ACI - vd.ch€¦ · ACI Administration Cantonale des Impôts Majorité Acomptes Relevé Acomptes...

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FISCAUX

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ACIAdministration Cantonale desImpôts

Majorité

Acomptes

RelevéAcomptes

Déclarationd’impôtManuscrite

Déclarationd’impôtVaudTax

AvisRécapitulatifVaudTax

e-PJDemande depièces

Décision de taxation

Rappel - ImpôtCommunalCantonal

Sommation

Relevé decompteBVR+

PlanRecouvrement

Impôt sur le revenu et la fortune 2019

Détermination des acomptes 2019 - demande de renseignementsJeune contribuable

Office d'impôt des districts de

Lausanne et Ouest lausannois

Rue Caroline 11bis

Case postale 7064

1002 Lausanne

Tél : 021'316'00'00

MadameCamille BrancherRoute de Berne 461010 Lausanne

A rappeler dans toute correspondance Lausanne, le 1 mai 2019

Affaire traitée par : CATCentre d'appels téléphoniques

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Madame, Monsieur,

Vous venez de fêter vos 18 ans et vous êtes devenu majeur-e. Au début de l'année prochaine, vous recevrez votre première déclaration d'impôt. Comme tout contribuable, vous devrez la remplir jusqu'au 15 mars, même si vous n'avez pas d'activité lucrative. L'Administration cantonale des impôts (ACI) ne peut en effet pas deviner que vous ne gagnez rien.

Si vous touchez déjà un salaire en 2019, nous vous conseillons de vous annoncer dès maintenant à l'Administration cantonale des impôts (ACI), en remplissant le formulaire en ligne (déterminer ses acomptes) avec e-ACO, prestation disponible sur www.vd.ch/impots ou le formulaire papier joint à ce courrier. Vous recevrez ensuite des acomptes 2019 calculés sur la base de ce que vous aurez indiqué, à payer chaque mois. Ceci vous évitera de vous retrouver avec des montants inattendus d'impôt à payer d'un coup.

L'année prochaine, vous devrez remplir votre première déclaration d'impôt et l'ACI pourra calculer le montant définitif à payer pour l'année 2019. Si l'impôt est plus élevé que les acomptes que vous aurez déjà versés, vous devrez payer le surplus dans les 30 jours. En revanche si vous avez trop payé, la différence vous sera remboursée.

Tout au long de votre vie de contribuable, à chaque changement de votre situation, financière ou civile, des modifications de l'impôt peuvent intervenir, à la baisse ou à la hausse. Dans ce cas, il est donc nécessaire de prendre contact avec nous pour faire adapter vos acomptes mensuels.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions au 021 316 00 00, du lundi au vendredi, de 8h00 à

17h00 non stop. Vous pouvez aussi nous joindre par Skype (pseudo : dgf_aci_cat_1 ou dgf_aci_cat_2).

En espérant vous avoir été utile, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Office d'impôt des districts deLausanne et Ouest lausannois

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CODE DE CONTRÔLE ACOMPTES : W96424

Annexe mentionnée

No de contribuable : 000.000.00

Retour

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IZP

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DETERMINATION / MODIFICATION DES ACOMPTES

Ce formulaire vous permet de nous transmettre

des éléments relatifs à vos acomptes.

Il peut être utilisé pour les adapter ou suite à notre

demande de détermination des acomptes.

Le formulaire doit être adressé sous pli à l'Administration cantonale des impôts, route de Berne 46, CH-1014 Lausanne.

117.030.21

MadameCamille BrancherRoute de Berne 461010 Lausanne

N° de tél. de la/du contribuable

CODE DE CONTRÔLE ACOMPTES : W96424

Simplifiez-vous la vie, transmettez-nous vos éléments par voie électroniqueNous vous invitons à utiliser notre prestation e-ACO (www.vd.ch/impots) afin de nous transmettre les éléments relatifs à vos acomptes. Si vous ne connaissez pas votre revenu et votre fortune imposables, e-ACO vous permet également de calculer ces éléments. Il est aussi possible de faire ce calcul avec l'application VaudTax.

Contribuable 1 Contribuable 2

Lieu et date : Signature(s) :

En cas de modification des acomptes, si leur diminution ne se révèle pas justifiée après taxation, le calcul d'intérêts moratoires sur la différence impayée - au maximum jusqu'à concurrence des acomptes facturés initialement - est réservé.

30026 05.2018

Période fiscale : 2019 Eléments imposables

Impôt cantonal et communal : revenu imposable dans le canton de Vaud............................

Impôt cantonal et communal : fortune imposable dans le canton de Vaud............................

Impôt cantonal et communal : revenu imposable hors du canton de Vaud...........................

Impôt cantonal et communal : fortune imposable hors du canton de Vaud..........................

Impôt fédéral direct : revenu imposable.....................................................................................................................

(Si ce champ est vide, la valeur du champ «Impôt cantonal et communal : revenu imposable» sera utilisée.)

Nombre d'enfants à charge à ce jour .......................................................................................................................................................................................................

Pour le contribuable célibataire, séparé, divorcé ou veuf : Tenez-vous un ménage indépendant seul avec cet(ces) enfant(s) ? Oui Non

Etes-vous concerné-e par l'une des situations suivantes ? :

Soumis à l'impôt à la source pour cette période fiscale

Propriétaire d'immeuble(s) situé(s) hors du canton de Vaud

Je souhaite un nouveau calcul d'acomptes ne tenant pas compte de l'indexation

Je ne désire pas intégrer l'impôt fédéral direct à mes acomptes

00003002620190117030210000

Retour

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Administration cantonale des impôtsRoute de Berne 46CH-1014 Lausanne

But du présent formulaire

Modification des acomptes : ce formulaire permet à tout contribuable de demander à l'autorité fiscale d'adapter ses acomptes en fonction des revenus et/ou de la fortune qu'il prévoit de réaliser lors de l'année en cours.

Détermination des acomptes : ce formulaire doit également être utilisé par tout nouveau contribuable. Sont notamment concernés les nouveaux arrivants dans le canton de Vaud, les contribuables qui ont connu un changement de situation personnelle (décès du conjoint, séparation durable des époux ou divorce, mariage, majorité, entrée dans la vie active du contribuable majeur au terme de sa formation).

Nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne en utilisant notre prestation e-ACO (www.vd.ch/impots) qui vous permet aussi de calculer facilement votre revenu et/ou fortune imposable. A défaut d'indications suffisantes ou en l'absence de renvoi du formulaire électronique ou papier, l'autorité fiscale peut procéder d'office à une estimation du montant des acomptes.

Explications sur la manière de remplir le formulaire papier

• Eléments imposablesCes montants peuvent être obtenus, soit via notre prestation e-ACO, soit via notre logiciel VaudTax.

• Nombre d'enfants à charge à ce jour• Vous devez indiquer le nombre d'enfants (mineurs ou majeurs en apprentissage ou aux études) dont vous assurez

l'entretien complet à ce jour en vue de l'octroi d'une part de quotient familial de 0.5 par enfant.

• Vous devez répondre « oui » à la question «Tenez-vous un ménage indépendant seul avec cet(ces) enfant(s) ?» si votresituation correspond à celle d'une personne seule avec un (des) enfants(s) (mineur[s] ou majeur[s] en apprentissage ouaux études) vivant dans votre ménage, dont vous assurez l'entretien complet; si vous vivez en concubinage avecenfant(s), vous devez répondre «non».

L'impôt définitif sera perçu selon la situation de famille et les charges au 31 décembre.

• Etes-vous concerné-e par l'une des situations suivantes ?Pour permettre à l'autorité fiscale un calcul au plus juste de votre situation, le contribuable doit cocher d'une croix s'il estconcerné par l'une d'elles.

• Soumis à l'impôt à la source pour cette période fiscaleSi votre employeur a prélevé sur votre salaire de l'impôt à la source durant une partie de l'année, merci de cocher d'une croixafin que l'autorité fiscale puisse en tenir compte en fonction de votre situation.

• Propriétaire d'immeuble(s) situé(s) hors du Canton de VaudSi vous êtes propriétaire d'immeuble(s) dans un autre canton ou un autre pays, merci de cocher d'une croix afin que l'autoritéfiscale puisse en tenir compte en fonction de votre situation.

• Je souhaite un nouveau calcul d'acomptes ne tenant pas compte de l'indexationSi vous considérez que l'indexation apportée à vos acomptes n'est pas justifiée, il vous suffit de cocher d'une croix afin quel'Administration cantonale des impôts vous renvoie un calcul d'acomptes sans indexation. Les acomptes seront alors calculéssans tenir compte de l'indexation. Cette demande ne concerne pas les nouveaux contribuables.

• Je ne désire pas intégrer l'impôt fédéral direct à mes acomptesSi vous ne souhaitez pas payer l'impôt fédéral direct par mensualité(s), merci de cocher d'une croix. Pour les nouveauxcontribuables cette demande sera prise en considération dès la période fiscale courante. Pour les autres, celle-ci sera priseen compte dès la période fiscale suivante.

Les renseignements fournis par le contribuable ne sont utilisés que dans le cadre de cette demande. Ils n'ont aucune incidence sur la taxation qui sera établie sur la base de la déclaration d'impôt. A noter que, si dans le cadre d'une demande de modification d'acomptes, la diminution des acomptes ne se révèle pas justifiée après taxation, le calcul d'intérêts moratoires sur la différence impayée - au maximum jusqu'à concurrence des acomptes facturés initialement - est réservé.

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P.P.CH - 1014Lausanne

Poste CH SA

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001

Office d'impôt des districts

du Jura - Nord vaudois

et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161

1401 Yverdon-les-Bains

Tél : 021'316'00'00

Yverdon-les-Bains, le 23 novembre 2018


IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2019, IMPÔT ANTICIPÉ 2019

Détermination du total des acomptes 2019

Base de calcul : Décision de taxation 2016 du 01.09.2017

Impôt cantonal et communal Quotient familial : 1.00

Canton de Vaud Coefficient 154.50%Revenu Fr. 54'100 au taux de Fr. 54'100 Fr. 6'103.05Fortune Fr. 718'000 au taux de Fr. 718'000 Fr. 2'923.35

VD - Yverdon-les-Bains Coefficient 76.50%Revenu Fr. 54'100 au taux de Fr. 54'100 Fr. 3'021.85Fortune Fr. 544'000 au taux de Fr. 718'000 Fr. 1'096.70

VD - Yvonand Coefficient 73.00%Revenu Fr. 0 au taux de Fr. 54'100 Fr. 0.00Fortune Fr. 174'000 au taux de Fr. 718'000 Fr. 334.75

* Total des acomptes de l'impôt cantonal et communal Fr. 13'479.70

* Total des acomptes perçu par l'Etat Fr. 13'479.70

Les acomptes relatifs à l'impôt communal non perçu par l'Etat vous seront facturés directement par la ou les commune(s) concernée(s).

* Impôt anticipé supputé Fr. 1'104.60

Motivation

Le calcul de l'impôt cantonal et communal tient compte d'une indexation.

CODE DE CONTRÔLE ACOMPTES : E01776

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*Les documents afférents au paiement des acomptes peuvent faire l'objet d'envois séparés

FISC_AC000589 1 1/10 1

cCCCCamille BrancherChemin de la Plage9999 Socoman

Madame


A rappeler dans toute correspondance

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et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


Tél : 021'316'00'00



IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2019, IMPOT ANTICIPE 2019

Calcul des acomptes selon détermination du 23.11.2018

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Montant ICC

Impôt cantonal et communal Fr. 13'479.70

Impôt anticipé supputé Fr. 1'104.60

Total net des acomptes à payer Fr. 12'375.10

Montant des mensualités

Impôt cantonal et communal

Echéances* AcomptesMontants

payésSolde ICC

à payer

01.01.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.02.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.03.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.04.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.05.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.06.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.07.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.08.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.09.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.10.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.11.2019 1'031.25 0.00 1'031.25

01.12.2019 1'031.35 0.00 1'031.35

Totaux 12'375.10 0.00 12'375.10

Bulletins de versement

ci-joints

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1'031.25

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1'031.35

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* Délai de paiement : 30 jours dès l'échéance

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Camille BrancherChemin de la Plage9999 Socoman

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Vos acomptes

Vous recevez aujourd'hui les documents de vos acomptes d'impôt cantonal et communal comprenant également l'impôt fédéral direct pour ceux qui en ont fait la demande (détails sous pt. 1 ci-dessous).

Vous voulez payer la totalité d'un coup et toucher un intérêt (détails sous pt. 2 ci-dessous).

Vous voulez payer tous les mois (détails sous pt. 3 ci-dessous).

Vous payez en retard (détails sous pt. 4 ci-dessous).

Vous n'êtes pas d'accord car votre situation a changé (détails sous pt. 5 ci-dessous).

Vous avez besoin d'explications (détails sous pt. 6 ci-dessous).

1. Descriptif des documents :

2. Vous pouvez payer la totalité des acomptes en une fois, en utilisant le dernier bulletin de versement ci-joint. Si vous

payez avant l'échéance de la 1ère tranche, vous bénéficierez d'un intérêt rémunératoire, dont le taux annuel est fixé

par le Conseil d'Etat, calculé pro rata temporis sur les montants payés et non échus. L'intérêt ainsi calculé n'a pas

à être déclaré.*

3. Si vous payez vos tranches tous les mois, soyez attentif au délai de paiement de chaque tranche, soit le dernier jour

du mois, sous peine de calcul d'un intérêt moratoire (voir point ci-dessous).*

4. Si vous payez en retard, un intérêt moratoire dont le taux annuel est fixé par le Conseil d'Etat vous sera facturé sur

chacune des tranches dont vous laisserez passer le délai de paiement (dernier jour du mois).

5. Si votre situation a changé et qu'il vous semble que vous allez payer des acomptes trop élevés ou, au contraire,

trop faibles, faites-les modifier, à la hausse ou à la baisse. Vous pouvez en tout temps effectuer votre demande en

ligne par l'application e-ACO sur www.vd.ch/impots. L'Administration fiscale met tout en oeuvre pour que le solde

du décompte final représente une somme la plus faible possible, notamment en faveur de l'Etat, pour éviter de

mauvaises surprises au contribuable.

6. Si, après avoir lu attentivement les explications de ce pli, vous avez encore des questions, vous pouvez vous

adresser à notre Centre d'appels téléphoniques (CAT) au 021 316 00 00. Sachez toutefois qu'il peut être

surchargé lors d'envois massifs aux contribuables et que le délai d'attente est parfois long malgré des heures

d'ouverture non stop de 8h00 à 17h00. Vous pouvez également envoyer un courriel ([email protected]) ou, pour des

questions générales, vous rendre sur notre site internet www.vd.ch/impots.

Document intitulé " Détermination du total des acomptes"

Vous trouverez sur ce document la base de calcul de vos acomptes.

Dans le cas où vos acomptes sont basés sur une taxation ou sur une base acomptes antérieure, ceux-ci peuvent

être indexés aux taux fixés par le Conseil d'Etat.

Si ces montants ne correspondent plus à votre réalité du jour, voir point 5.

Document intitulé " Calcul des acomptes selon détermination du (date) "

Ce document vous indique le montant de vos mensualités et est accompagné des bulletins de versement

correspondants.

Administration cantonale des impôts

*La part IFD comprise dans la mensualité porte intérêt en votre faveur jusqu'à l'échéance de celui-ci.

En raison d'une mise sous pli automatique, il peut arriver que des éléments vous parviennent sous pli séparé. Nous vous remercions de votre compréhension.

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Empfangsschein / Récépissé / Ricevuta Einzahlung Giro Versement Virement Versamento Girata


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Die AnnahmestelleL’office de dépôtL’ufficio d’accettazione


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Keine Mitteilungen anbringen

Pas de communications

Non aggiungete comunicazioni




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Vor der Einzahlung abzutrennen / A détacher avant le versement / Da staccare prima del versamento


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Acompte ICC 2019

Acomptes : 1ère tranche 2019

Date d'expédition : 23.11.2018 Echéance : 01.01.2019

Délai de paiement 30 jours dès l'échéance



et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


01-18100-9 01-18100-9

25 1031 251031

Département des finances


1014 Lausanne



1014 Lausanne

Acompte ICC 2019 Acompte ICC 2019

Acompte ICC 2019

Acomptes : 2ème tranche 2019





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Rue des Moulins 10

Case postale 1161


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0100000751703>101510021620000000000000001+ 010181009>

N� de contribuable : 000.000.00

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Acompte ICC 2019

Acomptes : 2019

Date d'expédition : 23.11.2018



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Pour toutes questions: www.vd.ch/impots, 021 316 00 00, [email protected].


L’Administration fiscale facilite vos démarches

► e-facture/eBill

Vous pouvez vous inscrire à l’e-facture/eBill. Cela vous permet de recevoir vos acomptes, décisions de taxation et décomptes de l’Administration cantonale des impôts directement sur votre e-banking/e-finance en lieu et place du papier. Vous avez ainsi la possibilité de valider directement les paiements sans avoir à saisir les références des bulletins de versement.

Pour vous inscrire, connectez-vous à votre e-banking/e-finance et recherchez «Etat de Vaud - Impôts» dans la liste des prestataires e-facture/eBill. Vous trouverez toutes les informations sur www.vd.ch/impots.

Vous pouvez aussi adhérer à l’e-facture du Service des automobiles et de la navigation (SAN): www.vd.ch/e-facture-auto.

N° de référence BVR à reporter sur votre ordre de paiement (exemple)�� Vor der Einzahlung abzutrennen / A détacher avant le versement / Da staccare prima del versamento ��


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Referenz-Nr./No de référence/No di riferimento

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Département des financesAdministration cantonale des impôts

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Monsieur Jean-Jacques BidonAvenue des impôts1014 Lausanne

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► Avis important

Afin de garantir la prise en compte de vos paiements sur la bonne période fiscale, nous vous prions d’utiliser uniquement les bulletins de versement joints à cet envoi pour vous acquitter de vos acomptes.

Dans le cas où vous avez programmé un ordre permanent concernant les acomptes, nous vous prions de modifier chaque année, en même temps que le montant de l’ordre permanent, la référence figurant sur un des bulletins de versement joints.

► éco-Administration

L’Administration cantonale des impôts se préoccupe d’économiser le papier. Dès maintenant, vos acomptes sont imprimés en recto verso. De plus, nous vous encourageons à utiliser nos prestations en ligne.

► e-ACO - Demande de modification/détermination des acomptes en ligne / Mensualisation de l’IFD

Il est possible de demander la modification/détermination de vos acomptes directement en ligne. Vous trouverez la prestation e-ACO directement sur www.vd.ch/impots ou en passant par VaudTax 2018 ou votre logiciel de dépôt de déclaration d’impôt.

Vous pouvez en tout temps utiliser e-ACO sur votre smartphone, tablette, ordinateur.

Pour modifier ou déterminer vos acomptes en ligne, vous avez besoin de votre «No de contribuable» et de votre «CODE DE CONTRÔLE ACOMPTES» que vous trouvez dans le courrier joint à cet envoi.

Vous pouvez aussi obtenir le formulaire « détermination/modification des acomptes » auprès du Centre d’appels téléphoniques au 021 316 00 00 ou sur www.vd.ch/impots.

Vous avez également la possibilité d’intégrer l’impôt fédéral direct à vos acomptes mensuels (paiement de l’IFD en 12 fois) par ce même moyen ou en envoyant un SMS au No 338 en indiquant votre numéro de contribuable - précédé du mot IFD.Exemple: IFD 00000000

Nouveau

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Poste CH SA



et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


Tél : 021'316'00'00

Affaire traitée par :

Yverdon-les-Bains, le 21 juin 2019

Centre d'appels téléphoniques

CAT

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IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2019IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2019

Relevé de compte «Acomptes» à titre informatif

Mouvements pris en compte jusqu'au 17.06.2019 Débit Crédit

Acomptes impayés selon calcul du 23.11.2018

Acompte payable au 31.01.2019 1'031.25 1'031.25

Acompte payable au 28.02.2019 1'031.25 1'031.25

Acompte payable au 31.03.2019 1'031.25



Totaux

Solde échu

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3'093.75

Madame,

Nous constatons que certains de vos acomptes échus n'ont pas été payés. Vous trouvez ci-dessus un récapitulatif des acomptes dus (débit) et ceux qui ont déjà été acquittés ou partiellement (crédit).

Nous vous invitons à régulariser votre situation en utilisant uniquement les bulletins de versement (BVR) reçus avec vos acomptes ou à nous contacter pour en obtenir de nouveaux.

En cas de changement de situation, vous devez modifier vos acomptes. Vous pouvez le faire en ligne avec la prestation e-ACO (www.vd.ch/impots), disponible en tout temps sur votre smartphone, tablette, ordinateur, en indiquant votre code de contrôle acomptes ci-dessous.

Nous nous permettons de vous rappeler que l'intérêt moratoire (de retard) est dû. De plus, lorsque les tranches payées (acomptes) se révèlent insuffisantes pour couvrir l'impôt dû au terme général d'échéance (31 mars), un intérêt compensatoire est calculé du terme général d'échéance jusqu'au décompte final (les versements effectués dans l'intervalle sont pris en compte).

Nous vous présentons, Madame, nos salutations distinguées.



et Broye - Vully

Document sans signatureCODE DE CONTRÔLE ACOMPTES : E01776

UNITAIRE000178 7224 1/1 7224


Madame



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Poste CH SA

Formulaire 2018 de transmission de la déclaration d'impôt et/ou des pièces jointesImpôt cantonal et communalImpôt fédéral direct

Code de contrôle : A22616

A retourner à l'adresse ci-dessous jusqu'au : 15.03.2019

N° de contribuable :

Office d'impôt des districts deLausanne et Ouest lausannoisRue Caroline 11bisCase Postale 70641002 Lausanne

Centre d'enregistrementdes déclarations d'impôtCEDI 71014 Lausanne Adm cant 07-0

(informations en notre possession à la date d'impression)

ENFANTS MINEURS :

Madame, Monsieur,

Vous avez la possibilité d'envoyer votre déclaration d'impôt par internet (au moyen d'un logiciel agréé).

Si vous souhaitez néanmoins nous la faire parvenir par la poste, il est impératif de placer votre déclaration (datée et signée) dans la présente fourre car elle vous identifie au moyen du code à barres.

Nous vous rappelons que vous ne devez plus joindre vos pièces justificatives (certificats de salaire, etc.). Nous vous prions cependant de les conserver.

Nous vous en remercions d'avance.

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CONTRIBUABLE 1 CONTRIBUABLE 2

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Etat civil :

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No. AVS :


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CélibataireCamille BrancherMadame

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Poste CH SA



et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


Tél : 021'316'00'00

Yverdon-les-Bains, le 14 janvier 2019


IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018, IMPOT FEDERAL DIRECT 2018

Relevé de compte (BVR+)

Mouvements pris en compte jusqu'au 07.01.2019

Libellé Date Vos paiements

Paiement BVR ICC 22.01.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 21.02.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 21.03.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 23.04.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 22.05.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 21.06.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 23.07.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 21.08.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 21.09.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 22.10.2018 1'020.50

Paiement BVR ICC 21.11.2018 1'020.50

Paiement BVR IFD 14.12.2018 487.15

Paiement BVR ICC 21.12.2018 1'020.50

Total de vos paiements pour l'année fiscale 12'733.15

1) Impôt ICC estimé selon votre déclaration d'impôt

2) Impôt anticipé estimé selon votre déclaration d'impôt -

3) Impôt IFD estimé selon votre déclaration d'impôt

4) Total de vos paiements ICC/IFD 2018 versés - 12'733.15

5) Bordereau provisoire IFD du 23.11.2018 à payer d'ici au 31.03.2019Si votre bordereau provisoire IFD 2018 a d'ores et déjà été acquitté, prière de ne pas le déduire.

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6) Différence éventuelle à payer d'ici au 31.03.2019

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1014 Lausanne

Relevé BVR+ ICC-IFD 2018 Relevé BVR+ ICC-IFD 2018



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Relevé de compte (BVR+)IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018 IMPOT FEDERAL DIRECT 2018

Le relevé de compte ci-joint fait état de vos versements tant à l'impôt cantonal (communal*) et fédéral pour l'année 2018 et a pour but de vous permettre de vous acquitter de l'éventuelle différence à régler entre l'impôt estimé selon votre déclaration et les acomptes effectivement payés.

Comment faire ?

n Compléter votre déclaration d'impôt 2018 reçue dans ce même courrier ou par pli séparé (pensez à utiliser VaudTax 2018 via le CD-ROM ou logiciel téléchargé à partir du site www.vd.ch/impots),

n Comparer le montant estimé ressortant de votre déclaration d'impôt 2018 avec le montant effectivement payé et reportez le en page 4,

n Verser l'éventuelle différence présente sous "différence à payer" d'ici au 31.03.2019 au moyen du bulletin de versement vierge (BVR+) ci-dessous.

Précision, le délai du 31.03.2019 n'est déterminant que pour éviter des intérêts compensatoires sur l'impôt cantonal et communal. Pour l'impôt fédéral direct, aucun intérêt compensatoire n'est facturé, au contraire votre paiement volontaire portera intérêt en votre faveur jusqu'à la date du décompte.

En cas de difficulté, notre Centre d'appels téléphoniques se tient à votre disposition pour vous assister au :

021 316 00 00 ou courriel adressé à [email protected]*si votre commune de domicile a confié la perception de l'impôt à l'Etat

Ce relevé de compte est informatif et ne contient aucun calcul d'intérêt

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Vous n’avez pas assez payé et vous voulez recourir au BVR+

Si vous utilisez VaudTax 2018, il vous suffit de reporter le montant de la rubrique 4) TOTAL DE VOS PAIEMENTS ICC/IFD 2018 VERSÉS dans le champ ad hoc de VaudTax 2018.

Dans le logiciel, lorsque vous avez terminé de remplir votre déclaration d’impôt, vous trouvez le champ à compléter sous la rubrique «Récapitulation». Cliquez alors sur la rubrique «Calcul d’impôt» et introduisez le TOTAL DE VOS PAIEMENTS ICC/IFD 2018 VERSÉS dans le champ «Acomptes 2018 payés». VaudTax 2018 se chargera alors de calculer pour vous le montant à verser au moyen du BVR+.

Si vous n’utilisez pas VaudTax 2018, vous déterminez la différence à verser en complétant votre RELEVE DE COMPTE (BVR+) à l’aide de l’exemple et des explications ci-contre.

Si ces explications ne suffisent pas, notre Centre d’appels téléphoniques se tient à votre disposition pour vous aider à compléter le RELEVE DE COMPTE (BVR+), au :021 316 00 00 ou courriel adressé à [email protected]

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Poste CH SA

DÉCLARATION D'IMPÔT 2018Impôt cantonal et communalImpôt fédéral direct

Office d'impôt du district

du Gros-de-Vaud

Place Emile Gardaz 5

Case Postale 56

1040 Echallens

A retourner à l'adresse ci-dessous jusqu'au : 15.03.2019


Centre d'enregistrement

des déclarations d'impôt

CEDI 19

1014 Lausanne Adm cant 19-0

Etat civil :

Né(e) le :

No. AVS :

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CélibataireCamille BrancherMadame

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Code de contrôle : A22616

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Route de Berne 461014 Lausanne Adm cant

Tél : 021'316'23'36

Invitation à déposer la déclaration 2018 - Sommation

*Les sommations sont éditées sur la base des déclarations enregistrées au 10.07.2019

Ce délai ne peut pas être prolongé.

Passé ce délai, nous serons dans l'obligation d'évaluer d'office votre revenu et votre fortune imposables. Dans ce cas, une réclamation pourra être déposée uniquement pour le motif que la taxation d'office est manifestement inexacte (art. 186, al. 2 LI et 132, al. 3 LIFD).

Code de contrôle.

Nous vous rappelons que dans le cadre de l'établissement de votre déclaration d'impôt par voie électronique, par exemple au moyen du logiciel VaudTax, vous devez indiquer, afin de vous authentifier, votre code de contrôle personnel qui est : A22616

Nous attirons votre attention sur le fait que le contribuable qui ne donne pas suite à cette sommation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs, tant pour l'impôt cantonal que pour l'impôt fédéral direct.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Le préposé aux impôts

DOCUMENT INFORMATIQUE SANS SIGNATURE

Madame,

Nous sommes dans l'obligation de constater que vous n'avez pas déposé, dans le délai imparti, votre déclaration d'impôt 2018 valable pour les impôts cantonal, communal et fédéral.

Un émolument de 50 francs est dû en raison de la présente sommation (article 7 du règlement fixant les émoluments en matière administrative). Il vous sera notifié lors du décompte final.

Si vous n'avez pas fait le nécessaire entre-temps*, la loi prévoit un ultime délai de trente jours pour nous adresser cette déclaration, en application des articles 174, alinéa 4, de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux et 130, alinéa 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, LIFD.R

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Madame


A rappeler dans toute correspondanceLausanne, le 10 juillet 2019

Retour

ADMINISTRATION CANTONALEDES IMPÔTS

Rte de Berne 46

1014 Lausanne Adm cant

Quittance et avis récapitulatif de votre déclaration d’impôt

Nous avons bien reçu votre déclaration d’impôt

Veuillez enregistrer ou imprimer la présente quittance,car elle constitue l’unique preuve de l’envoi de votre déclaration d’impôt.

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 174, alinéa 1bis de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), nous vousadressons ci-après le résumé de cette dernière et vous remercions de le contrôler. Pour toute modification que voussouhaiteriez apporter à votre déclaration d’impôt, vous disposez d’un délai de dix jours dès ce jour pour nous en faireparvenir une nouvelle par le biais du même canal, ou alors au moyen d’un support papier (déclaration remplie aumoyen d’un logiciel agréé ou déclaration entièrement manuscrite).

Passé ce délai, les éléments ressortant de votre envoi informatique seront considérés comme définitifs et ladéclaration d’impôt sera réputée valablement déposée. La taxation pourra alors être effectuée dans les formes etdélais usuels; la production de pièces justificatives pourra vous être demandée dans le cadre de cette procédure.

Nous vous remercions d’avoir recouru à ce mode de transmission et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nossalutations distinguées.

Informations relatives à la déclaration d’impôt :

Informations relatives aux pièces justificatives :

Pièce(s) pour Activités indépendantes : 0

Pièce(s) pour Relevés fiscaux bancaires : 0

Pièce(s) pour Gains de loterie : 0

Date de réception : 15.07.2019 17:08:20

Numéro de contribuable : 000.000.00

Période fiscale : 2018

Logiciel : VaudTax 1.1

ID Référence : ukFDUIy0PcbPc20VaceWXBRQVo6qGCMJhnvg7lUsH0TX9G/xDH4yfLvcc

Notre référence : 18-10035481-1

Autre(s) pièce(s) justificative(s) : 0

Annexe : Récapitulation de votre déclaration d’impôt 2018

Retour

Récapitulation de votre déclaration d’impôt 2018 (sous réserve d'acceptation de votre taxation et corrections éventuelles)

RevenuEtat

CommuneConfédération

Revenu dépendant

Revenu indépendant

Indemnités perte de gain

Rentes et pensions 67'600 59'720

Rendement des titres 7'357 7'357

Rendement immobilier 1'491 5'123

Autres revenus

Revenu brut 76'448 72'200

Frais d'acquisition du revenu

Déduction pour double activité

Primes et cotisations d'assurances -2'000 -2'550

Intérêts de dettes

Déductions pour titres -7

Déductions spéciales sur le revenu

Déduction pour frais de garde

Frais médicaux importants

Revenu net 74'441 69'650

Déduction sociale pour le logement

Déduction pour personne à charge

Déduction pour contribuable modeste

Dons

Frais médicaux

Franchise pour frais médicaux

Déduction pour famille

Déduction sociale pour enfant(s) et/ou personne(s) nécessiteuse(s) à charge

Déd. sociale pour les époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun

Revenu imposable 74'400 69'600

Fortune

Autres actifs commerciaux

Titres et autres placements 318'137

Immeubles, terrains et forêts 387'000

Autres éléments de fortune

Fortune brute 705'137

Dettes

Fortune imposable 705'000

Document à conserver par le contribuable. Les calculs ont été faits sur la base des éléments déclarés etn'engagent en aucun cas l'administration fiscale du canton de Vaud.

CANTON DE VAUDDÉCLARATION D'IMPÔT 2018Impôt cantonal et communalImpôt fédéral direct

000.000.00 - Camille BrancherVAUDTAX - 2018 - v1.1 - v2018-1.1.6

Imprimée le 15.07.2019 à 17:08:15

Retour

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IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018, IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2018IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018, IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2018

Demande de pièces

Madame,

Dans le cadre de la procédure de taxation en cours, nous vous saurions gré de nous adresser, dans les 20 jours, le(s) document(s) suivant(s) :

Justification (attestations bancaires, coupons postaux, etc.) des montants reçus en 2018 au titre de pension alimentaire.

e-PJ - Envoi des pièces justificatives en ligneDésormais, il est possible d'envoyer vos pièces justificatives à l'autorité fiscale directement par Internet ! Ce nouveau service est totalement sécurisé. Il suffit de vous rendre sur le site internet : www.vd.ch/impots et utiliser votre code de contrôle e-PJ afin de vous authentifier : Y00000

Nous demeurons dans l'attente de vos nouvelles et vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

OFFICE D'IMPÔTDocument sans signature


Poste CH SA



et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


Tél : 021'316'00'00



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Madame



Retour

N° DE CONTRIBUABLE : 000.000.00

DÉCLARATION D'IMPÔT 2018Impôt cantonal et communalImpôt fédéral directAdministration cantonale des impôts

Route de Berne 46


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Fiche de renvoi

Madame, Monsieur,

Cette feuille vous identifie au moyen du code barre situé en haut à gauche. Directement adressée, elle va vous servir à renvoyer les pièces justificatives demandées au moyen de l'enveloppe ci-annexée.

Ne pas jeter SVPà renvoyer avec les pièces justificatives

Partie réservée à l'administration

084000

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10

Rentes et pensions

Déductions spéciales sur le revenu

Code de contrôle e-PJ : Y00000

Centre d'enregistrementdes déclarations d'impôtCEDI 121014 Lausanne Adm cant


Madame

Retour


Poste CH SA

Tél :



et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


024'557'75'00

*Le document afférent au paiement de l'impôt peut faire l'objet d'un envoi séparé

IZP

10301-D

T-O

RD

001

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IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT ANTICIPÉ 2018IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT ANTICIPÉ 2018

Décision de taxation et calcul de l'impôt

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL Quotient familial : 1.00 Revenu net 650 Fr. 74'049

2'446.259'058.35

Fr.Fr.

au taux deau taux deCoefficient 154.50%

Revenu imposable Fr.Fortune imposable Fr.

Canton de Vaud

647'00074'000

647'00074'000 Fr.

Fr.

986.604'163.95

Fr.Fr.



VD - Yverdon-les-Bains

647'00074'000

527'00068'700 Fr.

Fr.

214.40306.55

Fr.Fr.



VD - Yvonand

647'00074'000

120'0005'300 Fr.

Fr.

Impôt cantonal et communal total Fr.

Impôt cantonal et communal total perçu par l'Etat Fr.

La présente décision peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'autorité de taxation ci-dessus, dans les 30 jours, dès sa notification (art. 185 et 186 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)).

17'176.10

17'176.10

Les éléments ressortant de la présente décision de taxation servent, le cas échéant, au calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement. Le secret fiscal est légalement levé en faveur des autorités d'application de ces prestations (cf. art. 12, al. 3 LHPS).

FISC_DD000334 1 1/11 1


Poste CH SA

Yverdon-les-Bains,


Madame


A rappeler dans toute correspondance le 10 août 2019

Retour

IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT ANTICIPÉ 2018


IZP

10301-D

T-O

RD

001

Page 2/6

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Barème : Contribuable vivant seul

Revenu net IFD Fr. 69'395

Revenu imposable Fr. 69'300 au taux de 69'300 Fr. 1'000.95Fr.

La présente décision peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'autorité de taxation ci-dessus, dans les 30 jours, dès sa notification (art. 132 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)).

IMPÔT ANTICIPÉ (sera imputé sur le décompte 2018)

Fr.Impôt fédéral anticipé ordinaire 1'685.20

Fr.Impôt anticipé total

La présente décision peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'autorité de taxation ci-dessus, dans les 30 jours, dès sa notification (art. 53, al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)).

1'685.20

IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT ANTICIPÉ 2018


FIS

C_D

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1 2

N� contribuable : 000.000.00Retour

IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT ANTICIPÉ 2018Décision de taxation et calcul de l'impôt

IZP

10301-D

T-N

ext-

OR

D001

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DETAIL DE LA TAXATION CANTONALE CODE Contribuable 1 Contribuable 2

Rentes 1er pilier : AVS - AI 240 28'200

Rentes 2ème pilier : prévoyance professionnelle 250 39'400

Primes d'assurances maladie, accidents et assurance sur lavie

300 -2'000

Total Contribuable 1 et 2 398 65'600

Cumul contribuable 1 et 2 400 65'600

Fortune

Titres et autres placements / gains de loterie 410 7'495 260'055

Déduction des intérêts de capitaux d'épargne 480 -145

Frais d'administration de titres 490 -390

Mises dans les loteries en cas de gain 495 0

Immeubles privés 500 10'800 387'000

Frais d'entretien d'immeubles privés 540 -9'311

Revenu net 650 74'049

Déduction sociale pour le logement 660 0

Déduction pour contribuable modeste 695 0

Revenu / Fortune intermédiaires 700 74'049 647'055

Déduction pour famille 725 0

Correctifs sur fortune 0

Revenu imposable et fortune imposable 800 74'000 647'000

IMPÔT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2018 (du 01.01.2018 au 31.12.2018), IMPÔT ANTICIPÉ 2018Décision de taxation et calcul de l'impôt

FIS

C_D

D000334 1

3/1

1 3

N� contribuable : 000.000.00Retour

Tél :



et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


024'557'75'00

Total

387'000

Actif

Immeubles (EF)

Titres et créances

Actifs commerciaux

Divers

Total de l'actif

Rapport en %

Passif

Sous-total

Part SNC ou commandite

Fortune nette imposable

Fortune dét. pour le taux

Canton de Vaud

Commune

260'055

647'055

100%

647'055

647'000

647'000

Yverdon-les-Bains

267'000

260'055

527'055

81.45%

527'055

527'000

Yvonand

120'000

120'000

18.55%

120'000

120'000

Fr. Fr. Fr.

Correctif immeubles

Correctif actifs

Correctif passif

Correctif SNC

Copie aux communes concernéesDispositions légales et explications : voir annexe

Compensations de fortune 0 0

IZP

11107-D

RI-

F-O

RD

001

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DÉCISION DE RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES POUR 360 JOURS EN 2018

Fortune au 31.12.2018

FIS

C_D

D000334 1

4/1

1 4


Madame


A rappeler dans toute correspondance Yverdon-les-Bains, le 10 août 2019

Retour

Total

10'800

7'495

Immeubles

Titres et créances

Int. s/capital propre investi

Frais d'entretien d'immeubles

Revenus divers de la fortune

Déd. diverses de la fortune (A)

Revenu net de fortune(%de l'actif pour répartition des

intérêts passifs)

Int.passifs privés/comm.

Compensation intérêts

Activité indépendante

SNC ou en commandite

Activité dépendante

Frais professionnels

Rentes et pensions

Revenus divers

Déductions diverses (B)

Compensations

Revenu net

Autres déd. selon annexe (C à O)

Revenu net imposable

Canton de Vaud

Commune

9'311

390

8'594

100%

0

67'600

76'194

74'000

Fr.

Rapport en % du revenu net

Revenu dét. pour le taux

100%

2'145

74'000

Yverdon-les-Bains

4'000

7'495

7'951

390

3'154

81.45%

0

67'600

70'754

68'700

Fr.

92.86%

1'992

Yvonand

6'800

1'360

5'440

18.55%

5'440

Fr.

7.14%

153

5'300

Revenu 2018

--

- -

-- -

---

Revenu intermédiaire

Réd. participations qualifiées (P)

74'049 68'762 5'287

0 0 0

Tél :



et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


024'557'75'00

DÉCISION DE RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES POUR 360 JOURS EN 2018

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IZP

11107-D

RI-

R-O

RD

001

FIS

C_D

D000334 1

5/1

1 5


Madame



Retour

Voies de droit (réclamation) : CONTRIBUABLE

Décision de répartition

En vertu des articles 185 et 186 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), vous avez le droit de former une réclamation contre cette décision, dans les trente jours, auprès de l'Office d'impôt de district. La réclamation peut attaquer la répartition des éléments. Elle s'exerce par acte écrit et indique les points sur lesquels elle porte.

Voies de droit (réclamation) : COMMUNE

En vertu de l'article 44 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, LIC, les communes disposent d'un droit de réclamation limité toutefois à la seule répartition intercommunale des éléments imposables arrêtés par l'autorité de taxation. Cette réclamation s'exerce par acte écrit, adressé dans les trente jours à l'Office d'impôt de district qui a pris la décision. La réclamation ne peut en aucun cas attaquer les éléments imposables.

Explications relatives à la répartition intercommunale

1. Lorsqu'il n'existe pas d'éléments imposables hors du canton, le revenu déterminant pour le taux d'imposition correspond : a) au revenu net imposable (code 800 de la déclaration d'impôt) si le contribuable est célibataire, veuf, séparé

ou divorcé, sans enfant à charge ;

b) au revenu déterminant le taux d'imposition (code 820 de la déclaration d'impôt) s'il s'agit :

- d'époux vivant en ménage commun avec ou sans enfant à charge ;

- d'un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé vivant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l'entretien complet.

2. Lorsqu'il existe des éléments imposables hors du canton, le revenu déterminant pour le taux correspond au

montant figurant au bas de la colonne « TOTAL » de la répartition intercantonale ou internationale.

Explications relatives à la répartition intercantonale

Pour l'impôt sur la fortune, les immeubles situés hors du canton sont évalués selon les règles valables pour l'estimation fiscale (EF) des immeubles vaudois, sur la base d'une moyenne entre la valeur vénale et la valeur de rendement. Pour établir cette évaluation, de même que pour procéder à la répartition des dettes et des intérêts passifs dans les relations intercantonales, l'autorité de taxation prend en considération des coefficients de conversion admis par la Conférence suisse des impôts (CSI).

Codes utilisés

A : Frais d'administration de titres et mises dans les loteriesB : Déduction pour double activité des conjoints et/ou correctifs diversC : Déduction pour assurances maladie et accidents, assurances sur la vieD : Déduction pour intérêts de capitaux d'épargneE : Pension alimentaireF : Cotisation AVSG : Déduction sociale pour le logementH : Déduction pour frais de gardeI : Déduction pour personne à chargeJ : Déduction pour contribuable modesteK : Déduction pour frais médicaux et dentairesL : Déduction pour versements bénévoles (dons)M : Déduction pour familleN : Versements à des partis politiquesO : Frais de perfectionnement et de formationP : Réduction pour participations qualifiées et/ou correctifs divers

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IZP

11107-D

RI-

R-O

RD

001

FIS

C_D

D000334 1

6/1

1 6

Retour


Poste CH SA



et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


Tél : 021'316'00'00


Yverdon-les-Bains,


CAT

Page : 1 / 5P

FP

D_O

UT

-4.5

.13-D

CP

TE

_IC

C_IF

D

IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018, IMPOT FEDERAL DIRECT 2018, IMPOT ANTICIPE

2018

IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018, IMPOT FEDERAL DIRECT 2018, IMPOT ANTICIPE

2018

Mouvements pris en compte jusqu'au Débit Crédit

Décompte final

Impôt sur le revenu et la fortune selon décision de taxation du 17'176.10

Impôt fédéral direct selon décision de taxation du 1'000.95

Impôt anticipé 1'685.20

Paiement(s) 12'733.15Abandon d'intérêts 0.35

Intérêts compensatoires en notre faveur ICC 0.35 0.35

Totaux 18'177.40 14'418.70

3'758.70Solde échu le

Délai de paiement:

Part de l'impôt sur le revenu et la fortune Fr. 3'244.90

Part de l'impôt fédéral direct Fr. 513.80

Explications et recours : voir annexe

CODE DE CONTRÔLE DÉCOMPTE : Q43980

FISC_DD000328 2 1/5 5


Madame


A rappeler dans toute correspondance le 10 août 2019

10.08.2019

10.08.2019

10.08.2019

20.08.201919.09.2019

Retour


609



•




CHF





•

442.

05C

Ed

05.2

017


Vor der Einzahlung abzutrennen / A détacher avant le versement / Da staccare prima del versamento 101

H

Page : 2 / 5

IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018, IMPOT FEDERAL DIRECT 2018, IMPOT ANTICIPE 2018

Décompte final

Décompte ICC-IFD 2018



1014 Lausanne

01-18100-9

3758 70



1014 Lausanne

01-18100-9

3758 70

PF

PD

_O

UT

-4.5

.13-D

CP

TE

_IC

C_IF

DF

ISC

_D

D000328 2

2/5

6

N� contribuable : 000.000.00

101510021630000000000000005

0100000751703>101510021630000000000000005+ 010181009>

10 15100 21630 00000 00000 00005



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Page : 3 / 5

Décompte / Décompte complémentaire

Impôts cantonal, communal et fédéral sur le revenu et la fortune

Le décompte suit la taxation. Il rappelle le montant total de l'impôt et de l'impôt anticipé imputé, tels qu'ils ont été établis par la décision de taxation ; il tient compte des versements et transferts de crédits enregistrés.

Autres impôts

Le décompte suit la taxation. Il rappelle le montant total de l'impôt tel qu'il a été établi par la décision de taxation ; il tient compte des versements et transferts de crédits enregistrés.

Intérêts

Le décompte fixe les intérêts moratoires, rémunératoires, voire compensatoires, conformément aux dispositions de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et de la Loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD), aux taux fixés par le Conseil d'Etat ; s'agissant de l'impôt fédéral direct, il tient compte des intérêts moratoires et rémunératoires prévus par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), aux taux fixés par le Département fédéral des finances.

Solde en faveur de l'Etat ou du contribuable

Impôts cantonal, communal et fédéral sur le revenu et la fortune

Le solde en faveur de l'Etat doit être acquitté au moyen du bulletin de versement avec numéro de référence (BVR) ci-joint dans le délai de paiement indiqué ; dès le lendemain de celui-ci, un intérêt moratoire est calculé sur le montant impayé.

Le solde en faveur du contribuable est porté au crédit d'une dette fiscale échue, le cas échéant au crédit des acomptes non soldés et échus.Si un solde subsiste, il sera remboursé.

Autres impôts

Le solde en faveur de l'Etat doit être acquitté au moyen du bulletin de versement avec numéro de référence (BVR) ci-joint dans le délai de paiement indiqué ; dès le lendemain de celui-ci, un intérêt moratoire est calculé sur le montant impayé.

Le solde en faveur du contribuable est porté au crédit d'une dette fiscale échue. Si un solde subsiste, il sera remboursé.

Voies de droit

Le présent décompte peut faire l'objet d'une réclamation ; la réclamation doit être adressée par écrit à l'autorité ayant pris la décision dans les trente jours dès la notification de cette décision. La réclamation ne peut mettre en cause ni les éléments imposables ni le calcul de l'impôt.

a)

b)

PF

PD

_O

UT

-4.5

.13-D

CP

TE

_IC

C_IF

DF

ISC

_D

D000328 2

3/5

7

Retour

Page : 4 / 5Office d'impôt des districts


et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


Tél : 021'316'00'00



CAT

PF

PD

_R

C-4

.5.1

3-D

CP

TE

_IC

C_IF

D

IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018, IMPOT FEDERAL DIRECT 2018IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018, IMPOT FEDERAL DIRECT 2018

Relevé de compte


Libellé Date Débit Crédit Solde

17.11.2017Acomptes ICC 13'346.20 13'346.20

17.11.2017Extourne Acomptes ICC -13'346.20 0.00

17.11.2017Impôt anticipé supputé ICC 1'104.60 -1'104.60

17.11.2017Extourne Impôt anticipé supputé ICC -1'104.60 0.00

22.01.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -1'020.50

21.02.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -2'041.00

21.03.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -3'061.50

23.04.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -4'082.00

22.05.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -5'102.50

21.06.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -6'123.00

23.07.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -7'143.50

Total intermédiaire reporté en page 5 0.00 7'143.50 -7'143.50

FIS

C_D

D000328 2

4/5

8


Madame



Retour

Page : 5 / 5

IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018, IMPOT FEDERAL DIRECT 2018

Relevé de compte

Report page 4 0.00 7'143.50 -7'143.50

PF

PD

_R

C-4

.5.1

3-D

CP

TE

_IC

C_IF

D

21.08.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -8'164.00

21.09.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -9'184.50

22.10.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -10'205.00

16.11.2018Bordereau provisoire IFD 487.15 -9'717.85

16.11.2018Extourne Bordereau provisoire IFD -487.15 -10'205.00

21.11.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -11'225.50

14.12.2018Paiement BVR IFD 487.15 -11'712.65

21.12.2018Paiement BVR ICC 1'020.50 -12'733.15

Décompte ICC 17'176.10 4'442.95

Décompte IFD 1'000.95 5'443.90

Intérêts compensatoires ICC 0.35 5'444.25

Impôt anticipé suisse ICC 1'685.20 3'759.05

Abandon intérêts ICC 0.35 3'758.70

Solde du compte 18'177.40 14'418.70 3'758.70

Les intérêts moratoires ne sont pas compris; les intérêts rémunératoires sont, le cas échéant, réservés.

Récapitulation :

Montant des impôts 18'177.05

Montant impôt anticipé -1'685.20

Montant des intérêts en faveur de l'Etat 0.35

Montant des paiements -12'733.15

Montant des défalcations -0.35

Solde : 3'758.70

FIS

C_D

D000328 2

5/5

9

N�

contribuable : 000.000.00

10.08.2019

10.08.2019

10.08.2019

10.08.2019

10.08.2019

Retour



et Broye - Vully

Rue des Moulins 10

Case postale 1161


Tél : 021'316'00'00



CAT

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IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE 2018

Rappel

Madame,

Nous vous invitons à payer dans les dix jours dès réception de ce document le montant de Fr. 3'244.90 selon le décompte du et compte tenu des versements enregistrés à la date du . A défaut de paiement dans le dernier délai imparti et sans autre avis de notre part, une procédure de poursuite sera introduite.

L'intérêt moratoire est dû.

Ce rappel vaut sommation au sens de l'article 228 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI).

Nous vous présentons, Madame, nos salutations distinguées.



et Broye - Vully

Document sans signatureCODE DE CONTRÔLE DÉCOMPTE : Q43980

UN

ITA

IRE

000209 1

3/9

3


Madame


A rappeler dans toute correspondance Yverdon-les-Bains, le 20 septembre 2019

10.08.2019 20.09.2019

Retour


609



•




CHF





•

442.

05C

Ed

05.2

017


Vor der Einzahlung abzutrennen / A détacher avant le versement / Da staccare prima del versamento 101

H

PF

PS

_O

UT

/4.5

.13/S

OM

_A

VT

_P

ST

E

Rappel ICC 2018



1014 Lausanne

01-18100-9

3244 90



1014 Lausanne

01-18100-9

3244 90

UN

ITA

IRE

000209 1

4/9

4

N� contribuable : 000.000.00

101510021630000000000000005

0100000751703>101510021630000000000000005+ 010181009>

10 15100 21630 00000 00000 00005



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Administration cantonale des impÔts

Route de Berne 46


cCCC

TÉl : 021'316'23'36

Affaire traitÉe par :



Page : 1 / 5

PFPC_REC_01/4.5.13/PLREC

UN

IT

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E000209 1

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5


CAT


Madame

PLAN DE RECOUVREMENT DU

Montant Solde

Comptes faisant l'objet du plan de recouvrement :

1. Impôt sur le revenu et la fortune 2018 dû au 3'244.90

2. Impôt fédéral direct 2018 dû au 513.80

Total des soldes au 3'758.70

Date et montant des versements convenus

1. 30.09.2019 751.70

2. 31.10.2019 751.70

3. 30.11.2019 751.70

4. 31.12.2019 751.70

5. 31.01.2020 751.90

Total des versements convenus 3'758.70

Lausanne, le 25 septembre 2019

25.09.2019 / 1


19.09.2019

19.09.2019

25.09.2019

Retour

PLAN DE RECOUVREMENT DU 11.09.2020 / 1N� contribuable : 000.000.00

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PFPC_REC_01/4.5.13/PLREC

Concerne : plan de recouvrement selon votre demande du 24.09.2019

Vos versements seront attribuÉs au recouvrement des factures selon l'ordre Établi par le plan de recouvrement.

AprÈs rÈglement des factures faisant l'objet du prÉsent plan de recouvrement, l'intÉrÊt de retard vous sera notifiÉ.

Art. 230 al. 4 LI / Art 166 al. 3 LIFD

Les facilitÉs de paiement qui ont ÉtÉ accordÉes sont rÉvoquÉes lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi

n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnÉes ne sont pas remplies.

UN

IT

AIR

E000209 1

6/9

6

Retour



609

609





•

•







CHF

CHF









CHF

CHF



•

•

442.0

54

42

.05

ÄÄÄÄ Vor der Einzahlung abzutrennen / A détacher avant le versement / Da staccare prima del versamento ÄÄÄÄ


102

102

H

H

Page : 3 / 5

PFPV_BVR_DOUBLE/4.5.13/PLREC

Plan de recouvrement

DÉpartement des finances


1014 Lausanne

01-18100-9

751 70

1015100216200000000000000001



1014 Lausanne

01-18100-9

751 70

0100000751703>101510021620000000000000001+ 010181009>



Selon notre arrangement du :

DÉlai de paiement : 30.09.2019

10 15100 21620 00000 00000 00001


Route de Berne 46





1014 Lausanne

01-18100-9

751 70

101510021630000000000000005



1014 Lausanne

01-18100-9

751 70

0100000751703>101510021630000000000000005+ 010181009>




10 15100 21630 00000 00000 00005


Route de Berne 46


UN

IT

AIR

E000209 1

7/9

7

cCCC





25.09.2019

Selon notre arrangement du : 25.09.2019

Retour



609

609





•

•







CHF

CHF









CHF

CHF



•

•

442.0

54

42

.05



102

102

H

H

Page : 4 / 5





1014 Lausanne

01-18100-9

751 70

101510021640000000000000006



1014 Lausanne

01-18100-9

751 70

0100000751703>101510021640000000000000006+ 010181009>




10 15100 21640 00000 00000 00006


Route de Berne 46





1014 Lausanne

01-18100-9

751 70

101510021650000000000000007



1014 Lausanne

01-18100-9

751 70

0100000751703>101510021650000000000000007+ 010181009>




10 15100 21650 000000 00000 00007


Route de Berne 46


UN

IT

AIR

E000209 1

8/9

8







Retour



609

609





•

•







CHF

CHF









CHF

CHF



•

•

442.0

54

42

.05



102

102

H

H

Page : 5 / 5





1014 Lausanne

01-18100-9

751 90

10151002166000000000000008



1014 Lausanne

01-18100-9

751 90

0100000751906>101510021660000000000000008+ 010181009>




10 15100 21660 00000 00000 00008


Route de Berne 46





1014 Lausanne

xxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxx



1014 Lausanne

xxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxx



Selon notre arrangement du : xx.xx.xxxx

DÉlai de paiement : xx.xx.xxxx

xx xxxxx x


Route de Berne 46


UN

IT

AIR

E000209 1

9/9

9





Selon notre arrangement du : 25.09.2019 Retour

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