MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX

10-2017

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

PARTICULIERES

MAITRE D’OUVRAGE : MAIRIE DE QUINCY-SOUS-SENART

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SOMMAIRE

1 OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1 Objet du marché, emplacement des travaux, domicile de l'entrepreneur 4

1.2 Tranches et lots 4

1.3 Variantes 4

1.4 Maître d'Œuvre 4

1.5 Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé 4

1.6 Passation du marché 4

2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5

3 PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 5

3.1 Répartition des paiements 5

3.2 Comptes, travaux en régie 5

3.3 Projets de décomptes mensuels et décompte final 7

3.4 Paiements des sous - traitants 8

3.5 Variation dans les prix 9

3.6 Délais de mandatement 9

4 DELAI D'EXECUTION - PENALITES - PRIMES 10

4.1 Délai d'exécution des travaux 10

4.2 Prolongation de(s) délai(s) d'exécution 10

4.3 Pénalités pour retard - Primes d'avance 10

4.4 Absence à un rendez-vous de chantier 10

4.5 Pénalités pour non nettoiement des voies 11

4.6 Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution 11

4.7 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux 11

4.8 Résiliation du marché 11

5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 11

5.1 Cautionnement - Retenue de garantie 11

5.2 Avance forfaitaire 12

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6 PROVENANCE, QUALITE CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 12

6.1 Provenance des matériaux et produits 12

6.2 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 12

6.3 Signalisation de chantier 13

7 IMPLANTATION DES OUVRAGES - PIQUETAGE GENERAL 13

7.1 Piquetage général 13

7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés 13

8 PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 13

8.1 Période de préparation, programme d'exécution des travaux 13

8.2 Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détails 13

8.3 Organisation et police des chantiers 13

8.4 Mesures d'ordre social, application de la réglementation du travail 14

8.5 Relevé numérique des ouvrages enterrés en cours de chantier 14

8.6 Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public et des services publics. 14

9 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 14

9.1 Réception - Réceptions partielles 14

9.2 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 15

9.3 Documents à fournir après exécution 15

9.4 Délai de garantie 15

9.5 Assurances 16

10 CONTESTATION 16

11 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 16

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1 OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet du marché, emplacement des travaux, domicile de l'entrepreneur

Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent les travaux du programme de la voirie 2017 réparti comme suit :

TRANCHE FERME :

- Aménagement de la rue Marx Dormoy entre la rue de la Libération et l’Avenue Jean Jaurès.

- Création et réfection d’allées au cimetière communal.

- Réfection du parking public et de ses abords rue Degas.

- Réfection du trottoir au droit du N° 49 rue de la rue de Boissy-Saint-Léger.

TRANCHE CONDITIONNELLE : Travaux prévus à partir du premier trimestre 2018

- Aménagement de la rue Marx Dormoy entre l’Avenue Jean Jaurès et la rue de Boissy-Saint-Léger.

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses

Techniques Particulières (C.C.T.P.).

1.2 Tranches et lots

Marché non alloti.

Le marché possède une tranche conditionnelle. Le maitre d’ouvrage décidera d’affermir ou non cette

tranche au mois d’octobre 2017. Un courrier sera alors adressé au titulaire.

1.3 Variantes

Pas de variantes autorisées.

1.4 Maître d'Œuvre

B.E.A.

“Le Vivaldi” – 87 Route de Grigny

91137 RIS ORANGIS Cedex

Tél : 01 69 06 16 16 – Fax : 01 69 43 68 67

beavrd@wanadoo.fr

1.5 Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé

La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est une mission de niveau

2. Elle est assurée par un coordonnateur nommé par le Maître de l’Ouvrage.

1.6 Passation du marché La consultation s'effectue suivant les modalités relatives à un MAPA ouvert et soumis aux dispositions

de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

L'entrepreneur reconnaît, en soumissionnant, avoir entièrement connaissance de toutes les pièces du

présent dossier, et des documents de diffusion publique afférents.

En particulier, il reconnaît avoir étudié complètement le projet, (pièces graphiques et devis descriptifs) et

posé, au préalable, toute question au maître d’œuvre, tendant à lever incertitudes, contradictions, erreurs

ou omissions éventuelles.

Il aura contacté toutes les administrations et autorités concernées par les travaux. Il aura pris

connaissance des locaux et servitudes existantes, et réuni tous les éléments nécessaires à son étude. Il ne

pourra par conséquent, arguer d’aucune imprécision pour réclamer un quelconque supplément à son

marché.

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2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

a) Pièces constitutives du marché

Acte d’Engagement (A.E.)

Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)

Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.)

Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.)

Documents graphiques (Liste au C.C.T.P.)

b) Pièces générales

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tels

que ce mois est défini au 3.6.1. :

Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux

approuvé par le décret n°99 - 98 du 15 Février 1999 ;

Fascicules du CPC applicables aux marchés de travaux publics relevant des Services du Ministère

en charge de l’équipement, de l’aménagement du territoire et des transports ;

Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de

travaux approuvé par le Décret n°76 - 87 du 21 Janvier 1976 et l’ensemble des textes qui l’ont

modifié ;

les Cahiers des Clauses Spéciales des documents techniques unifiés (CCS - DTU) ;

les normes Françaises AFNOR ;

la réglementation sur la sécurité des travailleurs ;

les règlements sanitaires en vigueur ;

etc…,

En dérogation à l’article 4.1 du C.C.A.G., en cas de contradiction entre plusieurs documents, il sera

retenu celui qui présentera la solution la plus avantageuse pour le Maître d’Ouvrage.

3 PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX -

REGLEMENT DES COMPTES

3.1 Répartition des paiements

L'acte d'Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur titulaire et le cas

échéant, à ses cotraitants et sous-traitants ou éventuellement au mandataire du groupement, à ses

cotraitants et à leurs sous - traitants. Le montant de la tranche conditionnelle est réglé si cette tranche est

affermie, dans les mêmes conditions que le paiement de la tranche ferme.

3.2 Comptes, travaux en régie

3.2.1 Caractère général

Les prix du marché sont établis hors T.V.A. :

1 - en tenant compte du fait que le marché est rémunéré aux quantités réellement exécutées.

2 - en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels non

pris en compte par la caisse des congés payés dans la limite de 5 jours par mois.

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Nature des phénomènes Intensité limite Durée limite

Vent 100 km/h

Pluie 50 mm par 24 h 20 jours

Gel - 5° C 20 jours

3 - en tenant compte des sujétions qu'est susceptible d'entraîner l'exécution simultanée des ouvrages

avec ceux prévus à d'autres marchés, notamment l’enfouissement des réseaux par les

concessionnaires.

4 - en tenant compte des sujétions liées à la libre circulation des riverains.

5 - en tenant compte des sujétions liées à la prise en charge du ramassage des ordures ménagères dans

le cas où les travaux empêcheraient le passage des bennes à ordures de la société de collecte.

7 - en tenant compte de l’exécution par un géomètre D.P.L.G., inscrit à l’ordre des géomètres experts,

du dossier de récolement en XYZ de la voirie et des réseaux dans le système de coordonnées

LAMBERT.

8 – en tenant compte d’une manière générale des dépenses indiquées à l’Article 10.1 du C.C.A.G. et

comprennent également les dépenses liées aux obligations et travaux indiqués dans le Plan général de

Coordination en Sécurité et Protection de la Santé qui lui incombent depuis la notification du marché

jusqu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

3.2.2 Caractère limitatif

Dans le C.C.T.P., le maître d’œuvre s’est efforcé de renseigner l’attributaire du marché sur la nature,

l’importance, et les emplacements des ouvrages à réaliser.

Il convient donc de préciser que ces documents n’ont aucun caractère limitatif et que l’entrepreneur

devra, sans exception ni réserve, exécuter tous les travaux de sa compétence, nécessaires et

indispensables au parfait achèvement de tous les ouvrages inclus dans les prestations faisant l’objet de

son marché.

Il est bien entendu que par "travaux de sa compétence", il faut comprendre non seulement ceux inhérents

à sa spécialité et à sa qualification, mais ceux préparatoires, accessoires, nécessaires à certains autres

corps d’état.

En conséquence, l’entrepreneur devra exécuter sans aucune restriction :

a) Toutes les prestations et tous les travaux décrits ou prescrits dans toutes les pièces et tous documents

constituant le marché.

b) Toutes les prestations et tous les travaux qui, quoique non mentionnés dans les pièces et documents du

marché, seront nécessaires à la réalisation et au parfait achèvement des ouvrages.

L’entreprise est invitée à se rendre sur place pour constater l’état des lieux et apprécier les dispositions à

mettre en œuvre pour la réalisation et la bonne fin des travaux.

Il est précisé que dans le cas de contradiction entre les différents documents et pièces du marché, ce sont

les indications ou prescriptions qui donneront les meilleures et plus complètes prestations qui

prévaudront sur les autres, tant pour la fourniture, la qualité que pour la mise en œuvre des matériels et

matériaux.

De ce qui précède et en toute connaissance de cause, l’entrepreneur ne pourra arguer de son ignorance de

certains travaux à réaliser pour se soustraire à ses obligations professionnelles ou limiter ses prestations

ou pour justifier sous de faux prétextes des demandes de suppléments de prix, les textes et les documents

du marché devant être toujours interprétés dans le sens le plus favorable pour le Maître d’Ouvrage.

L’entrepreneur est tenu à une obligation de moyens et de résultats.

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3.2.3 Mode d'évaluation des ouvrages et règlement des comptes

Base de règlement des comptes :

Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché sont réglés par application des prix unitaires dont le

libellé est donné dans le bordereau des prix.

Travaux modificatifs - Augmentation et diminution dans la masse des travaux

Toutes les modifications, en plus ou en moins, des travaux de base du marché ne pourront être effectuées

qu’après avoir été notifiées à l’entrepreneur concerné par ordre de service signé du Maître d’Ouvrage.

Les ouvrages ou prestations faisant l’objet de ces modifications seront réglés par application des prix

unitaires du bordereau de prix.

Toutefois, dans le cas où des travaux ne sont pas assimilables à ceux portés au marché, ils seront réglés

sur la base des prix unitaires de la série BATIPRIX, édition en cours, affectés des coefficients

départementaux aux conditions économiques du marché.

Les prix ainsi obtenus seront frappés d’un rabais de 25 % et tiendront compte de toutes les sujétions

particulières de l’opération, telles que définies à l’article 3.3.2 ci - avant applicables aux travaux de base

du marché.

3.2.4 Travaux en régie

En dehors des travaux faisant l'objet principal du marché, l'entrepreneur sera tenu d'exécuter, en

dépenses contrôlées certains travaux non métrables.

Ces travaux qui devront obligatoirement être exécutés par la main d'œuvre de l'Entrepreneur, à

l'exclusion de tout personnel intérimaire, seront réglés de la manière suivante :

1°) Les salaires effectivement payés par l'Entrepreneur lui seront remboursés sur justification avec

une majoration forfaitaire et non révisable de 122 % représentant les charges sociales, les frais

généraux, notamment les assurances accidents de toute nature aux ouvriers et aux tiers et le

bénéfice.

2°) Les indemnités passibles des mêmes charges sociales que les salaires (primes diverses, etc..) et

les majorations pour heures supplémentaires et travaux de nuit lui seront remboursées sur

justifications, avec une majoration forfaitaire et non révisable de 97 %.

3°) Les autres indemnités (déplacements, transports etc...) lui seront remboursées sur justifications

avec une majoration forfaitaire et non révisable de 7%.

4°) La location éventuelle du matériel, qui ne pourrait être réglée aux prix des séries ci – avant,

sera réglée sur justifications, suivant les taux fixés par le barème F.N.T.P. des charges d'emploi

des matériels de travaux publics, édition de 1977 (prix de location journalière calculée pour une

période annuelle d'utilisation actualisée par l'application de l'indice IM en vigueur à la date

d'emploi et affectée du coefficient pondérateur de classe Pn). Les prix ainsi déterminés seront

ensuite affectés d'un rabais forfaitaire et non révisable de 20 %.

5°) Les autres dépenses diverses, telles que fournitures de matériaux lui seront remboursées sur

justifications, avec une majoration forfaitaire et non révisable de 13 % applicable aux prix d'achat,

hors taxes.

L’obligation imposée à l'entrepreneur ne s'applique que jusqu'à concurrence d'une dépense totale,

majorations comprises, n’excédant pas 2 % du montant du marché.

Cette dépense n'interviendra pas pour l'application des articles 12 et 13 du Cahier des Clauses et

Conditions Générales.

3.3 Projets de décomptes mensuels et décompte final

Les projets de décompte seront présentés conformément aux dispositions du CCAG Travaux.

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Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la remise du décompte par l’Entrepreneur au Maître

d’œuvre.

Conformément au décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret n° 2008-408 du 28 avril

2008 et le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de

paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur de la

Banque centrale européenne en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires

ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute systématiquement aux intérêts

moratoires, dès le 1er jour de retard.

3.3.1 Remise des dépôts de décomptes au maître d’œuvre

L'entrepreneur envoie son projet de décompte au maître d’œuvre par lettre recommandée avec avis de

réception postal ; ou le remet contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet,

accompagné d'une demande de paiement sur papier à entête comportant les indications suivantes :

1. La désignation des parties contractantes du marché (titulaire et maître d’ouvrage) et, le cas

échéant, celle des co - traitants et des sous-traitants payés directement ;

2. L'objet, la date et le numéro ;

3. La période au cours de laquelle ont été exécutés les travaux qui font l'objet de la demande de

paiement.

3.4 Paiements des sous - traitants

3.4.1 Désignation de sous - traitants en cours de marché

L’avenant ou l’acte spécial précise tous les éléments contenus dans la décision prévue à l’article 3.6 du

C.C.A.G travaux.

Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, à condition d’avoir obtenu de

la personne responsable du marché l’acceptation de chaque contrat.

En vue d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il devra joindre en sus du projet d’acte spécial ou de

l’avenant :

a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;

b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;

c) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant

envisagé de chaque sous - traité ; sont précisés notamment la date d'établissement des prix et le cas

échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions,

des primes, des pénalités ;

d) lorsque le sous - traitant a droit au paiement direct, le montant prévisionnel des sommes à payer au

sous - traitant ainsi que les modalités de règlement de ces sommes.

Le sous - traitant ne peut être accepté que s’il justifie qu’il a contracté une assurance garantissant sa

responsabilité à l’égard des tiers.

Lorsqu'un sous - traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d'acceptation,

d'établir que la cession ou le nantissement dont le marché a pu faire l'objet ne fait pas obstacle au

paiement direct du sous-traitant.

L'acceptation d'un sous - traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance

sont constatés par un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par l'entrepreneur qui

conclut le contrat de sous - traitance ; si cet entrepreneur est un co - traitant, l'acte spécial est contresigné

par le mandataire des entrepreneurs groupés.

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3.4.2 Modalités de paiement direct

La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer

éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte - tenu des modalités de répartition des

paiements prévus dans le marché.

Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation

indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme

tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous - traitance

et inclut la T.V.A.

Pour les sous - traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun

d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par

celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à

régler par le maître de l'ouvrage au sous - traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle

révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.

Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer

également l'attestation.

Le montant total des mandatements effectués au profit d’un sous - traitant ramené aux conditions du

mois d’établissement du marché ne peut excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le marché

ou en dernier lieu l’avenant ou l’acte spécial.

3.5 Variation dans les prix

Les prix sont réputés fermes actualisables.

3.5.1 Mois d’établissement du marché

Les prix du marché seront réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois

d’août 2017.

Ce mois est appelé « mois zéro ».

3.5.2 Choix de l’index de référence

L’index de référence I choisi, en raison de sa structure pour l’actualisation ou la révision des prix des

travaux faisant l’objet du marché, est l’index national des travaux publics : TP 01.

3.5.3 Modalités d’actualisation des prix fermes mais actualisables

L’actualisation est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient donné par la formule :

Cn = (In – 3)

I0

Dans laquelle I0 et In seront les valeurs prises respectivement au mois zéro (0) et au mois (n-3)

correspondant au démarrage des travaux, par l’index I du marché, sous réserve que le mois du début

des travaux soit postérieur de plus de trois (3) mois au mois « zéro ».

3.6 Délais de mandatement

3.6.1 Suspension des délais

Par dérogation à l’article 13 du C.C.A.G., si du fait de l'entrepreneur, il ne peut être procédé aux

opérations de vérification ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement, le délai de

mandatement est prolongé d'une période de suspension dont la durée est égale au retard qui en est

résulté.

La suspension ne peut intervenir qu’une fois, et par l'envoi par le maître d’œuvre à l'entrepreneur, huit

jours au moins avant l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée avec avis de

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réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables à l'entrepreneur, s'opposent au

mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.

Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement. La suspension débute

au jour de réception par l'entrepreneur de cette lettre recommandée.

Elle prend fin au jour de réception par le maître d’œuvre de la lettre recommandée avec avis de réception

postal envoyée par l'entrepreneur comportant la totalité des justifications qui lui ont été réclamées ainsi

qu'un bordereau des pièces transmises.

Si le délai restant à courir à compter de la fin de la suspension est inférieur à 15 jours, le délai de

mandatement est de 15 jours.

4 DELAI D'EXECUTION - PENALITES - PRIMES

4.1 Délai d'exécution des travaux

a) Durée du marché

Les prescriptions correspondantes figurent dans l'Acte d'Engagement.

b) Délai d'exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai fixé par l'ordre de service, notifiant leur exécution au

titulaire.

4.2 Prolongation de(s) délai(s) d'exécution

En vue de l'application éventuelle de l'article 19.2.2 du C.C.A.G., le nombre de journées d'intempéries

réputées prévisibles est fixé à 3 jours.

Les arrêts de chantier résultant d’une mauvaise organisation de l’Entrepreneur ne sont pas pris en

considération pour la prolongation du délai.

Sauf dérogation contraire, expressément prévue dans l’ordre de service, les travaux supplémentaires

éventuels ne font pas l’objet d’une prolongation du délai d’exécution.

4.3 Pénalités pour retard - Primes d'avance

Il n'y aura pas de primes d'avance au titre du présent marché.

Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus à l’acte d’engagement, l'entrepreneur sera

passible d'une pénalité, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises par le maître d'ouvrage et en

application de l'article 20 du Cahier des Clauses Administratives Générales.

Cette pénalité interviendra de plein droit sur la simple constatation de la date d'achèvement des travaux,

telle que celle - ci résultera de leur réception par le maître de l'ouvrage et sans qu'il soit besoin pour cette

dernière d'avoir adressé à l'entrepreneur une mise en demeure préalable.

Son montant, de 500,00 € H.T. (Cinq Cent €uros Hors Taxes) par jour calendaire, sera retenu sur les

sommes dues à l'entrepreneur :

Conformément à l'article 20.4 du C.C.A.G., le montant des pénalités n'est pas plafonné. Dérogation à

l’alinéa 2 de l’article 20.4 du CCAG, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant ne

dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché.

L’entrepreneur responsable fera son affaire personnelle de la répercussion et répartition de ces pénalités

entre lui - même et ses sous-traitants qui pourraient être responsables également de tout ou partie des

retards constatés et enregistrés.

4.4 Absence à un rendez-vous de chantier

Si le conducteur de travaux ne peut assister à la réunion, il doit se faire remplacer par une personne de

compétence et de responsabilité équivalente, pouvant prendre toute décision à sa place, afin de ne pas

entraver la bonne marche du chantier.

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Dans le cas contraire, il sera appliqué à l’Entreprise une pénalité de 100,00 € H.T. (Cent €uros Hors

Taxes) par absence non excusée à un rendez-vous et 50,00 € H.T. (Cinquante €uros Hors Taxes) pour

chaque retard.

4.5 Pénalités pour non nettoiement des voies

En cas de non nettoiement des voies salies par l’entrepreneur, une pénalité de 600,00 € H.T. (Six Cents

€uros Hors Taxes) par jour calendaire sera appliquée si ce nettoiement n’est pas effectué dans la journée

suivant l’injonction du maître d’œuvre.

4.6 Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution

Conformément à l’article 40 du C.C.A.G., les plans d’exécution mis à jour, nomenclature, notice de

fonctionnement, recommandations d’entretien et autres documents nécessaires à la pérennité des

ouvrages seront à remettre au Maître d’œuvre au plus tard à la demande de réception des travaux.

Il sera remis un exemplaire reproductible (calque), trois exemplaires papiers, et un exemplaire sur

support informatique au format Autocad (ext .DWG).

En cas de retard pour l’un des documents, il sera appliqué une retenue de 3 % sur le montant H.T. du

marché.

Le maître d’œuvre désignera alors un géomètre pour établir ce dossier et l’entreprise sera tenue

d’exécuter, à ses frais, les sondages nécessaires pour le récolement des réseaux cachés.

En complément de l’article 40 du C.C.A.G., il est stipulé que les documents fournis après exécution

doivent comporter, dans le cas d’emploi de matériel étranger, une traduction française et la liste des

dépositaires et concessionnaires de France.

4.7 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux

A la fin des travaux, dans le délai de 10 (dix) jours à compter de la date de notification de la décision de

réception unique tous corps d'état l'entrepreneur devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement

et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.

En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur après mise en demeure notifiée

par ordre de service, sans préjudice de l'application d'une pénalité de 120,00 € H.T. (Cent Vingt €uros

H.T.) par jour de retard.

4.8 Résiliation du marché

Le marché pourra être résilié de plein droit sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque

indemnité dans les cas suivants :

Sous-traitance, cession ou transfert sans autorisation de la Mairie de Quincy sous Sénart / Hôtel de

Ville / 5 Rue de Combs la Ville /91480 Quincy sous Sénart ;

Incapacité, fraude, abandon de chantier ou tromperie sur la qualité des fournitures ou des travaux ;

Règlement judiciaire ou faillite si le Maître de l’ouvrage ne souhaite pas accepter les offres des

créanciers pour la continuation des travaux ;

Dissolution, si l’entreprise est constituée en société ;

Chaque fois que l’Entrepreneur ne s’est pas conformé aux stipulations du marché ou aux ordres

écrits qui lui ont été donnés.

Une interruption prolongée et non suivie de reprise dans les quarante-huit heures après simple lettre

recommandée sera considérée comme un abandon.

Il en sera de même si l’Entreprise, sans interrompre ses travaux de façon absolue, ne les poursuit que

d’une manière illusoire ou en diminuant outre mesure le personnel.

5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

5.1 Cautionnement - Retenue de garantie

La retenue de garantie est fixée à 5 % du montant T.T.C. du Marché.

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Celle-ci pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou si les deux

parties en sont d’accord par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l’article

123 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Cette garantie ou cette caution devra être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire

remettra la demande de paiement correspondant au premier acompte.

En cas d’avenant, elle sera complétée dans les mêmes conditions.

Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée dans ce délai, la

retenue de garantie correspondant à l’acompte sera prélevée et le titulaire perdra jusqu’à la fin du marché

la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.

5.2 Avance forfaitaire

Conformément aux stipulations de l’article 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, une avance

forfaitaire est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000,00 €

H.T., sauf en cas de refus de ce dernier porté à l’article 5 de l’acte d’engagement.

6 PROVENANCE, QUALITE CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET

PRODUITS

6.1 Provenance des matériaux et produits

Le C.C.T.P. fixe la provenance des matériaux, produits et composants dont le choix n'est pas laissé à

l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux

dispositions des dites pièces.

Tous les matériaux dont le choix n’est pas arrêté au C.C.T.P. doivent être obligatoirement soumis au

Maître d’Ouvrage.

6.2 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits

6.2.1 Essais et épreuves

Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du

C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de

constructions à utiliser dans les travaux ainsi que les modalités de leur vérification, essais et épreuves,

tant qualificatives que quantitatives sur le chantier.

L’entrepreneur, ou ses sous-traitants, devront procéder à leurs frais à tous les essais prévus au C.C.T.P.

ou imposés par les textes en vigueur.

Ils ont obligation de faire appel pour cela à un laboratoire agréé et indépendant de leur choix.

6.2.2 Essais complémentaires

Le maître d’ouvrage peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par

le marché.

Si les résultats sont conformes aux demandes du marché ils seront rémunérés par le maître d'ouvrage en

dépenses contrôlées.

En cas de résultats insatisfaisants ils seront à la charge de l’entrepreneur ainsi que les travaux de reprises

nécessaires à l’obtention des obligations du marché, et les essais sur les réfections, sans aucun

supplément de prix.

6.2.3 Essais de fonctionnement des installations

L’entrepreneur réalisera les vérifications ou essais imposés par le DTU et les règles professionnelles.

Les essais particuliers supplémentaires exigés par les pièces écrites seront prévus dans le montant global

et forfaitaire de l’offre.

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Le maître d’œuvre peut, après accord du maître d’ouvrage, décider de faire exécuter des essais et

vérifications en sus de ceux définis par le marché de l’entrepreneur concerné. S’ils sont effectués par cet

entrepreneur, ses sous - traitants ou co - traitants, ils seront rémunérés en dépenses contrôlées.

6.3 Signalisation de chantier

L’entreprise devra assurer la signalisation du chantier conformément à la réglementation en vigueur au

moment de l’exécution des travaux.

L'entrepreneur fournira au maître d'œuvre, avant le commencement du chantier, un plan de balisage et de

signalisation de chantier (signalisation verticale et horizontale).

Il ne pourra commencer ses installations de chantier sans le visa de ce plan par les services techniques de

la Ville.

7 IMPLANTATION DES OUVRAGES - PIQUETAGE GENERAL

7.1 Piquetage général

Le piquetage général sera effectué contradictoirement avant le commencement des travaux aux frais et

sous la responsabilité de l'entrepreneur, par un géomètre qui devra avoir l'agrément du maître d'ouvrage.

7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés

Les ouvrages enterrés ou affleurant seront repérés après sondages par le titulaire du marché, de manière à

ce qu'aucun désordre ne se produise au cours des terrassements.

8 PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

8.1 Période de préparation, programme d'exécution des travaux

La période de préparation des travaux est comprise dans le délai contractuel stipulé dans l’acte

d’engagement.

L’entrepreneur devra dresser un programme d’exécution assorti du projet des installations de chantier et

de signalisation (voir ci - dessus) et le soumettra au visa du maître d’œuvre dans le délai de dix (10) jours

suivant la notification du marché.

8.2 Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détails

Les plans d’exécution, notes de calculs ou études de détails sont soumises à l’approbation du maître

d’œuvre deux semaines avant le commencement des travaux.

8.3 Organisation et police des chantiers

8.3.1 Direction du chantier

Sont exigés autant que de besoin :

La présence en permanence pendant l'exécution des travaux d'un chef de chantier qualifié ;

Le suivi du chantier par un conducteur de travaux, présent fréquemment sur le chantier en dehors

du temps consacré aux rendez-vous de chantier, et pouvant être joint en permanence ;

Leur remplacement en cas d'absence par des responsables de qualification au moins égale.

8.3.2 Rendez-vous de chantier

L'entrepreneur ou son représentant ayant la qualification minimale de conducteur de travaux sera tenu

d'assister aux rendez-vous de chantier fixés par le maître d'ouvrage.

Le compte-rendu du rendez-vous de chantier sera rédigé par le maître d’œuvre, contradictoirement avec

l'entrepreneur. Il relèvera les défectuosités et retards constatés ; il donnera, s'il y a lieu, les directives

relatives à l'exécution des prestations.

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8.4 Mesures d'ordre social, application de la réglementation du travail

La proportion maximale des ouvriers d'aptitude physique restreinte rémunérés en dessous du taux normal

des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne

peut excéder dix pour cent (10 %) et le maximum de réduction possible de leurs salaires est fixé à dix

pour cent (10 %).

La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le

chantier sera celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux.

8.5 Relevé numérique des ouvrages enterrés en cours de chantier

Lorsque des ouvrages enterrés (réseaux, chambre...) seront mis à jour au cours des travaux de

terrassement ainsi que lors de l'exécution de tout ouvrage devant être par la suite enterré (déviation de

réseaux...) le titulaire devra aviser le maître d’œuvre ou son préposé en vue du relevé des fouilles

ouvertes.

A compter de la demande d'intervention formulée par l'entreprise, le délai maximum d'intervention du

maître d’œuvre ou de son préposé est fixé à deux (2) jours ouvrables consécutifs. De ce fait, les ouvrages

ne devront pas être recouverts avant l'intervention du maître d’œuvre ou de son préposé dans ce délai.

Dans le cas contraire, la réouverture de la fouille ainsi que tous les travaux, toute location ou utilisation

de matériel pouvant en découler seront à l'entière charge du titulaire.

Les dates et heures de demande d'intervention du maître d’œuvre ou de son préposé formulées par le

titulaire seront consignées dans le cahier de chantier et un bordereau faisant état de cette demande, daté

et signé, sera envoyé au maître d’œuvre le même jour. En cas de litige, (dépassement de délai, fouille

rebouchée) ces deux éléments feront foi.

8.6 Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public et des services publics.

8.6.1 Ouvrages non repérés

En cas de découverte dans les fouilles d’ouvrages souterrains (canalisations, câbles ...) non repérés avant

le début des travaux, l’Entrepreneur devra avertir immédiatement le maître d’œuvre qui prendra contact

avec les services concessionnaires intéressés.

L’Entrepreneur devra conserver et assurer en permanence les accès aux vannes, décharges, boîtes de

coupure etc... des ouvrages particuliers des services publics, ainsi qu’aux bouches d’incendie.

8.6.2 Travaux aux abords des réseaux concessionnaires

Les travaux à effectuer au voisinage des lignes électriques, des câbles souterrains, des conduites de

transport, de distribution de tous fluides, des canalisations d’assainissement et de refoulement, etc..,

devront faire l’objet, au minimum dix (10) jours ouvrables avant tout commencement d’exécution, d’une

déclaration adressée aux représentants locaux des concessionnaires. En cours d’exécution des travaux,

l’Entrepreneur sera tenu de se conformer aux mesures de sécurité prescrites.

De même, une Déclaration d’Intention de Travaux devra être envoyée à chacun des concessionnaires

ayant des ouvrages dans la zone ou à proximité des travaux. Une liste non exhaustive de ces

concessionnaires figure à titre indicatif en annexe du C.C.T.P.

9 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX

9.1 Réception - Réceptions partielles

La réception se fera dans les conditions prévues des articles 41 et 43 du C.C.A.G.

Elle ne peut être prononcée que sous réserve de l’exécution concluante de l’ensemble des épreuves

définies au C.C.T.P.

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9.2 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages

La définition des mises à disposition d'ouvrages et de leur déroulement dans le temps sera effectuée dans

le cadre de l'établissement du planning détaillé des travaux au début de ceux - ci.

Elle sera adaptée au fur et à mesure du déroulement des travaux. L'entrepreneur ne pourra s'opposer aux

demandes du maître d'ouvrage à ce sujet.

9.3 Documents à fournir après exécution

L’entreprise devra fournir obligatoirement pour la réception des ouvrages, les documents suivants, en

trois exemplaires, les plans sur tirage papier en couleur et deux exemplaires sur support informatique

(CD-ROM ou autre) au format DWG ou PDF ou compatible.

9.3.1 Dossier de récolement des voiries et réseaux divers

Les relevés seront exécutés par un géomètre D.P.L.G. inscrit à l’ordre des Géomètres Experts et reportés

sur les plans en XYZ dans le système de coordonnées LAMBERT.

Ce géomètre sera désigné par le maître d’ouvrage dès le début du chantier. Sa prestation est à la charge

de l’entreprise.

Les plans seront fournis sous forme de fichier informatique géoréférencé et établis en système

AUTOCAD dernière version, ou à défaut au format DXF. Ce fichier sera remis sur CD - ROM

compatible avec les systèmes d’exploitation WINDOWS.

L’organisation des différents plans (couches) devra être conforme aux spécifications définies par les

services techniques municipaux.

Pour les réseaux cachés

Pour ceux exécutés par l’entrepreneur, devront figurer les points correspondant à chaque changement de

pente ou de direction, l’intervalle entre deux points n’excédant pas 30 ml.

Devront figurer également :

Les caractéristiques essentielles des réseaux : diamètres nominaux, nombre de fourreaux,

coordonnées des deux extrémités.

L’emprise extérieure des ouvrages cachés tels que les butées de réseaux d’eaux potables ou les

regards d’assainissement. Cette représentation sera à l’échelle.

Le récolement des réseaux sera effectué avant que les fouilles ne soient remblayées.

L’entreprise sera tenue de recueillir toute information préexistante à ses travaux et d’établir ses

récolements à partir de ces documents.

9.3.2 Plans d’exécution des ouvrages bétons

L’entrepreneur devra fournir, au plus tard le jour de la réception, les plans des ouvrages béton ou

préfabriqués mis à jour.

9.3.3 Documents divers à remettre

le D.G.D. (Décompte Général Définitif).

un D.I.U.O. (Dossier d’Intervention Ultérieur sur Ouvrages) comprenant :

la liste des fournisseurs avec leurs coordonnées ;

la liste des fournitures avec références, couleurs, etc… ;

un cahier de prescriptions pour faciliter les travaux de réparations sur l’ensemble des ouvrages

réalisés ;

les fiches de vérification attestant la réalité et les résultats des essais effectués sur les

matériaux, la mise en œuvre ;

l'ensemble des documents du P.A.Q. et des documents de suivi d'exécution.

9.4 Délai de garantie

Pour les travaux le délai de garantie est fixé à un an, à compter de la date d’effet de la réception, sans

préjuger des garanties biennales et décennales qui couvrent certains ouvrages.

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9.5 Assurances

Dans un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la notification du marché, et avant tout

commencement d'exécution :

l'entrepreneur ainsi que les co-traitants doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance

garantissant les tiers en cas d'accident ou de dommages causés par l'exécution des travaux,

l'entrepreneur ainsi que les co-traitants doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance

couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les Articles 1792 - 6 et 2270

du code Civil.

En conséquence, l'entrepreneur sera tenu de présenter dans le délai indiqué ci avant les attestations des

compagnies d'assurances auprès desquelles auront été souscrites les différentes polices en cours de

validité au moment de l’exécution des travaux.

10 CONTESTATION

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles.

11 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

Aucune dérogation

L'article 2 du présent C.C.A.P. déroge à l'article 4.1 du C.C.A.G.

L’article 3.7.1. du présent C.C.A.P. déroge à l’article 13 du C.C.A.G.

L'article 4.3 du présent C.C.A.P. déroge aux articles 20.1 et 20.4 du C.C.A.G.