HADOPILa Haute Autorité est investie La Haute Autorité est investie

par la loi de plusieurs par la loi de plusieurs missions relatives à la missions relatives à la

protection sur Internet des protection sur Internet des intérêts des titulaires de intérêts des titulaires de

droits d'œuvres protégées au droits d'œuvres protégées au titre de la propriété titre de la propriété

intellectuelleintellectuelle  

CNILCommission nationale de Commission nationale de l'informatique et des libertés chargée l'informatique et des libertés chargée de veiller à ce que l’informatique soit de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.publiques.

LOPPSI« loi d'orientation et de « loi d'orientation et de programmation pour la programmation pour la performance de la sécurité performance de la sécurité intérieure » intervient et intérieure » intervient et sanctionnesanctionne

LCENloi pour la confiance dans loi pour la confiance dans l'économie numérique l'économie numérique est une loi est une loi française sur le droit de l'Internet, française sur le droit de l'Internet, appliquant les directive appliquant les directive européenne sur le commerce européenne sur le commerce électronique et la directive sur la électronique et la directive sur la protection de la vie privée.protection de la vie privée.

ARCEP« Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes » est une autorité administrative indépendante qui se compose d’un collège de sept membres. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, les quatre autres membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

ARJELL'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante, spécialement prévue pour réguler les jeux d'argent sur internet. Elle a été créée en 2010 pour à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Propriété intellectuelleLa La propriété intellectuellepropriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une droit d'une œuvre de l'espritœuvre de l'esprit. Elle comporte deux branches :. Elle comporte deux branches :–la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins.droits voisins.–la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection protection sui generissui generis des obtentions végétales, et, d'autre des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.

Copie privéeLa copie privée est une exception au droit d'auteur. Elle est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception de Chypre, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la Grande Bretagne qui est sur le point de l’introduire dans sa législation comme exception au Copyright . L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé.

LABELLe label est une marque ou une étiquette servant à identifier et décrire:-un article, un enregistrement, un message, un fichier ou un volume d'information (PÜR, 1978 Records, …)-produit qui a été fabriqué conformément aux conditions de travail prévues par la loi ou la convention collective (AOC, Label rouge, commerce équitable, …).-diverses informations (prix, contenu, …).

SOURCEHADOPICNIL  LOPPSILCEN  ARCEP ARCEP ARJEL ARJEL PROPRIETE INTELLECTUELLEPROPRIETE INTELLECTUELLECOPIE PRIVÉECOPIE PRIVÉELABELLABEL