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Guide pratique établissement recevant du public Sécurité et accessibilité d’un ERP www.dekra-industrial.fr
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établissement recevant du public www.dekra-industrial.fr Sécurité et accessibilité d’un ERP
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Guide pratique établissement recevant du publicSécurité et accessibilité d’un ERP
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Qu’est-ce Qu’un erp ? .............................................................. P.3 Les différents types ..........................................................................P.4 Les catégories .................................................................................P.5 tableau des seuils ...........................................................................P.6 Les autorisations .............................................................................P.7
QueLLes sont Les obLigations régLementaires des erp ? ..... P.11 L’obligation de sécurité .................................................................. P.11 Le principe de préservation ....................................................... P.11 Le règlement de sécurité (extraits du ccH) ................................ P.12 Les équipements de sécurité ..................................................... P.14 Le registre de sécurité ............................................................... P.15
accessibilité de l’établissement ...................................................... P.15 diagnostic accessibilité et mise en conformité ........................... P.15 Lecontenududiagnostic............................................................ P.16 Prescriptionstechniquesenvuedelamiseenconformité.............. P.16 construction, travaux ou changement de destination ..................P.17
deKra et les erp ........................................................................... P.18
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Selon le code de la construction et de l’habitation (art. R. 123-2), constituent des établissements recevant du public (ERP), « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Qu’ils soient de propriété publique ou privée, ces établissements offrent un panorama d’une grande variété : cinémas, centres commerciaux, bibliothèques, parcs de stationnement couverts, banques, salles de spectacles, écoles, universités, restaurants, hôpitaux, gares, chapiteaux, structures gonflables…
Qu’est-ce qu’un erp ?
On dénombre 650 000 ERP en France dont environ 150 000 accueillant plus de 200 personnes.Le saviez-v
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Les ERP sont classés en types suivant la nature de leur activité – désignée par une lettre (art. R123-18 du CCH) :
établissements spéciaux :
J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,
L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple,
M : Magasins de vente, centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O : Hôtels et pensions de famille,
P : Salles de danses, salles de jeux,
R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances,
S : Bibliothèques, centres de documentation,
T : Salles d’exposition,
U : Établissements sanitaires,
V : Établissements de culte,
W : Administrations, banques, bureaux,
X : Établissements sportifs couverts,
Y : Musées.
EF : Établissements flottants,GA : Gares,PA : Établissements de plein air,PS : Parcs de stationnement couverts,SG : Structure gonflable,CTS : Chapiteaux, tentes et structures,OA : Hôtels, restaurants d’altitude,
REF : Refuges de montagne.
Les différents types
Les ERP comprenant des hébergements (locaux à sommeil) font l’objet d’une surveillance particulière.
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La catégorie d’un ERP est également définie d’après le nombre maximal de public et de personnel susceptible d’être présent simultanément. Pour les établissements de 5e catégorie, seul l’effectif du public est pris en compte.
• 1re catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes ;
• 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
• 4e catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes(sauf établissements en 5e catégorie) ;
• 5e catégorie : établissement dans lequel l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation (art. R. 123-14). Cf. Tableau des seuils
Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés suivant deux groupes :
Les catégories
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5
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• Le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.
• Le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégorie ;
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tableau des seuils
type d’établissement
Seuil du 1er groupe au-dessous duquel, l’ERP est en 5e catégorie
Sous-sol ÉtagesEnsemble
des niveaux
J
I. Structures d’accueil pour personnes âgées : Effectif des résidents 25 Effectif total 100II. Structures d’accueil pour personnes handicapées : Effectif des résidents 20 Effectif total 100
L
Salles d'audition, de conférences, de réunions "multimédia"
100 200
Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple
20 50
M Magasins de vente 100 100 200N Restaurants ou débits de boissons 100 200 200O Hôtels ou pensions de famille 100P Salles de danse ou salles de jeux 20 100 120
R
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants
(*) 1(**) 100
Autres établissements 100 100 200Établissements avec locaux réservés au sommeil 30
S Bibliothèques ou centres de documentation 100 100 200T Salles d'expositions 100 100 200
UÉtablissements de soins : sans hébergement 100 avec hébergement 20
V Établissements de culte 100 200 300W Administrations, banques, bureaux 100 100 200X Établissements sportifs couverts 100 100 200Y Musées 100 100 200
Établissements spéciaux
EF Établissements Flottants Pas de 5e catégorieGA Gares accessibles au publics (***) 200OA Hôtel-restaurant d'altitude 20PA Etablissements de plein air 300PS Parcs de stationnement couverts 300SG Structures gonflables Pas de 5e catégorieCTS Chapiteaux tentes et structures 50REF Refuge de montagne Sans objet
(*) Ces activités sont interdites en sous-sol. - (**) Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20.(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif.
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De la création à la modification en passant par l’exploitation, la vie d’un ERP est soumise à diverses autorisations.
• avant travaux : Construction, aménagement ou modification d’un établissement… Tous les travaux sont
assujettis à un accord préalable de l’autorité de police, généralement le maire de la commune. La demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux doit être déposée auprès des services municipaux.
Après étude des projets et plans, les commissions de sécurité et d’accessibilité remettent leurs avis avec d’éventuelles recommandations. Sur cette base, le maire délivre ou refuse l’autorisation de travaux.
Les autorisations
dispenses :• Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil sont dispensés
de l’autorisation de la commission de sécurité (sauf nouveau classement ou difficulté particulière).
• Certains locaux ne peuvent se conformer aux règles de sécurité et d’accessibilité, par exemple, les bâtiments classés au patrimoine architectural. Dans ce cas, les propriétaires ou exploitants peuvent obtenir une dérogation sous réserve de proposer un dispositif compensatoire.
Le dossier doit contenir notamment :
• Plans de situation et de masse ;• Plans, coupes, façades du bâtiment avant et après travaux à une échelle de
1/100e ou 1/50e.• Notice de sécurité incendie ;• Notice d’accessibilité ;• Détail des conditions d’accès ;• Fonctionnement de l’établissement précisant la partie ouverte au public.
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Les autorisations - circuit d’autorisation de travaux
dossier spécifique accessibilité
Pas de dérogation dérogation
dossier spécifique sécurité
Dépôt en mairie (Dossier PC*, autorisation et dérogation
éventuelle)
Pré-analyse permettant notamment d'identifier l'autorité compétente
Maire, (service instructeur municipal, )
Commission Consultative départementale de Sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
Le maire refuse l'autorisation ERP
Si pas d'arrêté dans les délais autorisation ERP tacite
Si pas d'arrêté dans les délais refus tacite d'autorisation ERP
Le maire accorde l'autorisation ERP
En fonction de la synthèse de tous les avis
si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R.424-2 du CU)
Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal)
Le maire refuse l'autorisation ERP (car dérogation refusée)
Récépissé délivré au demandeur
Examen au fond
Autorisation CCH**, (accessibilité, sécurité) : vérification des pièces
nécessaires à l'instruction
Réception des pièces manquantes éventuelles
Secrétariat de la sous-commission accessibilité
Secrétariat de la sous-commission sécurité
Avis accessibilité Pas de réponse >> Avis Favorable
Avis sécurité Pas de réponse >> Avis Favorable
Le préfet accorde une dérogation Le préfet refuse une dérogationArrêté de dérogation (dans les délais)
Si pas d'arrêté de dérogation ou de refus dans les délaisrefus de dérogation tacite
Arrêté de refus d'autorisation ERP (entraîne le refus du permis) Si refus dans les délais
Arrêté de refus de PC Arrêté de refus de PC Arrêté de refus de PC Arrêté de PC valant autorisation ERP
Arrêté de refus d'autorisation ERP (entraîne le refus du permis) Si refus dans les délais
Arrêté de refus de dérogation (dans les délais)
Demandes de pièces manquantes et/ou notification de la modification du délai
OU
OU
mais
OU
OU
**CCH : Code de la construction et de l’habitation*PC : permis de construire
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• avant ouverture au public Un mois avant la date d’ouverture de l’établissement, l’exploitant devra en informer le maire
de la commune qui déclenchera la visite d’ouverture. La commission de sécurité viendra s’assurer de la conformité des travaux aux recommandations formulées et au règlement de sécurité. Après avoir pris connaissance de l’avis de cette commission, l’autorité administrative délivrera ou refusera l’autorisation d’ouverture.circuit d’autorisation d’ouverture au public
1 mois avant l’ouverture au public, l’exploitant effectue une demande d’ouverture ou de réception de travaux auprès
des services de la mairie.
Arrêté d’ouverture transmis à l’exploitant + PV de la
commission + prescriptions si
manquement à la réglementation, sans réél
danger pour le public
Arrêté d’ouverture malgré un avis défavorable de la
commission. Le maire autorise l’ouverture, sous
sa responsabilité, avec une demande de garantie de
l’exploitant
Lettre de mise en demure envoyée à l’exploitant. La décision est motivée par les manquements à la
réglementation et l’analyse des risques réalisée par la
commision.
Instruction du dossier par les services de la mairie
Retour de l’avis aux services de la mairie
L’exploitant ouvre malgré la mise en demeure
Arrêté de fermeture. Si l’exploitant ignore l’arrêté, il peut être poursuivi
au pénal. Si urgence d’un danger, l’exécution de la fermeture
peut être assurée par un officier de police judiciaire
Ouverture au public
La décision du maire peut-être jugée dangereuse par le préfet
OUI
Ouverture au public
Saisine des commisions de sécurité et d’accessibilité
Visite
Avis favorable Avis défavorable
Travaux de mise en conformité
FERMETURE
NON
Si l’ERP est resté fermé moins de 10 mois, qu’il n’a connu aucun travaux et que les locaux n’ont pas changé d’affectation, alors l’autorisation d’ouverture au public n’est pas obligatoire.
Le dossier doit contenir notamment :• L’attestation de
respect des règles de construction ;
• l’attestation de contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
• le cas échéant, l’attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ;
• les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les organismes agréés lorsque leur intervention est obligatoire.
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Source APCE
La demande d’autorisation devra préciser la nature du projet, les mesures de prévention et de protection, les dispositifs d’accessibilité pour les personnes handicapées, le plan de l’état des lieux et contenir les plans et schémas cotés.
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• en cours d’exploitation
En cours d’exploitation, l’exploitant doit soumettre son établissement aux vérifications nécessaires de la commission de sécurité. Ces visites périodiques s’échelonnent de deux à cinq ans suivant le type et la catégorie de l’établissement.
type établissement 1re cat. 2e cat. 3e cat. 4e cat. 5e cat.
J
Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées sans locaux à sommeil
2 ans 2 ans 3 ans 3 ansPas de
périodicité
Avec locaux à sommeil 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 5 ans
LSalles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple
2 ans 3 ans 3 ans 5 ansPas de
périodicité
MMagasins de vente, centres commer-ciaux
2 ans 3 ans 3 ans 5 ansPas de
périodicité
n Restaurants et débits de boissons 2 ans 3 ans 5 ans 5 ansPas de
périodicitéo Hôtels et pensions de famille 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 5 ans
p Salles de danses, salles de jeux 2 ans 2 ans 3 ans 5 ansPas de
périodicité
r
Établissements scolaires sans héberge-ment
2 ans 3 ans 3 ans 5 ansPas de
périodicité
Avec hébergement 2 ans 2 ans 3 ans 3 ansPas de
périodicité
s Bibliothèques, centres de documentation 3 ans 3 ans 5 ans 5 ansPas de
périodicité
t Salles d'exposition 2 ans 3 ans 5 ans 5 ansPas de
périodicité
uEtablissements sanitaires sans héberge-ment
2 ans 2 ans 3 ans 3 ansPas de
périodicitéAvec hébergement 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 5 ans
V Etablissements de culte 5 ans 5 ans 5 ans 5 ansPas de
périodicité
W Administrations, banques, bureaux 3 ans 3 ans 5 ans 5 ansPas de
périodicité
X Etablissements sportifs couverts 3 ans 3 ans 5 ans 5 ansPas de
périodicité
y Musées 3 ans 3 ans 5 ans 5 ansPas de
périodicité
cts Chapiteaux, tentes et structures 2 ans 2 ans 3 ans 3 ansN’existe
pas
Sur demande de l’autorité de police, la commission de sécurité peut effectuer des visites inopinées dans l’ERP.Le saviez-v
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Quelles sont les obligations réglementaires des erp ?
Le principe de préservation « Les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus de respecter les mesures de
prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie ». Le code de construction et de l’habitation (CCH art R123.3) impose des obligations de sécurité strictes aux exploitants d’ERP.
Au-delà de l’aspect réglementaire, outre les populations à protéger (public, personnel, population alentours...), l’ERP doit également s’attacher à préserver l’environnement et les biens de l’entreprise.
L’obLigation de sécurité
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Le règlement de sécurité (extraits du ccH)Le règlement de sécurité définit les prescriptions générales communes à tous les ERP et celles propres à chaque type. Il précise si les obligations incombent aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants. Tout ou partie des règles peuvent être imposées.
• évacuation rapide des occupants : Les bâtiments et les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Les ERP doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
• réactions au feu des matériaux de construction : Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus.
• aménagement des locaux : L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
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• sorties : Les sorties, les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
• éclairage : L’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
• produits explosifs ou toxiques : Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement (articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l’environnement) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.
• équipements techniques : Les ascenseurs et monte-charges, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
• dispositif d’alarme : L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques. Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d’assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l’établissement.
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Les équipements de sécuritéLes ERP doivent être équipés de :
Le registre de sécurité Véritable tableau de bord de la sécurité au sein de l’établissement, le registre de sécurité
consigne tous les renseignements indispensables à la bonne marché du service de sécurité. Il comprend notamment : l’état du personnel chargé du service incendie, toutes les consignes en cas d’incendie avec notamment les différents modes d’évacuation selon différents types de handicap, le répertoire des divers contrôles et vérifications avec les observations associées, le calendrier des travaux effectués avec la nature, les noms des intervenants (entrepreneurs, architectes, techniciens chargés de surveiller les travaux…).
Selon le type et la catégorie de l’établissement, d’autres équipements de sécurité peuvent être nécessaires. Par exemple, les ERP commerciaux dont la surface dépasse les 3 000 m² doivent disposer d’un système anti-incendie de type gicleur sur l’ensemble du site. Il est conseillé de faire appel à un spécialiste.
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DEKRA Industrial a mis au point un registre type, sous forme de classeur. Structuré en plusieurs parties, il contient tous les formulaires nécessaires pour y porter les mentions et informations demandées.
Commandez le sur www.dekra-industrial.fr
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Un extincteur par tranche de 200 m² de
surface avec, au minimum, un extincteur
par étage. L’extincteur doit être adapté
à la nature du risque. Par exemple,
les bureaux peuvent être équipés d’un
extincteur à eau pulvérisée. Les risques
localisés (armoire électrique, matériel
informatique, peinture et solvants…)
peuvent exiger un extincteur spécifique.
Une alarme incendie Un plan d’évacuation affiché précisant,
pour chaque étage desservi par une cage
d’escalier, les itinéraires, les robinets de
coupure du gaz, de l’eau et l’électricité,
les emplacements des extincteurs, les
dangers localisés…
Des consignes de sécurité affichées
dans toutes les salles ayant une capacité
d’accueil d’au moins cinq personnes. Si
l’ERP dispose de locaux à sommeil, les
consignes doivent préciser le cheminement
vers la sortie la plus proche, les vestiaires
et la salle de repos du personnel.
Un dispositif d’éclairage de sécurité indépendant du système traditionnel et
capable, en cas de coupure, de maintenir
un niveau de luminosité suffisant.
La continuité radioélectrique doit
être assurée afin de permettre aux
services de sécurité civile de maintenir
les communications avec toutes les
parties des établissements situées en
infrastructure.
Des sorties de secours suffisantes
en nombre et en largeur signalisées et
balisée.
Une signalisation de sécurité sur les
portes ("sortie", "sans issue"…).
Un registre de sécurité (cf. paragraphe ci-dessous).
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diagnostic accessibilité et mise en conformité Le décret du 17 mai 2006 impose aux ERP existants la réalisation d’un diagnostic accessibilité
puis la mise en conformité de l’établissement. Ces deux étapes s’inscrivent dans un calendrier fixé par la loi. Depuis le 1er janvier 2011, quelle que soit la catégorie de l’établissement, le diagnostic doit avoir été mené. Les exploitants et propriétaires devront avoir mis leurs établissements en conformité avant le 1er janvier 2015
cas général au 1er janvier 2015
erp 1re à 4e catégorie Mise en conformité effective de toutes les parties publiques de l’ERP
erp 5e catégorieMise en conformité effective d’une partie du bâtiment offrant toutes les prestations
accessibiLité de L’étabLisseMent La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose à tout bâtiment la
facilité d’accès et d’usage à toute personne quelle que soit sa situation (âgée, atteinte d’un handicap, circulant avec une poussette, etc.).
Les établissements recevant du public doivent donc permettre, dans des conditions normales de fonctionnement, à tout individu, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. (R. 111-19-1 du CCH)
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prescriptions techniques en vue de la mise en conformitéLa mise en conformité d’un établissement recevant du public se traduit par des prescriptions techniques précises. Par exemple, les circulations des magasins, des bibliothèques, etc. doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 1,40 m.
Une multitude de recommandations encadrent les espaces de manœuvre, le repérage et guidage des cheminements, les dimensions et ouverture des portes, les escaliers, les ascenseurs et tapis roulants, les informations et signalisations, les dispositifs de commandes d’accès, les revêtements des sols, l’éclairement, les places de stationnement…
Le contenu du diagnostic Le diagnostic établit un état des lieux des conditions d’accessibilité de l’établissement, il liste les
travaux nécessaires pour mettre l’établissement à niveau (accès au bâtiment, cheminements extérieurs, stationnement automobile, escaliers et ascenseurs, tapis roulants, escalier et plans inclinés mécaniques, portes, portiques et sas, sanitaires) et donne une évaluation du coût de ces travaux.
Le détail des prescriptions techniques à respecter est présenté dans le guide " Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées " (Édition du Moniteur – 27,49 € HT)
http://www.dekra-industrial.fr/accessibilite-handicapes
Le diagnostic accessibilité doit être établi par un contrôleur technique visé à l’article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance déterminés par ce même décret.
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Pour plus d’information, retrouver le guide pratique : « Accessibilité des ERP aux personnes handicapées » - Pour obtenir ce guide gratuitement, rendez-vous sur www.dekra-industrial.fr
Lorsque des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux…) empêchent l’application des dispositions de la loi, des modalités particulières peuvent être mises en œuvre. Se reporter à l’arrêté du 21 mars 2007.
construction, travaux ou changement de destination La construction d’un ERP ou la création par changement de destination ainsi que les travaux
effectués dans les ERP existants sont également soumis à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Lorsque les travaux ont pour but de construire ou de créer un ERP, les règles applicables sont indiquées dans l’arrêté du 1er août 2006 modifié.
A l’achèvement des travaux, une attestation de vérification aux règles d’accessibilité sera délivrée par un contrôleur technique agréé. Cette attestation sera jointe à la déclaration d’achèvement des travaux à l’autorité ayant délivré le permis de construire.
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deKra et les erp
Propriétaire ou exploitant, DEKRA est à vos côtés pour répondre aux obligations réglementaires des ERP mais également pour maintenir le niveau de sécurité et la qualité d’accessibilité de votre établissement.
deKra vous accompagne à chaque étape :• Accompagnement et assistance pour les établissements non soumis à la réglementation
mais souhaitant faire un point sur le sujet ;
• Diagnostics et indications des travaux avec évaluation des coûts ;
• Accompagnement tout au long des travaux de mise aux normes ;
• Mission HAND pour répondre à l’obligation de contrôle technique ;
• Missions ACCESS répondant à l’obligation d’obtenir une attestation en fin de travaux ;
• Formations sur l’accessibilité pour les personnes handicapées ;
• Diagnostic GN8 relatif aux dispositions existantes dans un ERP pour l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie ;
• Certification OHSAS 18001.
Pour aller plus loin sur les aspects réglementaires, Watson, notre outil de veille personnalisé, réunit l’ensemble des textes de loi sur les ERP - www.mydekra.com
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DEKRA INDUSTRIAL34/36 rue Alphonse PLUCHET - BP20092225 BAGNEUX CEDEXTÉL. +33 (0)1 55 48 21 00 FAX. +33 (0)1 55 48 21 81
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La réunion
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