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DEFINITION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 met en avant la notion de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). La Loi Urbanisme et Habitat de juillet 2003, puis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 sont venues compléter la définition du PADD.

D’une manière générale, l’objectif du développement durable est expliqué dans l’article L.110-1-11 du nouveau Code de l’Environnement : « l’objectif du développement durable vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Le PADD est la véritable pierre angulaire du dossier de PLU. Il fixe les grands objectifs

de la municipalité pour les 10 à 15 ans à venir en matière d’aménagement du territoire. Il propose une vision du développement de la Commune à court, moyen voire long terme. Les autres pièces du PLU opposables aux autorisations de construire ou d’aménager que sont le plan de zonage, le règlement et les orientations d’aménagement, doivent être cohérentes et compatibles avec le PADD.

Le PADD est l’expression « libre » du projet communal, par la voie du Conseil Municipal, mais il doit respecter les objectifs et les principes énoncés aux articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme et être compatible avec les documents de portée juridique supérieure tels que le Schéma de Cohérence territoriale (SCOT), le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), etc.

Article L.110 du Code de l’Urbanisme, modifié par LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 8

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.

Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des

conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses

ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les

consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et

des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la

création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir

l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de

déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs

prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

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Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à

ce changement ».

Article L.121-1 du Code de l’Urbanisme : Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 14

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent

les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la

revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et

forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des

capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des

besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et

d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en

particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et

services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications

électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à

partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des

ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en

bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques

technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».

Article L123-1-3 : modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques

d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de

préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant

l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public

de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

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Après avoir analysé le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et

démographiques, et précisé ses besoins, la commune a réfléchi sur son projet d'aménagement et de

développement et a défini les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues. Elles

sont les suivantes :

������

PREALABLE

Flavignerot est l’une des plus petites communes de l’aire dijonnaise avec 169 habitants en 2009. C’est un petit village rural à la topographie mouvementée dans un écrin de verdure, sorte de poumon vert du Grand Dijon. Flavignerot est un havre de paix isolé car enclavé dans la Montagne, choisi d’ailleurs comme lieu de tranquillité par la Communauté des Soeurs du CARMEL.

La seule activité est agricole hormis l’activité d’organisation de sports et loisirs pleine nature.

Il n’y a pas d’école, pas de services ni de commerces (même ambulants) et mis à part le transport scolaire, il n'est pas rationnel de créer des liaisons de transport collectif compte tenu que la route de Flavignerot est une impasse et ne peut pas être intégrée à un circuit.

En effet, la seule route qui mène à Flavignerot est un « cul de sac », une petite départementale de 5 mètres de large sinueuse, pentue, que le Conseil Général et la Commune n’envisagent pas de modifier puisque sa sinuosité s’insère tout à fait dans le site. Flavignerot est le "village du bout du monde".

Pour la Municipalité en charge de l’établissement du projet d’aménagement et de développement durable de la Commune sur les 10 à 15 ans à venir, le principal enjeu est de permettre la pérennité du village tout en préservant son identité communale, son caractère rural spécifique, face à la pression et l’étalement de l’agglomération dijonnaise.

Les élus et la population souhaitent que le Plan Local d’Urbanisme permette de maintenir un certain style de vie rural respectueux de l'atypisme assumé du village de petite montagne.

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1. OBJECTIF : DEMOGRAPHIE ET HABITAT

a. Démographie : simplement maintenir le niveau de population avec une très légère

augmentation et l’équilibre générationnel et accueillir notamment les enfants issus des

familles du pays

La Municipalité de Flavignerot a lancé une révision générale de son Plan d’Occupation des Sols puisqu’il n’existe plus aucun terrain constructible libre sur ce petit village, et bien que la Commune ne souhaite pas se développer, l’ouverture d’une poignée de terrains à bâtir est tout de même nécessaire pour accueillir notamment les enfants issus des familles du pays, pour la décennie à venir et éviter ainsi le dépérissement de la commune notamment par l'effet mécanique de l'allongement de la durée de vie.

Le projet de la Municipalité est seulement de permettre quelques constructions pour équilibrer sa population, par un rajeunissement, car il n’y a pas eu de développement important depuis les quelques constructions du lotissement rue « André Patte » dans les années 80.

Ainsi, l’objectif démographique maximal de la Commune à travers la révision générale du POS, est de l’ordre de 200 à 210 habitants d’ici une dizaine voire une quinzaine d’années (rappel : 169 habitants en 2009).

b. Habitat : privilégier une forme urbaine adaptée au caractère rural du village et un espace

interstitiel pour la localisation des futures constructions.

Afin d’obtenir les 20 à 25 logements supplémentaires nécessaires à la dynamique démographique souhaitée d’ici 15 ans, il convient d’ouvrir des terrains à l’urbanisation.

Sachant qu’environ 5 logements au plus seraient susceptibles d’être créées au sein du bâti actuel (réhabilitations et parcelles libres), il reste entre 15 et 20 logements à créer sur une nouvelle zone, dont la superficie avoisinerait 1 hectare à 1 hectare et demi.

La pérennité du village ne peut pas s’envisager uniquement en divisant les propriétés actuelles puisque si le plan parcellaire montre quelques parcelles déjà bâties suffisamment grandes pour être divisées en deux il s’agit de terrains dont la pente avoisine ou dépasse les 40%.

De même pour construire davantage dans ces terrains du centre ancien, il faudrait bénéficier d’un réseau collectif d’assainissement qui n’existe pas et qui n’existera certainement jamais ou bien qu’à très long terme pour des raisons techniques et financières puisqu’il n’existe aucun cours d’eau sur la Commune. L’assainissement individuel nécessite une surface minimale d’épandage en fonction de la nature du sol sachant que les sous-sols argileux et marneux nécessitent des surfaces d’épandage plus importantes et que les terrains sont en pente.

La situation éloignée, enclavée et presque montagnarde de la Commune a marqué l’identité de la population de Flavignerot depuis toujours.

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Malgré la pression foncière, les Conseils Municipaux successifs ont limité le développement de la Commune, ce qui relève peut être de son atypisme. La municipalité s’attache à maintenir au village cette identité.

La Municipalité entend trouver une application, adaptée à la spécificité de Flavignerot, des principes de gestion économe de l’espace et de diversité d’habitat comme le prévoient les textes (détermination des densités et des programmes de logement au cas par cas, en conformité avec l’échelle et le particularisme de la Commune).

Une densification à Flavignerot est exclue, elle serait contraire au bon sens et aux principes de priorité de développement des secteurs offrant de l’emploi et des transports en commun dans l’agglomération dijonnaise.

De plus, elle ne serait pas respectueuse du site en raison de sa topographie en pente : l’adaptation des constructions sur un terrain en pente est difficile et si l’on veut éviter la multiplication des murs de soutènement, une superficie de terrain suffisante est nécessaire pour réaliser quelques modelages sans bouleverser le site par des terrassements massifs, et ainsi véritablement intégrer la construction dans l'environnement.

Le PLU devra donc permettre une diversité de typologie d’habitat afin de répondre aux exigences légales par une réglementation suffisamment ouverte, sans toutefois exposer la Commune à des projets qui ne correspondraient pas au caractère du village.

S’agissant de la localisation des futures nouvelles constructions, la Commune entend privilégier le principal espace interstitiel du bourg. Ce qui n’exclut pas un léger ajustement de la limite de la zone constructible ponctuellement lorsque cela ne compromet pas les espaces naturels ou agricoles et n’aboutit pas à un étirement du village, coûteux en entretien de voiries et réseaux pour la Commune.

Ainsi le choix de cette future nouvelle zone constructible permettra d’éviter l’étalement vers les extérieurs du bourg (et notamment sur le Mont Afrique) et favorisera les liaisons piétonnes.

De plus, les quatre écarts localisés au Sud-Est et au Nord du territoire communal, sont des zones construites qu’il est souhaitable de ne pas étendre, ceci afin de garantir leur aspect rural et isolé et limiter le mitage du territoire.

En outre, la Municipalité souhaite se doter d’outils pour maîtriser l’urbanisation de la zone de développement future afin de s’assurer que les aménagements et le programme répondent bien à la satisfaction des enjeux de la Commune et aux engagements des élus, sans être compromis par une logique mercantile due à la pression foncière.

Cela passera soit par une politique de maîtrise foncière communale soit /et par l’établissement d’orientations d’aménagements spécifiques à ce secteur dans le PLU.

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c. Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain

Ces dix – quinze dernières années, l'urbanisation n'a consommé que très peu d'espaces agricoles ou naturel à Flavignerot, car les constructions réalisées l'ont été le plus souvent au sein du tissu bâti actuel, tantôt par des rénovations/agrandissements, tantôt par des divisions de propriétés bâties. Mais ce biais-là a été déjà exploité et n'est pas infini, ainsi la pérennité du village ne peut pas s'envisager uniquement par des divisions de parcelles dans le bourg.

Aujourd'hui la zone bâtie a une superficie d'environ 15 ha en comptant le bourg et les écarts de construction, abritant 66 logements (et les équipements collectifs comme le Carmel et le site de l'antenne de télécommunication), soit une densité moyenne de 5 logements par ha.

Le PLU devra satisfaire aux besoins en développement socio démographiques à court, moyen et long terme tout en limitant au mieux la consommation de l’espace liée au développement des activités humaines conformément aux dernières lois Grenelle.

Cela passe tout d’abord par la définition chiffrée des besoins en terme d’habitat telle qu’elle est faite à l’objectif n°1a, avec toutefois une marge d’application nécessaire entre le calcul mathématique de l’objectif chiffré et sa traduction dans le zonage qui doit tenir compte de la réalité du site et de son parcellaire notamment.

Cela passera également par un respect d’une densité minimale compatible avec la règlementation d’urbanisme nationale et locale telle qu’annoncée à l’objectif 1b ci-avant.

Enfin, le PLU s’attachera à limiter l’étalement urbain en privilégiant un espace interstitiel du bourg pour le développement futur de l’habitat et en évitant le mitage du territoire (prise en compte des écarts existants et des possibilités de constructions agricoles seulement).

2. OBJECTIF : PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER

Patrimoine bâti :

La Commune estime que la protection de son patrimoine bâti passe par :

-la protection de sa forme urbaine qu’elle considère comme un élément identitaire caractéristique d’un mode de vie rural et quasi montagnard.

-et par la protection des bâtiments eux mêmes.

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Or le règlement actuel expose la Commune à des projets de démolition du bâti ancien pour reconstruire du neuf plus dense, du fait de spéculations liées à la pression foncière sur la Commune.

Le PLU s’attachera à permettre le respect et la pérennité des formes urbaines et du bâti actuels dans le règlement de la zone constructible existante et future.

Le PLU favorisera également la protection du patrimoine architectural bâti par la réglementation ou tout outil juridique existant (loi Paysage, fiches paysage, permis de démolir par exemple…).

Le Château de Flavignerot sera préservé de la pression foncière en encadrant les possibilités de constructions nouvelles sur ses abords immédiats (parc).

Patrimoine paysager

Le patrimoine paysager de la Commune est indéniablement exceptionnel comme le diagnostic le confirme.

La Commune se fixe comme objectif de protéger dans le PLU cet « écrin de verdure » et cette mosaïque de paysages par une réglementation qui :

-Évite le mitage du territoire, tant par l’habitat que pour les activités économiques, tout en permettant aux quelques îlots de constructions extérieures déjà existants, dénommés les « écarts », de perdurer, mais sans en créer de nouveaux.

-Organise la constructibilité agricole sur les extérieurs.

-Limite le développement de l’urbanisation sur les flancs du Mont Afrique.

-Veille à une bonne intégration des constructions neuves par :

* une forte végétalisation,

* et la prise en compte de la topographie dans le choix des zones de développement mais aussi dans la composition urbaine de l'extension.

-Préserve les principales perspectives visuelles du bourg.

3. OBJECTIF : PROTECTION ET EVOLUTION DE L’ACTIVITE AGRICOLE

Il n’existe plus que deux exploitations agricoles sur la Commune en adéquation avec la Surface Agricole Utile et cela constitue, mis à part une activité de sport pleine nature, la seule activité économique.

Le territoire agricole est contraint par le relief et la présence de vastes superficies boisées, largement majoritaires.

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Les grands objectifs du PLU, émergeant du diagnostic et des rencontres avec la profession agricole (exploitants et chambre d’Agriculture) sont :

-Protéger les terres agricoles (tout en prenant en compte la satisfaction des besoins en logement des générations futures).

-Pérenniser l’activité et les exploitations actuelles :

* sur site actuel,

* mais aussi en permettant la délocalisation ou le développement sur les espaces agricoles extérieurs (ne pas interdire a priori les nouvelles constructions agricoles du moment qu’elles s’éloignent des habitations, qu’elles respectent les paysages et qu’elles entrent dans les occupations du sol admisses en zone agricole).

-Permettre le changement de destination et la diversification des sites agricoles actuels, dont le besoin s’est fait sentir eu égard à la situation spécifique des deux exploitants (départ en retraite, équilibre financier…).

-Permettre d’éventuelles installations de nouvelles exploitations adaptées aux caractéristiques du territoire.

Tout en veillant à :

-Éviter les difficultés de cohabitation habitat-agriculture

-Protéger les paysages (du mitage) et en particulier la perspective visuelle du village depuis la RD 108g (à partir du croisement RD et VC 2 et 3). Cela pourra se traduire par l’inconstructibilité de certains espaces agricoles les plus exposés à la vue ou les plus contraints en terme de topographie.

4. OBJECTIF : PROTECTION DU MILIEU NATUREL DONT FORESTIER

Flavignerot est couvert en globalité par la zone NATURA 2000 et une ZNIEFF de type II, le village est aussi partiellement traversé par une ZNIEFF de type I. L’intérêt écologique du territoire découle naturellement de la place donnée à Flavignerot dans les espaces qualifiés à travers ces documents.

Le PLU devra également être un outil permettant la sauvegarde des milieux naturels de la Commune en compatibilité notamment avec la zone Natura 2000 ainsi que les deux ZNIEFF. Globalement, ils se composent :

-d’espaces boisés et clairières,

-d’espaces agricoles,

-d’espaces naturels de transition (friches agricoles, les jardins, prés).

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Le couvert forestier qui constitue la meilleure protection naturelle des nappes dans le contexte karstique vulnérable à la pollution des eaux souterraines de Flavignerot devra être préservé, sans pour autant exclure ponctuellement sa diminution pour les besoins nécessaires relevant de l’intérêt général de la commue.

La qualité des eaux souterraines sera également protégée par le biais de la réglementation sur les eaux usées et eaux pluviales.

La prise en compte et le respect du relief très marqué sur l'ensemble de la Commune y compris le bourg, dans les choix d’aménagement sera également une ligne directrice du PLU protégeant l’intégration dans le milieu naturel, à travers plusieurs axes :

-Prise en compte du relief dans le choix des secteurs de développement afin :

*de coller au mieux à la topographie naturelle du bourg et éviter ainsi de trop profonds terrassements bouleversant les sites,

* d’assurer une bonne insertion visuelle des futures constructions.

-Mise en place d’une réglementation adaptée à des terrains en pente (accès – densité…).

-Qualité des paysages en relief à prendre en compte (végétalisation des abords de construction pour une bonne intégration…).

-Prise en compte du phénomène de ruissellement dans le bourg.

La préservation ou la remise en état des continuités écologiques :

L’analyse de l’état initial de l’environnement présente Flavignerot comme un écrin de verdure. Le bourg au centre du territoire constitue la partie artificialisée de celui-ci.

Au-delà du bourg les continuités écologiques sont partout, d’autant plus qu’il n’existe pas de grandes infrastructures routières ou ferroviaires créant des barrières artificielles entre les milieux naturels.

Des espaces de transition existent entre les espaces cultivés et les espaces boisés.

Le PLU s’attachera à préserver ces continuités écologiques sises sur les extérieurs du bourg en évitant le mitage par exemple.

La réduction des émissions des gaz à effet de serre.

Le PLU contribuera à la réduction des gaz à effet de serre par une réglementation des constructions suffisamment souple et si nécessaire plus avantageuse pour les constructions remplissant des critères de performances énergétiques particuliers.

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Le PLU contribuera à favoriser les déplacements alternatifs à la voiture en prévoyant par exemple des voies de cheminements piétonniers et en mettant en place un schéma de circulation cohérent et efficace.

Sans aller jusqu’à la création d’une zone d’activités économiques spécifique pour les raisons évoquées ci-après, le PLU autorisera une mixité de fonctions dans le bourg afin de privilégier la création d’emplois et de services sur place, ce qui contribuera à limiter les nouveaux besoins de déplacements en voiture.

5. OBJECTIF : PRISE EN COMPTE DES INFRASTRUCTURES

L’évolution de la Commune sera de réaliser en prenant en compte les capacités de ses équipements publics communaux ou intercommunaux qui sont certes modestes, mais suffisants pour une petite commune rurale :

a. Transports et déplacements

- Les infrastructures routières et réseaux divers

Le gabarit limité de l’unique route desservant le bourg (RD 108g) qu’il n’est pas prévue de renforcer, sa nature d’impasse et l’absence d’une desserte correcte en transports en commun, sont autant d’éléments qui motivent le projet de développement raisonnable de la Municipalité pour Flavignerot.

Du fait de la forme étirée des extensions urbaines, la commune rencontre des surcoûts d’entretien de linéaires importants de voirie et souhaite donc limiter son développement hors de la partie agglomérée afin de rentabiliser les voiries et réseaux existants.

- Le stationnement

Etant donné l’isolement de la commune et la faible fréquence de transport en commun, les ménages ne peuvent vivre à Flavignerot, qu’en possédant souvent deux voitures au moins.

La commune a jusqu’à présent mené une politique d’offre de stationnements suffisante, en corrélation, Flavignerot souhaite continuer d’éviter le stationnement anarchique.

Le PLU continuera à maintenir cette situation d’équilibre par une réglementation adaptée.

- Modes de déplacements doux

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Afin d’éviter les déplacements internes au village en voiture, le PLU favorisera les modes de déplacement alternatifs en prévoyant lorsque cela est possible, des liaisons piétonnes entre les quartiers ou vers l’arrêt de bus.

- Les équipements scolaires

La commune ne disposant pas d’école, tous les enfants sont aujourd’hui scolarisés à Dijon, de la maternelle au Lycée. Cette situation crée des besoins en déplacement qu’il convient de prendre en compte.

b. Assainissement

- Eaux usées

La Commune ne dispose pas d’un réseau collectif d’assainissement et sa réalisation n’est pas prévue à court ou moyen terme pour des raisons financières mais aussi eu égard à la situation hydrographique de la Commune : il n’existe pas de cours d’eau pérenne à Flavignerot, ce qui rend difficile la création de systèmes de traitement des eaux usées collectifs.

Le PLU doit prendre en compte cette situation en ne prévoyant pas un développement de l’urbanisation trop important et en encadrant la constructibilité afin de s’assurer de la possibilité de réalisation de systèmes d’assainissement individuel performants pour les constructions futures, tant dans le bourg actuel (en cas de divisions ou reconstructions de parcelles déjà bâties) que dans la zone de développement futur.

Le PLU ne doit pas exclure toutefois la possibilité de réaliser un système d’assainissement semi collectif ou collectif dans le cadre de l’urbanisation future de l’espace interstitiel. Si la faisabilité d’un tel système est avérée, le PLU doit en permettre la réalisation par un zonage et une réglementation adaptés.

- Eaux de ruissellement

La topographie très marquée au sein du bourg et de ses abords crée un phénomène de ruissellement.

Il sera pris en compte tant dans le bourg à travers notamment une réglementation adaptée que dans le développement de l’urbanisation et conformément au SAGE.

- Eau potable

La Commune ne connaît actuellement pas de problèmes majeurs de desserte en eau potable, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif.

Dans la mesure où le présent PADD ne prévoit pas de croissance majeure de la population, le principal point d’attention dans le PLU sera d’éviter le développement de l’habitat dans des secteurs non raccordables gravitairement au réseau d’eau potable afin d’éviter les cas de surpresseurs

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individuels (sécuriser l’accès à l’eau potable). Ainsi, le PLU évitera d’étendre les constructions au dessus du niveau altimétrique du réservoir d’eau potable situé au Nord-Est du village.

- Divers

Le PLU devra permettre la création d’un espace de jeu ou de loisirs principalement pour les jeunes de la Commune, tel un terrain de jeu de balles ou autres.

6. OBJECTIF : « ACTIVITES ECONOMIQUES »

a. Accepter une mixité fonctionnelle et le développement des communications numériques

mais pas de développement économique majeur

Les seules activités économiques encore présentes à Flavignerot sont l’activité agricole et une activité de loisirs pleine nature.

Flavignerot peut répondre favorablement à l’implantation de nouvelles activités économiques, de services et de commerces. Cependant, l’isolement routier du village n’est pas favorable à l’implantation d’activités économiques. Le manque d’accès reste une contrainte pour son attractivité.

Toutefois les activités à domicile par internet, téléphonie se développent de plus en plus avec les moyens de communications modernes et ils trouvent un cadre accueillant dans le calme de la campagne, tout comme celles de recherche, de création, d'écriture qui nécessitent tranquillité et sérénité. Le PLU devra donc permettre le développement des communications numériques tout en prenant en compte la protection des paysages et le nécessaire principe de précaution s’agissant de la protection de la santé humaine.

b. Le développement commercial et de loisirs

De même, le contexte naturel privilégié et le caractère rural de la Commune permettent d’envisager un développement des activités de loisirs et de « tourisme vert » ou de type « à la ferme ». Le PLU, tout en évitant le mitage et en préservant ses espaces naturels et agricoles devra autoriser le développement de ce type d’activités.

Globalement, s’agissant des commerces et services de proximité, il s’agira d’entretenir des relations privilégiées avec les communes proches et essentiellement la seule commune riveraine accessible rapidement Corcelles les Monts, voire éventuellement Velars Sur Ouche ou Marsannay la Côte, afin de maintenir et d’offrir aux ménages une qualité de services suffisante pour limiter l'attraction de la centralité exercée par l’agglomération dijonnaise.

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La Commune accepte une diversité de fonctions au sein du bourg et des îlots extérieurs de constructions afin d’encourager les services à domicile, l’installation de professions indépendantes ou libérales qui peuvent s’exercer à domicile, l’évolution des sites agricoles et l’optimisation du bâti actuel pour tout développement économique.