Dossier: Qu’est ce qu’un avenant au contrat de travail
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Dossier: Qu’est ce qu’un avenant au contrat de travail. Ce dossier a été préparé par vos repr é sentants CFE-CGC HP Mars 2004. Le contrat de travail ne valide pas seulement l’engagement d’un salarié. Il peut évoluer, au fur et à mesure des changements de la vie de l’entreprise. - PowerPoint PPT Presentation
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Dossier:Qu’est ce
qu’unavenant aucontrat de
travailCe dossier a été préparé par vos représentants
CFE-CGC HPMars 2004
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1. Le contrat de travail ne valide pas seulement l’engagement d’un salarié. Il peut évoluer, au fur et à mesure des changements de la vie de l’entreprise.
2. Comment accepter ces chagements ?Par les avenants qui modifient les clauses du contrat initial.
Mais l’employeur ne peut pas toujours imposer ces modification.
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1 er casS’il s’agit d’une modification essentielle (ou substancielle) du contrat de travail: La rémunération, la qualification, la fonction, la durée du travail, le lieu de travail(si le contrat ne comporte pas de clause de mobilité) et les horaires (passage
d’un horaire de jour à un horaire de nuit).Ces modifications importantes nécessitent obligatoirement, selon la Cour de Cassation, l’accord du salarié. (voir slide 5).En cas de refus, l’employeur peut le licencier pour motif économique, ou choisirde ne pas appliquer les modifications envisagées.
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2 éme casS’il s’agit de changement mineurs:Des modifications qui n’ont pas de conséquences sur la rémunération ou sur le lieu de travail; qui sont décidés dans l’intérêt de l’entreprise (ex: décalage
des horaires de travail, lieu de travail à proximité de l’ancien, diminution des
heures;, télétravail partiel,….).
Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue une faute que l’employeur peut sanctionner, y compris par un licenciement pour faute grave.
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Procédure en cas de modificationDu contrat de travail d’origine économique
En cas de modification collectiveConsultation du Comité d’Entreprise
élaboration éventuelle d’un plan de sauvegarde de l’emploiélaboration des critères de l’ordre des licenciementsEn cas de modification individuelle ou collectives
Notification de la proposition de la modification à chaque salariéLettre recommandé avec A/R obligatoire
Délai d’un mois
Acceptation par le salarié;- acceptation écrite
- acceptation tacite (en casde silence du salarié à l’issue
d’un mois) L321-1-2, al.2
Poursuite du contratAux nouvelles conditions
Avenantau contrat de travail
Refus du salariéNécessairement écrit
Poursuite du contratAux conditions
Antérieures
Procédure de licenciement
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Procédure en cas de modification du contratPour un motif Non économique
Notification de la proposition de modification à chaque salariéLettre recommandée avec A/R conseillée
Délai minimal « raisonnable » de réflexionà déterminer selon la nature et les circonstances de la modification
Acceptation du salariéNécessairement écrite
Poursuite du contratAux nouvelles conditions
Avenant au contrat de travail
Refus du salarié:-refus écrit
- refus tacite (absence de réponse écrite)
Poursuite du contrataux anciennes
conditions
Procédurede licenciement pour
motif personnel
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Procédure en cas de modificationDes conditions de travail
Avis à chaque salariéDe la modification des conditions de travail
Ou de la modification prévue au contrat
Acceptation du salarié
Poursuite du contratAux nouvelles conditions
Refus du salarié
Sanction disciplinaire ouProcédure de licenciement
Pour faute
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Contacts HPF Contacts HPCCFLiliane Lemaire (Les Ulis 06 82 11 0259)
Toussaint D'arco (Sophia)
Bruno Liotta (Issy-les-Moulineaux 06 60 43 3922)
Christophe Hagenmuller (Grenoble 06 72 99 3655)
Bernard Meric (Rennes 06 72 99 2023)
Catherine Chegaray (Grenoble)
Patrick Nowak (Lille 06 12 31 8226)
Didier Pasquini (Grenoble 06 72 99 1208)Jacques Riquier (Issy-les-Moulineaux 06 72 99 3836)
Christian Thivillon (Isle D'Abeau 06 72 99 1033)
Daniel Thomas (Grenoble 06 18 00 4375)
Inscription liste de distribution: [email protected]
Intranet : http://salsa.europe.hp.com/cfe-cgcSite CFE-CGC national : http://www.cfecgc.org/
Adresse email: [email protected]
Contacts et liens pour plus d’information
Gil Allegre (Grenoble)
