CCLLIIMMAATT DDEESS AAFFFFAAIIRREESS EETT CCOOMMPPEETTIITTIIVVIITTEE

DDEE LL’’EENNTTRREEPPRRIISSEE

RREESSUULLTTAATTSS DDEE LL’’EENNQQUUEETTEE CCOOMMPPEETTIITTIIVVIITTEE 22001122

Juin 2013

République Tunisienne Ministère du Développement et de la Coopération Internationale

Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives

CCLLIIMMAATT DDEESS AAFFFFAAIIRREESS EETT CCOOMMPPEETTIITTIIVVIITTEE

DDEE LL’’EENNTTRREEPPRRIISSEE

RREESSUULLTTAATTSS DDEE LL’’EENNQQUUEETTEE CCOOMMPPEETTIITTIIVVIITTEE 22001122

Ce rapport est le fruit de travail de toute une équipe de la direction centrale de la compétitivité composée de : Mmes Bakhta BEN SASSI, Affet BEN ARFA, Hanen TRABELSI, Safa MKAOUER, Mrs Heithem ZAMMALI, Haithem HAMMAMI, Taieb BOUSNINA, Noureddine MAGHROUI, Helmi BEN SALAH ainsi que la secrétaire Hajer MEHOUACHI.

Le présent rapport est la propriété de l’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives (ITCEQ). Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de la présente publication, faite sans l’autorisation écrite de l’ITCEQ est considérée comme illicite et constitue une contrefaçon.

Remerciements : Nous tenons à remercier les chefs d’entreprise pour leur collaboration à la réalisation de ce travail à travers leur importante participation à cette enquête et dont les réponses ont été riches en termes d’informations et de commentaires.

2

SOMMAIRE

Résumé et conclusion .............................................................................................................3

Introduction ............................................................................................................................4

I- Environnement des affaires : Analyse des principales contraintes ........................................5

L’insécurité ................................................................................................................................................................... 7

La corruption ................................................................................................................................................................. 8

Le financement bancaire .............................................................................................................................................. 14

Pratiques dans le marché .............................................................................................................................................. 16

II- Evolution des indicateurs d’activité: ................................................................................ 18

III - Investissement, financement et programmes d’appui ..................................................... 21

1. Investissement .......................................................................................................................................................... 21

2. Le financement des entreprises : entre finance directe et finance indirecte ................................................................. 28

3. Programmes d’appui aux entreprises : ..................................................................................................................... 35

IV- Gouvernance et compétitivité de l’entreprise: ................................................................. 38

V- Anticipations des chefs d’entreprise : ............................................................................... 46

Annexes ............................................................................................................................... 50

I- Annexes méthodologiques ................................................................................................ 51

II- La Bourse des Valeurs Mobilières en Tunisie .................................................................. 54

1- Les dates clés de la BVMT ....................................................................................................................................... 54

2- Les conditions requises pour une introduction en bourse ........................................................................................... 55

1) Les conditions communes d’admission au Marché Principal et au Marché Alternatif ............................................ 55

2) Les conditions spécifiques : ................................................................................................................................. 56

III- Les programmes d’appui à l’entreprise ........................................................................... 57

IV- Annexe statistique .......................................................................................................... 61

3

Résumé et conclusion

L’analyse de l’enquête menée à la fin du premier semestre de 2012 auprès de 1050

entreprises privées opérant dans l’industrie et les services s’est focalisée sur la perception des

chefs d’entreprise quant au climat des affaires et sur les actions engagées pour relever le défi

de la compétitivité dans cette période transitionnelle. Les résultats font ressortir l’existence de

certaines contraintes entravant le développement des entreprises, à l’instar de l’insécurité et

la corruption qui ont le plus entaché les appréciations portées sur l’environnement des

affaires. D’autres volets, non moins importants, méritent aussi plus d’attention pour booster

l’investissement et relancer l’économie. Il s’agit, entre autres, du financement bancaire, de la

concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles qui se sont aggravées après la

révolution. Les perceptions des entreprises sur l’évolution en 2011 de leurs indicateurs de

performance dénotent un fléchissement et les difficultés d’approvisionnement rencontrées en

2011 par les entreprises industrielles ont persisté en 2012. Cependant, malgré ces difficultés,

des indices de reprise de l'activité au premier semestre 2012 sont apparus et se manifestent

aussi au niveau de l’investissement, notamment, pour les entreprises de grande taille.

D’autres investigations ont mis en relief l’importance que revêt l’application des règles de

bonne gouvernance de l’entreprise dans la réalisation de bonnes performances compétitives.

Cependant, pour mieux incarner les pratiques de bonne gouvernance au niveau de

l’entreprise, il est nécessaire d’améliorer la gouvernance publique de sorte qu’il y ait, entre

autres, un système juridique efficace, un marché public intègre et transparent et une

administration moderne.

S’agissant des perspectives, et bien que l’instabilité politique, économique et sociale ne

permette pas aux entreprises de faire des anticipations, un certain optimisme est à relever en

matière d’investissement et d’emploi à moyen et long termes. Cependant ces anticipations

restent, dans tous les cas, conditionnées par une amélioration de l’environnement politique et

sécuritaire permettant d’assurer une meilleure visibilité pour les entreprises.

4

Introduction Dans le cadre de ses travaux portant sur la compétitivité, l’Institut Tunisien de la

Compétitivité et des Etudes Quantitatives, a mené, en juillet 2012, une enquête auprès d’un

échantillon d’entreprises industrielles et de services réparties sur tout le territoire tunisien et

ce, pour recueillir leur perception et avis sur l’environnement des affaires dans lequel elles

opèrent, sur l’évolution récente de leur activité, sur les actions engagées en matière de

compétitivité ainsi que sur leurs perspectives de court et de moyen termes. De telles

appréciations permettent d’identifier les points forts qu’il y a lieu de consolider et les points

faibles auxquels il faut remédier. Ces réponses serviront aussi de base pour arrêter les mesures

susceptibles de soutenir davantage les entreprises dans un environnement difficile et de plus

en plus concurrentiel.

Ce rapport serait articulé autour de cinq parties. Nous présenterons dans la première partie

un ensemble de résultats portant sur le climat d’investissement notamment l’environnement

institutionnel et réglementaire dans lequel opère l’entreprise. La deuxième partie

s’intéressera à l’évolution de l’activité des entreprises après la révolution. La troisième partie

sera focalisée sur l’investissement, son financement ainsi que sur les programmes d’appui

aux entreprises. Dans la quatrième partie, un intérêt particulier serait accordé à la

gouvernance et compétitivité des entreprises. Quant à la cinquième partie, elle serait

consacrée à la vision des chefs d’entreprise sur les perspectives d'évolution de leur activité à

moyen et long termes notamment en matière d’investissement et d’emploi.

L’enquête a été réalisée durant la période allant du 23 juin au 24 aout auprès de 1050

entreprises privées structurées et réparties sur tout le territoire tunisien et opérant dans

l’industrie et les services.

La collecte de l’information a été effectuée par contact direct de l’entreprise sous forme

d’interview. En termes de réponses et malgré les difficultés rencontrées sur le terrain, 807

entreprises ont répondu au questionnaire, soit un taux de réponse de 77%.

5

I- Environnement des affaires : Analyse des principales contraintes Reflétant la perception que se font les chefs d’entreprise sur plusieurs domaines de

l’environnement dans lequel ils opèrent, l’indicateur synthétique du climat des affaires1,

calculé sur la base des 807 réponses des entreprises enquêtées en 2012, s’est situé au niveau

de 0.625 sur une échelle allant de 0 à 12.

En comparaison avec les résultats de l’enquête 2010 et sur la base des mêmes questions et

d’un échantillon cylindré (composé de 425 entreprises) nous relevons une amélioration

relative de la perception portée par les chefs d’entreprise sur l’environnement des affaires

dans lequel ils œuvrent dans la mesure où l’indicateur est passé de 0.616 à 0.642.

Indicateur de perception de l’environnement des affaires

Echantillon cylindré Total échantillon

2010 2012 2012 Indicateur du climat des affaires 0,616 0,642 0,625 Infrastructure 0,725 0,733 0,733 Transport 0,647 0,678 0,678 Accès au foncier 0,771 0,773 0,791 Télécom 0,728 0,761 0,763 Electricité 0,650 0,650 0,652 Eau 0,808 0,784 0,780 Assainissement 0,746 0,752 0,733 Ressources Humaines 0,661 0,698 0,719 Règlementation du travail 0,710 0,715 0,726 Formation qualification 0,613 0,681 0,712 Procédures administratives et système judiciaire 0,640 0,648 0,657 Douane 0,664 0,651 0,665 Fiscalité 0,621 0,663 0,652 Système judiciaire 0,565 0,598 0,619 Formalités administratives 0,711 0,679 0,694 Charges sociales 0,511 0,546 0,568 Financement bancaire 0,571 0,593 0,587 Accès au crédit 0,684 0,631 0,627 Coût du crédit 0,507 0,537 0,533 Cadre macro-économique et réglementaire 0,700 0,690 0,713 Cadre macro-économique 0,711 0,688 0,714 Cadre réglementaire 0,722 0,691 0,708 Pratiques du marché 0,504 0,586 0,610 Marché parallèle − − 0,602 Concurrence déloyale 0,432 0,524 0,553 Pratiques anticoncurrentielles 0,469 0,566 0,584 Marchés publics 0,707 0,707 0,728 Corruption − − 0,547 Insécurité − − 0,493

1Voir annexe méthodologique 2 Plus l’indicateur se rapproche de 1, plus le climat des affaires est jugé favorable.

6

Cependant, cette évolution est à prendre avec précaution pour deux raisons : d’une part, les

entreprises ne répondaient pas avant la révolution avec la même liberté dont elles disposent

aujourd’hui aux questions portant sur l’environnement institutionnel et réglementaire, et,

d’autre part, certains sujets considérés avant la révolution comme tabous, à l’instar de la

corruption et de l’insécurité, n’ont pas été abordés en 2010.

De ce fait, l’analyse dans ce qui suit sera basée essentiellement sur les réponses recueillies en

2012 étant donnée l’importance qu’elles revêtent dans ce processus transitionnel délicat pour

entreprendre les mesures nécessaires à la dynamisation de l’investissement et la relance de

l’économie.

Des appréciations entachées par l’insécurité et la corruption

Les appréciations des chefs d’entreprise diffèrent selon les domaines composant le climat des

affaires couverts par l’enquête. Ces appréciations qui apparaissent favorables surtout au

niveau de l’infrastructure, des ressources humaines et du cadre macroéconomique et

réglementaire, sont entachées par les deux facteurs introduits pour la première fois dans le

calcul de l’indicateur, à savoir l’insécurité et la corruption. Graphique n°1 : Indicateur de perception du climat des affaires 2012 (ICA)

0,733 0,719 0,7130,657

0,610 0,587 0,568 0,5470,493

0,0

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,6

0,7

0,8

0,9

1,0

0.625

7

1- L’insécurité

Après chaque révolution, les pays vivent un climat d’instabilité. La Tunisie, qui ne fait pas

l’exception, vit cette instabilité à plusieurs niveaux : instabilité politique, instabilité sociale et

aussi instabilité sécuritaire et qui apparaît la plus grave. En effet, depuis le 14 janvier, le pays

a vu se multiplier les actes de vols, d’incendies et de saccages aussi bien de propriétés privées

que d’établissements publics. Cette situation a eu en 2011 un impact négatif sur l’économie,

notamment, en matière d’investissement et d’affluence touristique. Dans ce climat d’insécurité, les entreprises ont subi les effets collatéraux de la révolution, et

dont les dégâts matériels ont été estimés importants par les entreprises endommagées comme

il a été dégagé de l’enquête 20113. Pour y faire face, plusieurs actions ont été engagées par

les entreprises, notamment, le renforcement du système de surveillance et de gardiennage et

la souscription à des polices d’assurance supplémentaires générant, ainsi, des surcoûts et

portant, par conséquent, préjudice à la compétitivité des entreprises.

En 2012 et d’après les résultats recueillis, la situation en matière de sécurité reste encore

instable et plus de la moitié des enquêtés considèrent cette instabilité comme facteur portant

préjudice à leur compétitivité.

41% des entreprises considèrent l’insécurité comme obstacle majeur à leur développement

Avec un indicateur de 0.493, l’insécurité se classe comme le facteur le plus défavorablement

perçu. En effet, 41% des entreprises l’ont dénoncée comme obstacle majeur pour leur

développement. Cette perception défavorable est d’autant plus prononcée que l’entreprise est

de petite taille.

3 Rapport « Climat des affaires et compétitivité des entreprises : Principaux résultats de l’enquête compétitivité 2011 ».

8

Graphique n°2 : Entreprises considérant l’insécurité comme obstacle majeur (en %)

Cette situation est d’autant plus inquiétante que les entreprises à participation étrangère

majoritaire sont plus fréquentes à dénoncer ce phénomène. Ce qui aurait engendré la

délocalisation de certaines entreprises vers des sites plus sécurisés. Par ailleurs, les

déclarations font ressortir que l’insécurité a même été à l’origine de la suspension de l’activité

pour 6.3% des répondants. De ce fait, son rétablissement devrait être considéré comme une

exigence prioritaire afin que le système économique reprenne son rythme régulier.

2- La corruption Souvent qualifiée de "sujet tabou" en Tunisie, la corruption a suscité beaucoup d’intérêt

depuis la révolution du 14 janvier et différentes institutions ont essayé d’évaluer l’ampleur du

phénomène. Cependant, en absence de données statistiques au niveau national, les analyses

menées se sont basées, pour la plus part, sur des enquêtes soit auprès des ménages4 ou auprès

des entreprises.

Sur le plan international, la Tunisie a vu son classement se dégrader dans le rapport sur la

corruption dans le monde « International Transparency 2012 » pour occuper le 72ème rang

contre 73ème en 2011 et 59ème en 2010.

Dans ce contexte et partant du fait que ce phénomène a un impact direct sur la compétitivité

des entreprises, la corruption a eu droit, encore une fois, à un module spécifique dans le

4 Enquête « perception de la corruption par les citoyens » menée par le Centre Tunisien de la Gouvernance d’Entreprise (CTGE).

43 43

3641

4641

Selon la taille Selon la structure de capital

9

questionnaire. L’objectif étant de voir, dans quelle mesure et avec quelle ampleur elle affecte

le secteur institutionnel tunisien dans cette période de transition et ce, afin d’aider tous les

intervenants à mettre en place une stratégie efficace permettant de lutter contre ce phénomène.

Les réponses recueillies ont été porteuses de plusieurs enseignements: Plus d’une entreprise sur trois considère la corruption comme obstacle majeur pour son

développement

Se classant après l’insécurité comme facteur défavorablement perçu (avec un indicateur de

0.547), la corruption est déclarée comme contrainte majeure au développement par 34% des

entreprises enquêtées. Cette perception est plus partagée par les PME ainsi que par les

entreprises opérant sur le marché local que par les autres.

Graphique n°3 : Entreprises considérant la corruption comme obstacle majeur (en %)

La corruption est un phénomène qui perdure

Pratiquée durant des dizaines d’années, la corruption est entrée dans les habitudes et la culture

des citoyens tunisiens de telle sorte qu’elle ne peut être éradiquée en une seule année. En

effet, les déclarations à ce sujet montrent qu’après plus d’une année de la révolution, une

proportion non négligeable des entreprises fait encore des versements non officiels, même si

certains chefs d’entreprise ne le déclarent pas directement. Ces déclarations sont encore plus

prononcées au niveau des entreprises à capital étranger.

35 3431

3834

25

34

Selon la tailleSelon le régime

10

Graphique n°4 : Vous trouvez-vous encore contraint à faire des versements non officiels ?

L’accélération d’un service est la principale raison qui pousse les entreprises à faire des

versements non officiels

Interrogés sur les raisons qui les poussent à faire des malversations, la plus part des

responsables sondés déclarent qu’ils le font pour accélérer la prestation d’un service et, dans

un second ordre, pour éviter un problème. Graphique n°5 : Les raisons poussant les entreprises à faire des versements non officiels

De telles réponses laissent déduire que les délais de prestation de certains services sont longs

et freinent, en quelque sorte, le bon déroulement des affaires. A ce niveau, il apparaît

judicieux de voir comment sont perçus les secteurs institutionnels concernant ce phénomène,

en l’occurrence le secteur financier, la police, les collectivités locales, le système judiciaire, le

système fiscal, la douane et les services publics, et jusqu’à quel degré ils sont affectés par la

corruption ?

22%

61%

17%

OUI NON Je refuse de répondre

74%

43%

19%

Accélérer un service

Eviter un problème

Obtenir un permis ou une autorisation

11

Les services de la douane suivis par la police sont considérés les plus touchés par la corruption

La perception des entreprises quant au degré d’affectation des secteurs institutionnels par la

corruption montre qu’ils sont tous touchés, mais à des degrés différents. Ainsi, si les

appréciations apparaissent relativement positives pour les services publics (télécom,

électricité, eau, assainissement…etc.) et le secteur financier, elles sont plus négatives

concernant la douane et la police avec respectivement 52% et 45% des entreprises les

considérant affectées, voire même, très affectées par la corruption.

Graphique n°6 : Perception du degré d’affectation des secteurs institutionnels par la corruption (en %)

Ce constat va de pair avec les résultats dégagés au niveau du climat des affaires dans lequel

opèrent les entreprises où la douane constitue une contrainte majeure pour 23% des enquêtés

et ce, principalement au niveau des procédures douanières.

Graphique n°7 : Entreprises considérant les services douaniers comme obstacle majeur (en %)

22

23

26

23

Coûts Délais Procédures Douane

18

20

21

22

23

31

36

14

16

18

23

21

24

28

16

19

19

21

22

20

16

27

25

29

21

23

17

14

25

20

13

13

11

8

6

Douane

Police

Système judiciaire

Système fiscal

Collectivités locales

Secteur financier

Services publics

Pas affecté Peu affecté Moyennement affecté Affecté Très affecté

12

Pour réduire les délais nécessaires aux procédures de dédouanement, une part non négligeable

des entreprises se trouve contrainte à faire des payements informels à la demande même des

employés des services douaniers.

Graphique n°8 : Vous a-t-on demandé un payement informel et/ou "cadeaux" afin

d'accélérer les procédures de dédouanement?

Le système judiciaire est aussi affecté par la corruption

A côté de la douane et de la police, le système judiciaire apparaît lui aussi corrompu d’après

42% des entreprises. Une telle perception n’est pas spécifique à la Tunisie. En effet, dans

plusieurs pays du monde, l’idée selon laquelle le système judiciaire est corrompu et les

tribunaux ont tendance à favoriser les personnes qui ont de l’argent et des relations, est très

répandue. Cependant, même si cette perception est parfois exagérée, elle devrait être prise au

sérieux car aucun système de justice ne peut être efficace s’il ne bénéficie pas de la confiance

de la population.

A ce titre, les résultats montrent que cette confiance manque pour une part non négligeable

des entreprises sondées.

Graphique n°9 : Faîtes-vous confiance au système judiciaire pour faire respecter vos droits contractuels et vos droits de propriété dans les conflits commerciaux? (en %)

Dans le même cadre et en matière de résolution des litiges commerciaux, plus d’une

entreprise sur quatre considère le système judiciaire comme obstacle majeur à leur

développement surtout au niveau des délais pour la résolution des litiges qui sont estimés

longs atteignant en moyenne 19 mois.

20%

65%

15%

OUI NON Je refuse de répondre

32% 39% 16% 13%

Oui Plutôt oui Plutôt non Non

13

Les malversations concernent aussi d’autres domaines

Les malversations ne se sont pas limitées à ces secteurs uniquement, elles ont touché d’autres

volets, notamment, le système fiscal et les marchés publics. Ainsi, selon 26% des entreprises

enquêtées, les agents de l’administration fiscale leur demandent encore un payement informel

ou « des cadeaux » et 23% des sondés révèlent que pour gagner un marché public, leurs

homologues seraient prêts à donner « des pots-de-vin ». Ces versements non officiels

dépassent 10% de la valeur du marché selon près du tiers de ces entreprises.

Graphique n°10 : Les agents de l’administration fiscale vous ont-ils demandé un payement informel et/ou des “cadeaux”?

Au vu de ce qui précède, il apparaît urgent de limiter le pouvoir discrétionnaire des

fonctionnaires des différentes administrations sollicitées par les entreprises dans le cadre de

leur activité. Ces fonctionnaires devraient interpréter les lois et règlements de façon objective,

éthique non appliquée selon 32% des entreprises enquêtées.

Graphique n°11 : Les fonctionnaires des différentes administrations auxquelles vous faîtes face dans le cadre de vos activités, interprètent-ils les lois et règlements de manière

objective?

Pour y parvenir, encore faut-il, d’une part, que l’environnement réglementaire ne soit ni sur-

réglementé ni sous-règlementé et, d’autre part, que les lois et les règlements soient

suffisamment clairs, transparents, stables et bien diffusés.

En plus de ces actions au niveau règlementaire, d’autres sont nécessaires pour faire face à la

corruption ; une question s’impose alors à savoir : comment lutter contre ce phénomène ?

Faudrait-il agir sur le côté matériel des fonctionnaires ?

Devrait-on entreprendre des mesures de sanction ?

Devrait-on aller au-delà de ces actions et appliquer la stratégie nationale de la lutte

contre la corruption5 ?

5 L'objectif de cette stratégie est de renforcer la reddition des comptes, la transparence, et l'efficience dans les deux secteurs public et privé

11% 74% 15%

oui Non Je refuse de répondre

22% 46% 20% 12%

Oui Plutôt oui Plutôt non Non

14

La lutte contre ce phénomène, nécessite la conjonction de toutes ces actions, voire même

d’autres. En effet, l’amélioration de la situation matérielle des fonctionnaires limite, certes, la

tentation de demander des « pots-de-vin », mais ne suffit pas, à elle seule, pour faire face à la

corruption car la cupidité a parfois tendance à croître avec les revenus. De ce fait, il faudrait

appliquer avec intransigeance les lois envers les personnes impliquées directement ou

indirectement dans des affaires de corruption.

Plus encore, une priorité devrait être accordée à l’application de la stratégie nationale de lutte

contre la corruption. Cette stratégie devrait être, cependant, complétée par la mise en place

d’une “cartographie de risques”6 à l’instar de celle élaborée au Maroc et qui permet de

recenser les postes dans l’administration publique qui sont les plus sensibles et les plus

exposés à la corruption, notamment, dans la douane, la police, le système judiciaire et la

passation des marchés publics.

A côté de l’insécurité et de la corruption qui constituent actuellement les principaux facteurs

handicapant le climat des affaires, d’autres volets, non moins importants, méritent aussi plus

d’attention pour booster l’investissement et relancer l’économie. Il s’agit, entre autres, du

financement bancaire des entreprises et des pratiques du marché en Tunisie.

3- Le financement bancaire La relation qu’entretient les chefs d’entreprise avec le système bancaire, même si elle est

encore loin d'être favorable, apparaît mieux perçue qu'il y a quelques années, et ce,

essentiellement au niveau du coût du crédit bancaire.

Graphique n°12 : Entreprises considérant le financement bancaire en tant que contrainte majeure (en %)

6 OCDE (2010) « Principes de l’OCDE pour renforcer l’intégrité des marchés publics ».

29 25 2523 25

4135 33 38

27

49

42 43 40

38

2007 2008 2009 2010 2012

Accès au crédit bancaire Appréciation globale Coût du crédit bancaire

15

Les résultats selon la taille de l’entreprise montrent que la contrainte du financement bancaire,

aussi bien, en termes de coûts que d’accès au crédit bancaire, est toujours pesante pour les

PME (31% contre 14% pour les grandes).

En matière d’accès au crédit, une certaine stabilité de la perception des entreprises depuis

2008 est à noter. Cependant, et comparativement à certains pays concurrents, à l’instar de la

République Tchèque et la Turquie, la fréquence des entreprises qui le considèrent comme une

contrainte sévère apparaît relativement élevée tout en restant, tout de même, largement

inférieure à la moyenne dans la région MENA.

Graphique n°13 : Entreprises déclarant l’accès au crédit bancaire comme contrainte majeure

Dans le même contexte et à côté du taux d’intérêt, qui reste la principale difficulté rencontrée

en matière de financement bancaire, les garanties exigées et les délais d’obtention des crédits,

continuent, quand même, à figurer parmi les contraintes les plus sévères, bien qu’ils aient

connu un certain relâchement par rapport à 2010.

11,7%

14,3%

23,7%

25%

25,2%

31%

31,6%

36,3%

Hongrie

Turquie

Republique Tchèque

Tunisie

Jordanie

Egypte

Marroc

MENA

Source : Enterprise Surveys, World Bank.

16

Graphique n°14 : Les difficultés rencontrées en matière de financement bancaire

Concernant la valeur des garanties exigées, cette dernière dépasse, selon 39% des entreprises

enquêtées, le montant des emprunts bancaires demandés. Cependant, et par rapport aux

résultats dégagés en 2010, une légère amélioration est constatée à ce niveau, dans la mesure

où cette fréquence était de 43%.

Graphique n°15 : Répartition des entreprises selon le taux de garantie exigée

A titre indicatif, les résultats de l’enquête Banque Mondiale font apparaître un taux de

garanties de 85.5% pour l’Egypte, de 89.9% pour la Turquie et de 106.9% pour la République

Tchèque.

4- Les pratiques dans le marché Il n’y a pas de doute que la présence de certaines pratiques telles que la concurrence déloyale

et les pratiques anticoncurrentielles nuit à la compétitivité et porte préjudice aux entreprises

respectant les règles du marché. Pour lutter contre le développement rapide de ce genre de

pratiques sur le marché tunisien, les pouvoir publics ont adopté certaines mesures à l’instar de

la création du conseil de la concurrence. Cependant, il semble que ces mesures ne sont pas

suffisantes pour lutter contre ces pratiques dans la mesure où une part non négligeable des

61%17%

22%

2012

Taux<=100%

100%<Taux<=150%

Taux>15057%21%

22%

2010

17

entreprises enquêtées les dénonce encore et les considère comme obstacle pour leur

développement.

Graphique n°16 : Entreprises considérant les pratiques dans le marché comme obstacle majeur

Ces pratiques se sont davantage aggravées après la révolution

Certes, de telles pratiques ne datent pas d’aujourd’hui mais remontent à des dizaines d’années,

mais il semble que le contexte économique, politique et social que connait la Tunisie après la

révolution a constitué une occasion propice pour certains pour aller de l’avant dans le non

respect des règles du marché. En effet, les réponses recueillies témoignent d’une aggravation

de ces pratiques selon plus de la moitié des entreprises interrogées.

Graphique n° 17 : Perception de l’évolution des pratiques dans le marché après la révolution

L’aggravation de telles pratiques rend encore plus difficile la tâche des entreprises œuvrant

dans la transparence et la légalité pour être compétitives, notamment, dans une conjoncture de

plus en plus incertaine et difficile. En effet, interrogés sur les facteurs qui portent actuellement

préjudice à leur compétitivité, 45% des chefs d’entreprise citent la concurrence déloyale avec

31%

35%

32%

31%

18%

Pratiques dans le marché

Concurrence déloyale

Marché parallèle

Pratiques anticoncurrentielles

Marchés publics

57% 54% 52%

10% 10% 10%

33% 36% 38%

Concurrence déloyale Marché parallèle Pratiques anticoncurrentielles

Aggravées Relâchées Maintenues

18

tout ce qu’elle comporte d’imitation illégale, d’évasion tant fiscale qu’en matière de charges

sociales, de publicité trompeuse, de développement de réseaux informels de distribution…etc.

De même, 33% évoquent les pratiques anticoncurrentielles qui englobent, entre autres,

l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique et la pratique des prix

abusivement bas. Notons que le marché parallèle est, quant à lui, dénoncé par plus d’une

entreprise sur cinq.

Un tel climat entaché par plusieurs aspects portant préjudice à la compétitivité des entreprises

a certainement eu, à côté d’autres problèmes liés, entre autres, à l’approvisionnement, aux

grèves …etc., des effets négatifs sur l’activité des entreprises. D’où l’intérêt de voir comment

ont évolué dans cette phase postrévolutionnaire certains indicateurs de performance

notamment la production, les exportations, le chiffre d’affaires…etc.

II- Evolution des indicateurs d’activité:

Fléchissement de la production, du chiffre d’affaires et des exportations en 2011

Marquée par les évènements liés à la révolution, la Tunisie a vécu en 2011 un fléchissement

économique touchant tous les secteurs sans exception. Un tel constat est vérifié par les

résultats de l’enquête qui font ressortir que, par rapport à 2010, plus de 40% des entreprises

déclarent avoir accusé une baisse aussi bien au niveau de la production /activité qu’au niveau

du chiffre d’affaires, et 39% des entreprises exportatrices ont vu leurs exportations reculer.

Graphique n° 18 : Evolution des indicateurs d’activité en 2011 par rapport à 2010

Les entreprises de petite taille sont apparues les plus vulnérables. Au niveau de l’industrie, les

entreprises du THC ont été les plus fréquentes à déclarer une baisse au niveau de la

production, alors que du côté des services, c’est le secteur du tourisme qui semble le plus

affecté.

37%

42%

21%33%

42%

25%

Hausse Baisse Stagnation

33%

39%

28%

Chiffre d’affaires Production / activité Exportations

19

Des problèmes d’approvisionnement Plus de la moitié des entreprises œuvrant dans le secteur industriel, le commerce, le tourisme

et la santé déclarent avoir rencontré des problèmes d’approvisionnement durant l’exercice

2011. Ces difficultés ont poussé 42% parmi ces entreprises à recourir au sur-stockage avec

tout ce qu’il peut générer comme surcoûts à l’entreprise.

Les difficultés d’approvisionnement persistent en 2012 D’après les réponses recueillies, les conditions d'approvisionnement en 2012 n’ont pas changé

pour la plupart des entreprises. Ces difficultés se sont même aggravées pour plus de 30% et

ce, que se soit au niveau de la disponibilité des matières premières ou des modalités de

paiement ou encore des délais de livraison.

Graphique n ° 19 : Évolution des conditions d’approvisionnement en 2012/2011

Suspension de la production au cours du 1er semestre 2012 Les problèmes d’approvisionnement rencontrés en 2012 ont même été à l’origine de la

suspension de la production/activité pour certaines entreprises. A ce titre, les réponses

recueillies font ressortir que 25% des entreprises industrielles enquêtées ont dû suspendre leur

production au cours du 1er semestre 2012 pour plusieurs raisons (demande insuffisante,

grève, insécurité, approvisionnement) et ce, pour une période moyenne de 31 jours, générant

des pertes qui ont dépassé 20% du chiffre d’affaires pour plus de 40% des entreprises

concernées.

Malgré ces difficultés, des indices de reprise de l'activité sont apparus Cependant, les déclarations des chefs d’entreprise sur l’évolution de leur activité au premier

semestre 2012 par rapport au deuxième semestre 2011, laissent déduire que leur situation est

devenue plus rassurante dans la mesure où près de la moitié des entreprises interrogées

déclare une augmentation de la production/ activité (contre 30% révélant une baisse).

15%

20

Graphique n °20 : Evolution des indicateurs d’activité durant le 1er semestre 2012 par rapport au 1er semestre 2011

Les IMCCV, la chimie, les IMD et le tourisme affichent une reprise au 1er semestre

2012 alors que le THC et les IME n’arrivent pas encore à sortir du gouffre La reprise de l’activité relative au premier semestre 2012, est surtout révélée par les

entreprises œuvrant dans la chimie, les IMCCV et les IMD au niveau de l’industrie, et par les

unités opérant dans le tourisme, l’informatique et les centres d’appel, pour les services.

Au niveau des exportations, les unités opérant dans le THC et les IME peinent encore à

revenir à leur rythme de croisière.

Graphique n° 21 : Evolution des exportations 1er semestre 2012 par rapport au 2ème

semestre 2011

Ces signes de reprise de l’activité nous poussent à se demander s’il s’agit d’un retour à la

normale ou plutôt si les entreprises ont pu surmonter les effets de la révolution pour aller de

l’avant et engager de nouveaux investissements dans l’objectif d’une vraie relance. D’où

l’intérêt d’examiner comment se sont comportées les entreprises en matière

50 49 47 42 4029

3624

37

2337

39

1427

1635

2332

Chimie IMD IMCCV IAA IME THC

Hausse Baisse Stagnation

21

d’investissement ? Comment ont-elles financé les investissements réalisés? Et ont-elles

profité des programmes d’appui que l’Etat a mis à leur disposition ?

III - Investissement, financement et programmes d’appui

1. Investissement L’investissement privé sur lequel a misé la Tunisie depuis plus d’une décennie, à travers les

réformes et les programmes d’appui et d’incitations, reste encore insuffisant par rapport aux

attentes et ne permet pas de réaliser une croissance dynamique susceptible de créer de façon

rapide et efficace des postes d’emploi et de résorber le chômage notamment des cadres. En

effet et à titre indicatif, le niveau de l’investissement privé en pourcentage du PIB se situe

entre 12 et 14% au cours de la dernière décennie alors qu’il est de l’ordre de 25% dans

certains pays asiatiques. De même, sa part dans la FBCF (d’environ 62% par an durant les

dernières années) s’avère remarquablement dépassée par celle enregistrée dans certains pays

méditerranéens à l’instar de l’Egypte, du Maroc et de la Turquie.

Par ailleurs et partant du fait que la décision d’investir, motivée par la recherche du profit, est

directement liée à l’environnement des affaires qui reflète, en grande partie, les politiques et

le comportement des pouvoirs publics, il apparaît dès lors important de voir comment s’est

comporté l’investissement dans un tel climat ? Quels en sont ses déterminants et ses

contraintes dans cette période postrévolutionnaire ?

Des indices de reprise de l’investissement sont relevés durant le premier semestre de l’année 2012

Les investigations menées à partir de l’enquête montrent que, sur l’ensemble des chefs

d’entreprise interviewés, 41% déclarent avoir réalisé des investissements durant le 1er

semestre 2012. Parmi ces entreprises, plus de la moitié ont investi dans le renouvellement des

équipements ou encore pour l’extension de la capacité de production ou d’activité et 35%

seulement ont déclaré avoir ciblé la modernisation des équipements.

Une analyse plus fine montre que la fréquence des entreprises ayant engagé des

investissements est d’autant plus importante que l’entreprise est de grande taille (63%) ou

qu’elle opère dans les secteurs de la Chimie et des IME.

22

Les entreprises installées dans le littoral sont plus prépondérantes à déclarer avoir investi

durant le premier semestre de 2012 Les réponses recueillies à partir des différentes régions du pays laissent déduire une nette

concentration des actions d’investissement dans le Nord-Est et le Centre-Est. Un tel

comportement peut être expliqué, comme il le sera confirmé par la suite, par les

caractéristiques que revêtent ces régions en matière d’infrastructure ainsi que par les besoins

spécifiques des chefs d’entreprise en termes de disponibilité de main d’œuvre et de proximité

des marchés.

De tels résultats corroborent ceux publiés par le Ministère de l’Industrie concernant les

intentions d’investissement déclarées dans le secteur industriel au cours des huit premiers

mois de 2012. En effet, selon ces données, les intentions d’investissement au niveau global

ont connu un accroissement, passant de 2137 MD en 2011 à 2642 MD en 2012, alors que les

53%

49%

44%

42%

39%

28%

25%

Chimie

IME

IMD

IAA

IMCCV

THC

btp

Graphique n° 22 : Entreprises déclarant avoir investi au cours du premier semestre 2012

49%

44%

34%

24%

20%

20%

NORD-EST

CENTRE -EST

NORD-OUEST

SUD-EST

CENTRE-OUEST

SUD-OUEST

Graphique n° 23 : Entreprises déclarant avoir réalisé des invetsissements en 2012

23

intentions d’investissement déclarées dans les zones de développement régional ont baissé (de

1195 MD en 2011 à 1084 MD en 2012) et la part de ces zones dans l’ensemble des intentions

d’investissement est passée de 55.9 à 41% durant la même période.

« La stabilité politique, économique et sociale » constitue actuellement le principal déterminant de l’investissement. »

Dans la détermination de l’investissement, plusieurs facteurs entrent en jeu. Certains sont

observables et mesurables, tel que le taux d’intérêt réel, d’autres le sont moins, telles que la

confiance dans le milieu des affaires et la qualité du cadre réglementaire et institutionnel.

Dans ce contexte postrévolutionnaire, les résultats de l’enquête font ressortir que parmi les

principales variables qui déterminent la décision d’investir, « la stabilité politique,

économique et sociale » se classe en première position et ce, quelque soit le régime7 et la

taille8.

« Les perspectives d’évolution de la demande » figurent comme deuxième principal

déterminant étant donné que les entreprises n’investissent que si elles anticipent une hausse au

niveau des carnets de commandes ; chose qui n’est pas actuellement envisageable, vu la

morosité qui continue encore à caractériser l’environnement, notamment international.

Dans le même registre et pour les entreprises qui n’ont pas investi en 2012 (59%), le climat

social non adéquat semble être la principale raison expliquant cette décision.

De tels résultats laissent déduire l’urgence que revêtent l’instauration de la sécurité et la

stabilité, le retour à la normale et au calme, notamment dans les services publics et les

activités vitales pour l’entreprise à l’instar des activités portuaires, douanières, etc.

7 Partiellement exportateur 64%, totalement exportateur 76%, sur le marché local 71% 8 Petite 73%, moyenne 68%, ou grande 71%

70%

66%

42%

30%

29%

28%

19%

Stabilité politique, économique et sociale

Perspectives d’évolution de la demande

Incitations fiscales accordées par les pouvoirs publics

Conditions de financement (taux d’intérêt, endettement …)

Disponibilité des compétences

Incitations financières

Infrastructure de base

Graphique n° 24 : Principaux déterminants de l'investissement

24

Quant aux « incitations fiscales accordées par les pouvoirs publics » elles se classent en

troisième position, juste avant les conditions de financement, laissant déduire que le code

d’incitation en vigueur ne peut plus jouer, à lui seul, le rôle de locomotive pour

l’investissement privé et que la dynamisation de ce dernier n’est pas uniquement une question

d’incitations. Un tel résultat se confirme par l’appréciation que portent les chefs d’entreprise

enquêtés sur ce code. En effet, parmi les entreprises déclarant être suffisamment averties de

son contenu, 32% seulement en sont satisfaites et 28% ne le sont pas.

Interrogées sur les principales limites du code, la plupart de ces dernières se partagent l’idée

de l’insuffisance des incitations accordées et ce, aussi bien au niveau du développement

régional qu’au niveau du recrutement des diplômés du supérieur et de la prospection des

marchés à l’exportation.

En plus de l’insuffisance des incitations accordées, les entreprises évoquent aussi le problème

de complexité dans les textes du code, pouvant priver, dans des cas, certains investisseurs

d’avantages dont ils pouvaient bénéficier si les textes étaient moins complexes. C’est

pourquoi les entreprises réclament la nécessité de réviser le dispositif des incitations

accordées par les pouvoirs publics comme priorité que devrait retenir le gouvernement pour

relancer l’investissement et aider les entreprises à développer des activités dans leur région.

De tels résultats corroborent ceux dégagés d’une étude 9portant sur l’Evaluation des

incitations à l’investissement privé selon laquelle « l’impact du régime incitatif actuel sur la

croissance, la création d’emplois et l’investissement privé a été plutôt limité et implique des

coûts budgétaires importants et une complexité administrative ».

9 GHAZOUANI Kamel : « Evaluation des incitations à l’investissement privé : Cas du Code d’Incitation à l’Investissement ». La maison de l'entreprise 30 JUIN 2011. IACE

32%

40%

28%

Graphique n° 25 : Répartition des entrerprises selon leur degré de satisfaction du code de l'investissement

satisfait moyennement satisfait pas satisfait

25

Le choix du lieu d’implantation d’un nouveau projet d’investissement reste conditionné

par l’existence d’une infrastructure de base développée.

Malgré les incitations spécifiques pour l’investissement dans les régions intérieures où encore

les zones de développement prioritaire, ce dernier reste encore concentré dans le littoral. Un

tel échec peut être imputé à plusieurs facteurs à l’instar de l’infrastructure, de la disponibilité

de la main d'œuvre, de la qualité des services publics et de la qualité de vie dans les régions.

C’est pourquoi il importe de voir quels sont actuellement les principaux facteurs déterminants

dans le choix du lieu d’implantation d’un nouveau projet.

Les réponses recueillies, à ce titre, montrent que l’existence d’une infrastructure de base est le

principal facteur retenu pour le choix de lieu d’implantation des nouveaux projets et ce,

quelque soit l’entreprise.

Dans ce cadre, les réponses concernant les aspects constituant une contrainte pour le

développement des entreprises font ressortir que 27% des entreprises considèrent

l’infrastructure du transport existante comme un obstacle majeur, notamment en ce qui

concerne sa qualité. De même, d’autres volets constituent encore une contrainte selon une part

non négligeable des entreprises sondées à l’instar de l’électricité, de l’assainissement et de

l’Internet.

67%

51%

38%

37%

28%

27%

21%

16%

Existence d’une infrastructure de base

Disponibilité et coût de la main d’œuvre

Proximité (des sous-traitants, des fournisseurs, des marchés …

Disponibilité de zones industrielles aménagées

Incitations accordées par les pouvoirs publics

Disponibilité des services administratifs et structures d’appui

Connaissance préalable de la région

Accès au foncier

Graphique n° 26: Critères de choix du lieu d'implantation des projets

26

Tableau n° 1 : Entreprises considérant l’infrastructure comme contrainte majeure

(en%) Les volets de l’infrastructure % des entreprises

Electricité 25

Transport 21

- Moyens de transport 19

- Infrastructure de transport 27

Assainissement 21

Eau 14

Télécommunications 12

- Téléphone 11

- Internet 18

- La poste 6

Comme second déterminant dans le choix du lieu d’implantation d’un projet figure la

disponibilité et coût de la main d’œuvre. Ce facteur est cité par plus de la moitié des

entreprises enquêtées avec une fréquence relativement élevée dans le Nord-Ouest, le Centre-

Est et le Sud du pays. Ceci renvoie au problème du manque de certains profils dans les

régions et de l’inadéquation du dispositif de la formation aux besoins des entreprises, ce qui

est de nature à générer des coûts supplémentaires aux entreprises poussées à assurer elles

mêmes une formation pour rendre leurs employés opérationnels. Ce facteur prend encore de

l’importance du moment où le coût de la formation et la disponibilité des centres dans les

régions constituent encore une faiblesse selon une part non négligeable des entreprises.

Graphique n° 27 : Quelle appréciation portez-vous sur les centres de formation en

matière de :

73% 68%59%

43%

27% 32%41%

57%

Compétence des formateurs

Contenu de la formation

Disponibilité dans votre région

Coûts de la formation

Favorable Défavorable

27

De tels résultats vont de pair avec ceux publiés par le FEMISE10 selon lequel « la formation

professionnelle continue à souffrir de maux et de lacunes qui perdurent. Il s’agit plus précisément du

manque d’interactions et de passerelles entre le système de formation générale et celui de la formation

professionnelle, de l’incapacité du système à anticiper les évolutions futures des métiers et les besoins

de l’économie, et de la persistance de l’image négative de la formation professionnelle auprès du

grand public et des entreprises ».

L’infrastructure se classe en tête des priorités pour booster les investissements à

l’intérieur du pays

Interrogés sur les priorités que devrait se fixer le gouvernement pour aider les entreprises à

développer leur activité et à effectuer de nouveaux investissements, plus de la moitié des

répondants se partagent l’avis d’une instauration et / ou amélioration de l’infrastructure de

base et ce, indépendamment de la région. Il s’agit, notamment, i) de développer les moyens de

communication telles que les routes et autoroutes pour permettre un meilleur accès aux

régions et aux zones industrielles, ii) de faciliter l'accès aux ports et aéroports, iii) d’améliorer

la qualité de l’Internet et de la connexion aux réseaux de l’électricité et du gaz. En somme, il

s’agit d’adapter les infrastructures aux besoins locaux.

Le développement des services administratifs et structures d’appui dans les régions internes,

via une décentralisation plus poussée, constitue la deuxième priorité que devrait se fixer le

gouvernement pour aider les entreprises à investir dans les régions.

Pour plus d’efficacité, cette décentralisation devrait être accompagnée d’une certaine

autonomie qui permettrait d'atténuer la lenteur des procédures, les lourdeurs administratives

ainsi que la corruption11.

En parallèle, un effort devrait être fourni pour la mise en valeur des richesses de chaque

région. Il s’agit plus précisément d’estimer le potentiel économique des régions à travers des

études stratégiques régionales qui se chargeront de procéder, entre autres, à un inventaire des

différentes ressources, afin de mettre en valeur les spécificités de chaque région et définir, par

conséquent, les investissements les plus appropriés à chacune d’elles. De même, de telles

études devraient aboutir sur les actions à entreprendre en matière d’incitations,

d'accompagnement et de formation adaptés à chaque région.

10 Rapport FEMISE, Profil pays Tunisie Institut de la Méditerranée France 2005 11 « Attractivité des investissements : quelques pistes de réflexion » Sofiane Ghali, 2011.

28

2. Le financement des entreprises : entre finance directe et finance indirecte

Les entreprises éprouvent plus les besoins de financement de court terme que ceux de

long terme

Interrogées sur leur besoins actuel de financement, 40% des entreprises déclarent qu’elles ont

un besoin de financement d’exploitation. En revanche, une proportion moindre (32%) révèle

avoir un besoin de financement d’investissement. Un tel résultat laisse penser que les

entreprises rencontrent des difficultés conjoncturelles qui les empêchent de réaliser des

actions à rentabilité future.

Il importe, dès lors, de voir comment varient les besoins de financement de l’entreprise selon

qu’elle se finance par voie bancaire ou par appel public à l’épargne, et quel serait le mode de

financement le plus adéquat pour le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise ?

32 29 30 2734

3832

37

59

41

51

39 42 41

51

36

50

41

52 5549

58

75

57

6761

5259

NORD-EST NORD-OUEST CENTRE -EST CENTRE-OUEST SUD-EST SUD-OUEST TOUTES REGIONS

Graphique n° 28 : Actions à entreprendre par le gouvernement pour développer l'investissement (en%)

Mise en valeur des richesses de chaque région

Révision et suivi du dispositif d’incitations accordées par les pouvoirs publics

Développement des services administratifs et structures d’appui

Instauration et /ou amélioration de l’infrastructure de base

29

Les besoins de financement d’exploitation et d’investissement sont plus exprimés par les entreprises qui ont opté uniquement pour la finance indirecte que par celles qui se financent sur les marchés de capitaux

Des investigations plus poussées à partir des réponses recueillies montrent que le besoin de

financement, que ce soit d’exploitation ou d’investissement, est plus manifeste au niveau des

entreprises qui optent pour le financement bancaire.

Graphique n° 29 : Besoins de financement des entreprises selon le mode de financement

adopté (en %)

Cela signifie que la première catégorie d’entreprises reste tributaire des crédits bancaires,

d’une part, pour assurer un fonds de roulement capable de couvrir le décalage qui existe entre

les dépenses et les recettes d'exploitation, et d’autre part, pour financer les investissements à

rentabilité future. Ce mode de financement, bien qu’il apporte des solutions rapides à

l’entreprise pour honorer ses engagements de court terme, il n’en demeure pas moins qu’il est

coûteux à plus d’un titre et rend l’entreprise concernée plus dépendante du système bancaire.

Ce constat est encore mis en exergue lorsque les résultats font ressortir que plus l’entreprise se

tourne vers les marchés de capitaux, moins sont évoqués les besoins de financement

d’exploitation.

Il importe dès lors de voir pourquoi les entreprises ne se tournent pas vers la finance directe

d’autant plus que les fonds propres constituent, d’après les résultats recueillis, le mode de

financement le plus utilisé pour le financement des investissements et que la finance directe

n’est utilisée que par 2% seulement des entreprises enquêtées.

52

37 364039 37

32 32

Finance indirecte Finance mixte Finance directe Moyenne de l'échantillon

Financement d'exploitation Financement d'investissement

30

Graphique n°30 : Le mode de financement des investissements (en %)

Avant de répondre à une telle question, il serait opportun de dresser un état des lieux du

marché boursier tunisien.

Le marché boursier Tunisien est, certes, petit en termes de taille, mais peut être dynamisé

La structure du système financier dépend dans une large mesure de la politique économique

adoptée pour le financement de l’économie. Cette politique peut privilégier, soit, les marchés

boursiers à l’instar de l’Angleterre et des Etats Unis, soit, les banques universelles comme

l’Allemagne et le Japon.

La Tunisie, qui ne fait pas l’exception, s’est basée essentiellement sur le système bancaire

dans le financement de son économie. De ce fait, et bien que la Bourse des Valeurs

Mobilières (BVMT) ait été créée depuis février 196912, cette dernière n’a connu ses premières

réformes qu’en 1994 pour en faire un instrument de financement alternatif au secteur

bancaire. Cependant la contribution du marché boursier au financement de l'économie

demeure marginale.

Notons que cette contribution a dégringolé depuis 2010 passant de 11%, soit la plus forte

contribution enregistrée depuis la création de la Bourse de Tunis, à 5.7% en 2011, voire

même, à 3.4% en septembre 2012. Cette baisse est inéluctablement liée aux effets collatéraux

de la révolution.

12 Voir annexe

2

15

47

84

Financement directe

Crédits auprès d'autres institutions financières

Crédit bancaire

Fonds propres

31

Graphique n°31 : La contribution du marché boursier au financement de l’investissement13

Une telle évolution nous envoie à examiner le niveau de développement du marché boursier

tunisien à travers l’examen de plusieurs indicateurs, en l’occurrence, la taille du marché, sa

concentration et sa liquidité.

En termes de taille, le marché boursier tunisien compte 59 entreprises cotées avec une

capitalisation boursière14 ne dépassant pas 22% du PIB (en 2011). Ce taux est presque

insignifiant en comparaison avec celui prévalant dans certains pays proches de la Tunisie tel

que le Maroc (60%).

Cependant, en termes d’évolution, il y a lieu de noter que la capitalisation boursière du

marché tunisien a enregistré la baisse la moins prononcée relativement aux autres pays, en

l’occurrence, l’Egypte dont la bourse a accusé la plus forte baisse sous l’effet des sorties

massives des investisseurs étrangers15.

Graphique n°32 : Capitalisation boursière en pourcentage du PIB16

13 BVMT 14 La capitalisation boursière en pourcentage du PIB est égale à la valeur de l’ensemble des actions cotées sur le marché boursier national par rapport au PIB 15 Le nombre des sociétés cotées est passé de 744 entreprises en 2005 à 231 en 2011. 16 WDI 2011

7.4%

11% 11%

5.7%

3.4%

2008 2009 2010 2011 Sept.2012

Série1Total émissions/FBCF privée

0

20

40

60

80

100

120

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Tunisie Egypte Turquie Maroc

32

En termes de concentration, les dix plus importantes actions de la cote de la bourse de Tunis

ont accaparé, en 2011, 58% de la capitalisation du marché, avec une part de 10,2% pour

Poulina Group Holding qui représente la plus grande capitalisation du marché à la fin de

l’année 2011.

Au niveau sectoriel, le secteur financier reste le plus dominant avec une part de 55% dans la

capitalisation boursière du marché.

Graphique n°33 : Répartition sectorielle de la capitalisation boursière (2011)17

En termes de liquidité, appréhendé par le volume global de transactions par rapport au PIB

et par le taux de rotation18, le marché boursier tunisien semble peu liquide.

Graphique n°34 : Evolution de la liquidité du marché boursier19

17 Source : BVMT (voir annexe) 18 Le taux de rotation est mesuré par le volume global des transactions divisé par la capitalisation boursière 19 WDI

55.07%

0.37%

9.29%0.71%

18.17%

9.29%5.49%

0.67% 0.31%Finance

Télécommunication

Services aux consommateurs

Santé

Biens de consommation

Industries

Matériaux de base

Pétrole et gaz

Technologie

0

10

20

30

40

50

60

70

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Volume des transactions en pourcentage du PIB

Egypte

Tunisie

Turquie

Maroc

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Taux de rotation

33

Cette faiblesse de la liquidité ne devrait pas être interprétée comme résultat de la taille réduite

du marché boursier dans la mesure où un marché boursier peut être de taille réduite mais la

capacité d’y faire des transactions peut être très développée. C’est le cas du marché boursier

Turc « Bourse du Bosphore », petit en termes de taille20, mais très actif, voire même, parmi

les plus performants au monde en 201221.

Au vue de ce qui précède, à savoir, une taille réduite, une concentration élevée et une faible

liquidité, on peut déduire que le marché boursier tunisien est peu développé. Mais peut-on

s’attendre à un marché plus large et plus dynamique?

Pour donner plus d’éclairage sur ce point, l’enquête 2012 s’est intéressée à voir les

caractéristiques des entreprises cotées en bourse et à identifier, pour celles qui ne le sont pas,

les raisons derrière ce choix et leur perception quant à une éventuelle introduction.

La culture boursière n’est pas encore ancrée dans la mentalité des chefs d’entreprise Parmi les 794 répondant à la question relative à l’introduction en bourse, 29 entreprises22

déclarent être cotées et 27 estiment qu’elles le seront prochainement. Une analyse plus

affinée, montre que pour les entreprises cotées :

- tous les gérants et/ou premiers responsables ont un niveau d’instruction universitaire,

- la majorité (26 entreprises) font partie d’un groupe tunisien et/ou étranger,

- plus de la moitié sont de grande taille (17 entreprises) et

- 4 seulement sont des entreprises familiales.

Ces résultats laissent déduire que ce sont les entreprises qui ont une certaine notoriété qui sont

les moins averses à l’introduction en bourse. Cependant, sachant que le tissu économique

tunisien est marqué par la prépondérance des entreprises familiales (l’échantillon retenu

comporte 54% d’entreprises familiales), leur faible présence sur le marché boursier laisse

déduire que ces dernières répugnent le fait de voir leur pouvoir dilué entre des mains

étrangères. Ceci est d’autant plus vérifié qu’interrogées sur les principales raisons expliquant

l’absence dans la bourse, 44% des entreprises avancent comme explication « la volonté de

garder le contrôle de l’entreprise ». Cette raison laisse penser qu’il existe une asymétrie

20 La Turquie a une capitalisation boursière inférieure à celle du Maroc et de l’Egypte durant la période 2005-2011 21 Certains considèrent la bourse du Bosphore comme une sorte de “valeur refuge” dans une région assez critique. De plus, l'agence de notation Fitch a récemment reconnu cet état de fait en augmentant la notation de crédit à long terme du pays le portant à la catégorie “Investment Grade”, celle réservée aux économies les plus solides. Suite à cette décision, de plus en plus de capitaux étrangers pourront investir sur le marché financier turc.

22 La majorité de ces entreprises sont cotées à la bourse de Tunis (19 entreprises) et le reste est coté en bourse à l’étranger.

34

d’informations entre le marché boursier et les chefs d’entreprise puisqu’il existe des produits

financiers, tels que les actions à dividende prioritaire, qui donnent la possibilité à l’entreprise

de s’introduire en bourse sans pour autant céder le contrôle à des parties tierces. Ainsi, le

titulaire de ce type d’action bénéficie en priorité, par rapport aux actions ordinaires, d’un

versement de dividende mais renonce, en contre partie, à exercer son droit de vote en

assemblée.

Graphique n° 35 : Pourquoi votre entreprise n'est pas cotée en bourse ? (en %)

Cette asymétrie d’informations est encore derrière l’exiguïté du marché boursier tunisien

puisque 33% des entreprises attribuent le fait de ne pas être cotées en bourse à leur non

éligibilité, alors qu’il existe un marché alternatif moins sévère que la cote officielle23.

Ce manque d’information se confirme davantage par le fait que 81% des entreprises enquêtées

déclarent ne pas être au courant du programme d’introduction en bourse, communément

appelé « programme national d'assistance au recours au marché financier (PNAR marché

financier) »24.

Une analyse plus fine montre que, parmi les 26 entreprises cotées et ayant répondu à la

question, 3 ont réussi leur introduction en bourse grâce à ce programme et en sont très

satisfaites, 9 le connaissent mais n’en ont pas bénéficié (soit, parce que ces dernières n’en ont

pas besoin, ou parce qu’elles n’étaient pas éligibles à ce programme25) alors que 14

entreprises ne le connaissent même pas.

A ce niveau et dans un objectif de développement du marché boursier tunisien, plusieurs

actions peuvent être menées. Ainsi, pour pallier à l’exiguïté du marché boursier, il serait

23 Voir annexe 24 Le PNAR marché financier : le programme national d'assistance au recours au marché boursier met à la disposition des entreprises bénéficiaires une équipe d'experts qui a pour mission de faciliter leur introduction en bourse et de les assister dans l'accomplissement de leurs obligations de divulgation d'informations financières. Voir annexe pour de plus amples informations. 25 Parmi les critères que l’entreprise devrait remplir est qu’il faut qu’elle soit une PME et ayant adhéré au PMN chose qui laisse déduire que les entreprises qui ne sont pas éligibles au Programme de Mise à Niveau et celles qui sont de grande taille ne le sont pas forcément au programme d’introduction en bourse.

44

33

19

Volonté de garder le contrôle de l'entreprise

Conditions requises non remplies

Marché boursier peu développé

35

opportun, d’une part, de multiplier les compagnes d’informations et de sensibilisation sur les

opportunités que peut offrir le marché boursier26, et d’autre part, de réviser les conditions

d’éligibilité relatives au programme d’introduction en bourse (PNAR), en le dissociant du

PMN pour le rendre accessible à toutes les entreprises, qu’elles soient mises à niveau ou non.

Quant à la dynamisation de la bourse, elle pourrait être concrétisée de plusieurs façons. A

titre d’exemple, pour améliorer la liquidité l’on peut citer le lancement de produits financiers

facilement échangeables de nature à dénouer la tension qui existe entre les détenteurs de

capitaux (qui ne veulent pas abandonner leur épargne pour de longues périodes) et les

détenteurs de projets rentables qui demandent des engagements en capital de long terme. Par

ailleurs, on pourrait aussi penser à inciter les grands institutionnels à s’introduire en bourse

tels que la CNRPS, la CNSS, …etc. 27

La défaillance d’information n’est pas spécifique au programme d’introduction en bourse,

mais concerne aussi plusieurs autres programmes que le gouvernement tunisien a lancés pour

appuyer les entreprises et améliorer leur compétitivité.

3. Programmes d’appui aux entreprises :

Faible adhésion et chevauchement entre différents programmes

Les études menées par l’ITCEQ28 jusqu’à présent ont montré qu’à l’exception du programme

de mise à niveau (PMN), les autres programmes d’appui apparaissent peu connus. Ce résultat

est encore confirmé par les réponses recueillies de l’enquête 2012 selon laquelle le manque

d’informations est manifeste au niveau des programmes de promotion de l’innovation (PIRD,

PNRI, RITI) et ceux de développement des exportations (PDE, PCAM) 29 qui ne sont pas

suffisamment connus en raison, probablement, d'une faible médiatisation.

26 C’est l’exemple du Salon Investia , spécialisé dans la Bourse et les Services financiers et qui a été organisé pour la première fois, en novembre 2012 au Palais des Congrès 27 Plusieurs pays ont mis l’accent sur une clientèle particulière : es investisseurs institutionnels étrangers et domestiques. A titre d’exemple, ces derniers détiennent 81% de la capitalisation boursière totale au Royaume Unis et 65% dans l’UE. (Source : rapport sur le financement des PME et ETI par le marché financier. Novembre 2011). 28 Enquêtes compétitivité précédentes et enquête innovation. 29 Voir annexe pour plus de détails sur les programmes

36

Graphique n°36 : Êtes-vous au courant des programmes d’appui à l'entreprise?

Ce manque d’information et de sensibilisation est la principale raison avancée par les

entreprises qui n’ont bénéficié d’aucun programme d’appui.

Graphique n°37 : Si vous n’avez bénéficié d’aucun programme, veuillez préciser les principales raisons (en %)

Par ailleurs et concernant les entreprises qui ont bénéficié d’au moins un programme (28%),

la majorité d’entre elles ont réussi à atteindre au moins un objectif. Signalons à ce titre que les

objectifs les plus recherchés tournent autour de i) l’amélioration de la qualité, réalisée dans la

majorité des cas, ii) la préservation voire même l’amélioration des parts de marché, iii)

l’amélioration du processus de production.

45

72

77

78

79

81

29

25

16

19

19

18

26

2

6

2

2

1

PMN

Prog_entrep_difficulté

PDE

PCAM

Prog_innovation

Prog_intro_bourse

Oui, j'en ai bénéficié Oui, mais je n'en ai pas bénéficié Non

68

24

8

Manque d'information

Procédures longues

Eligibilité

37

Graphique n°38 : Si vous avez bénéficié d’au moins un programme

Toutefois, la réalisation de certains objectifs ne doit pas occulter l’existence de certains

problèmes rencontrés par les entreprises lors de l’exécution des programmes.

Graphique n°39 : Quels sont les problèmes rencontrés lors de la réalisation du/des programme(s) (en %)?

Un inventaire exhaustif et critique des programmes existants s’impose afin de rationaliser le

système et le rendre plus lisible et plus efficace. Cette révision est d’autant plus nécessaire

que l’entreprise qui adhère au moins à un programme a plus de chance d’être compétitive.

A ce titre, interrogées sur les actions de court terme que devrait entreprendre l'Etat pour

améliorer l’efficacité de ces programmes, la majorité des entreprises enquêtées estime qu’il

faudrait améliorer les compétences qui gèrent les différents programmes et réviser les

procédures et les conditions d’éligibilité. Dans le même cadre, près d’une entreprise sur quatre

pense qu’il faudrait réduire le chevauchement entre certains programmes qui ont des mandats

et des modes d’opération semblables et 22% jugent qu’il faudrait réduire le nombre

d’intervenants dans chaque programme.

90

75

91

79

80

88

78

92

10

25

9

21

20

12

22

8

Objectif atteint

18

23

26

32

32

33

35

50

S'adapter à la demande

Diversifier marchés

Diversifier produits

Innover

Améliorer productivité

Améliorer processus production

Part de marché

Améliorer qualité

16

19

31

48

68

Manque de compétences

Absence de suivi

Communication avec l'administration

Difficulté dans les décaissement des primes

Lenteur administrative

Quel est l’objectif recherché (en %) Objectif atteint ou non (en %)

38

Graphique n°40 : Pour améliorer l’efficacité de ces programmes, quelles actions devrait entreprendre l'Etat à court terme ?

Par ailleurs, il importe de signaler que le positionnement compétitif de l’entreprise ne dépend

pas uniquement de l’environnement externe dans lequel elle œuvre, mais il est aussi fortement

lié aux efforts menés et aux actions engagées par l’entreprise elle-même au niveau de

plusieurs axes ayant trait à la gouvernance ainsi qu’à d’autres aspects liés à la gestion dans

l’entreprise.

IV- Gouvernance et compétitivité de l’entreprise: La gouvernance d’entreprise est un terme relativement récent qui a gagné de l’importance

surtout dans les années 90. Cette notion, devenue aujourd’hui une question centrale du

développement, décrit un ensemble de pratiques que l’entreprise est appelée à adopter

conformément aux normes les plus élevées. L’objectif de ces pratiques est d’optimiser

l’utilisation des ressources en capital et en travail et d’améliorer, par conséquent, la

compétitivité.

Les principes de la bonne gouvernance s’appliquent à toute entreprise ayant pour

objectif une croissance durable de sa productivité

Selon l’OCDE, les principes de la bonne gouvernance d’entreprise se rapportent à cinq

principaux domaines à savoir : i) les droits et les responsabilités des actionnaires, ii) le rôle

des parties prenantes (actionnaires, conseil d’administration, salariés, créanciers...), iii) le

traitement équitable des actionnaires, iv) la transparence et la diffusion de l’information et v)

les fonctions et responsabilités du conseil d’administration. Ces cinq principes laissent

prétendre que les pratiques de bonne gouvernance ne sont applicables que pour les entreprises

cotées en bourse. Certains pensent aussi que ces pratiques ne jouissent pas d’une grande

22%

24%

30%

31%

Réduire le nombre d’intervenants dans chaque programme

Réduire les chevauchements entre les programmes

Réviser les conditions d’éligibilité

Améliorer les compétences gèrant les programmes

39

importance dans les pays en développement, étant donné que la taille de leur marché boursier

est généralement limitée.

En fait, le champ d’application de ces principes est beaucoup plus vaste puisqu’ils sont aussi

applicables pour les entreprises publiques et pour toute entreprise ayant pour objectif une

croissance durable de sa productivité. Ainsi, les principes de la bonne gouvernance de

l’OCDE constituent “ une base commune jugée indispensable à l’émergence de pratiques de

qualité dans le domaine du gouvernement d’entreprises ”30. Il importe, dès lors, de voir dans

quelle mesure ces pratiques se sont enracinées dans la culture de l’entreprise tunisienne et

comment pourraient-elles améliorer ses performances compétitives ?

“La transparence et la diffusion de l’information” principes fondamentaux de la bonne

gouvernance de l’entreprise

La bonne gouvernance appelle l’entreprise à injecter les valeurs de la transparence dans tout

ce qui se rapporte à sa situation financière, à ses transactions commerciales, à ses résultats

financiers...etc. Cette transparence ne peut, en aucun cas, porter préjudice à la confidentialité

des données portant sur la stratégie de l’entreprise et ne peut donc pas nuire à son

positionnement compétitif. A ce titre, les résultats de l’enquête montrent que la majorité des

entreprises fait recours aux services d’un commissaire aux comptes ou d’un auditeur externe

pour la certification de ses comptes. L’indépendance et la compétence de ces intervenants ne

peuvent que renforcer la confiance des détenteurs du capital et facilitent l'accès aux

différentes sources de financement. Dans le même cadre et comme le montre le graphique ci-

dessous, une proportion importante d’entreprises a déclaré qu’elle fait recours aux services

d’un conseiller juridique et une part non négligeable compte parmi son effectif un contrôleur

de gestion et/ou un auditeur interne.

Graphique n°41 : Entreprises faisant recours au service d’un :

30 OCDE, 2004 « Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE »

47%58%

70%84%

Auditeur interne Contrôleur de gestion Conseiller Juridique Commissaire aux comptes ou auditeur

externe

40

S’agissant de la diffusion de l’information, qui constitue, elle aussi, un principe fondamental

de la bonne gouvernance, elle stipule que les différentes parties impliquées dans la prise de

décision peuvent accéder librement et en temps opportun aux informations dont elles ont

besoin. L’application de ce principe nécessite, au préalable, la mise en place d’un système de

diffusion d’informations dans l’entreprise. Les résultats de l’enquête révèlent, à ce titre, qu’un

tel système est opérationnel pour 67% des entreprises enquêtées avec des fréquences

relativement importantes au niveau des entreprises de grande taille (80%) et celles totalement

exportatrices (75%). Cependant, l’information n’est pas diffusée à tous les employés

notamment lorsqu’il s’agit des données touchant aux performances de l’entreprise

(production, commercialisation…). En effet, ce type de données n’est communiqué qu’aux

cadres dirigeants pour plus de la moitié des répondants.

Graphique n°42 : A quel niveau les indicateurs relatifs aux performances de l’entreprise sont-ils communiqués ?

La bonne gouvernance de l’entreprise reconnaît les droits des différentes parties

prenantes

S’agissant des droits des salariés, ce principe stipule que les entreprises ont intérêt à

impliquer les salariés dans le processus de prise de décision, du fait que cette implication les

responsabilise et les motive davantage et, par conséquent, pourrait être une source

d’augmentation de leur productivité. A ce niveau, les réponses recueillies montrent que si la

décision est prise après concertation entre le chef de l’entreprise et les responsables des

différentes unités et/ou services pour 45% des enquêtés, elle relève uniquement du premier

responsable pour 36%.

7%

38%

56%

Ils ne sont pas communiqués

A tous les employés Seulement aux cadres dirigeants

41

Graphique n°43 : Généralement, de qui dépend la prise de décision dans votre

entreprise ?

D’un autre côté, il est reconnu selon ce même principe que la concertation entre les détenteurs

du capital et les salariés constitue le meilleur moyen pour préserver l’intérêt des différentes

parties et que les entreprises ont intérêt à admettre que “les contributions des différentes

parties prenantes représentent une ressource précieuse pour bâtir des entreprises compétitives

et rentables »31. De ce fait, le dialogue s’impose avec les organes représentatifs des salariés

comme les syndicats ou toute autre représentation. Un tel dialogue semble exister déjà pour

près de la moitié des entreprises enquêtées et pourrait se consolider davantage dans la mesure

où, parmi le reste des entreprises, 30% ont affiché un avis favorable quant à la création d’une

représentation syndicale de leurs employés.

Qu’en est-il des droits des détenteurs du capital ?

Si la bonne gouvernance requiert le respect des engagements et des obligations envers les

employés, elle renvoie aussi à la protection des intérêts des détenteurs du capital. Ainsi, une

entreprise bien gérée doit mettre en place un système de contrôle et d’évaluation permettant

de se prononcer objectivement sur les performances des cadres dirigeants pour pouvoir

encourager ceux qui sont performants et sanctionner, probablement, ceux qui lésinent sur leur

rendement. Une telle pratique semble susciter l’intérêt de certaines entreprises enquêtées. En

effet, près des deux tiers des enquêtés déclarent disposer d’un système de suivi et d’évaluation

des responsables de chaque unité/service, avec des fréquences plus élevées parmi les

entreprises de grande taille ou encore celles totalement exportatrices.

Le fait de mettre en place un tel système devrait apporter ses fruits en cas de réalisation des

objectifs de l’entreprise. Ceci est d’autant plus vérifié que selon les résultats de l’enquête, ce

31 OCDE, 2004 : « Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE »

54%

36%

15%

Chef d'entreprise + responsables des différentes unités

Uniquement du chef d'entreprise

Des responsables des différentes unités

et/ou services

42

sont les entreprises qui disposent d’un tel système qui optent le plus pour la récompense de

tous les contribuables au succès.

Graphique n°44 : Vos employés sont-ils récompensés en cas de réalisation des objectifs de l’entreprise?

Une bonne gouvernance d’entreprise nécessite une bonne gouvernance publique La bonne gouvernance d’entreprise dépend fortement d’une bonne gouvernance publique et

donc de tout le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel œuvre l’entreprise.

De son côté, la bonne gouvernance publique suppose, entre autres, un système juridique

efficace, un marché public intègre et transparent et une administration moderne.

- S’agissant du système judiciaire, plus il est indépendant de toute influence politique et

transparent, plus il peut assurer une application efficace et complète du droit et, donc,

bénéficier de la confiance des différentes parties. A ce titre et en se basant sur les

réponses recueillies auprès des chefs d’entreprise, il semble que cette confiance est

loin d’être approuvée par 29% des enquêtés. Ce manque de confiance se reflète,

comme il a été souligné dans la première partie de ce rapport, dans le fait qu’une part

non négligeable des entreprises considère le système judiciaire comme obstacle majeur

à leur développement.

- Pour les marchés publics, l’utilisation optimale des ressources budgétaires dans la

réalisation des investissements publics suppose le renforcement de la transparence et

de l’intégrité des fonctionnaires qui en sont responsables. La révolution du 14 Janvier

a permis de rompre le silence et de mettre fin au “black out” politique et médiatique

sur le sujet de manque de transparence, des pots-de-vin et du traitement

8%

20%

72%

10%

47%43%

Seuls les cadres sont récompensés Il n'y a pas de récompenses Tous les employés sont récompensés

entreprises disposant d'un système d'évaluation et de suivi

entreprises ne disposant pas d'un système d'évaluation et de suivi

43

discriminatoire des soumissionnaires dans les appels d’offres et consultations lancés

par le marché public.

Pour ce sujet, les résultats de l’enquête ont révélé que 53% des entreprises répondantes

pensent que pour gagner un marché public, leurs homologues sont prêts à faire des

versements informels pouvant dépasser 5% du montant du marché pour certains cas.

Outre ce problème de corruption, d’autres difficultés ont été soulevées par les

entreprises soumissionnaires dont les plus importantes sont la rigidité des procédures

administratives, le non respect des délais de paiement et la règle du moins disant

régissant certains appels d’offre.

Graphique n° 45 : Quelles sont les principaux problèmes liés aux marchés publics ?

- Pour les services publics, “l’e-gouvernance” permet d’améliorer la prestation des

services de l’administration et ce, en assurant une fluidité de la communication entre

les usagers et l’administration, un accès plus facile aux différents utilisateurs et plus de

transparence.

De ce fait, le renforcement de l’intégration des TIC dans la prestation des services

publics pourrait garantir une décentralisation efficace de l’administration et une

modernisation réussie de ses structures.

Cependant, il ne suffit pas de mettre en place une administration électronique pour que

la prestation des services publics devienne plus efficace, mais encore faut-il que les

services en ligne soient bien médiatisés et suffisamment sécurisés pour susciter

l’intérêt des utilisateurs à bien les exploiter, notamment les entreprises.

De telles actions sont d’autant plus nécessaires que les investigations menées à ce

niveau font ressortir que, malgré les avantages que peut procurer la prestation des

12%

24%

29%

33%

44%

48%

53%

Nécessité de faire des paiements informels

Népotisme

Les cahiers de charge

Manque de transparence

Règle du moins disant

Non respect des délais de paiement

Rigidité des procédures administratives

44

services en ligne (réduire le temps d’attente, éviter les déplacements sur les lieux et

tous les coûts qui peuvent en découler...), les entreprises n’exploitent pas

suffisamment cette opportunité notamment les PME. En effet, à l’exception de la télé

déclaration des impôts pratiquée par une part non négligeable des entreprises

enquêtées, les déclarations CNSS et l’accomplissement des procédures de

dédouanement via internet restent relativement limités.

Graphique n°46 : Entreprises utilisant les services en ligne (en %)

Interrogés sur les raisons pour lesquelles ils n’ont pas utilisé les services offerts par

l’administration en ligne, les chefs d’entreprise évoquent essentiellement, la nécessité de faire

le déplacement sur les lieux pour pouvoir récupérer les pièces justificatives.

A la lumière de ce qui précède, il ressort que l’entreprise n’a pas encore suffisamment adhéré

à ce dispositif de services en ligne mis en place par les administrations publiques, ce qui

appelle à un effort supplémentaire de la part des entreprises pour exploiter cette opportunité et

réaliser des gains appréciables en matière de temps et de moyens humains et logistiques et,

par conséquent, une compression des coûts, facteur déterminant de la compétitivité.

Graphique n°47 : Pour quelles raisons votre entreprise n’utilise pas les services de l’administration en ligne ?

15%

28%

67%

Je n'ai pas confiance

Manque d'informations

Le déplacement sur les lieux est nécessaire

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90

grande entreprise

moyenne entreprise

petite entreprise

Moyenne de l’échantillon

Paiement des factures Dédouanement Déclaration CNSS Déclaration des impôts

45

Qu’en est-il de la position compétitive des entreprises enquêtées ? Invités à porter un jugement sur leur positionnement compétitif, les chefs d’entreprise

affichent une perception plutôt positive dans la mesure où les deux tiers d’entre eux estiment

que, par rapport à leurs concurrents, leurs entreprises sont compétitives voire même très

compétitives.

Une telle perception est plus significative au niveau des entreprises de grande taille (75%), de

celles partiellement exportatrices (71%) et aussi au niveau des entreprises opérant dans les

IAA (76%) et les IMCCV (71%).

Graphique n°49 : Perception des entreprises de leur position compétitive

En outre, il ressort de l’enquête que la perception portée sur le positionnement compétitif

n’est pas sans relation avec l’effort engagé par les entreprises en matière de gouvernance. En

effet, des investigations plus poussées ont montré que les entreprises qui se considèrent

compétitives sont celles qui ont adopté davantage des pratiques de bonne gouvernance comme

le montre le tableau ci-dessous :

0 20 40 60 80 100

IAAIMCCV

IMEIMD

ChimieTHC

Partiellement exportatriceTotalement exportatrice

Marché local

grande entreprisemoyenne entreprise

petite entreprise

Peu compétitive Assez compétitive Compétitive

66%

25%

9%

Graphique n° 48: Perception des entreprises de leur position compétitive

Compétitive

Assez compétitive

Peu compétitive

46

Tableau n°5 : Pratiques de bonne gouvernance engagées par les entreprises (en %)

Peu

compétitives

Assez

compétitives Compétitives

Moyenne de

l'échantillon

La disposition d’un auditeur interne

33 39 51 47

La disposition d’un contrôleur de gestion

63 55 59 58

L’utilisation des services d’un commissaire aux comptes ou d’un auditeur externe

74 83 87 84

Le recours aux services d’un conseiller juridique

68 68 70 70

La disposition d’un système de diffusion d’informations

56 65 70 67

Communication des indicateurs relatifs aux performances de l’entreprise a tous les employés

19 41 40 38

Récompenses à tous les employés en cas de réalisation des objectifs de l’entreprise

46 61 64 61

La disposition d’un système de suivi et d’évaluation des responsables de chaque unité/service

54 53 70 64

La participation des différents responsables à la prise de décision

41 44 46 45

V- Anticipations des chefs d’entreprise :

L’instabilité politique, économique et sociale ne permet pas aux entreprises de faire des

anticipations.

Interrogées sur les perspectives, les réponses recueillies laissent déduire que les chefs

d'entreprise n’ont pas une vision claire sur ce sujet. L’incertitude concerne aussi bien

l’évolution de l’activité que celle de l’investissement et de l’emploi.

47

Graphique n°50 : Comment voyez-vous les perspectives d’évolution de votre activité ? (en %)

2ème semestre 2012 En 2013

Cependant, un certain optimisme est à relever notamment au niveau des entreprises

exportatrices et celles opérant dans les IMD et le secteur financier

Ainsi, concernant l’investissement, plus de 40% des entreprises projettent d’investir aussi

bien à court terme qu’à moyen et long termes et l’implantation géographique serait, pour la

majorité des entreprises concernées, dans le même gouvernorat où elles sont implantées

actuellement.

Graphique n°51 : Perspectives d’investissement (en %)

En 2013 A MLT

Quant aux perspectives d’emploi à moyen et long termes, les réponses font ressortir qu’elles

seraient à la hausse pour près d’une entreprise sur trois et ce, indépendamment de la catégorie

des employés.

43

1222

23

Hausse

Baisse

Stagnation

Je ne sais pas

38

510

47

14

1741

Hausse

Baisse

Je ne sais pas

50

6

44

48

Graphique n°52: Perspectives d’emploi à moyen et long termes (en %) Toutes les catégories Diplômés du supérieur

De plus amples investigations montrent que les entreprises qui projettent de recruter à MLT

sont, pour plus de la moitié, celles qui ont déjà vu leur effectif augmenter en 2012 par rapport

à 2011, laissant déduire qu’il s’agit, pour ces entreprises, d’une création nette d’emplois et

non d’une récupération d’emplois perdus suite à une conjoncture défavorable.

Graphique n°53 : Evolution de l’effectif en 2012 par rapport à 2011 pour les entreprises ayant des perspectives d’emploi à la hausse (en %)

L’analyse par régime révèle que les entreprises exportatrices sont plus fréquentes à prévoir

une augmentation de leur effectif, que ce soit au niveau global (35% contre 25% pour les

entreprises opérant sur le marché local) qu’au niveau des diplômés du supérieur (30% contre

20% pour les entreprises non exportatrices).

Au niveau des secteurs, l’augmentation de l’effectif aussi bien des diplômés du supérieur que

des autres catégories serait plus manifeste parmi les entreprises œuvrant dans les IMCCV et

les IMD pour l’industrie, et au niveau des banques et de l’informatique pour les services.

Une création nette d’emploi par rapport à 2011

En terme quantitatif et en tenant compte des licenciements déclarés au cours du premier

semestre 2012, les réponses recueillies (au mois de juillet sur les perspectives d’emploi à

moyen et long termes) dénotent un regain d’optimisme et laissent espérer un taux de création

nette de l’ordre de 6.69% par rapport à l’effectif déclaré en 2011.

Cependant, faut-il rappeler que cet optimisme relatif reste tributaire de plusieurs facteurs dont

la stabilisation de l’environnement politique, économique et social. A ce titre, plusieurs

30

229

39

Hausse

Baisse

Maintien

Je ne sais pas

26

132

42

5319

28 HausseBaisseStagnation

49

réformes s’imposent sur la scène économique pour la relance de l’investissement. Ainsi, en

plus d’une reconsidération du système bancaire et de l’instauration du nouveau code

d’investissement, une grosse réforme est à faire en matière de fiscalité dans le but de la rendre

plus incitative à la création de richesses et à une meilleure intégration économique.

50

Annexes

51

I- Annexes méthodologiques

L’échantillon

L’échantillon de l’enquête compétitivité 2012 couvre 1050 entreprises privées employant

six employés ou plus, opérant sur tout le territoire national et relevant des secteurs des

industries manufacturières, de la construction et des services. Sont exclus de ce champ,

les secteurs de l’agriculture, des industries extractives et de l’énergie.

L’échantillon est tiré à partir du répertoire des entreprises 2011 géré par l’INS. La base

de sondage compte 12379 entreprises, soit un taux de sondage de près de 8.5%.

Le tirage de l’échantillon a obéi à la technique du sondage non probabiliste soit un choix

raisonné à travers la méthode des quotas. Il est constitué sur la base de trois strates

essentielles à savoir : le secteur d’appartenance de l’entreprise (THC, IME,

commerce,…), sa taille (petite, moyenne, grande) et son régime d’exportation

(totalement exportatrice ou non).

Répartition des entreprises de l’échantillon selon la taille et le secteur

Petite* Moyenne* Grande* Total Industrie Manufacturière

176 220 111 507

IAA 18 18 14 50 THC 38 63 26 127 CHIMIE 30 30 12 72 IMCCV 7 19 10 36 IME 52 57 43 152 IMD 31 33 6 70 Construction 31 21 12 64 Services 179 183 117 479 Commerce 54 39 19 112 Hôtellerie 13 26 38 77 Transport 34 38 10 82 Télécom 4 1 3 8 Services financier 4 12 14 30 Informatique 16 11 5 32 Services aux entreprises

40 27 20 87

Santé 14 29 8 51 Total 386 424 240 1050

Compilation : (ITCEQ 2012)

* : Petite : 6 ≤ effectif < 50 ; Moyenne : 50 ≤ effectif < 200 ; Grande : 200 ≤ effectif

52

Répartition de la base de sondage

selon la taille et le secteur

Petite Moyenne Grande Total Industrie Manufacturière

3749 1403 391 5543

IAA 272 100 36 408 THC 1340 777 189 2306 CHIMIE 392 101 24 517 IMCCV 248 66 31 345 IME 922 262 101 1285 IMD 575 97 10 682 Construction 1116 164 54 1334 Services 4701 563 238 5502 Commerce 2902 190 35 3127 Hôtellerie 237 113 91 441 Transport 585 85 20 690 Télécom 9 2 3 14 Services financier 30 23 16 69 Informatique 211 26 7 244 Services aux entreprises

598 92 58 748

Santé 129 32 8 169 Total 9566 2130 683 12379

Compilation : (ITCEQ 2012)

53

Calcul de l’indicateur synthétique du climat des affaires

Le calcul de l’indicateur synthétique du climat des affaires est basé sur la perception que se font les chefs d’entreprise sur l’environnement réglementaire et institutionnel dans lequel ils opèrent. Ces derniers sont appelés à accorder une note allant de 1 à 5 traduisant leur avis sur chacun des domaines mentionnés dans le questionnaire pour voir à quel degré il constitue un obstacle au développement de leurs entreprises.

1=N’est pas un obstacle ; 2=Obstacle mineur ; 3=Obstacle modéré ; 4=Obstacle majeur ; 5=Obstacle très sévère.

La méthodologie adoptée pour le calcul de cet indicateur comporte trois étapes :

1. Procéder dans un premier temps à :

* Transformer l’échelle d’évaluation sus- mentionnée en une notation allant de 0 à 1 avec un incrément de 0.25 comme suit :

1=N’est pas un obstacle 1

2=Obstacle mineur 0.75

3=Obstacle modéré 0.50

4=Obstacle majeur 0.25

5=Obstacle très sévère 0

* Elaborer un indicateur élémentaire au niveau de chaque domaine « j » en tenant compte des différentes appréciations conformément à la nouvelle notation.

5

1

jC x Pj i ii

Où xi= Note allant progressivement d'un minimum 0 (domaine très contraignant) à un maximum 1 (domaine non contraignant).

Pij = Part des entreprises ayant donné une note xi au niveau du domaine j.

2. Regrouper les domaines en neuf facteurs censés représenter les différentes facettes du

climat des affaires puis construire un indicateur partiel au niveau de chaque facteur

comme étant la moyenne arithmétique des indicateurs élémentaires

1

1

kn kI Ck jnk j

Où C j k = indicateur élémentaire j du facteur k

nk = Nombre des domaines contenus dans le facteur k.

3. Construire un indicateur synthétique relatif au climat des affaires comme étant la moyenne arithmétique des indicateurs partiels obtenus au niveau de chacun des facteurs retenus dans l’étape 2

919 1

I ICA kk

푥

=

54

II- La Bourse des Valeurs Mobilières en Tunisie

1- Les dates clés de la BVMT

Février 1969 : Création de la Bourse des Valeurs Mobilières, Etablissement public. Novembre 1994 : Promulgation de la loi 94-117 portant réorganisation du marché financier qui sépare les fonctions de contrôle et de gestion du marché boursier. Novembre 1995 : Création de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, Société anonyme dont le capital est souscrit à part égale par l’ensemble des intermédiaires en bourse*. Octobre 1996 : Mise en place du système de cotation électronique et création du Fonds de Garantie de Marché (FGM**). Avril 1998 : Lancement de l’indice TUNINDEX (Base 1000 au 31/12/1997). Avril 2006 : Lancement d’indices sectoriels (Base 1000 au 31 décembre 2005). Décembre 2007 : Lancement du Marché Alternatif, dédié notamment aux PME et admission de la première société à ce marché & Passage à la version V900 du système de cotation électronique. Août 2009 : Promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents qui prévoit, entre autre, la création d’un compartiment de négociation non-résidents. Décembre 2010 : Déménagement de la Bourse à son nouveau siège social. Janvier 2012 : Lancement de l’indice TUNINDEX20 (base 1000, au 31 décembre 2006). Septembre 2012 : Lancement officiel du programme de promotion de la culture et de l’éducation boursière. Novembre 2012 : Organisation de la 1ère édition du salon spécialisé de la Bourse et des services financiers « Investia ». * Les intermédiaires en bourse sont des sociétés chargées de la négociation des ordres en bourse ** Le FGM, constitué par les intermédiaires en bourse, est destiné à garantir la bonne fin des opérations négociées sur le marché, en cas de défaillance dans le règlement ou la livraison.

55

2- Les conditions requises pour une introduction en bourse

La Bourse dispose de deux marchés de titres de capital: Le Marché Principal et le Marché

Alternatif. L’admission à l’un des marchés implique que les conditions ci-après soient

satisfaites par l’entreprise.

1) Les conditions communes d’admission au Marché Principal et au Marché Alternatif

- Publication des comptes annuels certifiés des deux derniers exercices avec possibilité

de dérogation pour les sociétés dont l’entrée en activité est inférieure à 2 ans.

- Diffusion de 10% du capital dans le public# avec possibilité de dérogation en cas de

diffusion d’un montant de 1 millions de dinars.

- Présenter un rapport d’évaluation sur les actifs de la société.

- Disposer d’une organisation adéquate, d’un audit interne, d’un contrôle de gestion,...

- Présenter des informations prévisionnelles sur 5 ans, établies par le conseil

d’administration, accompagnées de l’avis du commissaire aux comptes.

- Produire un prospectus d’admission visé par le Conseil du Marché.

Le dossier de demande d’admission en bourse doit comporter, outre les documents juridiques,

financiers et administratifs prouvant le respect des conditions précitées, l’engagement de

l’entreprise de mettre à la disposition du marché en permanence toute information la

concernant susceptible d’influer sur son évolution et donc sur le cours de ses titres. Au

minimum, elle doit rendre public les éléments suivants :

- Les états financiers semestriels et annuels

- Les indicateurs d’activités trimestriels.

56

2) Les conditions spécifiques :

Marché principal Marché alternatif

Les deux derniers exercices bénéficiaires. cette condition n’est pas exigée si la société s’introduit par la procédure d’inscription directe suite à une augmentation de capital.

Les conditions de bénéfice ne sont pas exigées

Répartition des titres de la société détenus par le public entre 200 actionnaires au moins, au plus tard le jour de l’introduction.

Répartition des titres de la société détenus par le public entre 100 actionnaires au moins ou 5 actionnaires institutionnels au plus tard le jour de l’introduction.

Avoir un capital minimum de 3 MDT le jour de l’introduction

La condition de capital minimum n’est pas exigée

- L’admission peut être également demandée par une société quand son capital est détenu, depuis plus d’un an, à hauteur de 20%au moins par deux investisseurs institutionnels au minimum. - L’admission peut être également demandée par une société en cours de constitution par appel public à l’épargne (cas de grands projets). Pour ce cas, l’admission au marché alternatif est prononcée directement par le CMF.

-Présentation par un listing sponsor d’une attestation de réalisation de diligences pour l’admission de titres sur le marché alternatif - La société doit désigner, durant toute la période de séjour de ses titres au marché alternatif, un listing sponsor. La durée du mandat conférée au listing sponsor ne doit pas être inférieure à deux ans.

57

III- Les programmes d’appui à l’entreprise - Le Programme d’appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de

l’accès aux marchés (PCAM) est un programme sous tutelle du ministère de l’industrie

et de la technologie. Il a pris le relais au Programme de Modernisation de l'Industrie (PMI

: 2003-2009)#. Il est financé par un don de l'Union Européenne s'élevant à 23 million

d'euros et a pour objectif d'améliorer la compétitivité de 740 entreprises industrielles et

de services liés à l'industrie tunisienne durant la période (2010-2013) avec possibilité

d’extension jusqu’à la fin de 2015 et de faciliter leur accès au marché international,

notamment, l'Union Européenne.

Le PCAM ne soutient pas l’entreprise en lui offrant de l’argent, mais plutôt en agissant

à travers deux composantes :

1. La composante « appui aux entreprises » qui consiste à fournir aux

entreprises industrielles et de services connexes à l’industrie de l’expertise et

de l’accompagnement pour la mise en place de d’un système de management

(référentiels#, marquage CE) et/ou l’amélioration des outils de production et de

commercialisation de leurs produits à travers le coaching technique# et/ou

non technique#, et ce, dans le but de développer davantage leur compétitivité

et répondre aux standards internationaux.

2. La composante « appui à l’infrastructure qualité » à travers laquelle le

PCAM vient renforcer l’infrastructure nationale en matière de qualité :

a. fourniture d'équipements identifiés comme prioritaires pour les

centres techniques et les laboratoires concernés par l’accord de

reconnaissance mutuelle avec l’Union européenne en matière

d’évaluation de la conformité dit « Agreement on Conformity

Assessment And Acceptance of Industrial Products (ACAA) ».

b. assistance technique et formation aux composants de l'infrastructure

qualité (INNORPI, TUNAC, UGPQ, etc)

- Le Programme de mise à niveau (PMN), entamé en 1996, concerne les entreprises

relevant des secteurs industriels et des services liés à l’entreprise disposant d’un potentiel

de croissance, ne connaissant pas des difficultés économiques sans distinction de taille,

de catégorie ou de lieu d’implantation. L’objectif du programme est « de renforcer la

capacité concurrentielle des entreprises, d'encourager le partenariat industriel et de

renforcer l'environnement socio-économique de l'entreprise ».

58

- Programme de soutien aux entreprises en difficulté: Un cadre juridique a été instauré

depuis 1995 au profit des entreprises industrielles et de services connaissant des

difficultés économiques, à savoir le promulgation de la loi n° 95-34 du 15 juillet 1995

modifiée et complété par la loi n°2003-79 du 29 décembre 2003. Cette loi a pour objectif

d’assurer la poursuite de l’activité des entreprises en difficultés économique, le maintien

de leur emploi et le payement de leurs dettes ; ce qui permettra en conséquent

l’amélioration de leur situation financière et économique. Aussi dans le cadre de cette loi,

des études de diagnostic de la situation des entreprises et des expertises seront faites par

des experts, et seront financé à hauteur de 70% par le fonds de compétitivité industrielle.

Ce régime de redressement comprend la notification des signes précurseurs de difficultés,

de règlement amiable et le règlement judiciaire au profit de toute personne physique ou

morale assujettie au régime d’imposition réel, exerçant une activité commerciale,

industrielle ou artisanale ainsi que les sociétés commerciales agricole ou de pêche.

- La Prime d’investissement Pour la Recherche et Développement (PIRD) Peuvent

bénéficier de cette prime les établissements et entreprises, publics et privés, ainsi que les

associations à caractère scientifique menant des études originales nécessaires au

développement de nouveaux produits ou procédés; des réalisations et des essais

techniques de prototypes ainsi que les expérimentations sur le terrain; ou ayant acquis des

équipements scientifiques de laboratoire nécessaire à la conduite de projets de R&D. La

prime d'investissement est fixée comme suit :

50% du coût total des études avec un plafond de la prime fixé à 25.000 dinars

50% du coût des réalisations et d’essais techniques de prototypes,

d’expérimentations sur le terrain et de l’acquisition de matériels scientifiques

de laboratoire nécessaires pour la réalisation de projets de recherche-

développement avec un plafond fixé à 100.000 dinars.

- Programme National de Recherche et d’Innovation (PNRI), mis en place en 2003,

vise à lancer des projets de recherche et d’innovation technologique. C'est un programme

dont peut bénéficier toute entreprise, publique ou privée, à condition d'associer avec elle

au moins une structure publique de recherche (centre, laboratoire ou unité de recherche)

et un centre technique. L'entreprise devra aussi contribuer à concurrence de 20% au

moins du coût total du projet et celui-ci devra avoir une durée de 24 mois au maximum.

- Le Régime d'Incitation à l'Innovation dans le domaine de la Technologie de

l'Information (RITI), est destiné aux nouveaux projets dont le coût ne dépasse pas 500

59

mille dinars ainsi que pour des projets d'extension dont le coût ne dépasse pas 500 mille

dinars y compris les actifs fixes nets. Le schéma de financement de l’investissement doit

comporter un taux de fonds propres de 50% du coût du projet au minimum. Ce régime

permet un montage financier destiné à financer l’entreprise en mettant en jeux trois

parties :

Le promoteur du projet qui doit justifier d'un apport en numéraire de 2% au

moins du capital du projet

Une SICAR dont la participation au capital du projet doit être au moins égale à

celle du RITI

Et l’Etat à travers les fonds (FITI) consacrés au RITI dont la participation peut

atteindre 49% du capital du projet sans, toutefois, dépasser 120.000 TND

- Le programme national d'assistance au recours au marché financier (PNAR

Marché Financier), qui concerne les PME adhérentes au programme de mise à niveau, a

pour objectif d’améliorer leurs structures financières, en facilitant les conditions de

mobilisation des ressources permanentes nécessaires à cet effet.

Dans ce cadre, des accompagnateurs spécialisés (intermédiaires en bourse, experts

comptables et financiers…) auront pour mission d’assister ces entreprises avant, pendant

et après l’introduction en bourse. Ils réaliseront les tâches préparatoires ou concomitantes

à l’introduction en bourse notamment les due diligence, business plan, évaluation, audit

juridique, conception des supports d’information, préparation du prospectus et

accompagnement pour l’obtention du visa, pour l’introduction en bourse et pour la levée

des fonds.

- Le Programme de Développement des Exportations (PDE), mis en place en

partenariat avec la Banque Mondiale, a été bâti autour d’une approche globale visant à

concrétiser les potentialités à l’exportation des entreprises tunisiennes. Ce programme a

été initié et encadré par le Conseil Supérieur de l’Exportation et de l’Investissement.

Les objectifs assignés au programme confrontent les problématiques export sous ses

angles stratégiques :

Diversifier les exportations et permettre un meilleur accès des PME aux

marchés extérieurs ;

Garantir le préfinancement à l’export des entreprises ; et

60

Simplifier, faciliter et dématérialiser les procédures d’importation et

d’exportation.

La Tunisie dispose d’un certain nombre de programmes complétés par un système

d’appui aux entreprises très diversifié :

- L’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII) qui a pour mission de

promouvoir le secteur industriel et l’innovation.

- Huit centres techniques sectoriels (CETIBA, CETIME, CTC, CETTEX, PACKTEC,

CTMCCV, CTAA, CNCC) qui sont des établissements publics placés sous tutelle du

ministère de l’industrie et de la technologie, et qui ont pour mission d’assurer

l’assistance technique aux entreprises des secteurs industriels concernés et fournissent

l’information notamment technique. Ils effectuent également des missions

d’expertises, soit, dans le cadre du suivi de déblocage des fonds pour e FOPRODI ou

le FODEC, soit pour aider les entreprises dans le processus de décision d’achat

d’équipement d’occasion et à la demande des entrepreneurs. Ils réalisent également

des diagnostics de mise à niveau et organisent des sessions de formation pour les

cadres des entreprises.

- Les centres d’affaires dont la mission consiste à faciliter la réalisation des projets et

d’offrir les services nécessaires aux promoteurs et investisseurs pour le lancement ou

le développement de leurs projets.

- L’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) qui a

pour mission d’entreprendre toutes actions concernant la normalisation, la qualité des

produits et services et la protection de la propriété industrielle.

- Les banques.

- L’Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l’Artisanat (UTICA) est une

organisation patronale de conseil aux entreprises et de rapprochement des hommes

d'affaires.

- …etc.

61

IV- Annexe statistique

Structure des répondants selon le poste occupé

Poste du répondant % des entreprises

1er responsable 24%

2éme responsable 2% Directeur 48% Sous directeur, chefs de service et autres cadres 24% Autres 2%

62

Informations sur l’entreprise

Entreprise familiale

Dont gérant membre de famille

IAA 76 97 THC 61 89 Chimie 57 91 IMCCV 58 94 IME 55 88 IMD 57 83 BTP 63 100 Commerce 75 90 Hôtellerie 51 88 Transport 56 93 Télécommunications 60 100 Banques 10 0 Leasing 33 100 Assurance 0 Informatique 22 83 Conseil, ingénierie, comptabilité 41 88 Architecture 0 Publicité 14 100 Santé 29 100 Centre d'appel 10 0 fourniture personnel 0

Totalement exportatrice 40 82 Partiellement exportatrice 58 92 Marché local 60 92

petite entreprise 59 94 moyenne entreprise 54 89 grande entreprise 49 87 Moyenne de l’échantillon 54 91

Niveau d'instruction du gérant/premier responsable (en %)

Niveau universitaire

Formation technique professionnelle

Niveau secondaire Autres

Totalement exportatrice 76 12 11 2 Partiellement exportatrice 74 9 11 6 Marché local 67 10 17 6

petite entreprise 62 13 19 6 moyenne entreprise 73 10 12 4 grande entreprise 83 6 7 4 Moyenne de l’échantillon 71 10 14 5

63

La perception des entreprises du climat des affaires

Degré de sévérité (en %)

Nature de la contrainte N'est pas un obstacle

Obstacle mineur

Obstacle modéré

Obstacle majeur

Obstacle très sévère

Télécommunications 42 23 23 7 5 Téléphone 52 17 21 7 4 Internet 42 19 21 12 6 la poste 70 14 9 4 2 Electricité 40 17 18 13 11 Eau 59 16 11 7 7 Assainissement 56 11 12 11 10 Transport 42 16 20 14 7 Moyens de transport 50 14 17 13 6 Infrastructure 38 15 20 15 12 Accès au foncier 60 12 12 9 6 Terrain industriel aménagé 55 12 12 13 7 Locaux et bâtiments 63 13 11 9 5 Problèmes d'ordre foncier 68 13 7 7 5 Cadre macroéconomique et réglementaire 44 19 20 12 5 Cadre macroéconomique 45 20 18 10 7 Cadre réglementaire 43 19 21 12 5 Fiscalité 39 17 19 16 9 Administration fiscale 44 19 17 12 8 Niveau d’imposition 36 17 20 16 11 Système fiscal 33 19 22 16 9 Charges sociales 28 17 22 20 13 Douanes 40 17 20 15 9 Délais douaniers 41 17 18 13 10 Procédures douanières 40 16 19 15 11 Coûts douaniers 44 16 17 13 9 Code du travail 41 21 23 10 5 Embauche 47 22 16 9 6 Licenciement 44 18 18 11 9 Flexibilité des horaires 50 22 16 9 4 Formation / qualification des employés 40 21 23 11 5 Diplômés du supérieur 44 20 22 9 5 Diplômés professionnels 43 22 20 10 5 Formalités administratives 40 22 20 11 7 Financement bancaire 31 16 25 18 9 Accès au crédit bancaire 34 18 23 16 9 Coût du crédit bancaire 26 15 21 23 15 Système judiciaire 35 18 20 17 10 Délais pour la résolution 34 16 19 20 11 Application des décisions 36 16 19 17 11 Pratiques dans le marché 31 15 24 18 13 Marché parallèle 36 15 17 18 14 Concurrence déloyale 28 16 21 19 16 Pratiques anticoncurrentielles 32 16 21 16 15 Marchés publics 50 16 17 12 6 Corruption 25 19 22 16 17 Insécurité 23 16 20 18 23

64

L’infrastructure en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

IAA 37 24 39 THC 57 15 28 Chimie 47 24 29 IMCCV 52 29 19 IME 53 22 25 IMD 42 25 33 BTP 52 20 28 Commerce 52 20 28 Hôtellerie 70 10 19 Transport 41 26 33 Télécommunications 60 0 40 Banques 90 0 10 Leasing 67 33 0 Assurance 80 0 20 Informatique 48 24 28 Conseil, ingénierie, comptabilité 53 26 21 Architecture 100 0 0 Publicité 63 25 13 Santé 58 13 29 Centre d'appel 56 33 11 fourniture personnel 50 50 0

Totalement exportatrice 56 20 24 Partiellement exportatrice 49 20 31 Marché local 54 20 26

petite entreprise 52 18 29 moyenne entreprise 49 23 28 grande entreprise 62 17 20

Moyenne de l’échantillon 53 20 27

65

La fiscalité en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

IAA 47 21 32 THC 64 15 21 Chimie 50 31 19 IMCCV 70 13 17 IME 62 15 23 IMD 58 15 27 BTP 43 21 36 Commerce 51 19 30 Hôtellerie 50 23 27 Transport 52 19 30 Télécommunications 60 40 0 Banques 90 10 0 Leasing 0 33 67 Assurance 60 20 20 Informatique 33 37 30 Conseil, ingénierie, comptabilité 67 19 14 Architecture 33 67 0 Publicité 75 0 25 Santé 53 21 26 Centre d'appel 70 10 20 fourniture personnel 75 25 0

Totalement exportatrice 73 13 14 Partiellement exportatrice 49 22 29 Marché local 50 21 28

petite entreprise 49 22 29 moyenne entreprise 56 20 24 grande entreprise 65 14 21

Moyenne de l’échantillon 55 19 25

66

Les charges sociales en tant que contrainte (en %)

Mineure Modérée Majeure

IAA 42 37 21 THC 40 22 38 Chimie 50 19 31 IMCCV 50 13 37 IME 48 22 30 IMD 53 21 26 BTP 36 26 38 Commerce 59 13 28 Hôtellerie 39 22 39 Transport 29 29 42 Télécommunications 60 0 40 Banques 80 10 10 Leasing 0 33 67 Assurance 60 0 40 Informatique 33 26 41 Conseil, ingénierie, comptabilité 55 18 27 Architecture 33 33 33 Publicité 38 50 13 Santé 41 21 38 Centre d'appel 60 20 20 fourniture personnel 50 25 25

Totalement exportatrice 51 26 22 Partiellement exportatrice 42 22 36 Marché local 44 19 36

petite entreprise 46 21 33 moyenne entreprise 40 22 38 grande entreprise 53 23 24

Moyenne de l’échantillon 45 22 33

67

La douane en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

IAA 36 24 39 THC 63 22 16 Chimie 54 19 26 IMCCV 62 21 17 IME 51 16 33 IMD 46 25 29 BTP 58 26 16 Commerce 55 20 25 Hôtellerie 74 17 9 Transport 51 17 32 Télécommunications 50 50 0 Banques 89 0 11 Leasing 67 33 0 Assurance 75 0 25 Informatique 42 19 38 Conseil, ingénierie, comptabilité 71 12 18 Architecture 100 0 0 Publicité 57 29 14 Santé 69 21 10 Centre d'appel 50 10 40 fourniture personnel 100 0 0

Totalement exportatrice 58 20 22 Partiellement exportatrice 51 22 27 Marché local 61 18 21

petite entreprise 62 13 25 moyenne entreprise 53 25 22 grande entreprise 56 20 24

Moyenne de l’échantillon 57 20 24

68

Le financement bancaire en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

Totalement exportatrice 57 18 25 Partiellement exportatrice 43 28 29 Marché local 45 27 28

petite entreprise 40 25 36 moyenne entreprise 45 28 27 grande entreprise 64 22 14

Moyenne de l’échantillon 47 25 27

Le coût du crédit bancaire en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

Totalement exportatrice 50 19 30 Partiellement exportatrice 40 22 38 Marché local 38 21 41

petite entreprise 34 18 47 moyenne entreprise 39 22 39 grande entreprise 56 23 20

Moyenne de l’échantillon 41 21 38

Le système judiciaire en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

Totalement exportatrice 64 18 19 Partiellement exportatrice 46 22 32 Marché local 52 20 28

petite entreprise 57 16 27 moyenne entreprise 50 21 28 grande entreprise 51 24 25

Moyenne de l’échantillon 53 20 27

69

Le marché parallèle en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

IAA 24 27 48 THC 54 16 30 Chimie 60 9 30 IMCCV 69 10 21 IME 44 22 33 IMD 48 17 35 BTP 50 18 32 Commerce 31 24 45 Hôtellerie 58 13 29 Transport 39 14 47 Télécommunications 100 0 0 Banques 75 25 0 Leasing 67 0 33 Assurance 20 40 40 Informatique 79 8 13 Conseil, ingénierie, comptabilité 58 11 32 Architecture 67 0 33 Publicité 63 13 25 Santé 83 10 7 Centre d'appel 56 11 33 fourniture personnel 75 0 25

Totalement exportatrice 69 13 17 Partiellement exportatrice 45 21 34 Marché local 47 15 38

petite entreprise 49 13 38 moyenne entreprise 48 21 31 grande entreprise 59 15 26

Moyenne de l’échantillon 51 17 32

70

La concurrence déloyale en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

IAA 28 33 39 THC 43 23 34 Chimie 49 20 31 IMCCV 53 20 27 IME 41 23 37 IMD 35 24 41 BTP 46 22 32 Commerce 33 20 46 Hôtellerie 43 22 35 Transport 37 12 52 Télécommunications 75 25 0 Banques 67 33 0 Leasing 67 0 33 Assurance 0 20 80 Informatique 79 8 13 Conseil, ingénierie, comptabilité 57 10 33 Architecture 33 0 67 Publicité 50 25 25 Santé 67 18 15 Centre d'appel 56 11 33 fourniture personnel 75 0 25

Totalement exportatrice 59 18 22 Partiellement exportatrice 40 24 36 Marché local 41 19 40

petite entreprise 43 17 40 moyenne entreprise 40 25 34 grande entreprise 54 18 28

Moyenne de l’échantillon 44 21 35

71

Les pratiques anticoncurrentielles en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

IAA 33 33 33 THC 46 26 27 Chimie 49 20 31 IMCCV 57 23 20 IME 49 17 33 IMD 46 17 37 BTP 45 23 32 Commerce 36 25 39 Hôtellerie 45 23 32 Transport 42 16 42 Télécommunications 75 0 25 Banques 67 22 11 Leasing 67 0 33 Assurance 0 40 60 Informatique 68 16 16 Conseil, ingénierie, comptabilité 52 14 33 Architecture 33 0 67 Publicité 63 25 13 Santé 74 11 16 Centre d'appel 56 11 33 fourniture personnel 75 0 25

Totalement exportatrice 60 19 21 Partiellement exportatrice 45 24 31 Marché local 45 19 36

petite entreprise 46 18 36 moyenne entreprise 47 26 28 grande entreprise 54 17 29

Moyenne de l’échantillon 48 21 31

72

La corruption en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

IAA 42 29 29 THC 42 19 39 Chimie 39 25 36 IMCCV 52 23 26 IME 43 21 36 IMD 45 20 36 BTP 38 25 38 Commerce 45 13 42 Hôtellerie 50 24 26 Transport 37 27 37 Télécommunications 60 20 20 Banques 67 33 0 Leasing 33 33 33 Assurance 20 40 40 Informatique 46 27 27 Conseil, ingénierie, comptabilité 33 19 48 Architecture 33 0 67 Publicité 13 50 38 Santé 68 19 14 Centre d'appel 60 40 0 fourniture personnel 50 50 0

Totalement exportatrice 49 20 31 Partiellement exportatrice 42 24 34 Marché local 43 22 35

petite entreprise 40 22 38 moyenne entreprise 43 23 34 grande entreprise 53 21 25

Moyenne de l’échantillon 44 22 34

73

L’insécurité en tant que contrainte en (%)

Mineure Modérée Majeure

IAA 39 13 47 THC 31 20 49 Chimie 44 19 37 IMCCV 52 19 29 IME 35 22 43 IMD 46 20 34 BTP 28 23 49 Commerce 38 20 42 Hôtellerie 37 19 43 Transport 37 22 41 Télécommunications 60 0 40 Banques 56 33 11 Leasing 0 0 100 Assurance 40 20 40 Informatique 52 24 24 Conseil, ingénierie, comptabilité 55 18 27 Architecture 33 67 0 Publicité 25 0 75 Santé 41 14 46 Centre d'appel 50 20 30 fourniture personnel 75 25 0

Totalement exportatrice 41 14 45 Partiellement exportatrice 40 24 36 Marché local 37 20 43

petite entreprise 38 19 43 moyenne entreprise 37 21 43 grande entreprise 45 19 36

Moyenne de l’échantillon 39 20 41

74

Problèmes d'approvisionnement Recours au surstockage

IAA 58 43 THC 39 46 Chimie 66 46 IMCCV 52 56 IME 50 49 IMD 47 52 BTP 76 23 Commerce 55 35 Hôtellerie 56 42 Santé 46 47

Totalement exportatrice 34 43 Partiellement exportatrice 59 54 Marché local 60 33

petite entreprise 54 35 moyenne entreprise 56 44 grande entreprise 48 52 Moyenne de l’échantillon 53 42

Evolution les conditions d'approvisionnement en 2012/2011?

Disponibilité des matières premières

Améliorées Détériorées Maintenues

IAA 18 29 53 THC 24 26 50 Chimie 22 46 32 IMCCV 23 26 52 IME 23 19 58 IMD 21 26 53 BTP 24 49 27 Commerce 32 28 40 Hôtellerie 33 46 21 Santé 27 24 49

Totalement exportatrice 22 23 55 Partiellement exportatrice 25 28 46 Marché local 26 38 36

petite entreprise 23 38 40 moyenne entreprise 27 30 43 grande entreprise 25 25 51 Moyenne de l’échantillon 25 31 44

75

Modalités de paiement

Améliorées Détériorées Maintenues

IAA 18 32 50 THC 14 27 58 Chimie 12 44 44 IMCCV 10 26 65 IME 12 30 57 IMD 16 30 54 BTP 22 41 37 Commerce 25 19 56 Hôtellerie 14 46 40 Santé 16 11 73

Totalement exportatrice 18 21 61 Partiellement exportatrice 14 36 50 Marché local 17 32 51

petite entreprise 18 36 47 moyenne entreprise 15 30 56 grande entreprise 16 26 58 Moyenne de l’échantillon 16 31 53

Délais de livraison

Raccourcis Allongés Maintenus IAA 14 38 49 THC 14 28 58 Chimie 19 49 32 IMCCV 19 19 61 IME 14 23 63 IMD 11 28 61 BTP 19 47 34 Commerce 20 30 50 Hôtellerie 13 44 43 Santé 14 24 62

Totalement exportatrice 18 26 55 Partiellement exportatrice 13 31 56 Marché local 16 37 47

petite entreprise 16 36 48 moyenne entreprise 16 32 52 grande entreprise 14 27 59 Moyenne de l’échantillon 15 33 52

76

Evolution de la production/activité durant le premier semestre 2012/deuxième semestre 2011 ?

Hausse Baisse Stagnation

IAA 39 26 34 THC 29 40 31 Chimie 62 28 10 IMCCV 68 19 13 IME 40 35 25 IMD 57 25 18 BTP 34 44 21 Commerce 44 25 31 Hôtellerie 65 27 8 Transport 36 36 28 Télécommunications 75 0 25 Banques 75 13 13 Leasing 67 33 0 Assurance 75 25 0 Informatique 57 17 26 Conseil, ingénierie, comptabilité 32 26 42 Architecture 0 100 0 Publicité 25 38 38 Santé 68 11 22 Centre d'appel 67 22 11 fourniture personnel 0 75 25

Totalement exportatrice 34 36 30 Partiellement exportatrice 59 23 18 Marché local 44 32 23

petite entreprise 38 35 27 moyenne entreprise 51 29 20 grande entreprise 51 26 23 Moyenne de l’échantillon 47 30 23

77

Evolution du chiffre d’affaires durant le premier semestre 2012/deuxième semestre 2011 ?

Hausse Baisse Stagnation

IAA 45 24 32 THC 29 41 30 Chimie 59 33 9 IMCCV 68 19 13 IME 42 37 21 IMD 57 27 16 BTP 34 49 16 Commerce 49 26 25 Hôtellerie 63 29 8 Transport 33 39 27 Télécommunications 60 40 0 Banques 80 10 10 Leasing 100 0 0 Assurance 75 0 25 Informatique 58 17 25 Conseil, ingénierie, comptabilité 29 33 38 Architecture 0 100 0 Publicité 38 38 25 Santé 66 13 21 Centre d'appel 67 22 11 fourniture personnel 25 50 25

Totalement exportatrice 36 38 26 Partiellement exportatrice 58 26 16 Marché local 46 33 21

petite entreprise 39 37 24 moyenne entreprise 52 30 18 grande entreprise 53 26 21 Moyenne de l’échantillon 47 32 21

78

Evolution des exportations durant le premier semestre 2012/deuxième semestre 2011 ?

Hausse Baisse Stagnation

IAA 42 23 35 THC 29 39 32 Chimie 50 36 14 IMCCV 47 37 16 IME 40 37 23 IMD 49 24 27 BTP 33 44 22 Commerce 26 37 37 Hôtellerie 50 30 20 Transport 30 50 20 Télécommunications 50 50 0 Banques 100 0 0 Informatique 65 5 30 Conseil, ingénierie, comptabilité 27 33 40 Publicité 0 100 0 Santé 62 0 38 Centre d'appel 63 25 13 fourniture personnel 0 0 100

Totalement exportatrice 35 36 29 Partiellement exportatrice 45 30 25

petite entreprise 35 41 24 moyenne entreprise 45 27 28 grande entreprise 41 32 27 Moyenne de l’échantillon 41 32 27

79

Perspectives d'évolution de l’activité

Pour le reste de l'année 2012 Hausse Baisse Stagnation Je ne sais pas Industrie manufacturière 41 14 21 25 Services + BTP 46 10 23 21

Totalement exportatrice 35 13 25 27 Partiellement exportatrice 49 13 19 19 Marché local 44 11 22 23

petite entreprise 34 15 25 26 moyenne entreprise 46 8 23 23 grande entreprise 53 13 16 18 Moyenne de l’échantillon 43 12 22 23 Pour l'année 2013

Industrie manufacturière 37 6 9 49 Services + BTP 40 4 11 46

Totalement exportatrice 35 5 10 50 Partiellement exportatrice 43 6 11 40 Marché local 37 3 9 51

petite entreprise 28 6 10 56 moyenne entreprise 39 3 10 47 grande entreprise 53 5 8 33 Moyenne de l’échantillon 38 5 10 47

80

Entreprises rencontrant des difficultés (en %)

Embaucher les diplômés du supérieur

Embaucher les ouvriers qualifiés

Retenir le personnel qualifié

IAA 50 50 32 THC 42 70 41 Chimie 49 63 27 IMCCV 52 74 42 IME 43 69 46 IMD 49 54 43 BTP 51 66 40 Commerce 42 49 30 Hôtellerie 38 58 44 Transport 47 57 42 Télécommunications 40 40 20 Banques 20 13 22 Leasing 0 0 0 Assurance 40 25 40 Informatique 48 32 46 Conseil, ingénierie, comptabilité 50 35 35 Architecture 33 67 0 Publicité 29 63 14 Santé 45 34 50 Centre d'appel 40 33 50 fourniture personnel 50 50 25

Totalement exportatrice 44 60 40 Partiellement exportatrice 49 60 40 Marché local 42 54 38

petite entreprise 42 54 33 moyenne entreprise 48 59 44 grande entreprise 44 61 41 Moyenne de l’échantillon 45 57 39

81

Perspectives d'évolution de l'emploi à MLT (en %)

Hausse Baisse Maintien Je ne sais pas

Toutes catégories confondues Totalement exportatrice 35 2 25 39 Partiellement exportatrice 35 2 29 35 Marché local 25 2 31 42

Petite entreprise 25 1 31 43 Moyenne entreprise 37 2 26 36 Grande entreprise 27 3 33 37 Moyenne de l'échantillon 30 2 29 39 Pour les diplômés du supérieur

Totalement exportatrice 25 1 31 43 Partiellement exportatrice 33 1 29 36 Marché local 20 1 35 44

Petite entreprise 20 1 32 47 Moyenne entreprise 32 0 31 37 Grande entreprise 23 2 34 41 Moyenne de l'échantillon 26 1 32 42

Perspectives d’évolution de l’emploi des diplômés du supérieur en MLT (en %)

Hausse Baisse Maintien Je ne sais pas

IAA 27 0 32 41 THC 18 2 41 40 Chimie 21 2 39 39 IMCCV 30 0 40 30 IME 25 3 25 46 IMD 34 0 16 50 BTP 20 0 36 44 Commerce 31 0 28 41 Hôtel 22 0 39 39 Transport 11 0 36 53 Telecom 40 0 20 40 Banque 50 0 30 20 Leasing 50 0 50 0 Assurance 20 0 60 20 Informatique 50 0 35 15 Conseil, ingénierie, comptabilité 32 0 14 55 Architecture 0 0 33 67 Publicité 25 0 25 50 Santé 31 0 31 38 Centre d'appel 40 0 20 40 Fourniture personnel 0 0 50 50

82

Entreprises dispensant une formation aux employés (en %)

Au sein de l'entreprise Dans un centre de formation

Industrie manufacturière 76 41 Services + BTP 72 45

Totalement exportatrice 84 31 Partiellement exportatrice 81 57 Marché local 64 40

Petite entreprise 61 29 Moyenne entreprise 76 45 Grande entreprise 90 62 Moyenne de l’échantillon 74 43

Principaux critères déterminant le choix du lieu d'implantation d'un nouveau projet

d'investissement

Par région

NORD-EST

NORD-OUEST

CENTRE -EST

CENTRE-OUEST

SUD-EST

SUD-OUEST

Total échantillon

Existence d’une infrastructure de base 73 66 67 43 71 55 67 Disponibilité de zones industrielles aménagées 36 46 37 47 27 28 37 Accès au foncier 16 10 14 22 16 22 16 Proximité (des sous-traitants, des fournisseurs, des marchés et des clients) 36 42 40 37 43 42 38 Disponibilité des services administratifs et structures d’appui 32 8 24 22 34 32 27 Disponibilité et coût de la main d’œuvre 47 63 55 49 54 53 51 Incitations accordées par les pouvoirs publics 24 29 28 43 25 33 28 Connaissance préalable de la région 15 32 28 33 14 23 22

Priorités pour relancer l’investissement dans les régions

Mise en valeur des richesses de chaque

région

Révision et suivi du dispositif d’incitations

accordées par les pouvoirs publics

Développement des services

administratifs et structures d’appui

Instauration et /ou

amélioration de

l’infrastructure de base

NORD-EST 32 37 51 58 NORD-OUEST 29 59 36 75 CENTRE -EST 30 41 50 57 CENTRE-OUEST 27 51 41 67 SUD-EST 34 39 52 61 SUD-OUEST 38 42 55 52 Total échantillon 32 41 49 59

83

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32 Eti : entreprises de taille intermédiaire

84

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