CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 04 - coevrons.fr · LECHAT-GATEL Sophie donne pouvoir à DELATOUCHE...

Communauté de communes des Coëvrons – 2 avenue Raoul Vadepied – 53600 CHATRES LA FORET

Réunion du 5 mars 2018

CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 04

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 05 MARS 2018

Le cinq mars deux mil dix-huit, à 20 H, les membres du conseil communautaire, légalement convoqués le 23 février 2018, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au centre social « Le Trait d’Union » à EVRON (Mayenne), sous la présidence de Monsieur Joël BALANDRAUD, Président.

PRESENTS : FERRÉ Jean-Pierre, MORICE Marie-Cécile (BAIS), DEROUARD Claude, SCHLEGEL Solange (BLANDOUET-SAINT-JEAN), GERNAIS Clarisse, déléguée suppléante remplaçant M. GARNIER Claude (BREE), CHEMINEAU Daniel (CHAMPGENETEUX), LESAULE Henri, délégué suppléant remplaçant M. ROUILLARD Claude (CHATRES-LA-FORET), AMIARD Guillaume, délégué suppléant remplaçant M. QUINTARD Benoît (DEUX-EVAILLES), ANGOT Marie-Odile, BALANDRAUD Joël, BRETON Marie-Thérèse, DUCHEMIN Marcel, DUTERTRE Isabelle, GUILLOUX Yves, JEMON Didier, SUHARD Maurice, (EVRON), PAPILLON Gérard (GESNES), SUARD Alain (IZE), GERAULT Bernard (LA-BAZOUGE-DES-ALLEUX), RIBOT Pascal (LA-CHAPELLE-RAINSOUIN), SIROT Fabrice (LIVET EN CHARNIE), BESNIER Guy (MONTOURTIER), RAVÉ Jean-Noël, RIVALAN Janick, (MONTSÛRS-SAINT-CÉNERÉ), DARD José, délégué suppléant remplaçant M. CLIMENT Daniel (NEAU), RAVIGNE Yohan, délégué suppléant remplaçant Mme DEJARDIN Adélaïde (SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT), BOISBOUVIER André (SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT), d’ARGENTRÉ Marc, VANNIER Daniel (SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES), LEUTELIER Arlette (SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD), HUAULT Gérard (SAINT-GEORGES-SUR-ERVE), GESBERT Christine (SAINT-LEGER-EN-CHARNIE), VANNIER Martine (SAINT-MARTIN-DE-CONNEE), HOUSSET Jeanne, déléguée suppléante remplaçant M. GEORGET Claude, DELATOUCHE François (SAINT-PIERRE-SUR-ERVE), BEUNAICHE Roland (SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE), DANEAU Jacques (SAINT-THOMAS-DE-COURCERIERS), TROU Robert (SAULGES), MORICE Bernard (THORIGNÉ-EN-CHARNIE), BLANCHARD Joëlle (TORCÉ-VIVIERS-EN-CHARNIE), RONDEAU Hervé (TRANS), DUCOIN Julie, LEFEUVRE Régis (VAIGES), TATIN Emile (VIMARCÉ), RICHARD Dominique, GOUSSET Ange (VOUTRE).

DÉLEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES : BETTON Patrick (ASSE LE BERENGER), GARNIER Claude (BREE), ROUILLARD Claude (CHATRES-LA-FORET), QUINTARD Benoît (DEUX-EVAILLES), CHARDRON Nathalie, FORTIN Alain, GOUEL Monique, LECHAT-GATEL Sophie, MAREAU Jean-Pierre, SIMONNY Hervé, VAIGREVILLE Rachel (EVRON), CHESNAY Bertrand (HAMBERS), GESLOT Robert (MEZANGERS), BARROCHE Jacky, WITTRANT Mireille, LOYANT Christophe (MONTSÛRS-SAINT-CÉNERÉ), CLIMENT Daniel (NEAU), DEJARDIN Adélaïde (SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT), MORTEVEILLE Jean-Pierre (SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES), M. GEORGET Claude (SAINT-OUEN-DES-VALLONS),

ASSISTAIENT EGALEMENT : BOUTELOUP Pierre, Directeur Général des Services, RITOUET Thierry, Directeur Général Adjoint Infrastructures, CHARTIER-FOUQUET Claude, Directrice Générale Adjointe Ressources, FERANDIN Pierre, Directeur des Finances et de la Commande Publique. EPLIN Marjorie, Responsable Urbanisme et Foncier, et Mme Florence GUITER, cabinet d’études CITADIA, pour le point «arrêt du projet de Scot et bilan de la concertation». Secrétaire de séance : SCHLEGEL Solange (BLANDOUET-SAINT-JEAN)



Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 60 Nombre de membres en exercice : 60 Nombre de membres qui assistaient à la séance : 52 Pouvoirs : CHARDRON Nathalie donne pouvoir à GUILLOUX Yves LECHAT-GATEL Sophie donne pouvoir à DELATOUCHE François MAREAU Jean-Pierre donne pouvoir à DUTERTRE Isabelle BARROCHE Jacky donne pouvoir à RAVE Jean-Noël WITTRANT Mireille donne pouvoir à RIVALAN Janick MORTEVEILLE Jean-Pierre donne pouvoir à d’ARGENTRE Marc

SOMMAIRE DE LA NOTE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ...................................................................................... 1

1. Arrêt du projet de SCoT et bilan de la concertation ..................................................... 1

RESSOURCES HUMAINES.................................................................................................. 8

1. Régie des eaux des Coëvrons – Astreintes de décision .............................................. 8

2. Mise à jour du tableau des emplois permanents et des effectifs ................................. 9

FINANCES ...........................................................................................................................22

1. Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et d’un Plan Général de Déplacements (PGD) – Avenant n° 1 ......22

2. Adhésion au dispositif d'achat groupe d'électricité vague 2 mis en œuvre par l'UGAP .. 23

3. Budget annexe « Collectes des déchets ménagers » – Collecte, transport, tri et conditionnement des déchets ménagers recyclables issus de points d’apport volontaire ainsi que enlèvement, transport et valorisation ou élimination des déchets issus des déchetteries du territoire - avenants aux lots n° 2 et 5 ......................................................25

4. Rapport d’orientations budgétaires 2018 / Débat d’orientations budgétaire 2018 .......26

5. Fonds de concours communes de St Georges le Fléchard, La Bazouge des alleux 82

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE .....................................................................................89

1. Adoption du Programme Local de l’Habitat ................................................................89

GRAND CYCLE DE L’EAU, NATURE ET ENVIRONNEMENT .............................................91

1. Projet de centrale photovoltaïque au sol sur l’ancien CET sis à CHAMMES, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES ......................................................91

2. Enquête publique et autorisation unique DIG relative au programme d’action sur le bassin versant de l’Aron ........................................................................................... 109

DIVERS .............................................................................................................................. 112

1. Décisions du président ............................................................................................. 112

2. Délibérations du bureau ........................................................................................... 113



Le point suivant est retiré :

Acquisition de terrain à VAIGES, à proximité du Parc « Coëvrons Ouest ». Ce point sera soumis au conseil communautaire du 26 mars prochain.

* * * * * *

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 19 février 2018

Monsieur Joël BALANDRAUD demande s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la réunion du 19 février 2018. Le compte rendu est adopté sans observation.

1 Communauté de communes des Coëvrons – 2 avenue Raoul Vadepied – 53600 CHATRES LA FORET


AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Arrêt du projet de SCoT et bilan de la concertation Monsieur Maurice SUHARD, vice-président en charge de l’aménagement du territoire, précise les rappels généraux sur le SCoT : Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme et un outil de planification intercommunale qui apporte une dimension plus stratégique en matière d’aménagement et d’urbanisme, favorisant une échelle plus globale. Il aborde en même temps toutes les thématiques de l’urbanisme : habitat, déplacement, développement économique, cadre de vie, patrimoine, tourisme, loisirs, environnement. Le SCoT constitue le cadre de référence d’un urbanisme amené à lutter contre une consommation d’espace non maîtrisée, liée à l’étalement urbain. Il exprime la stratégie d’aménagement du territoire intercommunal pour les 15 années à venir, en déclinant chaque orientation de ce projet politique en règles s’imposant aux documents d’urbanisme communaux et intercommunaux. Le SCoT comprend les pièces suivantes :

un rapport de présentation qui expose le diagnostic, décrit l’articulation du schéma

avec les autres documents d’urbanisme, analyse l’état initial de l’environnement et les

perspectives de son évolution, explique les choix retenus pour établir le PADD et le

DOO ;

un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui présente le

projet intercommunal pour l’aménagement et le développement durable du territoire

des Coëvrons ;

un document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui décline ce projet politique en

règles s’imposant aux documents d’urbanisme de portée inférieure.

Le projet de SCoT des Coëvrons L’élaboration du SCoT des Coëvrons a été prescrite par une délibération du comité syndical du SVET des Coëvrons en date du 20 juin 2012. Les objectifs suivants ont été poursuivis dans le cadre de l’élaboration du SCoT :

aborder le fonctionnement du territoire à une échelle cohérente ;

anticiper les changements ;

mener une réflexion transversale sur les problématiques suivantes : aménagement, habitat, mobilité, environnement, équipements, services ;

optimiser l’organisation du territoire par l’articulation avec les territoires voisins, et fédérer les projets novateurs.



Le groupement d’études CITADIA, CERUR, ITEM a été retenu pour accompagner la Communauté de communes dans l’élaboration du SCoT, auquel est adossé un programme local de l’habitat (PLH) et un plan global de déplacements (PGD). Le processus d’élaboration s’est engagé en 2014, pour s’achever en 2017. Le projet de SCoT des Coëvrons s’articule autour de deux axes stratégiques déclinés en 10 orientations : Axe 1 - Equilibre et rayonnement : les maîtres-mots du développement des Coëvrons :

appuyer le développement sur les pôles « historiques »,

poursuivre le développement résidentiel et en assurer son équilibre,

dynamiser le bassin économique des Coëvrons,

conforter les déplacements en lien avec les développements économique et résidentiel,

faire valoir la qualité du cadre de vie : l’armature naturelle et paysagère préservée des Coëvrons,

développer de nouvelles pratiques urbaines,

préparer la transition énergétique du territoire des Coëvrons. Axe 2 – La qualité du cadre de vie : les centres-bourgs au cœur des enjeux territoriaux, sociaux et économiques :

les centres bourgs au cœur des enjeux territoriaux,

les centres bourgs au cœur des enjeux sociaux,

les centres bourgs au cœur des enjeux économiques. Le débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du SCoT, prévu à l’article L143-18 du code de l’urbanisme, a eu lieu lors de la séance du conseil communautaire du 24 mars 2017. Une fois arrêté, le projet de SCoT sera transmis aux personnes publiques associées visées par le code de l’urbanisme, qui disposeront de trois mois pour donner leur avis. Le projet de SCoT arrêté, ainsi que les avis émis par les personnes publiques, seront soumis à enquête publique pendant une durée minimum d’un mois, conformément aux dispositions du code de l’environnement. A l’issue de l’enquête publique, le projet de SCoT sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations émises par le public et les personnes publiques, puis sera soumis à l’approbation du conseil communautaire. Le projet de SCoT, dans sa version « pour arrêt » est consultable sur intranet, à l’emplacement suivant : 1a-COEVRONS

4-Documentation Urbanisme

SCoT Dossier d’arrêt



Le bilan de la concertation Conformément à l’article L143-7 du code de l’urbanisme, la délibération arrêtant le projet de SCoT peut simultanément tirer le bilan de la concertation. Dans la délibération 2012/049 du 20 juin 2012, le comité syndical du SVET fixe l’objectif de conforter la démocratie locale en organisant une large concertation sur le projet de SCoT :

avec l’ensemble des acteurs locaux, notamment le conseil de Développement et également le club des entrepreneurs,

avec les élus municipaux des 39 communes,

en organisant des réunions publiques à destination des habitants. Dans la délibération 2012/070 du 24 septembre 2012, le comité syndical du SVET a défini les modalités de concertation suivantes :

mise en place d’expositions itinérantes et d’un registre de concertation dans les communes du territoire,

transmission d’articles dans les communes membres en vue de leur insertion dans les documents de communication,

mise en place sur le site internet des Coëvrons d’un espace d’information SCoT. Rapport La concertation autour du SCoT a pris différentes formes :

• le site internet www.coevrons.fr dispose d’une page dédiée au SCoT, sur laquelle les documents d’étapes du SCoT ont été publiés ;

• la mise à disposition du public au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie des communes membres d’un registre du SCoT, destiné à recueillir leurs observations (deux observations)

• la parution régulière d’articles dans la presse locale, entre 2014 (lancement) et 2017 (finalisation du projet) ;

• la parution régulière d’articles dans le journal communautaire ; • la tenue de près de 45 réunions, et notamment deux réunions publiques ouvertes à

tous (en juillet 2015 et en mai 2017), trois forums des élus locaux, trois réunions à destination des personnes publiques associées à l’élaboration du SCoT, une réunion avec les membres du conseil de développement, six ateliers thématiques associant élus, techniciens et acteurs du territoire, une réunion spécifiquement dédiée aux acteurs économiques des Coëvrons ;

• une exposition itinérante, composée de six panneaux, a été présentée aux habitants pour retracer les étapes du SCoT et synthétiser ses grandes orientations ; consultable dans les mairies des communes d’Evron, de Bais, de Sainte-Suzanne-et-Chammes, de Vaiges et de Montsûrs-Saint-Céneré, cette exposition est toujours visible au siège de la Communauté de communes.

La diversité des formes de concertation mises en place dans le cadre du SCoT a permis à la population, aux élus et aux partenaires associés de s’exprimer sur le projet de SCoT. L’ensemble des modalités de concertation fixé par le comité syndical du SVET a été mis en œuvre tout au long de la procédure d’élaboration du SCoT des Coëvrons.



A la demande de Madame Julie DUCOIN, Madame Marjorie EPPLIN, responsable du service urbanisme, indique que les observations consignées au registre concernaient le PLUi. Monsieur Joël BALANDRAUD indique que les inquiétudes portent sur la constructibilité des terrains et le devenir des bâtiments ruraux. Monsieur Bernard MORICE s’interroge sur l’activité commerciale bruyante en centre bourg : où pourra s’installer l’artisan, la commune de THORIGNE-EN-CHARNIE ne disposant pas de zone artisanale ? L’artisan devra-t-il quitter la commune ? Monsieur Joël BALANDRAUD précise qu’une zone artisanale ne pourra pas être aménagée dans chaque commune. Les pôles existent pour cela. En cas de changement de commune, les zones de proximité sont conservées. Il est à noter que des zones mixtes (commerces et artisanats) sont possibles. Monsieur José DARD confirme le succès de la zone mixte située à NEAU. Il souligne la satisfaction de la population. Monsieur Joël BALANDRAUD précise qu’une solution sera trouvée au cas par cas. Les projets sont à réfléchir pour le territoire. Monsieur Bernard MORICE soulève le risque de disparition des artisans locaux. Monsieur Joël BALANDRAUD rappelle que l’étude au cas par cas permettra de trouver la meilleure solution, et ce avec une vision bienveillante pour l’ensemble du territoire. Monsieur Dominique RICHARD demande le rappel des règles d’installation des commerces. Madame Florence GUITER du cabinet d’études CITADIA rappelle les prescriptions figurant page 48 du document d’orientation d’objectifs et reprises ci-après :



Monsieur Joël BALANDRAUD remercie Madame GUITER du bureau d’études CITADIA. Il souligne ensuite que le travail sur le SCoT représente un investissement financier important mais celui-ci est obligatoire et nécessaire. Il reste encore beaucoup de travail avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Monsieur Maurice SUHARD précise que les communes seront consultées pour avis. Délibération du conseil communautaire : Contexte M. le Président expose au conseil communautaire : • les objectifs de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; • les modalités de la concertation mise en œuvre et le bilan qu’il convient d’en tirer, • le débat qui a lieu au sein du conseil communautaire lors de la séance du 24 mars 2017, sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), • les éléments essentiels du projet de SCoT.



Le Conseil communautaire, Vu le Code de l’urbanisme, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2012/049 du comité syndical du Syndicat à vocation économique et touristique des Coëvrons (SVET), du 20 juin 2012, prescrivant l’élaboration du schéma SCoT et sollicitant l’arrêté portant publication du périmètre du SCoT ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2012257-0003 du 13 septembre 2012 publiant le périmètre du SCoT des Coëvrons ; Vu la délibération n° 2012/070 du comité syndical du SVET, du 24 septembre 2012, complétant celle du 20 juin 2012, et précisant les modalités de la concertation mise en place ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons à compter du 31 décembre 2012, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, modifié par l’arrêté préfectoral 2017 M 109 du 22 décembre 2017 pour sa dernière mouture ; Vu la délibération du Conseil communautaire des Coëvrons n°2017-015 du 24 mars 2017 prenant acte du débat ayant eu lieu en son sein et portant sur les orientations générales du PADD du projet de SCoT ; Considérant que le projet de SCoT a été élaboré en collaboration étroite avec l’ensemble des maires des communes des Coëvrons ; Considérant que les différentes personnes publiques associées ont pu s’exprimer dans leurs domaines de compétences respectifs, qu’elles ont permis de compléter la connaissance sur différents thèmes, d’expertiser les éléments d’analyse, de confronter les points de vue, et donc ainsi contribué à l’élaboration d’un projet cohérent et équilibré pour le territoire ; Considérant les observations et contributions recueillies lors de la procédure de concertation ; Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52

DONNE ACTE au président du bilan de la concertation mise en œuvre à l'occasion de

l'élaboration du projet de schéma de cohérence territoriale, dont les modalités correspondent à celles qui ont été définies par les délibérations du comité syndical du SVET des 20 juin et 24 septembre 2012 ;

APPROUVE les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation ;

ARRETE le projet de schéma de cohérence territoriale des Coëvrons, tel qu'il a été présenté et est annexé à la présente délibération ;



PRECISE que le projet de SCoT est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes, et que le bilan de la concertation sera joint à l'enquête publique ;

PRECISE également que le projet de SCoT sera soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du Livre 1er du Code de l'environnement par le président de la Communauté de communes des Coëvrons ;

CHARGE M. le président de mettre en œuvre la présente délibération qui sera transmise pour avis, accompagnée du projet de SCoT,

• aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-8 du code de l’urbanisme, • aux communes membres de la Communauté de communes des Coëvrons, • à leur demande, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et aux communes limitrophes, • à la commission prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la

Communauté de communes, ainsi que dans l’ensemble des mairies des communes membres, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes. Il sera fait mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département ;

AUTORISE le président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid



RESSOURCES HUMAINES

1. Régie des eaux des Coëvrons – Astreintes de décision Monsieur Joël BALANDRAUD, président, indique que la délibération fixant le régime des astreintes appliqué au sein de la Communauté de communes des Coëvrons ne porte que sur les astreintes d’exploitation. Or, le S.I.A.E.P. des Coëvrons avait mis en place des astreintes de décision, pouvant servir de base pour le personnel de la Régie des eaux des Coëvrons. Le bureau, dans sa séance en date du 13 février 2018, a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ; VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des permanences aux ministères du développement durable et du logement ; VU l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 en fixant les montants ; CONSIDERANT la délibération du S.I.A.E.P. des Coëvrons DEB 1868-DE du 16 septembre 2016 relative à la modification de la délibération du 20 avril 2007 relative au régime des astreintes ; CONSIDERANT la délibération de la Communauté de communes des Coëvrons n°2016-078 du 20 juin 2016 relative au régime des astreintes ; CONSIDERANT les délibérations de la Communauté de communes des Coëvrons n°2017-137, 138 et 139 du 11 décembre 2017 relatives à la décision de gérer les compétences « eaux » et « assainissement » via un service public industriel et commercial dénommé « régie des eaux des Coëvrons » confirmées par les délibérations n°2018-001 et suivantes du 8 janvier 2018 ; CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire du 13 février 2018 ; Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52



COMPLETE la délibération n° 2016-078 du 20 juin 2016 comme suit : « une astreinte de décision en faveur des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale ou le directeur (la directrice) de la régie des eaux des Coëvrons en dehors des heures d’activités normales, afin d’organiser les dispositions nécessaires aux réparations des accidents survenus sur les infrastructures et leurs équipements, la surveillance des infrastructures, ou pour accomplir des missions nécessitées pour les besoins du service et organisées comme suit : Le montant des astreintes de décision correspond à celui mentionné dans les textes réglementaires pour une semaine complète. Il n’est pas majoré, quand bien même une astreinte serait effectuée sur un jour férié. Le versement des astreintes de décision n’est pas maintenu si les agents qui peuvent y prétendre sont absents du service : « en congés ou empêchés » ».

2. Mise à jour du tableau des emplois permanents et des effectifs

Monsieur Joël BALANDRAUD, président, indique qu’il convient de remettre à jour le tableau général suite aux différentes décisions le modifiant votées depuis un an par le bureau et le conseil communautaires et celle proposée ce jour :

Recrutement d’un agent dans le cadre du contrat local de santé (CLS). Le bureau, dans sa séance en date du 13 février 2018, a émis un avis favorable. Monsieur Joël BALANDRAUD indique que le poste d’animateur du contrat local de santé est également financé par le Conseil départemental. A la demande de Madame Joëlle BLANCHARD, Monsieur Joël BALANDRAUD précise que le poste de soigneur animalier correspond au poste occupé par l’agent chargé du soin aux animaux à SAULGES.

Astreinte technique patrimoniale générale

Astreinte des systèmes électrotechniques et de télésurveillance

Astreinte Réseau eau potable

Astreinte Réseau assainissement

Astreinte Production eau

potable

Astreinte Traitement

assainissement



Le conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; CONSIDERANT les délibérations du conseil communautaire DEL n°2017-007 du 30 janvier 2017, 2017-030 du 6 juin 2017, 2017-060 du 19 juin 2017, 2017-086 du 10 juillet 2017, 2017-109 et 118 du 30 octobre 2017, 2017-123 et 124 du 20 novembre 2017, les délibérations du bureau communautaire DELB n°2017-030 du 6 juin 2017, n° 2017-081 du 12 décembre 2017, n° 2018-005 du 13 février 2018, modifiant le tableau des emplois et des effectifs ; CONSIDERANT le besoin identifié lié à la mise en œuvre du contrat local de santé ; CONSIDERANT les avis favorables du comité technique en date du 20 novembre 2017 ; CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 février 2018 ; Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52 CREE, à compter du 1er avril 2018, un poste à temps complet d’animateur/trice du

contrat local de santé ouvert aux grades des cadres d’emploi des attachés (catégorie A) et rédacteurs (catégorie B) territoriaux ;

PRECISE que ce poste est lié au financement accordé par l’Agence Régionale de Santé, aujourd’hui fixé à 50% de son coût ;

CHARGE Monsieur le président, ou en cas d’empêchement le vice-président le remplaçant, de procéder au recrutement nécessaire, par voie contractuelle (articles 3-2, 3-3 2° ou 38 de la loi statutaire) ;

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget primitif 2018 ;

RAPPELLE que les emplois de « chargé/e de prévention des déchets » et de « conseiller/e en économie partagé » sont liés à l’octroi de subventions de l’ADEME et que les emplois de « chargé/e de conduite de projets de développement local » et de « manager de commerce » sont liés à l’octroi de financements de l’Union Européenne ;

MET à jour le tableau des emplois et des effectifs permanents ci-joint ;

AUTORISE de façon générale Monsieur le président à recruter des agents contractuels pour remplacer temporairement les agents en congés ou autorisés à remplir leur fonction à temps partiel conformément aux dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 ;



AUTORISE de façon générale Monsieur le président à recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 ;

AUTORISE Monsieur le président, après consultation des instances paritaires si besoin, à signer tout document relatif au détachement de fonctionnaires ou à la mise à disposition d’agents ou de services ;

RAPPELLE que Monsieur le président, ou chacun des vice-présidents dans leur domaine de compétence, sont autorisés à indemniser sur la base réglementaire de la fonction publique territoriale, selon un ordre de mission préalablement établi, les frais kilométriques de déplacement et les frais de repas (dans la limite réglementaire en vigueur : actuellement 15,25 € par repas sur présentation d’un justificatif, ou dans la limite des cas particuliers prévus par les délibérations DEL n°2015-121 du 14 décembre 2015 et n°2016-112 du 26 septembre 2016) des agents stagiaires sous convention, des contractuels et des bénévoles, dans les mêmes conditions que les agents titulaires.



FINANCES

1. Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et d’un Plan Général de Déplacements (PGD) – Avenant n° 1

Monsieur Alain SUARD, vice-président en charge des finances, précise que le marché d’élaboration d’un SCoT, d’un PLH et d’un PGD a été notifié, le 23 décembre 2013, au mandataire du groupement composé de CITADIA CONSEIL (mandataire), EVEN CONSEIL, ITEM Etudes et Conseils et CERUR (cotraitants). L’article 4 du marché prévoit : « Les prestations faisant l’objet du présent marché seront réglées de la façon suivante :

- des acomptes seront versés sur présentation de mémoires comportant toutes justifications de réalisation par référence aux phases d’études de la décomposition du prix global et forfaitaire. Le montant total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % du prix global et forfaitaire.

- le solde sera réglé à l’achèvement de l’étude, c’est-à-dire après approbation du SCoT ».

Afin que les membres du groupement puissent présenter leurs demandes de paiements en fonction de l’avancement réel du travail effectué, il convient de modifier l’article 4 du marché comme suit : « Les prestations faisant l’objet du présent marché seront réglées de la façon suivante :

- des acomptes seront versés sur présentation de mémoires comportant toutes justifications de réalisation par référence aux phases d’études de la décomposition du prix global et forfaitaire. Le montant total des acomptes versés ne pourra excéder 95 % du prix global et forfaitaire.

- le solde sera réglé à l’achèvement de l’étude, c’est-à-dire après approbation du SCoT ».

Le bureau, dans sa séance en date du 13 février 2018, a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, modifié par l’arrêté préfectoral 2017M109 du 22 décembre 2017 pour sa dernière mouture, CONSIDERANT le marché du 23 décembre 2013 passé avec CITADIA CONSEIL (mandataire), EVEN CONSEIL, ITEM Etudes et Conseils, CERUR (cotraitants), CONSIDERANT qu’il convient d’établir les paiements en fonction de la réalisation des prestations et donc de permettre le versement d’acomptes jusqu’à 95 % du prix global et forfaitaire,



Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52 ACCEPTE la modification de l’article 4 comme suit :

« Les prestations faisant l’objet du présent marché seront réglées de la façon suivante : - des acomptes seront versés sur présentation de mémoires comportant toutes justifications de réalisation par référence aux phases d’études de la décomposition du prix global et forfaitaire. Le montant total des acomptes versés ne pourra excéder 95 % du prix global et forfaitaire. - le solde sera réglé à l’achèvement de l’étude, c’est-à-dire après approbation du SCoT » ;

AUTORISE le président ou un de ses représentants à signer l’avenant n° 1 avec

CITADIA CONSEIL.

2. Adhésion au dispositif d'achat groupe d'électricité vague 2 mis en œuvre par l'UGAP

Monsieur Alain SUARD, vice-président en charge des finances, indique qu’en matière d’achat d’électricité, pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) et pour les consommateurs non domestiques (établissements publics), la réglementation oblige – depuis le 1er Janvier 2016 - à mettre en concurrence les fournisseurs préalablement à la signature de contrats. Actuellement, 10 sites en tarif jaune gérés par la Communauté de communes des Coëvrons sont concernés par cette obligation. Plutôt que d'engager séparément une consultation pour la conclusion d'un marché avec un fournisseur d'électricité, et compte tenu des compétences requises en matière d'achat d'énergie et des contraintes (délais, réglementation, …), il apparaît opportun d'adhérer au dispositif d'achat groupé d'électricité « vague 2 » mis en œuvre par la centrale d'achat l'UGAP. L'UGAP lancera mi-2018 un appel d'offres de fourniture et d'acheminement d'électricité et services associés, sur le fondement d’un accord-cadre alloti, aboutissant à la mise à disposition de marchés subséquents à signer par les bénéficiaires, pour une durée de fourniture de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Le dispositif de l'UGAP prend en compte tous les usages (bâtiment ou éclairage public) et toutes les puissances (inférieures ou supérieures à 36 kVA) des sites concernés ou non par la fin des tarifs réglementés de vente.



Il est proposé que la Communauté de communes des Coëvrons intègre le dispositif UGAP – pour les sites en tarif jaune et pour une partie des sites en tarif bleu (en fonction des volumes de consommation). Le bureau, dans sa séance en date du 13 février 2018, a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, modifié par l’arrêté préfectoral 2017M109 du 22 décembre 2017 pour sa dernière mouture, CONSIDERANT que le recours à l'UGAP permettrait d'assurer la sécurité technique et juridique de l'opération, CONSIDERANT l’intérêt de se regrouper, augmentant le volume d’achat de la consultation et permettant d’intensifier l’attractivité et la concurrence auprès des fournisseurs, et d'obtenir une économie substantielle sur le prix de l’électricité, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 février 2018, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52 APPROUVE l'adhésion au dispositif d'achat groupé d'électricité « Vague 2 » mis en

œuvre par l'UGAP pour les sites en tarif jaune et une partie des sites en tarif bleu ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec l'UGAP ayant pour objet "la mise à disposition d'un (de) marché(s) de fournitures, d'acheminement d'électricité et services associés passé(s) sur le fondement d'accords-cadres à conclure avec l'UGAP et tout document concourant au bon aboutissement du dossier.



3. Budget annexe « Collectes des déchets ménagers » – Collecte, transport, tri et conditionnement des déchets ménagers recyclables issus de points d’apport volontaire ainsi que enlèvement, transport et valorisation ou élimination des déchets issus des déchetteries du territoire - avenants aux lots n° 2 et 5

Monsieur Alain SUARD, vice-président en charge des finances, rappelle que les lots ci-après :

- lot n° 2 : tri des déchets ménagers recyclables issus des points d’apports volontaires, - lot n° 5 : enlèvement, transport, tri, conditionnement et chargement des cartons

provenant des déchèteries

ont été attribués, par la commission d’appel d’offres du 26 janvier 2016, à l’entreprise SECHE ECO INDUSTRIES. La commission « environnement », au cours de sa réunion en date du 8 novembre 2017, a décidé de ne pas renouveler ces marchés au 1er avril 2018. Une nouvelle consultation est en cours pour sélectionner un/des nouveau(x) prestataire(s) pour la collecte et le tri des déchets ménagers recyclables. Le début des prestations est prévu pour le 1er mai 2018. Ainsi, des avenants doivent donc être conclus avec l’entreprise SECHE ECO INDUSTRIES pour prolonger la durée du marché d’un mois, soit jusqu’au 30 avril 2018, et ainsi permettre la continuité du service public. Le bureau, dans sa séance en date du 13 février 2018, a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, modifié par l’arrêté préfectoral 2017M109 du 22 décembre 2017 pour sa dernière mouture, CONSIDERANT le marché de collecte, transport, tri et conditionnement des déchets ménagers recyclables issus de points d’apport volontaire ainsi que enlèvement, transport et valorisation ou élimination des déchets issus des déchetteries du territoire de la Communauté de communes des Coëvrons – lot n° 2 : tri des déchets ménagers recyclables issus des points d’apports volontaires, notifié à l’entreprise SECHE ECO INDUSTRIES le 22 février 2016, CONSIDERANT le marché de collecte, transport, tri et conditionnement des déchets ménagers recyclables issus de points d’apport volontaire ainsi que enlèvement, transport et valorisation ou élimination des déchets issus des déchetteries du territoire de la Communauté de communes des Coëvrons – lot n° 5 : enlèvement, transport, tri, conditionnement et chargement des cartons provenant des déchèteries, notifié à l’entreprise SECHE ECO INDUSTRIES le 19 février 2016,



CONSIDERANT la consultation en cours avec un début des prestations prévu le 1er mai 2018, CONSIDERANT la nécessité de prolonger la durée du marché d’un mois pour les lots précités, et ce afin de permettre la continuité du service public, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 13 février 2018, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52 DECIDE de prolonger la durée du marché d’un mois pour les lots précités ;

AUTORISE le président ou son représentant à signer les avenants correspondants

avec l’entreprise SECHE ECO INDUSTRIES.

4. Rapport d’orientations budgétaires 2018 / Débat d’orientations budgétaire 2018

Monsieur Alain SUARD, vice-président en charge des finances, indique que depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue préciser et étoffer les dispositions relatives au DOB. D’ailleurs le dernier projet de loi de finances 2018 a aussi introduit de nouvelles modifications. L’article 107 de la loi complète les règles relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB). Conformément au nouvel article L.2312-1 (bloc communal) du CGCT, il doit désormais faire l’objet d’un rapport. L’article D.2312-3 (bloc communal) résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précise, en son contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires. Le DOB s'effectue sur la base d'un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) doit permettre aux élus locaux d'avoir une vision de l'environnement juridique et financier de la collectivité mais aussi d'appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l'année à venir.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id




Les collectivités de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants doivent faire état de la structure de l’évolution des dépenses et des effectifs, avec précision obligatoire de l’évolution prévisionnelle et de l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le rapport doit donner lieu à un débat. Celui-ci doit être acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est transmise au représentant de l’Etat dans le département. Le rapport est joint ci-après :



Le bureau, dans sa séance en date du 13 février 2018, a émis un avis favorable. La commission « finances, au cours de sa séance du 21 février 2018, a émis un avis favorable. Monsieur Joël BALANDRAUD rappelle l’incertitude qui règne sur les modalités de suppression de la taxe d’habitation à l’horizon 2020. A la demande de Monsieur Jean Noël RAVE, Monsieur Alain SUARD indique que le tableau d’illustration des mécanismes de répartition des charges entre la Communauté de communes et les communes mutualisées figurant dans le ROB n’est pas à prendre en compte strictement, les chiffres étant fictifs. Monsieur Joël BALANDRAUD ajoute qu’une étude devra être réalisée pour chaque commune intéressée par la mutualisation, et ce en fonction des candidatures déclarées avant le 31 mars 2018. Monsieur Alain SUARD précise qu’il faut aussi tenir compte des coûts qui disparaissent dans la commune. Il rappelle ensuite qu’il demande une diminution de 4% de la masse salariale sur la Communauté de communes historique. Madame Marie-Cécile MORICE indique que la mutualisation n’engendre pas de baisse de la masse salariale mais elle doit être utilisée pour réfléchir à l’avenir (reclassement des agents titulaires suite à la suppression des temps d’activités périscolaires (TAP), départs en retraite). Monsieur Robert TROU constate que les frais de personnel ne sont pas maîtrisés et ajoute que les petites communes paieront. Monsieur Joël BALANDRAUD tient à préciser qu’il est totalement faux que les petites communes seront sollicitées. Il ajoute que les contraintes de l’Etat amènent à une gestion rigide du chapitre 012 « charges de personnel ». Les départs en retraite représentent le seul levier possible contrairement à l’arrêt des contrats aidés. Pour l’instant, les élus présents n’ont pas encore assumé l’éventualité de modifier les services rendus. Quelques avancées modestes ont été actées (fêtes et cérémonies : suppression de la 1ère gratuité aux communes). Néanmoins, la Communauté de communes devra mener d’autres réflexions dans le cadre de la relecture des politiques communautaires. Les communes devront réfléchir ensemble en vue d’une cohérence unanime. Monsieur Roland BEUNAICHE précise que la Communauté de communes aurait dû imposer aux communes de fournir les agents pour le montage des barnums plutôt que de supprimer la 1ère gratuité précédemment octroyée. Monsieur Alain SUARD rappelle que lors de la fusion, le nivellement des services a été effectué par le haut.



Madame Isabelle DUTERTRE demande un débat sur le sujet du ROB autour d’une politique communautaire. En effet, elle indique que des choix effectués en 2013 au moment de la fusion ne sont plus tenables. Mais que peut-on faire ? Quelles sont les priorités ? Quels sont les choix des élus ? Les personnels titulaires sont présents et le licenciement n’est pas possible. Il semble plus cohérent de réfléchir à les répartir au mieux. Monsieur Robert TROU précise que pour maintenir le personnel, il faut des ressources. C’est élémentaire. Madame Isabelle DUTERTRE rappelle que le fond du débat est de faire des choix, d’établir des priorités. Monsieur Régis LEFEUVRE se pose la question de la pertinence de certains investissements ; il cite notamment la piscine de SAINTE-SUZANNE, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES. Il indique ensuite la maison des associations projetée sur la commune d’EVRON qui, pour lui, est plutôt utile à la ville d’EVRON qu’à la Communauté de communes. Il pense qu’il faut mettre la priorité sur l’économie, par exemple la construction d’ateliers relais dans les zones artisanales, source de recettes futures. Monsieur Joël BALANDRAUD souligne que les ménages sont déjà fortement taxés. La fiscalité ménage de la Communauté de communes des Coëvrons est plus importante que celle des autres Communautés de communes. La fiscalité professionnelle est moins dynamique que la taxe d’habitation avant sa suppression. Il ajoute ensuite que :

- la piscine de SAINTE-SUZANNE est un équipement pertinent sur un pôle touristique de référence du territoire ;

- la maison de l’économie représente un coût net d’investissement de 150.000 € après déduction des subventions allouées.

Monsieur Daniel VANNIER précise que la réhabilitation de la piscine de BAIS a permis un coût de fonctionnement moins élevé que celui de celle de SAINTE-SUZANNE. Monsieur Alain SUARD souligne qu’il est important de voir à qui profite l’équipement situé à SAINTE-SUZANNE. Monsieur Marc d’ARGENTRE indique qu’il faut être égalitaire et garder les piscines existantes sur le territoire. Monsieur Alain SUARD précise que la taxe de séjour ne permet pas de payer les travaux d’investissement. Monsieur François DELATOUCHE informe qu’il a participé à une réunion relative au certificat d’économie d’énergie. Des subventions peuvent être octroyées pour financer d’éventuels travaux à hauteur de 77 %. Les dossiers sont à constituer avant avril. Monsieur Joël BALANDRAUD souligne que l’on ne réussira pas à utiliser toutes les subventions des contrats car les collectivités n’oseront pas concrétiser leurs projets.



Par ailleurs, il ajoute que les associations identifiées pour la maison des associations sont à vocation communautaire. Il précise qu’il est essentiel de se poser les bonnes questions sur le fonctionnement pour continuer à investir. A la demande de Monsieur François DELATOUCHE, Monsieur Régis LEFEUVRE indique qu’un besoin de bâtiment est identifié sur la zone des Forges, une entreprise pouvant revenir sur VAIGES. Monsieur François DELATOUCHE précise à Madame Isabelle DUTERTRE que la Communauté de communes n’est pas condamnée à fermer totalement les services pour arriver à l’objectif d’autofinancement. Il tient à souligner qu’il faut accepter d’évoluer vers une baisse du niveau de service pour maîtriser le fonctionnement. Monsieur Joël BALANDRAUD indique qu’une réflexion conjointe devra être portée lors des départs en retraite ou démissions d’agents. Monsieur Guillaume AMIARD demande si les projets de départs d’agents ont été recensés sur toutes les communes. Pour lui, interpeler les agents ne doit plus être tabou. Par ailleurs, Monsieur Guillaume AMIARD précise que l’évolution des métiers doit amener les agents à se réinterroger. Monsieur Joël BALANDRAUD confirme les propos ci-dessus et souligne qu’il est important de se faire confiance. Monsieur Guy BESNIER indique qu’une étude des déficits par service est nécessaire pour pouvoir faire des choix. Monsieur Joël BALANDRAUD ajoute que la mise en place de l’analytique et du contrôle de gestion aideront à apporter des éclairages. Monsieur Marc d’ARGENTRE indique qu’il est étonné de lire dans le ROB que les emprunts à taux constants ne sont pas le meilleur choix. Monsieur Alain SUARD précise qu’il peut exister des taux variables non toxiques intéressants. Monsieur Bernard MORICE souligne que la Communauté de communes a aidé à réaliser des projets individuels des anciennes communautés de communes. Monsieur Joël BALANDRAUD rappelle qu’il faut regarder devant et ne pas aller chercher la responsabilité dans le passé. Les responsables sont les élus actuels pour les trois années à venir. Monsieur Claude DEROUARD indique que les réponses aux questions figurent dans la conclusion du ROB. Monsieur Alain SUARD rappelle que les élus doivent être responsables afin de laisser aux successeurs la possibilité d’investir.



Le Conseil communautaire, VU la loi d'orientation n° 92-125 en date du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) précisant et étoffant les dispositions relatives au DOB, VU le Code général de collectivités territoriales, article L.5211-36, L.2312-1, instituant la tenue, dans les communes de 3 500 habitants et plus, d'un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci dans les conditions fixées par le règlement intérieur, applicable aux communautés de communes, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances en date du 8 février 2018, CONSIDERANT l’avis du bureau en date du 13 février 2018, CONSIDERANT les débats qui ont eu lieu en séance, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52 CONSTATE que le débat sur les orientations générales du budget de la Communauté

de communes s'est déroulé au cours de la présente séance conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

PREND acte des orientations qui se sont dégagées pour l'exercice 2018 et suivants.





5. Fonds de concours communes de St Georges le Fléchard, La Bazouge des alleux

Monsieur Alain SUARD, vice-président en charge des finances, précise que la commission des Finances, dans sa séance du 8 février 2018, a examiné les demandes de fonds de concours formulées par les communes. Conformément à l’article 5 du règlement modifié (approuvé le 20 juin 2016), il convient que le conseil communautaire décide de l’attribution de ce fonds de concours qui pourra alors être mis en œuvre par délibération concordante du conseil municipal.

Fonds de concours – COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD Rappel : Le bureau communautaire, dans sa séance du 21 novembre 2017, a accepté que la commune commence les travaux avant instruction de son dossier par la commission finances et avant que le conseil communautaire ne se prononce sur l’attribution du fonds de concours.

TRAVAUX DE REALISATION D’UN CITY STADE



Echéancier prévisionnel de l’opération :

PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DEPENSES

Plateforme 11 810,00 € HT

Structure 35 504,63 € HT

TOTAL 47 314,63 € HT RECETTES Réserve parlementaire 5 000,00 € CNDS 10 000,00 € Financement communal 28 777,81 € Fonds de concours 3C (solde) 3 536,82 €

TOTAL 47 314,63 €



Le Conseil communautaire, VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil communautaire n° 2016 067 en date du 20 juin 2016 modifiant le règlement d’attribution des fonds de concours à ses communes membres, VU la délibération du bureau communautaire n° 2017 067 en date du 21 novembre 2017 acceptant que la commune commence les travaux avant instruction de son dossier par la commission finances et avant que le conseil communautaire ne se prononce sur l’attribution du fonds de concours. CONSIDERANT la demande formulée par la commune de SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD, CONSIDERANT que cette demande remplit les conditions d’attribution fixées par le règlement précité, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances en date du 8 février 2018, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52 DECIDE d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 3 536,82 € à la commune

de SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD pour les travaux de réalisation d’un city stade ;

DIT que le Conseil municipal de SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD devra également délibérer de manière concordante afin de bénéficier de ce fonds de concours ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces et actes utiles.



Fonds de concours – COMMUNE DE LA BAZOUGE-DES-ALLEUX Rappel : Le bureau communautaire, au cours de sa séance en date du 12 décembre 2017, a accepté que la commune commence les travaux avant instruction de son dossier par la commission finances et avant que le conseil communautaire ne se prononce sur l’attribution du fonds de concours.

REALISATION DE TRAVAUX DE VIABILISATION DE 3 PARCELLES CONSTRUCTIBLES



PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DEPENSES

Travaux 50 931,00 € HT

Maîtrise d’œuvre 1 550,00 € HT

TOTAL 52 481,00 € HT RECETTES Financement communal 27 481,00 € Fonds de concours 3C (solde) 25 000,00 €

TOTAL 52 481,00 € Le Conseil communautaire, VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du conseil communautaire n° 2016 067 en date du 20 juin 2016 - modifiant le règlement d’attribution des fonds de concours à ses communes membres, VU la délibération du bureau communautaire n° 2017 076 en date du 12 décembre 2017 acceptant que la commune commence les travaux avant instruction de son dossier par la commission finances et avant que le conseil communautaire ne se prononce sur l’attribution du fonds de concours. CONSIDERANT la demande formulée par la commune de LA-BAZOUGE-DES-ALLEUX, CONSIDERANT que cette demande remplit les conditions d’attribution fixées par le règlement précité, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances en date du 8 février 2018, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52 DECIDE d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 25 000,00 € à la commune

de LA-BAZOUGE-DES-ALLEUX pour les travaux de viabilisation de trois parcelles constructibles ;

DIT que le Conseil municipal de LA-BAZOUGE-DES-ALLEUX devra également délibérer de manière concordante afin de bénéficier de ce fonds de concours ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces et actes utiles.



AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Adoption du Programme Local de l’Habitat Monsieur Maurice SUHARD, vice-président en charge de l’aménagement du territoire, rappelle que par délibération en date du 29 mai 2017, le conseil communautaire a arrêté le projet de son 1er Programme Local de l’Habitat pour une période de 6 ans. Pour rappel, conformément aux articles R302-08 à R302-11 du code de la construction et de l’habitation :

- le projet arrêté a été transmis pour avis aux 36 communes membres de la Communauté de communes, qui ont disposé d’un délai de 2 mois, à compter du 22 juin 2017 pour se prononcer.

- Suite à cette consultation, le conseil communautaire du 30 octobre 2017 a arrêté une

seconde fois le projet de PLH.

- Ce projet a été transmis au Préfet de département qui a saisi le Comité régional de l’Habitat et du logement pour avis. Monsieur le Président a présenté le projet de PLH au Comité régional le 19 janvier dernier. Lors de cette rencontre, le Comité régional a émis un avis favorable au projet.

Le Préfet de département a rendu un avis favorable en date du 10 janvier 2018, en saluant le caractère novateur de la démarche et en précisant que les services de l’Etat veilleront à la compatibilité du PLU intercommunal avec le PLH, notamment à travers les orientations d’aménagements et de programmation (OAP). Il est proposé d’adopter définitivement le programme local de l’habitat des Coëvrons pour la période 2018-2023. Le PLH est consultable sur intranet dans le gestionnaire de fichier : 1a- COEVRONS / 4 –documentation / Urbanisme / Programme local de l’habitat /PLH arreté_30-10-2017.pdf Le conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-16 et suivants ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L302-1 à L302-4-2 ainsi que les articles R302-1 à R302-13 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, modifié par l’arrêté préfectoral 2017 M 109 du 22 décembre 2017 pour sa dernière mouture ; Vu la délibération du conseil communautaire n° 2013-103 du 23 septembre 2013 prescrivant l’élaboration d’un programme local de l’habitat dans les Coëvrons ;



Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-049 du 29 mai 2017 arrêtant le projet de programme local de l’habitat 2017-2022 et le soumettant pour avis aux communes ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-117 du 30 octobre 2017 relative 2nd arrêt du projet de programme local de l’habitat ; Considérant les avis des communes reçus ; Considérant l’avis favorable du Préfet de département par courrier du 10 janvier 2018 ; Considérant l’avis favorable du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement réuni le 19 janvier 2018 ; Considérant que la mise en œuvre du PLH sera engagée à partir de cette année ; Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52 ADOPTE le programme local de l’Habitat pour la période 2018-2023,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions pour

assurer l’exécution de la présente délibération,

DIT que conformément aux articles L302-2 et R302-12 du code de la construction et de l’habitat :

la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,

le PLH adopté est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes membres, au siège de la Communauté de communes des Coëvrons ainsi qu’à la Préfecture du département,

la présente délibération publiée sera exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat.



GRAND CYCLE DE L’EAU, NATURE ET ENVIRONNEMENT

1. Projet de centrale photovoltaïque au sol sur l’ancien CET sis à CHAMMES, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

Madame Adélaïde DEJARDIN, vice-présidente en charge du grand cycle de l’eau, de la nature et de l’environnement, indique que la Communauté de communes des Coëvrons a été contactée par le Groupe VALECO INGENIERIE, producteur d’énergies renouvelables, qui propose la mise en place d’un projet de centrales solaires sur l’ancien CET sis à CHAMMES, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES. Une étude de faisabilité a été réalisée. Le projet se définit comme suit :

Nombre de panneaux 13 500

Surface de l’installation 5.4 ha

Puissance installée 3.85 MW

Fonctionnement à la puissance crête 1 120h

Energie produite 4 320 MWh/an

Couverture équivalent foyer (avec 2.2 pers/foyer)

1 728 foyers (soit 50% de la pop d’Evron)

Investissement 3 850 000 €

Les retombées financières attendues sont détaillées ci-après :

Commune de Sainte-

Suzanne-et-Chammes

Communauté de communes des

Coëvrons

Département de la Mayenne

Région PDLL

CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

/ 1 371 € 1 216 € 2 587 €

CFE (cotisation foncière des entreprises)

/ 983 € / /

IFER (Impôts Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux)

2 849 € 11 396 € 14 245 € /

Total annuel 2 849 € 13 750 € 15 461 € 2 587 €

+ Redevances locatives : Redevances perçues par la Communauté de communes des Coëvrons : 2 000 €/ha/an + Taxe d’aménagement : Taxe perçue par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes suite à l’autorisation du Permis de construire : 7 200 €



Le calendrier prévisionnel du projet s’établit comme suit :

2017/2018 :

- Détermination du site, pré-étude, accords fonciers et du conseil municipal - Réalisation de l’étude d’impact et de la demande du permis de construire

2019 :

- Instruction du permis de construire - Appel d’offres de la CRE

2020 : Construction et mise en service 2050 : Démantèlement

Le bureau communautaire, au cours de sa séance en date du 21 novembre 2017, a émis un avis favorable à l’étude et au développement du projet photovoltaïque sur le site de l’ancien CET de Chammes. La société VALECO INGENIERIE propose la signature d’une promesse de bail d’une durée de quatre ans dont le projet figure ci-dessous. Durant la durée de celle-ci, il est convenu que la Communauté de communes des Coëvrons mette à disposition à titre gracieux les parcelles concernées, à savoir : A 53, A 38 et A 39. Si le projet aboutit, la promesse de bail prévoit la signature d’un bail emphytéotique pour une durée de 30 ans, moyennant une redevance annuelle d’un montant de 2.000 € par hectare utile.

Total des recettes apportées à la Communauté de communes des Coëvrons : 13 750 €/an + 10 800 €/an = 24 550 €

Total des recettes apportées à la Commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes :

2 849 €/an + 7200 € = 10 049 €



Le bureau, dans sa séance en date du 13 février 2018, a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la communauté de communes des COËVRONS, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, modifié par l’arrêté préfectoral 2017M109 en date du 22 décembre 2017 pour sa dernière mouture, VU la demande de la société VALECO INGENIERIE sollicitant la construction d’une centrale solaire sur l’ancien CET sur la commune de CHAMMES, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES. CONSIDERANT que la Communauté de Communes est propriétaire des parcelles section A n°38, 39 et 53 situées sur la commune de CHAMMES, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES, CONSIDERANT qu’il est opportun pour la Communauté de communes d’utiliser le site de la déchèterie de Chammes et notamment le centre d’enfouissement des déchets ménagers pour y implanter une centrale solaire, CONSIDERANT le projet de promesse de bail présenté par la société VALECO INGENIERIE définissant les conditions de la promesse de bail et du futur bail emphytéotique, dont une redevance annuelle d’un montant de 2.000 € par hectare utile, révisable au 1er novembre de chaque année, et pour la première fois le 1er novembre suivant le démarrage de l’exploitation, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission environnement du 08 novembre 2017 ; CONSIDERANT l’avis favorable du bureau réuni le 13 février 2018, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 52 AUTORISE la société VALECO INGENIERIE à mener des études en vue de

développer un projet photovoltaïque au sol sur l’ancien CET sis à CHAMMES, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES,

APPROUVE les termes de la promesse de bail définissant les conditions de celle-ci et du futur bail emphytéotique, dont une redevance annuelle d’un montant de 2.000 € par hectare utile, révisable au 1er novembre de chaque année, et pour la première fois le 1er novembre suivant le démarrage de l’exploitation,

DIT que les parcelles précitées seront mises à disposition gracieusement pendant toute la durée de la promesse de bail,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la promesse de bail d’une durée de 4 ans, ainsi que tous documents nécessaires concourant au bon aboutissement de cette affaire.



2. Enquête publique et autorisation unique DIG relative au programme d’action sur le bassin versant de l’Aron

Madame Adélaïde DEJARDIN, vice-présidente en charge du grand cycle de l’eau, de la nature et de l’environnement, indique que par un courrier du 9 novembre 2017, le Préfet de la Mayenne sollicite l’avis du conseil communautaire au sujet de la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) et la demande d’autorisation environnementale unique déposées par le Syndicat de Bassin de l’Aron, en vue de la réalisation de travaux d’entretien et de restauration sur les cours d’eau situés sur le bassin versant de l’Aron et le ruisseau de la Filousière (à Mayenne).

Territoire concerné :

Comme le montre la carte ci-dessus, les communes de Bais et Champgenéteux sont particulièrement concernées par les travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau inscrits au dossier DIG, dans une moindre mesure la commune d’Hambers. Programme d’action : Le Syndicat de Bassin de l’Aron a défini des orientations prioritaires en fonction d’une étude portant sur l’intégrité des habitats qui montrait que les compartiments les plus dégradés sont le lit mineur, les berges et les ripisylves, et la continuité écologique. Les actions privilégiées et intégrées au dossier DIG sont donc logiquement la restauration de la continuité écologique ainsi que la restauration de la qualité du lit et des berges. Le programme se situe dans le prolongement du précédent CTMA (Contrat Territorial Milieux Aquatiques), avec pour ambition de consolider les résultats déjà obtenus sur certaines têtes de bassin versant.



Les actions envisagées répondent aux objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau et visent le bon état écologique des eaux. Les travaux prévus sont de nature à restaurer et/ou entretenir la qualité des écosystèmes fluviaux dans l’optique d’un bon fonctionnement hydro morphologique.

Ces actions agissent sur l’ensemble des compartiments du cours d’eau et ne présentent pas d’incidence environnementale négative. Enfin, le projet respecte les dispositions réglementaires et les aménagements proposés sont cohérents et pertinents.

Exemples de travaux programmés par compartiment : Actions sur les berges : mise en place de clôtures le long des cours d’eau,

aménagement de points d’abreuvement (pompe à nez).

Actions sur le lit mineur et sur la continuité : réfection d’ouvrages de franchissement (pont, buse, passerelle) afin de permettre la libre circulation des poissons et des sédiments, restauration morphologique du lit de manière à diversifier les habitats et micro-habitats mais également d’améliorer la qualité physico chimique des eaux et notamment la teneur en oxygène.

Actions en faveur des espèces et pour préserver la ressource en eau : prise en compte

des espèces inféodées aux milieux aquatiques en évitant la période de reproduction de la Truite fario et en évitant des interventions sur les secteurs de présence de l'Ecrevisse à pattes blanches, les accès seront choisis pour impacter le moins possible les milieux en privilégiant les voies existantes et un passage unique dans les parcelles.

Remarque : Un certain nombre de services ont été sollicités pour donner leur avis sur ce dossier. Jusqu’à présent, tous ont rendu un avis favorable (Agence Française pour la Biodiversité, Agence Régionale de Santé, Chambre d’Agriculture de la Mayenne, Fédération de pêche de la Mayenne, SAGE Mayenne, Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Mayenne, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine). Monsieur Hervé RONDEAU s’interroge sur l’utilité d’un tel plan d’action. Il a pu constater peu de résultats sur un bassin versant. Délibération : Contexte La Communauté de communes a été saisie pour avis de la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) et la demande d’autorisation environnementale unique déposées par le Syndicat de Bassin de l’Aron, en vue de la réalisation de travaux d’entretien et de restauration sur les cours d’eau situés sur le bassin versant de l’Aron et le ruisseau de la Filousière (à Mayenne).



La Communauté de communes dispose de deux mois pour émettre un avis, en vue de l’organisation d’une enquête publique qui se déroulera du lundi 12 février 2018, 14 heures, au mardi 27 février 2018, 18 heures. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’environnement, Considérant les bénéfices attendus de la mise en œuvre des orientations proposées par le syndicat de bassin de l’Aron, tels qu’exposés en séance par M. le président, Entendu l’intervention de Monsieur Hervé RONDEAU, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 52 Abstention : 0 Contre : 1 (M. Hervé RONDEAU) Pour : 51 DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation environnementale unique

déposée par le Syndicat de Bassin de l’Aron, en vue de la réalisation de travaux d’entretien et de restauration sur les cours d’eau situés sur le bassin versant de l’Aron et le ruisseau de la Filousière (à Mayenne). ;

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.



DIVERS

1. Décisions du président

Date N° d'ordre Objet

17/01/2018 2018-004

Musée de Préhistoire – Signalétique extérieure - Choix du prestataire DECIDE : L’offre de la société Ouest Gravure, située à ANGERS, est acceptée aux conditions suivantes :

- Offre de base à 30.444,50 € HT, - Option « support avec pattes de fixation » retenue pour 410,00 €

HT, - Tarifs unitaires acceptés pour les plaques « balisage parcours »

(5 plaques de chaque dimension prévues à l’offre de base ; possibilité de commander des plaques supplémentaires en fonction des besoins) :

o 30,00 € HT pour les plaques de 200x200 o 60,00 € HT pour les plaques de 500x200.

22/01/2018 2018-005

Attribution de l’action sociale en faveur du personnel DECIDE :

Attribution de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans aux agents du 1

er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Attribution de l’allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans aux agents du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le montant de cette allocation est automatiquement valorisé suivant les taux fixés par l’Etat pour ses agents. Le président est autorisé à verser cette allocation pour la période ci-dessus.

22/01/2018 2018-006

Budget Principal – Elaboration du Plan climat air énergie territorial des Coëvrons - attribution du marché DECIDE : Le marché d’élaboration du plan climat air énergie territorial des Coëvrons est attribué à l’agence CARBONE CONSULTING pour un montant de 32 275 € HT

26-janv. 2018-007

Budget Principal – ST-CHRISTOPHE-DU-LUAT : Réhabilitation de la salle socio-culturelle pour le compte de la commune : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre à l’agence BAAC DECIDE : Le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération citée ci-dessus est attribué à l’agence BAAC, dont le siège social est à CHANGE LES LAVAL (53000) Le Drageon - Route de Niafles, aux conditions suivantes :

Taux de rémunération de base : 8,3 % sur une enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux de 440 000 € HT,

Forfait provisoire de rémunération : 36 520.00 € HT Missions optionnelles forfaitaires : OPC 1.000.00 € HT, AUDIT

thermique et énergétique : 1.760,00 € HT. Soit un forfait global provisoire de rémunération de 39 280.00 € HT.



29-janv. 2018-008

Fonds FEADER – Renouvellement adhésion 2018 LEADER France DECIDE : La Communauté de communes des Coëvrons renouvelle son adhésion à l’association LEADER France pour l’année 2018. Une cotisation annuelle de 600 € (six cents Euros), non assujettie à la TVA, pour le renouvellement de son adhésion, sera acquittée auprès de l’association LEADER France.

Le conseil communautaire prend acte des décisions du président.

2. Délibérations du bureau

N° D’ORDRE

DATE INTITULE

DELB 2018 004

13/02/2018 Qualité de vie au travail – Prestation du Centre de Gestion à destination des représentants du personnel – CHSCT / CT

DELB 2018 005

13/02/2018 Modification du tableau des emplois permanents et des effectifs

DELB 2018 006

13/02/2018 MEZANGERS : Travaux de réhabilitation de la salle polyvalente et de la mairie – Attribution des marchés de travaux

DELB 2018 007

13/02/2018 Budget annexe « Collectes des déchets ménagers » – Extension de la déchetterie et création d’une plateforme de stockage de bois déchiqueté à EVRON – Avenant au lot n° 5

DELB 2018 008

13/02/2018

Fêtes et cérémonies : modification des tarifs DECIDE de supprimer la gratuité accordée aux

communes membres de la Communauté de communes des Coëvrons, une fois par an, pour une seule manifestation, des matériels tels que sonorisation légère, barnums, podium modulable, scène et tribune mobile et de la main d’œuvre du personnel communautaire.

DELB 2018 009

13/02/2018 Convention de partenariat Pays d’Art et d’Histoire Coëvrons-Mayenne

DELB 2018 010

13/02/2018 Charte de vie du Relais d’Assistants Maternels

DELB 2018 011

13/02/2018 Programme CSE 2018 – implantation de CSE sur la commune de Sainte-Suzanne, commune déléguée de Sainte-Suzanne-et-Chammes

Le conseil communautaire prend acte des délibérations du bureau.

FIN DE SEANCE à 0 H 15.



REPERTOIRE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

N° D’ORDRE

DATE INTITULE FOLIO

2018-038 05/03/2018 Régie des eaux des Coëvrons – Astreintes de décision

8-9

2018-039 05/03/2018 Mise à jour du tableau des emplois permanents et des effectifs

9-21

2018-040 05/03/2018

Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et d’un Plan Général de Déplacements (PGD) – Avenant n° 1

22-23

2018-041 05/03/2018 Adhésion au dispositif d'achat groupe d'électricité vague 2 mis en œuvre par l'UGAP

23-24

2018-042 05/03/2018

Budget annexe « Collectes des déchets ménagers » – Collecte, transport, tri et conditionnement des déchets ménagers recyclables issus de points d’apport volontaire ainsi que enlèvement, transport et valorisation ou élimination des déchets issus des déchetteries du territoire - avenants aux lots n° 2 et 5

25-26

2018-043 05/03/2018 Rapport d’orientations budgétaires 2018 / Débat d’orientations budgétaire 2018

26-81

2018-044 05/03/2018 Fonds de concours - commune de St Georges le Fléchard

82-86

2018-045 05/03/2018 Fonds de concours - commune de La Bazouge des alleux

87-88

2018-046 05/03/2018 Arrêt du projet de SCoT et bilan de la concertation 1-7

2018-047 05/03/2018 Adoption du Programme Local de l’Habitat 89-90

2018-048 05/03/2018 Projet de centrale photovoltaïque au sol sur l’ancien CET sis à CHAMMES, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

91-108

2018-049 05/03/2018 Enquête publique et autorisation unique DIG relative au programme d’action sur le bassin versant de l’Aron

109-111



LISTE DES MEMBRES

NOM PRENOM SIGNATURE

AMIARD Guillaume

ANGOT Marie-Odile

BALANDRAUD Joël

BARROCHE Jacky Excusé, pouvoir donné à RAVE Jean-Noël

BESNIER Guy

BETTON Patrick Excusé

BEUNAICHE Roland

BLANCHARD Joëlle

BOISBOUVIER André

BRETON Marie-Thérèse

CHARDRON Nathalie Excusée, pouvoir donné à GUILLOUX Yves

CHEMINEAU Daniel

CHESNAY Bertrand Excusé

CLIMENT Daniel Excusé et remplacé par DARD José




DANEAU Jacques

DARD José

d'ARGENTRÉ Marc

DEJARDIN Adélaïde Excusée et remplacée par RAVIGNE Yohan

DELATOUCHE François

DEROUARD Claude

DUCHEMIN Marcel

DUCOIN Julie

DUTERTRE Isabelle

FERRÉ Jean-Pierre

FORTIN Alain Excusé

GARNIER Claude Excusé et remplacé par GERNAIS Clarisse

GEORGET Claude Excusé et remplacé par HOUSSET Jeanne

GÉRAULT Bernard

GERNAIS Clarisse




GESBERT Christine

GESLOT Robert Excusé

GOUEL Monique Excusée

GOUSSET Ange

GUILLOUX Yves

HOUSSET Jeanne

HUAULT Gérard

JEMON Didier

LECHAT-GATEL Sophie Excusée, pouvoir donné à DELATOUCHE François

LEFEUVRE Régis

LESAULE Henri

LEUTELIER Arlette

LOYANT Christophe

MAREAU Jean-Pierre Excusée, pouvoir donné à DUTERTRE Isabelle

MORICE Marie-Cécile




MORICE Bernard

MORTEVEILLE Jean-Pierre Excusé, pouvoir donné à d’ARGENTRE Marc

PAPILLON Gérard

QUINTARD Benoit Excusé et remplacé par AMIARD Guillaume

RAVÉ Jean-Noël

RAVIGNE Yohan

RIBOT Pascal

RICHARD Dominique

RIVALAN Janick

RONDEAU Hervé

ROUILLARD Claude Excusé et remplacé par LESAULE Henri

SCHLEGEL Solange

SIMONNY Hervé Excusé

SIROT Fabrice

SUARD Alain




SUHARD Maurice

TATIN Emile

TROU Robert

VAIGREVILLE Rachel Excusée

VANNIER Daniel

VANNIER Martine

WITTRANT Mireille Excusée, pouvoir donné à RIVALAN Janick

CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 04 - coevrons.fr · LECHAT-GATEL Sophie donne pouvoir à DELATOUCHE...

Documents

Transcript of CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 04 - coevrons.fr · LECHAT-GATEL Sophie donne pouvoir à DELATOUCHE...