linnovation au sein des entreprises.

Dcision n 9 : Diffuser les technologies et usages du numrique

Dcision n 10 : Rorienter les ples de comptitivit vers les produits et services industrialiseret distinguer les ples stratgiques rayonnement international des ples de dveloppementrgionaux.

Dcision n 32 :Accompagner le dveloppement des PME de croissance innovantes en mobilisantla commande publique

Accompagner la monte en gamme en stimulant linnovation

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Dmarche poursuivieSoutenir la recherche et renforcer les moyens du transfert de la recherchevers le tissu conomique

Partout dans le monde, la recherche publique est au cur des processus dinnovation. Le socle detoute politique en faveur de linnovation passe par le renforcement de la recherche fondamentale, de larecherche technologique en partenariat avec les entreprises et par le transfert de la recherche publique.

Les moyens engags par ltat seront renforcs pour amplifier le passage de linnovation lindustrialisation au sein des entreprises, limage de lexprimentation lance par le Commissariat lnergie atomique (CEA), ouverte tous, via des plates-formes rgionales Bordeaux, Nantes etToulouse. Assumant pour ce qui le concerne les engagements de la dclaration conjointe tat - Rgion,ltat confirme le financement des ples de comptitivit sur la priode.

Un programme cohrent en faveur du transfert de la recherche publique sera mis en place afin derenforcer limpact conomique de la recherche publique : prise en compte dans les carrires, diffusionde la culture de linnovation, gestion simplifie de la proprit intellectuelle, priorit la diffusion detechnologies vers le tissu conomique et au transfert par la cration dentreprises issues de larecherche publique, renforcement de la recherche sur lconomie de linnovation.

Faire de la BPI le bras arm du financement de notre politique dinnovation

Le Programme des Investissements dAvenir (PIA) mobilisera de nouveaux moyens, dont celui ducapital risque, pour accompagner les entreprises dans le financement de leur innovation et danslindustrialisation des produits issus de la R&D. En particulier, il proposera la BPI de devenir oprateur

dun nouveau programme en faveur de linnovation, dont un volet dinnovation de rupture destine faire merger dans les dix prochaines annes, autour de projets technologiques ambitieux, denouveaux secteurs de pointe (par exemple ingnierie cellulaire, robotique, matriaux avancs ou pile combustible), forte croissance et forte intensit technologique.

Le PIA acclrera par de nouveaux appels projets le dveloppement des technologies numriquescur de la filire (dition logicielle, calcul intensif, logiciel embarqu, cyberscurit, informatique ennuage) et favorisera leur utilisation par les PME grce des prts bonifis. Ltat lancera quelquesgrands projets de e-administration (par exemple e-sant, ou e-ducation) pour soutenir ledploiement de ces technologies.

Amliorer lefficacit et la cohrence des dispositifs actuels de soutien linnovation

Un groupe de travail national, prsid par MM. Jean-Luc Beylat et Pierre Tambourin, est immdia-tement mis en place et mnera dici mars 2013 une rflexion sur lensemble des leviers de linnovation(filires, fiscalit, culture de linnovation, structures de soutien). Il tudiera avec les rgions lefonctionnement de chaque cosystme local pour proposer une rforme du systme de transfert etdinnovation.

Crer en 5 ans des ples de rfrence lchelle internationaleancrs dans les territoires et fonds sur le partenariat Recherche-Entreprise

Les Ples de comptitivit doivent tre les fers de lance de linnovation, participer la structuration

des filires et se mobiliser pour la rindustrialisation. Les contrats dobjectifs 2013 - 2015 orienterontleur activit vers le produit / service final : elle doit tre mieux concentre sur des projets ou prototypesdestins in fine au march. Les Ples seront ainsi valus en fonction des retombes conomiques

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lies leur activit (finalit productive, cration dentreprises ou de chiffre daffaires, export et emplois).Le suivi dans la dure des projets financs, lvaluation et latteinte des rsultats conditionneront lesoutien de ltat.

Cette nouvelle phase sera au service de la performance : les ples les plus stratgiques permettront notre pays de se positionner lchelle internationale sur les secteurs de pointe et les technologiescls, en cohrence avec une politique renouvele de filires. Ils participeront activement lattractivitde la France et seront mis en avant par nos outils de diplomatie conomique et par lAgence Franaisepour les Investissements Internationaux (AFII), permettant ainsi laccueil dinvestissements interna-tionaux industriels. Les ples de dveloppement stimuleront les territoires autour de leurs technologiesou de savoir-faire de spcialit, pour devenir des rfrences dans ces domaines.

Limplication des Rgions sera amplifie dans le cadre dun vritable copilotage tat-Rgion, pourmieux combiner stratgie industrielle et cosystmes locaux. Ce sont ces principes que le Gouverne-ment souhaite souligner au moment o souvre la discussion avec les collectivits territoriales dans lecadre de lacte III de la dcentralisation. Les contrats dobjectifs seront signs avant fin juin 2013.

Faire de la France un pays accueillant pour les entrepreneurset class dans les 10 premiers mondiaux en matire dinnovation

la suite du rapport rdig par M. Philippe Hayat seront organises au printemps 2013 des Assisesde lEntrepreneuriat runissant entreprises, organisations syndicales et patronales. Sous lgide dunHaut responsable lentrepreneuriat, un programme sera alors mis en place visant doubler le nombrede crations dentreprises de croissance dici 5 ans.

Un statut fiscal des entrepreneurs sera cr, en particulier pour limposition des plus-values mobilires.Les principaux dispositifs fiscaux favorisant la cration, linvestissement, la R&D ou linnovation dansles entreprises seront stabiliss pour une dure de 5 ans. Le prfinancement du crdit impt recherche

(CIR) sera gnralis pour les PME. Enfin, le dpt de brevets dans les PME sera encourag, et plusglobalement leurs actions en matire de proprit intellectuelle.

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ConstatAvec 750 000 emplois perdus en 10 ans et un dficit de la balance commerciale qui na cess de secreuser pour atteindre prs de 70 milliards deuros fin 2011, lindustrie franaise est en crise. Pour la

redresser, une mobilisation collective autour de notre appareil productif national est ncessaire. Lespays trangers qui ont su faire preuve de solidarit sont ceux qui ont russi. Pour affronter les dfislis au contexte concurrentiel mondial exacerb et la crise conomique svre, nos entreprisesdoivent, elles aussi, sunir pour crer des dynamiques de filire.

Le tissu de nos entreprises est partag entre des grandes entreprises de dimension mondiale (les200 premires entreprises emploient prs de 40 % des salaris du secteur marchand - hors agricultureet finances - ralisent plus de 60 % de la recherche et dveloppement industrielle et 50 % desexportations) et de trs nombreuses PME implantes partout sur le territoire.

Aujourdhui, si un donneur dordres connat des difficults, cest toute la chane de sous-traitance quien ptit. Pour dpasser ce lien de dpendance, ltat doit faire merger et accompagner des solidaritspartenariales de filire entre les grands groupes et les PME. Cette fdration de tous les acteurs est

imprative pour crer les conditions de coopration ncessaires au redressement productif.Par ailleurs, les lieux de dcision des grandes entreprises restent encore trop souvent distants dessalaris qui ont parfois le sentiment dtre tenus lcart des choix stratgiques de leur employeur. Ilsagit de dfinir une nouvelle ambition pour le dialogue social dans lentreprise, dinduire un cerclevertueux qui permettra le rapprochement de toutes les forces dune entreprise, ses actionnaires, sesdirigeants et ses salaris, au service dune vision de long terme qui est le temps de lindustrie.

Dcisions

Dcision n11 : Refonder la Confrence Nationale de lIndustrie (CNI) pour laborer et mettre enuvre des pactes entre les entreprises dune mme filire.

Dcision n12 : Mettre en uvre une stratgie de filire.

Dcision n13 : Introduire au moins 2 reprsentants des salaris au sein du conseil dadministrationou de surveillance.

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Dmarche poursuivieUn pacte de solidarit partenariale au sein des filires industrielles

Mise en place de contrats de filire au sein du Conseil National de lIndustrie

La Confrence Nationale de lIndustrie runit autour de ltat les industriels et les organisationssyndicales. Au sein de comits stratgiques de filire, les entreprises mnent des projets en commun,nouent des partenariats tous les stades industriels (recherche, innovation, production, commercialisation)et investissent ensemble pour amliorer la comptitivit de leur secteur dactivit.

Un changement de gouvernance, de nouvelles missions, lintgration des logiques territoriales, linterventionde nouveaux partenaires (notamment collectivits locales, Banque Publique dInvestissement, artisans)renforceront cette confrence qui devient le Conseil National de lIndustrie (CNI). Le CNI se runiradans sa nouvelle configuration dbut 2013.

Les feuilles de route dj tablies par certains comits stratgiques de filire seront gnralises etdonneront lieu de vritables contrats de filire, dans une logique dengagements rciproques desindustriels, des organisations syndicales et de ltat, en faveur de linnovation, linvestissement etlemploi. Avant lt 2013, tous les contrats de filire seront signs. Chacun deux dclinera notammentdes engagements concrtes en matire dexport et de transition cologique, tout en prennisantlavantage nergtique dont dispose actuellement le tissu industriel franais.

Des moyens daction existent : des comportements dachat exemplaires, le respect des dlais depaiement, le codveloppement, le portage linternational sont autant dactions de nature amliorerla comptitivit dune filire. Ltat en mettant les acteurs autour de la table, en sappuyant sur lamdiation interentreprises, en actionnant le levier de la commande publique ou en stimulant avec laBPI, quand cela est ncessaire, la mise en place doutils sectoriels aidera ces filires oprer leur

mue et devenir les piliers du redressement productif. Dans ce cadre, ltat conditionnera davantageses soutiens aux grandes entreprises leur capacit dassocier leurs fournisseurs et leurs sous-traitants.

Dveloppement des outils daccompagnement des filires

Aux entreprises qui feront le choix de cette solidarit de filire, ltat apportera tout son soutien enciblant ses interventions pour accompagner leur dveloppement et pour amliorer leur comptitivit.Le Programme des Investissements dAvenir lancera, sous diffrentes formes (appels projets,cration de fonds, accompagnement de linnovation et de son industrialisation, soutien aux projetscollectifs de R&D, etc.), de nouvelles actions spcifiquement ddies laccompagnement des filiresexistantes, dont la filire agroalimentaire, ainsi quau dveloppement des filires davenir, notamment lestechnologies gnriques (dont le numrique), la sant et lconomie du vivant, la transition nergtique,ou la scurisation des informations et des transactions.

Plus spcifiquement, ds lors quun besoin sera identifi, des fonds filires pourront tre crs en lienavec le CNI, en mobilisant le Programme des Investissements dAvenir et la Banque PubliquedInvestissement. Ces fonds runissant des moyens publics et privs permettront notamment deconsolider les PME et les Entreprises de taille intermdiaire de la filire, de financer leur croissance,leurs acquisitions et leurs projets dinnovation. Dans le domaine de laronautique ou de la sretnuclaire par exemple, des fonds seront crs dans les semaines qui viennent. Les secteurs de larobotique et de la scurit pourraient constituer de nouvelles filires candidates.

Enfin, le programme daccompagnement individuel de la BPI denviron 1 000 PME et ETI, mis en placedans le cadre de la politique de filires, les aidera non seulement linternational mais galement amliorer leurs performances (qualit, excellence oprationnelle, organisation, design).

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Un nouveau pacte social au sein des entreprises

Les entreprises qui le souhaitent seront autorises faire prsider le Comit dEntreprise par unreprsentant des salaris.

Un projet de loi sur la gouvernance dentreprise sera propos avant la fin du premier trimestre 2013.Ce projet visera notamment renforcer le dialogue social travers la reconnaissance de laresponsabilit des salaris dans les prises de dcision en leur donnant des voix dlibratives au seindes conseils dadministration et de surveillance. Il sera tudi avec les partenaires sociaux.

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Une politique de lemploi ambitieuseet sappuyant sur le dialogue social

ConstatLe march du travail franais connat de graves difficults, conjoncturelles comme structurelles,prjudiciables pour la comptitivit de lconomie. Il est notamment marqu par :

Q un taux de chmage suprieur 7 % depuis 1983 qui traduit un taux de chmage structurel parti-culirement lev ;

Q la faiblesse du taux demploi des jeunes et des seniors ;Q un nombre de chmeurs de longue dure trs important reprsentant aujourdhui prs de 40 % des

demandeurs demploi ;Q une prcarit accrue des salaris, avec 4 recrutements sur 5, hors intrim, en contrats courts. La

dualit du march du travail conduit ce que les ajustements face aux chocs se fassentessentiellement par les recrutements (baisse du recours lintrim, non renouvellement des CDD),accentuant encore les difficults des plus prcaires.

En outre, lconomie franaise pche dans sa capacit anticiper et sadapter aux mutationsconomiques, comme assurer une relle scurisation des parcours des actifs, par des outils deformation continue et daccompagnement des demandeurs demploi efficaces.

Dmarche poursuivieLa Grande confrence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a permis llaboration dune feuille de routesociale concerte et louverture de nombreux chantiers pour amliorer la situation de lemploi. Elle ainiti une mthode de travail qui privilgie le dialogue social. Concilier efficacit conomique et progrssocial suppose un dialogue social apais et de qualit pour contribuer ladhsion des acteurs et linscription des rformes dans le temps.

Un chantier majeur est celui de la meilleure scurisation de lemploi

La ngociation sur ce sujet est lance, et les partenaires sociaux sont invits la conduire en allant le plusloin possible dici la fin de lanne afin de parvenir un accordambitieux. Quatregrands objectifs sont fixs :

Q lutter contre la prcarit excessive du march du travail ;Q progresser dans lanticipation des volutions de lactivit, de lemploi et des comptences ;Q amliorer les dispositifs de maintien de lemploi face aux alas conjoncturels, pour viter les

licenciements et les pertes de comptences dans les entreprises confrontes des difficults ;Q amliorer les procdures de licenciements collectifs, lorsquils nont pu tre vits par les actions

danticipation ou dactivit partielle, pour concilier un meilleur accompagnement des salaris et uneplus grande scurit juridique pour les entreprises comme pour les salaris.

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Les autres chantiers dj initis contribueront galement latteinte de cet objectif

La loi sur les emplois davenir a t vote au Parlement et est entre en vigueur au 1 er novembre, pourun dploiement de 150 000 emplois davenir en 2013 et 2014. Ils concerneront les jeunes les moinsqualifis et susceptibles de connatre, dfaut de ce dispositif, des difficults durables daccs lemploi. Des secteurs dutilit sociale porteurs davenir sont particulirement viss. Trente conventionsdengagements ont dj t signes avec des acteurs emblmatiques de la mobilisation en faveur delemploi des jeunes.

La ngociation sur le contrat de gnration sest acheve vendredi 19 octobre. Les partenaires sociauxont ainsi dmontr leur capacit parvenir des accords ambitieux, dans des dlais compatiblesavec lurgence de la bataille pour lemploi et permettant de trouver un bon quilibre entre les aspirationsdes salaris et des demandeurs demploi et les besoins des entreprises. Ce dispositif particulirementinnovant permettra de renforcer la fois lemploi des jeunes et lemploi des seniors, sans les opposer.Toutes les entreprises seront concernes par le contrat de gnration, avec des modalits adaptesselon quelles ont plus ou moins de 300 salaris. Le contrat de gnration pourra galement tre

conclu par le dirigeant senior dune petite entreprise qui embaucherait un jeune dans la perspectivede lui transmettre son entreprise. Un projet de loi sera prsent en Conseil des ministres le 12 dcembre2012.

Le bilan prvu sur le chmage partiel a t ralis avec les partenaires sociaux le 1 er octobre. Desmesures rapides ont t dcides (notamment rtablissement dune autorisation renforant la scuritjuridique et mise en uvre dun plan de mobilisation). Une refonte plus globale est en discussion dansle cadre de la ngociation sur la scurisation de lemploi.

Parmi les autres engagements, un bilan des aides lemploi perues par les entreprises a t lancet la commission nationale de lutte contre le travail illgal se runira le 13 novembre et permettra deprsenter un plan visant la fois protger les entreprises des formes de concurrence dloyale et garantir les droits des salaris.

Le meilleur fonctionnement du march du travail ne sarrte pas ces chantiers

Le service public de lemploi est dores et dj en pleine rnovation. La convention tripartite tat-Undic-Ple emploi et son dveloppement oprationnel, le plan stratgique Ple emploi 2015,permettront daccrotre lefficacit de ce service public autour de trois priorits nouvelles : la person-nalisation de loffre de service aux demandeurs demploi et aux entreprises, ladaptation de cette offreaux spcificits des territoires et le pilotage par la performance.

En 2013, souvrira une nouvelle ngociation de la convention dassurance chmage. Elle intgrera lesdcisions prises dans le cadre de la ngociation sur la scurisation de lemploi.

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Renforcer les conqutesde nos entreprises ltranger

ConstatLa part de march des exportations franaises dans le commerce international a recul de 36 % depuis2000, de 5,1 % 3,3 %, contre un recul de moins de 10 % pour lAllemagne ou lEspagne. Le dficit

des changes de marchandises hors nergie, qui na cess de crotre depuis 2007 pour atteindre plusde 25 milliards deuros en 2011, tmoigne de la perte de comptitivit de la France.

Le petit nombre et la faible internationalisation des entreprises de taille intermdiaire franaisesindpendantes contribuent ces mauvais rsultats. Nos entreprises ont galement pti de la dgradationdes soutiens financiers que les dispositifs publics pouvaient leur proposer, par rapport ce qui existechez nos concurrents directs.

Dcisions

Dcision n 14 :Assurer un accompagnement personnalis linternational pour 1 000 ETI et PMEde croissance dans le cadre de la BPI.

Dcision n 15 : Permettre nos entreprises de se battre armes gales avec leurs concurrentesen les faisant bnficier de dispositifs de financement export aligns sur les meilleures pratiquestrangres.

Dcision n 16 : Dvelopper le nombre de VIE (Volontariat international en entreprise) de 25 % en3 ans et en dmocratiser laccs tant pour les PME et ETI.

Dmarche poursuivieLe Gouvernement entend apporter des rponses aux difficults identifies ci-dessus afin datteindrelquilibre commercial hors nergie en 2017. Il promouvra galement ladoption et le respect de rglescommerciales justes et quilibres (prservation de lemploi, rciprocit, exigence sociale et environne-mentale, ouverture progressive) dans les accords commerciaux entre lUnion europenne et sespartenaires commerciaux.

Accompagner 1 000 ETI et PME de croissance linternational

Parmi les ETI franaises, celles appartenant un grand groupe franais ou tranger sont interna-tionalises. En revanche, les ETI dites indpendantes ont des taux dexport plus faibles (16 % de leurchiffre daffaires lexport contre 22 % de la moyenne des ETI). Avec lappui des rgions, la Banque

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Publique dInvestissement (BPI) identifiera les PME de croissance et les ETI qui ont le potentiel degrandir le plus vite linternational. Au total, 1 000 entreprises seront cibles pour un accompagnementpersonnalis.

Pour mettre en uvre ce nouvel accompagnement, Ubifrance, travers la BPI, inversera son approche.Au lieu de proposer des prestations pr-formates, lagence partira des besoins de lentreprise et luiproposera un appui sur mesure, inscrit dans la dure et rpondant au projet personnalis dedveloppement international de lentreprise.

Mettre les entreprises franaises armes gales avec leurs concurrentes europennes pourle financement de nos exportations.

Il nest pas acceptable quune entreprise franaise puisse perdre un march faute de financementadapt et comptitif. En consquence, les dispositifs publics de financement des exportations serontrforms et complts afin dtre aligns sur les meilleurs standards de nos concurrents europens,et leur accs sera dmocratis pour lensemble des entreprises.

La rforme des crdits-export aura une triple porte :Q faire face au repli de loffre bancaire en matire de financement export. Pour ce faire, une garantie

de refinancement des crances export sera propose afin damliorer la liquidit du financement.Cette garantie et deux autres produits (une garantie de change et une garantie de crdit tenduepour faciliter le financement de tout type daronefs) seront autoriss avant la fin de cette anne pourune mise en uvre dbut 2013 ;

Q mettre en place un mcanisme de financement public direct, linstar de ce qui se pratique dans plu-sieurs pays europens, qui pourrait tre sollicit dans le cadre doprations exceptionnelles. Il seramis en uvre dbut 2013 ;

Q dmocratiser laccs au financement au bnfice des PME et ETI, en permettant la BPI de distri-

buer lensemble des soutiens financiers lexport.

Dynamiser et dmocratiser le programmeVolontariat international en entreprise

Le volontariat international en entreprise (VIE) permet des jeunes de 18 28 ans de se voir confier unemission de 6 24 mois contribuant linternationalisation des entreprises. 7 200 jeunes bnficiaientde ce dispositif en septembre 2012 mais de nombreuses candidatures ne sont pas satisfaites.

Le Gouvernement sengage faire progresser le nombre de VIE de 25 % en 3 ans, en desserrant lescontraintes pesant sur les entreprises de cration rcente et en favorisant lacceptation du statut deVIE par nos partenaires trangers.

Il veillera aussi dmocratiser et diversifier les profils de jeunes utilisant le VIE. cette fin, Ubifrance

signera des conventions avec des associations spcialises dans lintgration professionnelle desjeunes des quartiers et des entreprises candidates laccueil de VIE, et veillera dvelopper louverturedu VIE aux diplms de lenseignement suprieur professionnel.

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Renforcer lattractivit de la Francepour attirer les investissementset les emplois davenir

ConstatLattractivit de la France se mesure limplantation sur notre territoire dentreprises trangres et la rception de leurs investissements, crateurs demplois. Les filiales franaises de ces entreprisesralisent aujourdhui 20% de la Recherche et Dveloppement mene en France, 30% delinvestissement industriel et plus de 40% des exportations franaises.

Notre pays est reconnu notamment pour la qualit de sa main-duvre, lefficacit de son rseaudinfrastructures, lexcellence de ses centres de recherche. Mais ses positions sont menaces : laFrance nest plus qu la troisime place en Europe pour laccueil des entreprises trangres, et si ellereste bien place pour les activits industrielles, elle le doit lextension dactivits dentreprises djprsentes sur le territoire, ce qui constitue certes une performance, plus qu limplantation denouveaux investisseurs.

La concurrence entre territoires sest largie galement lattraction des talents (chercheurs,

designers, crateurs, entrepreneurs du numrique) et des vnements sportifs ou professionnels,porteurs de dynamique conomique.

Au-del dune politique globale pour la comptitivit de lconomie franaise, des actions plusspcifiques peuvent tre menes pour attirer les investissements internationaux et les talentsexceptionnels en France.

Dcisions

Dcision n 17 : Dvelopper une stratgie en matire dattractivit visant notamment attirer lestalents internationaux et les grands projets dinvestissements, ainsi que les activits culturelles.

Dcision n 18 : Lancer une Marque France, rfrence fdratrice visant promouvoir le fabriquen France et lexcellence franaise.

Dcision n 19 : Maintenir les atouts de nos infrastructures et dployer le trs haut dbit numriquesur lensemble du territoire avec un schma quilibr et financ qui sera prcis dbut fvrier 2013.

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Dmarche poursuivieAccueillir les talents trangers et les visiteurs professionnels, qui contribuentau dynamisme et au rayonnement de lconomie franaise

Les initiatives suivantes seront prises tout en prservant naturellement le rle essentiel que joue ladlivrance des visas en matire de scurit et dimmigration :

Mettre en place un Passeport Talents pour attirer les talents trangers

Les dispositifs spcifiques visant attirer certains talents internationaux (carte de sjour comptenceset talents, carte de rsident contribution conomique exceptionnelle) se rvlent peu attractifs : lacarte de sjour a concern 592 personnes au total depuis sa cration en 2006, alors que 2 personnesuniquement ont bnfici de la carte de rsident en 2011.

Des recommandations seront formules dici 2 mois pour amliorer laccueil des talents exceptionnelsde manire en largir lutilisation et renforcer lattractivit de la France.

Porter aux meilleurs standards europens les processus de dlivrance des visas pour visiteurs professionnels

Les organisateurs des grands vnements sportifs ou professionnels doivent tre assurs que le publicbnficiera de procdures de dlivrance de visas rapides et efficaces. Le Gouvernement mettra enuvre des mesures de modernisation et de simplification des procdures afin damliorer les servicesofferts aux touristes daffaires, tout en prservant un haut niveau de scurit.

Davantage de partenariats avec les entreprises et chambres de commerce seront conclus par lespostes diplomatiques et consulaires afin de faciliter et de fluidifier les procdures dobtention des visaspour les visiteurs professionnels.

Une offensive collective avec les territoires pour la promotion de la Marque France

La France doit se doter dun outil fdrateur au service de la comptitivit des entreprises, dunerfrence qui nous permette de promouvoir le fabriqu en France, lexcellence franaise, la richessede notre industrie et de nos territoires, qui soit un outil lexport et un atout pour lattractivitconomique et touristique de la France. Cest la stratgie de la Marque France.

Lmergence de cette marque sera le fruit dune consultation large, au plus proche des Franais, desterritoires, des acteurs conomiques, des collectivits territoriales et de nos partenaires trangers.Une mission sera prochainement lance et devra rendre ses premires conclusions avant la fin dupremier trimestre de lanne 2013.

Rduire les dlais dinstruction des grands projets dinvestissement internationaux

Les procdures publiques relatives aux grands projets dinvestissement sont peu coordonnes, peuprvisibles et trop longues au regard des meilleures pratiques europennes. Le classement opr parla Banque mondiale sur la facilit de faire des affaires Doing business est dfavorable la France.Tout en prservant un trs haut niveau dexigence environnementale, sociale et de concertation, lacoordination, la rapidit des procdures et la scurit juridique des procdures seront amliores.

Un groupe de travail formulera des propositions au premier semestre 2013 visant rduire les dlaisdinstruction des dossiers dinvestissement en France. Seront tudies par exemple les possibilitsdidentifier une administration et une collectivit chefs de file, de regrouper les procdures pralables,etc.


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Renforcer lattractivit du territoire en matire de tournages de films et de productionsaudiovisuelles

Lexcellence des filires franaises dans lindustrie audiovisuelle et du cinma est reconnueinternationalement et par les studios amricains, grce notamment aux filires de formation auxmtiers concerns (en particulier animation, effets spciaux, post-production). Il faut consolider cetteavance.

Dans un contexte de concurrence internationale forte, la localisation en France des tournages,notamment de socits trangres, sera encourage, pour gnrer de lactivit et des emplois. Lesdispositifs de crdits dimpt (crdit dimpt cinma et audiovisuel - CICA, crdit dimpt cinmainternational - CII) seront ainsi prolongs et adapts pour renforcer lattractivit du territoire nationalet stimuler les filires techniques concernes. Le Gouvernement tudiera par ailleurs le moyen defaciliter lentre sur le territoire des quipes techniques et artistiques trangres ncessaires laralisation de ces tournages.

Prserver les atouts de nos infrastructures et dployer le trs haut dbit numriquesur lensemble du territoire

Lattractivit du territoire franais repose sur la performance de ses infrastructures de transport etdnergie et sur la qualit de ses services publics. Tout en engageant notre socit dans une ncessairetransition de son modle nergtique, le Gouvernement veillera prserver lavantage comptitif quilprocure aujourdhui notre tissu productif, en particulier pour les industries lectro-intensives. Larforme de notre systme de transport ferroviaire est galement engage en faveur dun meilleurservice rendu aux usagers.

Un schma de dploiement concret du haut dbit numrique, chelonn dans le temps et dans

lespace, et coordonn entre lensemble des acteurs (oprateurs, collectivits territoriales, tat) seraprsent et mis en uvre en fvrier 2013. Une mission interministrielle ddie, ple dexpertise deltat en la matire, prparera ce schma dici au dbut de lanne prochaine en liaison avec lensembledes acteurs.

Renforcer la diplomatie conomique

Lattractivit du territoire franais sera une priorit pour tous les rseaux de ltat ltranger. LeGouvernement favorisera une articulation optimale entre les diffrents leviers de laction extrieure dela France, en recherchant un continuum entre laction dinfluence ( commencer par la cooprationuniversitaire et scientifique) et la promotion de nos intrts conomiques.

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ConstatPartout dans le monde, la formation, lenseignement suprieur et la recherche sont des leviers de lacomptitivit future.

Dans la socit de la connaissance, caractrise par de profondes et rapides mutations conomiques et

technologiques, la comptitivit des pays dvelopps est plus que jamais lie lefficacit de leur systmede formation, denseignement suprieur et de recherche. Cette efficacit repose essentiellement :

Q sur la capacit rpondre, en anticipant, aux besoins de qualification des entreprises : en France,un grand nombre doffres demploi, parfois dans des domaines de forte croissance, ne sont paspourvues, faute notamment de qualifications correspondantes ;

Q sur le rle de la recherche dans la chane de linnovation : prs de 20 % du PIB des tats-Unis cor-respond des secteurs dactivit qui nexistaient pas il y a 40 ans et qui ont t largement crs parla recherche publique universitaire.

Dcision N 20 :Assurer une valuation permanente de ladaptation de loffre des formations auxbesoins de comptences des employeurs et amorcer, ds 2013, la mise en place dun nouveauservice public de lorientation, du secondaire au suprieur, fond sur une approche Mtiers -

Qualifications .

Dcision n 21 : Crer, ds 2013, 10 plateformes territoriales dappui aux mutations.

Dcision n 22 : Renforcer la place des entreprises au sein de lenseignement technique etprofessionnel.

Dcision n 23 : Favoriser lembauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec lobjectifde 500 000 en 2017.

Dcision n 24 : Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalits de mise en placedun compte individuel de formation attach la personne et non au statut.

Dcision n25 : Engager la Mobilit internationale 2020.

Dmarche poursuivieCrer un service public territorialis dorientation tout au long de la vie

Ce service se substituera au service public dorientation mis en place la suite de la loi du 24 novembre2009 relative lorientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Linformation et lorientation doivent permettre laccs des lves, des tudiants, des salaris etdemandeurs demploi aux formations secondaires, suprieures ou professionnelles qualifiantes.Actuellement, le systme est trs clat, peu coordonn et ne permet ni de rduire les ingalits ausein du systme ducatif, ni de rpondre aux enjeux de lemploi et de la qualification.

Offrir aux jeunes et aux salaris des formationstournes vers lemploi et lavenir

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06Pacte nationalpour la croissance,la comptitivit et lemploi

Offrir aux jeunes et aux salarisdes formations tournesvers lemploi et lavenir


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Faciliter ladaptation des comptences dans les bassins en transition en mettant en place desplateformes daccompagnement des mutations conomiques et professionnelles dans desbassins en transition.

Ces plateformes auront vocation mobiliser les principaux acteurs dans des bassins o les enjeuxpour lemploi et le dveloppement conomique sont particulirement prgnants, autour de dmarchesde soutien RH des TPE/PME.

Mieux identifier les besoins en comptences des entreprises et anticiper les mutationsconomiques et leurs consquences

Pour disposer dune offre de formation qui permette de favoriser laccs lemploi, il est indispensablede connatre les besoins en comptences, actuels et venir, des entreprises. Lenjeu est de faciliterles recrutements bien sr, mais aussi, avec une vision plus prospective, de prparer aujourdhui les

comptences de demain. Si de nombreux travaux existent dj, ils restent insuffisamment croissentre eux et limits dans leurs effets oprationnels.

Dvelopper lapprentissage et inciter des embauches sur des formations techniquespointues

Lapprentissage doit se poursuivre pour les diffrents niveaux de qualification et prioritairement pourles jeunes peu ou pas qualifis. Mais il doit aussi se dvelopper dans des secteurs pointus appelantdes niveaux suprieurs.

Les PME assurent lessentiel des embauches en contrat dapprentissage, principalement sur lesniveaux V, IV et III. Mais ces entreprises ne disposent quinsuffisamment de comptences de haut

niveau (niveaux II et I) sur des mtiers techniques (ingnieurs par exemple, notamment sur le registrede la qualit) et ne forment que trs rarement des apprentis ces niveaux, alors que ce serait unmoyen de renforcer leur comptitivit.

Le Gouvernement souhaite dvelopper la comptitivit des PME par lembauche de jeunes en contratdapprentissage sur des formations techniques de haut niveau. Il incitera ces entreprises embaucherdes apprentis sur des formations techniques de niveaux II et I.

Dvelopper la formation tout au long de la vie

La feuille de route sociale a lanc des chantiers importants pour dvelopper les comptences et laformation tout au long de la vie.

Concernant les jeunes et les demandeurs demploi, deux documents-cadres ont t soumis laconcertation. Lenjeu de la formation lie laccompagnement des mutations conomiques sinscritdsormais dans le cadre de la ngociation de la nouvelle convention 2013-2015 entre ltat et le Fondsparitaire de scurisation des parcours professionnels. Le Conseil national de la formation professionnelletout au long de la vie est saisi sur le projet de compte individuel de formation.

Dvelopper la mobilit internationale pour les tudiants, les lves et les apprentis

Le dveloppement des changes internationaux, levier de la comptitivit, suppose une volutionrapide des comptences et des qualifications des lves, des tudiants et des salaris. Afin derpondre ces enjeux et datteindre les objectifs du programme de Louvain, la France doit sengager

rapidement pour accroitre louverture internationale des tablissements et dvelopper les mobilitsinternationales.

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Offrir aux jeunes et aux salaris des formations tournes vers lemploi et lavenir06


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Aujourdhui, peine plus de 66 000 tudiants franais ont fait une mobilit dtude dans un pays delOCDE, dont les deux tiers dans lespace europen et la moiti dans un des pays limitrophes de laFrance.

Le Gouvernement a dcid de doubler en 5 ans la mobilit internationale des tudiants tous lesniveaux de formation en sappuyant sur la dynamique dErasmus dappui aux mobilits (cf. programmesLeonardo, Erasmus, Euroapprenticeship, Agefa-mobilite) et cibler certaines filires, en particulierprofessionnelles et technologiques.

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Offrir aux jeunes et aux salaris des formations tournes vers lemploi et lavenir06


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Faciliter la vie des entreprises en simplifiantet stabilisant leur environnement rglementaire et fiscal

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07Pacte nationalpour la croissance,la comptitivit et lemploi

Simplification des dmarchesadministratives et de lenvironnementrglementaire des entreprises

Constat

Selon les estimations de la Commission europenne, une rduction de 25 % des charges administrativespesant sur les entreprises permettrait une augmentation du PIB europen de 0,8 % court terme etde 1,4 % plus long terme. Pour amliorer la comptitivit, le Gouvernement sengage mobiliser tousles leviers permettant de simplifier la vie des entreprises (notamment des PME), dallger leur chargeadministrative et de rduire les dlais de traitement par ladministration. Ces objectifs seront poursuivisdans le respect de lintrt gnral et des orientations du Gouvernement en matire dcologie, desant publique, de protection des travailleurs et des consommateurs, etc.

En lien troit avec les entrepri

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