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DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION
Proposition d’assistance pour la défense du collectif de victimes
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Présentation du Cabinet
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FIDAL : le plus grand cabinet d’avocats françaisFidal en un clin d’oeil
Date de création: 1922 Domaines d’activités: Toutes les disciplines du droit des affaires
Effectif:
2 300 personnes dont 1 300 avocats et juristes
Nos clients
Entreprises, secteur public et associatif, professions libérales, particulier
CA 2010 : 303 M €
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Environnement Professionnel
FIDAL
0
50
100
150
200
250
300
350
CA 2009
FIDAL
Gide Loyrette Nouel
CMS Bureau FrancisLefebvreErnst & Young Sociétéd'AvocatsLandwell & Associés
Linklaters
Clifford Chance EuropeLLPLatham & Watkins
Freshfields BruckhausDeringerBaker & Mc Kenzie
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FIDAL : le plus grand cabinet d’avocats français
Un Cabinet international disposant d’un enracinement unique dans le tissu économique français
L’une des caractéristiques de FIDAL réside dans sa large couverture du territoire français.
Une Direction dédiée aux questions internationales.
FIDAL peut s’appuyer en matière fiscale sur un réseau de correspondants établis dans 150 pays.
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Notre présence unique dans le tissu économique français, notre haut niveau de technicité alliés à notre qualité de service nous permettent d’accompagner 40 000 clients composés :
De grands groupes (FIDAL intervient auprès de 70% des entreprises du CAC 40)
De PME De particuliers De collectivités publiques D’associations et d’organismes à but non lucratif
Nos clients
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Nos clients bénéficient d’une relation de proximité avec nos avocats, présents dans 95 bureaux en France.
Cette proximité favorise un contact étroit et permanent, qui permet à nos professionnels :
D’anticiper les attentes et de détecter les besoins
D’avoir une connaissance approfondie des activités, du métier et du contexte de l’entreprise
De développer et de proposer des solutions innovantes
De faire preuve de disponibilité et d’implication
Une qualité de service reconnue
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Pour répondre à l'ensemble des attentes de nos clients, nous mettons à leur disposition des équipes spécialisées aux compétences reconnues en matière de :
Droit fiscal Droit des sociétés Droit social Droit du patrimoine Droit de la concurrence et de la distribution Droit de la propriété intellectuelle et des technologies
de l’information Droit public Règlement des contentieux
Tous les domaines du droit des affaires
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De par sa taille, FIDAL dispose de Directions techniques structurées pour chacun de ses départements.
Elles concourent aux évolutions juridiques du monde des affaires (en lien permanent avec les pouvoirs publics et les institutionnels) et élaborent la doctrine technique du Cabinet, dans le souci d’apporter le support nécessaire à tous nos avocats dans les problématiques les plus complexes.
Cette Direction technique coordonne également les actions du Cabinet d’envergure nationale.
Des Directions techniques structuréesau service des avocats et des clients
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Plus de 350 avocats spécialisés Fiscalité de l’entreprise, des dirigeants et des actionnaires,
en France et à l’étranger
Impôts directs : fiscalité des sociétés et des personnes physiques, fiscalité immobilière
Implantation de filiales ou succursales à l’étranger Acquisition / restructuration de sociétés, d’actifs étrangers Optimisation et gestion des flux (dividendes, intérêts,
redevances, prix de transfert, TVA, douanes,…) Audit fiscal Mobilité salariale Contentieux fiscaux et douaniers Optimisation de la fiscalité locale Fiscalité personnelle
FOCUS : Droit fiscal
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Plus de 80 avocats spécialisés Préserver les biens et sauvegarder les intérêts des
entreprises et de leurs dirigeants
Assurance-vie et produit de capitalisation Société de gestion patrimoniale Bilan et audit patrimonial Transmission de patrimoine privé et professionnel Règlement des successions Transmission et structures de gestion immobilières Donations et changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles
FOCUS : Droit du patrimoine
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Les 100 avocats de notre réseau judiciaire intégré défendent les entreprises et leurs dirigeants devant toutes les juridictions :
Négociation, exécution, rupture de contrats commerciaux
Biens et droits immobiliers, autres actifs de l’entreprise Entreprises en difficulté Responsabilité civile et pénale de l’entreprise Conflits individuels et collectifs de travail Relations avec les organismes sociaux et fiscaux Contentieux international Transactions, conciliations, médiations Procédures judiciaires, arbitrage, voies d’exécution Risque pénal des dirigeants Rapports entre associés
FOCUS : Règlement des contentieux
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Plus de 350 avocats spécialisés Sécurisation de toutes opérations liées à la création, à la
vie, à la dissolution ou à la cession des sociétés et des groupes
Fusions et acquisitions Choix des structures juridiques Suivi de la vie sociale Opérations sur le capital, émission de valeurs
mobilières Opérations de restructurations, fusions, scissions,
apports partiels d’actifs Statut et responsabilité des dirigeants Mise en place de structures de gouvernance Gestion des relations intra-groupes Organisation des coopérations inter-entreprises Intéressement des dirigeants et des salariés à la
détention du capital
FOCUS : Droit des sociétés
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Présentation de l’équipe dédiée
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L’organisation
Un groupe de travail pluridisciplinaire (fiscal, société, judiciaire) inter-bureaux est déjà créé.
Intégration possible dans le groupe de travail d’avocats collaborateurs et assistantes identifiés pour chaque bureau de FIDAL concerné.
Equipe pluridisciplinaire rompue à la gestion sous mode « projet »
Collaboration avec les directions techniques Capacité à mobiliser des ressources importantes
internes à FIDAL Pilotage du groupe par des avocats associés des
départements fiscal et judiciaire : vos interlocuteurs privilégiés (voir CV ci-après)
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Nom Marc ROIRAND
Fonction Avocat Directeur Associé - Département Fiscal à Lyon (conseil et contentieux)
Formation DESS de droit des affaires et fiscalité, Diplôme de Juriste Conseil en Entreprises (DJCE), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)
Expérience – Domaines d’expertises
Marc a rejoint le département fiscal de FIDAL à Lyon en 2005 après avoir travaillé pendant 7 ans au sein du Cabinet LANDWELL. Il assure la gestion fiscale de nombreux groupes français à dimension internationale et de PME dans des secteurs d’activité variés (Industrie, Energie, Santé, Services, Distribution). Il est également en charge de l’activité fiscale «Human Capital » (plans de stock-option, optimisation et suivi des politiques de mobilité internationale de salariés…) et de nombreux dossiers de fiscalité patrimoniale (transmission d’entreprises, tax planning familial, successions, délocalisations fiscales, etc…)
Marc est membre actif du groupe de travail « contentieux fiscal » interne à FIDAL (réunions périodiques d’échanges sur les bonnes pratiques, partage d’informations techniques, actions groupées, etc…)
Marc est par ailleurs chargé d’enseignement à l’Université LYON III sur des thèmes touchant à la Fiscalité d’entreprises, la Fiscalité internationale et la Fiscalité des dirigeants
Il est également membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et anime de nombreuses conférences dans ce cadre
Coordonnées Tel : 04.72.85.70.27 FIDAL Fax : 04.72.85.70.39 3 Place Verrazzano E.mail : [email protected] BP 9172 69263 LYON Cedex 09
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Nom Julie DEGENEVE
Fonction Avocat Associé - Département Règlement des Contentieux à Lyon
Formation Maîtrise de droit des affaires, DEA de Droit Pénal des Affaires
Expérience – Domaines d’expertises
Julie a rejoint le département Règlement des Contentieux de FIDAL en 2008 après avoir travaillé pendant 8 ans au sein du Cabinet LAMY, VERON & RIBEYRE à Lyon. Elle dirige une équipe de trois avocats qui se consacre au contentieux dans les domaines du droit immobilier, droit commercial, droit de la responsabilité et droit pénal des affaires.
Julie assiste des prévenus et victimes devant, notamment, la Chambre économique et financière du Tribunal Correctionnel de Lyon.
Elle traite des dossiers d’envergure nationale impliquant une collectivité d’interlocuteurs, notamment en droit du transport.
Julie est membre du Pôle « Gestion de Crise » du Cabinet FIDAL, qui intervient aux côtés des entreprises confrontées à des crises d’ordre économique, social et pénal…
Coordonnées Tel : 04.72.85.70.48 FIDAL Fax : 04.72.85.70.39 3 Place Verrazzano E.mail : [email protected] BP 9172 LYON Cedex 09
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Nom Bruno BERGER-PERRIN
Fonction Avocat Associé
Directeur national du Département Règlement des Contentieux
Formation DES de Droit PrivéDiplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris
Expérience Avocat depuis 1973Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-SeineAncien Membre du Conseil National des BarreauxAncien Président de la Fédération des Barreaux d’Europe
Domaines d’expertise
Contentieux du Droit des Affaires Entreprises en difficulté
Coordonnées Tel : 01 47 38 87 87 FIDAL Fax : 01 47 38 87 20 Société d’Avocats E.mail : [email protected] 14 boulevard du Général Leclerc 92527 Neuilly-sur-Seine
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Mode opératoire
Identification préalable des souscripteurs-victimes (coordonnées détaillées, mandat de représentation, montant de l’investissement, polices d’assurance)
Organisation des victimes en association : le collectif devra mettre en place les outils adéquats pour satisfaire à nos impératifs de gestion du dossier
Désignation de porte-paroles de l’association pour garantir l’efficacité des échanges avec les interlocuteurs désignés chez FIDAL
Gestion du flux d’informations : data room, organisation de rencontres périodiques entre les avocats-relais et les interlocuteurs privilégiés du collectif de victimes
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Présentation de notre offre de défense
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Interconnexion des procédures fiscales et judiciaires : il est important de répondre aux notifications fiscales pour optimiser les chances de succès des procédures judiciaires.
Deux axes de défense judiciaire :
Au plan pénal : identification comme victime d’agissements frauduleux de Monsieur SWORD
Au plan civil : manquement des CGPI à leurs devoirs de conseil (perte de chance d’obtenir l’allégement d’impôt escompté)
Les travaux relatifs à la défense judiciaire
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Présentation générale des travaux à mener par le Cabinet :
1. Demande de prorogation du délai de 30 jours pour présenter des observations
2. Analyse de la proposition de rectification3. Présentation des observations du contribuable4. Analyse de la réponse aux observations du contribuable5. Saisine du Conciliateur fiscal6. Analyse de la réponse du Conciliateur7. Présentation d’une réclamation contentieuse avec
demande de sursis de paiement à réception des avis d’imposition complémentaires
8. Suivi auprès du pôle de recouvrement9. Analyse de l’opportunité de saisir le Tribunal
Administratif en l’état du dossier à cette date10. Négociation auprès des services fiscaux centraux
Les travaux relatifs à la défense fiscale
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Points spécifiques :
Le point 10 est mené en parallèle des points 1 à 9 Pour la prise en charge des procédures liées à
l’année 2007, notre intervention se limite, compte tenu de l’avancement du dossier, aux points 5 à 10
Notre intervention est limitée aux seuls travaux mentionnés ci-avant.
Notre intervention pourra inclure, si cela s’avère opportun en l’état du dossier, la saisine du Tribunal Administratif (voir ci-après slide 29).
Les travaux relatifs à la défense fiscale
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1. Action pénale : immédiate
Personnes visées : Monsieur SWORD et ses structures
Tronc commun :
Constitution de partie civile auprès du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris
Accès à l’intégralité des pièces du dossier d’instruction Participation active à l’instruction : demande d’actes
(confrontations, expertises, etc…) Attention au secret de l’instruction
Détermination individuelle du montant de la réparation sollicitée
Les travaux relatifs à la défense judiciaire
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1. Action civile : subsidiaire et différée
Personnes visées : les CGPI Détermination du préjudice en fonction de l’issue des
procédures fiscales Rédaction d’une consultation visant à regrouper les
actions en fonction des CGPI concernés Rédaction d’une mise en demeure préalable :
cristallisation des demandes et ouverture d’éventuelles négociations avec les intéressés
Mise en jeu si nécessaire de la responsabilité civile du CGPI (faute, préjudice, lien de causalité)
Les travaux relatifs à la défense judiciaire
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Proposition d’honoraires
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Les critères de détermination de nos honoraires :
Souci partagé de mutualisation des coûts Honoraires en fonction du nombre de clients qui feront appel à notre
Cabinet : - 200, 200 à 500, + 500 Honoraires forfaitisés par proposition de rectification reçue Honoraires en fonction du plus élevé des montants des
souscriptions mentionnés dans chaque proposition : – investissement de 1€ à 10 000 € inclus– investissement de 10 001 € à 29 999 € inclus– investissement de 30 000 € inclus ou plus
Application en plus de l’honoraire forfaitisé d’un honoraire de résultat calculé en fonction d’un pourcentage des gains obtenus ; cet honoraire de résultat ne concernera que les souscriptions les plus importantes (pour les plus petits souscripteurs, FIDAL consent à n’appliquer que l’honoraire forfaitaire);Au plan fiscal uniquementuniquement, le gain obtenu, qui sert d’assiette à l’honoraire de résultat s’entend comme suit : l’intégralité des abandons de droits, mais seulement 50% des abandons de pénalités.
Notre proposition d’honoraires
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Eléments relatifs à nos honoraires :
Les montants s’entendent HT et hors frais et débours divers
S’agissant particulièrement des frais de déplacements, ils sont en principe inclus dans les frais qui seront facturés en sus des honoraires. Il peut s’agir des frais pour les déplacements liés aux éventuelles audiences (essentiellement en matière judiciaire) et pour des rendez-vous avec les membres du bureau de l’association. En revanche, aucun frais de déplacement Province vers Paris ne vous sera facturé pour les entretiens de négociation avec les services fiscaux centraux.
Notre proposition d’honoraires
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Eléments relatifs à nos honoraires : Notre assistance pour le suivi de la procédure fiscale
liée aux investissements 2010 donnera lieu à facturation selon les mêmes modalités que celles prévues ci-après pour les années 2008/2009.
Si une proposition de rectification est adressée à un contribuable au titre d’une année où il n’aurait pas investi (cas d’un report de la réduction d’impôt pour insuffisance d’assiette fiscale l’année de l’investissement), l’assistance pour le suivi de la procédure donnera lieu à une facturation spécifique et forfaitaire fixée à 600 € HT/ 718 € TTC (voir nos précisions sur ce point sur le site de l’Association).
S’il s’avérait opportun, à l’issue de la procédure précontentieuse, de poursuivre la contestation devant le Tribunal administratif, notre assistance pour le suivi de cette procédure (requête et échange avec l’administration dans la limite d’un seul mémoire complémentaire) donnera lieu à facturation selon les modalités suivantes (par requête) :
– Investissement jusqu'à 10 000k€ inclus : 350 € HT / 419 € TTC– Investissement entre 10.001 k€ et 29.999k€ : 400 € HT/ 479 € TTC– Investissement supérieur à 30k€ : 450 € HT / 538 € TTC
Notre proposition d’honoraires
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Notre proposition d’honoraires
Nos honoraires pour la défense FISCALE:
Nombre de clients Proposition Montant
souscription
Montant honoraires(forfaitisé + sur le résultat
obtenu)Provision
- 200
2007
10 K€ inclus 10 001 à 29 999 €30 K€ inclus et+
450 € HT/ 538 € TTC 700 € HT/ 837 € TTC + 10 %**1 000 € HT/1 196 € TTC + 10 %**
200 € HT280 € HT400 € HT
2008/2009*
10 K€ inclus 10 001 à 29 999 €30 K€ inclus et+
900 € HT/1 076 € TTC1 400 € HT/1 674 € TTC + 10 %**2 000 € HT/2 392 € TTC + 10 %**
400 € HT560 € HT800 € HT
200 à 500
2007
10 K€ inclus 10 001 à 29 999 €30 K€ inclus et+
400 € HT/478 € TTC 560 € HT/670 € TTC + 8 %** 800 € HT/957 € TTC + 8 %**
200 € HT280 € HT400 € HT
2008/2009*
10 K€ inclus 10 001 à 29 999 €30 K€ inclus et+
750 € HT/ 897 € TTC1 120 € HT/1 340 € TTC + 8 %**1 600 € HT/1 914 € TTC + 8 %**
400 € HT560 € HT800 € HT
+ 500
2007
10 K€ inclus 10 001 à 29 999 €30 K€ inclus et+
320 € HT/383 € TTC 450 € HT/538 € TTC + 6 %** 640 € HT/765 € TTC + 6 %**
200 € HT280 € HT400 € HT
2008/2009*
10 K€ inclus 10 001 à 29 999 €30 K€ inclus et+
640 € HT/765 € TTC 900 € HT/1 076 € TTC + 6 %**1 280 € HT/1 531 € TTC + 6 %**
400 € HT560 € HT800 € HT
* Voir nos remarques ci-avant concernant 2010** Assiette : 100% des abandons de droits, et seulement 50% des abandons de pénalités
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Notre proposition d’honoraires
Nos honoraires pour la défense JUDICIAIRE:
Nombre de
clients
Montant souscription
HonorairesAssistance pénale
HonorairesAssistance civile
Provision
Fixe Variable Fixe Variable
- 200
10 K€ inclus 10001 à 29999 €30 K€ inclus et+
400 € HT / 478 € TTC550 € HT / 658 € TTC700 € HT / 837 € TTC
07 %7 %
500 € HT / 598 € TTC700 € HT / 837 € TTC800 € HT / 956 € TTC
07 %7 %
225 € HT325 € HT375 € HT
200 à
500
10 K€ inclus 10001 à 29999 €30 K€ inclus et+
350 € HT / 418 € TTC500 € HT / 598 € TTC650 € HT / 777 € TTC
07 %7 %
450 € HT / 538 €TTC650 € HT / 777 € TTC750 € HT / 897 € TTC
07 %7 %
225 € HT325 € HT375 € HT
+ 500
10 K€ inclus 10001 à 29999 €30 K€ inclus et+
300 € HT / 358 € TTC450 € HT / 538 € TTC600 € HT / 717 € TTC
07 %7 %
400 € HT / 478 € TTC600 € HT / 717 € TTC700 € HT / 837 € TTC
07 %7 %
225 € HT325 € HT375 € HT
Document confidentiel réservé aux adhérents ADIGIP 32
Merci pour votre attention et votre confiance.
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