DOSSIER DE PRESSE

DEPLACEMENT

DU

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

SIMPLIFIER LA CONSTRUCTION

SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES

TOULOUSE (HAUTE-GARONNE)

Jeudi, 9 janvier 2014

2

SOMMAIRE Un dispositif pleinement opérationnel p. 3 Un dispositif appuyé sur des textes et des principes Un dispositif appuyé sur une nouvelle gouvernance Simplifier la construction p.7 Raccourcir les délais Sécuriser les acquéreurs

Lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des contentieux Densifier la ville

Simplifier la vie des entreprises p.14

Créer une entreprise Développer son entreprise Exercer son activité Reprendre, transmettre, rebondir Importer et exporter Répondre aux obligations comptables et fiscales Employer et former Répondre aux marchés publics Construire et aménager Echanger avec l’administration

Huit simplifications en cours d’expérimentation p.26

Les simplifications d’autorisations en matière environnementale (ordonnances publiées d’ici le printemps) Mesures relatives à la vie des entreprises ne nécessitant pas de mesures législatives

Annexes p.29

Les attentes des entreprises, état des lieux Mobilisation du foncier public en faveur du logement Le choc de simplification pour les entreprises, une priorité politique Présentation de la Déclaration Sociale Nominative Présentation du GIP-MDS

3

UN DISPOSITIF PLEINEMENT OPERATIONNEL

4

UN DISPOSITIF APPUYE SUR DES TEXTES ET DES PRINCIPES

La mise en œuvre des 200 mesures de simplification décidées par le Gouvernement en juillet s'accélère. Ce vaste programme vise à alléger les démarches des particuliers et des entreprises, (le suivi de ce programme est possible sur le site portail www.simplification.modernisation.gouv.fr/). Quatre projets de loi ont d’ores et déjà été élaborés : ⋅ Une première loi a été adoptée en juillet 2013 pour simplifier les règles applicables à la

construction ;

⋅ La deuxième, destinée à simplifier les relations entre les citoyens et l’administration, a été adoptée en novembre 2013 ;

⋅ Le troisième projet, relatif à la simplification de la vie des entreprises, a été voté en décembre 2013 ;

⋅ Le quatrième, qui concerne les relations des citoyens avec la justice, a été présenté en Conseil des ministres en novembre 2013. Il sera débattu par le Parlement à partir de la mi-janvier 2014.

Plusieurs principes qui modifient en profondeur le paysage administratif sont en voie d’application : ⋅ Le principe du "silence vaut accord" : l’inventaire de toutes les démarches soumises à

autorisation de l’administration sera achevé en février pour engager l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord qui entrera en vigueur au troisième trimestre 2014 ;

⋅ Le principe du "1 pour 1" : dans le cadre du gel des normes en vigueur depuis

septembre, le Gouvernement publiera, tous les six mois, à partir d’avril 2014, le coût des normes nouvelles qui devra être strictement compensé par le coût des normes supprimées ;

⋅ Le principe de la "confiance a priori" : les entreprises ne seront plus tenues, pour

diverses démarches, d’adresser les pièces justificatives mais seulement de les tenir à disposition en cas de contrôle ;

⋅ Le principe du "Dites-le nous une fois" : l’Etat investira dès 2014 dans des systèmes

d’information communs aux différentes administrations afin que les entreprises aient à fournir, une fois seulement, une information. A la fin du quinquennat, toutes les informations redondantes demandées par les administrations auront été supprimées (aujourd’hui, l’effectif ou le chiffre d’affaires est demandée entre 10 et 15 fois par an).

5

UN DISPOSITIF APPUYE SUR UNE NOUVELLE GOUVERNANCE

Le Président de la République a validé la proposition du Premier ministre de mettre en place une organisation inédite pour accélérer et amplifier encore le choc de simplification pour les entreprises. M. Guillaume POITRINAL, chef d’entreprise, et M. Thierry MANDON, député, auront en charge le suivi de la mise en œuvre du programme des simplifications au profit des entreprises, en rendront compte au public et alimenteront le Gouvernement en propositions nouvelles. Ils animeront un conseil de la simplification, composé de personnalités indépendantes, de chefs d’entreprise, d’élus et d’experts, et de représentants de l’administration. Le conseil de simplification sera chargé d’assurer le dialogue avec le monde économique et syndical, de suivre les réalisations du programme, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire toute proposition nouvelle en matière de simplification. Une organisation dédiée - Dans chaque ministère, des chefs de projets mandatés par le Premier ministre

conduisent les projets de simplification en associant les administrations concernées, les entreprises et les organisations professionnelles ;

- Une équipe interministérielle dédiée à la simplification, et placée auprès des services du Premier ministre, assure le pilotage et l’accompagnement des ministères pour la mise en œuvre du programme ;

Une méthode innovante de travail collaboratif 10 chantiers correspondant aux moments de vie clés pour les entreprises :

Au sein de chaque chantier, plusieurs projets structurants et concrets de simplification sont mis en œuvre. De la conception des chantiers à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets, le monde de l’entreprise, les élus, les associations et les experts seront associés aux groupes de travail. Une attention toute particulière sera apportée aux PME et TPE, acteurs indispensables de la simplification.

6

De la consultation à l’élaboration de solutions Trois objectifs : recueillir les recommandations des entreprises en matière de simplification, concevoir les mesures de simplification avec les entreprises, tout particulièrement les TPE et PME et faire connaître au plus grand nombre les mesures engagées.

���� Comment ? Une consultation ouverte au grand public et aux entreprises via le portail faire-simple.gouv.fr/entreprises pour recueillir des propositions destinées à enrichir le programme de simplification. Plusieurs campagnes organisées tout au long de l’année 2014.

���� Et après ? Les propositions et recommandations faites par les entreprises viendront enrichir le programme de simplification, affiner les projets et en préciser la mise en œuvre. Un espace dédié sur internet permettra au grand public de suivre l’activité du conseil ainsi que l’avancement du programme et des mesures de simplification dédiées aux entreprises.

7

SIMPLIFIER LA CONSTRUCTION

8

Suite à l’engagement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, dans le cadre du Plan d'investissement pour le logement, le Gouvernement a été autorisé, par la loi promulguée le 1er juillet 2013, à prendre par voie d’ordonnances des mesures législatives pour faciliter et accélérer la construction de logements. Ces ordonnances permettront de : - Raccourcir les délais (ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013) relative à la procédure

intégrée pour le logement ; - Sécuriser les acquéreurs (ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013) ; - Lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des contentieux

(ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013) ; - Densifier la ville (ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013).

RACCOURCIR LES DELAIS L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 raccourcit les délais de construction des logements. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Une procédure unique Les délais et la lourdeur des procédures sont souvent des freins à la construction de logements compte tenu de la complexité de la législation (environnement, patrimoine, urbanisme), de la pluralité des acteurs et des autorités compétentes. Une procédure intégrée pour le logement (PIL) est créée par ordonnance. Cette procédure unique va faciliter la réalisation de projets de construction ou d’aménagement comprenant principalement des logements, car elle va permettre, pourvu que le projet soit qualifié d’intérêt général de : - rendre compatibles les documents d’urbanisme (plan de prévention des risques, schémas

d’aménagement…) - et, du même coup, d’adapter les normes de rang supérieur qui pourraient, de ce fait, se

retrouver en contradiction. Des délais divisés par deux Cette procédure intégrée permettra de mener en parallèle, plutôt que les unes après les autres, les procédures requises pour les projets maximisant la construction de logement dans les aires déjà urbanisées. Son utilisation permettra de diviser parfois par deux les délais nécessaires à la construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables. Une procédure réservée aux projets d’intérêt général La procédure intégrée pour le logement sera réservée aux opérations d’aménagement ou de construction comportant principalement la réalisation de logements sociaux (au moins 50 %), situés en zone urbanisée. Ces projets doivent, en outre, permettre d’assurer, à l’échelle de la commune, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat.

9

SECURISER LES ACQUEREURS

L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 mettant fin à la garantie intrinsèque, relative à la vente en l’état futur d’achèvement comprend des dispositions qui visent à sécuriser les acheteurs en cas de défaillance du promoteur en mettant fin à la pratique de la garantie intrinsèque. Cette ordonnance sera applicable au 1er janvier 2015. Le cas particulier des ventes en l’état futur d’achèvement Créer les conditions favorables à l’achat pour les acquéreurs de logements neufs passe par la sécurisation de leur parcours et de leurs investissements en cas de défaillance du promoteur, ainsi que la restauration d’un climat de confiance entre les candidats à l’acquisition et les promoteurs. C’est particulièrement le cas pour les ventes en l’état futur d’achèvement (Véfa) pour lesquelles les risques peuvent être plus importants. La vente en l’état futur d’achèvement est une transaction effectuée avant que les logements ne soient construits et la signature du contrat se fait généralement sur plan. Le promoteur a alors l’obligation légale de garantir l’achèvement des travaux. Le système de protection des acquéreurs se fonde sur la garantie financière d’achèvement qui peut être intrinsèque et impose des contraintes de financement au promoteur, ou extrinsèque lorsque la garantie d’achèvement est prise en charge par un tiers, le plus souvent un assureur. Mettre fin au système de la garantie intrinsèque Même si des améliorations ont été apportées à la garantie intrinsèque, ce système est resté peu fiable pour les acquéreurs, qui ne disposent pas de recours pour financer les travaux restants lorsque le promoteur fait faillite. Les failles inhérentes à ce système de garantie ont eu des conséquences humaines et financières parfois catastrophiques. Pour lutter contre les promoteurs imprudents et protéger des défaillances les investisseurs en Véfa, l’ordonnance supprime la garantie intrinsèque à compter du 1er janvier 2015. La garantie extrinsèque devient la norme : une garantie financière apportée par un tiers sera exigée et prendra la relève du promoteur défaillant, pour apporter les fonds nécessaires à l’achèvement des travaux. Les promoteurs ont jusqu’au 1er janvier 2015 pour se garantir auprès d’assureurs, ou d’établissements bancaires.

10

LUTTER CONTRE LES RECOURS MALVEILLANTS ET FLUIDIFIE R LE

TRAITEMENT DES CONTENTIEUX L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative aux contentieux d’urbanisme, comprend des dispositions qui visent à lutter efficacement contre les recours manifestement malveillants. Elle permet aussi de réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme. Entrée en vigueur à la fin de l’été 2013 après sa publication, elle comprend plusieurs dispositions applicables aux procédures contentieuses en cours. Lutter efficacement contre les recours malveillants Aujourd’hui, de nombreux contentieux abusifs, voire à caractère mafieux, sont déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer le retrait du recours. La somme peut alors atteindre des montants très importants : plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros en fonction des enjeux du projet et de la « gourmandise » du demandeur. Les conséquences sociales et économiques de ces recours malveillants sont importantes. Les opérations de promotion sont mises en péril, les délais d’instruction aidant les requérants à faire pression sur les promoteurs. Quelques chiffres Les recours pendants devant les juridictions concernent environ 25 000 à 30 000 logements. L’impact économique est considérable : près de 15 000 emplois seraient concernés. À l’échelle de Marseille par exemple, 5 000 logements sont impactés chaque année par des recours de caractère abusif (à titre indicatif : la production annuelle de logements pour l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône est en moyenne de 6 000 logements). 10 000 recours abusifs sont en cours (depuis 2009). L’établissement public d’aménagement Euroméditerranée est concerné par des recours bloquant 500 logements sociaux, un hôtel de 250 chambres et des logements libres. Au total, pour ce seul établissement, sur 25 M€ de recettes commerciales escomptées en 2013, plus de 13 M€ sont actuellement bloqués par ces recours. Encadrer dans le temps et dans l’espace l’intérêt à agir Pour limiter les recours infondés contre les autorisations d’urbanisme qui engorgent les tribunaux, l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales (autres que les associations) susceptibles de pouvoir déposer un recours contre un permis de construire a été précisé. Leur intérêt à agir est désormais circonscrit à la fois : - Dans le temps : il s’apprécie au regard de la situation du requérant, à la date d’affichage

en mairie de la demande de permis de construire ; - Dans l’espace : une personne ne pourra déposer un recours que si la construction est de

nature à affecter directement les conditions d’occupation ou d’utilisation de son bien.

11

� Hier, il était possible de déposer un recours alors qu’on habite à Marseille et que le

projet est prévu à Brest, en prétextant qu’on avait l’intention de s’installer à proximité de l’adresse où doit se réaliser l’opération. Désormais, une telle initiative pourrait être déclarée très rapidement irrecevable par le juge.

Permettre de percevoir des dommages et intérêts L’ordonnance permet au juge de condamner l’auteur d’un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif. Les dommages et intérêts sont déterminés en fonction du préjudice. L’ordonnance prévoit que les associations de protection de l’environnement bénéficient, compte tenu de l’objet qu’elles poursuivent, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général. Encadrer le régime des transactions par lesquelles il est mis fin à l’instance L’ordonnance impose une obligation de transparence, qui passe par une déclaration des transactions, auprès de l’administration des impôts. Le non-respect de cette obligation par l’auteur du recours expose ce dernier à une action en restitution. Réduire les délais de traitement des contentieux Au-delà de la question spécifique des recours manifestement malveillants, les délais du traitement des recours en matière d’urbanisme (même ceux qui sont déposés de bonne foi et de façon parfaitement légitime) sont pointés du doigt comme de véritables freins à la construction.

La régularisation du permis en cours d’instance Cette mesure permet au pétitionnaire d’apporter devant les juges les modifications nécessaires à son projet, pour assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble.

La « cristallisation des moyens » Un décret publié le 2 octobre 2013 donne au juge la possibilité de fixer, au cas par cas, une date au-delà de laquelle de nouveaux motifs d’annulation du permis ne pourront plus être invoqués. Cette mesure permet de contenir la durée de l’instruction des dossiers juridictionnels.

La compétence de premier ressort des tribunaux administratifs Le décret n°2013-879 du 2 octobre 2013 permet d’expérimenter la compétence de premier et de dernier ressort des tribunaux administratifs en matière d’autorisation d’urbanisme, sur une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2013, et dans la trentaine d’agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants, c'est-à-dire là où les besoins de création de logements sont les plus importants. Dans le cadre de cette expérimentation, la voie de l’appel est donc fermée contre les jugements statuant sur les permis de construire, même si le recours en cassation auprès du Conseil d’État reste possible, comme à chaque fois qu’une juridiction statue en dernier ressort.

12

DENSIFIER LA VILLE

L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 comprend des dispositions qui visent à favoriser des opérations de densification et de construction de logements dans des secteurs où la demande est la plus forte. Afin de faciliter la construction de logements là où sont les besoins, lutter contre l’étalement urbain et limiter le recours et la dépendance à la voiture, il faut créer les conditions favorables à l'optimisation de l'utilisation des ressources foncières disponibles en ville. Réinvestir des bureaux obsolètes et vides depuis des années, ajouter un ou deux étages à un immeuble bas, exploiter les gisements fonciers que sont les dents creuses : la densification est une approche pragmatique et opérationnelle. A l’opposé de la majoration automatique des droits à construire décidée par le Gouvernement précédent, il s’agit là non pas de changer la règle pour tous, mais de permettre des modifications pour des projets spécifiques quand ils le justifient. Ainsi, dans les zones dites « tendues », où existe un déséquilibre très important entre l'offre et la demande de logements, l’ordonnance va permettre aux maires de déroger ponctuellement aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au volume, au gabarit, et à la densité de construction, quand un projet le mérite. Les dérogations seront ainsi possibles dans trois cas : - Transformation d’immeubles de bureaux inutilisés en logements ; - Allègement de l’obligation de créer des aires de stationnement pour les logements dès lors

que le projet est situé à proximité des transports collectifs ; - Surélévation d’un immeuble sur quelques étages (dents creuses, alignement au faîtage). Faciliter la transformation de bureaux en logements Pour faciliter les projets de transformation de bureaux en habitation, dans les zones où l’on constate une pénurie de logements, l’ordonnance va autoriser plusieurs dérogations aux règles de constructibilité fixées par les PLU. Ainsi, la transformation en habitation d’un bâtiment existant affecté à une autre destination par reconstruction, rénovation ou réhabilitation sera possible, même si ce bâtiment : - Dépasse le volume maximal ou la densité maximale de construction fixée pour les

logements, - Ne dispose pas des aires de stationnement prévues pour les logements. Cette mesure, qui répond à la nécessité urgente de mettre des logements sur le marché, va réduire les coûts de construction en mobilisant du bâti existant et permettre des gains de temps importants. Déroger aux obligations réglementaires de stationnement L’ordonnance va permettre aux maires d'adapter la règle pour n'exiger que le nombre de places de stationnement strictement nécessaire, dès lors qu’un projet construction de logement est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou station de transport collectif.

13

Surélever les bâtiments Pour encourager la densification douce d’espaces déjà urbanisés, l’ordonnance permet aux maires de s’affranchir des règles du plan local d’urbanisme certaines opérations ciblées de construction de logements qui prennent la forme de surélévations d’immeubles et parfois aussi d’alignement de la hauteur entre bâtiments mitoyens. Construire sur les toits En cas de surélévation d’un immeuble, l’ordonnance permet de déroger à l’obligation de disposer d’un ascenseur dans les étages nouvellement créés. Aligner la hauteur de bâtiments mitoyens Dans les zones tendues, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 permet d’aligner un immeuble sur la hauteur des bâtiments mitoyens par dérogation, c’est-à-dire même si le plan local d’urbanisme ne le prévoit pas. Cela revient à combler les « dents creuses ». La hauteur du bâtiment mitoyen constitue la nouvelle limite à ne pas dépasser pour garantir une intégration harmonieuse de la nouvelle construction : on pourra ainsi construire un peu plus haut, sans toutefois porter atteinte aux caractéristiques morphologiques du quartier, et produire plusieurs logements sans consommer de foncier.

14

SIMPLIFIER LA VIE DES ENTREPRISES

15

Un programme de simplification comportant 123 mesures à destination des entreprises a été adopté le 17 juillet 2013. La loi d’habilitation pour la simplification et de sécurisation de la vie des entreprises du 19 décembre 2013, prévoit l’intervention d’ordonnances qui seront publiées d’ici la fin du premier trimestre 2014. Ce programme de simplification prévu, structuré autour des moments de vie des entreprises, il a vocation à évoluer et à s’enrichir grâce à l’impulsion qui sera donnée à sa mise en œuvre et son actualisation par le Conseil de la simplification. Ce programme vise à faciliter l’activité des entreprises en accélérant les procédures administratives, en stabilisant les réglementations applicables, en créant une relation de confiance et de conseil entre les administrations et les entreprises, sans pour autant renoncer aux exigences essentielles au titre de la protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé ou de l’environnement.

16

FOCUS : LES GAINS ATTENDUS DE LA SIMPLIFICATION

La littérature économique suggère qu’une réduction des charges administratives supportées par les entreprises permettrait une hausse significative du PIB. Selon l’OCDE, le coût de la charge administrative en Europe est estimé, en moyenne, à entre 3 et 4% du PIB (soit entre 60 et 80 Md€ en France). Des ordres de grandeurs similaires sont avancés par la Commission européenne : une réduction de 25% des charges administratives permettrait une augmentation du PIB de l’UE de 1,1% à court terme et 1,4% à long terme. Certaines études, comme Gelauff et Lejour (2006) estiment qu’une telle réduction augmenterait de 1,6% la productivité du travail et de 1,7% le PIB en France en 2025 (contre 1,5% en moyenne dans l’Union européenne). Ces évaluations découlent de comparaisons avec certains pays engagés dans des programmes de simplification. La moyenne observée à l’étranger est de 3 à 4% du PIB : 2,2% du PIB au Danemark en 2003, 7% en Espagne et 1,3% en Italie en 2010, 2,9% et 3,7% en Allemagne, 1,2% et 1,5% au Royaume-Uni, 5,4% et 6,8% en Grèce en 2005. Quelques exemples d’évaluation Simplification des normes sur l’accessibilité des logements aux personnes handicapées. Alors que la totalité de ces logements nouveaux doit, en l’état actuel des textes, être accessible à tout type de handicap y compris moteur, cette obligation ne concernera que 5% des logements pour chaque bâtiment en construction destiné à l’occupation temporaire et saisonnière, et au minimum un logement par bâtiment. Les autres logements devront seulement être rendus visitables par une personne présentant un handicap moteur.

� Ces textes devraient entraîner des économies estimées à 35 M€ pour les entreprises et les collectivités territoriales concernées, soit une diminution d’environ 8% du coût de construction pour un logement uniquement visitable.

Projet d’ordonnance relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL). Ce projet permettra des gains de temps dans la conduite des procédures et donc dans la réalisation des projets de construction d’intérêt général (principalement d’habitation) en zone urbaine (cf. détail du dispositif en p.7).

� Les entreprises de la construction pourraient bénéficier d’un chiffre d’affaires anticipé compris entre 590 M€ et 3 Md€ par an. En outre, le financement des projets de construction se faisant majoritairement par endettement, la réduction des délais des opérations permettrait de diminuer les risques et les coûts financiers pour les opérateurs.

17

Projet d’ordonnance relatif au développement de la construction de logement. Le projet vise à permettre la réalisation de nouveaux logements dans des secteurs déjà urbanisés disposant d’un potentiel de surélévation ou de transformation des bâtiments à autre usage que de logement (cf. détail de la procédure en p.11).

� Les effets attendus sont significatifs pour les collectivités territoriales, l’Etat, les entreprises et les habitants des quartiers et des territoires concernés. Pour les entreprises du secteur de la construction, en retenant une hypothèse d’un surcroît de 15 000 logements par an, le gain en chiffre d’affaires pourrait être de près de 1,8 Md€ par an.

18

10 ETAPES CLES DES ENTREPRISES

CREER SON ENTREPRISE

La création d’un « pass entrepreneur numérique » Il permettra aux entrepreneurs de déposer en ligne leurs projets et leurs besoins d’accompagnement et signaler les complexités administratives qu’ils rencontrent à l’occasion de la création ou des étapes ultérieures de leur développement. Une campagne dédiée a été menée sur le site "faire-simple.gouv.fr"). Le développement de l’outil est en cours.

� Toutes les entreprises sont potentiellement bénéficiaires. La suppression de l’obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux Il est créé un guichet unique (Greffes des tribunaux de commerce), auprès duquel les créateurs de société commerciale déposeront leur acte de création. Les chantiers réglementaires et informatiques sont en cours. Un test sera effectué en Corse dans le cadre de l'expérimentation.

� 180 000 bénéficiaires.

DEVELOPPER SON ENTREPRISE

L’instauration du principe de confiance a priori dans le contrôle de l’usage des fonds publics attribués sous forme d'avance remboursable Dans le cadre d’une expérimentation, l’utilisation des fonds publics attribués aux entreprises sous forme d’avance remboursable ne sera plus contrôlée dès lors que l’avance aura été remboursée.

� Toutes les entreprises seront potentiellement bénéficiaires après généralisation.

La simplification des formulaires de demande d’aides Des formulaires de demandes d'aides financières aux entreprises ont d'ores et déjà été simplifiés pour un certain nombre de procédures et des travaux sont en cours pour identifier des aides dont les formulaires feront l'objet de simplifications.

� Toutes les entreprises sont potentiellement bénéficiaires.

Développement

Expérimentation

Expérimentation

Effectif

Janvier 2014

19

La définition d’un statut juridique au financement participatif L’ordonnance, qui sera publiée en janvier 2014, permettra de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées, en créant notamment un vrai statut du conseiller en financement participatif.

� 15 000 projets bénéficiaires.

EXERCER SON ACTIVITE

La simplification des démarches déclaratives des notaires (Télé@ctes) Les démarches d’enregistrement des transactions immobilières sont dématérialisées pour simplifier les échanges d'information entre les notaires et les services de la DGFiP. Une première étape a été franchie en décembre 2013 et en juin 2014, la simplification sera étendue aux actes de radiation hypothécaire et élargie en décembre 2014 pour les actes de vente.

� 4500 bénéficiaires. REPRENDRE, TRANSMETTRE, REBONDIR

La suppression du code 040 (une liquidation judiciaire) du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) Simplifier, c’est aussi faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs. A cet égard, lors de la clôture des Assises de l’Entrepreneuriat, le Président de la République avait pris un engagement : supprimer l’indicateur dit « 040 » de la Banque de France qui stigmatisait les chefs d’entreprises ayant connu une faillite. Cette mesure est un symbole : le droit à l’erreur est reconnu. Un chef d’entreprise qui fait faillite une fois doit pouvoir rebondir, recommencer à créer. Cet engagement a été tenu, dès septembre dernier, et près de 150 000 chefs d’entreprise ont vu supprimer cet indicateur qui les pénalisait. Quels sont ses objectifs ? La suppression du « 040 » a impliqué un aménagement des indicateurs qui demeurent en vigueur. Ainsi, le code 050 correspondra dorénavant au prononcé de deux jugements de liquidation judiciaire dans une période de 5 ans (au lieu de 3 ans actuellement). Le code 060 concernera quant à lui trois liquidations judiciaires sur une même période (au lieu de 3 ans actuellement).

� Cet aménagement a concerné 144 000 dirigeants et 80 000 entreprises.

Déploiement

Effectif

20

Le site www.transmettre-mon-entreprise.gouv.fr est mis en ligne pour faciliter la transmission d’entreprise et ainsi, assurer la pérennité du tissu économique. Ce site offre un outil de diagnostic, des contrats professionnels, une aide pour trouver le repreneur et des liens vers les documents de référence.

� 630000 chefs d’entreprise sur les 10 prochaines années.

La réforme des procédures collectives

Un des enjeux du choc de simplification est aussi d’améliorer le traitement des entreprises en difficulté. Simplifier ces procédures, c’est se donner toutes les chances de préserver l’emploi quand une entreprise fait face à des difficultés. Un projet d’ordonnance est soumis à consultation publique jusqu’au 10 janvier. Il sera examiné par le Conseil des ministres mi-février. Quel sont ses objectifs ? Cette ordonnance permettra de réformer le droit des procédures collectives afin de favoriser le recours aux procédures amiables pour le traitement des entreprises en difficulté. L’année dernière, près de 70% des défaillances ont fait l’objet de lourdes procédures de liquidation. L’objectif est d’améliorer le traitement en amont des difficultés et de favoriser ainsi la préservation de l’emploi. Il s’agit d’aller vite, par exemple en encadrant dans le temps la durée des procédures de conciliation (cinq mois) pour éviter des procédures longues et coûteuses pour l’entreprise. De même l’ordonnance simplifiera les procédures de liquidation : si une entreprise doit disparaître, il faut pouvoir aller vite et donner ainsi aux salariés et aux chefs d’entreprise la possibilité de rebondir. L’impact sur les entreprises Un certain nombre d’obstacles au recours aux procédures de prévention seront levés, afin d’inciter les dirigeants et chefs d’entreprise à agir avant que la situation de l’entreprise ne soit compromise de manière irrémédiable. Les mesures de simplification qui sont proposées en la matière doivent permettre de renforcer le traitement le plus en amont possible des difficultés des entreprises, à un moment où leur situation économique peut raisonnablement permettre un retournement dans de bonnes conditions.

Effectif

1er trimestre 2014

21

IMPORTER ET EXPORTER

L’accompagnement des entreprises vers la certification Opérateur Economique Agréé (OEA).

Les opérateurs, notamment les PME, sont incités à postuler à cette certification via la diffusion d’outils de communication rénovés. Aujourd'hui, 1020 opérateurs sont ainsi certifiés, faisant de la France le 3ème pays de l'Union Européenne en matière de demandes et de certificats délivrés. Etre opérateur économique agréé facilitera les démarches administratives à l’export.

� 10.000 bénéficiaires. Un télé-service douanier unique (SOPRANO) pour les entreprises Il s’agit d’un service qui permet de demander des facilitations douanières et d’être informé en temps réel du suivi des dossiers (recevabilité, instruction, octroi et suivi). A échéance 2014, seront intégrées progressivement les procédures relatives aux demandes de régimes économiques et de procédures pour le dédouanement à domicile.

� 20.000 bénéficiaires. Créer un service « grands comptes » pour conseiller les opérateurs et sécuriser leurs démarches de dédouanement Ce service prendra progressivement en charge toutes les opérations ou formalités douanières des grandes entreprises, devenant un véritable interlocuteur unique, à partir de la fin 2014.

� 60 groupes représentant 200 entreprises.

Effectif

Effectif

Déploiement

22

REPONDRE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES

Simplifier c’est d’abord moins de charges pour les entreprises. Et la suppression des exigences inutiles. L’allégement des obligations d’établissement et de publication des comptes pour les PME et TPE. L’ordonnance qui sera publiée fin janvier 2014 permettra aux microentreprises de ne plus déposer d’annexe aux comptes (de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 euros) et aux PME (de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 8 mios d’euros) de déposer des états financiers simplifiés. Le dispositif est applicable pour les comptes 2013.

� Plus d’1 million d’entreprises bénéficiaires (1 million de TPE et 40 000 PME), soit 97% des sociétés commerciales en France, pourront économiser jusqu’à 1,1 millions d’heures consacrées à d’autres activités plus utiles, pour un gain économique évalué à 110 M€ par an.

L’allègement des déclarations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction. Les entreprises soumises à l’effort de construction déclarent le montant de leur participation seulement sur leur seule déclaration annuelle de données salariales.

� 1000 bénéficiaires.

La simplification du Crédit impôt recherche (CIR). La loi de finances 2014 prévoit un ensemble de dispositions visant à faciliter la déclaration et le calcul et à diminuer le nombre de contrôle tout en les rendant plus efficaces.

� 18000 bénéficiaires.

La simplification des régimes de plus-values de cession. Cette mesure permettra de rendre lisibles et attractifs ces régimes dès le début 2014. Ainsi se substitueront aux différents régimes préexistants deux régimes de référence : un régime de droit commun et un régime incitatif. Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, sauf exceptions.

Effectif

Effectif

Effectif

23

Le régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera plus accessible. La loi de finances 2014 prévoit que le nombre des acomptes de TVA dont les entreprises doivent s’acquitter seront diminués pour passer d’un règlement trimestriel à un règlement semestriel.

� 6000 bénéficiaires.

Les dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d'impôt sur les sociétés (IS) seront alignées. La loi de finances rectificative 2013 prévoit que les échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront mises en cohérence en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde postérieure à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises ne seront plus dans l’obligation de déposer leur relevé de solde, avant d’avoir déterminé précisément le montant de leur résultat.

� 4300 bénéficiaires.

La simplification des régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC). La loi de finances rectificative 2013 prévoit que les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) seront simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d’affaires etc.) pour les rendre plus lisibles pour les entrepreneurs.

� 1,2 millions de bénéficiaires.

EMPLOYER ET FORMER

La dématérialisation des titres restaurants La dématérialisation simplifiera leur utilisation tout en diminuant les coûts pour l’ensemble des utilisateurs. A cet effet, un décret sera prochainement soumis au Conseil d’Etat.

� 180.000 établissements affiliés, 700 millions de titres en circulation.

Effectif

Effectif

Effectif

1er trimestre 2014

24

REPONDRE AUX MARCHES PUBLICS

La généralisation de l’usage des factures dématérialisées dans le cadre de la commande publique. Le passage au format électronique des factures permettra de réduire le délai de paiement des factures dues par l’Etat aux entreprises et de simplifier leur transmission à travers un marché unique. En 2014, une ordonnance permettra le développement de la facturation électronique de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans leurs relations avec leurs fournisseurs par l’institution d’une obligation applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures (obligation entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées).

� 1 million de bénéficiaires. La facilitation de la constitution des dossiers de candidature aux marchés publics Une expérimentation en région Midi-Pyrénées sera lancée dès 2014. Cette expérimentation vise notamment à adapter l’ingénierie de la commande publique aux PME et à augmenter les avances forfaitaires.

� Toutes les entreprises sont potentiellement bénéficiaires.

Modifier les documents contractuels relatifs aux travaux dans le cadre des marchés publics Le cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux) va être modifié pour lutter contre les délais de paiement cachés qui pèsent sur la trésorerie des entreprises.

CONSTRUIRE ET AMENAGER

Simplifier les schémas d’urbanisme Pour la réalisation d’opérations de construction de logements dans les zones urbaines, la mise en compatibilité des schémas d’urbanisme et des schémas de protection est désormais facilitée grâce à une procédure intégrée permettant de diminuer par deux la durée des procédures. Cette mesure est susceptible de créer pour les opérateurs du secteur un gain de chiffre d’affaires compris entre 590 M€ et 3 Md€ par an. En outre, le financement des projets de construction se faisant majoritairement par endettement, la réduction des délais des opérations permettra de diminuer les risques et les coûts financiers. Une procédure similaire sera adoptée au printemps 2014 pour faciliter la réalisation de projets d’immobilier d’entreprises.

1er trimestre 2014

Expérimentation

1er trimestre 2014

Effectif

25

ECHANGER AVEC L’ADMINISTRATION

Le programme « Dites-le nous une fois » vise à supprimer toutes les déclarations et formalités redondantes d’ici à 2017. Cette mesure qui concerne l’ensemble des entreprises produira des économies estimées à 194 millions d’euros pour les entreprises et 140 millions d’euros pour les administrations.

� La « déclaration sociale nominative» viendra progressivement remplacer plus de 30 obligations déclaratives concernant les salariés auprès des organismes de protection sociale et des administrations. Il s’agira d’une déclaration, unique, mensuelle et dématérialisée.

« Le silence de l’administration vaut accord » permettra d’encadrer les décisions administratives par délais. La loi du 12 novembre 2013 qui définit ce principe, entrera en vigueur dans un délai d’un an pour les administrations d’Etat, de deux ans pour les collectivités territoriales.

� Une revue de l’ensemble des procédures administratives est en cours pour identifier les régimes d’autorisation et de déclaration à simplifier et accélérer en vertu de ce nouveau principe. Les délais seront définis par décrets. Cette réforme juridique majeure sera opérationnelle au 3e trimestre 2014.

Le développement du recours à la lettre recommandée électronique. Le dispositif est prévu dans la loi de simplification des relations entre l'administration et les citoyens du 12 novembre 2013. Les garanties de sécurité seront précisées par ordonnance publiée avant le 12 novembre 2014.

� Toutes les entreprises sont potentiellement bénéficiaires.

Effectif

Déploiement

26

HUIT SIMPLIFICATIONS EN COURS D’EXPERIMENTATION

27

LES SIMPLIFICATIONS D’AUTORISATIONS EN MATIERE

ENVIRONNEMENTALE (ORDONNANCES PUBLIEES D’ICI LE PRI NTEMPS) Certificat de projet Délivrance aux porteurs de projets d’un document comportant un engagement de l’Etat sur les demandes d’autorisations ou de dérogations nécessaires à la réalisation de leurs projets (liste des autorisations nécessaires, détail des procédures applicables, documents à fournir, etc.) ; engagement sur le délai de réponse de l’administration ; garantie du maintien en vigueur pendant 18 mois des dispositions législatives et règlementaires déterminant les conditions de délivrance de ces autorisations.

� Lieux d’expérimentation : préfecture d’Aquitaine, Bretagne Franche-Comté et Champagne-Ardenne.

Autorisation unique pour les éoliennes et installations de méthanisation Fusion dans une seule autorisation de plusieurs décisions nécessaires pour la réalisation de ces installations (permis de construire sur avis conforme du maire, autorisation ICPE, défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées, autorisation au titre du code de l’énergie et liaisons électriques internes). Gain de temps : l’autorisation unique est délivrée en 12 mois contre parfois plusieurs années aujourd’hui (jusqu’à 7 ans pour les éoliennes). Gain financier : le porteur de projet ne réalise plus qu’une étude au lieu de plusieurs au titre des différentes réglementations, soit une économie allant de 40 000 à 200 000€ pour les projets les plus lourds.

� Lieux d’expérimentation : préfectures de Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Bretagne et Picardie.

Autorisation unique pour les autres ICPE soumises à autorisation : même dispositif pour toutes les installations classées pour l’environnement (fusion des autorisations ICPE, défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées). Le permis de construire reste délivré par le maire.

� Lieux d’expérimentation : préfectures de Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

Autorisation unique IOTA : ensemble des décisions relevant de la compétence de l’Etat au titre du code de l’environnement (autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l’eau, autorisation de travaux dans une réserve naturelle, autorisation de travaux dans un site inscrit, dérogation à la préservation des espèces protégées, etc.) ainsi que l’autorisation de défrichement.

� Lieu d’expérimentation : préfectures de Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.

28

Opération d’intérêt économique et écologique (OIEE) : réalisation d’études environnementales préalables à l’échelle d’une zone d’activités entière (financées par l’aménageur) et intervention d’une décision de dérogation à la protection des espèces protégées à cette échelle, sur la base d’un cahier des charges relatif aux projets d’installations. L’entreprise qui s’installe sur un lot de la zone d’activité est dispensée des études environnementales dès lors que son activité est compatible avec l’autorisation délivrée à l’aménageur. Gain de temps : plus d’un an puisque les lots sont « clefs en mains » du point de vue de la réglementation. Gain financier : pas frais d’études.

� Lieux d’expérimentation : préfectures de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne.

MESURES RELATIVES A LA VIE DES ENTREPRISES NE NECESSITANT PAS DE MESURES LEGISLATIVES

Faciliter la création d’entreprises La dématérialisation des procédures d’autorisations nécessaires à la création d’entreprises délivrées par les préfets et par les communes ; enregistrement des statuts des sociétés commerciales auprès des greffes des tribunaux de commerce ; procédure d’aide dématérialisée en ligne sur le portail régional d’information des entrepreneurs (lancé cet automne), le tout étant articulé avec le chantier information des entreprises engagé au niveau national sous la responsabilité de « Guichet entreprises ». L’expérience est menée en Corse. Faciliter l’accès des PME aux marchés publics des services de l’Etat Cette expérimentation, menée à droit constant, vise à mobiliser les services de l’Etat de la région Midi-Pyrénées et à infléchir leurs pratiques administratives (adaptation de l’ingénierie de la commande publique aux PME, augmentation des avances forfaitaires, etc.) mais aussi à mieux informer les PME, à travers notamment le réseau des chambres consulaires, et à faciliter la création de groupements momentanés conjoints leur permettant de répondre aux appels d’offre. Les règles d’allotissement permettent aux PME d’être aussi bien placées que les grands groupes dans les appels d’offres. Simplifier les autorisations de transports exceptionnels Menée dans la région Nord-Pas-de-Calais, cette expérimentation comportera plusieurs volets : - Remplacement des autorisations par des déclarations pour les convois les moins imposants

(1ère catégorie), - Identification de tracés sur lesquels les autorisations seront permanentes, - Adoption de configurations-types pour les autorisations et réalisation de contrôles mieux

proportionnés. Elle devrait permettre une réduction très significative des délais de délivrance des autorisations.

29

ANNEXES

30

LES ATTENTES DES ENTREPRISES, ETAT DES LIEUX

31

32

33

Service de presse secretariat.presse@elysee.fr

01 42 92 84 12 elysee.fr