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I.S.C.T.Instance de sant
et
Conditions de Travail
Mise en uvre de lISCTConvention collective des ACI 31/10/2012 1
Rseau 44 Commission scurit

I.S.C.T. LISCT est issu dun accord entre le SYNESI
(syndicat employeur) et les organisationssyndicales dans le cadre de llaborationde la convention collective des ACI
Le dcret du 31 octobre 2012 tend laconvention collective (n 3016) tous lesACI ce qui implique lorganisation dISCTdans les structures de 50 salaris (ETP-permanents) c d (hors obligation de CHSCT)
Mise en uvre de lISCTConvention collective des ACI 31/10/2012
2Rseau 44
Commission scurit

I.S.C.T. CHAMP DAPPLICATION Il rgit les rapports et sapplique lensemble des employeurs et salaris dedroit priv, cadres et non cadres, titulairesdun contrat de travail et quelles que soientla nature et la dure de ce contrat, desAteliers et Chantiers dinsertionconventionns par lEtat au titre de larticleL 5132-15 du Code du Travail .
3Rseau 44 Commission
scurit

I.S.C.T.PRAMBULE :
Favoriser concrtement le dialogueconcernant la sant et les conditions detravail lintrieur des ACI
Instaurer une instance de consultation pourlensemble du personnel, sans distinction destatut
scurit

I.S.C.T.
OBJECTIFS :
Crer un espace de dialogue ddi tous les salaris (encadrants et salaris en insertion)
Permettre une expression collective dessalaris
Permettre linformation et le recueil desobservations des salaris en matire deprvention de la sant, scurit,amlioration des conditions de travail
scurit

I.S.C.T.
COMPTENCES DE LISCT : Analyse des conditions de travail et des
risques professionnels Respect des prescriptions lgislatives,
rglementaires et de la mise en uvre desmesures de prvention prconises (D.U.)
Dveloppement de la prvention sant etscurit par des actions de sensibilisation,dinformation et de formation
Analyse des circonstances et causes desaccidents du travail
scurit

I.S.C.T. COMPOSITION :
Lemployeur ou son reprsentant Un reprsentant par tranche de dix salaris Les dlgus du personnel sont associs Les salaris en parcours dinsertion
reprsentent au minimum 50% des salaris
toutes les activits sont reprsentes la participation est volontaire et sans conditiondanciennet
scurit

I.S.C.T.
MISSION DES MEMBRES:
Recueillir et rendre compte desdifficults ou des amliorations apporter en matire de sant, scuritet conditions de travail
scurit

I.S.C.T.
LES INVITS:
Le Mdecin du Travail
Linspecteur du Travail
La CARSAT ou la MSA
Le personnel de sant rattach la structure
Toute autre personne ressource
scurit

I.S.C.T. LE FONCTIONNEMENT:
Lemployeur ou son reprsentant prside linstance Linstance se runit 4 fois par an au minimum
Ces runions sont du temps de travail effectif Un crdit de deux heures par runion et par
participant sera attribu pour la prparation Un relev de dcision sera rdig
conjointement Ce relev sera diffus auprs des salaris Ce relev contiendra les points aborder la
prochaine runion
scurit

I.S.C.T.
La mise en uvre: Mise en uvre base sur le volontariat
partir dune runion plnire organisetous les deux ans
Les salaris choisissent le mode dlectionde leurs reprsentants
Aucune condition danciennet nestrequise
Les membres ne peuvent prtendre auxrgles du CHST
scurit

BILAN DE LEXPRIMENTATION
scurit

I.S.C.T.
Les effets sur le fonctionnement de la structure:
LISCT oblige la structure sinterrogercollectivement
LISCT a amlior la diffusion desinformations, la rgulation des conflits
LISCT permet une meilleure prise encompte des difficults et de lapnibilit
LISCT a fait merger des besoins deformation
scurit

I.S.C.T.
CONCLUSION
Le bilan de lexprimentation confirme lintrt de la dmarche La prsence detoutes les parties prenantes, la diversit desmodes de fonctionnement, et la nature dessujets traits dmontrent que lISCT est unvritable outils de gouvernance associative
scurit

I.S.C.T. La commission scurit du RSEAU 44 propose un
soutien la mise en place de lISCT :
Une runion dinformation aux structures Les coordonnes des membres de la
commission scurit La transmission du document la mise en place
de lISCT qui aborde :- les lections- les runions- le document unique- lanalyse dun accident du travail- les personnes et organismes ressources- les pratiques de prvention
scurit

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