Document de référence 2014 2015 - sa.areva.com · Gestion et couverture des risques 11 4.2....

Document de rfrence2014Document de rfrence2015

Le prsent document de rfrence a t dpos auprs de lAutorit des marchs fi nanciers le 12avril 2016, conformment larticle 212-13 de son rglement gnral. Il pourra tre utilis lappui dune opration fi nancire sil est complt par une note dopration vise par lAMF. Ce document a t tabli par lmetteur et engage la responsabilit de ses signataires.

DOCUMENTDE RFRENCE

2015

DOCUMENT DE RFRENCE AREVA 2015 1

01 PERSONNE RESPONSABLE 61.1. Responsable duDocument

de rfrence 61.2. Attestation du responsable

duDocument derfrence 6

02 CONTRLEURS LGAUX DES COMPTES 82.1. Commissaires aux comptes titulaires 82.2. Commissaires aux comptes supplants 8

03 INFORMATIONS FINANCIRES SLECTIONNES 9Tableau de synthse des chiff res cls 9

04 FACTEURS DE RISQUES 104.1. Gestion et couverture des risques 114.2. Risques juridiques 144.3. Risques industriels et

environnementaux 184.4. Risques oprationnels 254.5. Risques lis aux grands projets 264.6. Risques de liquidit et de march 274.7. Autres risques 30

05 INFORMATIONS CONCERNANT LMETTEUR 325.1. Histoire et volution de la socit 325.2. Investissements 34

06 APERU DES ACTIVITS 356.1. Les marchs de lnergie nuclaire

etdesnergies renouvelables 376.2. Clients et fournisseurs dAREVA 466.3. Prsentation gnrale du groupe

etdesastratgie 476.4. Les activits 52

07 ORGANIGRAMME 90Organigramme simplifi du groupe au31dcembre2015 90

08 PROPRITS IMMOBILIRES, USINESETQUIPEMENTS 918.1. Principaux sites du groupe 918.2. Question environnementale

pouvant infl uencer lutilisation faite par lmetteur de ses immobilisations corporelles 96

09 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIRE ET DU RSULTAT 979.1. Prsentation gnrale 979.2. Situation et activits de la socit

etdesesfi liales par branche dactivit durant lexercice coul 99

9.3. vnements postrieurs la clture descomptes 2015 115

10 TRSORERIE ET CAPITAUX 116

11 POLITIQUE DE RECHERCHE ETDVELOPPEMENT, BREVETSETLICENCES 11711.1. Recherche et Dveloppement 11711.2. Proprit intellectuelle 124

12 INFORMATION SUR LES TENDANCES 12612.1. Contexte actuel 12612.2. Objectifs fi nanciers 126

13 PRVISIONS OU ESTIMATIONS DU BNFICE 127

14 ORGANES DADMINISTRATION, DEDIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GNRALE 12814.1. Conseil dAdministration 12814.2. Direction gnrale 13714.3. Informations judiciaires, confl its

dintrts et contrat de service 13814.4 Oprations ralises sur les titres

delaSocit par les dirigeants 138

SOMMAIRE

2 DOCUMENT DE RFRENCE AREVA 2015

15 RMUNRATIONS ET AVANTAGES 13915.1. Rmunration des mandataires

sociaux 13915.2. Participation des mandataires

sociaux dansle capital 14815.3. Honoraires daudit 148

16 FONCTIONNEMENT DES ORGANES DADMINISTRATION ET DE DIRECTION 14916.1. Fonctionnement de la Direction

gnrale 14916.2. Fonctionnement du Conseil

dAdministration 15016.3. Fonctionnement des Comits

institus parleConseil dAdministration 15016.4. Rapport du Prsident du Conseil

dAdministration sur le gouvernement dentreprise et les procdures de contrle interne et de gestion des risques 150

16.5. Rapport des commissaires aux comptes tabli en application de larticleL.225-235 duCode de commerce 151

17 SALARIS 15217.1. Emploi 15317.2. Organisation du travail 15617.3. Relations sociales 15617.4. Sant et scurit 15717.5. Formation 15817.6. galit de traitement 15917.7. Promotion et respect des

stipulations des conventions fondamentales delorganisation internationale du travail 161

18 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 16218.1. Rpartition du capital

et des droits de vote 16218.2. Droits de vote diff rents 16318.3. Contrle de lmetteur 16418.4. Accord, connu de lmetteur,

dont la mise en uvre pourrait, une date ultrieure, entraner un changement de son contrle 164

19 OPRATIONS AVEC LES APPARENTS 16519.1. Relations avec ltat 16519.2. Relations avec le CEA 16619.3. Relations avec des entreprises

dusecteurpublic 166

20 INFORMATIONS FINANCIRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIRE ET LES RSULTATS DE LMETTEUR 16720.1. Comptes consolids 2015 16820.2. Annexe aux comptes consolids

au31dcembre 2015 18020.3. Comptes annuels - Exercice 2015 25520.4. Annexe aux comptes annuels 26120.5. Tableau des rsultats des cinq

derniers exercices 28320.6. Tableau relatif au dlai de paiement

desfournisseurs dAREVA SA 28420.7. Politique de distribution

des dividendes 28420.8. Procdures judiciaires et darbitrage 28520.9. Changement signifi catif de la

situation fi nancire oucommerciale 285

21 INFORMATIONS COMPLMENTAIRES 28621.1. Capital social 28621.2. Acte constitutif et statuts 28921.3. Conventions vises

larticleL.225-102-1 alina13 duCode de commerce 290

21.4. Examen des conventions autorises au cours dexercices antrieurs et dont lexcution sest poursuivie au cours du dernier exercice 291

22 CONTRATS IMPORTANTS 292

23 INFORMATIONS PROVENANT DETIERS, DCLARATIONS DEXPERTS ETDCLARATIONS DINTRTS 293

24 INFORMATIONS ACCESSIBLES AU PUBLIC 29424.1. Lieu o les documentspeuvent

treconsults 29424.2. Responsables de

linformation/contacts 29424.3. Politique dinformation 29524.4. Calendrier indicatif de la

communication fi nancire 295

25 INFORMATIONS SURLESPARTICIPATIONS 29625.1. Participations signifi catives dAREVA 29625.2. Pactes dactionnaires 296

ANNEXES

A1 Rapport du prsident du Conseil dAdministration sur le gouvernement dentreprise etlesprocdures de contrle interne et de gestion des risques 298

A2 Rapports des commissaires auxcomptes 319

A3 Responsabilit sociale environnementale et socitale 325

A4 Mthodologie de reporting extra-fi nancier et Rapport delorganismetiers indpendant sur les informationssociales, environnementales et socitales 339

A5 Projets de rsolutions lAssemble gnrale ordinaire du19mai 2016 344

A6 Charte des valeurs 348

A7 Table de concordance du Rapport de gestion 354

LEXIQUES 355


Remarques Gnrales

Le prsent Document de rfrence contient des indications sur les objectifs, perspectives et axes de dveloppement dAREVA. Elles ne doivent pas tre interprtes comme des garanties que les faits et donnes se produiront ou que les objectifs envisags seront atteints. Les dclarations prospectives contenues dans le prsent Document de rfrence intgrent aussi un certain nombre de risques, avrs ou non, connus ou non, mais restent soumises alas. Ces risques pourraient, en cas de ralisation, avoir pour consquence que les rsultats futurs, les performances et les ralisations dAREVA soient signifi cativement diff rents des objectifs formuls et suggrs. Parmi ces facteurs de risque fi gure notamment lvolution de la conjoncture internationale, conomique et commerciale.

Ce Document de rfrence contient des estimations des marchs et parts de march dAREVA ainsi que son positionnement concurrentiel. Elles sont communiques uniquement titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de la conjoncture.

Dans ce document, la socit AREVA est dnomme AREVA. Le groupe dsigne AREVA et ses fi liales. Un lexique dfi nit les termes techniques auxquels il est fait rfrence la fi n du prsent Document de rfrence.

En application de larticle28 du rglement (CE) n809/2004 de la Commission europenne du 29avril 2004, de la directive2004/109/CE modifie et de larticle212-11 du Rglement gnral de lAutorit des marchs fi nanciers, les lments suivants sont incorpors par rfrence:

p les comptes consolids dAREVA pour lexercice clos le 31dcembre 2013 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolids au 31dcembre 2013 prsents respectivement aux pages190 200 et 188 189 du Document de rfrence dpos auprs de lAutorit des marchs fi nanciers le 31mars 2014 sous le numro D.14-0255; et

p les comptes consolids dAREVA pour lexercice clos le 31dcembre 2014 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolids au 31dcembre 2014 prsents respectivement aux pages172 181 et 170 171 du Document de rfrence dpos auprs de lAutorit des marchs fi nanciers le 31mars 2015 sous le numro D.15-0263.


PERSONNE RESPONSABLE011.1. RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RFRENCE 6 1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE

DUDOCUMENT DERFRENCE 6

1.1. RESPONSABLE DUDOCUMENT DE RFRENCE

Monsieur Philippe Knoche

Directeur gnral dAREVA.

1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE DUDOCUMENT DERFRENCE

Jatteste, aprs avoir pris toute mesure raisonnable cet eff et, que les informations contenues dans le prsent Document de rfrence sont, ma connaissance, conformes la ralit et ne comportent pas domission de nature en altrer la porte.

Jatteste que, ma connaissance, les comptes sont tablis conformment aux normes comptables applicables et donnent une image fi dle du patrimoine, de la situation fi nancire et du rsultat de la socit et de lensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion du Conseil dAdministration dont la structure est dcrite en Annexe7 du prsent Document de rfrence prsente un tableau fi dle de lvolution des aff aires, des rsultats et de la situation fi nancire de la socit et de lensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi quune description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontes.

Jai obtenu des contrleurs lgaux des comptes une lettre de fi n de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procd la vrifi cation des informations portant sur la situation fi nancire et les comptes donns dans le prsent document ainsi qu la lecture densemble du document.

Cette lettre de fi n de travaux ne contient pas dobservation.

Les informations fi nancires historiques prsentes dans ce document ont fait lobjet de rapports des contrleurs lgaux, qui contiennent des observations. Sans remettre en cause la conclusion exprime sur les comptes, les contrleurs, dans leur rapport sur les comptes consolids clos au 31dcembre 2015, fi gurant en page 168 du prsent Document de rfrence, souhaitent attirer lattention sur:

p la note 1.1 qui expose le contexte de larrt, la situation de liquidit de votre groupe et les lments dapprciation relatifs lapplication du principe de continuit dexploitation;

p les notes 1.1, 1.3.1.5 et 9 qui exposent le traitement comptable et les incidences de la transaction envisage avec EDF en vue de la cession dune part majoritaire dAREVA NP, ainsi que le traitement comptable des autres activits destines tre cdes (activits olienne et solaire, de mesures nuclaires et AREVA TA) ;


PERSONNE RESPONSABLE 011.2 Attestation du responsable duDocument derfrence

p la note 24 qui expose les raisons qui ont conduit votre groupe appliquer le paragraphe 32 de la norme IAS 11 compter du second semestre 2013 et qui dcrit les modalits de comptabilisation applicables au contrat de construction de lEPR de Olkiluoto 3 ( OL3 ). En outre, cette note prsente les conditions de ralisation de ce contrat, en particulier sur les phases de fi n de construction et dessai jusqu la mise en service du racteur ainsi que les risques juridiques;

p les notes 1.3.17 et 13 qui exposent les modalits dvaluation des provisions pour oprations de fi n de cycle, et leur sensibilit aux hypothses retenues en termes de procds techniques, de cots, dchanciers de dcaissements et de taux dinfl ation et dactualisation.

Les rapports sur les comptes consolids clos au 31dcembre 2013 et au 31dcembre 2014 contiennent des observations, sont incorpors par rfrence et fi gurent en page188 du Document de rfrence 2013 et en page170 du Document de rfrence 2014.

Fait Courbevoie, le 12 avril 2016

Philippe Knoche

Directeur gnral dAREVA


02 CONTRLEURS LGAUX DES COMPTES2.1. COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES 8 2.2. COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLANTS 8

Les mandats des commissaires aux comptes sont dune dure de six exercices.

2.1. COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES

MazarsTour Exaltis 61, rue Henri-Regnault 92400 Courbevoie

Reprsent par Cdric Haaser et Jean-Louis Simon

p Entr en fonction lors de lAssemble gnrale du 26 juin 1989, mandat renouvel notamment lors de lAssemble gnrale du 7mai 2013, et expirant lissue de lAssemble gnrale appele statuer sur les comptes de lexercice clos le 31dcembre 2018.

ERNST & YOUNG Audit1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie Paris la Dfense 1

Reprsent par Aymeric de la Morandire et Jean Bouquot

p Entr en fonction lors de lAssemble gnrale du 7mai 2013 et dont le mandat expirera lissue de lAssemble gnrale appele statuer sur les comptes de lexercice clos le 31dcembre 2018.

2.2. COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLANTS

Monsieur Herv HliasTour Exaltis 61, rue Henri-Regnault 92400 Courbevoie


AUDITEX1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie Paris la Dfense 1

Reprsent par Christian Scholer



INFORMATIONS FINANCIRES SLECTIONNES 03

TABLEAU DE SYNTHSE DES CHIFFRES CLS

(en millions deuros sauf pour les effectifs) 2015 2014*Variation

2015/2014

Rsultats

Chiff re daff aires publi 4199 3954 +246

Marge brute (288) (579) +291

% du CA publi n.s. n.s. n.s.

Rsultat oprationnel (1388) (2115) +727

Rsultat fi nancier (313) (299) -14

Quote-part de rsultat net des coentreprises et entreprises associes (21) (14) -7

Rsultat net des activits cdes, abandonnes ou destines tre cdes (190) (1678) +1488

Rsultat net part du groupe (2038) (4833) +2795

Rsultat global part du groupe (1825) (5155) +333 0

Flux de trsorerie

Excdent Brut dExploitation 685 471 +214

% du CA publi 16,3% 11,9% +4,4 pts

Variation du Besoin en Fonds de Roulement oprationnel 246 (76) +322

Investissements oprationnels nets (631) (991) +359

Cash-fl ow oprationnel 297 (579) +876

Divers

Carnet de commandes 28990 32103 -3113

Trsorerie/(Dette) nette (6323) (5809) -514

Capitaux propres, part du groupe (2516) (691) -1825

Eff ectifs (fi n de priode, y compris activits destines tre cdes) 39761 41847 -5,0 %

Dividende/action - - - * Ajust de lapplication de la norme IFRS 5.


FACTEURS DE RISQUES044.1. GESTION ET COUVERTURE DES RISQUES 114.1.1. Gestion des risques 114.1.2. Couverture des risques et assurances 13

4.2. RISQUES JURIDIQUES 144.2.1. Risques rglementaires 144.2.2. Risques contractuels et commerciaux 174.2.3. Risques et litiges impliquant AREVA 17

4.3. RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX 184.3.1. Risques nuclaires 194.3.2. Gestion des risques chimiques 234.3.3. Autres risques environnementaux 24

4.4. RISQUES OPRATIONNELS 254.4.1. Risques de rupture de fourniture des produits

oudes prestations 254.4.2. Risque de contrepartie avec les fournisseurs,

sous-traitants, partenaires et clients du groupe 254.4.3. Risque de dpendance vis--vis de clients du

groupe 254.4.4. Risques lis au systme dinformation 254.4.5. Intervention complmentaire dans la chane de

production, surlesproduits et services vendus 26

4.4.6. Concentration des approvisionnements surunnombre limit defournisseurs 26

4.5. RISQUES LIS AUX GRANDS PROJETS 264.5.1. Contrats de construction de nouveaux racteurs 264.5.2. Projets industriels dAREVA 27

4.6. RISQUES DE LIQUIDIT ET DE MARCH 274.6.1. Risques de liquidit 274.6.2. Risque de change 284.6.3. Risque de taux 284.6.4. Risque sur actions et autres instruments fi nanciers 284.6.5. Risques sur luranium, lenrichissement

etlaconversion 294.6.6. Risques sur AUTRES matires premires 294.6.7. Gestion du risque de contrepartie li

lutilisation de produits drivs 29

4.7. AUTRES RISQUES 304.7.1. Contexte politique et conomique 304.7.2. Risques lis la structure du groupe 314.7.3. Risques lis aux ressources humaines 31


FACTEURS DE RISQUES 044.1 Gestion et couverture des risques

La concrtisation dun ou de plusieurs des risques prsents ci-dessous ou la survenance de lun ou lautre des vnements dcrits dans la prsente section pourrait avoir un impact signifi catif sur les activits et/ou la situation fi nancire du groupe. Dautres risques que le groupe ne connat pas encore ou quil considre actuellement comme non signifi catifs pourraient aussi compromettre lexercice de son activit.

Tous les risques identifi s font lobjet dun suivi, dans le cadre du processus de cartographie prsent en Section4.1. et, plus spcifi quement, dans le cadre

des activits oprationnelles courantes du groupe. La politique de gestion des risques est conduite sous la responsabilit des units oprationnelles (Business Groups et Business Units) en collaboration troite avec les directions spcialises. Elle sarticule autour de procdures, danalyses, de contrles, et de transferts au march de lassurance et de la rassurance chaque fois quil est possible. Elle est prsente pour chaque type de risque, dans la suite de ce chapitre. Le groupe ne peut toutefois pas garantir que les contrles et suivis mis en uvre dans le cadre de cette politique savreront suffi sants dans tous les cas.

4.1. GESTION ET COUVERTURE DES RISQUES

4.1.1. GESTION DES RISQUES

ORGANISATION GNRALE EN MATIRE DE GESTION ET DE MATRISE DES RISQUES

La politique de gestion des risques et des assurances a pour objectif de protger les activits, les rsultats et les objectifs stratgiques du groupe.

Le Comit des Risques, coordonne, pour lensemble des activits nuclaires et renouvelables au primtre mondial, lanalyse des principaux risques du groupe et la mise en place des plans dactions ncessaires leur meilleure matrise.

Dans le cadre de ses missions, le Comit des Risques a vocation sappuyer sur lensemble des expertises du groupe.

La direction des Risques et des Assurances (DRA), en collaboration troite avec les directions oprationnelles, est responsable de la mise en uvre de la politique de gestion des risques. Elle labore les outils mthodologiques qui assurent la cohrence du traitement du risque entre les diff rentes entits du groupe, les assiste dans leur utilisation et favorise lchange des bonnes pratiques. La DRA consolide lapprciation des risques au niveau du groupe. En termes de fi nancement, la DRA arbitre entre la conservation dune partie de ces risques et leur transfert aux marchs de lassurance et de la rassurance travers les programmes mondiaux et globaux du groupe. Ce point spcifi que est dvelopp la Section4.1.2. Couverture des risques et assurances.

CARTOGRAPHIE DES RISQUES

La ralisation de la cartographie des risques a pour principaux objectifs:

p lidentifi cation formalise des risques oprationnels;

p la caractrisation de ces risques afi n de pouvoir les hirarchiser;

p la dfi nition et la mise en uvre de plans dactions visant les matriser.

La DRA pilote cette dmarche travers:

p la mise en place doutils mthodologiques et de rfrentiels communs;

p lanimation dun rseau de correspondants risques dploys au sein des units oprationnelles et forms au sein du groupe;

p le suivi des plans dactions.

Les cartographies font lobjet dune restitution annuelle aux Comits de Direction des Business Units et des Business Groups, puis au Comit des Risques qui prpare la synthse qui tait valide par le Comit Excutif du groupe pour prsentation au Comit dAudit et dthique du Conseil dAdministration. Cette dmarche couvre lensemble du primtre du groupe.

Le plan annuel daudit du groupe est construit, entre autres, sur la base des rsultats de la cartographie, remise jour chaque anne. Des missions daudit sont ensuite menes par la direction de lAudit pour mettre en uvre ce plan.

ANALYSE ET CONTRLE DES RISQUES

La gestion des risques se caractrise par:

p un processus continu et document comprenant lidentifi cation, lanalyse, la hirarchisation, loptimisation, le fi nancement et le suivi des risques;

p un champ dactions large, portant sur toutes les activits tant oprationnelles (investissements, fabrication, ventes, ralisation de projets ou de services,etc.) que fonctionnelles (financement, contraintes juridiques, engagements contractuels, organisation, relations humaines,etc.) du groupe;

p une contribution loptimisation des ressources et la rduction des cots;

p llaboration de plans de continuit et de plans de gestion de crise.


FACTEURS DE RISQUES044.1 Gestion et couverture des risques

PROCESSUS DE CARTOGRAPHIE AREVA DEPUIS LE 8JANVIER 2015(1)

Source : AREVA.

Comit dAudit et d'thique

COMEX

Comit des RisquesDirection des Risqueset Assurances

Directions Oprationnelles(BG/BU)

Directions Fonctionnelles(RH, DSQE, DF...)

Restitution synthtiqueValidation

PilotageOrientationArbitrageValidation

AnimationSynthse

BottomUp

Topdown

(1) Pour le processus de cartographie antrieur au changement de gouvernance intervenu le 8janvier 2015, se rfrer au Document de rfrence 2014, Chapitre4.1.1.

La premire tape du processus de gestion des risques est lidentifi cation du risque, avec lappui dun Business Risk Model (BRM), tabli lusage des units oprationnelles. Le BRM rpertorie en un nombre dfi ni de risques types ou de familles de risques (risques BRM) lensemble des situations ou des vnements prvisibles ou fortuits qui peuvent impacter la scurit du personnel, les rsultats fi nanciers de la Business Unit, voire du groupe ainsi que son image de marque.

Le BRM a vocation voluer en senrichissant des bonnes pratiques et du retour dexprience.

Ltablissement de cette cartographie permet de runir les lments de proposition et de dcision sur la mise en uvre de plans dactions destins optimiser la gestion de chaque risque et rendre le risque rsiduel acceptable pour le groupe. Les units oprationnelles ont la responsabilit danalyser et de hirarchiser leurs risques, de les grer en mettant en uvre des plans dactions avec les moyens appropris.

Dans chaque Business Group, les correspondants responsables de la gestion des risques apportent leur management une vision transverse des risques et de leur matrise par les Business Units. Le Comit des Risques est alors tenu inform du progrs des plans dactions et statue sur les risques aff ectant les objectifs stratgiques du groupe.

Le groupe montre son attachement la transparence dans la gestion des risques, en particulier, par la publication par les principaux sites des rsultats des mesures environnementales et plus gnralement par la mise en uvre de sa Charte de sret nuclaire et de sa politique de dveloppement durable.

Enfi n, les risques relatifs la sret nuclaire, lenvironnement, la protection physique des installations dAREVA et leur scurit sont grs par les units oprationnelles avec lappui des directions spcialises dAREVA, sous le contrle des autorits nationales ou internationales. La DRA sappuie sur lexpertise technique de ces directions dans le cadre de ses missions.

GESTION DES RISQUES LIS AUX ACTIVITS INDUSTRIELLES DU GROUPE

Les installations industrielles exploites par AREVA sont rglementairement classes dans diff rentes catgories correspondant au niveau de risque et la quantit de matire nuclaire ou de substances chimiques.

Outre les moyens de prvention et de lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de scurit civile en cas daccident, la scurit des installations consiste notamment :

p assurer la protection des salaris, de la population et de lenvironnement contre les eff ets nocifs des rayonnements ionisants et des substances chimiques;

p dfi nir et mettre en uvre les dispositions destines prvenir les accidents et en limiter les eff ets.


FACTEURS DE RISQUES 044.1 Gestion et couverture des risques

4.1.2. COUVERTURE DES RISQUES ET ASSURANCES

Sils se ralisaient, certains des risques pourraient tre couverts par une ou des polices que le groupe a souscrites dans le cadre de sa politique dassurance.

En eff et, pour rduire les consquences de certains vnements potentiels sur son activit et sa situation fi nancire, AREVA recourt des techniques de transferts de risques auprs des assureurs et des rassureurs reconnus sur les marchs internationaux. AREVA est ainsi dot dune couverture dassurance pour ses risques industriels, sa responsabilit civile et dautres risques relatifs ses activits la fois nuclaires et non nuclaires, le montant de la garantie variant selon la nature du risque et les expositions du groupe.

La politique en matire dassurances est conduite, pour lensemble du groupe, par la direction des Risques et des Assurances dAREVA, qui:

p propose la Direction gnrale des solutions de fi nancement interne ou de transfert de ces risques au march de lassurance;

p ngocie, met en place et gre les programmes globaux et mondiaux dassurances pour lensemble du groupe et rend compte la Direction gnrale des actions entreprises et des cots engags;

p ngocie, en appui des fi liales concernes, les rglements de sinistres.

4.1.2.1. PROGRAMMES DASSURANCES MONDIAUX DU GROUPE

Assurance responsabilit civile des mandataires sociauxLobjet de cette garantie est triple:

p il sagit, en premier lieu, dassurer une couverture des consquences pcuniaires de la responsabilit civile pouvant incomber aux mandataires sociaux du groupe, en raison des dommages causs aux tiers, pour faute commise dans le cadre de leurs fonctions;

p il sagit, en second lieu, de rembourser les socits du groupe dans le cas o elles peuvent lgalement prendre leur charge le rglement du sinistre rsultant de toute rclamation introduite lencontre des mandataires sociaux;

p enfin, ces polices ont pour objet de garantir les frais de dfense civile et/ou pnale des mandataires sociaux aff rents toute rclamation pour faute commise dans lexercice de leurs fonctions.

Font notamment lobjet dune exclusion de garantie les sinistres conscutifs des rclamations fondes sur une faute intentionnelle commise par le mandataire social ou sur la perception dun avantage personnel (pcuniaire ou en nature) auquel le mandataire social navait pas lgalement droit. Sont galement exclus de la garantie les amendes et pnalits infl iges aux mandataires sociaux, de mme que les sinistres conscutifs des rclamations aff rentes la pollution, lamiante ou aux moisissures toxiques. Les demandes de rparation dun prjudice constitu par lachat un prix inadquat de valeurs mobilires ou dactifs de toute socit ne sont pas couvertes par les polices dassurance de responsabilit civile des mandataires sociaux.

Responsabilit civile dAREVALe groupe est couvert par un programme de responsabilit civile monde entier, dune capacit approprie sa taille et ses activits. Sont notamment garanties:

p la responsabilit civile exploitation, relative aux activits dexploitation et aux prestations eff ectues chez les clients;

p la responsabilit civile aprs livraison;

p la responsabilit civile professionnelle, qui porte sur les consquences pcuniaires dun dommage conscutif lexcution par une socit du groupe dune prestation intellectuelle (pour son propre compte ou pour le compte de tiers).

Est galement couverte la responsabilit civile au titre notamment datteintes lenvironnement, de dommages aux biens confi s ou encore de frais de retraits.

Le programme garantit les consquences pcuniaires de la responsabilit civile susceptibles dtre encourues par les entits oprationnelles du fait de leurs activits raison des dommages corporels, matriels et immatriels causs aux tiers, en dehors de la responsabilit dexploitant dinstallations nuclaires et lexception de certains sinistres traditionnellement exclus du champ de lassurance, tels que leff ondrement de terrains, les dommages lis lamiante, ou encore les dommages rsultant des virus informatiques. Les niveaux de couverture des assurances responsabilit civile sont fonction des capacits de garantie disponibles sur le march de lassurance, et de la quantification des risques raisonnablement escomptables par le groupe, identifi s par les units oprationnelles et la direction des Risques et des Assurances, notamment loccasion de la cartographie des risques.

Assurances relatives aux activits dexploitant dinstallations nuclairesPour un descriptif des assurances souscrites relatives aux activits dexploitant dinstallations nuclaires, se reporter la Section4.3.1.9.

4.1.2.2. AUTRES ASSURANCES

Le groupe a recours des couvertures de type Coface pour certains grands contrats lexport depuis la France, comme pour la construction de centrales nuclaires. Enfi n, les assurances couvrant tant la responsabilit civile automobile que les accidents du travail sont conformes aux obligations lgales de chaque pays o AREVA et ses fi liales sont implantes.

4.1.2.3. PERSPECTIVES ET VOLUTIONS 2016

Le renouvellement des programmes dassurances sera ralis en avril2016.


FACTEURS DE RISQUES044.2 Risques juridiques

4.2. RISQUES JURIDIQUES

4.2.1. RISQUES RGLEMENTAIRES

Les activits du groupe sont ralises dans le cadre de permis et dautorisations dexploiter en application de lgislations locales. Ces activits ncessitent en particulier lobtention dautorisations relatives aux capacits de production et aux rejets des installations dans lenvironnement. Compte tenu de ses activits, le groupe est tenu de se conformer aux dispositions lgislatives ou rglementaires en vigueur (lies notamment la protection de lenvironnement, des salaris, de la sant et la sret nuclaire) et ses autorisations/permis dexploiter. En cas dincident ou en cas de non-conformit avec la rglementation en vigueur ou les autorisations dexploiter, lexploitant peut faire lobjet de sanctions, notamment administratives, imposant entre autres la suspension temporaire de lexploitation ou des mesures de mise en conformit ou de remise en tat. Par ailleurs, certaines entits du groupe sont susceptibles dtre mises en cause et de voir leur responsabilit engage lgard des tiers et des autorits comptentes en raison des dommages causs lenvironnement, la sant ou la scurit, ou en cas de non-conformit des installations du groupe.

En outre, un renforcement ou un changement des contraintes lgislatives ou rglementaires, notamment en matire environnementale, de sant ou de scurit nuclaire, pourrait ncessiter une mise en conformit des installations et des produits du groupe, ce qui serait susceptible davoir un impact signifi catif sur les activits ou la situation fi nancire du groupe. Notamment, en France, la loi du 13juin 2006 relative la transparence et la scurit en matire nuclaire (dite loi TSN codifi e dans le Code de lenvironnement) impose une rvaluation priodique de la sret nuclaire susceptible dentraner des cots de mise en conformit importants, mais qui renforcent la sret nuclaire des installations et assurent leur prennit. De mme, larrt du 12dcembre 2005 relatif aux quipements sous pression nuclaire (dit arrt ESPN) renforce les prescriptions et les contrles

pour tenir compte des impratifs de sret nuclaire et de radioprotection la charge du fabricant qui est responsable de la conformit de ces quipements, destins aux racteurs nuclaires, ce qui est susceptible dallonger les dlais ncessaires lAutorit de sret nuclaire (ASN) pour prononcer la conformit des ESPN les plus importants.

Le groupe pourrait aussi ne pas obtenir, dans les dlais prvus, les autorisations quil a sollicites ou quil pourrait tre conduit solliciter auprs des autorits comptentes, tant en France qu ltranger, en vue de lextension ou de la modifi cation de ses activits industrielles, ce qui pourrait limiter ses capacits de dveloppement.

De surcrot, certaines activits, comme celles du Business Group Mines dans certains pays, sont soumises des rgles fi scales particulires dont la remise en cause pourrait avoir un impact ngatif sur la situation fi nancire du groupe.

Enfi n, le groupe est particulirement attentif aux rglementations dont le non-respect pourrait exposer le groupe des sanctions pnales et civiles, et aff ecter de faon signifi cative son activit, son image et sa rputation.

4.2.1.1. RGLEMENTATION EN MATIRE NUCLAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

Les activits du groupe sont soumises des rglementations nationales et internationales en constante volution et de plus en plus strictes dans le domaine du nuclaire et de lenvironnement. La liste des installations nuclaires de base (INB, voir le Lexique) ou assimiles du groupe est prsente dans le tableau ci-contre .


FACTEURS DE RISQUES 044.2 Risques juridiques

INSTALLATIONS NUCLAIRES DONT LES ENTITS DU GROUPE SONT TITULAIRES DE LAUTORISATION DEXPLOITER

Au 31dcembre 2015, les principales installations nuclaires (classes INB en France ou assimiles comme telles dans les autres lgislations) sont:

Lieu Business UnitEntit juridique

titulaire de lautorisation Description

BG Amont

Malvsi (France) Chimie AREVANC Conditionnement et entreposage de substances radioactives

Tricastin (France) Chimie AREVANC Prparation dUF6Tricastin (France) Chimie AREVANC Transformation de matires uranifres enrichies duranium (U3O8)

Tricastin (France) Chimie AREVANC Laboratoire danalyses

Tricastin (France) Enrichissement Eurodif Production Usine Georges Besse denrichissement par diff usion gazeuse

Tricastin (France) Enrichissement SET Usine Georges BesseII denrichissement par ultracentrifugation

Tricastin (France) Enrichissement Socatri Usine dassainissement et de rcupration de luranium

Romans (France) Combustible AREVANP Fabrication de combustible pour racteurs de recherche

Romans (France) Combustible AREVANP Fabrication de combustible pour racteurs de puissance

Dessel (Belgique) Combustible FBFC International SAFabrication de combustible luranium et combustible MOX

(en cours de dmantlement)

Lingen (Allemagne) Combustible ANF Fabrication de combustible

Richland (tats-Unis) Combustible AREVA Inc. Fabrication de combustible

BG Racteurs et Services

Maubeuge (France) quipements Somanu Atelier de maintenance nuclaire

BG Aval

Veurey (France)(1) Valorisation SICN Fabrication de combustible (en cours de dclassement)

La Hague (France)(2) Recyclage/Valorisation AREVANCUsines de traitement de combustibles irradis et stations de

traitement des effl uents liquides et dchets solides

Marcoule (France) Recyclage AREVANC Usine MELOX de fabrication de combustible MOX(1) 2 INB sur ce site sous le statut de mise larrt dfi nitif/dmantlement.(2) 7 INB sur ce site dont 4 sous le statut de mise larrt dfi nitif/dmantlement.

Au plan international, lAgence internationale de lnergie atomique (AIEA) ainsi que la Commission europenne ont chacune mis en place un systme de contrle de scurit des matires nuclaires.

Dautres textes internationaux, adopts sous lgide de lAIEA, encadrent la sret nuclaire des installations (convention sur la sret nuclaire et convention sur la sret de la gestion du combustible us et sur la sret de la gestion des dchets radioactifs en particulier).

Au plan communautaire, les dispositions du trait Euratom et de ses textes dapplication ont renforc les aspects relatifs au contrle des matires nuclaires et mis en place des rgles communes concernant notamment la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants ainsi que le transfert des dchets radioactifs. En France, les INB exploites par le groupe sont rgies par un cadre lgal strict. Ainsi, des autorisations spcifi ques sont dlivres pour la cration, la mise en service, les modifi cations, les rexamens de sret, la mise larrt dfi nitif et le dmantlement ainsi que le dclassement des installations. Ces autorisations sont prises au regard des rgles de sret nuclaire, de protection de la sant et de lenvironnement et de contrle des rejets radioactifs ou non. Les dcrets dautorisation requis pour certaines oprations sont accords lissue dune enqute publique et dune procdure administrative ncessitant lavis de plusieurs organismes. Les procdures lies la cration, la modifi cation ou la mise larrt dfi nitif des INB sont fi xes par le dcret n2007-1557 du 2novembre 2007 relatif aux installations nuclaires de base et au contrle, en matire de sret nuclaire, du transport de substances radioactives. En application de ce dcret, les rgles techniques gnrales applicables aux INB ont t renforces par larrt du 7fvrier 2012 fi xant les rgles gnrales relatives aux installations nuclaires de base qui est entr en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1erjuillet 2013.

En outre, la loi TSN et la loi n2015-992 du 17aot 2015 relative la transition nergtique pour la croissance verte (TECV) prvoient des sanctions administratives et pnales (articlesL.596-14 et suivants et articlesL.596-27 et suivants du Code de lenvironnement). Par ailleurs, chaque exploitant dINB doit remettre chaque anne un rapport sur les dispositions prises en matire de sret nuclaire et de radioprotection qui est rendu public.

Les INB font lobjet dun contrle troit de la part de lASN, autorit administrative indpendante. Les activits ltranger relvent du mme type de contrle rigoureux (par exemple, Nuclear Regulatory Commission (NRC) aux tats-Unis).

En France, certaines installations exploites par le groupe sont soumises aux dispositions de la rglementation relative aux installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE) en fonction des substances utilises ou des activits exerces. Les installations du groupe qui peuvent prsenter des dangers ou des inconvnients notamment pour la sant, la scurit, la salubrit publique ou la protection de la nature et de lenvironnement, sont soumises soit un rgime de dclaration pralable auprs des services de la prfecture, soit un rgime denregistrement, soit un rgime dautorisation. Dans ce dernier cas, lautorisation dexploiter, accorde lissue dune enqute publique et aprs consultation des diff rents organismes, prend la forme dun arrt prfectoral assorti de prescriptions dexploitation spcifi ques.

Le groupe est en outre soumis aux rglementations relatives la protection de ses salaris, de ses sous-traitants et du public contre les dangers prsents par les rayonnements ionisants (radioprotection) qui est notamment assure par linstitution de limites dexposition.


FACTEURS DE RISQUES044.2 Risques juridiques

Dautres textes internationaux et nationaux encadrent par ailleurs:

p la protection et le contrle des matires nuclaires, de leurs installations et leurs transports, telles que la Convention sur la protection physique des matires nuclaires du 28octobre 1979, le Code de la dfense (articlesL.1333-1 et suivants, R.1333-1 et suivants), le Trait Euratom (ChapitreVII) du 25mars 1957 et le Rglement Euratom n302/2005 du 8fvrier 2005, lAccord de garanties AIEA/France/Euratom (INFCIRC/290 du 27juillet 1978), ainsi que de nombreux accords internationaux. Leur application est rgulirement contrle par les inspecteurs de lAIEA, dEuratom et des services du Haut Fonctionnaire de Dfense et de Scurit du ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie (MEDDE);

p la scurit des installations dimportance vitale, conformment au Code de la dfense (articleL.1332-1 et suivants, R.1332-1 et suivants), et aux directives nationales de scurit, sous contrle du Haut Fonctionnaire de Dfense et de Scurit du MEDDE et des autorits prfectorales;

p les installations nuclaires intressant la dissuasion, dans le cadre du Code de la dfense (articlesR.1411-1 et suivants) et sous contrle gouvernemental de la dissuasion;

p le transport de matires radioactives par larrt du Transport de Marchandises Dangereuses du 29mai 2009 dit TMD (voir le Lexique);

p le contrle des mouvements transfrontires de dchets radioactifs, la directive2006/117/Euratom du Conseil du 20novembre 2006 relative la surveillance et au contrle des transferts de dchets radioactifs et de combustible nuclaire us; et voir galement infra la Section Rglementation rgissant les dchets radioactifs.

Les pays trangers dans lesquels le groupe exploite des installations nuclaires (Belgique, Allemagne et tats-Unis) disposent de rglementations similaires permettant un contrle rigoureux des installations et de leurs conditions de fonctionnement par les organes comptents.

Rglementation rgissant les oprations de fi n de cycle

Rglementation rgissant le dmantlement

Le cadre juridique rgissant les oprations de dmantlement ralises en France est, titre principal, issu de la loi TSN codifi e et de la loi TECV. Par ailleurs, la Convention commune sur la sret de la gestion du combustible us et sur la sret de la gestion des dchets radioactifs du 5septembre 1997, adopte sous lgide de lAIEA, contient des dispositions relatives au processus de dclassement des installations nuclaires.

Lentit juridique responsable de lexploitation et du dmantlement des installations est lexploitant nuclaire, pris en tant que titulaire des autorisations dexploiter et de dmanteler. Lexploitant demeure responsable du moment et des modalits retenues pour le dmantlement des installations quil exploite, sous le contrle technique de lASN qui valide chaque grande tape du dmantlement.

La dcision autorisant le dmantlement et prcisant ses modalits est prise par dcret lissue dune enqute publique et dune procdure ncessitant lavis de plusieurs organismes. Le dcret autorisant les oprations de mise larrt dfi nitif et de dmantlement fi xe notamment les caractristiques du dmantlement, son dlai de ralisation, ltat fi nal vis et les types dopration la charge de lexploitant lissue du dmantlement.

En fonction des spcifi cits de chaque installation, la dure des oprations de dmantlement peut atteindre plusieurs dizaines dannes (comprenant des phases de ralisation de travaux et des phases de surveillance de linstallation nimpliquant pratiquement aucune opration). Le dmantlement correspond une succession doprations allant de la mise larrt de linstallation nuclaire jusqu

la dcision des autorits comptentes de dclassement de linstallation qui permet gnralement une nouvelle utilisation du site pour un usage industriel. En France, le groupe est titulaire actuellement de20 INB (dont six offi ciellement en statut mise larrt dfi nitif/dmantlement) plus une INBS. Le niveau de dmantlement retenu dpend notamment de lutilisation qui devrait tre faite du site sur lequel lINB est implante. Aux tats-Unis, en Allemagne et en Belgique o le groupe exploite quatre installations nuclaires, les rgles relatives au dmantlement reposent sur des principes qui ne prsentent pas de diff rence substantielle par rapport ceux applicables en France.

Les aspects non rglementaires du dmantlement sont traits la Section4.3.1.8.

Rglementation rgissant les dchets radioactifs

Les dchets gnrs par les activits nuclaires ou par le dmantlement des INB sont rgis en France notamment par les articlesL.542-1 L.542-14 du Code de lenvironnement. Au plan international, la gestion des dchets radioactifs est notamment rgie par la Convention commune de lAIEA sur la sret de la gestion du combustible us et sur la sret de la gestion des dchets radioactifs du 5septembre 1997. Au plan europen, la directive n2011/70/Euratom du Conseil du 19juillet 2011 tablit un cadre communautaire pour la gestion responsable et sre du combustible us et des dchets radioactifs.

Lobligation de traitement et dlimination des dchets issus des activits nuclaires ou de dmantlement pse sur le producteur, et le cas chant, sur le dtenteur de ces dchets.

LarticleL.542-2-1 du Code de lenvironnement autorise le traitement dans les installations franaises de combustibles uss et de dchets radioactifs provenant de ltranger, sous certaines conditions dont notamment la signature daccords intergouvernementaux qui indiquent les priodes prvisionnelles de rception et de traitement de ces substances et, sil y a lieu, les perspectives dutilisation ultrieure des matires radioactives spares lors du traitement. Chaque anne, lexploitant remet au ministre charg de lnergie un rapport sur linventaire de ces substances. LarticleL.594-1 du Code de lenvironnement dispose que lexploitant dINB doit constituer des provisions aff rentes aux charges de dmantlement de son installation et de gestion des combustibles uss et des dchets radioactifs et aff ecter les actifs ncessaires, titre exclusif, la couverture de ces provisions. ce titre, la rglementation prcise que lexploitant doit comptabiliser de faon distincte ces actifs qui doivent prsenter un degr de scurit et de liquidit suffi sant pour rpondre leur objet. Leur valeur de ralisation est au moins gale au montant des provisions. Les actifs constituent un patrimoine daff ectation protg contre tout crancier lexception de ltat lorsquil exerce le respect des rgles relatives aux activits nuclaires. Lensemble de ces lments est contrl par diverses autorits administratives et notamment la Commission nationale dvaluation du fi nancement des charges de dmantlement. En outre, des sanctions pcuniaires sont prvues en cas de manquement lensemble des obligations relatives aux charges de dmantlement.

4.2.1.2. RGLES THIQUES

Le groupe attache une attention particulire au respect dun comportement thique strict dans le cadre de ses activits. Ds2003, il sest dot dune Charte des valeurs appelant lensemble des collaborateurs respecter les lois et rglements en vigueur, ainsi que les valeurs, les principes daction et les rgles de conduite. Des carts ponctuels par rapport ce rfrentiel sont toutefois possibles de la part des salaris, mandataires ou reprsentants du groupe avec, suivant leur gravit, dventuelles rpercussions sur la rputation dAREVA et le cas chant des cots fi nanciers au cas o des infractions seraient commises.


FACTEURS DE RISQUES 044.2 Risques juridiques

4.2.2. RISQUES CONTRACTUELS ET COMMERCIAUX

4.2.2.1. NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

Le groupe est expos au risque de dfaut de ses clients pour le paiement de ses produits et services et/ou de ses fournisseurs pour lexcution de certaines prestations ou la livraison de certains produits.

Lorsque les clients navancent pas au groupe les fonds ncessaires pour couvrir ses dpenses pendant la phase de mise en uvre des contrats, le groupe est expos au risque de voir ses clients se trouver dans lincapacit daccepter la livraison, ou bien au risque de dfaut de paiement lors de la livraison. En ce cas, le groupe serait expos ne pas pouvoir recouvrer les dpenses engages dans le projet et tre par consquent dans lincapacit de raliser les marges oprationnelles prvues lors de la conclusion du contrat.

Dans le cadre de certains litiges exposs la Section20.8. Procdures judiciaires et d arbitrage, le groupe peut galement tre expos au risque de paiement par des clients sur compte bloqu dune partie de ses produits et services en cours dexcution de certains contrats. En eff et, en fonction de lissue des litiges concerns, le groupe pourrait tre expos ce que tout ou partie des paiements bloqus ne lui soit pas vers.

Bien que le groupe cherche contrler son exposition au risque contractuel, il ne peut tre assur que tous les risques de non-paiement ou non-excution puissent tre carts.

4.2.2.2. NON-RENOUVELLEMENT OU REMISE EN CAUSE DES CONCESSIONS RELATIVES AUX ACTIVITS MINIRES DU GROUPE

Les activits minires sont ralises dans le cadre de concessions accordes ou de partenariats qui sont soumis des rgimes juridiques diff rents selon les pays concerns. Malgr la dure relativement longue de ces partenariats ou de ces concessions, les activits du groupe sont exposes un risque de non-renouvellement ou de remise en cause.

4.2.2.3. CONTRATS DE LONGUE DURE

LE GROUPE EST AMEN SIGNER DES CONTRATS DE LONGUE DURE QUI POURRAIENT, SOIT LIMITER LA POSSIBILIT DE BNFICIER DE CERTAINES AMLIORATIONS DES CONDITIONS DE MARCH, SOIT PRSENTER UNE RENTABILIT EFFECTIVE INFRIEURE CELLE ESCOMPTE.

Dans le cadre de ces contrats de longue dure lvolution des prix ne se rfre pas celle des cours de certaines matires premires ou services, mais des clauses

dindexation gnrales. Ce type de contrat pourrait empcher le groupe de profi ter de la hausse des prix de march de ces produits et services. Il sagit notamment de certains contrats relatifs la vente duranium naturel, ou la fourniture de services de conversion ou denrichissement.

Par ailleurs, la rentabilit de contrats long terme par lesquels le groupe sengage sur des prestations dtermines pour un prix forfaitaire variant seulement en fonction dindices gnraux est susceptible dtre aff ecte par certains surcots ne pouvant pas tre rpercuts sur le client. Il sagit notamment de laugmentation inattendue de certains cots, de la survenance de problmes techniques, de la dfaillance de sous-traitants ou encore dune organisation non optimale du groupe. Lexcution de contrats de ce type est donc susceptible dentraner une diminution de la rentabilit escompte par le groupe, voire une exploitation dfi citaire.

4.2.2.4. GARANTIES MISES

En application des politiques et pratiques du groupe, les garanties mises dans le cadre de contrats ou de fi nancements sont limites quant leur dure et leur montant et excluent lindemnisation des dommages indirects et immatriels. Nanmoins, le groupe peut tre amen dans certains cas consentir des garanties au-del de ces limites, en raison notamment de la concurrence sur ses marchs.

4.2.2.5. CLAUSES DE RSILIATION ANTICIPE

Les contrats conclus par le groupe incluent parfois galement des clauses permettant au client de rsilier le contrat ou de refuser lquipement si les clauses relatives lexcution ou aux dlais de livraison ne sont pas respectes. Ainsi, des diffi cults relatives aux produits et aux services fournis sur ce type de contrat pourraient avoir pour consquence des cots inattendus.

De telles difficults rencontres dans lexcution des contrats, outre les consquences fi nancires ngatives prcites, pourraient galement porter atteinte la rputation du groupe auprs de ses clients actuels ou potentiels, en particulier dans le secteur nuclaire.

4.2.2.6. CONTRATS DITS REQUIREMENT

Certains contrats conclus par des entits du groupe, en particulier au sein du BG Amont, sont des contrats dits quantits variables en fonction des besoins-racteurs de nos clients (contrats requirements).

Ainsi, les estimatifs donns dans le cadre de ces contrats par les clients dAREVA peuvent, dans certaines circonstances, tre revus la baisse et entraner une rduction des revenus anticips par AREVA au titre desdits contrats.

4.2.3. RISQUES ET LITIGES IMPLIQUANT AREVA

AREVA est expos des risques contentieux pouvant conduire le cas chant des sanctions civiles et/ou pnales. AREVA ne peut garantir quil nest pas expos potentiellement des plaintes ou des enqutes qui pourraient avoir une infl uence signifi cative dfavorable sur limage et la sant fi nancire du groupe.

lexception des aff aires suivantes et la connaissance dAREVA, il nexiste pas dautre procdure gouvernementale, administrative, judiciaire ou darbitrage, qui est en suspens ou dont il est menac, susceptible davoir ou ayant eu au cours des 12derniers mois des eff ets signifi catifs sur la situation fi nancire, la rentabilit ou la rputation dAREVA et/ou du groupe.

4.2.3.1. CENTRALE EPR DE OLKILUOTO3 (OL3)

Le 5 dcembre 2008, une procdure darbitrage CCI a t lance par le consortium AREVA-Siemens au titre des retards et perturbations subis dans le cadre de lexcution du contrat, et des surcots induits (D&D Claim). En juillet 2012, le Tribunal Arbitral a rendu une sentence partielle dfi nitive enjoignant TVO de dbloquer 100 millions deuros (outre les intrts) dus au consortium AREVA-Siemens et retenus en contravention des dispositions contractuelles. Cette sentence a t dment excute par TVO.


FACTEURS DE RISQUES044.3 Risques industriels et environnementaux

Aprs sept ans de procdure (changes de mmoires par les parties et audiences intermdiaires avec le tribunal arbitral), le montant jour fi n2015 des rclamations respectives des parties s lve environ 3,5milliards d euros pour le Consortium (sur les tranches1 et2 de sa rclamation couvrant le dbut du projet jusqu fvrier2014) et 2,3milliards d euros pour TVO. La procdure poursuit son cours.

Le Consortium et ses conseils estiment toujours que les allgations de faute lourde/intentionnelle exposes dans la rclamation de TVO restent dnues de fondement.

Des discussions ont t engages avec TVO avec pour objectifs de poser les bases communes dune coopration pour fi naliser le Projet et de rgler le contentieux. la date de clture des comptes 2015, les parties saccordent constater des progrs signifi catifs. Si cet accord se concrtise, le contrat OL3 sera transfr dAREVA NP vers AREVA SA dans le cadre de la restructuration de la fi lire nuclaire franaise.

4.2.3.2. SOCATRI

Sur le volet civil de laff aire, et suite lassignation des socits SOCATRI, EURODIF Pro, COMURHEX et AREVA NC par la Commune de Bollne en aot 2012, un jugement du TGI de Carpentras est intervenu le 12 mai 2015 ne relevant aucun prjudice avr aux espces et habitats naturels, aux sols et leau et naccordant la Commune de Bollne que 30 000 euros de dommages-intrts, 154051 euros au titre des dpens et 50000 euros au titre des frais de procdure sur les plus de 11millions deuros demands lencontre de SOCATRI. La commune de Bollne na pas interjet appel de ce jugement qui est donc devenu dfi nitif.

4.2.3.3 . LITIGES AREVA EN LIEN AVEC LACTIVIT T&D CDE LE 7JUIN 2010

la suite de la dcision de la Commission europenne du 24janvier 2007 ayant sanctionn 11 socits, dont AREVA, pour des pratiques anticoncurrentielles concernant le march des appareillages de commutation isolation gazeuse (Gas Insulated Switchgears ou GIS), la Cour de justice de lUnion europenne a, dans sa dcision du 10avril 2014, en partie fait droit certains pourvois qui avaient t introduits dans cette aff aire par AREVA entranant une modifi cation de la rpartition de la charge des amendes, mais ne les a pas rduites au global. Le montant total de la condamnation, intrts compris, slve ainsi 79millions

deuros, dont 28millions deuros solidairement entre ALSTOM et AREVA. Cette somme a t intgralement rgle par ALSTOM la Commission europenne de faon amiable et AREVA a vers la somme de 5,1millions deuros ALSTOM en excution de laccord trouv en septembre2015 sur la quote-part damende supporter par AREVA.

Les litiges en lien avec lactivit T&D, cde le 7juin 2010 et impliquant AREVA, sont prsent clos.

4.2.3.4 . RACHAT URAMIN

Suite lenqute prliminaire diligente par le parquet national fi nancier, deux informations judiciaires contre X ont t ouvertes concernant dune part les conditions de lacquisition dURAMIN et dautre part de la prsentation des comptes de la socit relatifs cet achat entre les annes2009 2012.

En rponse lavis victime reu de la justice, en dcembre2015 AREVA sest constitu partie civile dans le cadre de linstruction relative lacquisition dURAMIN.

4.2.3.5 . CFMM

Une requte en arbitrage auprs de la Chambre de commerce internationale a t dpose le 28juillet 2014 par un partenaire, Mr Georges Arthur Forrest, lencontre de la socit CFMM dans laquelle le demandeur conteste la dcision de liquidation de la socit AREVEXPLO RCA intervenue lors de lAGM du 24juin 2013. CFMM a rpondu cette requte en formant des demandes reconventionnelles. Un tribunal arbitral a t constitu et la procdure, qui doit se drouler sur2015 et2016, devrait aboutir une sentence en2017.

4.2.3.6 . ACTIONNARIAT SALARIS

Le groupe a t inform en novembre 2015, par lintermdiaire dun tract diff us par la CFE-CGC, que cette dernire aurait lanc une plainte contre X pour dlit de fausse information auprs du Procureur de la Rpublique de Nanterre concernant les circonstances de la mise en uvre du plan dactionnariat salaris au premier semestre 2013. Depuis, un certain nombre de salaris se seraient associs individuellement cette plainte contre X.

4.3. RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX

Par nature, les activits exerces par le groupe, notamment dans les installations nuclaires listes au paragraphe 4.2.1.1., comme dans ses autres installations industrielles ou lors des oprations de logistique ou de maintenance chez ses clients, prsentent des risques. Pour les prvenir et en rduire les consquences, le groupe a mis en place des stratgies et des procdures de contrle des risques correspondant des standards levs. Si toutefois des incidents et accidents survenaient, notamment en raison datteintes la scurit ou dactes de malveillance, le groupe devrait faire face une responsabilit substantielle ou des surcots signifi catifs dexploitation. En eff et, les activits du groupe ncessitent le recours des procds utilisant divers composs chimiques toxiques et des substances radioactives: de tels vnements pourraient avoir des consquences

graves, notamment en raison de contaminations radioactives et dirradiations de lenvironnement, des personnes travaillant pour le groupe et de la population, ainsi quun impact ngatif signifi catif sur les activits et la situation fi nancire du groupe.

Si un accident devait toucher lune des usines du groupe ou aff ecter le transport des matires dangereuses et/ou radioactives, la gravit de laccident pourrait tre accrue par diff rents facteurs que le groupe ne contrle pas, comme notamment les conditions mtorologiques, la nature du terrain, lintervention dentits extrieures.


FACTEURS DE RISQUES 044.3 Risques industriels et environnementaux

4.3.1. RISQUES NUCLAIRES

4.3.1.1. RISQUES DORIGINE NUCLAIRE

Les risques dorigine nuclaire sont lis aux caractristiques des substances radioactives. Ils concernent donc toutes les installations industrielles du groupe o se trouvent ces substances, quil sagisse dINB, dINBS, dICPE ou dexploitations minires.

La prvention des risques est base sur une analyse systmique et systmatique des risques spcifi ques chaque installation ou activit exerce et sur la dfi nition de moyens de prvention des vnements redouts, de dtection, de matrise des incidents et des accidents et de limitation de leurs consquences potentielles, sur la base des principes de la dfense en profondeur. Ces principes consistent analyser systmatiquement les dfaillances techniques, humaines ou organisationnelles potentielles, et dfi nir et mettre en place des lignes de dfense successives et indpendantes pour se prmunir des consquences de ces dfaillances.

Ces principes sont mis en uvre ds la conception des installations, lors des phases de production industrielle et des oprations dassainissement et de dmantlement conscutives larrt des activits de production.

Dissmination de matires radioactives pouvant entraner une contaminationDes matires radioactives (solides, liquides, gazeuses) peuvent se disperser et entraner une contamination de lhomme et de lenvironnement si elles sont insuffisamment confines. Matriser ce risque consiste avant tout limiter la dispersion de ces substances dans toutes les situations de fonctionnement (normale ou accidentelle) des installations, ainsi quaprs larrt dactivit, notamment par linterposition de barrire de confi nement et de systmes de ventilation adapts.

Les rayonnements ionisantsIl y a risque dexposition aux rayonnements ionisants chaque fois quune personne se trouve en situation de travailler en prsence de matires radioactives.

Lvaluation de limpact biologique dun rayonnement sur le corps humain sexprime gnralement en millisievert (mSv). Les limites rglementaires annuelles sont les suivantes:

p dans lUnion europenne, 1mSv/an pour le public en supplment de la radioactivit naturelle, et 100mSv pour les salaris sur cinq annes conscutives, condition de ne pas dpasser 50mSv sur une anne quelconque;

p aux tats-Unis, 1mSv/an pour le public et 50mSv/an pour les salaris;

p en France, la limite rglementaire maximale pour les salaris est de 20mSv/an. AREVA a repris son compte cette limite maximale pour lensemble de son personnel et de ses sous-traitants, sur lensemble de ses installations et activits, quel que soit le pays o elles se trouvent.

Des dispositifs de protection et de surveillance collectifs sont installs pour attnuer les rayonnements la source et optimiser les doses reues des niveaux aussi bas que raisonnablement possible. En complment et si ncessaire, le temps de prsence des oprateurs est limit. Le groupe applique le principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable Aussi faible que raisonnablement possible), selon lequel toute action permettant de rduire lexposition aux rayonnements est mise en uvre ds lors quelle est raisonnable des points de vue technique, conomique, social et organisationnel. Les diff rents services de radioprotection sassurent en permanence du respect de ce principe doptimisation.

Tous les oprateurs et intervenants classs au titre de la radioprotection, aprs tude de poste et accord du mdecin du travail, font lobjet dun suivi mdical et radiologique rigoureux. Des sances de formation sont rgulirement organises afi n de maintenir leurs connaissances au niveau appropri, conformment la rglementation applicable.

Les rsultats enregistrs (voir Annexe3. Responsabilit sociale environnementale et socitale) attestent de leffi cacit de ces pratiques et du bon niveau de matrise de la radioprotection dans le groupe.

La criticitLe risque daccident de criticit correspond au risque de dveloppement incontrl dune raction en chane avec mission brve et intense de neutrons, accompagne de rayonnements. Cet accident aurait pour consquence une irradiation des personnes situes proximit de lvnement, engendrant chez elles des lsions de gravit proportionnelle lintensit du rayonnement reu. Ce risque est pris en compte ds lors que les installations sont susceptibles de recevoir des matires fi ssiles.

La prvention de ce risque est fonde sur la limitation des paramtres qui gouvernent lapparition de ractions en chane divergentes. Ceci est pris en compte la conception (par exemple via la gomtrie des quipements) ou par des prescriptions opratoires: limitation de masse Cette dmarche de prvention est complte dans les parties les plus exposes au risque des installations par la prsence dcrans de protection qui attnuent trs fortement les consquences sur le personnel dun incident de criticit ventuel, et linstallation dun rseau de dtection, dalarme et de mesure daccident de criticit.

La sret-criticit des transports est vrifi e, dans les conditions normales et dans les conditions accidentelles. Les rglements de transports prcisent les rgles dentreposage en transit, notamment vis--vis du risque de criticit.

Les dgagements thermiques et la radiolyseLorsque le rayonnement est intense, lnergie associe, absorbe par la matire, peut provoquer un chauff ement. Pour matriser les eff ets de cet chauff ement, lnergie produite est vacue, empchant ainsi une dispersion de matires radioactives. Le refroidissement est assur par des circuits redondants avec changeurs thermiques et par la ventilation.

Le phnomne de radiolyse correspond lui la dcomposition dun compos hydrogn (leau tout particulirement) sous laction dun rayonnement, conduisant au dgagement dhydrogne. Les installations sont conues pour limiter en fonctionnement normal la concentration en hydrogne par introduction dans les quipements concerns dun fl ux dair de balayage. Lorsque la perte du balayage normal conduit une monte de la concentration jusqu la valeur limite en quelques heures ou dizaines dheures, un systme de secours est ajout.

4.3.1.2. RISQUES INTERNES POUVANT ENTRANER UN RISQUE NUCLAIRE

Il existe aussi, comme dans toute activit industrielle, des risques lis au fonctionnement des installations et la prsence de personnel. Dans lindustrie nuclaire, la prvention de ces risques est importante, car ils sont de nature aff ecter les quipements participant la matrise de la sret. La prvention est base sur la prise en compte par conception ou par consignes opratoires des causes potentielles de dysfonctionnements, et sur la limitation de leurs consquences ventuelles.

Les risques classiques le plus souvent rencontrs sont:

p les risques lis la manutention et lusage dappareils de levage, de transport ou de positionnement;

p les risques dincendie et dexplosion interne;

p les risques lis lusage de ractifs chimiques ou de matires premires toxiques comme lHF ou lUF6;



p les risques lis lutilisation dappareil pression;

p les risques lis aux utilits (lectricit, eau, vapeur, gaz industriels).

Ces diff rents risques font lobjet de mesures de matrise des risques, comme pour les risques dorigine nuclaire, adapts leur nature et en application des rglementations dfi nies dans chaque domaine technique: organes de scurit, sectorisation incendie, dtection, rgles ATEX (atmosphres explosibles), sparation des produits chimiques incompatibles Ces dispositions techniques sont associes autant que de besoin des contrles de conformit rglementaire, des oprations de vrifi cation et de maintenance priodique et des dispositions de formation et/ou dhabilitation des oprateurs.

Des mesures de limitation des consquences dune dfaillance sont mises en place ds que la sret nuclaire peut tre impacte. Des systmes automatiques de dtection dun incendie permettent dalerter prcocement les personnes formes intervenir sur le dpart de feu, des moyens dintervention sont galement prvus (exemple: sapeurs-pompiers en cas de dpart de feu).

Un des risques trs spcifi ques lactivit du groupe est li lutilisation dUF6.

Lors doprations lies lactivit denrichissement, luranium est manipul sous la forme chimique UF6 (hexafl uorure duranium). LUF6 est solide en conditions normales de temprature et de pression. Il devient directement gazeux lorsquil est chauff (sublimation aux alentours de 56C). Ce gaz peut ragir au contact de la vapeur deau contenue dans lair, et former ainsi de loxyde duranium et de lAcide Fluorhydrique. Ce dernier compos est hautement toxique pour lhomme, les animaux et la fl ore. Les quantits dUF6 manipules sur les sites de production sont importantes, et les risques induits sont pris en compte ds la conception des installations (double barrire de protection, contrle automatique des zones risques,etc.).

Dautres risques tels ceux lis aux coactivits et aux facteurs organisationnels et humains sont galement pris en compte. La coordination pralable des activits et des intervenants et la mise en place dune organisation adapte, associes la formation des personnels, concourent notamment rduire ces risques.

4.3.1.3. RISQUES EXTERNES POUVANT ENTRANER UN RISQUE NUCLAIRE

Contrairement aux risques dorigine interne, il nest pas toujours possible dagir directement sur les risques dorigine externe, lis lenvironnement de linstallation. Il est cependant ncessaire de prendre en compte les phnomnes dont ils rsultent, pour en rduire et matriser les consquences, notamment radiologiques. La protection recherche est obtenue en considrant notamment des niveaux dalas hautement hypothtiques dans le contexte de chaque site.

SismeLe sisme, et ses rpercussions ventuelles telles quun tsunami, peut induire des dgts susceptibles de remettre en cause les dispositifs propres garantir la sret nuclaire.

Pour les installations manipulant des matires nuclaires, le risque de sisme est pris en compte dans la conception des matriels, systmes et structures. Lanalyse consiste dmontrer quaucun dommage remettant en cause la sret nuclaire de linstallation nest susceptible de se produire pour le niveau dala retenu.

Chute daronefLa chute dun aronef ou dune partie de celui-ci constitue un risque pour une installation. Sa probabilit doccurrence dpend du nombre daronefs susceptibles datteindre linstallation sans contrle, et sa gravit potentielle rsulte du type daronef et de la surface des parties sensibles de chaque atelier. Chaque site est caractris par une localisation:

p en dehors des espaces ariens contrls;

p en dehors des zones dvolution des appareils militaires;

p loigne de tout aroport.

Des tudes sont effectues afin dvaluer le risque de chute daronef et de dterminer les moyens permettant den limiter les consquences (prise en compte de lorganisation de lespace arien, de la nature des vols, des statistiques daccidents connus), y compris vis--vis dagressions volontaires.

Les installations nuclaires font lobjet de mesures de protection contre le terrorisme, mesures renforces dans le cadre de plans nationaux de protection (plan Vigipirate en France). Ces mesures ne peuvent pas, par nature, faire lobjet dune communication publique.

Prise en compte des situations mtorologiques dfavorables et dinondationCe risque est pris en compte la conception en fonction des conditions mtorologiques locales potentielles. Toute condition mtorologique dfavorable est annonce, et les consignes prcisent pour chaque installation les dispositions complmentaires prendre, quil sagisse dune surveillance accrue ou dactions particulires.

Les risques dinondation externe sont pris en compte la conception et par des dispositions opratoires, en fonction de leur origine possible (crue fl uviale, pluies locales, rupture de digue, tsunami). Les crues fl uviales de rcurrence millnaire sont prises en compte, notamment en implantant les installations des cotes suprieures la cote de crue millnale.

Dautres risques induits par ces agressions externes potentielles telles que la perte de fourniture en nergie ou en utilits (eau, vapeur, air comprim) sont galement pris en compte, par la mise en place de moyens redondants ou de secours indpendants.

Suite laccident nuclaire de Fukushima Daiichi au Japon, en complment de toutes les dispositions prises la conception des installations et lors des exploitations, des tudes spcifi ques dvaluation de la robustesse des installations au-del de leur dysfonctionnement ont t eff ectues (valuations Complmentaires de Sret). Suite ces tudes, des programmes spcifi ques damlioration du niveau de protection des installations ont conduit la ralisation de travaux et dactions (voir lAnnexe3, Section2. Informations environnementales). En accord avec les dcisions de lASN applicables aux installations nuclaires du groupe, dautres mesures sont en cours de dploiement.

4.3.1.4. TRANSPORT DE MATIRES RADIOACTIVES

Pour protger les populations, les biens et lenvironnement contre les effets des rayonnements lors de transports de matires radioactives sur le domaine public, ces transports sont soumis, comme les autres activits nuclaires, au concept de dfense en profondeur. Celui-ci consiste mettre en place des barrires successives (systmes de sret, procdures, contrles techniques ou administratifs) pour prvenir les accidents et en limiter les eff ets. La conception de lemballage en est la principale composante. Cette activit, comme toute activit nuclaire, est strictement rglemente dans un cadre international.

Si la matire transporte dpasse un certain seuil dactivit fi x par la rglementation, lemballage doit garantir, en conditions normales et accidentelles:

p le confi nement de la matire;

p le maintien de la sous-criticit en cas de transport de matires fi ssiles;

p la matrise de lintensit de rayonnements;

p la protection contre les dommages causs par la chaleur des matires transportes.

Les exigences associes couvrent la conception, la fabrication, lexploitation et la maintenance des emballages.



AREVA se donne pour objectif de garantir un optimum de scurit et de sret des transports. Dans le cadre de sa mission de supervision des transports du groupe, AREVA dispose dune organisation permettant danalyser les risques, de mettre en place des plans dactions et de grer des situations durgence dans le monde entier. Son centre de suivi en temps rel des transports lui permet daccder en permanence aux informations sur les transports quelle ralise.

Enfi n, des assurances sont souscrites pour les transports dans les conditions dcrites la Section4.3.1.9. Assurances spcifiques relatives aux activits dexploitant dinstallations nuclaires.

4.3.1.5. LA SRET NUCLAIRE AU SEIN DU GROUPE

La sret nuclaire est lensemble des dispositions techniques et des mesures dorganisation relatives la conception, la construction, au fonctionnement, larrt et au dmantlement des installations nuclaires de base, ainsi quau transport des substances radioactives, prises en vue de prvenir les accidents ou den limiter les eff ets.

AREVA considre que la sret nuclaire est une priorit absolue. Le groupe a formalis ses engagements dans le domaine de la sret nuclaire et de la radioprotection dans une Charte de sret nuclaire (disponible sur le site Internet du groupe, onglet Mdiathque), qui vise garantir un trs haut niveau de sret tout au long de lexploitation des installations et des activits de services. Cette Charte repose sur les principes voqus ci-dessous.

Des principes dorganisationLes directions dAREVA et de chacune de ses filiales mettent en place une organisation conforme aux dispositions lgales du pays concern et reposant sur la responsabilit premire de lexploitant. Dans ce cadre, chaque directeur dtablissement est responsable de la sret nuclaire et de la radioprotection dans son tablissement, et dcline lorganisation afi n que soient appliques au niveau de lensemble des units et installations concernes les exigences lgales et rglementaires. Il formalise les dlgations de pouvoir correspondantes et dispose des moyens de contrle de la mise en uvre de ces dlgations, indpendants des quipes dexploitation.

Des principes dactionsLa sret est mise en uvre sur la totalit du cycle de vie des installations, depuis la phase de conception, jusqu celle du dmantlement, ainsi que dans les activits de services. Elle concerne lensemble du personnel du domaine nuclaire et repose sur une culture de sret partage, entretenue par des formations renouveles priodiquement. Dans le domaine de la radioprotection, le groupe sengage limiter un niveau aussi bas que raisonnablement possible lexposition des travailleurs et du public (voir Chapitre4.3.1.1). La mme dmarche de progrs continu est applique la rduction des impacts des effl uents liquides et gazeux (voir lAnnexe3, Section2. Informations environnementales).

Une organisationDans les domaines de la sret nuclaire et de la radioprotection, la direction Sret-Sant-Scurit-Qualit-Environnement (DSQE) dfi nit, anime et coordonne la politique de sret nuclaire et de radioprotection au sein du groupe, coordonne la veille rglementaire dans les domaines de la sret nuclaire et de la radioprotection, et anime le rseau des experts correspondants. Elle apporte aux entits oprationnelles les supports ncessaires et pilote les relations avec les autorits de contrle.

LInspection gnrale de la sret nuclaireLInspection gnrale de la sret nuclaire rattache la DSQE, est place sous la responsabilit de linspecteur gnral qui rend compte directement la Direction gnrale du groupe. Pour prvenir lensemble des risques susceptibles daltrer la

sret nuclaire, elle propose et met en uvre un programme annuel dinspection des installations nuclaires. Pour cela, elle dispose:

p dun corps dinspecteurs qui exerce sur les installations un contrle indpendant de lorganisation oprationnelle; et

p du support permanent des spcialistes sret de la DSQE.

Le programme des inspections est arrt annuellement au plus haut niveau sur proposition de linspecteur gnral. Il permet de sassurer de la correcte application de la Charte de sret nuclaire, de dtecter les signes prcurseurs dune dgradation ventuelle des performances dans le domaine de la sret nuclaire et dorienter les amliorations ncessaires pour assurer la meilleure matrise.

La sous-traitanceLa matrise de la sret, de la sant, de la scurit et de lenvironnement dans les activits sous-traites est une proccupation permanente de la fi lire nuclaire. AREVA sattache amliorer le formalisme des conditions de recours et de suivi des activits sous-traites, avec notamment lapplication dun rfrentiel interne sur la prise en compte des exigences de sret, de radioprotection, et de protection de lenvironnement dans le processus dachat et la dfi nition dune certifi cation sociale des entreprises prestataires sur la base de critres de sret, scurit, formation, professionnalisation, satisfaction des salaris.

Un systme de reportingLe groupe sattache fournir une information fi able et pertinente permettant dapprcier de faon objective ltat de sret de ses installations. En particulier, les vnements nuclaires sont valus selon lchelle internationale des vnements nuclaires (INES), y compris dans les pays o cela nest pas requis (voir lAnnexe3, Section2. Informations environnementales). Cette chelle compte sept niveaux de gravit, nots de 1 7. Les vnements de niveau gal ou suprieur 1 sont rendus publics.

Conformment aux engagements pris, le groupe publie et met disposition sur son site Internet (onglet Mdiathque) le Rapport annuel de lInspection gnrale de la sret nuclaire. Ce rapport prsente ltat de la sret et de la radioprotection des installations nuclaires du groupe en France et ltranger, tel que constat lors des inspections, et sappuie sur les analyses des vnements, ainsi que sur diff rents lments identifi s par les spcialistes de sret nuclaire afi n de dfi nir des axes damlioration.

Par ailleurs, en application de larticleL.125-15 du Code de lenvironnement, chacun des sites exploitant des installations nuclaires du groupe en France dite et met disposition du public un Rapport annuel de sret et de radioprotection.

4.3.1.6. PROTECTION ET CONTRLE DES MATIRES NUCLAIRES ET DES INSTALLATIONS

Au-del des mesures prises pour prvenir les risques dincident ou daccident et en limiter les consquences, les sites dtenant des matires nuclaires doivent mettre en uvre des mesures pour prvenir la perte, le vol ou le dtournement de ces matires dtenues dans les installations ou tout acte pouvant conduire une dispersion dans lenvironnement. Comme pour la sret nuclaire, les dispositions prises sont bases sur le principe de la dfense en profondeur et reposent sur trois piliers qui se compltent, se renforcent mutuellement et forment un tout cohrent. Ce sont:

p la protection physique pour prvenir, dtecter, empcher ou retarder tout accs non autoris aux matires nuclaires ou tout acte de sabotage pouvant conduire une mise en danger de la population;

p le suivi physique qui vise autoriser les mouvements de matires nuclaires et les contrler;



p la comptabilit matire, indpendante du suivi physique et qui permet un contrle indpendant fond sur la connaissance quotidienne des quantits de matires dtenues dans toutes les zones de ltablissement et de tous les mouvements de matires nuclaires entre ces zones.

La conformit des mesures prises et leur application sont rgulirement contrles par les autorits comptentes et, notamment en France, par les inspecteurs du Haut fonctionnaire de dfense et de scurit du ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie.

4.3.1.7. NON-PROLIFRATION

La prolifration sentend comme le dtournement de matire nuclaire par un tat des fi ns non pacifi ques.

La non-prolifration est un objectif commun lensemble des tats signataires des conventions internationales correspondantes (notamment le trait sur la non-prolifration des armes nuclaires du 1erjuillet 1968). Les exigences applicables au titre de la non-prolifration relvent de la protection physique des matires nuclaires (voir la Convention internationale sur la protection physique des matires nuclaires), du contrle de scurit prvu par le trait Euratom qui instaure un systme de comptabilit des matires nuclaires, et des inspections de lAIEA et dEuratom.

Afi n de rpondre aux exigences de la rglementation nationale pour la protection et le contrle des matires nuclaires et des installations, AREVA met en uvre dans ce domaine toutes les dispositions visant connatre en permanence la quantit, la qualit, lusage et la localisation des matires dtenues par les entits du groupe.

4.3.1.8 RISQUES LIS AUX OPRATIONS DE FIN DE CYCLE

Le groupe, en tant quexploitant dinstallations nuclaires de base (INB) et dinstallations industrielles relevant de la lgislation sur les installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE), a lobligation de procder, lors de larrt dfi nitif dactivit de tout ou partie de ces installations, leur mise en scurit, leur dmantlement ou la remise en tat des sites, et la gestion des produits issus de ces oprations. En tant quexploitant de mines, il a galement lobligation dassurer des travaux de fermeture, mise en scurit et ramnagement aprs exploitation.

Le groupe anticipe les oprations de dmantlement de ses installations, en les prvoyant ds la conception. La sret des oprations de dmantlement bnfi cie du retour dexprience de la maintenance des installations avec laquelle elles prsentent des similitudes, des activits de dmantlement ralises pour son propre compte ou pour celui dautres exploitants nuclaires, ainsi que de celui de chantiers pilotes raliss en amont. Les activits sous-traites font lobjet de contrles. Des outils informatiques ont t dvelopps pour faciliter ladoption des nouveaux standards dhistorisation et de traabilit, et permettre ainsi de rduire les investigations ncessaires aux caractrisations de ltat de fi n dexploitation (radiologique, physico-chimique), ainsi que les impacts des travaux de dmantlements.

En France, la loi prvoit un mcanisme permettant dassurer que les exploitants dINB disposent des actifs ncessaires au fi nancement des charges de long terme dcoulant du dmantlement de ces installations ou de la gestion des combustibles uss ou des dchets radioactifs. Aux tats-Unis le Decomissioning Funding Plan (DFP) est mis jour tous les trois ans.

Les dpenses futures associes aux obligations de fi n de cycle des installations nuclaires et la remise en tat des installations industrielles classes sont identifi es, et des provisions spcifi ques sont constitues. Les rgles relatives aux provisions pour oprations de fi n de cycle, dun montant actualis de 6985millions deuros dont 188millions deuros la charge des tiers, sont dtailles la Section20.2. Annexe aux comptes consolids, Note13. Oprations de fin de cycle.

Le provisionnement de ces dpenses se fait sur la base destimations de cots futurs ralises par le groupe qui sont, par nature, fondes sur des hypothses (voir la

Section20.2. Annexe aux comptes consolids, Note13. Oprations de fin de cycle). Il ne peut cependant tre affi rm avec certitude que les montants actuellement provisionns seront en phase avec les cots eff ectifs fi nalement supports par le groupe qui pourraient tre plus levs que ceux initialement prvus, en raison notamment de lvolution des lois et rglements applicables aux activits nuclaires et la protection de lenvironnement, de leur interprtation par les tribunaux, et de lvolution des connaissances scientifi ques et techniques. Ces cots dpendent galement des dcisions prises par les autorits comptentes relatives notamment aux conditions du dmantlement et ladoption de solutions pour le stockage fi nal de certains dchets radioactifs ainsi que du cot dfi nitif de ces solutions (voir la Section20.2. Annexe aux comptes consolids, Note13. Oprations de fin de cycle). Il est ce titre possible que ces futures obligations et les ventuelles dpenses ou responsabilits complmentaires de nature nuclaire ou environnementale que le groupe pourrait avoir ultrieurement supporter aient un impact ngatif signifi catif sur sa situation fi nancire. Ainsi, conformment la loi du 28juin 2006, la Direction gnrale de lnergie et du Climat (DGEC) a confi un groupe de travail la mission de raliser une nouvelle valuation du cot du stockage gologique en profondeur (projet dit Cigo). Ce groupe de travail mis en place par dcision du Comit de Coordination Industrielle pour les Dchets Radioactifs (COCIDRA) du 23juin 2011 et anim par la DGEC runit des reprsentants de lANDRA, dAREVA, du CEA, du groupe EDF et de lASN. Par arrt du 15 janvier 2016, la ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie a fi x 25 milliards deuros (valeur non actualise en conditions conomiques 2011) le cot aff rent la mise en uvre des solutions de gestion long terme des dchets radioactifs de haute activit et de moyenne activit vie longue (projet ci-aprs dnomm Cigo) pour une priode de 140 ans partir de 2016. Ce cot issu de la phase desquisse du projet Cigo se substitue au devis de 2005 de 14,1 milliards deuros (conditions conomiques 2003), sur lequel tait fonde la provision de fi n de cycle correspondante. La promulgation de ce nouveau cot de rfrence de Cigo a conduit AREVA NC doter un complment de provision de fi n de cycle net de 250 millions deuros, prenant en compte laugmentation du cot de Cigo ainsi quune marge pour risques. La provision au titre de Cigo (stockage) slve ainsi un montant total de 716 millions deuros en valeur actualise au 31 dcembre 2015 (soit 2 136millions deuros en valeur non actualise) sur la base dune cl de rpartition du fi nancement entre producteurs inchange par rapport aux exercices prcdents. Il est rappel que Cigo est fi nanc par EDF, le CEA et AREVA, selon le principe dune cl de rpartition fonde sur le volume des dchets destins au stockage gologique. Les deux principaux facteurs susceptibles dinfl uencer le montant de la provision sont le cot du projet Cigo et la cl de rpartition du fi nancement.

Par ailleurs, dans lhypothse dune baisse du taux dactualisation ou dans lventualit dun raccourcissement de lchancier de dmantlement, le groupe serait amen enregistrer une augmentation de la valeur des provisions (pour plus de dtails, voir la Section20.2. Annexes aux comptes consolids, Note13. Oprations de fin de cycle).

Afi n de faire face aux obligations futures de fi n de cycle, le groupe dispose dun portefeuille dactifs fi nanciers (actions, obligations, fonds communs de placement et crances recevoir de tiers). Le groupe est soumis un risque dinsuffi sance de la valeur des actifs quil dtient pour faire face ses obligations de fi n de cycle. Le groupe aurait alors besoin de recourir ses ressources fi nancires propres pour couvrir lesdites obligations, ce qui pourrait alors avoir un impact ngatif signifi catif sur sa situation fi nancire et ses rsultats.

En particulier, en raison du risque de volatilit inhrent aux marchs des capitaux, la valeur du portefeuille de titres fi nanciers pourrait diminuer et/ou off rir un rendement infrieur celui ncessaire pour assurer terme la couverture des charges lies aux obligations de fi n de cycle. La variation de la valeur du portefeuille induite par la variation des marchs est dtaille la Section20.2. Annexe aux comptes consolids, Note13. Oprations de fin de cycle.

En outre, bien que les contrats de traitement des combustibles uss prvoient lattribution et la reprise fi nale par le producteur initial des dchets et rsidus issus de ces oprations, le groupe pourrait, en tant que dtenteur temporaire de dchets



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