Le dpt de bilan

Le dpt de bilan est une procdure collective qui survient lorsquune entreprise dclare tre en cessation de paiement, cest--dire lorsquelle ne peut plus faire face ses dettes.

Quest-ce que le dpt de bilan?La demande de constatation du dpt de bilan est gnralement dpose par les dirigeants de lentreprise auprs dugreffedu Tribunal de commerce. Ils disposent dun dlai de 45jours aprs la constatation de la cessation de paiement, sans quoi ils peuvent tre sanctionns (faillite personnelleou interdiction de grer une entreprise). Lassignation dun crancier, la saisine du ministre public ou la saisine d'office du tribunal peuvent aussi tre lorigine de la procdure. Pendant ce dlai, une procdure de conciliation est galement possible.

Quel est le rle de la justice dans le dpt de bilan?Les tribunaux sont chargs de constater ltat de lentreprise en analysant les documents comptables et financiers remis par le responsable de la socit (bilan et comptes annuelsdu dernier exercice, extrait dimmatriculation RCS ou RNM, nombre, nom et adresse des salaris, montant du dernier chiffre daffaires). En fonction du bilan, une procdure deredressement judiciaireou deliquidation judiciaireva souvrir vis--vis de lentreprise.La justice va galement prendre en considration les oprations pouvant remonter 18mois des dirigeants. Les actions suspectes (abus de biens sociaux, salaire survalu, vente dactifs importants, dclaration tardive de cessation de paiement) pourront engager leur responsabilit.

Quelles consquences a le dpt de bilan pour l'entreprise?En fonction de la dcision des tribunaux, lentreprise en situation de dpt de bilan pourra soit treen redressement judiciaire(en trouvant la solution la plus viable de reprise), soit tremise en liquidation judiciaire(vente de la totalit des actifs). Dans certains cas, lentreprise sera maintenue en ltat grce au rtalement de sa dette. Cette solution est souvent envisage la suite dun dfaut de paiement temporaire (retard de paiement dun client, sinistre).

Redressement judiciaireFiche pratique

La procdure de redressement judiciaire peut permettre lentreprise en cessation de paiements de maintenir son activit. Sans quoi la liquidation judiciaire sera prononce.

Comment se retrouve-t-on en redressement judiciaire?La procdure de redressement judiciaire est une des options possibles, avec la liquidation judiciaire, lorsque lentreprise se retrouve en cessation de paiements, cest--dire quand il lui est devenu impossible de payer ses dettes. Le redressement judiciaire permet de poursuivre lactivit, maintenir des emplois et purifier le passif de lentreprise (ce qu'elle doit).

Quelle procdure?Le dbiteur (l'entreprise qui a une dette) peut ouvrir une procdure de redressement judiciaire auprs du greffe du tribunal comptent au maximum dans les 45jours qui suivent lacessation de paiement, sauf si une procdure de conciliation a t ouverte dans cette priode. La procdure peut aussi faire suite une assignation dun crancier, une demande du ministre public ou du tribunal qui peut se saisir doffice.En outre, le dbiteur qui engage la procdure de redressement judiciaire doit joindre lensemble des documents comptables et financiers de lentreprise.

Cessation de paiementsFiche pratique

Une entreprise qui dpose le bilan ou qui est en faillite est dite officiellement en cessation de paiements. Cest le tribunal qui doit constater cet tat pour engager une procdure collective. Lentreprise est alors observe afin quune dcision sur son avenir puisse tre prise

Ltat de cessation de paiementsLa cessation de paiements est admise lorsque le passif exigible dune entreprise est suprieur son actif disponible. Le passif exigible regroupe les dettes sociales, salariales, et fiscales, ainsi que les dettes de loyers et de fournisseurs. L'actif disponible est compos des crances des clients, de largent disponible sur les comptes bancaires, des rserves de crdit, des stocks ainsi que des titres, actions et parts sociales rapidement ralisables. Le tribunal peut alors tre saisi par les dirigeants, un crancier, le ministre public ou loffice du tribunal. Il pourra, en tudiant passif et actif de lentreprise, dcider de ltat de cessation de paiements.

La priode dobservationLa cessation de paiements engendre louverture dune procdure collective. La socit est tudie par le tribunal qui inspecte la comptabilit et coute les commentaires des dirigeants. Une procdure de redressement judiciaire est alors prononce suivie dune priode dobservation allant de 3 6 mois. Dans certains cas, unadministrateur judiciairepeut tre nomm pour surveiller la gestion de lentreprise, examiner davantage le passif et lactif mais aussi lister les cranciers et dbiteurs. Pendant cette priode dobservation, les dettes survenues avant le jugement sont geles en attendant que ladministrateur rende son rapport au tribunal.

Les diffrentes conclusions de la cessation de paiementsAu terme de la priode dobservation, plusieurs possibilits soffrent au tribunal pour dcider de lavenir de lentreprise. Si le rapport dmontre clairement que lentreprise nest pas viable, lentreprise est place en liquidation judiciaire. Mais elle peut simplement faire lobjet dune cession dactivit dans le cas o un repreneur crdible sengage. Enfin, le rapport peut galement tre plus optimiste et reconnatre lentreprise comme viable et ayant simplement subi des difficults passagres. Le tribunal de commerce statue alors en faveur de la poursuite dactivit et tale la dette ayant fait lobjet de la cessation de paiements.

Administrateur judiciaireFiche pratique

Dans le cadre dune procdure de redressement judiciaire ou de sauvegarde dentreprise, un administrateur judiciaire est dsign par le tribunal dans le but de contrler, voire grer, la socit en difficult. Ladministrateur judiciaire possde de multiples pouvoirs afin de rendre prenne lactivit de lentreprise.

Les missions de ladministrateur judiciaireUn tribunal peut rserver diverses missions ladministrateur judiciaire en fonction de la gravit de la situation de lentreprise enredressement judiciaire. Ladministrateur judiciaire peut tout dabord tre charg de surveiller la gestion de lentreprise. Une mission qui consiste contrler sans intervention les actes de lentreprise. A un degr suprieur, ladministrateur judiciaire joue parfois le rle de co-gestionnaire avec le chef dentreprise. Il sagit alors dassistance la gestion. Dans les cas extrmes, ladministrateur judiciaire remplit une mission dadministration de lentreprise, cest--dire quil se substitue au chef dentreprise pour grer ltablissement.

Les pouvoirs de ladministrateur judiciairePour sauvegarder la socit, ladministrateur judiciaire bnficie de pouvoirs dans lentreprise en redressement. Il peut choisir de continuer ou dinterrompre un contrat dans lequel lentreprise en question est engage. Avec sa signature, il a galement capacit utiliser le compte bancaire de la socit malgr linterdiction bancaire. Ladministrateur judiciaire peut aussi faire appel des experts spcialiss en comptabilit par exemple.

Les devoirs de ladministrateur judiciaireLadministrateur judiciaire se doit de tout faire pour garantir lavenir et protger les intrts de lentreprise place en redressement judiciaire. Il est tenu de prendre les mesures de sauvegarde ncessaires la ralisation de cet objectif. Mais ladministrateur judiciaire nest pas totalement libre. Il a pour obligation d'aviser notamment le tribunal trs souvent de lvolution de la situation. Un rapport, comportant lexplication des difficults et apportant des solutions, doit tre rdig par ladministrateur judiciaire. Au terme de sa mission, il propose un projet de plan de redressement, ou il demande au tribunal que lentreprise soit mise sousliquidation judiciaire.

http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-de-l-entreprise/1776/depot-de-bilan.html