DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION Proposition … 2... · Fiscalité de l’entreprise, des...

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DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION

Proposition d’assistance pour la défense du collectif de victimes


Présentation du Cabinet


FIDAL : le plus grand cabinet d’avocats françaisFidal en un clin d’oeil

Date de création: 1922 Domaines d’activités: Toutes les disciplines du droit des affaires

Effectif:

2 300 personnes dont 1 300 avocats et juristes

Nos clients

Entreprises, secteur public et associatif, professions libérales, particulier

CA 2010 : 303 M €


Environnement Professionnel

FIDAL

0

50

100

150

200

250

300

350

CA 2009

FIDAL

Gide Loyrette Nouel

CMS Bureau FrancisLefebvreErnst & Young Sociétéd'AvocatsLandwell & Associés

Linklaters

Clifford Chance EuropeLLPLatham & Watkins

Freshfields BruckhausDeringerBaker & Mc Kenzie


FIDAL : le plus grand cabinet d’avocats français

Un Cabinet international disposant d’un enracinement unique dans le tissu économique français

L’une des caractéristiques de FIDAL réside dans sa large couverture du territoire français.

Une Direction dédiée aux questions internationales.

FIDAL peut s’appuyer en matière fiscale sur un réseau de correspondants établis dans 150 pays.


Notre présence unique dans le tissu économique français, notre haut niveau de technicité alliés à notre qualité de service nous permettent d’accompagner 40 000 clients composés :

De grands groupes (FIDAL intervient auprès de 70% des entreprises du CAC 40)

De PME De particuliers De collectivités publiques D’associations et d’organismes à but non lucratif

Nos clients


Nos clients bénéficient d’une relation de proximité avec nos avocats, présents dans 95 bureaux en France.

Cette proximité favorise un contact étroit et permanent, qui permet à nos professionnels :

D’anticiper les attentes et de détecter les besoins

D’avoir une connaissance approfondie des activités, du métier et du contexte de l’entreprise

De développer et de proposer des solutions innovantes

De faire preuve de disponibilité et d’implication

Une qualité de service reconnue


Pour répondre à l'ensemble des attentes de nos clients, nous mettons à leur disposition des équipes spécialisées aux compétences reconnues en matière de :

Droit fiscal Droit des sociétés Droit social Droit du patrimoine Droit de la concurrence et de la distribution Droit de la propriété intellectuelle et des technologies

de l’information Droit public Règlement des contentieux

Tous les domaines du droit des affaires


De par sa taille, FIDAL dispose de Directions techniques structurées pour chacun de ses départements.

Elles concourent aux évolutions juridiques du monde des affaires (en lien permanent avec les pouvoirs publics et les institutionnels) et élaborent la doctrine technique du Cabinet, dans le souci d’apporter le support nécessaire à tous nos avocats dans les problématiques les plus complexes.

Cette Direction technique coordonne également les actions du Cabinet d’envergure nationale.

Des Directions techniques structuréesau service des avocats et des clients


Plus de 350 avocats spécialisés Fiscalité de l’entreprise, des dirigeants et des actionnaires,

en France et à l’étranger

Impôts directs : fiscalité des sociétés et des personnes physiques, fiscalité immobilière

Implantation de filiales ou succursales à l’étranger Acquisition / restructuration de sociétés, d’actifs étrangers Optimisation et gestion des flux (dividendes, intérêts,

redevances, prix de transfert, TVA, douanes,…) Audit fiscal Mobilité salariale Contentieux fiscaux et douaniers Optimisation de la fiscalité locale Fiscalité personnelle

FOCUS : Droit fiscal


Plus de 80 avocats spécialisés Préserver les biens et sauvegarder les intérêts des

entreprises et de leurs dirigeants

Assurance-vie et produit de capitalisation Société de gestion patrimoniale Bilan et audit patrimonial Transmission de patrimoine privé et professionnel Règlement des successions Transmission et structures de gestion immobilières Donations et changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles

FOCUS : Droit du patrimoine


Les 100 avocats de notre réseau judiciaire intégré défendent les entreprises et leurs dirigeants devant toutes les juridictions :

Négociation, exécution, rupture de contrats commerciaux

Biens et droits immobiliers, autres actifs de l’entreprise Entreprises en difficulté Responsabilité civile et pénale de l’entreprise Conflits individuels et collectifs de travail Relations avec les organismes sociaux et fiscaux Contentieux international Transactions, conciliations, médiations Procédures judiciaires, arbitrage, voies d’exécution Risque pénal des dirigeants Rapports entre associés

FOCUS : Règlement des contentieux


Plus de 350 avocats spécialisés Sécurisation de toutes opérations liées à la création, à la

vie, à la dissolution ou à la cession des sociétés et des groupes

Fusions et acquisitions Choix des structures juridiques Suivi de la vie sociale Opérations sur le capital, émission de valeurs

mobilières Opérations de restructurations, fusions, scissions,

apports partiels d’actifs Statut et responsabilité des dirigeants Mise en place de structures de gouvernance Gestion des relations intra-groupes Organisation des coopérations inter-entreprises Intéressement des dirigeants et des salariés à la

détention du capital

FOCUS : Droit des sociétés


Présentation de l’équipe dédiée


L’organisation

Un groupe de travail pluridisciplinaire (fiscal, société, judiciaire) inter-bureaux est déjà créé.

Intégration possible dans le groupe de travail d’avocats collaborateurs et assistantes identifiés pour chaque bureau de FIDAL concerné.

Equipe pluridisciplinaire rompue à la gestion sous mode « projet »

Collaboration avec les directions techniques Capacité à mobiliser des ressources importantes

internes à FIDAL Pilotage du groupe par des avocats associés des

départements fiscal et judiciaire : vos interlocuteurs privilégiés (voir CV ci-après)


Nom Marc ROIRAND

Fonction Avocat Directeur Associé - Département Fiscal à Lyon (conseil et contentieux)

Formation DESS de droit des affaires et fiscalité, Diplôme de Juriste Conseil en Entreprises (DJCE), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)

Expérience – Domaines d’expertises

Marc a rejoint le département fiscal de FIDAL à Lyon en 2005 après avoir travaillé pendant 7 ans au sein du Cabinet LANDWELL. Il assure la gestion fiscale de nombreux groupes français à dimension internationale et de PME dans des secteurs d’activité variés (Industrie, Energie, Santé, Services, Distribution). Il est également en charge de l’activité fiscale «Human Capital » (plans de stock-option, optimisation et suivi des politiques de mobilité internationale de salariés…) et de nombreux dossiers de fiscalité patrimoniale (transmission d’entreprises, tax planning familial, successions, délocalisations fiscales, etc…)

Marc est membre actif du groupe de travail « contentieux fiscal » interne à FIDAL (réunions périodiques d’échanges sur les bonnes pratiques, partage d’informations techniques, actions groupées, etc…)

Marc est par ailleurs chargé d’enseignement à l’Université LYON III sur des thèmes touchant à la Fiscalité d’entreprises, la Fiscalité internationale et la Fiscalité des dirigeants

Il est également membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et anime de nombreuses conférences dans ce cadre

Coordonnées Tel : 04.72.85.70.27 FIDAL Fax : 04.72.85.70.39 3 Place Verrazzano E.mail : [email protected] BP 9172 69263 LYON Cedex 09

mailto:[email protected]


Nom Julie DEGENEVE

Fonction Avocat Associé - Département Règlement des Contentieux à Lyon

Formation Maîtrise de droit des affaires, DEA de Droit Pénal des Affaires

Expérience – Domaines d’expertises

Julie a rejoint le département Règlement des Contentieux de FIDAL en 2008 après avoir travaillé pendant 8 ans au sein du Cabinet LAMY, VERON & RIBEYRE à Lyon. Elle dirige une équipe de trois avocats qui se consacre au contentieux dans les domaines du droit immobilier, droit commercial, droit de la responsabilité et droit pénal des affaires.

Julie assiste des prévenus et victimes devant, notamment, la Chambre économique et financière du Tribunal Correctionnel de Lyon.

Elle traite des dossiers d’envergure nationale impliquant une collectivité d’interlocuteurs, notamment en droit du transport.

Julie est membre du Pôle « Gestion de Crise » du Cabinet FIDAL, qui intervient aux côtés des entreprises confrontées à des crises d’ordre économique, social et pénal…

Coordonnées Tel : 04.72.85.70.48 FIDAL Fax : 04.72.85.70.39 3 Place Verrazzano E.mail : [email protected] BP 9172 LYON Cedex 09



Nom Bruno BERGER-PERRIN

Fonction Avocat Associé

Directeur national du Département Règlement des Contentieux

Formation DES de Droit PrivéDiplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris

Expérience Avocat depuis 1973Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-SeineAncien Membre du Conseil National des BarreauxAncien Président de la Fédération des Barreaux d’Europe

Domaines d’expertise

Contentieux du Droit des Affaires Entreprises en difficulté

Coordonnées Tel : 01 47 38 87 87 FIDAL Fax : 01 47 38 87 20 Société d’Avocats E.mail : [email protected] 14 boulevard du Général Leclerc 92527 Neuilly-sur-Seine



Mode opératoire

Identification préalable des souscripteurs-victimes (coordonnées détaillées, mandat de représentation, montant de l’investissement, polices d’assurance)

Organisation des victimes en association : le collectif devra mettre en place les outils adéquats pour satisfaire à nos impératifs de gestion du dossier

Désignation de porte-paroles de l’association pour garantir l’efficacité des échanges avec les interlocuteurs désignés chez FIDAL

Gestion du flux d’informations : data room, organisation de rencontres périodiques entre les avocats-relais et les interlocuteurs privilégiés du collectif de victimes


Présentation de notre offre de défense


Interconnexion des procédures fiscales et judiciaires : il est important de répondre aux notifications fiscales pour optimiser les chances de succès des procédures judiciaires.

Deux axes de défense judiciaire :

Au plan pénal : identification comme victime d’agissements frauduleux de Monsieur SWORD

Au plan civil : manquement des CGPI à leurs devoirs de conseil (perte de chance d’obtenir l’allégement d’impôt escompté)

Les travaux relatifs à la défense judiciaire


Présentation générale des travaux à mener par le Cabinet :

1. Demande de prorogation du délai de 30 jours pour présenter des observations

2. Analyse de la proposition de rectification3. Présentation des observations du contribuable4. Analyse de la réponse aux observations du contribuable5. Saisine du Conciliateur fiscal6. Analyse de la réponse du Conciliateur7. Présentation d’une réclamation contentieuse avec

demande de sursis de paiement à réception des avis d’imposition complémentaires

8. Suivi auprès du pôle de recouvrement9. Analyse de l’opportunité de saisir le Tribunal

Administratif en l’état du dossier à cette date10. Négociation auprès des services fiscaux centraux

Les travaux relatifs à la défense fiscale


Points spécifiques :

Le point 10 est mené en parallèle des points 1 à 9 Pour la prise en charge des procédures liées à

l’année 2007, notre intervention se limite, compte tenu de l’avancement du dossier, aux points 5 à 10

Notre intervention est limitée aux seuls travaux mentionnés ci-avant.

Notre intervention pourra inclure, si cela s’avère opportun en l’état du dossier, la saisine du Tribunal Administratif (voir ci-après slide 29).

Les travaux relatifs à la défense fiscale


1. Action pénale : immédiate

Personnes visées : Monsieur SWORD et ses structures

Tronc commun :

Constitution de partie civile auprès du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris

Accès à l’intégralité des pièces du dossier d’instruction Participation active à l’instruction : demande d’actes

(confrontations, expertises, etc…) Attention au secret de l’instruction

Détermination individuelle du montant de la réparation sollicitée



1. Action civile : subsidiaire et différée

Personnes visées : les CGPI Détermination du préjudice en fonction de l’issue des

procédures fiscales Rédaction d’une consultation visant à regrouper les

actions en fonction des CGPI concernés Rédaction d’une mise en demeure préalable :

cristallisation des demandes et ouverture d’éventuelles négociations avec les intéressés

Mise en jeu si nécessaire de la responsabilité civile du CGPI (faute, préjudice, lien de causalité)



Proposition d’honoraires


Les critères de détermination de nos honoraires :

Souci partagé de mutualisation des coûts Honoraires en fonction du nombre de clients qui feront appel à notre

Cabinet : - 200, 200 à 500, + 500 Honoraires forfaitisés par proposition de rectification reçue Honoraires en fonction du plus élevé des montants des

souscriptions mentionnés dans chaque proposition : – investissement de 1€ à 10 000 € inclus– investissement de 10 001 € à 29 999 € inclus– investissement de 30 000 € inclus ou plus

Application en plus de l’honoraire forfaitisé d’un honoraire de résultat calculé en fonction d’un pourcentage des gains obtenus ; cet honoraire de résultat ne concernera que les souscriptions les plus importantes (pour les plus petits souscripteurs, FIDAL consent à n’appliquer que l’honoraire forfaitaire);Au plan fiscal uniquementuniquement, le gain obtenu, qui sert d’assiette à l’honoraire de résultat s’entend comme suit : l’intégralité des abandons de droits, mais seulement 50% des abandons de pénalités.

Notre proposition d’honoraires


Eléments relatifs à nos honoraires :

Les montants s’entendent HT et hors frais et débours divers

S’agissant particulièrement des frais de déplacements, ils sont en principe inclus dans les frais qui seront facturés en sus des honoraires. Il peut s’agir des frais pour les déplacements liés aux éventuelles audiences (essentiellement en matière judiciaire) et pour des rendez-vous avec les membres du bureau de l’association. En revanche, aucun frais de déplacement Province vers Paris ne vous sera facturé pour les entretiens de négociation avec les services fiscaux centraux.



Eléments relatifs à nos honoraires : Notre assistance pour le suivi de la procédure fiscale

liée aux investissements 2010 donnera lieu à facturation selon les mêmes modalités que celles prévues ci-après pour les années 2008/2009.

Si une proposition de rectification est adressée à un contribuable au titre d’une année où il n’aurait pas investi (cas d’un report de la réduction d’impôt pour insuffisance d’assiette fiscale l’année de l’investissement), l’assistance pour le suivi de la procédure donnera lieu à une facturation spécifique et forfaitaire fixée à 600 € HT/ 718 € TTC (voir nos précisions sur ce point sur le site de l’Association).

S’il s’avérait opportun, à l’issue de la procédure précontentieuse, de poursuivre la contestation devant le Tribunal administratif, notre assistance pour le suivi de cette procédure (requête et échange avec l’administration dans la limite d’un seul mémoire complémentaire) donnera lieu à facturation selon les modalités suivantes (par requête) :

– Investissement jusqu'à 10 000k€ inclus : 350 € HT / 419 € TTC– Investissement entre 10.001 k€ et 29.999k€ : 400 € HT/ 479 € TTC– Investissement supérieur à 30k€ : 450 € HT / 538 € TTC




Nos honoraires pour la défense FISCALE:

Nombre de clients Proposition Montant

souscription

Montant honoraires(forfaitisé + sur le résultat

obtenu)Provision

- 200

2007

10 K€ inclus 10 001 à 29 999 €30 K€ inclus et+

450 € HT/ 538 € TTC 700 € HT/ 837 € TTC + 10 %**1 000 € HT/1 196 € TTC + 10 %**

200 € HT280 € HT400 € HT

2008/2009*


900 € HT/1 076 € TTC1 400 € HT/1 674 € TTC + 10 %**2 000 € HT/2 392 € TTC + 10 %**

400 € HT560 € HT800 € HT

200 à 500

2007


400 € HT/478 € TTC 560 € HT/670 € TTC + 8 %** 800 € HT/957 € TTC + 8 %**

200 € HT280 € HT400 € HT

2008/2009*


750 € HT/ 897 € TTC1 120 € HT/1 340 € TTC + 8 %**1 600 € HT/1 914 € TTC + 8 %**

400 € HT560 € HT800 € HT

+ 500

2007


320 € HT/383 € TTC 450 € HT/538 € TTC + 6 %** 640 € HT/765 € TTC + 6 %**

200 € HT280 € HT400 € HT

2008/2009*


640 € HT/765 € TTC 900 € HT/1 076 € TTC + 6 %**1 280 € HT/1 531 € TTC + 6 %**

400 € HT560 € HT800 € HT

* Voir nos remarques ci-avant concernant 2010** Assiette : 100% des abandons de droits, et seulement 50% des abandons de pénalités



Nos honoraires pour la défense JUDICIAIRE:

Nombre de

clients

Montant souscription

HonorairesAssistance pénale

HonorairesAssistance civile

Provision

Fixe Variable Fixe Variable

- 200

10 K€ inclus 10001 à 29999 €30 K€ inclus et+

400 € HT / 478 € TTC550 € HT / 658 € TTC700 € HT / 837 € TTC

07 %7 %


07 %7 %

225 € HT325 € HT375 € HT

200 à

500



07 %7 %

450 € HT / 538 €TTC650 € HT / 777 € TTC750 € HT / 897 € TTC

07 %7 %

225 € HT325 € HT375 € HT

+ 500



07 %7 %


07 %7 %

225 € HT325 € HT375 € HT


Merci pour votre attention et votre confiance.

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