DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORENTALES

COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS

ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES

PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

DU PROJET DE REGULARISATION DE LA VOIE COMMUNALE

D'ACCES JUSQU'AU FOND DE LA VALLEE DE FONT-VIVE APPELEE

LOCALEMENT « LA ROUTE DES LACS »

I°/ RAPPORT DES ENQUETES CONJOINTES

II° CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

2.1/ DEROULEMENT COMMUN DES DEUX ENQUETES 2.2/ ENQUETE DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE

Thierry WIEGAND-RAYMONDcommissaire enquêteur.

Page 1/17

SOMMAIRE

I°) PARTIE RAPPORT DES ENQUETES CONJOINTES

1°) Généralités :

1.1 Préambule1.2 Objet de l'enquête1.3 Cadre juridique1.4 Composition du dossier

2°) Organisation et déroulement de l'enquête :

2.1 Organisation de l'enquête + Désignation et mission du commissaire enquêteur + Modalités de l'enquête

2.2 Déroulement de l'enquête + Information du public et publicité légale + Déroulement des permanences + Climat de l'enquête

+ Clôture de l'enquête

3°) Observations du public

3.1 Dépouillement des observations3.2 Examen objectif des observations

II° PARTIE CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

1°) Conclusion et avis motivé à propos de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

1.1 Rappels succincts sur l'enquête1.2 Conclusion et avis motivé

2°) Conclusion et avis motivé à propos de l'enquête parcellaire

1.1 Rappels succincts sur l'enquête1.2 Conclusion et avis motivé.

Page 2/17

I°) PARTIE

Rapport des enquêtes conjointes

1°) Généralités.

1.1 Préambule :

La commune de Porté-Puymorens, dans les Pyrénées Orientales, est située au carrefour du département de l'Ariège, de l'Andorre et de l'Espagne, à proximité de la RN 320 qui dessert ces trois voisins. Il s'agit d'un petit village de montagne, de 134 habitants, et 40% environ de résidences secondaires, construit à l'entrée de la vallée des étangs de Font-Vive et du Passet qui donne accès autéléphérique desservant lui-même, le barrage du Lanoux, le plus grand lac des Pyrénées. C'est également le départ de multiples itinéraires de randonnées renommés pour leurs accès au massif du Carlit. Ce village est également réputé pour son domaine skiable. Cette vallée est accessible par la route dite « des lacs », longue de 3,8 km pour une largeur de 4,00 m, objet de ces enquêtes conjointes. Elle n'est ouverte à la circulation qu'en dehors de la période d'enneigement, soit environ six mois de l'année. En effet le fond de la vallée est sujet aux avalanches.

1.2 Objet de l' enquête :

A l'origine la vallée de Font-Vive était desservie par le chemin vicinal n° 7. En 1956, le projet de la construction du barrage du « Lanoux » est sur le point de commencer. Afin d' amener les matériaux de construction sur le site du chantier, le chemin vicinal n°7 est aménagé en voie d'accès jusqu'au téléphérique implanté au fond de la vallée de Font-Vive . Il desservira à son tour lesite des travaux. Cette voie d'accès est réalisée sur des terrains privés et publics. Il s'agit d'une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique (DUP) associée à une enquête parcellaire concernant l'expropriation à posteriori d'un ouvrage public « mal planté » , « la route des lacs », afin de régulariser l'occupation de fait d'emprises privées depuis 1956. Le 29 mai 1956, le conseil municipal de l'époque avait délibéré en vue de l'acquisition des parcelles de terrain des propriétaires constituant la « route du téléphérique » et avait voté l'acquisition des dits terrains au prix fixé par l'expert, M. l'inspecteur de l'enregistrement de PRADES . Cette délibération n'a pas été suivie d'effet pour une raison ignorée aujourd'hui. Une partie de la route est donc aujourd'hui encore la propriété de personnes privées. Depuis les années 1956, cette voie d'accès a été entretenue par la municipalité seule, puis avec le concours de la communauté de communes de Pyrénées-Cerdagne. C'est la réalisation de cet ouvrage public sur des terrains, sans titre, sans décision administrative ou judiciaire antérieure qui lui vaut l'appellation « d'ouvrage mal planté ». Cet ouvrage peut toutefois donner lieu à ce qu'on désigne sous les termes « d'expropriation à posteriori » et à indemnisation pour emprise irrégulière. En 2017, la municipalité de Porté-Puymorens avait tenté de régulariser la situation en adressant des propositions d'accords amiables pour le rachat des parcelles privées. Une partie des propriétaires avait répondu favorablement, une partie avait amendé ces propositions d'accords, une partie n'avait pas répondu et enfin une partie n'avait pu être localisée. Aujourd'hui, les élus de Porté Puymorens veulent régulariser l'emprise de la « route des

page 3/17

lacs » . Cet objectif atteint ils considèrent obtenir une maîtrise complète de cet axe qui a besoin d'être régulé. En effet actuellement, les jours d'affluence 350 à 400 véhicules, dont une grande majorité de touristes espagnols et quelques autocars, circulent sur cette voie. Ces voitures sont comptabilisées par le dispositif indicateur de vitesse pour les automobilistes, qui assure les deux fonctions. C'est pour limiter les difficultés occasionnées, stationnements anarchiques, croisements des véhicules difficiles (en 2020 une ambulance qui devait intervenir au fond de la vallée a mis 40 minutes pour parcourir 3,8 km) pour réduire la pollution sonore de ces véhicules et la pollution générée par les déchets des visiteurs, que cette régulation serait mise en place. Elle passerait par un accès payant pour le fond de la vallée , une fréquentation interdite aux véhicules de plus de 3,5 T, une fréquentation maximale autorisée de 190 véhicules avec une signalétique indiquant le nombre de véhicules encore autorisé au tout début de la route « des lacs » pour inviter les visiteurs à stationner leurs véhicules sur les parkings présents aux alentours. Cet axe permet également d'accéder au barrage hydroélectrique sur l'étang du Passet et à deux commerces installés au fond de la vallée, une « guinguette » et une « tyrolienne ».

1.3 Cadre juridique :

Ces enquêtes conjointes reposent sur les dispositions :du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquedu code l'environnementdu code de l'urbanismedu décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Cette enquête fait suite : à la délibération du 15 février 2021 du conseil municipal de Porté-Puymorens sollicitant l'ouverture de ces enquêtes conjointes à la décision N°E21000061/34 du 17 juin 2021 de monsieur le président du tribunal administratif de Montpellier désignant M. Thierry WIEGAND-RAYMOND, en qualité de commissaire enquêteur à l'arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLUE/2021201-0001 du 20 juillet 2021, prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d'une voie communale d'accès jusqu'au fond de la vallée de Font-Vive, soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du Lanoux sur le territoire de la commune de Porté-Puymorens.

1 .4 Composition du dossier : Le dossier d'enquête préalable à la DUP est constitué conformément aux dispositions du coded'expropriation pour cause d'utilité publique à savoir :Une notice explicativeUn plan de situationLe périmètre de la DUPLe coût des acquisition à réaliser est estimé à la somme de 10 806 € représentant la valeur vénale des terrains à acquérir selon une estimation des domaines.Les dispositions de l'article R 112-6 relatif aux raisons pour lesquelles le projet soumis à enquête a été retenu, notamment du point de l'insertion dans l'environnement ont été respectées en consultant la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement qui a répondu :« Ce projet n'est pas soumis à la procédure du « cas par cas ». Il s'agit d'une procédure d'expropriation à posteriori pour « un ouvrage public mal planté » afin de régulariser l'occupation

page 4/17

de fait d'emprises privées. En outre la voie existe depuis 1957, il n'y a pas création d'une nouvelle voie au sens de la rubrique 6 de l'article R122-2 du code de l'environnement, ce qui dispense donc de l'examen au cas par cas. »

Toutefois, dans ce dossier, si l'emprise de la DUP est compréhensible, pour la chaussée, les parkings, et les aires de retournements elle ne l'est pas pour les variations des limites d'emprises constatées à certains endroits, le long de la chaussée de la « route des lacs ». Nous avons tout d'abord eu un entretien avec M. le maire de Porté-Puymorens, puis avec M. PALAU Philippe responsable du pôle voirie/ infrastructure/ circulation douce auprès de la communauté de communesPyrénées-Cerdagne pour nous expliquer ces différences. Ce dernier nous explique que l'emprise de la route comprend la chaussée proprement dite mais aussi les accotements. La largeur de ces derniers varie et est calculée selon les principes fixés par le DTU ( document technique unifié) pour le terrassement des routes. Ces talus sont réalisés après un calcul de stabilité et en fonction d'un angle de pente qui diffère selon la nature du sol, ce qui explique les variations notées dans l'emprise. Nous adressons un courrier à M. le maire de Porté-Puymorens pour qu'il nous communique par écrit les explications techniques de ces variations. Les documents nous sont parvenus sous forme de trois croquis explicites. Ils ont été enregistrés sur un bordereau de jonction de pièces et annexés au dossier d'enquête DUP, le 30 août 2021(annexe n° 4 ) Une copie a été transmise à la Préfecture pour jonction au dossier numérique..

Le dossier d'enquête parcellaire est constitué conformément aux dispositions du code d'expropriation pour cause d'utilité publique à savoir :Un plan parcellaire et un état parcellaire.

Je considère ces deux dossiers comme complets et explicites.

2° Organisation et déroulement de l'enquête :

2.1 Organisation de l'enquête

Désignation et mission du commissaire enquêteur : La décision N°E21000061/34 du 17 juin 2021 de monsieur le président du tribunal administratif de Montpellier me désignant en qualité de commissaire enquêteur me donne mission de : « procéder aux enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de régularisation d'une voie communale d'accès jusqu'au fond de la vallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du Lanoux sur la commune de Porté-Puymorens » (annexe n° 1)

Modalités de l'enquête :

Dés ma désignation j'ai reçu une copie du dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique et une copie du dossier d'enquête parcellaire toutes les deux relatives au projet de régularisation d'une voie communale d'accès jusqu'au fond de la vallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du Lanoux sur la commune de Porté-Puymorens .

L'enquête publique s'est déroulée pendant 19 jours consécutifs du 6 au 24 septembre 2021 inclus. Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral, les dossiers ont été consultables en mairie de Porté-Puymorens pendant toute la durée de l’enquête aux heures habituelles d’ouverture au public de la Mairie ainsi que sur le site internet www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique

page 5/17

publications/enquêtes publiques et autres procédures. Le public a pu prendre connaissance des deux dossiers aux jours et heures d'ouverture au public de la Mairie à savoir : les lundi , mardi, jeudi, vendredi de 14h00 à 17h00, et formuler ses observations sur deux registres à feuilles cotées non mobiles, ouverts à cet effet et paraphés, par mes soins pour celui relatif à la DUP et par M.le maire de Porté-Puymorens pour l'enquête parcellaire. Une adresse électronique a également été mise à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête : pref-routelacsportepuymorens@pyrenees-orientales.gouv.fr afin que le public puisse transmettre ses observations.

Le 8 juillet 2021, je me suis rendu à la préfecture où j'ai été consulté pour l'organisation et le déroulement de l'enquête, j'ai également reçu les originaux des deux dossiers et les registres d'enquête publique. Les dispositions prises pour l'organisation de l'enquête devant être confirmées après une visite sur les lieux et un entretien avec le maire de Porté-Puymorens.

Le 14 juillet 2021, je me suis transporté sur les lieux où j'ai rencontré M. le Maire de Porté Puymorens et son premier adjoint. Après un entretien sur le dossier nous nous sommes transportés sur « la route des lacs ». Cet élu m'a invité à revenir dans la deuxième quinzaine d'août afin que je puisse me rendre compte des difficultés liées à la fréquentation touristique.

Le 20 juillet 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales à pris l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BDLUE/2021201-0001 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et de la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d'une voie communale d'accès jusqu'au fond de la vallée de Font-Vive, soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du Lanoux sur le territoire de la commune de Porté-Puymorens. (annexe n° 2)

Le 17 août 2021, je me suis à nouveau rendu sur place. Tout d'abord j'ai constaté que les avis d'enquête publique étaient déjà affichés devant la mairie et à proximité du dépôt de pain. Ils étaient lisibles de l'extérieur. (photos n°2 et n° 3 ) ( annexe n°5)Nous avons eu un entretien avec M. le maire au sujet des différences qui existent entre les limites de l'emprise de la DUP le long de la route des lacs. S'agissant d'explications techniques nous avons contacté M. PALAU mieux à même de répondre. Ces explications nous ont été communiquées par écrit ultérieurement et ont été jointes au dossier d'enquête. (annexe n° 4)Enfin nous avons emprunté la « route des lacs » sur tout l'itinéraire. La circulation y est très importante pour une petite route, le stationnement anarchique a été limité par la mise en place de rochers le long des accotements. Un péage provisoire de régulation du nombre de véhicules a été mis en place. De nombreux véhicules sont contraints de faire demi-tour afin d'utiliser un des parking libre en début de parcours. Le croisement des véhicules n'est possible qu'avec difficultés lorsque aucun véhicule n'est stationné. Il devient extrêmement compliqué au niveau d'un stationnement.(photo n° 4)(annexe n°5).Tout espace laissé libre est occupé par des véhicules en stationnement, quel que soit la configuration des lieux. (photo n° 5) (annexe n°5)Cet axe n'est utilisé qu'en dehors de la présence de neige car la partie située sur la dernière portion de la vallée est sujette à de fréquentes avalanches.J'ai également déposé les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ainsi que les registres concernant ces deux enquêtes. J'ai côté et paraphé le dossier et le registre relatifs à la déclaration d'utilité publique pendant que M.le maire le faisait pour l'enquête parcellaire.

2.2 Déroulement de l'enquête

Information du public et publicité légale. Page 6/17

M. le Maire de Porté-Puymorens a tenu à la meilleure information possible pour ses administrés. L'avis d'ouverture de l'enquête publique a été affiché du 9 août au 24 septembre 2021 soit pour une période supérieure à la préconisation minimale des textes, (huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci) afin que les gens possédant une résidence secondaire et passant leurs vacances sur la commune puissent en prendre connaissance. Par ailleurs, s'il a bien été affiché devant la mairie il l'a également été à proximité du dépôt de pain, point de passage régulier des habitants puisqu'il est le seul du village.(photos n° 2 et n° 3 )(annexe n°5) Les 6, 16, et 24 septembre j'ai constaté que ces affiches étaient toujours en place.

La municipalité dispose également d'un listing de contacts téléphoniques par internet pour une partie des habitants de la commune pour une meilleure information de ceux-ci. Ces derniers ont reçu un message les informant de l'ouverture de l'enquête publique.

Huit jours avant le début de l'enquête, l'avis d'enquête publique a été inséré une première fois le 25 août 2021 dans le journal L'INDEPENDANT ( page 19) et dans LA SEMAINE DU ROUSSILLON du 25 au 31 août (page 37). Une seconde insertion a été publiée dans les huit jours suivant le début de l'enquête à savoir le 8 septembre 2021 dans L'INDEPENDANT (page 23) et dans la semaine du roussillon du 8 au 14 septembre (page 29).

Le 13 août 2021, une lettre recommandée avec accusé de réception, pour les aviser de l'ouverture de l'enquête, a été adressée aux propriétaires concernés. A la lecture de ce document, nous constatons qu'aucune mention explicite relative aux dispositions de l'article R 311-2 et de l'article R 131-7 du code de l'expropriation ne figure dans ce document. Nous informons M. le maire que de notre point de vue la non information relative à l'article R 311-2pourrait bloquer ultérieurement la procédure et que les dispositions de l'article R 131-7 lui permettrait de compléter les identités de son état parcellaire. La municipalité disposant d'un avocat , nous conseillons à cet élu de le contacter à ce sujet. Cet avocat répondra : « oui en matière d'expropriation il y a des mentions qui sont imposées à peine d'irrégularité de la procédure. Il fautdonc reprendre les courriers de notification avec ces éléments de façon qu'il n'y ait pas de difficulté. » Un deuxième projet de courrier a été proposé à cet avocat qui répondra : « je suis d'accord avec ce projet de courrier qui fait mention intégrale des dispositions applicables aux expropriés. Je valide également les communications qui doivent être faites aux personnes pouvant revendiquer des droits sur les parcelles à exproprier » Une seconde lettre recommandée de notification reprenant ce qui est écrit précédemment a été adressée à tous les propriétaires le 24 août 2021. (annexe 6) Conformément aux dispositions de l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les propriétaires dont les adresses sont inconnues la notification a été faite en double copies en mairie. Une copie a été affichée et pour rendre plus lisible cet affichage une liste des propriétaires dont le domicile est inconnu y a été jointe. (annexe n° 7) Au total la (DUP) concerne 81 propriétaires pour 147 parcelles pour lesquelles l'emprise de la route représente de quelques dizaines à quelques centaines de mètres.

Déroulement des permanences :

Le 6 septembre 2021 de 14h00 à 16h30, je me suis tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Porte-puymorens. Quatre personnes se sont présentées pour déposer des observations.

Le 16 septembre 2021 de 14h00 à 16h30, j'ai reçu deux autres personnes, j'ai pris page 7/17

connaissance d'un courrier qui m'était adressé que j'ai joint au registre d'enquête publique. Je me suis rendu au n°40 route des lacs, devant le domicile de M. ROBOAM Didier afin de mieux comprendre ses observations déposées le 6 septembre, à savoir principalement la perte du seul accèsà la route des lacs , dont il dispose, si le talus et l'accès qu'il a aménagés ne lui appartenaient plus. (photo n° 6 ) (annexe n° 5)

Le 24 septembre 2021 de 15h00 à 17 h00, je me suis tenu à la disposition du public lors du dernier jour de permanence. Cinq observations ont été déposées. J'ai pris connaissance de deux courriers qui m'étaient adressés que j'ai joints au registre d'enquête publique.

Climat de l'enquête :

Cette enquête s'est déroulée dans un excellent esprit de coopération avec M. le maire de Porté-Puymorens . Les observations ont été déposées avec beaucoup de sérénité. Je n'ai pas constaté d'opposition au projet de régularisation de la route des lacs, simplement des interrogations de riverains sur une éventuelle perte de leurs droits que pourrait entraîner cette régularisation.

Clôture de l'enquête :

Le 24 septembre 2021 à 17h00 cette enquête a été clôturée. J'ai clos le registre d'enquête préalable à la DUP, pendant que M. le maire de Porté-Puymorens clôturait le registre de l'enquête parcellaire. Ensuite j'ai récupéré ces deux registres et les deux dossiers, celui de la DUP et celui de l'enquête parcellaire, en vue de leur remise à la préfecture des Pyrénées-Orientales, avec mon rapport. M. le maire nous a remis un certificat d'affichage du 9 août au 24 septembre 2021 et de notification aux propriétaires. (annexe n° 8 )

3°Observations du public :

Dépouillement des observations :

Au total 11 observations ont été déposées et 3 courriers m'ont été adressés. Deux courriers électroniques ont été envoyés à l'adresse dédiée. Les deux courriers électroniques n'ont pas été pris en compte, l'un étant arrivé avant l'ouverture de l'enquête, l'autre après la clôture.

En ce qui concerne le registre de la DUP :

observation n° 1 de M. ROBOAM Didier : « je suis propriétaire de la parcelle n°1363 . Je ne suis pas opposé par principe à ce que cette parcelle devienne publique mais dans le cas présent c'est le seul accès à ma maison, c'est le seul lieu de stationnement en droit qui me permet de stationner mon véhicule. En outre mon compteur électrique et mon compteur d'eau sont installés à cet endroit si cela devient public que se passe t il ?. »

observation n° 2 de M. SARDA Jean époux CHABERT : « je suis propriétaire de la parcelle 1364.Je signale que j'ai un accès direct sur la route des lacs par cette parcelle. Il est matérialisé par une rampe d'accès et un portail en bas de talus. Je signale en outre qu'aucune réserve d'emprise ne nous a été signalée lors de l'achat chez le notaire. Ce que je souhaite, c'est garder cet accès sur la

page 8/17

route des lacs. Et à partir de ce moment là, je ne m'oppose pas à ce qu'elle devienne publique, à partir du moment où elle m'a été achetée. Je possède également la parcelle 1332 pour laquelle je n'ai aucune opposition à ce qu'elle rentre dans le domaine public à partir du moment où je suis indemnisé »

observation n° 3 de M. SCHAACK Floran « je suis propriétaire de la parcelle n° 1327. actuellement elle est constituée d'un talus sur lequel je suis en train de créer un accès pour la parcelle au dessus qui m'appartient également (n° 1210). J'ai déjà fait déplacer un poteau téléphonique pour permettre cet accès. Si elle devient publique, que devient mon accès ? Je ne m'oppose pas à l'expropriation du moment qu'une solution d'accès à la parcelle 1210 m'est garanti. »

observation n° 4 de M. MASSOTE Pierre ( remise d'un document de 7 pages) Dont le texte est résumé ci après : « je suis propriétaire de la parcelle A 688 a:) Déplacer cette route de quelques mètres maximum au Nord en faisant un petit décrochage coûtera certainement bien moins cher pour aménager un parking plus loin.b:) sur ce terrain il y a des plantations expérimentales d'espèces végétales qui poussent entre 300 etprès de 3000 m d'altitude. Comme une réserve naturelle, elle doit donc être protégée et épargnée.c) notre devoir est de protéger le parc naturel des Pyrénées Catalanes.d) pollution et sécurité. L'augmentation du trafic se traduit par plus de pollution, plus de bruits et d'incivilités. Que faire avec ces automobilistes qui circulent à très grand vitesse. Le fond de la vallée du Passet est une vallée fermée, non ventilée et polluable. Les gens de passage, en véhicules,ne font qu'aggraver la pollution de Porté. e) pas de développement économique. Faire une route ne constitue pas un projet global. La route existe déjà et je ne vois pas quel est l'apport économique, culturel, sportif souhaité. Autrement dit c'est une obligation de service offerte par les Portéens à des étrangers inconnus sans contrepartie ni économique ni sociale. f) apport social aménager une zone touristique en un lieu fragile, protégé et sujet à pollution physique et sanitaire n 'amène à rien. g) entretien et maintenance des propriétés des individus de Porté ont volé le portail en bois placé à l'entrée de la parcelle A688 je souhaite qu'il soit remplacé. h) information complémentaire sur la parcelle A688 vers l'Est se trouvent des edelweis plantés dans une anfractuosité de rocher. Ce pied vient d'être arraché par des touristes. Le piquet planté sur le chemin d'accès a été arraché, la grosse pierre placée au milieu jetée dans le fossé. Est ce celaque l'on veut ? Et que va permettre l'autorité en ouvrant une route à plus gros débit ?i) montant des malversations total des malversations et dégâts 6500€ - aides ou subventions ? j) conclusions la population et les biens de Porté-Puymorens ne sont pas protégés et il n'y a pas à l'heure actuelle de raisons visibles d'espérer. Intérêt général : l'aménagement du fond de la vallée du Passet est une fausse bonne idée qui dégradera le site, la santé des populations et l'économie de Porté. Le projet n'apporte rien sur le plan culturel et social. Je ne suis pas contre une amélioration de cette route à condition que l'on puisse s'accorder sur une approche plus globale , soutenable et cohérente de ce projet. En l'état actuel de ce projet de dossier c'est donc NON. Ni SOUS RESERVES ; » M.MASSOTE précise sur le registre : « qu'après nos explications il ne s'agit pas de faire un parking mais de régulariser l'emprise de la route. Il souhaite préserver son jardin pyrénéen. Il y a trop de fréquentation sur cette route des lacs avec de nombreuses incivilités. Le flot touristique apporte plus d'inconvénients que d'avantages.

observation n° 5 de M. BERENGER Y qui souhaite connaître l'objet de l'enquête publique.

observation n° 6 de M.GODINACH Roque qui souhaite préciser qu'il ne s'oppose pas au fait que page 9/17

sa parcelle passe dans le domaine public. (cf observation n° 4 registre d'enquête parcellaire)

En ce qui concerne le registre parcellaire :

observation n° 1 De RIBES Françoise « je souhaite obtenir des précisions sur ma parcelle 0117. En 1982, il y a eu un éboulement sur toute la limite de ma parcelle qui jouxte la route des lacs. L'eau a tout emporté et creusé toute la route. Nous avons clôturé à nouveau et il est fort possible que notre surface de terrain a été réduite puisqu'il y a maintenant une bande herbeuse de 50 cm de large, le long de cette clôture. Puisque la route dont une partie de l'emprise est ma propriété sur le cadastre, mais que je n'ai pas la jouissance de cette surface je souhaite refaire calculer pour obtenir une taxe foncière plus basse et demander le remboursement des trops perçus des années précédentes. Je souhaite également avoir, le moment venu, un contact avec le géomètre. Je ne suis pas opposée à ce que ce terrain constitué par l'emprise de la route devienne public, du moment qu'iln'y a pas plus de nuisances. Je pense à la circulation des véhicules qui actuellement nuit beaucoup au mois d'août et au parking côté cimetière. »

observation n° 2 de M. ANTOR Alex (remise d'un extrait cadastral). « je suis propriétaire des parcelles A 616,A 618,A 1242 qui donne accès à la parcelle A 630, et c'est le seul accès, en zone constructible. J'ai d'ailleurs le projet de faire bâtir sur cette parcelle. Je veux donc conserver mon accès à la voie publique. Je ne m'oppose pas à ce que les parcelles comprises dans l'emprise de la route passent dans le domaine public mais je veux conserver mon accès. »

observation n° 3 de M.CHATEAU Patrick en date du 24 septembre . « A la suite du courrier recommandé avec A/R de la mairie reçu le 26 août et dont il n'a eu connaissance que le 13 septembre à son retour de vacances, il nous remet un titre de propriété de la parcelle A 0666 où il apparaît qu'il n'est que copropriétaire. Il communique l'identité d'une des autres copropriétaires en précisant qu'il ne l'a pas contactée car ils sont en froid. »

observation n° 4 de M. et Mme GODINACH Roque « nous sommes propriétaires des parcelles A 1241 et A 1355. Nous voulons savoir si nous sommes obligés de cèder le terrain , si nous pouvons construire un garage en limite de notre terrain après expropriation, si nous obtiendrons une diminution de la taxe foncière, si nous devons payer des impôts sur la vente du terrain à la mairie. Nous voulons réfléchir quand à notre opposition à cette expropriation. »

observation n° 5 de M. BERGE Jean louis représentant BERGE Pierre dt GANAC (09000) « qui souhaite savoir si l'expropriation concernerait la totalité des parcelles (A 950, A 1385, A 1392) dont il est propriétaire. Il souhaite obtenir un nouveau titre de propriété. »

En ce qui concerne les courriers reçus :

courrier n° 1 de M. MONE Louis, daté du 10 septembre , qui donne son accord pour la cessibilité de son terrain (1370).

courrier n° 2 de M.GARRETA , daté du 16 septembre, qui communique l'identité des copropriétaires après succession et qui précise : « la parcelle 607 visée par l'enquête publique est partie d'un lot plus important (P 607 , 608 , 609) qui appartient à ces deux copropriétaires.L'accès à cet ensemble de parcelles n'est possible qu'à partir de l'extrémité Est de la parcelle 607 qui dispose d'une ouverture sur l'actuelle voie communale. Il convient de préserver cet accès à l'occasion des travaux de régularisation de l'actuelle voie communale. »

courrier n ° 3 en date du 21 septembre de Mme AUDUREAU Valérie chargée d'affaires page 10/17

patrimoniales auprès d'EDF qui précise : « nous vous informons que la demande d'expropriation formulée dans ce courrier des parcelles A 870 et A 871 portées au compte d'électricité de France n'est pas recevable. En effet ces parcelles, comme le montre l'extrait cadastral ci-joint, jouxtent immédiatement la retenue hydraulique du Passet. Elles font partie du domaine public hydroélectrique de la concession de l'Hospitalet Merens accordée à électricité de France par décretdu 21 mai 1965 et de son premier avenant par décret du 22 septembre 1982. Or il n'est pas possible juridiquement d'exproprier des parcelles d'un domaine public quel qu'il soit.En revanche nous pouvons vous proposer de rédiger une convention de superposition d'affectation de cette voie communale (domaine public routier) sur le domaine public hydroélectrique afin de régulariser cettesituation. ».

en ce qui concerne les courriers électroniques :

Un courrier électronique de M. MASSOTE est arrivé avant l'ouverture de l'enquête. Son destinataire M. MASSOTE a été informé qu'il ne pouvait pas être pris en compte. Ce monsieur s'est présenté à une permanence et a exposé ses observations (cf observation n° 4 registre DUP)

Un courrier électronique de M.SOLA Jordi est arrivé le 30 septembre 2021, après la clôture de l'enquête il n'a pas été pris en compte et est joint au présent rapport (annexe n° 9 )

Examen objectif des observations :

Les observations de M. ROBOAM didier, de M. SARDA Jean époux de CHABERT Colette, de M. SCHAACK Floran, de M. ANTOR Alex et le courrier de M. GARRETA L concernent principalement « la demande du maintien d'un droit d'accès à la route des lacs après qu'une partie de l'emprise de celle-ci, principalement les talus, soit devenue publique. Certains talus étant déjà aménagés, d'autres ne l'étant pas encore. »

Réponse : En droit sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété. Le libre accès des riverains à la voie publique constitue unaccessoire du droit de propriété. Une question reste posée : les propriétaires des terrains situés en haut et en bas des talus pourront ils exécuter des travaux sur ces talus s'ils deviennent propriété du domaine public ? Nous avons eu un entretien avec le maire de Porté-Puymorens sur ce dernier point.

La réponse fournie par cet élu après consultation de son avocat est la suivante :« Il existe un principe jurisprudentiel selon lequel les riverains ont un droit d'accès à la voie publique. En outre sauf dispositions législatives contraires les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et notamment de sortir à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès qui constitue un accessoire du droit de propriété que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation , le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique. Toutefois il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnesconditions de sécurité. La réalisation et l'entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune mais l'autorisation peut être

page 11/17

subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l'entretien de l'aménagement en cause, compte tenu de son utilité éventuelle pour les besoins généraux de la circulation sur la voie publique. »Cet avocat a également joint une copie de la décision du conseil d'Etat n°388335 de décembre 2016 d'où provient l'argumentaire cité précédemment. M. le maire s'engage par ailleurs à répondre aux personnes ayant fait part de ces observations en leur joignant une copie de la décision du conseil d'état.

M.ROBOAM Didier fait également part de « la présence d'un compteur EDF et un compteur d'eau sur la parcelle qui pourrait devenir publique. » Réponse EDF contacté précise que la seule exigence est que le compteur soit accessible de la voie publique, quand au compteur d'eau il peut être sur la voie publique

M.SARDA Jean précise qu'il tient à être « indemnisé ». Réponse : Une indemnisation est prévue selon un prix fixé par le service des domaines.

L'observation de M. MASSOTTE, est constituée par la remise d'un courrier de sept pages résumé précédemment. Après étude de ce document en présence de M. MASSOTE, nous l'informons qu'il y a un préalable à clarifier, à savoir qu'il ne s'agit pas de réaliser des travaux mais de régulariser l'emprise de cette route des lacs. Ensuite nous reprenons les différents points avec lui. Réponse : a ): il ne s'agit pas de faire un parking mais de régulariser l'emprise de la route. b et c ): son jardin pyrénéen ne sera donc pas impacté. d): il n'y aura pas d'augmentation de trafic du fait de cette éventuelle régularisation. Indépendamment du projet de régularisation le maire souhaite diminuer fortement le nombre de véhicules en passant de 350/400 véhicules par jour à environ 190 véhicules jour ce qui diminuera également la pollution. e et f) :. Il n'y a pas d'aménagement économique ou social. Il ne s'agit pas d'un projet mais de régulariser une situation « d'emprise illégale. » g, h, i et j) : Les incivilités et les malversations que M. MASSOTTE décrit ne concernent en rien l'objet de cette enquête. Il lui appartient de se tourner vers les forces de l'ordre pour signaler les faits ou déposer plainte. Certains aspects négatifs de l'affluence dans cette vallée ne seront pas réglés par la régularisation de l'emprise de la « route des laces ». Mais cette dernière permettra aux élus de mieux traiter ces problèmes, notamment au niveau de la réglementation et de la régulation de la circulation sur une voie pleinement dans le domaine public.

L'observation de M. BERENGER Yves concerne une demande d'explication sur l'objet de l'enquête public. Réponse : Il s'agit de la régularisation de « l'emprise illégale » de la route des lacs.

M.GODINACH roque a déposé deux observations : dans la première il demande « s'il est obligé de céder son terrain, s'il peut construire un garage en limite de son terrain après expropriation, s'il obtiendra une diminution de la taxe foncière et s'il devra payer des impôts sur la vente de la partie de son terrain. » dans la seconde il précise « qu'il ne s'oppose pas à l'expropriation. ». Réponse : Si l'expropriation est prononcée, il aura l'obligation de céder son terrain. Dans la zone concernée par son terrain, le règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la communauté de communes de Pyrénées -Cerdagne, à laquelle est rattachée la commune de

page 12 /17

Porté-Puymorens, précise : « L'implantation de construction annexe (hors piscine) est permise en limite séparative, sous réserve que toutes les façades soient traitées avec le même soin. Il ne peut y avoir qu'une seule construction annexe par limite séparative ». En ce qui concerne le dégrèvement de la taxe foncière, il lui appartient de faire la demandeauprès des services fiscaux compétents En ce qui concerne une éventuelle plus-value sur la vente de la parcelle concernée, elle dépend de plusieurs facteurs et là aussi, il lui appartient de demander une réponse aux services compétents ou à son notaire. La seconde observation n'amène pas de réponse.

Mme RIBES Françoise a déposé une observation où elle souhaite obtenir des précisions sur sa parcelle : « puisque la route dont une partie de l'emprise est ma propriété sur le cadastre, mais que je n' ai pas la jouissance de cette surface je souhaite refaire calculer pour obtenir une taxe foncière plus basse et demander le remboursement du trop perçu. Elle souhaite également avoir un contact avec le géomètre. Elle ne s'oppose pas à l'expropriation du moment qu'il n'y a pas plus de nuisances dues à la circulation qui au mois d'août nuit beaucoup. » Réponse : Là encore ce sont les services fiscaux qui sont compétents pour cette demande. Elle pourra obtenir un document d'arpentage. La régularisation en elle même n'a pas de conséquence sur les nuisances. Le projet de la mairie de diminuer le nombre de véhicule accédant àla vallée va dans le sens souhaité par Mme RIBES

M.CHATEAU Patrick précise le 24 septembre : « A la suite du courrier recommandé avec A/R de la mairie reçu le 26 août et dont il n'a eu connaissance que le 13 septembre à son retour de vacances, il nous remet un titre de propriété de la parcelle A 0666 où il apparaît qu'il n'est que copropriétaire. Il communique l'identité d'une des autres copropriétaires en précisant qu'ilne l'a pas contactée car ils sont en froid. » Réponse : Cette information tardive n'a pas permis d'informer la copropriétaire de cette enquête publique. Toutefois M. le maire s'est engagé à communiquer à cette personne les informations relatives à cette enquête publique et à la possibilité qu'elle a de consulter le dossier et le présent rapport sur le site de la préfecture.

M.BERGE jean louis souhaite savoir « si l'expropriation concernerait la totalité des parcelles (A 950, A 1385, A 1392) dont il est propriétaire. Il souhaite obtenir un nouveau titre de propriété. » Réponse : Comme stipulé dans le dossier parcellaire la parcelle A 0950 est concernée pour 436 m2 sur 2180, la parcelle A 0951 pour 33 m2 sur 1900 et pour la parcelle A 952 cela n'est pas précisé.

M. MONE louis nous adresse un courrier où il précise « qu'il donne son accord à l'expropriation. » Réponse : Cette lettre n'amène aucune réponse.

Mme AUDUREAU Valérie nous adresse un courrier où elle précise : « nous vous informons que la demande d'expropriation formulée dans ce courrier des parcelles A 870 et A 871 portées au compte d'électricité de France n'est pas recevable. En effet ces parcelles, comme le montre l'extrait cadastral ci-joint, jouxtent immédiatement la retenue hydraulique du Passet. Elles font partie du domaine public hydroélectrique de la concession de l'Hospitalet Merens accordée à électricité de France par décret du 21 mai 1965 et de son premier avenant par décret du 22 septembre 1982 Or il n'est pas possible juridiquement d'exproprier des parcelles d'un domaine public quel qu'il soit. En revanche nous pouvons vous proposer de rédiger une convention de superposition d'affectation pour le passage de cette voie communale (domaine public routier) sur

page13/17

le domaine public hydroélectrique afin de régulariser cette situation. ». Réponse : Effectivement l'expropriation dans ce genre de situation n'est pas autorisée dans le cadred'une déclaration d'utilité publique. La mise en place d'une convention de superposition d'affectation pour le passage de cette voie communale (domaine public routier) sur le domaine public hydroélectrique afin de régulariser cette situation semble la solution la plus raisonnable, d'autant que M. le maire de Porté-Puymorens y est favorable. Les parcelles A 870 et A 871 sont donc exclues de la déclaration d'utilité publique.

Fait et clos à Fuilla le 11 octobre 2021Thierry WIEGAND-RAYMOND

commissaire enquêteur.

Page 14/17

II° PARTIE

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

2.1/ Déroulement commun des deux enquêtes

Généralités :

Ces deux enquêtes sont donc le préalable à une déclaration d'utilité publique du projet de régularisation de la voie communale dite « route des lacs » sur la commune de Porté-Puymorens. Elles font suite à une délibération du conseil municipal de Porté-Puymorens en date du 15 février 2021. Cet axe , ancien chemin vicinal n° 7, long de 3,8 km, permet l'accès à la vallée de Font-Vive, zone touristique très prisée d'une manière générale, et en particulier par des touristes Espagnoltrès nombreux. Il a été aménagé en 1956 pour accéder à un téléphérique installé au fond de la vallée de Font-Vive qui permettait le transport de matériaux jusqu'au lieu de construction du barrage du Lanoux. A l'époque, il est construit sur des terrains privés et des terrains de la commune. Une délibération en date du 29 mai 1956 avait entériné l'achat des terrains privés. Pour une raison ignorée aujourd'hui cet achat de s'est pas fait, et la situation est restée inchangée jusqu'à ce jour. En mai 2017, le maire de la commune avait proposé un accord amiable pour l'achat des terrains privés. Cette proposition n'avaient pu être menée à terme, certains propriétaires n'ayant pas répondu et d'autres n'avaient pu être localisés.Aujourd'hui « la route des lacs » est toujours située en partie sur des terrains privés ce qui lui vaut l'appellation « d'ouvrage mal planté ». Cela peut toutefois donner lieu à une « expropriation à posteriori » et à une indemnisation pour emprise irrégulière, afin de régulariser l'occupation de fait d'emprises privées. Les domaines ont évalué la valeur vénale des terrains à la somme de 10 806 € .Le second objectif des élus de Porté-Puymorens est d'obtenir la maîtrise complète de cet axe afin d'y réguler une circulation problématique, qui occasionne de nombreuses nuisances pour les habitants et l'environnement

Procédure commune aux deux enquêtes : Les règles de constitution des deux dossiers ont été respectées. Les règles d'information du public, parutions dans la presse, information du public par voied'affiches, information particulière des propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception pour les propriétaires dont le domicile est connu, adressage de deux courriers recommandés avec affichage d'une copie en mairie pour les propriétaires dont le domicile est inconnu, ont été respectés. Par ailleurs, M. le maire de Porté-Puymorens a toujours été au delà de ce qu'exigeaient les textes lorsque cela était possible : information d'une partie de la population par messagerie, affichage très tôt des avis d'enquête publique pour permettre aux gens en vacances dans leurs résidences secondaires d'en prendre connaissance.

L'enquête s'est déroulée dans un climat serein, sans opposition de principe au projet de régularisation, du 6 septembre au 24 septembre 2021 inclus. Les trois permanences prévues ont été tenues et le public a pu avoir accès aux dossiers et registres d'enquête pendant les heures d'ouvertures de la mairie Des interrogations légitimes sur le maintien de leurs droits d'accès à la voie publique ont été déposées sur le registre par les ayant droits. La jurisprudence sur ce point

page 15/17

permet de confirmer le maintien de leurs droits sur ces parcelles de terrain qui passeraient dans le domaine public. Deux autres inquiétudes, l'une relative au maintien d'un jardin pyrénéen en l'état , l'autre à la possibilité de construire un garage en limite de propriété ont été levées

Il est apparu lors de l'enquête que les parcelles A870 et A871 qui jouxtent la retenue hydraulique du Passet font partie du domaine public électrique par concession accordée à Electricitéde France et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une expropriation dans le cadre de cette enquête. Toutefois, il est possible de rédiger une convention de superposition d'affectation entre EDF et la mairie de Porté-Puymorens, pour le passage de cette voie communale du domaine public routier sur le domaine public hydroélectrique. M. le maire de Porté-Puymorens s'est déclaré favorable à cette solution proposée par EDF .

2.2 Conclusions et avis motivés pour la DUP et pour l'enquête parcellaire :

Conclusion et avis motivé pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

J'ai constaté : que le dossier relatif à la DUP était complet, que les procédures d'information du public ont été respectées et que l'enquête s'est déroulée dans les règles. que cette « route des lacs » est située en partie sur des terrains privés formant ainsi une « emprise illégale », dont les propriétaires n'ont pas la jouissance et qu'ils doivent pouvoir en être indemnisés. que les trop nombreux touristes qui empruntent cet axe provoquent des désordres et occasionnent des nuisances qui doivent être régulés. Que l'appartenance pleine et entière de la « route des lacs » au domaine public est un préalable pour la municipalité afin de réduire ces problèmes. qu'une tentative d'accord amiable en 2017 a échoué. qu'il n'y a pas d'opposition à cette régularisation que les inquiétudes relatives à la perte d'un droit d'accès à « la route des lacs » au maintien en l'état d'un jardin pyrénéen et à la possibilité de construction d'un garage en limite de propriété parcertains riverains ont été levées que les parcelles A 870 et A 871 appartiennent déjà au domaine public par concession à EDFet ne peuvent donc pas faire l'objet d'une expropriation et qu'une solution par la rédaction d'une superposition d'affectation est envisagée.

En conséquence j'émets un avis FAVORABLE à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation de la « route des lacs » voie communale d'accès jusqu'au fond de la vallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du Lanoux sur la commune de Porté-Puymorens. pour l'ensemble des parcelles concernées ,sauf pour les parcelles A 870 et A871, excluesde la déclaration d'utilité publique.

Page 16/17

Conclusion et avis motivé pour l'enquête parcellaire.

J'ai constaté : que le dossier relatif à l'enquête parcellaire était complet, que les procédures d'information du public et des propriétaires concernés ont été respectées et que l'enquête s'est déroulée dans les règles. que l'emprise de la route tel que proposé dans le dossier est explicite et correspond à la réalité du terrain. que les parcelles A 870 et A 871 appartiennent déjà au domaine public par concession à EDFet ne peuvent donc pas faire l'objet d'une expropriation et qu'une solution par la rédaction d'une superposition d'affectation est envisagée.

En conséquence j'émets un avis FAVORABLE à l'enquête parcellaire du projet de régularisation de la « route des lacs » voie communale d'accès jusqu'au fond de la vallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du Lanoux sur la commune de Porté-Puymorens, pour l'ensemble des parcelles concernées sauf pour les parcelles A 870 et A871.

Fuilla le 11 octobre 2021Thierry WIEGAND-RAYMOND

commissaire enquêteur.

ANNEXES/

1°/ Décision N°E21000061/34 du 17 juin 2021 de monsieur le président du tribunal administratif de Montpellier

2°/Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BDLUE/2021201-0001 du 20 juillet 2021 de M. le préfet des Pyrénées-Orientales

3°/ Avis d'enquête publique affiché à Porté-Puymorens

4°/ Bordereau de jonction de pièces et ses trois croquis.

5°/ Planche photographique

6°/ Lettre de notification aux propriétaires.

7°/ Liste des propriétaires non domiciliés, affichée en mairie.

8°/ Certificat d' affichage et de notification

9°/ Courrier de M. SOLA Jordi arrivé après la clôture de l'enquêtepage 17/17