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Formations aux marchés publics Entreprises : Répondre aux marchés publics - Acheteurs publics : Passation des marchés publics Page 1 sur 199 Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié Code des marchés publics 2006-2016 Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics NOR: ECOM0620003D Disponible sur Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819 Mise à jour : 2 janvier 2016 Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D (Applicable à compter du 1 er octobre 2015) Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif (Abroge l’article 129 du CMP relatif à la Commission consultative des marchés publics) Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D (Crée ou modifie notamment les articles 176 à 295 du CMP) Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics - NOR: ECEM0905313D Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008 Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

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    Entreprises : Rpondre aux marchs publics - Acheteurs publics : Passation des marchs publics

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Code des marchs publics 2006-2016 Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 portant code des marchs publics

    NOR: ECOM0620003D Disponible sur Legifrance

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819

    Mise jour : 2 janvier 2016 Dcret n 2015-1904 du 30 dcembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchs publics et autres contrats de la

    commande publique - NOR: EINM1525249D Dcret n 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchs publics - NOR: EINM1518569D

    (Applicable compter du 1er octobre 2015) Dcret n 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchs publics -

    NOR: EINM1412633D Dcret n 2013-1259 du 27 dcembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchs publics et autres contrats de la

    commande publique - NOR: EFIM1327508D Dcret n 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives caractre consultatif et modifiant le

    dcret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif la cration, la composition et au fonctionnement de commissions administratives caractre consultatif (Abroge larticle 129 du CMP relatif la Commission consultative des marchs publics)

    Dcret n 2013-269 du 29 mars 2013 relatif la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D

    Dcret n 2011-2027 du 29 dcembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchs et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

    Dcret n 2011-1853 du 9 dcembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchs publics - NOR: EFIM1128735D Dcret n 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif la passation et lexcution des marchs publics de dfense ou de scurit -

    NOR: EFIM1115221D (Cre ou modifie notamment les articles 176 295 du CMP) Dcret n 2011-1000 du 25 aot 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchs et contrats relevant de la

    commande publique - NOR: EFIM1104658D Dcret n 2011-493 du 5 mai 2011 relatif la prise en compte des incidences nergtiques et environnementales des vhicules

    moteur dans les procdures de commande publique - NOR: DEVD1028966D Dcret n 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives la tarification des tablissements de sant et aux

    marchs des tablissements publics de sant - NOR: SASH1015560D Dcret n 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en

    matire de commande publique - NOR: ECEM0929044D Dcret n 2009-1702 du 30 dcembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchs passs en application du code des

    marchs publics et de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

    Dcret n 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procdures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

    Dcret n 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant assurer leffet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchs publics - NOR: ECEM0905313D

    Dcret n 2008-1356 du 19 dcembre 2008 relatif au relvement de certains seuils du code des marchs publics - NOR: ECEX0829870D

    Dcret n 2008-1355 du 19 dcembre 2008 de mise en uvre du plan de relance conomique dans les marchs publics - NOR: ECEX0829772D

    Dcret n 2008-1334 du 17 dcembre 2008 modifiant diverses dispositions rgissant les marchs soumis au code des marchs publics et aux dcrets pris pour l'application de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics NOR: ECEM0816144D

    Dcret n 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant Mayotte certaines dispositions du code des marchs publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n0144 du 21 juin 2008

    Dcret n 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant larticle 98 du code des marchs publics - NOR: ECEM0804217D Dcret n 2008-206 du 29 fvrier 2008 modifiant le code des marchs publics NOR: ECEM0755858D Dcret n 2007-1850 du 26 dcembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchs passs en application du code des

    marchs publics et de lordonnance n 2005-649 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics et aux contrats de partenariat

    http://www.marche-public.fr/Formations-Marches-Publics/Formations-Marches-Publics.htmhttp://www.marche-public.fr/repondre-acheteurs.htmlhttp://www.marche-public.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2015-1904-seuils-cmp-EINM1525249D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2015-1163-seuils-cmp-EINM1518569D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2014-1097-mesures-simplification-cmp-EINM1412633D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2013-1259-seuils-cmp-EFIM1327508D.htmhttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027440257&categorieLien=idhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/Delai-global-paiement.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2011-2027-seuils-cmp-EFIM1131537D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2011-1853-seuils-cmp-EFIM1128735D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2011-1104-marches-defense-EFIM1115221D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2011-1000-modifications-cmp-EFIM1104658D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2011-493-environnement-vehicules-DEVD1028966D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2010-1177-marches-publics-hopitaux-seuil-SASH1015560D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2010-406-concessions-travaux-ECEM0929044D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2009-1702-seuils-ECEM0929053D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2009-1456-procedures-recours-ECEM0918677D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2009-1086-effet-utile-ECEM0905313D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2008-1356-ECEX0829870D-seuils.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2008-1355-ECEX0829772D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2008-1334-ECEM0816144D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Ordonnances/Ordonnance-2005-649.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2008-585-ECEM0771732D-mayotte.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2008-407-98-delai-global-paiement.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/Delai-global-paiement.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2008-206-ECEM0755858D.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2007-1850-seuils-ECEM0770845D.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Ordonnances/Ordonnance-2005-649.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/PPP.htm

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Sommaire Premire partie - dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs ______________________________ 16

    Titre Ier - Champ d'application et principes fondamentaux __________________________________________ 16 Section 1- Dfinitions et principes fondamentaux __________________________________________________________ 16

    Article 1er ___________________________________________________________________________________ 16 Article 2 _____________________________________________________________________________________ 16

    Section 2 - Exclusions _______________________________________________________________________________ 17 Article 3 _____________________________________________________________________________________ 17

    Section 3 Dispositions spcifiques certains marchs de la dfense __________________________________________ 18 Article 4 _____________________________________________________________________________________ 18

    Titre II - Dispositions gnrales _________________________________________________________________ 18 Chapitre Ier - Dtermination des besoins satisfaire __________________________________________________________ 18

    Article 5 _____________________________________________________________________________________ 18 Chapitre II - Spcifications techniques _____________________________________________________________________ 19

    Article 6 _____________________________________________________________________________________ 19 Chapitre III Coordination, groupement de commandes et centrale dachats _______________________________________ 20

    Article 7 _____________________________________________________________________________________ 20 Article 8 _____________________________________________________________________________________ 21 Article 9 _____________________________________________________________________________________ 23

    Chapitre IV - L'allotissement ____________________________________________________________________________ 23 Article 10 ____________________________________________________________________________________ 23

    Chapitre V - Documents constitutifs du march ______________________________________________________________ 23 Article 11 ____________________________________________________________________________________ 23 Article 12 ____________________________________________________________________________________ 24 Article 13 ____________________________________________________________________________________ 25

    Chapitre VI Clauses sociales et environnementales _________________________________________________________ 25 Article 14 ____________________________________________________________________________________ 25

    Chapitre VII Marchs rservs _________________________________________________________________________ 26 Article 15 ____________________________________________________________________________________ 26

    Chapitre VIII - Dure du march _________________________________________________________________________ 26 Article 16 ____________________________________________________________________________________ 26

    Chapitre IX - Prix du march ____________________________________________________________________________ 26 Article 17 ____________________________________________________________________________________ 26 Article 18 ____________________________________________________________________________________ 26 Article 19 ____________________________________________________________________________________ 28

    Chapitre X Avenants _________________________________________________________________________________ 28 Article 20 ____________________________________________________________________________________ 28

    Titre III - Passation des marchs ________________________________________________________________ 29 Chapitre Ier Composition de la commission dappel doffres des collectivits territoriales et du jury de concours _________ 29

    Section 1 - La commission d'appel d'offres des collectivits territoriales ________________________________________ 29 Article 22 ____________________________________________________________________________________ 29 Article 23 ____________________________________________________________________________________ 30

    Section 2 - Le jury de concours ________________________________________________________________________ 30 Article 24 ____________________________________________________________________________________ 30

    Section 3 Rgles communes de fonctionnement__________________________________________________________ 31 Article 25 ____________________________________________________________________________________ 31

    Chapitre II Dfinition des seuils et prsentation des procdures de passation _____________________________________ 32 Section 1 Prsentation et seuils des procdures __________________________________________________________ 32

    Article 26 ____________________________________________________________________________________ 32 Section 2 Mthode de calcul de la valeur estime des marchs publics, des accords-cadres et des systmes dacquisition dynamiques _______________________________________________________________________________________ 33

    Article 27 ____________________________________________________________________________________ 33 Section 3 Procdure adapte _________________________________________________________________________ 35

    Article 28 ____________________________________________________________________________________ 35 Section 4 Procdure applicable aux marchs de services ___________________________________________________ 36

    Article 29 ____________________________________________________________________________________ 36 Article 30 ____________________________________________________________________________________ 37

    Section 5 - Centrales dachat __________________________________________________________________________ 38

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Article 31 ____________________________________________________________________________________ 38 Chapitre III - Rgles gnrales de passation_________________________________________________________________ 38

    Section 1 Modalits de transmission des documents et des informations _______________________________________ 38 Article 32 ____________________________________________________________________________________ 38

    Section 2 Dfinition des procdures ___________________________________________________________________ 38 Article 33 ____________________________________________________________________________________ 38 Article 34 ____________________________________________________________________________________ 39 Article 35 ____________________________________________________________________________________ 39 Article 36 ____________________________________________________________________________________ 41 Article 37 ____________________________________________________________________________________ 42 Article 38 ____________________________________________________________________________________ 42

    Section 3 - Organisation de la publicit __________________________________________________________________ 42 Article 39 ____________________________________________________________________________________ 42 Article 40 ____________________________________________________________________________________ 43 Article 40-1 __________________________________________________________________________________ 45

    Section 4 - Information des candidats ___________________________________________________________________ 45 Article 41 ____________________________________________________________________________________ 45 Article 42 ____________________________________________________________________________________ 46

    Section 5 - Interdictions de soumissionner _______________________________________________________________ 46 Article 43 ____________________________________________________________________________________ 46

    Section 6 - Prsentation des documents et renseignements fournis par les candidats _______________________________ 46 Article 44 ____________________________________________________________________________________ 46 Article 45 ____________________________________________________________________________________ 47 Article 46 ____________________________________________________________________________________ 48 Article 47 ____________________________________________________________________________________ 49

    Section 7 - Prsentation des offres ______________________________________________________________________ 49 Article 48 ____________________________________________________________________________________ 49 Article 49 ____________________________________________________________________________________ 50 Article 50 ____________________________________________________________________________________ 50

    Section 8 - Les groupements doprateurs conomiques _____________________________________________________ 50 Article 51 ____________________________________________________________________________________ 50

    Section 9 - Examen des candidatures et des offres _________________________________________________________ 52 Sous-section 1 - Slection des candidatures ____________________________________________________________ 52

    Article 52 ____________________________________________________________________________________ 52 Sous-section 2 Attribution des marchs ______________________________________________________________ 52

    Article 53 ____________________________________________________________________________________ 52 Sous-section 3 Procdure de slection des offres au moyen denchres lectroniques __________________________ 54

    Article 54 ____________________________________________________________________________________ 54 Sous-section 4 - Offres anormalement basses ___________________________________________________________ 55

    Article 55 ____________________________________________________________________________________ 55 Section 10 - Communications et changes dinformations par voie lectronique __________________________________ 56

    Article 56 ____________________________________________________________________________________ 56 Chapitre IV Dfinition et droulement des diffrentes procdures de marchs publics ______________________________ 57

    Section 1 - Appel d'offres ____________________________________________________________________________ 57 Sous-section 1 - Appel d'offres ouvert ________________________________________________________________ 57

    Article 57 ____________________________________________________________________________________ 57 Article 58 ____________________________________________________________________________________ 58 Article 59 ____________________________________________________________________________________ 58

    Sous-section 2 - Appel d'offres restreint _______________________________________________________________ 59 Article 60 ____________________________________________________________________________________ 59 Article 61 ____________________________________________________________________________________ 60 Article 62 ____________________________________________________________________________________ 60 Article 63 ____________________________________________________________________________________ 61 Article 64 ____________________________________________________________________________________ 62

    Section 2 - Procdures ngocies_______________________________________________________________________ 63 Article 65 ____________________________________________________________________________________ 63 Article 66 ____________________________________________________________________________________ 64 Article 67 ____________________________________________________________________________________ 65

    Section 4 Autres procdures _________________________________________________________________________ 68 Sous-section 1 - March relatif des oprations de communication _________________________________________ 68

    Article 68 ____________________________________________________________________________________ 68 Sous-section 2 - March de conception-ralisation _______________________________________________________ 68

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Article 69 ____________________________________________________________________________________ 68 Sous-section 3 - Concours _________________________________________________________________________ 69

    Article 70 ____________________________________________________________________________________ 69 Sous-section 4 - Partenariat dinnovation ______________________________________________________________ 71

    Chapitre V - Dispositions spcifiques certains marchs ______________________________________________________ 72 Section 1 Obligation de dcoration des constructions publiques _____________________________________________ 72

    Article 71 ____________________________________________________________________________________ 72 Section 2 Marchs tranches conditionnelles ___________________________________________________________ 73

    Article 72 ____________________________________________________________________________________ 73 Section 3 Marchs associant conception, ralisation et exploitation ou maintenance _____________________________ 73

    Article 73 ____________________________________________________________________________________ 73 Section 4 - March de matrise d'uvre __________________________________________________________________ 74

    Article 74 ____________________________________________________________________________________ 74 Section 5 - Marchs raliss dans le cadre de programmes exprimentaux ______________________________________ 75

    Article 75 ____________________________________________________________________________________ 75 Section 6 - Marchs et accords-cadres relatifs lachat de vhicules moteur ___________________________________ 76

    Article 75-1 __________________________________________________________________________________ 76 Chapitre VI Accord-cadre et marchs bons de commande ___________________________________________________ 77

    Article 76 ____________________________________________________________________________________ 77 Article 77 ____________________________________________________________________________________ 78

    Chapitre VII Systme dacquisition dynamique ____________________________________________________________ 79 Article 78 ____________________________________________________________________________________ 79

    Chapitre VIII - Achvement de la procdure ________________________________________________________________ 81 Article 79 ____________________________________________________________________________________ 81 Article 80 ____________________________________________________________________________________ 82 Article 81 ____________________________________________________________________________________ 83 Article 82 ____________________________________________________________________________________ 83 Article 83 ____________________________________________________________________________________ 83 Article 84 ____________________________________________________________________________________ 83 Article 85 ____________________________________________________________________________________ 84 Article 85-1 __________________________________________________________________________________ 85

    Titre IV - Excution des marchs ________________________________________________________________ 85 Chapitre Ier - Rgime financier __________________________________________________________________________ 85

    Section 1 - Rglement, avances, acomptes _______________________________________________________________ 85 Article 86 ____________________________________________________________________________________ 85

    Sous-section 1 - Avances __________________________________________________________________________ 85 Article 87 ____________________________________________________________________________________ 85 Article 88 ____________________________________________________________________________________ 87 Article 89 ____________________________________________________________________________________ 87 Article 90 ____________________________________________________________________________________ 87

    Sous-section 2 - Acomptes _________________________________________________________________________ 87 Article 91 ____________________________________________________________________________________ 87

    Sous-section 3 - Rgime des paiements _______________________________________________________________ 88 Article 92 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 93 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 94 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 95 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 96 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 97 ____________________________________________________________________________________ 89 Article 98 ____________________________________________________________________________________ 89 Article 99 ____________________________________________________________________________________ 89 Article 100 ___________________________________________________________________________________ 89

    Section 2 - Garanties ________________________________________________________________________________ 89 Sous-section 1 - Retenue de garantie _________________________________________________________________ 89

    Article 101 ___________________________________________________________________________________ 89 Article 102 ___________________________________________________________________________________ 90 Article 103 ___________________________________________________________________________________ 90

    Sous-section 2 - Autres garanties ____________________________________________________________________ 91 Article 104 ___________________________________________________________________________________ 91 Article 105 ___________________________________________________________________________________ 91

    Section 3 Financement _____________________________________________________________________________ 91 Sous-section 1 Cession ou nantissement des crances rsultant des marchs _________________________________ 91

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Article 106 ___________________________________________________________________________________ 91 Article 107 ___________________________________________________________________________________ 92 Article 108 ___________________________________________________________________________________ 92 Article 109 ___________________________________________________________________________________ 92 Article 110 ___________________________________________________________________________________ 93

    Sous-section 2 Intervention dOSEO Banque de dveloppement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) 93 Article 111 ___________________________________________________________________________________ 93

    Chapitre II - Dispositions relatives la sous-traitance _________________________________________________________ 93 Article 112 ___________________________________________________________________________________ 93 Article 113 ___________________________________________________________________________________ 93 Article 114 ___________________________________________________________________________________ 93 Article 115 ___________________________________________________________________________________ 95 Article 116 ___________________________________________________________________________________ 95 Article 117 ___________________________________________________________________________________ 96

    Chapitre III - Excution complmentaire ___________________________________________________________________ 96 Article 118 ___________________________________________________________________________________ 96

    Titre V - Dispositions relatives au contrle ________________________________________________________ 96 Chapitre unique - Contrle des marchs ____________________________________________________________________ 96

    Section 1 - Mission interministrielle d'enqute sur les marchs publics et les dlgations de service public ____________ 96 Article 119 ___________________________________________________________________________________ 96 Article 120 ___________________________________________________________________________________ 97 Article 121 ___________________________________________________________________________________ 97 Article 122 ___________________________________________________________________________________ 97 Article 123 ___________________________________________________________________________________ 97 Article 124 ___________________________________________________________________________________ 97

    Section 2 - Contrle du cot de revient des marchs publics de l'Etat___________________________________________ 97 Article 125 ___________________________________________________________________________________ 97

    Section 3 - Autres contrles des marchs publics de l'Etat ___________________________________________________ 98 Article 126 ___________________________________________________________________________________ 98

    Titre VI - Dispositions diverses __________________________________________________________________ 99 Chapitre Ier - Rglement des litiges _______________________________________________________________________ 99

    Section 1 - Comits consultatifs de rglement amiable des diffrends ou des litiges relatifs aux marchs publics ________ 99 Article 127 ___________________________________________________________________________________ 99

    Section 2 - Arbitrage ________________________________________________________________________________ 99 Article 128 ___________________________________________________________________________________ 99

    Chapitre II - Commission consultative des marchs publics ____________________________________________________ 99 Article 129 [abrog] ____________________________________________________________________________ 99

    Chapitre III - Observatoire conomique de lachat public ______________________________________________________ 99 Article 130 ___________________________________________________________________________________ 99 Article 131 __________________________________________________________________________________ 100 Article 132 __________________________________________________________________________________ 100

    Chapitre IV - Liste des marchs conclus __________________________________________________________________ 100 Article 133 __________________________________________________________________________________ 100

    Deuxime partie - dispositions applicables aux entits adjudicatrices ______________________________ 100 Titre Ier - Champ dapplication et principes fondamentaux _________________________________________ 100

    Section 1 Dfinitions et principes fondamentaux ________________________________________________________ 100 Article 134 __________________________________________________________________________________ 100

    Section 2 Champ dapplication ______________________________________________________________________ 101 Article 135 __________________________________________________________________________________ 101 Article 136 __________________________________________________________________________________ 102 Article 137 __________________________________________________________________________________ 103 Article 138 __________________________________________________________________________________ 103 Article 139 __________________________________________________________________________________ 104 Article 140 __________________________________________________________________________________ 104

    Titre II - Dispositions gnrales ________________________________________________________________ 104 Article 141 __________________________________________________________________________________ 104

    Titre III - Passation des marchs _______________________________________________________________ 104 Article 142 __________________________________________________________________________________ 104

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Chapitre Ier Commission dappel doffres _______________________________________________________________ 105 Article 143 __________________________________________________________________________________ 105

    Chapitre II Dfinition des seuils et prsentation des procdures _______________________________________________ 105 Section 1 Prsentation et seuils des procdures __________________________________________________________ 105

    Article 144 __________________________________________________________________________________ 105 Section 2 Mthode de calcul de la valeur estime des marchs publics, des accords-cadres et des systmes dacquisition dynamiques ______________________________________________________________________________________ 107

    Article 145 __________________________________________________________________________________ 107 Section 3 Procdure adapte ________________________________________________________________________ 107

    Article 146 __________________________________________________________________________________ 107 Section 4 Procdure applicable aux marchs de services __________________________________________________ 108

    Article 147 __________________________________________________________________________________ 108 Article 148 __________________________________________________________________________________ 108

    Chapitre III Organisation de la publicit _________________________________________________________________ 109 Section 1 Avis priodique indicatif __________________________________________________________________ 109

    Article 149 __________________________________________________________________________________ 109 Section 2 Avis dappel public la concurrence _________________________________________________________ 110

    Article 150 __________________________________________________________________________________ 110 Article 151 __________________________________________________________________________________ 112 Article 151-1 ________________________________________________________________________________ 113

    Chapitre IV - Systme de qualification ___________________________________________________________________ 113 Article 152 __________________________________________________________________________________ 113 Article 153 __________________________________________________________________________________ 114 Article 154 __________________________________________________________________________________ 114 Article 155 __________________________________________________________________________________ 114

    Chapitre V Slection des candidatures __________________________________________________________________ 114 Article 156 __________________________________________________________________________________ 114

    Chapitre VI Dispositions particulires relatives aux offres ___________________________________________________ 114 Article 157 __________________________________________________________________________________ 114 Article 158 __________________________________________________________________________________ 115 Article 159 __________________________________________________________________________________ 115

    Chapitre VII Dispositions particulires de passation ________________________________________________________ 115 Section 1 - Dispositions particulires pour lappel doffres ouvert ____________________________________________ 115

    Article 160 __________________________________________________________________________________ 115 Article 161 __________________________________________________________________________________ 116

    Section 2 - Dispositions particulires pour lappel doffres restreint___________________________________________ 117 Article 162 __________________________________________________________________________________ 117 Article 163 __________________________________________________________________________________ 117 Article 164 __________________________________________________________________________________ 118

    Section 3 - Dispositions particulires pour la procdure ngocie avec mise en concurrence _______________________ 118 Article 165 __________________________________________________________________________________ 118 Article 166 __________________________________________________________________________________ 118

    Section 4 - Dispositions particulires pour le concours _____________________________________________________ 120 Article 167 __________________________________________________________________________________ 120

    Section 5 - Dispositions particulires pour la matrise doeuvre ______________________________________________ 120 Article 168 __________________________________________________________________________________ 120

    Chapitre VIII Dispositions particulires aux accords-cadres __________________________________________________ 121 Section 6 - Dispositions particulires pour le march de conception-ralisation __________________________________ 121

    Article 168-1 ________________________________________________________________________________ 121 Section 7 - Dispositions spcifiques aux marchs associant conception, ralisation et exploitation ou maintenance ______ 122

    Article 168-2 ________________________________________________________________________________ 122 Section 8 - Dispositions particulires pour le partenariat dinnovation _________________________________________ 122

    Article 169 __________________________________________________________________________________ 123 Chapitre IX - Achvement de la procdure ________________________________________________________________ 123

    Article 170 __________________________________________________________________________________ 123 Article 171 __________________________________________________________________________________ 124 Article 172 __________________________________________________________________________________ 124 Article 172-1 ________________________________________________________________________________ 125

    Titre IV Excution des marchs _______________________________________________________________ 126 Article 173 __________________________________________________________________________________ 126

    Titre V Dispositions relatives au contrle _______________________________________________________ 126

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Article 174 __________________________________________________________________________________ 126

    Titre VI - Dispositions diverses _________________________________________________________________ 126 Article 175 __________________________________________________________________________________ 126

    Troisime partie - Dispositions applicables aux marchs de dfense ou de scurit ___________________ 126 Article 176 __________________________________________________________________________________ 126

    Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux _________________________________________ 127 Chapitre Ier : Dfinitions et principes fondamentaux _________________________________________________________ 127

    Article 177 __________________________________________________________________________________ 127 Article 178 __________________________________________________________________________________ 127 Article 179 __________________________________________________________________________________ 127

    Chapitre II : Exclusions _______________________________________________________________________________ 128 Section 1 : Exclusions gnrales ______________________________________________________________________ 128

    Article 180 __________________________________________________________________________________ 128 Section 2 : Exclusions de certains marchs qui ne sont pas passs pour l'exercice d'une activit d'oprateur de rseaux ___ 129

    Article 181 __________________________________________________________________________________ 129 Section 3 : Exclusions de certains marchs passs pour l'exercice d'une activit d'oprateur de rseaux _______________ 129

    Article 182 __________________________________________________________________________________ 129 Article 183 __________________________________________________________________________________ 131 Article 184 __________________________________________________________________________________ 131

    Titre II : Dispositions gnrales ________________________________________________________________ 131 Chapitre Ier : Dtermination des besoins satisfaire _________________________________________________________ 131

    Article 185 __________________________________________________________________________________ 131 Chapitre II : Spcifications techniques ____________________________________________________________________ 131

    Article 186 __________________________________________________________________________________ 131 Chapitre III : Coordination, groupement de commande et centrales d'achats ______________________________________ 134

    Article 187 __________________________________________________________________________________ 134 Article 188 __________________________________________________________________________________ 134

    Chapitre IV : L'allotissement ___________________________________________________________________________ 135 Article 189 __________________________________________________________________________________ 135

    Chapitre V : Documents constitutifs du march _____________________________________________________________ 135 Article 190 __________________________________________________________________________________ 135 Article 191 __________________________________________________________________________________ 135 Article 192 __________________________________________________________________________________ 136

    Chapitre VI : Conditions d'excution des marchs ___________________________________________________________ 137 Article 193 __________________________________________________________________________________ 137 Article 194 __________________________________________________________________________________ 137

    Chapitre VII : Marchs rservs _________________________________________________________________________ 137 Article 195 __________________________________________________________________________________ 137

    Chapitre VIII : Dure du march ________________________________________________________________________ 137 Article 196 __________________________________________________________________________________ 137

    Chapitre IX : Prix du march ___________________________________________________________________________ 138 Article 197 __________________________________________________________________________________ 138 Article 198 __________________________________________________________________________________ 138 Article 199 __________________________________________________________________________________ 139

    Chapitre X : Avenants ________________________________________________________________________________ 140 Article 200 __________________________________________________________________________________ 140

    Titre III : Passation des marchs _______________________________________________________________ 140 Chapitre Ier : Dfinition des seuils et prsentation des procdures de passation ____________________________________ 140

    Section 1 : Prsentation et seuils des procdures __________________________________________________________ 140 Article 201 __________________________________________________________________________________ 140

    Section 2 : Mthode de calcul de la valeur estime des marchs publics et des accords-cadres ______________________ 141 Article 202 __________________________________________________________________________________ 141

    Section 3 : Procdure adapte ________________________________________________________________________ 142 Article 203 __________________________________________________________________________________ 142

    Section 4 : Procdure applicable aux marchs de services __________________________________________________ 143 Article 204 __________________________________________________________________________________ 143 Article 205 __________________________________________________________________________________ 144

    Section 5 : Centrales d'achat _________________________________________________________________________ 145 Article 206 __________________________________________________________________________________ 145

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Chapitre II : Rgles gnrales de passation ________________________________________________________________ 145 Section 1 : Modalits de transmission des documents et des informations ______________________________________ 145

    Article 207 __________________________________________________________________________________ 145 Section 2 : Dfinition des procdures __________________________________________________________________ 146

    Article 208 __________________________________________________________________________________ 146 Article 209 __________________________________________________________________________________ 148 Article 210 __________________________________________________________________________________ 148

    Section 3 : Organisation de la publicit _________________________________________________________________ 148 Article 211 __________________________________________________________________________________ 148 Article 212 __________________________________________________________________________________ 149 Article 213 __________________________________________________________________________________ 150

    Section 4 : Information des candidats __________________________________________________________________ 150 Article 214 __________________________________________________________________________________ 150 Article 215 __________________________________________________________________________________ 150

    Section 5 : Interdictions de soumissionner ______________________________________________________________ 150 Article 216 __________________________________________________________________________________ 150

    Section 6 : Prsentation des documents et renseignements fournis par les candidats ______________________________ 151 Sous-section 1 : Gnralits _______________________________________________________________________ 151

    Article 217 __________________________________________________________________________________ 151 Sous-section 2 : Renseignements demands lorsque la procdure de passation est ouverte des oprateurs conomiques non europens __________________________________________________________________________________ 151

    Article 218 __________________________________________________________________________________ 151 Sous-section 3 : Renseignements ncessaires l'examen de la capacit des candidats __________________________ 151

    Article 219 __________________________________________________________________________________ 151 Article 220 __________________________________________________________________________________ 153 Article 221 __________________________________________________________________________________ 154 Article 222 __________________________________________________________________________________ 154 Article 223 __________________________________________________________________________________ 154 Article 224 __________________________________________________________________________________ 155 Article 225 __________________________________________________________________________________ 155

    Section 7 : Prsentation des offres _____________________________________________________________________ 156 Article 226 __________________________________________________________________________________ 156 Article 227 __________________________________________________________________________________ 156 Article 229 __________________________________________________________________________________ 157 Article 230 __________________________________________________________________________________ 158

    Section 8 : Les groupements d'oprateurs conomiques ____________________________________________________ 158 Article 231 __________________________________________________________________________________ 158

    Section 9 : Examen de l'accessibilit des candidatures et des offres ___________________________________________ 159 Sous-section 1 : Accessibilit des oprateurs conomiques non europens ___________________________________ 159

    Article 232 __________________________________________________________________________________ 159 Sous-section 2 : Slection des candidatures ___________________________________________________________ 160

    Article 233 __________________________________________________________________________________ 160 Sous-section 3 : Attribution des marchs _____________________________________________________________ 161

    Article 234 __________________________________________________________________________________ 161 Sous-section 4 : Procdure de slection des offres au moyen d'enchres lectroniques __________________________ 161

    Article 235 __________________________________________________________________________________ 161 Sous-section 5 : Offres anormalement basses __________________________________________________________ 163

    Article 236 __________________________________________________________________________________ 163 Section 10 : Communications et changes d'informations par voie lectronique _________________________________ 163

    Article 237 __________________________________________________________________________________ 163 Chapitre III : Dfinition et droulement des diffrentes procdures de marchs publics ______________________________ 164

    Section 1 : Appel d'offres restreint ____________________________________________________________________ 164 Article 238 __________________________________________________________________________________ 164 Article 240 __________________________________________________________________________________ 165 Article 241 __________________________________________________________________________________ 166 Article 242 __________________________________________________________________________________ 166

    Section 2 : Procdures ngocies ______________________________________________________________________ 167 Article 243 __________________________________________________________________________________ 167 Article 244 __________________________________________________________________________________ 168

    Section 3 : Procdure de dialogue comptitif ____________________________________________________________ 170 Article 245 __________________________________________________________________________________ 170

    Section 4 : March de conception-ralisation ____________________________________________________________ 172

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Article 246 __________________________________________________________________________________ 172 Chapitre IV : Dispositions spcifiques certains marchs _____________________________________________________ 173

    Section 1 : Marchs comportant des alas techniques importants _____________________________________________ 173 Article 247 __________________________________________________________________________________ 173

    Section 2 : Marchs tranches conditionnelles ___________________________________________________________ 174 Article 248 __________________________________________________________________________________ 174

    Section 3 : March de matrise d'uvre _________________________________________________________________ 174 Article 249 __________________________________________________________________________________ 174

    Section 4 - Partenariat dinnovation ___________________________________________________________________ 175 Chapitre V : Accords-cadres et marchs bons de commande _________________________________________________ 175

    Article 250 __________________________________________________________________________________ 175 Article 251 __________________________________________________________________________________ 177

    Chapitre VI : Achvement de la procdure ________________________________________________________________ 178 Article 252 __________________________________________________________________________________ 178 Article 253 __________________________________________________________________________________ 179 Article 254 __________________________________________________________________________________ 180 Article 255 __________________________________________________________________________________ 180 Article 256 __________________________________________________________________________________ 180 Article 257 __________________________________________________________________________________ 180 Article 258 __________________________________________________________________________________ 181

    Titre IV : Excution des marchs _______________________________________________________________ 181 Chapitre Ier : Rgime financier _________________________________________________________________________ 181

    Article 259 __________________________________________________________________________________ 181 Section 1 : Rglements, avances, acomptes ______________________________________________________________ 181

    Sous-section 1 : Avances _________________________________________________________________________ 181 Article 260 __________________________________________________________________________________ 181 Article 261 __________________________________________________________________________________ 182 Article 262 __________________________________________________________________________________ 183 Article 263 __________________________________________________________________________________ 183

    Sous-section 2 : Acomptes ________________________________________________________________________ 184 Article 264 __________________________________________________________________________________ 184

    Sous-section 3 : Rgime des paiements ______________________________________________________________ 184 Article 265 __________________________________________________________________________________ 184 Article 266 __________________________________________________________________________________ 184 Article 267 __________________________________________________________________________________ 184

    Section 2 : Garanties _______________________________________________________________________________ 185 Sous-section 1 : Retenue de garantie ________________________________________________________________ 185

    Article 268 __________________________________________________________________________________ 185 Article 269 __________________________________________________________________________________ 185

    Sous-section 2 : Autres garanties ___________________________________________________________________ 185 Article 270 __________________________________________________________________________________ 185

    Section 3 : Financement_____________________________________________________________________________ 186 Sous-section 1 : Cession ou nantissement des crances rsultant des marchs _________________________________ 186

    Article 271 __________________________________________________________________________________ 186 Article 272 __________________________________________________________________________________ 186 Article 273 __________________________________________________________________________________ 186

    Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de dveloppement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) 186 Article 274 __________________________________________________________________________________ 186

    Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats ________________________________________________________ 187 Section 1 : Gnralits ______________________________________________________________________________ 187

    Article 275 __________________________________________________________________________________ 187 Section 2 : Acceptation et agrment des conditions de paiement des sous-contractants ____________________________ 187

    Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats prsentant le caractre de sous-traits ________________ 187 Article 276 __________________________________________________________________________________ 187 Article 277 __________________________________________________________________________________ 187 Article 278 __________________________________________________________________________________ 189 Article 279 __________________________________________________________________________________ 189 Article 280 __________________________________________________________________________________ 190 Article 281 __________________________________________________________________________________ 190

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne prsentant pas le caractre de contrats de sous-traitance 190 Article 282 __________________________________________________________________________________ 190 Article 283 __________________________________________________________________________________ 191

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Chapitre III : Excution complmentaire __________________________________________________________________ 192 Article 284 __________________________________________________________________________________ 192

    Chapitre IV : Conditions d'excution tenant aux sous-contrats _________________________________________________ 192 Article 285 __________________________________________________________________________________ 192 Article 286 __________________________________________________________________________________ 192 Article 287 __________________________________________________________________________________ 193 Article 288 __________________________________________________________________________________ 193

    Titre V : Dispositions relatives au contrle _______________________________________________________ 194 Chapitre Ier : Contrle des marchs ______________________________________________________________________ 194

    Section 1 : Contrle des cots de revient ________________________________________________________________ 194 Article 289 __________________________________________________________________________________ 194

    Section 2 : Autres contrles des marchs publics de l'Etat __________________________________________________ 195 Article 290 __________________________________________________________________________________ 195

    Titre VI : Dispositions diverses _________________________________________________________________ 196 Article 291 __________________________________________________________________________________ 196

    Quatrime partie - Marchs mixtes _________________________________________________________ 196 Article 292 __________________________________________________________________________________ 196

    Cinquime partie - Dispositions applicables aux collectivits d'outre-mer __________________________ 197 Chapitre Ier : Dispositions applicables Saint-Pierre-et-Miquelon ______________________________________________ 197

    Article 293 __________________________________________________________________________________ 197 Chapitre II : Dispositions applicables Mayotte ____________________________________________________________ 197

    Article 294 __________________________________________________________________________________ 197 Article 295 __________________________________________________________________________________ 199

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 portant code des marchs publics NOR: ECOM0620003D

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre de lconomie, des finances et de lindustrie,

    Vu le trait instituant la Communaut europenne ;

    Vu la directive 2004/17/CE du Parlement europen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procdures de passation des marchs dans les secteurs de leau, de lnergie, des transports et des services postaux, modifie par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant lannexe XX de la directive 2004/17/CE et lannexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil sur les marchs publics ;

    Vu la directive 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil du 31 mars 2004 relative la coordination des procdures de passation des marchs publics de travaux, de fournitures et de services, modifie par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant lannexe XX de la directive 2004/17/CE et lannexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil sur les marchs publics ;

    Vu le rglement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 tablissant les formulaires standard pour la publication davis dans le cadre des procdures de passation de marchs publics conformment aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil ;

    Vu le rglement (CE) n 2083/2005 de la Commission du 19 dcembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils dapplication en matire de procdures de passation des marchs ;

    Vu le code de laction sociale et des familles ;

    Vu le code civil ;

    Vu le code de commerce ;

    Vu le code de la construction et de lhabitation ;

    Vu le code de la dfense ;

    Vu le code gnral des collectivits territoriales ;

    Vu le code montaire et financier ;

    Vu le code des postes et des communications lectroniques ;

    Vu le code pnal ;

    Vu le code de procdure pnale ;

    Vu le code de la sant publique ;

    Vu le code du travail ;

    Vu le nouveau code de procdure civile ;

    Vu la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget gnral des dpenses et des recettes de lexercice 1906, notamment son article 69 ;

    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifie sur lobligation, la coordination et le secret en matire de statistiques ;

    http://www.marche-public.fr/Formations-Marches-Publics/Formations-Marches-Publics.htmhttp://www.marche-public.fr/repondre-acheteurs.htmlhttp://www.marche-public.fr/http://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/2004-17-CE/Directive-2004-17-CE.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Directive-2005-51-CE-formulaires.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/2004-18-CE/Directive-2004-18-CE.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/2004-18-CE/Directive-2004-18-CE.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Directive-2005-51-CE-formulaires.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Directive-2005-51-CE-formulaires.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/2004-18-CE/Directive-2004-18-CE.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Reglement-1564-2005-formulaires-aapc-html.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Reglement-1564-2005-formulaires-aapc.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Reglement-1564-2005-formulaires-aapc.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/2004-17-CE/Directive-2004-17-CE.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/2004-18-CE/Directive-2004-18-CE.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Reglement-2083-2005-seuils.pdfhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/2004-17-CE/Directive-2004-17-CE.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/2004-18-CE/Directive-2004-18-CE.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAZ.htm

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Vu la loi n 57-908 du 7 aot 1957 tendant favoriser la construction de logements et les quipements collectifs, modifie par la loi n 82-660 du 30 juillet 1982, notamment son article 21 ;

    Vu la loi de finances pour 1963 (n 63-156 du 23 fvrier 1963), notamment son article 54 ;

    Vu la loi no 75-1334 du 31 dcembre 1975 modifie relative la sous-traitance ;

    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifie portant diverses mesures d'amlioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les articles 21, 22 et 23 ;

    Vu la loi no 85-703 du 12 juillet 1985 relative certaines activits d'conomie sociale ;

    Vu la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 modifie relative la matrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la matrise d'uvre prive ;

    Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifie relative la transparence et la rgularit des procdures de marchs et soumettant la passation de certains contrats des rgles de publicit et de mise en concurrence ;

    Vu la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles rgulations conomiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

    Vu la loi no 2001-1168 du 11 dcembre 2001 portant mesures urgentes de rforme caractre conomique et financier ;

    Vu la loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005, modifie par la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 et par la loi organique n 2005-881 du 2 aot 2005, pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes ;

    Vu lordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004, modifie par la loi n 2004-1343 du 9 dcembre 2004 et par la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005, sur les contrats de partenariat, notamment son article 8 ;

    Vu lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005, modifie par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics, notamment son article 38 ;

    Vu lordonnance n 2005-722 du 29 juin 2005 relative la cration de ltablissement public OSEO et la transformation de ltablissement public Agence nationale pour la valorisation de la recherche en socit anonyme ;

    Vu le dcret du 12 novembre 1938 pris en application de la loi du 5 octobre 1938 et portant extension de la rglementation en vigueur pour les marchs de lEtat aux marchs des collectivits locales et des tablissements publics ;

    Vu le dcret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifi par le dcret n 90-653 du 18 juillet 1990, le dcret n 91-283 du 19 mars 1991 et par le dcret n 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

    Vu le dcret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, modifi par le dcret no 2001-887 du 28 septembre 2001 ;par le dcret n 2004-15 du 7 janvier 2004 et par le dcret n 2005-436 du 9 mai 2005 ;

    Vu le dcret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de matrise d'uvre confies par des matres d'ouvrage publics des prestataires de droit priv ;

    Vu le dcret n 98-608 du 17 juillet 1998 relatif la protection des secrets de la dfense nationale ;

    http://www.marche-public.fr/Formations-Marches-Publics/Formations-Marches-Publics.htmhttp://www.marche-public.fr/repondre-acheteurs.htmlhttp://www.marche-public.fr/http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-75-1334-sous-traitance.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-78-753-droit-acces-documents-administratifs.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MTEAE.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEDC.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-85-704-MOP.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-91-3-Transparence.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-2001-420-nre.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-2001-1168-MURCEF.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-2005-102-egalite-chances.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Ordonnances/Ordonnance-2004-559-ppp.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/PPP.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Ordonnances/Ordonnance-2005-649.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Ordonnances/Ordonnance-2005-722-OSEO.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_1984-74_Normalisation.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_1985-801_UGAP.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2001-887_UGAP.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_1993-1268_Missions_MO.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=DEFD9801641D

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Vu le dcret n 2004-15 du 7 janvier 2004 modifi portant code des marchs publics ;

    Vu le dcret n 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de larticle 4 du code des marchs publics et concernant certains marchs passs pour les besoins de la dfense ;

    Vu lavis du conseil gnral de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 fvrier 2006 ;

    Le Conseil dEtat entendu, DECRETE :

    Article 1

    Les dispositions annexes au prsent dcret constituent le code des marchs publics.

    Article 2

    Les seuils mentionns dans lannexe au prsent dcret peuvent tre modifis par dcret.

    Article 3

    Le code de la construction et de lhabitation est ainsi modifi :

    1 Larticle R. 423-7 est remplac par les dispositions suivantes :

    Art. R. 423-7. - Les marchs passs par loffice sont soumis aux rgles fixes pour les collectivits territoriales et leurs tablissements publics par le code des marchs publics.

    2 Larticle R. 433-4 est remplac par les dispositions suivantes :

    Art. R. 433-4. - Les marchs des offices publics dhabitations loyer modr sont soumis aux rgles fixes pour les collectivits territoriales et leurs tablissements publics par le code des marchs publics.

    Article 4

    Larticle 25 du dcret du 30 juillet 1985 susvis est remplac par les dispositions suivantes :

    Art. 25. - Les rapports entre ltablissement public et une collectivit ou un organisme mentionn larticle 1er peuvent tre dfinis par une convention prvoyant notamment la nature des prestations raliser, les conditions dans lesquelles la collectivit ou lorganisme contrle leur excution et les modalits de versement davances sur commande ltablissement.

    Article 5

    Le dcret n 2004-16 du 7 janvier 2004 susvis est modifi ainsi quil suit :

    1 Le troisime alina du I de larticle 2 est supprim et remplac par les dispositions suivantes :

    Les dispositions du code des marchs publics relatives lavis de prinformation et aux publications au Journal officiel de lUnion europenne ne leur sont pas applicables .

    2 Au quatrime alina du I de larticle 2, les mots : Par drogation larticle 65 du code des marchs publics sont supprims.

    3 Le d du III de larticle 2 est remplac par les dispositions suivantes :

    d) De marchs de fournitures ou de services attribus lauteur de la solution retenue la suite de plusieurs marchs de dfinition tels que dfinis aux deux premiers alinas de larticle 73 du code des marchs publics, ayant le mme objet, conclus lissue dune seule procdure et excuts simultanment.

    http://www.marche-public.fr/Formations-Marches-Publics/Formations-Marches-Publics.htmhttp://www.marche-public.fr/repondre-acheteurs.htmlhttp://www.marche-public.fr/http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2004-15-cmp-2004.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2004-16-defense.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2004-16-defense.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htm

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    4 A larticle 9, les mots : larticle 18 sont remplacs par les mots : larticle 19 .

    Article 6

    Les marchs de fournitures passs par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier titre exclusif ou spcial une mission de service public par un pouvoir adjudicateur soumis aux dispositions du code des marchs publics annex au prsent dcret respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalit.

    Article 7

    Sont abrogs :

    1 Larticle 13 et les 2 et 4 de larticle 18 du dcret du 26 janvier 1984 susvis ;

    2 Le dcret n 2004-15 du 7 janvier 2004 susvis, lexception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexes ce dcret ;

    3 Le dcret n 2001-738 du 23 aot 2001 pris en application de larticle 17 du code des marchs publics et relatif aux rgles selon lesquelles les marchs publics peuvent tenir compte des variations des conditions conomiques ;

    4 Le dcret n 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3 de lArt. 56 du Code des Marchs Publics et relatif aux enchres lectroniques ;

    5 Le dcret n 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1 et du 2 de lArt. 56 du Code des Marchs Publics et relatif la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics.

    Article 8

    I. - Les dispositions du prsent dcret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.

    II. - Les marchs publics notifis antrieurement la date dentre en vigueur du prsent dcret demeurent rgis, pour leur excution, par les dispositions du code des marchs publics dans leur rdaction antrieure aux dispositions annexes au prsent dcret.

    III. - Les marchs publics pour lesquels une consultation a t engage ou un avis dappel public la concurrence envoy la publication antrieurement la date dentre en vigueur du prsent dcret demeurent rgis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchs publics dans leur rdaction antrieure aux dispositions annexes au prsent dcret. Leur excution obit aux dispositions annexes au prsent dcret.

    Article 9

    Le ministre dEtat, ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire, la ministre de la dfense, le ministre des affaires trangres, le ministre de lemploi, de la cohsion sociale et du logement, le ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de lquipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la sant et des solidarits, le ministre de lagriculture et de la pche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de lcologie et du dveloppement durable, le ministre de loutre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de lartisanat et des professions librales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre dlgu au budget et la rforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

    Fait Paris, le 1er aot 2006.

    http://www.marche-public.fr/Formations-Marches-Publics/Formations-Marches-Publics.htmhttp://www.marche-public.fr/repondre-acheteurs.htmlhttp://www.marche-public.fr/http://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_1984-74_Normalisation.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2004-15-cmp-2004.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2001-738_Art17.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2001-846_Encheres.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2002-692_Dematerialisation.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/CMP-2006-Plan.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Developpement-durable.htm

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Dominique de Villepin

    Par le Premier ministre :

    Le ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, Thierry Breton

    Le ministre dEtat, ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire, Nicolas Sarkozy

    La ministre de la dfense, Michle Alliot-Marie

    Le ministre des affaires trangres, Philippe Douste-Blazy

    Le ministre de lemploi, de la cohsion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo

    Le ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la recherche, Gilles de Robien

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clment

    Le ministre des transports, de lquipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben

    Le ministre de la sant et des solidarits, Xavier Bertrand

    Le ministre de lagriculture et de la pche, Dominique Bussereau

    Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob

    Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres

    La ministre de lcologie et du dveloppement durable, Nelly Olin

    Le ministre de loutre-mer, Franois Baroin

    Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de lartisanat et des professions librales, Renaud Dutreil

    Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-Franois Lamour

    Le ministre dlgu au budget et la rforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, Jean-Franois Cop

    http://www.marche-public.fr/Formations-Marches-Publics/Formations-Marches-Publics.htmhttp://www.marche-public.fr/repondre-acheteurs.htmlhttp://www.marche-public.fr/http://www.marche-public.fr/Mentions-Legales.htm

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Premire partie - dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

    Titre Ier - Champ d'application et principes fondamentaux Section 1- Dfinitions et principes fondamentaux

    Article 1er

    I. - Les dispositions du prsent code sappliquent aux marchs publics et aux accords-cadres ainsi dfinis :

    Les marchs publics sont les contrats conclus titre onreux entre les pouvoirs adjudicateurs dfinis larticle 2 et des oprateurs conomiques publics ou privs, pour rpondre leurs besoins en matire de travaux, de fournitures ou de services.

    Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs dfinis larticle 2 et des oprateurs conomiques publics ou privs, ayant pour objet dtablir les termes rgissant les marchs passer au cours dune priode donne, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas chant, les quantits envisages.

    II. - Les marchs publics et les accords-cadres soumis au prsent code respectent les principes de libert daccs la commande publique, dgalit de traitement des candidats et de transparence des procdures. Ces principes permettent dassurer lefficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformment aux rgles fixes par le prsent code.

    III. - Les marchs publics de travaux sont les marchs conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit lexcution, soit conjointement la conception et lexcution dun ouvrage ou de travaux de btiment ou de gnie civil rpondant des besoins prciss par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la matrise douvrage. Un ouvrage est le rsultat dun ensemble de travaux de btiment ou de gnie civil destin remplir par lui-mme une fonction conomique ou technique.

    Les marchs publics de fournitures sont les marchs conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet lachat, la prise en crdit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matriels.

    Les marchs publics de services sont les marchs conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la ralisation de prestations de services.

    Lorsquun march public a pour objet la fois des services et des fournitures, il est un march de services si la valeur de ceux-ci dpasse celle des fournitures achetes.

    Lorsquun march public porte la fois sur des services et des travaux, il est un march de travaux si son objet principal est de raliser des travaux.

    Un march public ayant pour objet lacquisition de fournitures et, titre accessoire, des travaux de pose et dinstallation de celles-ci, est considr comme un march de fournitures..

    Article 2

    Les pouvoirs adjudicateurs soumis au prsent code sont :

    1 LEtat et ses tablissements publics autres que ceux ayant un caractre industriel et commercial ;

    2 Les collectivits territoriales et les tablissements publics locaux.

    http://www.marche-public.fr/Formations-Marches-Publics/Formations-Marches-Publics.htmhttp://www.marche-public.fr/repondre-acheteurs.htmlhttp://www.marche-public.fr/http://www.marche-public.fr/Marches-publics.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Pouvoir-adjudicateur.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/Pouvoirs-adjudicateurs.htmhttp://www.marche-public.fr/CMP-2006/Pouvoirs-adjudicateurs.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Operateur-economique.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Besoins-du-pouvoir-adjudicateur.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Accord-cadre.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Accord-cadre.htmhttp://www.marche-public.fr/Commande-publique.htmhttp://www.marche-public.fr/Commande-publique.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Marches-travaux.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Entrepreneur.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Entrepreneur.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Marches-fournitures.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Fournisseur.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Marches-services.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/prestataire-services.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics.htmhttp://www.marche-public.fr/0000.htmhttp://www.marche-public.fr/Marches-publics.htmhttp://www.marche-public.fr/Mentions-Legales.htm

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    Dcret n 2006-975 du 1er aot 2006 modifi

    Sauf dispositions contraires, les rgles applicables lEtat le sont galement ceu