Dossier 10
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Dossier 10
La Preuve La Preuve
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DroitsDroits
Plan
I – La Charge de la Preuve :
I – LA CHARGE DE LA PREUVE :I – LA CHARGE DE LA PREUVE :
Principe :
- La Charge de la preuve appartient au DEMANDEUR
Demandeur = celui qui prend l’initiative d’un procès
- Si le défendeur invoque un fait, il doit en apporter la preuve : on dit qu’il y a
renversement de la charge de la preuve
I – La Charge de la Preuve
II – Les Moyens de Preuve
1 – Les preuves parfaites
Plan
1 – Les preuves parfaites
- Acte Authentique : acte rédigé par un Officier public (notaire, huissier, maire …) signé par lui et par les parties
- Acte Sous Seing Privé : acte rédigé et signé par les parties (il doit y avoir autant d’exemplaires que de parties)
- Aveu Judiciaire : déclaration faite par une personne pour reconnaître un fait au cours d’un procès devant le juge
Plan
I – La Charge de la Preuve
II – Les Moyens de Preuve
1 – Les preuves parfaites
2 – Les preuves imparfaites
2 – Les preuves imparfaites
- Commencement de preuve par écrit : écrit qui n’a pas été rédigé pour servir de preuve (lettre, registre, facture)
- Témoignage : déposition d’une personne pour décrire les faits. Cette déclaration se fait lors
d’une enquête sous serment
- Présomption de fait :élément qui peut être pris en compte par le juge pour rendre sa décision (indices)
Plan
I – La Charge de la Preuve
II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites
2 – Les preuves imparfaites
III – La Preuve des actes et des faits juridiques
1 – La preuve des actes juridiques
- Pour prouver un acte juridique, il faut une preuve parfaite (acte authentique, écrit sous seing privé ou aveu judiciaire)
Exceptions :
- lorsque la valeur de l’acte est inférieur à 800 €
- en matière commerciale
- lorsque l’acte écrit a été détruit (incendie, …)
Dans ces cas la preuve se fait par tous les moyens
1 – La preuve des actes juridiques
Plan
I – La Charge de la Preuve
II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites
2 – Les preuves imparfaites
III – La Preuve des actes et des faits juridiques
1 – La preuve des actes juridiques
2 – La preuve des faits juridiques
- Un fait juridique peut être prouvé par tous les moyens
Exceptions :
- évènement de la vie (naissance,décès)
Dans ce cas la preuve se fait grâce à une preuve parfaite
2 – La preuve des faits juridiques
- Un fait juridique est par nature un évènement imprévisible
F I NF I N