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PAC 2019

PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019

Les nouveautés 2019

Cartes des cours d’eau : police de l’eau et BCAE

Changement de société : attribution n° pacage

Historique des parcelles : cultures permanentes ou

terres arables

Nouvelles orthophotos prises en juillet 2018

Nouvelle couche BCAE 7 disponible sur Télépac :

possibilité d’ajouter / modifier ou supprimer les SNA.

Mettre un justificatif dans le champ « commentaire ».

Onglet : « récap. parcelles / assolement » :


Les nouveautés 2019 - ICHN

ICHN : suppression de 8 communes :

- Bissy sous Uxelles

- Chapaize

- Chissey les Mâcon

- Bray

- Blanot

- Cormatin

- Donzy le Pertuis

- Berzé le Chatel


Les nouveautés 2019 - ICHN

ICHN : ajout de communes sur le secteur du

Chalonnais


Dossiers bloqués

540 dossiers sont inaccessibles entre le 1er et 10

avril : voir liste des numéros pacage concernés (mail

du 26 mars)

Faire suivre à la DDT un mail en cas de dossier

bloqué : à vérifier avant RDV (temps de traitement : 3

jours)


Onglet : récap. parcelles / assolement


Cartographie des cours d’eau

Pour le code de l’environnement (police de l’eau) :

– Définition : constitue un cours d’eau, un écoulement d’eaux courantes

dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un

débit suffisant la majeure partie de l’année.

– L’écoulement peut ne pas être permanent : on doit avoir 6 / 8 mois

d’écoulement minimum

– Si l’écoulement n’a lieu qu’avec des pluies, ce n’est pas un cours d’eau

– http://www.saone-et-loire.gouv.fr/la-carte-des-cours-d-eau-de-saone-et-

loire-a7911.html

http://www.saone-et-loire.gouv.fr/la-carte-des-cours-d-eau-de-saone-et-loire-a7911.html


Cartographie des cours d’eau

Pour la conditionnalité BCAE : bande tampon, ZNT

– Zone Ouest : sont concernés les traits bleus pleins sur la carte IGN

– Zone Est : sont concernés les traits bleus pleins + pointillés nommés

– Pour visualiser : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/definition-et-

identification-des-cours-d-eau-bcae-a10977.html

http://www.saone-et-loire.gouv.fr/definition-et-identification-des-cours-d-eau-bcae-a10977.html


PAC 2014-2020 : la structure générale

Une structure générale en 2 piliers, conservée :– rupture progressive avec les soutiens historiques perçus

– redistribution entre agriculteurs, des montants du soutien

La convergence externe : une volonté de

rééquilibrage des enveloppes entre Etats membres :

– répartition historique inégale

– objectif : combler 1/3 de l’écart à la moyenne pour les Etats les moins

bien dotés (évolution progressive 2014-2017)

La convergence interne au sein des Etats membres :

– objectif : montant unique par ha des aides directes

– convergence « partielle » en France : 70 % de l’objectif en 2019,

limitation des pertes à 30 %


Le premier pilier :les aides découplées


La nouvelle architecture despaiements directs

Paiement

redistributif


Les aides découplées

DPB : convergence à 70 % en 2019 :

– cela signifie que le DPB de l’exploitation va se rapprocher du montant

national moyen (environ 93 €/ha), en parcourant 70 % de l’écart à la

moyenne constatée en 2015

Paiement vert :

– il sera proportionnel au montant du DPB chaque année (moyenne

nationale environ 83 €/ha) 68 % du DPB pour 2016

– conditionné au respect de 3 mesures

Paiement redistributif ou surprime :

– montant forfaitaire par ha sur les 52 premiers ha

– montée en puissance progressive entre 2015 et 2018 (49,73 €/ha en

2017)


Convergence des aides découplées


Calcul des nouvelles aides découplées

calcul du ratio individuel de référence :

– DPU moyen de l’exploitation/DPU Moyen national 2014 (238 €/ha)

– Si ratio = 1 : DPB exploitation = moyenne nationale

< à 1 : convergence à la hausse du DPB exploitation

> à 1 : convergence à la baisse du DPB exploitation

Exemples :

M. Dupond a une référence DPU de 190 € / ha, soit un ratio de 0,8 :

son aide découplée augmentera de 2015 à 2020

M. Durand a une référence DPU de 300 € / ha, soit un ratio de 1,26 :

il verra son aide découplée diminuer de 2015 à 2020


Activation des DPB

Possibilité d’activer des DPB sur vignes plantées avant

2013

Pas de possibilité d’en créer


DPB et JA

Attribution au moment de l’installation : moyenne

nationale

JA : revalorisation des DPB : 1 fois pendant 5 ans


L’admissibilité des surfaces


Admissibilité des éléments BCAE 7

Les éléments visés par la BCAE 7 font partie de

la surface admissible

Liste des éléments visés :

- Haies : largeur < 10 m

- Bosquets et mares : surface > 10 ares et < 50 ares


Règles générales d’admissibilité

Pour les terres arables et cultures pérennes :

- Pas de normes usuelles

Arbres disséminés :

- une parcelle agricole est totalement admissible si elle

respecte une densité maximale de 100 arbres/ha

Règles de calcul de la surface admissible :- retrait des constructions

- retrait des éléments de paysage au-delà d’1 are,

sauf s’ils sont visés par la BCAE 7

- déduction alphanumérique des éléments non admissibles

inférieurs à 1 are



Pour les terres arables et cultures pérennes :

Quelques exemples :

Un bosquet de 8 ares est retiré de la surface

ainsi qu’une mare de 5 ares



Pour les prairies permanentes :

Règles de calcul de la surface admissible sur PP :

- retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc)

- retrait des éléments de paysages au-delà de 10 ares (broussaille

par exemple), sauf s’ils sont protégés par la BCAE 7

- détermination de la surface admissible via la méthode

du prorata

La surface admissible est déterminée par

photo-interprétation, selon la méthode suivante :- délimitation de zones ayant un type de couvert homogène au

sein des parcelles

- calcul du taux de recouvrement pour chacune de ces zones :

correspondance entre ce taux et le pourcentage de surface

admissible grâce à la grille de prorata nationale à 5 catégories



Pour les prairies permanentes :

Quelques exemples :

- Des broussailles de 0,08 ha rentrent dans le prorata

- Un fossé de moins de 0,10 ha rentre dans le prorata



% de surface couverte pardes éléments non

admissibles

Prorata retenu : part desurface admissible

0-10 % 100 %

10-30 % 80 %

30-50 % 60 %

50-80 % 35 %

> 80 % 0 %

Utilisation du système de prorata :


Système de prorata

% de surface couverte pardes éléments non

admissibles

Prorata retenu : part desurface admissible

0-10 % 100 %

10-30 % 80 %

30-50 % 60 %

50-80 % 35 %

> 80 % 0 %


Règles d’admissibilité : exemple

Sur cette prairie, 5 ha :

Bosquet : 35 ares (BCAE7) : admissible et protégé

Haies < 10 mètres (BCAE7) : admissibles et protégées

Les 5 ha sont admissibles



Prairie : 5 ha :

Un bosquet : 35 ares OK

Haie : < 10 mètres OK

Mare : 20 ares OK

- Affleurement rocheux :

15 ares

(> 10 ares détouré et déduit)

- Bâtiment : 6 ares

détouré et déduit

- Broussaille : 11 ares

(> 10 ares détouré et déduit)

Arbres disséminés représentant approximativement 30 ares

* Surface admissible de l’îlot :

5 Ha – bâtiment – affleurement- broussaille = 4,68 ha

Arbres 30 ares représentent moins de 10 % de 4,68 ha = 4,68 admissibles



Prairie de 4 ha

- Bosquet de 55 ares > 50 ares

Détouré et déduit.

Prorata :

- Une mare de 8 ares

- 3 bosquets de 7 ares

- Arbres disséminés pour 20 ares

Méthode du prorata :

4 ha – 55 ares (bosquet) = 3,45 ha

Ensemble des éléments déduits par la méthode du prorata = 49 ares

0,49 / 3,45 = 14 % ==> surface admissible = 3,45 x 80 % = 2,76 ha


Historique des couverts

Reprise de l’historique / classification depuis 2013-

2018

Les parcelles sont classées en couvert permanent

ou terres arables selon l’historique

Une parcelle en PT retournée et ré-implantée en

prairies sur 5 ans passe en prairie permanente,

Pour rester en terres arables, il faut au moins

implanter une cultures sur les 5 ans depuis 2013


Transfert de DPB

6 clauses :

Clause A : transfert de DPB avec un transfert direct

de terres (propriétaires du terrain)

Clause B : transfert de DPB sans terres

Clause C : transfert des DPB avec un transfert

indirect de terres (fermier à fermier). Côté cédant le

bulletin de mutation n’est plus accepté : fournir une

attestation de fin de bail


Transfert de DPB

Nouveauté :

Clause A et C : possibilité de cocher cette case :

Il est possible de transférer plus de DBP que de surface, mais la différence

subit un prélèvements de 30%

Ex : transfert de 11 DPB pour 10 ha

30 % de prélèvement sur 1 DPB


Transfert de DPB

Clause D : donation / héritage

Clause E : en fin de bail de DPB

Clause F : renonciation aux DPB

e


Transfert de DPB

les transferts de DPB sans terres font l’objet de

prélèvements :

• 30 % à partir de 2018


Modification de situation

Création d’un nouveau formulaire pour renseigner

tout changement de forme juridique d’une exploitation :

avec selon les cas un nouveau numéro pacage à

demander : formulaire

« Déclaration des modifications intervenues au sein

d’une exploitation »


Le verdissement ou Aide verte

Toutes les exploitations doivent respecter

le verdissement :

– si non respect : impact sur le DPBl

3 critères à respecter :

– La diversité de l’assolement

– Le maintien des prairies permanentes

– Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)

Les exploitations certifiées en Agriculture

Biologique sont réputées respecter le

verdissement de fait


Le verdissement ou Aide verte

Définition des terres arables :

Surfaces en cultures

+Prairies temporaires de moins de 5 ans

+Jachères de moins de 5 ans + J6S


Aide verte : Diversité assolement

PAS d’OBLIGATION, si :

Moins de 10 ha de terres arables :

Si moins de 10 ha : pas de SIE



Si entre 10 et 15 ha : 2 cultures différentes au minimum, exemption de SIE :

– Culture la plus importante inférieure à 75 % de la Surface Terres Arables

Si entre 15 et 30 ha : 2 cultures différentes au minimum et 5% SIE après

instruction:

– Culture la plus importante inférieure à 75 % de la Surface Terres Arables, sauf si :

– PT + jachère + légumineuse > ou = à 75% des TA

– PP + PT > ou = 75% de la SAU

Si supérieure à 30 ha : au moins 3 cultures différentes et 5% SIE après

instruction :

– La plus importante inférieure à 75 % de la Surface Terres Arables

– La somme des 2 plus importantes inférieure à 95 % de la Surface Terres Arables

– Sauf si

– PT + jachère + légumineuse > ou = à 75% des TA

– PP + PT > ou = 75% de la SAU



1 culture est définie par son genre botanique :

– Blé (triticum) orge (hordeun) triticale

– Epeautre distincte des autres cultures

1 culture est une culture d’automne ou de printemps :

– Orge d’hiver orge de printemps

maïs ensilage et maïs grain = 1 seule culture

gel annuel = 1 culture

Période de vérification du critère 15/06 au 15/09


Aide verte : maintien des PP

Obligation du maintien des prairies permanentes :

ratio calculé au niveau régional (2012 réactualisé 2015):

– Si dégradation de plus de 2,5 % dispositif d’autorisation

– Si dégradation de plus de 5 % obligation de réimplantation

Bourgogne France Comté : baisse de 0,22 % en 2015

ATTENTION : interdiction de labour des prairies sensibles en zone

Natura 2000


Aide verte :les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)

Pas d’obligation, si :

– Surfaces en terres arables < 15 ha

– 75 % de la SAU en herbe et 75 % des Terres Arables sont des PT

5 % des terres arables doivent être consacrées à

des surfaces d’intérêt écologique (SIE)

Type de SIE avec système d’équivalence : jachères,

éléments de paysage, bandes tampons, agroforesterie, lisières de

forêt, haies, …



Terres en jachère (présence 20/03-31/08) : 1 m² = 1 m² de SIE

Surfaces en CIPAN ou cultures dérobées : 1 m² = 0,3 m² de SIE

Surfaces en légumineuses : 1 m² = 1 m² de SIE

Haies ou bandes boisées : 1 ml = 10 m² de SIE

Arbres isolés : 1 arbre = 30 m² de SIE

Arbres alignés : 1 ml = 10 m² de SIE

Fossés (non bétonné) : 1 ml = 10 m² de SIE

Nouveau : jachère mellifère (présence 01/03-31/08) 1 m² = 1,5 m² de SIE

Extrait du système d’équivalence :



Culture fixant l’azote 1 m² = 1 m² de SIE

(mélange avec espèces ne fixant pas l’azote)

Culture dérobée en sous semis 1 m² = 0,3 m² de SIE

(herbe ou légumineuse)

Culture dérobée implantée en mélange d’espèces éligibles : 1 m² = 0,3 m² de SIE(Implantation du 20/08-14/10 = 8semaines)

Nouvelle espèce Miscanthus Giganteus 1m² = 0,7 m² de SIE(interdiction traitement et fertilisant)

Extrait du système d’équivalence :


Codage des jachères

Le code J6P ne rentre plus dans le calcul des SIE

Une parcelle avec le statut de couvert permanent

doit être codé en J6P, et ne rentre pas dans le calcul

des SIE

Le code J5M rentre dans le calcul des SIE (statut de

terres arables)

On peut coder en J6S si l’on avait 5 ans de J5M



Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires

sur les SIE suivantes :- Jachères (y compris mellifères)

- Cultures dérobées ou à couvert végétal

- Cultures de plantes fixant l’azote

- Bande le long des forêts avec production

- Micanthus

L’interdiction s’applique durant la période de présence obligatoire de

la SIE : 8 semaines ou jusqu’au semis de la culture principale

suivante (10 Août au 5 Octobre 2019).


SIE : comment les calculer

Cas des haies : une haie mitoyenne compte

pour 50 %

Exemple : une haie de 100 m séparant 2 cultures de

2 agriculteurs : chaque agriculteur peut en utiliser 50 m

pour son calcul de SIE.

Il faut bien déclarer les haies (ou autre SNA) pour

qu’elles soient prises en compte


L’aide Jeunes Agriculteurs

Une aide forfaitaire par hectare :

– Pout tout JA < 40 ans ayant un niveau de formation de niveau IV

– Pour les société 1 JA éligible/exploitation

– Aide pendant 5 ans

– Avec plafonnement à 34 ha (pas de transparence GAEC)

– De l’ordre de 65 €/ha, soit 2380 €/an sur 5 ans


L’aide Jeunes Agriculteurs

"Dans le cas de formes sociétaires, le paiement JA est accordé

pour 5 ans au maximum même si de nouveaux JA rejoignent par

la suite ladite société.

Exemple : un JA s’installe en 2015 au sein d’une société. La

société a droit a 5 années de paiement JA (jusqu’en 2019 inclus).

Un nouveau JA rejoint la société en 2017. La société ne peut

pour autant pas prétendre à un paiement JA au delà de 2019."


Le premier pilier : les aides couplées animales


L’Aide Bovins Laitiers ABL : conditions

Production de lait du 1er Avril 2018 31 Mars 2019

PDO (Période de Détention Obligatoire): 6 mois

Déclaration du 2 Janvier 2019 15 Mai 2019

Possibilité de substituer jusqu’à 30 % du troupeau par

des génisses

(âge minimum de 8 mois)


L’Aide Bovins Laitiers ABL : troupeau mixte

Nb de vache de race laitière et/ou mixte sera calculé

sur la base de volume de lait suivant:

𝑳𝒂𝒊𝒕 𝒑𝒓𝒐𝒅𝒖𝒊𝒕 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒂 𝒑é𝒓𝒊𝒐𝒅𝒆 𝒅é𝒇𝒊𝒏𝒊

𝟓𝟓𝟓𝟎 𝒌𝒈 𝒅𝒆 𝒍𝒂𝒊𝒕 ( 𝒐𝒖𝒎𝒐𝒚𝒆𝒏𝒏𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒕𝒂𝒃𝒍𝒆𝒔 𝑪𝑳)+ 𝟐𝟎%


L’Aide Bovins Laitiers ABL en 2018

En zone Montagne et Piémont :

– 30 premières vaches / part PAC (application transparence GAEC)

– Environ 80 €/vache

En Zone défavorisée et zone de Plaine :

– 40 premières vaches / part PAC (application transparence GAEC)

– Environ 39 € par vache


L’Aide Bovins Allaitants ABA

Critères d’accès :

- au moins 10 vaches éligibles ou 3 vaches minimum si 10 UGB

présents (vache/brebis/chèvre).

- races à viande et mixtes (hors ABL), à condition qu’elles ne

soient pas utilisées comme vaches laitières.

Animaux éligibles/exploitation :

- vaches allaitantes présentes au moment de la déclaration

pondérée par le niveau de productivité.

Date de déclaration : 02/01/2019 au 15/05/2019

DPO : 6 mois (au lendemain de la déclaration)es/exploitation :



Nouveaux Producteurs:

- Installé depuis < 3 ans : du 01/01/2016 à la date de dépôt

de la demande

- Preuve de début d’activité à fournir au moment de la date

et jusqu’au 15 Mai 2019 (Enregistrement EDE).

- En société : considéré comme nouveaux producteurs que

si TOUS les associés sont « nouveaux producteurs ».

- Possibilité de déclarer vos génisses jusqu’à 20 % de vos

vaches présentes.

:



Vérification du caractère allaitant du cheptel:

- le ratio productivité : Supérieur à 0,8 veau/vache/an

(calculer sur une période de 15 mois précédant le début de la

période de détention obligatoire)

- Durée moyenne minimum de détention des veaux : 90 jours

Substitution possible d’une vache par une génisse

au cours de la période de détention, jusqu’à 30%



Nb de vaches primées réduit en fonction du plafond

budgétaires:

2018 : - 3,0 %

MONTANTS 2018 :

- environ 165 € les 50 premières vaches

- environ 120 € de la 51ème à la 99ème

- environ 61 € de la 100ème à la 139ème

Application de la transparence pour les GAEC

en fonction des parts sociales


L’aide ovine AO

Minimum 50 brebis éligible (ayant mis bas ou de +

d’un an)

DPO : 1er Février 2019 au 11 Mai 2019

Respect du ratio de productivité : 0,5 agneau

vendu/brebis/an sur 2018 (sinon réduction proportionnelle)

Agnelles éligibles dans la limite de 20 % de l’effectif

engagé (notification OBLIGATOIRE).


L’aide ovine AO

Le montant de base : environ 22,30 €/brebis (2018)

Un complément de 2 € pour les 500 premières

Réintroduction de l’aide ovine pour les nouveaux

producteurs

Toute perte d’animaux doit-être notifié avec le

bordereau de perte.


L’aide ovine AO

/!\ l’aide est soumise à la bonne tenue du registre

d’élevage et à l’identification des animaux.


L’Aide Caprine (AC)

DPO : idem ovins

Conditions d’éligibilité : idem ovins (sauf

productivité)

L’aide caprine

- minimum 25 chèvres et maximum 400 chèvres

- 16,32 € /tête pour 2018


Le premier pilier : les aides couplées végétales


Les aides protéines végétales

Les différents programmes :

- les légumineuses fourragères pour le bétail

- la production de soja

- les protéagineux (pois, lupin, féverole)

- la luzerne déshydratée

- les semences fourragères


Les aides légumineuses fourragères

Cheptel > 5 UGB ou contrat avec éleveur

Les mélanges composés de graminées prairiales ne sont plus éligibles depuis 2018

MC 6, 7, 8 et ML 6, 7 et 8 : tous les codes millésimés disparaissent

Création des codes :

- MLF : mélange de légumineuses fourragères

- MLC : mélange de légumineuses + céréales /

oléagineux


Les aides légumineuses fourragères

Un agriculteur ne peut pas passer un contrat avec un

éleveur, si ce dernier a déjà un contrat de son côté.


Les aides protéagineux et oléagineux

Voici les montants unitaires pour 2018 :

Soja : 36 €

Production de protéagineux : 170 €

Si mélange protéagineux +céréales : 50 % mini en

nombre de graines de protéagineux (les factures ne

sont plus à fournir)

Légumineuses fourragères : 282 €

Légumineuses déshydratées : 133 €

Semences légumineuses fourragères : 112 € (en

2017)


Le deuxième pilier : Fin de la PHAE, revalorisation ICHN,

les MAE système, le PCAE


Le second pilier : décentralisation

Les Régions deviennent « autorités de gestion »

Un cadre national avec un encadrement plus

ou moins fort de la part de l’Etat :

- un cadre globalement finalisé : fin de la PHAE, ICHN,

installation, MAEC

- le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations


L’ICHN revalorisée

Eligibilité donnée aux producteurs de lait dans

toutes les zones défavorisées

Le plafond est porté à 75 hectares : pas de plafond

transparence GAEC


Modalité de paiement ICHN Communes sortantes

Pour les communes sortantes : paiement dégressif à 80% du

montant initial (en € / ha) sur les surfaces concernées pour 2019

Paiement à 40 % en 2020


L’ICHN Majoration pour les ovins et les caprins

Si ovins/caprins représentent plus de 50% des UGB

+ 10% en zone de montagne

+ 30% pour les autres zones


L’ICHN : les règles d’éligibilité

Plus de critères d’âge

Seuils minimum : 3 ha éligibles et 3 UGB éligibles:

- UGB Herbivores ou porcines en ZM

- UGB Herbivores en ZD et ZP

Seuils d’éligibilité hivernal : nécessité du maintien

Journalier de 3 UGB minimum du 01/12 au 01/04

- Contrôle BDNI pour les bovins

- Sur place pour les autres herbivores



ICHN Végétale : surface en zone montagne destinée à

la commercialisation

ICHN éleveurs porcins purs de montagne

Avoir plus de 80% de la surface et le siège de

l’exploitation en ZDS (quelques soit le type de zone défavorisée)

En zone de montagne, dégressivité au dessous de

80% de surface dans la zone



Revenus extérieurs :

Si revenus agricoles RA > revenus non agricoles

RNA: OK

Si RA<RNA, 2 cas selon la zone :

1-En ZDS : si RNA< ½ SMIC, OK

2-En zone de montagne

RNA compris entre 1 et 2 SMIC, plafond surface

RNA < 1 SMIC, OK

RNA > 2 SMIC, NON ELIGIBLE


L’ICHN : chargement

En Zone Défavorisée Simple et piémont :

- Surfaces PAC 2019 : herbe (admissibles ) + cultures fourragères

+ céréales autoconsommées (y compris le maïs ensilage)

- UGB : Bovins de + de 6 mois entre le 16/05/18 au 15/05/19

+ Ovins caprins équidés présents 30 j incluant le 31/03/2019

- 0,35 à 0,59 ugb/ha = 90 %

- 0,60 à 1,59 ugb/ha = 100 %

- 1,60 à 2,00 ugb/ha = 90 %

- supérieur à 2,00 ugb/ha : suppression de l’ICHN



En Zone de montagne :

- Surfaces pac 2019 : herbe + cultures fourragères + céréales

auto-consommées (y compris le maïs ensilage)

- UGB : Bovins + 6 mois entre 16/05/18 au 15/05/19

+ ovins caprins équidés présents 30 j incluant le 31/03/2019

- 0,25 à 1,6 ugb/ha = 100 %

- 1,61 à 2 ugb/ha = 90 %

- inférieur à 0,25 : suppression de l’ICHN

- supérieur à 2,00 : seulement la part fixe



calcul des UGB :

Bovins + 2 ans : 1 ugb

Bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 ugb

Ovins ou caprins : 0,15 ugb

Equins de + de 6 mois : 1 ugb


L’ICHN : paiement

Part fixe de 70 € x 75 ha

+ Part variable sur 50 ha

- 25 premiers ha : 85 €/ha en zone défavorisée simple

- Les 25 suivants ha (-1/3) : 56,66 €/ha en ZDS

Total si 75 ha en 2015 : 8 791 € (plafonnement budgétaire possible)


L’ICHN : paiement

AU TOTAL POUR 75 ha : ZDS : 8 050 €

ZP : 8 465 €

ZM : 13 800 €

Montant à l'ha

ZDS : 142 €/ ha

ZP : 152 €/ha

ZM : 280 €/haZDS : 116 €/ ha

ZP : 122,6 €/ha

ZM : 208 €/ha

Toute zone : 64€/ha

0 à 25 ha 25 à 50 ha 50 à 75 ha > 75 haSurface


L’ICHN : équins

Cheptel ayant uniquement des équins

Nécessité d’avoir au moins 3 UGB identifiés au

SIRE français pouvant être soit:

- Un reproducteur actif : soit une femelle ayant une déclaration de saillie

soit une femelle ayant mis bas durant les 12 derniers mois

soit un mâle ayant une carte de saillie pour la Monte Publique au cours

des 12 derniers mois

- OU un animal de plus de 6 mois et de moins de 3 ans (non déclaré à l’entrainement)

- Présent au moins 30j consécutifs incluant le 31 Mars


Nouveau engagement MAEC 2019

Il est seulement possible de souscrire à un nouvel

engagement MAEC sur le site Natura 2000 des

pelouses calcaire du Chalonnais.

Pour plus de renseignements prendre contact avec :

Bertrand DURY

03 85 29 55 64 ou 06 74 38 70 37


2015 : nouvel ensemble de MAEC

Trois types de mesures :

- mesures systèmes sur la totalité de l’exploitation ou presque

- mesures localisées (ex. MAE Territorialisées)

contractualisables sur les parcelles à enjeux

- mesures de protection des ressources génétiques


Contrats MAEC existants

MAEC systèmes herbagers et pastoraux : réservée pour

les bénéficiaires de la PHAE mais pas de l’ICHN, les JA et les exploitations

avec au moins 20% de la SAU en Natura 2000 :

Contractualisable en 2015

MAEC systèmes Grandes Cultures pour les

zones intermédiaires :


MAEC systèmes polyculture élevage « herbivores » :



Changementniveau 1niveau 2

Zones intermédiaires

élevagemaintien ou changement

céréalesmaintien ou changement

monogastriques

maintien ou changement

individuelle

collective

> 10 UGB

< 10 UGB

>70%

herbe

<70%

herbe

GC/SAU

SYSTEMES GRANDES CULTURES

SYSTEMES POLYCULTURE-ELEVAGE SYSTEMES HERBAGER ET PASTORAUX

LES MESURES AGROENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES « SYSTÈME » 15-20 ET LES LIGNES DE PARTAGE

Prairies et pâturages permanents

Toutes les terres sauf cultures permanentes

Terres arables

Au moins 10 UGB (5 si petits ruminants)

Les lignes de partage sont adaptables au niveau régional en fonction des spécificités locales.

Réservée au ZAPTA/SAU > 70%

Légumineuse/SAU ≥ 5%

MAEC

terres

éligibles

autres

critèresligne de partage

Juillet 2015, APCA-DEAT-

PAF

> 10 UGB

GC/SAU > 33%Herbe/ SAU

GC/SAU < 33%

TA/SAU > 60 %Légumineuse/SAU ≥ 5 % année 3


MAEC SHP : Engagements à l’exploitation

Part de surface en herbe (PT et PP) = 70 % de

la SAU tous les ans

Présence de 10 UGB au minimum

Part de Surface Cible engagée annuellement de :

- 30 % minimum de la Surface en Herbe pour les territoires

en risque 2 (Ouest du département) , 80 €/ha

- et de 20 % minimum pour ceux en risque 3 (Est du

département), 116 €/ha

Plafond par part PAC : 10 000 € (prévu 15 000 €)


MAEC SHP : Engagements à l’exploitation

Respect d’un taux de chargement moyen annuel

à l’exploitation de 1,4 UGB /ha maximum

= nombre d’UGB/SFPSurface Fourragère Principale = prairies permanentes

+ prairies temporaires + cultures fourragères annuelles

UGB : UGB bovines moyennes entre le 15/05 n-1 et 15/05 n

Bovin > 2 ans : 1 UGB

Bovin 6 mois 2 ans : 0,6 UGB

Bovin 0 6 mois : 0,4 UGB

autres herbivores 30j incluant le 31/03

Ovin/ Caprin : 0,15 UGB


MAEC SHP :

Engagements sur les prairies permanentes

Cahier des charges :

- Sur les Surfaces Toujours en Herbe (PP + PT5) :

. Non retournement

. Maintien des infrastructures agro-écologiques

. Pas de traitement phyto

Engagement de résultat sur les surfaces cibles : présence de

plantes indicatrices qui révèlent une conduite cohérente avec le

milieu et le potentiel de production


MAEC GC Zone Intermédiaire

Pour les exploitations orientées en Grandes Cultures à

dominante céréalière, dans des zones à moindre potentiel

agronomique

Critères d’éligibilité :

- minimum 60 % de cultures arables dans la SAU

- maxi 10 UGB

Critère d’engagement :

- engager au moins 70 % des surfaces éligibles (= surfaces

en cultures arables)

3 dossiers souscrit en 2016 : problème de financement


MAEC GC Zone Intermédiaire

Engagements:

- Diversité des assolements

- Et allongement des rotations

- Et moindre usage des phytos

- Et moindre usage de l’azote


MAEC GC Zone Intermédiaire : Assolements diversifiésA respecter sur toutes les terres arables de l’exploitation

Part de la culture majoritaire < 60 % en année 2 et < 50 % à

partir de l’année 3

Part cumulée des 3 cultures principales < 95 % des terres

arables à partir de l’année 2

4 cultures différentes à partir de l’année 2. Les cultures

d’hiver et de printemps et les mélanges comptent pour des

cultures différentes.

Légumineuses : minimum 3 % en année 2 et 5 % à partir de

l’année 3. Ces surfaces ne peuvent pas compter à la fois

pour les 5 % de SIE et le % de légumineuses de la MAEC.

Les mélanges et associations prairiales à base de

légumineuses sont comptabilisés.


MAEC GC Zone Intermédiaire : rotations allongées

A respecter sur toutes les terres arables de l’exploitation

A partir de l’année 3, chaque parcelle devra avoir reçu au

moins 2 cultures différentes

A partir de l’année 4, chaque parcelle devra avoir reçu au

moins 3 cultures différentes

Interdiction du retour d’une même culture sur une même

parcelle 3 années successives

Maïs Maïs Maïs

Correspond aux cultures de production (hors cultures

intermédiaires, couverts végétaux ou cultures dérobées)


MAEC GC Zone Intermédiaire : moindre usage des phytos

A respecter seulement sur les surfaces engagées

Respect de l’IFT H maximal fixé pour l’année. En année

5, baisse de 20 %

Respect de l’IFT HH maximal fixé pour l’année. En année

5, baisse de 35 %

Interdiction des régulateurs de croissance, sauf sur orge

brassicole



A respecter seulement sur les surfaces engagées

GC ZI Mode de calculIFT H de référence à

respecter

IFT HH de référence

à respecter

Année 2 IFT année 2 80 % 80 %

Année 3Moyenne IFT

années 2 et 380 % 75 %

Année 4Moyenne IFT

années 2, 3 et 480 % 75 %

Année 5

Moyenne IFT

années 3, 4 et 5

ou

IFT année 5

80% en moyenne

ou

80 % en année 5

70% en moyenne

ou

65 % en année 5



A respecter sur l’ensemble des parcelles de grandes

cultures de l’exploitation :

Respect de l’IFT H de ref .du territoire à partir de

l’année 2

Respect de l’IFT HH de ref. du territoire à partir de

l’année 2


MAEC GC Zone Intermédiaire : moindre usage de l’azote

Suivi d’un appui technique sur la gestion de l’azote sur

l’exploitation

Respect de l’interdiction de fertilisation azotée sur

légumineuses

A respecter sur la totalité de la SAU éligible = terres arables


MAEC Grandes Cultures Zone Intermédiaire

Rémunération :

74 € / ha / an

Plafonds probables : de 10 000 à 20 000 € / exploitation / an


MAEC polyculture-élevage

Type % herbe %maïs maxi % GC/SAU

PE dominante

élevage

≥ 60 % 22 % <=33 %

PE dominante GC ≥ 35 % 15 % ˃ 33 %

Pour les exploitations d’élevage avec un atelier grandes

cultures minimum 10 UGB et < 70 % d’herbe

Pour les exploitations d’élevage monogastrique :

minimum 10 UGB et 25 % alimentation à la ferme

1 dossier souscrit en 2016


MAEC PE dominante céréales

A contractualiser sur l’ensemble de l’exploitation :

Niveau maintien Niveau évolution des pratiques

Interdiction retournement prairies

Respect herbe / SAU ≥ 35 % en

année 1

Respect maïs/SFP ≤ 15% en année

1

Respect achat de concentré 800

kg/UGB bovin/équin, 1000 kg / UGB

ovin ET 1600 kg / UGB caprin en

année 1



année 3


3




année 3

Respect d’une baisse progressive de l’IFT / IFT ref du territoire

Interdiction des régulateurs de croissance sur orge brassicole

Appui technique sur la gestion de l’azote


MAEC PE dominante élevage

A contractualiser sur l’ensemble de l’exploitation :

Niveau maintien Niveau évolution des pratiques



année 1


1




année 1



année 3


3




année 3

Respect d’une baisse progressive de l’IFT / IFT ref du territoire

Interdiction des régulateurs de croissance sur orge brassicole

Appui technique sur la gestion de l’azote


MAEC polyculture-élevage : moindre usage des phytos

GC ZI Mode de calculIFT H de référence à

respecter


à respecter


Année 3Moyenne IFT

années 2 et 375% 65 %

Année 4Moyenne IFT

années 2, 3 et 470 % 60 %

Année 5

Moyenne IFT

années 3, 4 et 5

ou

IFT année 5

60% en moyenne

ou

60 % en année 5

50 % en moyenne

ou

50 % en année 5


MAEC polyculture-élevage : rémunération

MAEC PE dominante céréales

- maintien : 60,46 €/ha

- évolution : 90,64 €/ha

MAEC PE dominante élevage

- Maintien : 74,64 €/ha

- Evolution : 104,82 €/ha


MAEC Polyculture-Elevage monogastrique

Pour les exploitations Grandes Cultures avec un atelier de

monogastriques (porcs ou volailles)

Critères d’éligibilité (à définir par la région) :

- existence de l’activité d’élevage monogastriques

- ≥ 10 UGB

Surfaces éligibles :

- toutes les surfaces agricoles de l’exploitation, hors cultures

pérennes

- 1 dossier souscrit en 2016


MAEC PE monogastriques : Assolements diversifiés

Eléments à contractualiser sur l’ensemble de l’exploitation

Part de la culture majoritaire < 60 % en année 2 et < 50 % à

partir de l’année 3

Nombre de cultures différentes : 4 en année 2 et 5 à partir de

l’année 3 (surface minimum 5 %). Les cultures d’hiver et de

printemps et les mélanges comptent pour des cultures

différentes.

Légumineuses : minimum 5 % à partir de l’année 2. Ces

surfaces ne peuvent pas compter à la fois pour les 5 % de

SIE et le % de légumineuses de la MAEC. Les mélanges et

associations prairiales à base de légumineuses sont

comptabilisés.


MAEC PE monogastriques : rotations allongées


Pour toutes les céréales à paille, retour de la même culture 2

années successives sur une même parcelle interdit

Blé Blé (voir graphique précédent)

Pour toutes les autres cultures annuelles, retour de la même

culture 3 années successives sur une même parcelle interdit

Maïs Maïs Maïs

Correspond aux cultures de production (hors cultures

intermédiaires, couverts végétaux ou cultures dérobées)


MAEC PE monogastriques : moindre usage des phytos


Niveau 1 Mode de calculIFT H de référence à

respecter


à respecter


Année 3Moyenne IFT

années 2 et 375 % 65 %

Année 4Moyenne IFT

années 2, 3 et 470 % 60 %

Année 5

Moyenne IFT

années 3, 4 et 5 ou

IFT année 5

60% en moyenne

ou

60 % en année 5

50% en moyenne

ou

50 % en année 5

Interdiction des régulateurs de croissance, sauf orge brassicole


MAEC PE monogastrique : maîtrise des fuites de nitrates et autres exigences

A respecter sur l’ensemble de l’exploitation

Fertilisation azotée des légumineuses interdite

Appui technique sur la gestion de l’azote sur l’exploitation

Avoir sur l’exploitation 2 fois plus de SIE que ce que le

verdissement l’impose

Autonomie : produire une part de l’alimentation des

animaux à la ferme, ou contrat achat-revente de céréales

(part minimale à produire ≥ 25 %)


MAEC Polyculture-Elevage monogastrique

Rémunération :

- 166,04 € / ha / an

Plafond par exploitation à déterminer au niveau régional


RECAPITULATIF MAEC


MAEC Natura 2000 (Val de Loire)

PRINCIPALEMENT : 2 mesures

absence de fertilisation

absence de fertilisation et gestion de la pression

de pâturage


MAE AGRICULTURE BIOLOGIQUE

MAE conversion AB :

- Surfaces éligibles : surfaces en 1ère ou 2nde année de

conversion qui n’ont pas bénéficié d’une aide à la

conversion au cours des 5 dernières années

- Durée : 5 ans (reconduit ?)

- Durée de l’engagement : 5 ans

- Plafond de 30 000€ / exploitation (reconduit ?)

- Aide à la surface : 130 €/ha prairies, 300 €/ha cultures

Aide du 2nd pilier : possibilité de plafond pour

respecter l’enveloppe.



MAE maintien AB :

- Surfaces éligibles : toutes les surfaces certifiées

- Durée : à renouveler tous les ans

- Attention si manque de budget ; cette aide peut être revue à

la baisse

- Plafond de 12 000€/exploitation (reconduit ?)

- Aide à la surface : 90€/ha prairies, 160€/ha cultures



Crédit d’impôt : 2500 €/an, cumulable avec

aide maintien ou conversion jusqu’à hauteur de 4 000 €

Aide soumise au règles de minimis


Conditionnalité : BCAE 7

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

dont les haies, les mares, bosquets, murets, …

C’est-à-dire interdiction de les détruire !

Sont concernées par la protection, toutes

les haies présentes au 01/01/2015

Dates d’entretien :- autorisé entre le 1er août et le 31 mars

- interdit du 01/04 et 31/07 inclus


Nouveauté conditionnalité :

Pour les haies hautes: exploitation du bois possible,

mais les souches restent et la repousse est possible

Dérogations à l’interdiction d’arracher :Création d’un chemin

Création ou Agrandissement d’un bâtiment

Travaux d’utilité publique

Déplacement possible jusqu’à 2 % du linéaire.Au-delà : accord d’un conseil de motivation agri-environnemental

l

Cas particuliers : agrandissement d’exploitation ou échange

parcellaire : possibilité de déplacer 100% des haies

concernées par le regroupement


Conditionnalité : les haies (BCAE7)

Toutes les haies sont concernées

Sont concernées par la protection, toutes

les haies présentes au 01/01/2015

Dates d’entretien :- autorisé entre le 1er août et le 31 mars


Bandes tampons et jachères

Période de présence obligatoire :

Jachère SIE : 1er mars au 31 août

Jachère méllifère SIE : 15 avril au 15 octobre

Rappel des dates d’interdiction de broyage /

fauchage pour les jachères et les bandes

tampons :

Interdiction du 17 mai au 25 juin inclus


La révision desparts de transparence GAEC


Nouvelles transparences GAEC

Le projet de décret, qui sera en vigueur

au 01/01/2015, prévoit :

- Modifications des conditions et de la procédure d’agrément

- Suppression des comités d’agrément des GAEC une

CDOA spécialisée sera créée

- Application de la transparence européenne



Conditions de ces nouvelles parts de transparence :

- chaque associé doit travailler effectivement sur l’exploitation

- l’associé doit contribuer au renforcement du GAEC

La part de transparence détenue par un associé

proportionnelle au capital détenu :

- chaque associé détient une portion d’exploitation

Les seuils et les plafonds des aides directes et

de l’ICHN s’appliqueront à chaque portion

d’exploitation



Conséquences :

- plus de nécessité d’apport d’une SMI pour obtenir une

nouvelle part de transparence

- Les GAEC ne bénéficiant pas d’une part de

transparence/associé seront réexaminés

- les EARL entre époux exploitants peuvent se transformer en

GAEC et faire une demande d’agrément

Plafond du nombre de parts par GAEC porté de 3 à 10



Principe de calcul :

- Détermination de la portion d’exploitation par associé :

Nombre d’ha ou nombre de droits * part du capital

Exemple : GAEC Père/Fils : 150 ha, 120 références VA :

. Répartition du capital : 70 % père ; 30 % fils

. Portion du père : 105 ha / 84 VA

. Portion du fils : 45 ha / 36 VA



Principe de calcul :

Chaque portion d’exploitation est considérée comme une

exploitation individuelle : application des seuils et des plafonds

par portion :

Portion du père : 105 ha / 84 VA :

. Paiement redistributif : 52 ha

. ICHN : 75 ha

. VA : 50 à 173 € et 34 à 130 €

Portion du fils : 45 ha / 36 VA :

. Paiement redistributif : 45 ha

. ICHN : 45 ha

. VA : 69 à 173 €


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Diapositive 1 - Libcast.com · 1 culture est définie par son genre botanique : –Blé (triticum)...

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