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DEUXIEgraveME SECTION

AFFAIRE MANSUR YALCcedilIN ET AUTRES c TURQUIE

(Requecircte no 2116311)

ARREcircT

STRASBOURG

16 septembre 2014

DEacuteFINITIF

16022015

Cet arrecirct est devenu deacutefinitif en vertu de lrsquoarticle 44 sect 2 de la Convention Il peut

subir des retouches de forme

ARREcircT MANSUR YALCcedilIN ET AUTRES c TURQUIE 1

En lrsquoaffaire Mansur Yalccedilın et autres c Turquie

La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (deuxiegraveme section) sieacutegeant

en une chambre composeacutee de

Guido Raimondi preacutesident

Işıl Karakaş

Andraacutes Sajoacute

Nebojša Vučinić

Egidijus Kūris

Robert Spano

Jon Fridrik Kjoslashlbro juges

et de Stanley Naismith greffier de section

Apregraves en avoir deacutelibeacutereacute en chambre du conseil le 8 juillet 2014

Rend lrsquoarrecirct que voici adopteacute agrave cette date

PROCEacuteDURE

1 Agrave lrsquoorigine de lrsquoaffaire se trouve une requecircte (no 2116311) dirigeacutee

contre la Reacutepublique de Turquie et dont quatorze ressortissants de cet Eacutetat

MM Mansur Yalccedilın Namık Sofuoğlu Mme

Serap Topccedilu MM Ali Yuumlce et

Ali Kaplan Mme

Eylem Onat Karataş M Huumlseyin Kaya Mme

Sevinccedil Ilgın

MM İsmail Ilgın Cafer Aktan Hakkı Saygı Kemal Kuzucu Yuumlksel Polat

et Hasan Kılıccedil (laquo les requeacuterants raquo) ont saisi la Cour le 2 feacutevrier 2011 en

vertu de lrsquoarticle 34 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme

et des liberteacutes fondamentales (laquo la Convention raquo)

2 Devant la Cour les requeacuterants ont eacuteteacute repreacutesenteacutes par Mes

N Sofuoğlu

et S Topccedilu avocats agrave Istanbul Le gouvernement turc (laquo le

Gouvernement raquo) a eacuteteacute repreacutesenteacute par son agent

3 Les requeacuterants soutenaient en particulier que la maniegravere dont le cours

obligatoire de culture religieuse et de connaissances morales eacutetait donneacute

dans les eacutecoles primaires et les eacutetablissements secondaires portait atteinte

aux droits tireacutes par eux de la seconde phrase de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1

agrave la Convention Ils se plaignaient en outre drsquoune violation des articles 9 et

14 de la Convention

4 Le 26 octobre 2012 la requecircte a eacuteteacute communiqueacutee au Gouvernement

2 ARREcircT MANSUR YALCcedilIN ET AUTRES c TURQUIE

EN FAIT

I LES CIRCONSTANCES DE LrsquoESPEgraveCE

5 Les requeacuterants reacutesident agrave Istanbul Ils sont de confession aleacutevie

MM Mansur Yalccedilın Yuumlksel Polat et Hasan Kılıccedil ont des enfants drsquoacircge

scolaire Plus preacuteciseacutement E Polat (fille de Yuumlksel Polat) qui a termineacute ses

eacutetudes secondaires en 2007 G Kılıccedil (fils de Hasan Kılıccedil) qui a termineacute ses

eacutetudes secondaires en 2010 et T Yalccedilın (fille de Mansur Yalccedilın) qui a

termineacute ses eacutetudes secondaires en 2010 eacutetaient agrave lrsquoeacutepoque des faits

scolariseacutes au sein drsquoun eacutetablissement drsquoenseignement secondaire

M Sofuoğlu a indiqueacute que agrave la date de lrsquoouverture de la proceacutedure

interne son fils et sa fille avaient termineacute le second cycle de lrsquoenseignement

secondaire et qursquoils faisaient des eacutetudes supeacuterieures

Quant agrave Mmes

Serap Topccedilu et Eylem Onat Karataş elles ont indiqueacute que

au cours de leur scolariteacute elles avaient suivi le laquo cours obligatoire de culture

religieuse et de connaissances morales raquo (laquo le CRCM raquo) et que leurs jeunes

enfants ndash dont elles ne preacutecisent pas lrsquoacircge ndash seront eux aussi obligeacutes de

suivre ce cours lorsqursquoils seront scolariseacutes

6 En Turquie lrsquoinstruction est obligatoire pour tous les enfants acircgeacutes de

6 ans agrave 13 ans reacutevolus Les quatre premiegraveres anneacutees sont suivies dans les

eacutecoles primaires (de la 1re

agrave la 4e) et les quatre suivantes dans les

eacutetablissements drsquoenseignement du premier cycle du second degreacute (de la 5e agrave

la 8e) Ensuite les eacutelegraveves poursuivent leur scolariteacute pendant trois ou quatre

anneacutees suppleacutementaires en fonction des diffeacuterentes filiegraveres au sein

drsquoeacutetablissements du second cycle du second degreacute (lise ndash lyceacutees)

A Proceacutedure interne

1 Demande deacuteposeacutee par les requeacuterants aupregraves de lrsquoadministration

7 Le 22 juin 2005 les requeacuterants demandegraverent au ministegravere de

lrsquoEacuteducation nationale (laquo le MEN raquo) la mise en place drsquoune consultation avec

des dignitaires de la confession aleacutevie en vue drsquoun remaniement du

programme des cours de CRCM et drsquoune inteacutegration dans cet enseignement

de la culture et de la philosophie aleacutevies

Ils demandaient en outre la mise en place pour les enseignants chargeacutes de

ces cours drsquoune formation obligatoire et la creacuteation drsquoun meacutecanisme de

controcircle et de suivi Ils citaient agrave cet eacutegard des extraits de rapports de suivi

eacutetablis par la Commission europeacuteenne dans lesquels apparaissaient des

critiques relatives au contenu et au caractegravere obligatoire du cours de CRCM

8 Dans sa reacuteponse du 15 juillet 2005 la direction de lrsquoenseignement

religieux aupregraves du MEN (laquo la direction raquo) indiquait que dans les manuels

du cours de CRCM utiliseacutes dans le cycle primaire la prioriteacute eacutetait donneacutee agrave


lrsquoenseignement relatif aux valeurs morales et religieuses communes agrave

lrsquoensemble de la socieacuteteacute En ce qui concernait la matiegravere dispenseacutee dans les

cycles du second degreacute elle preacutecisait que tout en respectant les mecircmes

principes le programme adoptait une approche supra-confessionnelle

(mezhepler uumlstuuml) et que les manuels du cours de CRCM preacutesentaient

eacutegalement les autres conceptions de lrsquoislam Elle ajoutait que le programme

drsquoenseignement de lrsquoanneacutee scolaire 2005-2006 avait eacuteteacute eacutelaboreacute selon une

approche supra-confessionnelle qui selon elle eacutetait axeacutee sur le Coran ne

privileacutegiait aucune branche de lrsquoislam en particulier et respectait le principe

de laiumlciteacute Par ailleurs elle mentionnait que le programme de la classe de 9e

(soit la premiegravere anneacutee de lyceacutee) incluait la preacutesentation des personnaliteacutes

ayant marqueacute la conception de lrsquoislam pour les Turcs que celui de la classe

de 11e expliquait les diffeacuterentes interpreacutetations de lrsquoislam et que celui de la

classe de 12e reacuteunissait de nombreuses informations sur la culture aleacutevie

bektachie (bektaşi) Toujours dans la mecircme lettre la direction preacutecisait

qursquoune formation destineacutee aux enseignants avait eacuteteacute mise en place avant la

date drsquoentreacutee en vigueur du nouveau programme Enfin elle signalait que

les matiegraveres relatives agrave la confession aleacutevie avaient eacuteteacute incluses dans le

programme drsquoenseignement du second degreacute du cours de CRCM de lrsquoanneacutee

scolaire 2005-2006

2 Proceacutedure engageacutee par les requeacuterants devant le tribunal

administratif

9 Apregraves reacuteception de la lettre de rejet de leur proposition par la

direction les requeacuterants et 1905 autres personnes contestegraverent la deacutecision de

celle-ci devant le tribunal administratif drsquoAnkara Renvoyant agrave la

jurisprudence de la Cour en la matiegravere ils soutenaient que lrsquoenseignement

dispenseacute dans le cadre du cours de CRCM ne pouvait ecirctre consideacutereacute comme

reacutepondant agrave des critegraveres drsquoobjectiviteacute et de pluralisme Pour eacutetayer leur

thegravese ils preacutesentaient six rapports eacutetablis par diffeacuterents experts ayant

proceacutedeacute agrave lrsquoexamen des manuels scolaires du cours de CRCM Se reacutefeacuterant

aux conclusions de ces rapports ils soutenaient que les manuels en question

dispensaient un enseignement fondeacute sur une interpreacutetation laquo sunnite raquo de

lrsquoislam et qursquoils eacutetaient loin de pouvoir passer pour neutres envers les autres

interpreacutetations de lrsquoislam Ils invoquaient notamment les articles 9 et 14 de

la Convention et lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 agrave la Convention

3 Rapport des experts eacutetabli agrave la demande du tribunal administratif

10 Le tribunal administratif drsquoAnkara nomma drsquooffice une commission

composeacutee de trois experts auxquels elle confia lrsquoeacutetablissement drsquoun rapport

relatif agrave lrsquoenseignement dispenseacute dans le cadre du cours de CRCM

11 Agrave une date non preacuteciseacutee un rapport de neuf pages eacutelaboreacute par un

professeur de Kalam (sciences religieuses de lrsquoislam) un agreacutegeacute de la


faculteacute de lrsquoenseignement et un agreacutegeacute en sociologie religieuse fut verseacute au

dossier et communiqueacute aux requeacuterants Le rapport indiquait en substance ce

qui suit

- Pour mener leur eacutetude les experts srsquoeacutetaient fondeacutes sur un examen des

manuels du cours de CRCM des classes de 4e 5

e 6

e 7

e 8

e 10

e et 11

e

utiliseacutes dans les eacutecoles en vertu drsquoune autorisation eacutemanant du MEN Le

programme du cours de CRCM de lrsquoeacutecole primaire avait eacuteteacute adopteacute par une

deacutecision du 28 deacutecembre 2006 du haut conseil de lrsquoeacuteducation du MEN et

introduit agrave partir de lrsquoanneacutee scolaire 2007-2008 en remplacement de

lrsquoancien programme du 19 septembre 2000 Le nouveau programme du

second degreacute eacutetait entreacute en vigueur par une deacutecision du 31 mars 2005 Les

manuels scolaires critiqueacutes par les requeacuterants eacutetaient ainsi des ouvrages

eacutelaboreacutes selon lrsquoancien programme

- Les manuels eacutetaient structureacutes autour de trois thegravemes principaux la

culture religieuse les connaissances morales et les valeurs nationales et

spirituelles Les sujets relatifs aux connaissances morales et aux valeurs

nationales et spirituelles abordaient des thegravemes communs agrave tous les

citoyens La partie relative agrave la culture religieuse avait eacuteteacute reacutedigeacutee selon une

approche supra-confessionnelle qui eacutetait axeacutee sur les notions fondamentales

telles que le Coran et la sunna (Suumlnnet) et qui nrsquoavantageait aucune des

branches de lrsquoislam

- Le programme ne privileacutegiait aucune confession en particulier Au

contraire les manuels traduisaient une approche supra-confessionnelle Le

programme respectait le principe drsquoobjectiviteacute et ne privileacutegiait aucune

confession ni aucun groupe religieux Manuels et programme avaient pour

but de deacutelivrer des informations relatives agrave la religion islamique par le biais

de meacutethodes peacutedagogiques

- Les manuels du cours de CRCM reacutedigeacutes par les auteurs M Şahinbaş et

A Kabakccedilı pour les classes de 4egraveme

5egraveme

6egraveme

7egraveme

et 8egraveme

avaient eacuteteacute

abandonneacutes agrave partir de lrsquoanneacutee scolaire 2007-2008 agrave la suite des

modifications apporteacutees au programme Ils avaient eacuteteacute remplaceacutes par les

nouveaux manuels conccedilus par des commissions creacuteeacutees au sein du MEN Il

en avait eacuteteacute de mecircme pour les manuels du second degreacute qui avaient eacuteteacute

remplaceacutes par les nouveaux agrave partir de lrsquoanneacutee scolaire 2006-2007 Lors de

lrsquoeacutelaboration du nouveau programme mis en place agrave partir de lrsquoanneacutee

scolaire 2006-2007 le MEN avait largement pris en compte les points

eacutevoqueacutes par les requeacuterants

- Agrave la diffeacuterence de lrsquoancien programme le nouveau programme traitait

drsquoune part de sujets tels que les principes de la confession aleacutevie le culte la

philosophie mystique la compreacutehension de la morale les priegraveres (niyaz) et

la priegravere collective (cem) des adeptes de la confession aleacutevie et drsquoautre

part des principes et des rites aleacutevis tels que les douze services religieux

(12 hizmet) le chemin du voyage vers Dieu les jeucircnes de Hizir et de

Muharram (Hızır ve Muharrem orucu) les quatre portes (4 kapɪ) et quarante


eacutetapes (40 makam) les trois sunnas (3 suumlnnet) et les sept obligations

(7 farz) Lors de lrsquoeacutelaboration des manuels scolaires et du choix des sujets

relatifs agrave la croyance au culte et agrave la morale des aleacutevis les ouvrages reacutedigeacutes

par drsquoeacuteminentes personnaliteacutes aleacutevies avaient eacuteteacute largement utiliseacutes

- Alors que lrsquoenseignement de la religion en tant que telle prenait en

compte les preacuteceptes du Coran et la vie du prophegravete Mahomet les autres

interpreacutetations de lrsquoislam eacutetaient traiteacutees par le biais drsquoinformations

culturelles Ainsi les manuels dispensaient des informations sur lrsquoaleacutevisme

le jafarisme (caferilik) le haneacutefisme (hanefilik) le chafeacuteisme (şafilik) le

chiisme (şiilik) et les courants soufis Ils enseignaient eacutegalement les

fondements de lrsquoislam notamment les cinq priegraveres le pegravelerinage lrsquoaumocircne

et le sacrifice Environ trente pages des manuels eacutetaient consacreacutees agrave la

confession aleacutevie

- En conclusion le rapport recommandait lrsquoajout de certains aspects de la

confession aleacutevie par exemple les fecirctes et preacutecisait que le cemevi eacutetait un

lieu drsquoeacutechange culturel pour les aleacutevis et non pas un lieu de culte

4 Rapports preacutepareacutes agrave lrsquoinitiative des requeacuterants et soumis au tribunal

12 Le 14 septembre 2009 les requeacuterants contestegraverent le rapport

drsquoexpertise et deacuteposegraverent un meacutemoire additionnel Ils soutenaient que

lrsquoenseignement dispenseacute eacutetait axeacute sur lrsquointerpreacutetation sunnite de lrsquoislam et

que la preacutesentation de la confession aleacutevie eacutetait sommaire Donnant des

exemples ils arguaient qursquoun grand nombre des eacuteleacutements preacutesenteacutes eacutetaient

entacheacutes drsquoerreurs En particulier ils indiquaient que les symboles lieacutes agrave

leur croyance avaient eacuteteacute ignoreacutes et que la mosqueacutee eacutetait preacutesenteacutee comme

eacutetant le lieu de culte des musulmans Ils affirmaient que certains rituels des

musulmans sunnites agrave savoir la priegravere ou salacirct (namaz) et lrsquoablution

(abdest) eacutetaient imposeacutes et qursquoils eacutetaient preacutesenteacutes selon lrsquointerpreacutetation

sunnite de lrsquoislam En outre ils reprochaient aux experts drsquoavoir nieacute que le

cemevi fucirct le lieu de culte des aleacutevis Ils critiquaient le manuel de la classe

de 5e dans lequel les principaux rituels de lrsquoislam auraient eacuteteacute preacutesenteacutes

comme eacutetant la salacirct le jeucircne le pegravelerinage et lrsquoaumocircne soutenant que les

informations dispenseacutees se limitaient agrave lrsquointerpreacutetation sunnite de lrsquoislam

alors mecircme que selon eux une discussion theacuteologique agrave propos de la

maniegravere dont la salacirct devait ecirctre effectueacutee eacutetait en cours Enfin ils

reprochaient aux manuels en question drsquoaborder la confession aleacutevie comme

une tradition ou une culture et non comme une croyance agrave part entiegravere

5 Le jugement du tribunal administratif

13 Par un jugement du 1er

octobre 2009 le tribunal administratif

drsquoAnkara deacutebouta les requeacuterants au motif que le refus opposeacute par

lrsquoadministration deacutefenderesse agrave leur demande eacutetait conforme agrave la leacutegislation

pertinente Il se reacutefeacuterait aux conclusions du rapport relatif agrave lrsquoenseignement


dispenseacute dans les cours de CRCM (paragraphe 11 ci-dessus) consideacuterant

que les sujets religieux eacutetaient traiteacutes drsquoune maniegravere supra-confessionnelle

tant dans les manuels scolaires conccedilus drsquoapregraves lrsquoancien programme que dans

ceux conccedilus sur la base du nouveau programme Il estimait que le principe

de neutraliteacute de lrsquoEacutetat eacutetait ainsi respecteacute et que les nouveaux sujets avaient

eacuteteacute choisis en tenant compte des besoins du pays en matiegravere

drsquoenseignement

6 Pourvoi en cassation

14 Les requeacuterants formegraverent un pourvoi contre le jugement de premiegravere

instance

15 Par un arrecirct du 13 juillet 2010 notifieacute le 2 aoucirct 2010 le Conseil

drsquoEacutetat rejeta ce pourvoi et confirma le jugement de premiegravere instance qursquoil

consideacuterait comme eacutetant conforme agrave la proceacutedure et aux lois

B Renseignements fournis par les parties

1 Le Gouvernement

16 Le Gouvernement a souhaiteacute apporter les preacutecisions suivantes

Entre juin 2009 et mars 2011 de nombreuses tables rondes (ccedilalıştay)

reacuteunissant des dignitaires de la confession aleacutevie bektachie et drsquoautres

confessions ont eacuteteacute organiseacutees en Turquie avec pour objet un examen des

questions relatives agrave la communauteacute aleacutevie Parmi les sujets abordeacutes au

cours de ces tables rondes a eacutegalement eacuteteacute deacutebattue la question de

lrsquoenseignement de la culture religieuse et morale dispenseacute au sein des

eacutetablissements drsquoenseignement primaire et secondaire Agrave lrsquoissue de ces

reacuteunions il a eacuteteacute deacutecideacute que le MEN proceacutederait agrave une reacutevision du

programme existant en la matiegravere Agrave cet eacutegard une reacuteunion speacuteciale a eacuteteacute

organiseacutee sous la preacutesidence du secreacutetaire drsquoEacutetat avec la participation des

dirigeants de diffeacuterents groupes confessionnels du pays et drsquoexperts du

MEN au cours de laquelle il a eacuteteacute deacutecideacute que les travaux visant agrave la reacutevision

du programme en question seraient organiseacutes par la direction de

lrsquoenseignement religieux aupregraves du MEN

17 Une seacuterie de reacuteunions ayant pour but lrsquoeacutechange des diffeacuterents points

de vue et lrsquoidentification des demandes eacutemanant des diffeacuterentes confessions

ont eacuteteacute organiseacutees au sein de la direction de lrsquoenseignement religieux avec la

participation de dignitaires aleacutevis bektachis jafaris et alaouites (nusayri)

Lors de ces reacuteunions tant le programme drsquoenseignement en vigueur que les

manuels scolaires ont eacuteteacute examineacutes Par ailleurs sur la base des conclusions

drsquoun rapport eacutetabli par les repreacutesentants aleacutevis bektachis jafaris et alaouites

le programme et les manuels scolaires ont eacuteteacute modifieacutes de maniegravere agrave

reacutepondre largement drsquoapregraves le Gouvernement aux demandes exprimeacutees par

les dignitaires de ces communauteacutes Les nouveaux manuels du cours de


CRCM ont eacuteteacute utiliseacutes agrave partir de lrsquoanneacutee scolaire 2011-2012 Apregraves avoir

ainsi proceacutedeacute au remaniement du programme les autoriteacutes nationales ont

organiseacute agrave travers tout le pays des seacuteminaires de formation destineacutes aux

enseignants chargeacutes de ce cours

18 En Turquie les eacutelegraveves juifs et chreacutetiens sont dispenseacutes du cours de

CRCM en vertu de la deacutecision no 1 du 9 juillet 1990 eacutemanant du haut

conseil de lrsquoeacuteducation Agrave cet eacutegard le haut conseil de lrsquoeacuteducation a deacutecideacute

le 25 juin 2012 et le 14 aoucirct 2012 de preacuteparer un programme de cours

drsquoinstruction religieuse speacutecifique destineacute aux eacutelegraveves chreacutetiens et juifs des

eacutecoles primaires et des eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute

Dans ce but une reacuteunion a eacuteteacute organiseacutee agrave Istanbul les 10 et 11 septembre

2012 avec des chefs spirituels chreacutetiens De mecircme les autoriteacutes nationales

ont deacutesigneacute un coordinateur issu de lrsquouniversiteacute qui a eacuteteacute chargeacute de veiller agrave

lrsquoeacutelaboration du programme Lors des reacuteunions relatives agrave la preacuteparation de

ce programme il a eacuteteacute preacuteciseacute que les chefs spirituels desdites confessions

pouvaient preacuteparer leur programme drsquoinstruction religieuse selon leurs

convictions modes de vie et traditions Les repreacutesentants chreacutetiens ont ainsi

envoyeacute un projet de programme au MEN et les repreacutesentants juifs ont fait

savoir qursquoils eacutetaient en train de finaliser le leur Les projets de programme

seront deacutebattus lors drsquoune reacuteunion qui sera organiseacutee avec la participation

des repreacutesentants des confessions en cause en vue de parvenir agrave lrsquoadoption

drsquoune version deacutefinitive

19 Le Gouvernement a preacutesenteacute agrave la Cour un document reacutedigeacute par la

direction de lrsquoenseignement de la religion aupregraves du MEN Ce document

preacutecise que les auteurs du programme lrsquoont eacutelaboreacute en prenant garde de ne

pas privileacutegier une confession deacutetermineacutee mais au contraire de respecter

une approche supra-confessionnelle Il indique par ailleurs que les vœux des

diffeacuterents groupes religieux ont eacuteteacute pris en compte et que les enfants des

citoyens aleacutevis ne sont pas forceacutes de suivre un enseignement religieux ou

une pratique deacutetermineacutes Il preacutecise en outre que le nouveau programme a eacuteteacute

adopteacute le 30 deacutecembre 2010 et qursquoil a eacuteteacute introduit agrave partir de lrsquoanneacutee

scolaire 2011-2012

Ce document est accompagneacute drsquoune synthegravese du nouveau contenu des

cours et drsquoextraits des manuels scolaires consacreacutes aux diffeacuterentes

interpreacutetations de lrsquoislam Il explique notamment que des sujets portant sur

les aleacutevis bektachis jafaris et alaouites ont eacuteteacute inteacutegreacutes dans le programme

et les manuels en question Ces sujets sont repris ci-dessous

Les manuels des classes de 4egraveme

et 5egraveme

proposent des activiteacutes lieacutees agrave des

propos de Ali (gendre du prophegravete Mahomet) Ils comportent eacutegalement des

passages traitant de lrsquoimportance accordeacutee par Haci Bektaş Veli (grand soufi

fondateur de la confreacuterie bektachie au XIVe siegravecle) agrave la propreteacute Sous le

titre laquo Diffeacuterents exemples de priegraveres de notre culture raquo ils abordent

diverses interpreacutetations de certaines sourates et certaines priegraveres de la


confession aleacutevie bektachie Ils eacutevoquent eacutegalement la place importante

qursquooccupent certaines journeacutees et nuits dans cette confession

Le manuel de la classe de 6egraveme

traite le sujet des cinq priegraveres obligatoires

(namaz) ou de lrsquoappel agrave la priegravere (ezan) en tenant compte eacutegalement de la

pratique jafarie De mecircme il eacutevoque le rocircle et lrsquoimportance de Ali dans

lrsquoislam Enfin il preacutesente les grandes personnaliteacutes tels Ali er-Riza Ahmet

Yesevi et Haci Bektaş Veli qui ont contribueacute agrave lrsquoadoption de lrsquoislam par les

Turcs

Dans le manuel de la classe de 7egraveme

le chapitre consacreacute au jeucircne a eacuteteacute

augmenteacute drsquoun sujet relatif au jeucircne de Muharram De mecircme la bataille de

Kerbela y est expliqueacutee Le chapitre intituleacute laquo Diffeacuterentes interpreacutetations

dans lrsquoislam raquo aborde la question aleacutevie bektachie Cette derniegravere partie

traite les sujets suivants les diffeacuterents types de cem les douze services le

semah1 la fraterniteacute religieuse (musahiplik) les priegraveres et le jeucircne de Hizir

Ces mecircmes sujets sont eacutegalement abordeacutes dans le manuel de la classe

de 12egraveme

Enfin les manuels des classes de 9egraveme

10egraveme

et 11egraveme

preacutesentent des

personnages importants dans la confession aleacutevie bektachie et soulignent

dans diffeacuterents passages le rocircle et lrsquoimportance de Ali dans lrsquoislam

2 Les requeacuterants

20 Les requeacuterants ont notamment soumis agrave la Cour trois documents Le

premier document est un rapport sur une recherche meneacutee pour le compte de

lrsquolaquo Initiative pour la reacuteforme eacuteducative raquo (Eğitim Reformu Girişimi) par

Mme

M Yıldırım experte en matiegravere de liberteacute religieuse et directrice de

lrsquolaquo Initiative pour la liberteacute de religion et de croyance en Turquie raquo Ce

rapport est intituleacute laquo Une eacutevaluation du programme des cours de culture

religieuse et de connaissances morales mis en application pendant lrsquoanneacutee

scolaire 2011-2012 raquo (2011-2012 Oumlğretim Yılında Uygulanan Din Kuumlltuumlruuml

ve Ahlak Bilgisi Dersi Programına İlişkin bir Değerlendirme)

Apregraves srsquoecirctre livreacutee agrave une analyse du programme des cours de CRCM

dispenseacutes pendant lrsquoanneacutee scolaire 2011-2012 lrsquoexperte srsquoest exprimeacutee en

ces termes

laquo Le programme de la classe de 1egravere

agrave la classe de 8egraveme

Si lrsquoon compare le nouveau programme du cours de culture religieuse et de

connaissances morales avec le programme anteacuterieur on constate que les modifications

apporteacutees ne constituent pas un remaniement profond au regard de principes tels que

lrsquoimpartialiteacute et lrsquoobjectiviteacute Ces modifications ont consisteacute principalement agrave ajouter

quelques nouvelles informations et agrave deacuteplacer un petit nombre de chapitres Parmi les

ajouts il faut noter qursquoun grand chapitre a eacuteteacute consacreacute agrave diffeacuterentes interpreacutetations de

1 Les semah peuvent ecirctre deacutecrits comme un ensemble de mouvements corporels mystiques

et estheacutetiques exeacutecuteacutes en groupe en harmonie rythmique Ils constituent lrsquoun des douze

services


lrsquoislam et agrave certaines traditions au sein de lrsquoislam (principalement aleacutevies bektachies et

jafaries) y compris les terminologies pratiques et reacutefeacuterences

Srsquoagissant du contenu geacuteneacuteral concernant le but de lrsquoenseignement et les domaines

abordeacutes les valeurs et notions exposeacutees dans le programme restent proches de celles

de lrsquoancien programme et nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoaucun changement important Des textes

de lecture ont eacuteteacute ajouteacutes agrave la fin des chapitres pour renforcer les acquis En outre il

convient de souligner que certains principes sont preacuteciseacutes par exemple laquo les eacutelegraveves ne

seront pas contraints de suivre des pratiques religieuses raquo et laquo les eacutelegraveves ne seront pas

obligeacutes drsquoapprendre par cœur des versets ou des hadiths ou de recopier des priegraveres et

des sourates autres que celles figurant dans les manuels raquo ()

Classe de 7egraveme

() Le chapitre consacreacute aux diffeacuterentes interpreacutetations de lrsquoislam qui figurait agrave

lrsquoancien programme de la classe de 8e () figure doreacutenavant au programme de la

classe de 7e Quant au contenu il a eacuteteacute augmenteacute des thegravemes laquo Les interpreacutetations

soufies de lrsquoislam () raquo et laquo Les notions fondamentales dans la tradition aleacutevie

bektachie () raquo Dans le mecircme chapitre la notion de laquo branche raquo (mezhep) a eacuteteacute

remplaceacutee par la notion drsquolaquo interpreacutetation religieuse raquo Srsquoagissant de la tradition aleacutevie

bektachie il est preacuteciseacute que ne seront deacuteveloppeacutees que les notions suivantes laquo cem

cemevi rizalik kul hakki douze services semah fraterniteacute religieuse guumllbenk et

jeucircne de Hizir raquo et que laquo le cemevi sera consideacutereacute comme lrsquoendroit ougrave on fait le

cem raquo ndash lrsquoon a ainsi eacuteviteacute de dire que le cemevi est un lieu de culte

()

Le programme de la classe de 9egraveme



connaissances morales avec le programme anteacuterieur on constate que comme pour les

autres classes les modifications apporteacutees ne constituent pas un remaniement profond

au regard de principes tels que lrsquoimpartialiteacute et lrsquoobjectiviteacute Elles se reacutesument agrave un

certain nombre drsquoajouts et au deacuteplacement drsquoun petit nombre de chapitres

()

Classe de 12egraveme

()

Lrsquoon peut constater que dans le domaine de la connaissance par la reacuteveacutelation

(vahiy) et par la raison le contenu du chapitre intituleacute laquo Les interpreacutetations soufies

dans la penseacutee islamique raquo a eacuteteacute enrichi [Il aborde] des [sujets] tels que laquo Le rocircle et

lrsquoimportance de la morale dans la penseacutee soufie () raquo laquo Diffeacuterents modes et types de

cem raquo laquo Des notions telles que le semah la fraterniteacute religieuse et le guumllbenk raquo

laquo Lrsquoimportance du mois de Muharram et de lrsquoachoura dans notre culture raquo laquo Les

nusayri raquo () Parmi les activiteacutes il est par exemple preacutevu une activiteacute intituleacutee

laquo Apprendre les interpreacutetations soufies raquo et il est expliqueacute que les eacutelegraveves seront

appeleacutes agrave mener une recherche sur lrsquoun des sujets suivants le yesevilik le mevlevilik

et la confession aleacutevie bektachie () [En outre] il est preacuteciseacute que les sujets tels que

laquo Le rocircle de Haci Bektaş Veli dans la conception bektachie et dans le deacuteveloppement

de la confession aleacutevie raquo seront abordeacutes et que laquo pour ce qui est de ses bases

fondamentales la confession nusayri est structureacutee sur le Coran () raquo

()


() Peut-on consideacuterer que le programme du cours obligatoire de culture

religieuse et de connaissances morales est conforme aux principes de Tolegravede

Lorsqursquoon analyse le contenu du cours en question lrsquoon constate qursquoil srsquoagit de la

synthegravese drsquoun laquo cours sur lrsquoenseignement drsquoune religion donneacutee dans lrsquooptique de

cette religion raquo drsquoun laquo cours qui dispense des informations limiteacutees mais

relativement objectives sur les autres religions raquo drsquoun laquo cours de morale qui trouve

ses racines dans une religion deacutetermineacutee raquo et drsquoun laquo cours sur la civilisation islamo-

turque raquo plutocirct que drsquoun cours sur les religions Agrave cet eacutegard le programme ne dit pas

que ce cours est un cours sur les religions au contraire il est dit qursquoil srsquoagit drsquoun

laquo enseignement de la religion raquo Or dans lrsquoarticle 24 de la Constitution les termes

employeacutes sont laquo lrsquoenseignement de la culture religieuse raquo soit une connaissance de la

culture religieuse puiseacutee agrave diffeacuterentes sources et non laquo un enseignement de la

religion raquo (Conseil drsquoEacutetat arrecircts E20066 ndash K2007481 28 deacutecembre 2007 et

E2007679 ndash K20081461 29 feacutevrier 2008) Par ailleurs le mecircme article preacutevoit une

autre disposition consacreacutee speacutecifiquement agrave laquo lrsquoenseignement de la religion raquo Dans

le programme le terme laquo religion raquo est couramment utiliseacute pour deacutesigner lrsquoislam mais

il est employeacute parfois au sens geacuteneacuteral ce qui precircte agrave confusion

Les modifications les plus importantes du nouveau programme par rapport agrave

lrsquoancien reacutesident dans lrsquoajout aux terminologies pratiques et reacutefeacuterences de celles

relatives agrave drsquoautres interpreacutetations ou traditions existant au sein de lrsquoislam Sans ecirctre

un expert en matiegravere de theacuteologie on peut conclure que lrsquoapproche la structure et les

prioriteacutes sont demeureacutees les mecircmes la diversiteacute existant au sein de lrsquoislam nrsquoayant eacuteteacute

refleacuteteacutee que par quelques ajouts au programme anteacuterieur

Une bregraveve analyse agrave la lumiegravere des principes de Tolegravede

Selon les principes de Tolegravede lrsquoenseignement en matiegravere de religion doit ecirctre

sensible eacutequilibreacute inclusif non doctrinal impartial et fondeacute sur les principes des

droits de lrsquohomme relatifs agrave la liberteacute de religion ou de conviction ()

Non doctrinal

Les changements apporteacutes au programme et aux manuels ne sont pas de nature agrave

modifier le caractegravere doctrinal de ces cours Les termes laquo notre religion raquo laquo notre livre

divin raquo laquo notre prophegravete raquo sont freacutequemment employeacutes et sont enseigneacutes comme eacutetant

un dogme religieux

Impartial

Le devoir drsquoimpartialiteacute de lrsquoEacutetat est incompatible avec un quelconque pouvoir

drsquoappreacuteciation par lrsquoEacutetat de la leacutegitimiteacute des convictions religieuses Or le fait de

preacuteciser que le cemevi est un lieu ougrave lrsquoon pratique le cem est lrsquoexpression drsquoune

appreacuteciation Le rejet de lrsquoideacutee communeacutement admise par les aleacutevis selon laquelle le

cemevi est un lieu de culte nrsquoest pas compatible avec le devoir drsquoimpartialiteacute de lrsquoEacutetat

()

()

Eacutevaluation du contenu par rapport aux obligations juridiques ndash Eacutetat parents

enfants

() Le fait que dans les niveaux tant primaires que secondaires les cours de CRCM

sont dispenseacutes de maniegravere obligatoire et qursquoils incluent les dogmes et les pratiques de

la croyance islamique avec pour preacutesupposeacute que les enfants adhegraverent agrave cette

croyance est susceptible de creacuteer des situations de conflit au regard des convictions

religieuses et philosophiques des parents () De mecircme lrsquoemploi drsquoexpressions telles


que laquo notre religion raquo laquo ma religion raquo laquo notre livre sacreacute le Coran raquo et laquo notre

Prophegravete raquo et lrsquoapprentissage des sourates du Coran et des pratiques de la salacirct

(namaz) ont pour conseacutequence que les parents qui ne sont pas des adeptes de la

croyance islamique peuvent voir leur enfant recevoir un enseignement autre que celui

qursquoils deacutesirent leur transmettre En outre le fait que lrsquoapprentissage des sourates du

Coran et de la pratique de la salacirct est consideacutereacute comme [une connaissance] agrave acqueacuterir

risque drsquoentraicircner chez les enfants un conflit drsquoalleacutegeance avec les croyances qui leur

sont transmises par leurs parents Cela constitue une violation du droit de ne pas ecirctre

forceacute agrave agir agrave lrsquoencontre de ses propres convictions

()

Pour conclure les modifications apporteacutees au programme du cours de CRCM ne

sont pas suffisantes pour mettre fin agrave la violation du droit des parents drsquoassurer [agrave leur

enfant] un enseignement conforme agrave leurs convictions religieuses et philosophiques

()

Conclusion

Si lrsquoon tient compte des modifications mises en œuvre en 2011-2012 lrsquoon peut

constater un progregraves dans la direction souhaiteacutee qui est de voir dispenseacute un

enseignement religieux pluraliste dans la mesure ougrave le cours obligatoire de CRCM

reflegravete la diversiteacute qui existe dans lrsquoislam en Turquie Par ailleurs ce cours preacuteserve sa

particulariteacute qui est de dispenser tant laquo lrsquoenseignement de la religion islamique raquo que

laquo lrsquoenseignement des autres religions raquo () raquo

21 Le deuxiegraveme document fourni par les requeacuterants est une eacutetude

intituleacutee laquo Les problegravemes relatifs au cours de religion raquo (Din Dersi Sorunu)

et reacutedigeacutee le 23 janvier 2013 par MK Kılıccedil enseignant chargeacute du cours de

CRCM et secreacutetaire drsquoenseignement du syndicat des enseignants Eğitim-İş

Les parties pertinentes en lrsquoespegravece de cette eacutetude se lisent ainsi

laquo () De la classe de 4egraveme du cycle primaire jusqursquoagrave la fin du lyceacutee le programme du

cours de culture religieuse et de connaissances morales a eacuteteacute eacutelaboreacute drsquoapregraves les

conceptions de la branche sunnite-matrudi-haneacutefite de lrsquoislam Soit aucun

enseignement concernant les autres branches de lrsquoislam nrsquoest dispenseacute soit celles-ci

sont consideacutereacutees comme dissidentes (aykırı goumlruumlş) Le sunnisme se trouve toujours au

centre Ainsi le programme nrsquoa pas eacuteteacute preacutepareacute selon une approche supra-

confessionnelle mais selon une approche inteacutegralement confessionnelle (mezhepccedili)

()

Dans les manuels la confession aleacutevie nrsquoest pas consideacutereacutee comme une branche de

lrsquoislam (mezhep) Le programme la reacuteduit agrave des aspects culturels et folkloriques

Dans le manuel utiliseacute en classe de 7egraveme dans le chapitre intituleacute laquo Les

interpreacutetations dans la penseacutee islamique raquo la confession aleacutevie nrsquoest consideacutereacutee ni

comme une interpreacutetation de la foi (itikadi mezhep) ni comme une interpreacutetation

theacuteologique (fikhi yorum) Elle est deacutecrite comme une interpreacutetation soufie de sorte

qursquoelle nrsquoest pas vue comme une branche megravere telles celles du sunnisme et du

chiisme Dans le programme des classes de 7egraveme et de 12egraveme la confession aleacutevie est

placeacutee dans la mecircme cateacutegorie que celle des confreacuteries sunnites (Suumlnni tarikatlar)

crsquoest-agrave-dire qursquoelle est placeacutee dans une sous-cateacutegorie par rapport aux branches megraveres

et qursquoelle est ainsi deacutepreacutecieacutee

Or tant sur le plan de la foi que sur le plan theacuteologique la confession aleacutevie est une

branche indeacutependante de lrsquoislam [Il est vrai que] () dans la confession aleacutevie


lrsquointerpreacutetation mystique et soufie est preacutedominante Pour autant le fait de preacutesenter

cette confession uniquement comme une entiteacute soufie ne correspond pas agrave la reacutealiteacute

()

En reacutesumeacute dans le programme et les manuels du cours de culture religieuse et de

connaissances morales

1 La confession aleacutevie nrsquoest pas consideacutereacutee comme une branche agrave part entiegravere de

lrsquoislam agrave la diffeacuterence du sunnisme et du chiisme

2 Il est enseigneacute de maniegravere directe ou indirecte que la confession aleacutevie est un

courant soufi et que ses rituels ne sont que des activiteacutes culturelles et folkloriques et

non des rituels fondamentaux de lrsquoislam

3 La confession aleacutevie nrsquoest pas admise comme eacutetant une branche (mezhep) de

lrsquoislam [en effet] les fondements de sa foi et de sa croyance sont ignoreacutes

4 De mecircme les reacutealiteacutes suivantes ne sont pas admises le cem qui est la priegravere

fondamentale de la confession aleacutevie eacutequivaut agrave la salacirct (namaz) des sunnites et des

chiites Le jeucircne de Muharram chez les aleacutevis eacutequivaut au jeucircne du ramadan Le

cemevi qui est le lieu de culte des aleacutevis eacutequivaut agrave la mosqueacutee des sunnites et des

chiites Le semah ne constitue pas une activiteacute culturelle ou folklorique ou bien une

ceacutereacutemonie de zikr (ou laquo dhikr raquo priegravere rituelle ou litanie pratiqueacutee par les soufis) des

confreacuteries mais est une forme de priegravere

5 Le saz ou bağlama est un instrument sacreacute pour les aleacutevis La confession aleacutevie

est inseacuteparable de [cet instrument] ()

Si le programme et les manuels de ce cours font lrsquoobjet drsquoune reacutevision qui tienne

compte de ces eacuteleacutements le problegraveme [relatif agrave ce cours] en ce qui concerne les aleacutevis

pourra ecirctre consideacutereacute comme en grande partie reacutesolu raquo

22 Le troisiegraveme document est une analyse intituleacutee laquo Le cours

obligatoire de culture religieuse et de connaissances morales entre laquo supra-

confessionnaliteacute raquo pluraliste et confessionnalisme majoritaire raquo Il a eacuteteacute

reacutedigeacute en janvier 2013 par A Yaman professeur agreacutegeacute agrave lrsquouniversiteacute

drsquoAbant İzzet Baysal et preacutesident de la chaire drsquohistoire politique

eacutegalement dignitaire aleacutevi plus preacuteciseacutement dede (chef religieux et spirituel

des aleacutevis) Les parties pertinentes en lrsquoespegravece de cette analyse peuvent se

lire comme suit

laquo () Le programme du cours obligatoire est le sujet le plus contrariant pour les

aleacutevis car le contenu de ce cours et la formation du corps enseignant chargeacute de le

donner ne sont pas compatibles avec lrsquoapproche des aleacutevis En effet ce cours est

donneacute par un corps enseignant issu de la croyance et de la culture sunnites et diplocircmeacute

des eacutecoles imam-hatip (imam et precirccheur) ou des faculteacutes de theacuteologie suivant un

programme [conforme agrave la croyance et agrave la culture sunnites] Une telle structure peut

ecirctre consideacutereacutee comme eacutetant adapteacutee aux besoins des citoyens sunnites () Mais

comment accepter que le mecircme programme soit destineacute aux aleacutevis Il ressort des

reacutecents deacuteveloppements que la thegravese selon laquelle le contenu de ce cours est laquo supra-

confessionnel raquo est erroneacutee Agrave cet eacutegard pourquoi les manuels supposeacutes ecirctre en 2005

laquo supra-confessionnels raquo ont-ils eacuteteacute modifieacutes en 2008 et en 2011 avec agrave la suite des

reacuteunions lrsquoajout de passages sur les aleacutevis Dans ce cours une conception religieuse

ndash certes tout agrave fait respectable ndash preacutedomine et la confession aleacutevie nrsquoest pas

correctement exposeacutee Les enfants des aleacutevis sont pris en eacutetau entre les informations


qursquoils reccediloivent agrave lrsquoeacutecole et celles que leur transmettent leurs familles En outre des

problegravemes surgissent avec certains professeurs ()

()

En tenant compte des propositions formuleacutees par la commission [chargeacutee de reacuteviser

le contenu du programme] ndash jrsquoai moi-mecircme participeacute agrave certaines de ses reacuteunions ndash

creacuteeacutee agrave la suite des tables rondes consacreacutees aux aleacutevis (Alevi Ccedilalıştayları) un recueil

rassemblant les propositions de modification des manuels a eacuteteacute remis au ministre

drsquoEacutetat [Agrave la suite de cela] () certaines modifications ont eacuteteacute apporteacutees aux manuels

des classes de 4egraveme 5egraveme 6egraveme 7egraveme 8egraveme et 13egraveme publieacutes en 2011 Toutefois si lrsquoon

compare les propositions et les changements effectivement reacutealiseacutes on constate que

ceux-ci sont quantitativement tregraves insuffisants et qursquoune strateacutegie limitative etou

tendant agrave exclure certains eacuteleacutements (dışlayıcı) a eacuteteacute suivie On ne peut qursquoecirctre

contrarieacute par ce constat [Je ne pense pas me tromper en disant que] le fait que le culte

fondamental des aleacutevis agrave savoir le cem soit preacutesenteacute dans les manuels des classes de

7egraveme et 12egraveme dans la partie consacreacutee aux interpreacutetations religieuses et non dans le

chapitre consacreacute au culte deacutemontre bien que [le programme] nrsquoa pas eacuteteacute eacutelaboreacute selon

une approche supra-confessionnelle et que les manuels ont eacuteteacute conccedilus selon une

orientation particuliegravere

()

() La proposition de la commission de reconnaicirctre laquo le cemevi [comme] un lieu de

culte raquo a eacuteteacute ignoreacutee () Par ailleurs il est inteacuteressant de noter que alors que la salacirct

est expliqueacutee de maniegravere deacutetailleacutee par des dessins [dans le manuel de la classe de 5e]

et que sous le titre laquo Connaicirctre la mosqueacutee raquo [les diffeacuterentes parties de la mosqueacutee]

sont illustreacutees par des dessins et des poeacutesies en revanche aucune institution ou regravegle

des aleacutevis nrsquoest deacutecrite Dans ce cours obligatoire les eacutelegraveves aleacutevis ne peuvent

apprendre les cultes principaux que selon la conception sunnite de lrsquoislam () Alors

que la commission a formuleacute des propositions quant agrave lrsquoinsertion de sujets relatifs au

cem et aux autres cultes des aleacutevis [dans le chapitre consacreacute aux cultes du manuel de

la classe de 6egraveme] crsquoest lrsquoapproche selon laquelle laquo le culte se reacutesume agrave la salacirct raquo qui a

eacuteteacute retenue () La confession aleacutevie est preacutesenteacutee dans le contexte des confreacuteries

religieuses et du soufisme y compris les confreacuteries naksilik kadirilik etc au lieu de

figurer dans le chapitre consacreacute agrave la croyance et au culte [Crsquoest ainsi] que le cemevi

est preacutesenteacute comme un simple lieu de confreacuterie () raquo

23 Le Gouvernement exprime ses doutes quant agrave lrsquoobjectiviteacute et agrave

lrsquoimpartialiteacute des rapports drsquoexpertise preacutesenteacutes par la partie requeacuterante Il

soutient notamment que les textes intituleacutes laquo Une eacutevaluation du programme

des cours de culture religieuse et de connaissances morales mis en

application pendant lrsquoanneacutee scolaire 2011-2012 raquo et laquo Les problegravemes relatifs

au cours de religion raquo preacutesenteacutes par les requeacuterants nrsquoont aucun caractegravere

acadeacutemique

II LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A La Constitution

24 Lrsquoarticle 2 de la Constitution est ainsi libelleacute


laquo La Reacutepublique de Turquie est un Eacutetat de droit deacutemocratique laiumlque et social

respectueux des droits de lrsquohomme dans un esprit de paix sociale de solidariteacute

nationale et de justice attacheacute au nationalisme drsquoAtatuumlrk et reposant sur les principes

fondamentaux eacutenonceacutes dans le preacuteambule raquo

25 Lrsquoarticle 24 de la Constitution en ses passages pertinents en

lrsquoespegravece est ainsi libelleacute

laquo Chacun a droit agrave la liberteacute de conscience de croyance et de conviction religieuse

Les priegraveres et les rites et ceacutereacutemonies religieux sont libres sous reacuteserve qursquoils ne

violent pas les dispositions de lrsquoarticle 14

Nul ne peut ecirctre contraint de participer agrave des priegraveres ou agrave des ceacutereacutemonies et rites

religieux ni de divulguer ses croyances et convictions religieuses nul ne peut ecirctre

blacircmeacute ni inculpeacute en raison de ses croyances ou convictions religieuses

Lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement religieux et eacutethiques sont dispenseacutes sous la

surveillance et le controcircle de lrsquoEacutetat Lrsquoenseignement de la culture religieuse et morale

figure parmi les cours obligatoires dispenseacutes dans les eacutecoles primaires et les

eacutetablissements du second degreacute En dehors de ces cas lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement

religieux sont laisseacutes au libre choix de chacun et en ce qui concerne les mineurs de

celui de leurs repreacutesentants leacutegaux

() raquo

B La loi fondamentale no 1739 sur lrsquoeacuteducation nationale

26 Lrsquoarticle 12 de la loi fondamentale no 1739 sur lrsquoEacuteducation nationale

dispose

laquo La laiumlciteacute est le fondement de lrsquoEacuteducation nationale turque La culture religieuse et

lrsquoeacuteducation morale font partie des matiegraveres obligatoires enseigneacutees dans les eacutecoles

primaires et les lyceacutees et eacutetablissements de mecircme niveau raquo

C La deacutecision no 1 du 9 juillet 1990 relative agrave la dispense

27 Le 9 juillet 1990 le haut conseil de lrsquoeacuteducation du MEN a adopteacute

une deacutecision relative au cours de culture religieuse et de connaissances

morales et aux dispenses accordeacutees relativement agrave ce cours La deacutecision se

lit comme suit

laquo Agrave la suite de la proposition du ministegravere de lrsquoEacuteducation les eacutelegraveves de nationaliteacute

turque et de religion chreacutetienne ou juive qui freacutequentent les eacutecoles primaires et les

eacutetablissements de second degreacute agrave lrsquoexception des eacutecoles appartenant aux minoriteacutes

peuvent ecirctre dispenseacutes du cours de culture religieuse et de connaissances morales agrave

condition drsquoattester leur appartenance agrave ces religions En revanche si ces eacutelegraveves

souhaitent suivre ce cours ils doivent preacutesenter une demande eacutecrite signeacutee par leur

repreacutesentant leacutegal raquo


D Lrsquoenseignement de la religion en Turquie

28 En Turquie jusqursquoagrave lrsquoentreacutee en vigueur de la Constitution de 1982

les cours de religion eacutetaient une matiegravere facultative laisseacutee au libre choix

des parents En son article 24 la Constitution de 1982 a rendu le cours de

CRCM obligatoire dans tout lrsquoenseignement public de la classe de 4egraveme

de

lrsquoeacutecole primaire jusqursquoagrave la derniegravere anneacutee de lyceacutee

29 En 2012 deux cours facultatifs agrave vocation religieuse intituleacutes laquo La

vie de Mahomet raquo et laquo Le Coran raquo ont eacuteteacute creacuteeacutes dans les eacutecoles primaires et

les eacutetablissements du second degreacute par la loi no 6287 adopteacutee le 30 mars

2012 Par la suite srsquoest ajouteacute un troisiegraveme cours eacutegalement facultatif

intituleacute laquo Connaissances religieuses de base Islam 1-2 raquo

30 En guise drsquoenseignement confessionnel srsquoorganisent un peu partout

en Turquie des cours de cateacutechegravese islamique (Kuran Kursu) Ils ne

deacutependent pas du ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale mais de la Preacutesidence

des affaires religieuses organisme suprecircme de tutelle en matiegravere de gestion

du culte islamique en Turquie

III LES TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS

31 Pour une preacutesentation des principaux textes internationaux pertinents

et drsquoune eacutetude de droit compareacute voir lrsquoarrecirct Hasan et Eylem Zengin

c Turquie (no 144804 sectsect 25-34 9 octobre 2007)

Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI)

32 La Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance srsquoest

deacutejagrave exprimeacutee sur lrsquoenseignement du fait religieux dans le cadre scolaire

dans sa Recommandation de politique geacuteneacuterale no 5 sur laquo la lutte contre

lrsquointoleacuterance et les discriminations envers les musulmans raquo (CRI(2000) 21

27 avril 2000) Apregraves avoir rappeleacute le principe du respect de lrsquoeacutegaliteacute et de

la non-discrimination entre les religions et reconnu la grande diversiteacute qui

caracteacuterise la pratique de lrsquoislam elle a recommandeacute aux gouvernements

des Eacutetats membres laquo de veiller agrave ce que lrsquoenseignement des religions agrave

lrsquoeacutecole respecte le pluralisme culturel et drsquoassurer la formation des

enseignants agrave cet effet raquo

33 Par ailleurs lrsquoECRI a deacuteclareacute notamment dans son quatriegraveme

rapport sur la Turquie (CRI (2011) 5 adopteacute le 10 deacutecembre 2010) ce qui

suit

laquo Eacuteducation religieuse obligatoire

72 Examinant la question de lrsquoeacuteducation religieuse obligatoire dans les eacutecoles

lrsquoECRI a observeacute dans son troisiegraveme rapport sur la Turquie que la situation nrsquoeacutetait pas

claire elle a noteacute que bien que le programme du cours soit officiellement deacutecrit

comme portant sur toutes les religions et visant principalement agrave donner aux eacutelegraveves un


aperccedilu de lrsquoensemble des religions existantes plusieurs sources ont expliqueacute que ces

cours consistaient essentiellement en un enseignement des principes de la foi

musulmane lrsquoECRI a eacutegalement souligneacute que les enfants appartenant aux minoriteacutes

non musulmanes reconnues pouvaient ecirctre exempteacutes Elle a fait observer que

srsquoagissant bien drsquoun cours sur les diffeacuterentes cultures religieuses il nrsquoy avait pas lieu

de limiter son caractegravere obligatoire aux enfants musulmans par contre srsquoil visait

essentiellement agrave enseigner la religion musulmane il ne devait pas ecirctre rendu

obligatoire afin de preacuteserver la liberteacute religieuse des enfants et de leurs parents Par

conseacutequent elle a recommandeacute vivement aux autoriteacutes turques de reconsideacuterer leur

approche et de prendre des mesures soit pour rendre ces cours facultatifs pour tous

soit pour reacuteadapter leur contenu afin de srsquoassurer qursquoils englobent veacuteritablement

lrsquoensemble des cultures religieuses et ne soient plus perccedilus comme des cours

drsquoinstruction de la religion musulmane

73 Aucun changement significatif dans la pratique nrsquoa eacuteteacute signaleacute depuis le

troisiegraveme rapport de lrsquoECRI de nombreuses sources considegraverent que lrsquoeacuteducation

religieuse obligatoire dispenseacutee dans les eacutecoles publiques conformeacutement agrave lrsquoarticle 24

de la Constitution et agrave lrsquoarticle 12 de la loi no 1739 sur lrsquoeacuteducation nationale est encore

axeacutee sur lrsquoenseignement des principes de la foi musulmane sunnite Les autoriteacutes ont

souligneacute que le programme scolaire en matiegravere de culture religieuse et morale visait agrave

fournir une vision geacuteneacuterale de toutes les religions tout en mettant davantage lrsquoaccent

sur les principes religieux () et qursquoil eacutetait leacutegitime de se focaliser davantage sur la

religion pratiqueacutee dans une religion speacutecifique ()

74 LrsquoECRI () souligne la neacutecessiteacute de veiller agrave ce que les convictions des

membres de tous les groupes religieux minoritaires soient respecteacutees dans le systegraveme

eacuteducatif y compris celles des personnes qui ne souhaitent pas que leurs enfants

suivent une instruction religieuse agrave lrsquoeacutecole raquo

EN DROIT

I SUR LA RECEVABILITEacute

34 Les requeacuterants se plaignent drsquoune violation de lrsquoarticle 2 du

Protocole no 1 agrave la Convention et des articles 9 et 14 de la Convention

A Sur lrsquoarticle 47 du regraveglement de la Cour

35 Le Gouvernement soutient que la Cour nrsquoa pas eacuteteacute reacuteguliegraverement

saisie au regard de lrsquoarticle 47 du regraveglement de la Cour et du paragraphe 11

de lrsquoinstruction pratique concernant lrsquointroduction de lrsquoinstance alleacuteguant

que les requeacuterants ont preacutesenteacute les faits et les griefs en vingt pages dans le

formulaire de requecircte et qursquoils nrsquoont ainsi pas respecteacute les exigences de

clarteacute et de briegraveveteacute De surcroicirct il affirme que tous les requeacuterants ont

indiqueacute une seule et mecircme adresse dans le formulaire de requecircte Il invite

donc la Cour agrave rejeter la requecircte


36 La Cour rappelle que aux termes de lrsquoarticle 47 de son regraveglement tel

qursquoil eacutetait en vigueur lors de lrsquointroduction de la preacutesente affaire un

formulaire de requecircte doit notamment comporter un exposeacute des faits ainsi

qursquoun exposeacute de la ou des violations alleacutegueacutees de la Convention et des

arguments pertinents

37 En lrsquoespegravece la Cour note que les requeacuterants ont dans leur formulaire

de requecircte deacutecrit explicitement les faits et indiqueacute clairement les violations

de la Convention dont ils se plaignent Par conseacutequent elle estime que les

griefs des requeacuterants ont eacuteteacute souleveacutes conformeacutement agrave lrsquoarticle 47 sect 1 du

regraveglement Srsquoagissant de la disposition de lrsquoinstruction pratique invoqueacutee

par le Gouvernement la Cour souligne qursquoelle ne constitue aucunement un

critegravere de recevabiliteacute au titre de lrsquoarticle 35 de la Convention Degraves lors le

Gouvernement nrsquoest nullement fondeacute agrave demander le rejet de la preacutesente

requecircte au seul motif qursquoil en juge la reacutedaction trop longue Quant au fait

que tous les requeacuterants ont indiqueacute une seule et mecircme adresse dans le

formulaire elle prend acte de leur deacuteclaration selon laquelle ils avaient

preacuteciseacute qursquoils communiqueraient au greffe une adresse unique dans le but

drsquoune meilleure administration de la correspondance Il convient donc de ne

pas tenir compte des arguments du Gouvernement sur ces points (voir dans

le mecircme sens Oumlmer Yuumlksel c Turquie (deacutec) no 4975609 1er

octobre

2013)

B Sur la qualiteacute de victime des requeacuterants

1 Thegraveses des parties

38 Le Gouvernement soutient agrave titre principal que les requeacuterants ne

peuvent se dire laquo victimes raquo au sens de lrsquoarticle 34 de la Convention Il

preacutecise en particulier que la requecircte introduite ne comportait aucun

renseignement deacutemontrant que les enfants des inteacuteresseacutes aient eacuteteacute drsquoacircge

scolaire agrave la date agrave laquelle ceux-ci ont soumis leur demande aupregraves du

ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale Quant agrave lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune

reconnaissance aux inteacuteresseacutes de la qualiteacute de laquo victime potentielle raquo au sens

de la jurisprudence de la Cour le Gouvernement met en garde contre une

application extensive de ce concept

39 Les requeacuterants marquent leur deacutesaccord avec la thegravese du

Gouvernement Ils affirment que certains drsquoentre eux avaient agrave lrsquoeacutepoque des

faits des enfants scolariseacutes et directement affecteacutes par la situation deacutenonceacutee

et que drsquoautres avaient des enfants trop jeunes pour ecirctre scolariseacutes agrave

lrsquoeacutepoque en question mais ameneacutes agrave le devenir ce qui agrave leurs yeux leur

confegravere la qualiteacute de victime dans le futur Ils indiquent que drsquoautres encore

avaient des enfants qui avaient deacutejagrave termineacute leur scolariteacute et qui agrave leurs

dires avaient donc eacuteteacute affecteacutes par la mecircme situation dans le passeacute Ils

preacutecisent que en tout eacutetat de cause il serait contraire au but et agrave lrsquoesprit de


la Convention drsquoadopter une approche tregraves formaliste de la notion de

laquo victime raquo en lrsquoespegravece Ils considegraverent qursquoun enseignement religieux

reacutepondant aux critegraveres drsquoobjectiviteacute et de pluralisme constitue un droit

fondamental

2 Appreacuteciation de la Cour

40 La Cour rappelle que pour se preacutevaloir de lrsquoarticle 34 de la

Convention un requeacuterant doit remplir deux conditions il doit entrer dans

lrsquoune des cateacutegories de demandeurs mentionneacutees dans cette disposition et

pouvoir se preacutetendre victime drsquoune violation de la Convention Elle

reacuteaffirme que la notion de laquo victime raquo doit selon sa jurisprudence constante

ecirctre interpreacuteteacutee de faccedilon autonome et indeacutependante des notions internes

telles que celles concernant lrsquointeacuterecirct ou la qualiteacute pour agir (Gorraiz

Lizarraga et autres c Espagne no 6254300 sect 35 CEDH 2004-III) En

effet par laquo victime raquo lrsquoarticle 34 de la Convention deacutesigne la ou les

victimes directes ou indirectes de la violation alleacutegueacutee (SARL du Parc

drsquoActiviteacutes de Blotzheim c France no 7237701 sect 20 11 juillet 2006)

Ainsi lrsquoarticle 34 vise non seulement la ou les victimes directes de la

violation alleacutegueacutee mais encore toute victime indirecte agrave qui cette violation

causerait un preacutejudice ou qui aurait un inteacuterecirct personnel valable agrave obtenir

qursquoil y soit mis fin (voir mutatis mutandis Tourkiki Enosi Xanthis et autres

c Gregravece no 2669805 sect 38 27 mars 2008 voir aussi Defalque c Belgique

no 3733002 sect 46 20 avril 2006) En tout eacutetat de cause que la victime soit

directe indirecte ou potentielle il doit exister un lien entre le requeacuterant et le

preacutejudice qursquoil estime avoir subi du fait de la violation alleacutegueacutee En effet la

Convention nrsquoenvisage pas la possibiliteacute drsquoengager une actio popularis aux

fins de lrsquointerpreacutetation des droits qui y sont reconnus elle nrsquoautorise pas

non plus des particuliers agrave se plaindre drsquoune disposition de droit interne

simplement parce qursquoil leur semble sans qursquoils en aient directement subi les

effets qursquoelle enfreint la Convention (Sejdić et Finci c Bosnie-Herzeacutegovine

[GC] nos

2799606 et 3483606 sect 28 22 deacutecembre 2009)

41 En lrsquoespegravece la Cour observe en premier lieu que les alleacutegations des

requeacuterants portent essentiellement sur le droit des parents de voir lrsquoEacutetat

respecter leurs convictions religieuses et philosophiques dans lrsquoexercice des

fonctions qursquoil assume dans le domaine de lrsquoeacuteducation et de lrsquoenseignement

de leurs enfants Agrave cet eacutegard elle ne doute pas que les requeacuterants Mansur

Yalccedilın Yuumlksel Polat et Hasan Kılıccedil dont les enfants eacutetaient scolariseacutes dans

lrsquoenseignement secondaire agrave lrsquoeacutepoque des faits peuvent se preacutetendre

directement laquo victime raquo drsquoune violation de leur droit tireacute de la seconde

phrase de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 agrave la Convention et des articles 9 et 14

de la Convention

42 Quant aux autres requeacuterants ndash Namık Sofuoğlu Serap Topccedilu Ali

Yuumlce Ali Kaplan Eylem Onat Karataş Huumlseyin Kaya Sevinccedil Ilgın İsmail

Ilgın Cafer Aktan Hakkı Saygı et Kemal Kuzucu ndash la Cour note qursquoils


allegraveguent essentiellement en invoquant lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 et les

articles 9 et 14 de la Convention que le programme du cours obligatoire de

culture religieuse et de connaissances morales heurte leurs convictions

religieuses Elle relegraveve qursquoils ne soutiennent pas que lrsquoenseignement

religieux dispenseacute aurait deacuteployeacute un quelconque effet concret agrave leur eacutegard

mais qursquoils se bornent agrave se plaindre in abstracto des effets du programme

sur leur conviction religieuse sans toutefois expliquer en quoi ils auraient

eacuteteacute personnellement affecteacutes

43 Certes Mmes

Serap Topccedilu et Eylem Onat Karataş disent qursquoelles ont

suivi pendant leur scolariteacute le cours obligatoire de culture religieuse et de

connaissances morales et que leurs jeunes enfants ndash dont elles ne preacutecisent

pas lrsquoacircge ndash seront eux aussi obligeacutes de suivre ce cours lorsqursquoils seront

scolariseacutes Toutefois la Cour rappelle que drsquoune part la requecircte se heurte agrave

la regravegle des six mois pour autant que les requeacuterantes se plaignaient drsquoavoir

elles-mecircmes suivi ce cours pendant leur scolariteacute Drsquoautre part elle estime

que la simple eacuteventualiteacute que leurs enfants en bas acircge aient agrave suivre le cours

en question dans un avenir plus ou moins lointain nrsquoest pas suffisante (voir

mutatis mutandis Caron et autres c France (deacutec) no 4862908 29 juin

2010) Agrave cet eacutegard elle observe que ces cours sont donneacutes agrave partir de la

classe de 4egraveme

dans les eacutecoles primaires et estime ne pouvoir speacuteculer sur le

contenu potentiel de ce cours lors de la future scolariteacute de ces enfants Elle

estime en outre que les requeacuterantes auront toujours la faculteacute drsquointroduire

une nouvelle requecircte si elles devaient estimer que le programme de ce cours

et la maniegravere dont celui-ci est dispenseacute emportent violation des droits dont

elle se preacutevalent agrave ce jour devant la Cour Agrave cet eacutegard elle est drsquoavis que la

preacutesente affaire se distingue des affaires Burden c Royaume-Uni ([GC]

no 1337805 sect 35 CEDH 2008) et Sejdić et Finci (preacuteciteacute sect 28) Dans la

premiegravere en effet il eacutetait eacutevident que la leacutegislation en cause serait appliqueacutee

aux requeacuterantes dans un avenir qui nrsquoeacutetait guegravere lointain au vu de leur acircge

(Burden preacuteciteacute sect 34) sauf dans lrsquohypothegravese peu vraisemblable drsquoun

deacutecegraves simultaneacute des inteacuteresseacutees Dans la seconde la Cour a reconnu aux

requeacuterants la qualiteacute de victime consideacuterant qursquoils participaient activement

agrave la vie publique et qursquoil semblait tout agrave fait naturel qursquoils envisagent de se

porter candidats agrave des eacutelections si cette possibiliteacute leur eacutetait donneacutee (Sejdić

et Finci preacuteciteacute sect 29)

44 La Cour considegravere que Mmes

Serap Topccedilu et Eylem Onat Karataş

qui nrsquoont drsquoautre but que de contester la teneur du programme en question et

la maniegravere dont le cours en deacutecoulant est dispenseacute en Turquie nrsquoont pas

invoqueacute de circonstances tout agrave fait exceptionnelles susceptibles de leur

confeacuterer la qualiteacute de victime Il en va de mecircme pour M Sofuoğlu qui

deacuteclarait sans autre preacutecision que lorsque la proceacutedure interne avait

deacutebuteacute son fils et sa fille avaient termineacute leurs eacutetudes du second degreacute Par

conseacutequent les griefs de ces requeacuterants srsquoapparentent agrave une actio popularis

au travers de laquelle ils cherchent agrave faire controcircler in abstracto au regard


de la Convention le cours litigieux (voir mutatis mutandis Hafid Ouardiri

c Suisse (deacutec) no 6584009 28 juin 2011 et Očić c Croatie (deacutec)

no 4630699 25 novembre 1999 CEDH 1999-VIII)

45 Au vu de ce qui preacutecegravede la Cour considegravere que la preacutesente requecircte

pour autant qursquoelle est introduite par Namık Sofuoğlu Serap Topccedilu

Ali Yuumlce Ali Kaplan Eylem Onat Karataş Huumlseyin Kaya Sevinccedil Ilgın

İsmail Ilgın Cafer Aktan Hakkı Saygı et Kemal Kuzucu est incompatible

ratione personae avec les dispositions de la Convention Partant elle doit

ecirctre rejeteacutee en application de lrsquoarticle 35 sectsect 3 et 4 de la Convention (voir

mutatis mutandis Savez crkava laquo Riječ života raquo et autres c Croatie

no 779808 sect 125 9 deacutecembre 2010 et Ingrid Jordebo et autres c Suegravede

no 1397588 deacutecision de la Commission du 2 deacutecembre 1992)

46 Degraves lors seuls les requeacuterants Mansur Yalccedilın Yuumlksel Polat et

Hasan Kılıccedil peuvent se preacutetendre victimes drsquoune violation des dispositions

en question La Cour rejette donc lrsquoexception du Gouvernement tireacutee de

lrsquoabsence alleacutegueacutee de qualiteacute de victime agrave lrsquoeacutegard de ces trois requeacuterants

C Conclusion

47 Constatant que la requecircte pour autant qursquoelle est introduite par

MM Mansur Yalccedilın Yuumlksel Polat et Hasan Kılıccedil nrsquoest pas manifestement

mal fondeacutee au sens de lrsquoarticle 35 sect 3 a) de la Convention et qursquoelle ne se

heurte par ailleurs agrave aucun autre motif drsquoirrecevabiliteacute la Cour la deacuteclare

recevable

II SUR LA VIOLATION ALLEacuteGUEacuteE DE LA SECONDE PHRASE DE

LrsquoARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 1 Agrave LA CONVENTION

48 Les requeacuterants Mansur Yalccedilın Yuumlksel Polat et Hasan Kılıccedil

soutiennent que la maniegravere dont le cours obligatoire de CRCM est donneacute

dans les eacutecoles primaires et les eacutetablissements du second degreacute porte atteinte

aux droits qursquoils tirent de la seconde phrase de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1

qui est ainsi libelleacutee

laquo LrsquoEacutetat dans lrsquoexercice des fonctions qursquoil assumera dans le domaine de

lrsquoeacuteducation et de lrsquoenseignement respectera le droit des parents drsquoassurer cette

eacuteducation et cet enseignement conformeacutement agrave leurs convictions religieuses et

philosophiques raquo

49 Le Gouvernement combat cette thegravese


A Thegraveses des parties


50 Les requeacuterants soutiennent que le cours de CRCM nrsquoest pas assureacute

de maniegravere objective critique et pluraliste et qursquoil ne satisfait donc pas aux

critegraveres deacutegageacutes selon eux par la Cour dans le cadre de lrsquointerpreacutetation

qursquoelle a donneacutee de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 agrave la Convention

51 Se reacutefeacuterant aux analyses qursquoils ont verseacutees au dossier (paragraphes

20-22 ci-dessus) les requeacuterants soutiennent que les experts sont unanimes agrave

conclure que lrsquoenseignement dispenseacute dans la matiegravere intituleacutee laquo culture

religieuse et connaissances morales raquo ne peut ecirctre consideacutereacute comme

reacutepondant aux critegraveres drsquoobjectiviteacute et de pluralisme et comme respectant

les convictions religieuses et philosophiques des parents aleacutevis Srsquoagissant

des modifications apporteacutees au programme de ce cours en 2011-2012 ils

deacuteclarent qursquoelles ne constituent pas un changement radical allant dans le

sens du respect de certains principes tels que lrsquoimpartialiteacute et lrsquoobjectiviteacute et

qursquoelles ne sont pas suffisantes pour mettre fin agrave la violation du droit des

parents drsquoassurer agrave leur enfant un enseignement conforme agrave leurs

convictions religieuses et philosophiques En outre ils reacutecusent la thegravese

selon laquelle le programme du cours de CRCM a eacuteteacute eacutelaboreacute selon une

approche supra-confessionnelle consideacuterant que ce programme est

inteacutegralement le reflet drsquoune certaine optique religieuse et qursquoil fait

lrsquoapologie de la croyance et de la tradition de lrsquoislam dans sa conception

sunnite Ils se plaignent que la confession aleacutevie dont ils sont des adeptes ait

eacuteteacute traiteacutee ndash et ainsi deacutepreacutecieacutee ndash dans une sous-cateacutegorie et non parmi les

branches megraveres de lrsquoislam alors que selon eux tant sur le plan de la foi que

sur le plan theacuteologique leur confession est une branche agrave part entiegravere de

lrsquoislam eu eacutegard agrave lrsquoexistence de ses rites propres ndash par exemple le cem le

semah le jeucircne de Muharram ndash et de son lieu de culte propre ndash le cemevi

Ils deacuteclarent notamment que les enfants des aleacutevis sont pris en eacutetau entre les

informations dispenseacutees agrave lrsquoeacutecole et celles transmises par leurs familles Ils

ajoutent que les modifications qui ont eacuteteacute apporteacutees aux manuels sont

manifestement insuffisantes par rapport aux propositions faites par la

commission chargeacutee de reacuteviser le contenu du programme du cours de

CRCM

52 De surcroicirct toujours selon les requeacuterants pour ce qui concerne la

confession aleacutevie des informations insuffisantes et sans rapport avec la

reacutealiteacute sont communiqueacutees dans le cadre de ce cours Enfin dans plusieurs

eacutecoles des pratiques religieuses telles que la salacirct ou lrsquoapprentissage par

cœur de priegraveres en arabe auraient eacuteteacute imposeacutees aux eacutelegraveves aleacutevis


2 Le Gouvernement

53 Selon lrsquoanalyse que le Gouvernement fait de lrsquoarrecirct Campbell et

Cosans c Royaume-Uni (25 feacutevrier 1982 seacuterie A no 48) la Cour a

consideacutereacute dans cette affaire que des cours drsquoenseignement religieux

obligatoires qui eacutetaient dispenseacutes dans les eacutecoles publiques et dont le

contenu eacutetait eacutelaboreacute drsquoune maniegravere objective critique et pluraliste ne

risquaient pas drsquoinculquer une croyance en particulier En lrsquoespegravece selon le

Gouvernement aussi bien dans lrsquoancien programme de la matiegravere en

question que dans le nouveau les manuels traitent trois thegravemes la culture

religieuse les connaissances morales et les valeurs nationales et spirituelles

Les sujets relatifs aux connaissances morales et aux valeurs spirituelles

constitueraient des sujets communs agrave tous les citoyens Quant aux sujets de

culture religieuse ils seraient abordeacutes dans une approche

supra-confessionnelle et drsquoune maniegravere objective et ils donneraient la

prioriteacute agrave la religion islamique dans son interpreacutetation accepteacutee par tous

sans privileacutegier aucune des branches de lrsquoislam

54 Le Gouvernement preacutecise que le programme du cours en question

nrsquoest pas de nature agrave privileacutegier une meacutethode drsquoenseignement sectaire ou

confessionnelle et que les manuels scolaires ont eacuteteacute conccedilus selon une

deacutemarche supra-confessionnelle Il estime donc que le programme en cause

a eacuteteacute eacutelaboreacute en conformiteacute avec le principe de neutraliteacute sans qursquoune

prioriteacute ait eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoideacuteologie drsquoun groupe religieux ou drsquoune

confession en particulier et drsquoune maniegravere objective critique et pluraliste

55 Le Gouvernement indique ensuite que pendant la proceacutedure engageacutee

par les requeacuterants devant le tribunal administratif des sujets relatifs agrave la

confession aleacutevie bektachie prenant selon lui en compte le niveau de

maturiteacute des eacutelegraveves ont eacuteteacute inteacutegreacutes au programme des eacutecoles primaires et

des eacutetablissements du second degreacute Agrave cet eacutegard il preacutecise que le nouveau

programme des cours de culture religieuse et morale comporte des sujets

tels que drsquoune part les principes de la confession aleacutevie le culte la

philosophie mystique la compreacutehension de la morale et les priegraveres et

drsquoautre part les rites aleacutevis comme les douze services religieux le chemin

du voyage vers Dieu les jeucircnes de Hizir et de Muharram les quatre portes

et quarante eacutetapes trois sunnas et sept fardh Lors de lrsquoeacutelaboration des

manuels scolaires en question et lors du choix des sujets relatifs agrave la

croyance au culte et agrave la morale des aleacutevis ainsi que de leur contenu il a

eacuteteacute selon le Gouvernement tenu compte drsquoouvrages reacutedigeacutes par des adeptes

de la confession aleacutevie De plus depuis les modifications apporteacutees au

programme celui-ci inclurait deacutesormais des informations relatives aux

diffeacuterentes confessions telles que lrsquoaleacutevisme le jafarisme le haneacutefisme le

chafeacuteisme le chiisme et drsquoautres courants mystiques

56 Se reacutefeacuterant agrave la deacutecision Lena et Anna-Nina Angeleni c Suegravede

(no 1049183 deacutecision de la Commission du 3 deacutecembre 1986 Deacutecisions et

rapports (DR) 51 p 41) le Gouvernement soutient qursquoun enseignement qui


fournit dans le cadre drsquoun cours drsquoinstruction religieuse des informations

relatives agrave une seule religion donneacutee (islam christianisme ou judaiumlsme) ne

saurait ecirctre consideacutereacute comme un endoctrinement systeacutematique Par

conseacutequent selon le Gouvernement un programme de cours de culture

religieuse et morale qui contient des informations sur lrsquoislam doit ecirctre

consideacutereacute comme visant agrave donner non pas une eacuteducation religieuse mais

seulement un enseignement religieux

57 En outre le Gouvernement affirme que le programme du cours en

question nrsquoa pas pour but de dispenser une formation islamique car selon

lui il a eacuteteacute eacutelaboreacute drsquoune maniegravere pluraliste et objective et conformeacutement

aux principes eacutenonceacutes dans la deacutecision preacuteciteacutee et que degraves lors il ne fait pas

obstacle au droit des parents drsquoeacuteduquer leurs enfants selon leurs propres

convictions philosophiques et religieuses En outre le Gouvernement

preacutecise que selon les consignes reacutedigeacutees agrave lrsquointention des enseignants

relativement agrave la mise en application du programme le principe de laiumlciteacute

doit ecirctre respecteacute et les enfants ne peuvent ecirctre contraints agrave des pratiques

religieuses ni ecirctre obligeacutes de recopier ou meacutemoriser des versets et hadiths

autres que ceux figurant dans les manuels Les diverses pratiques de lrsquoislam

en matiegravere de priegravere (namaz) drsquoablution (abdest) drsquoablution de tout le corps

(gusul) et drsquoablution en cas de manque drsquoeau (teyemmum) et drsquoautres

seraient expliqueacutees en cas de besoin

58 Le Gouvernement soutient en outre qursquoil nrsquoest pas possible

drsquoenseigner un systegraveme de croyance dans ses moindres deacutetails dans le cadre

des cours donneacutes dans des eacutetablissements drsquoenseignement primaire et

secondaire Il indique qursquoune telle approche risquerait de transformer la

nature du cours le faisant passer drsquoun enseignement agrave une forme

drsquoeacuteducation Il ajoute que diffeacuterentes personnes adeptes drsquoune mecircme

religion peuvent avoir diffeacuterents points de vue quant agrave lrsquointerpreacutetation et agrave la

pratique de celle-ci et que les Eacutetats sont degraves lors obligeacutes de mettre en place

un systegraveme drsquoenseignement religieux se bornant agrave fournir des informations agrave

caractegravere geacuteneacuteral

59 Par ailleurs le Gouvernement souligne que le programme a eacuteteacute

eacutelaboreacute par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale garant agrave ses yeux drsquoune

approche scientifique et peacutedagogique Il indique que pour eacutetablir ce

programme les autoriteacutes du MEN se sont fondeacutees sur des donneacutees

scientifiques relatives agrave la religion islamique et aux autres religions ou

confessions Il soutient que srsquoagissant des informations donneacutees

relativement agrave la religion islamique le MEN srsquoest gardeacute de toute approche

fondeacutee sur la penseacutee drsquoun ordre ou groupement religieux et qursquoil a au

contraire lors de lrsquoeacutelaboration du programme pris en consideacuteration les

points de vue des diffeacuterents groupes religieux existant en Turquie

60 Le Gouvernement preacutecise de surcroicirct que en reacuteponse aux demandes

et attentes des citoyens aleacutevis un certain nombre drsquoinformations relatives agrave

la confession aleacutevie ont eacuteteacute inseacutereacutees dans le programme des cours de


religion facultatifs (connaissances religieuses de base Islam 1-2) et que

pour reacutepondre aux exigences des citoyens aleacutevis bektachis et proposer une

vision globale des questions religieuses des sujets tels que le jeucircne de

Muharram peuvent ecirctre inclus dans les manuels de ces cours facultatifs

61 Le Gouvernement rappelle eacutegalement que les eacutelegraveves juifs et

chreacutetiens sont dispenseacutes du cours obligatoire de CRCM et informe la Cour

que le haut conseil de lrsquoeacuteducation a deacutecideacute de preacuteparer un programme de

cours de religion speacutecifique aux confessions chreacutetienne et juive destineacute aux

eacutelegraveves des eacutecoles primaires et des eacutetablissements de second degreacute

62 Enfin le Gouvernement estime que le systegraveme eacuteducatif turc srsquoest

doteacute des moyens approprieacutes pour assurer le respect des convictions des

requeacuterants et que lrsquoenseignement proposeacute comporte plusieurs eacuteleacutements

visant agrave satisfaire leurs exigences Degraves lors il estime que leurs griefs ne sont

pas fondeacutes et qursquoil nrsquoy a pas eu violation des dispositions de la Convention

invoqueacutees par les inteacuteresseacutes

B Appreacuteciation de la Cour

63 En ce qui concerne lrsquointerpreacutetation geacuteneacuterale de lrsquoarticle 2 du

Protocole no 1 agrave la Convention la Cour renvoie aux principes fondamentaux

qui se deacutegagent de sa jurisprudence (voir en particulier Kjeldsen Busk

Madsen et Pedersen c Danemark 7 deacutecembre 1976 sectsect 50-54 seacuterie

A no 23 Campbell et Cosans preacuteciteacute sectsect 36-37 Valsamis c Gregravece

18 deacutecembre 1996 sectsect 25-28 Recueil des arrecircts et deacutecisions 1996-VI

Folgeroslash et autres c Norvegravege [GC] no 1547202 sect 84 29 juin 2007 et

Hasan et Eylem Zengin preacuteciteacute sectsect 47-55)

64 En lrsquoespegravece la Cour observe drsquoabord que pour examiner le

programme du cours de laquo culture religieuse et de connaissances morales raquo et

les manuels y relatifs sous lrsquoangle de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 il faut

tout en eacutevitant drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute de ceux-ci avoir eacutegard agrave la

situation concregravete agrave laquelle ces outils ont chercheacute et cherchent encore agrave

faire face En effet si par le passeacute les organes de la Convention ont jugeacute

qursquoun enseignement dispensant des informations sur les religions nrsquoeacutetait pas

contraire agrave la Convention ils avaient au preacutealable minutieusement veacuterifieacute si

les eacutelegraveves eacutetaient obligeacutes de participer agrave une forme de culte ou srsquoils eacutetaient

exposeacutes agrave un quelconque endoctrinement religieux Dans le mecircme contexte

il y a lieu de prendre eacutegalement en consideacuteration les modaliteacutes de dispense

du cours de CRCM en cause en lrsquoespegravece (Hasan et Eylem Zengin preacuteciteacute sect

53)

65 La Cour note ensuite que en vertu de la Constitution les enfants des

trois requeacuterants qui freacutequentaient des eacutecoles primaires et des eacutetablissements

du second degreacute agrave lrsquoeacutepoque des faits ont suivi le cours obligatoire de

CRCM de la classe de 4egraveme

de lrsquoeacutecole primaire jusqursquoagrave la fin de leurs eacutetudes

secondaires tout comme lrsquoensemble des eacutelegraveves de leur acircge scolariseacutes dans


les eacutetablissements drsquoenseignement public ou priveacute Seuls les eacutelegraveves

chreacutetiens et juifs eacutetaient dispenseacutes de ce cours Aucune autre exception

qursquoelle soit partielle ou totale nrsquoest preacutevue agrave ce jour dans le systegraveme

eacuteducatif turc

66 La Cour observe qursquoil nrsquoest pas controverseacute entre les parties que la

matiegravere en question a subi des changements de contenu importants non

seulement agrave la suite de lrsquoarrecirct Hasan et Eylem Zengin (preacuteciteacute sectsect 58-63)

mais aussi depuis lrsquointroduction de la preacutesente requecircte Au cours de la

proceacutedure devant la Cour les parties ont preacutesenteacute leurs observations en

tenant compte des modifications apporteacutees Par conseacutequent la Cour

examinera la preacutesente affaire non seulement agrave la lumiegravere du programme du

cours de CRCM dispenseacute agrave lrsquoeacutepoque des faits mais aussi eu eacutegard agrave la

position des parties agrave la lumiegravere des changements intervenus depuis

lrsquointroduction de lrsquoinstance dans la mesure ougrave cet examen preacutesente un

inteacuterecirct certain dans lrsquoappreacuteciation du programme et des manuels du cours de

CRCM deacutenonceacutes par les requeacuterants (voir mutatis mutandis Yumak et Sadak

c Turquie [GC] no 1022603 sect 73 CEDH 2008)

67 La Cour relegraveve que pour le Gouvernement la partie consacreacutee agrave la

culture religieuse dans les manuels a eacuteteacute reacutedigeacutee selon une approche supra-

confessionnelle qursquoelle est axeacutee sur des valeurs telles que le Coran et la

sunna et qursquoelle ne privileacutegie aucune des branches de lrsquoislam Par ailleurs le

Gouvernement explique que le contenu des manuels scolaires mis agrave la

disposition des enseignants agrave partir de lrsquoanneacutee 2011-2012 a eacuteteacute eacutelaboreacute en

prenant en consideacuteration les demandes exprimeacutees par des dignitaires de la

communauteacute aleacutevie bektachie En particulier les sujets relatifs agrave la

confession aleacutevie bektachie contenus dans le programme de lrsquoeacutecole primaire

et des cycles du second degreacute prendraient en compte le niveau de maturiteacute

des eacutelegraveves

68 La Cour note que des modifications ont eacuteteacute apporteacutees au programme

du cours de CRCM Elle observe drsquoembleacutee que ces changements ont eacuteteacute

introduits principalement pour que des informations puissent ecirctre dispenseacutees

sur les diverses croyances existant en Turquie dont la confession aleacutevie

mais qursquoils nrsquoa pas eacuteteacute proceacutedeacute pour autant agrave un veacuteritable remaniement des

axes principaux de ce cours qui accorde une part preacutedominante agrave la

connaissance de lrsquoislam tel qursquoil est pratiqueacute et interpreacuteteacute par la majoriteacute de

la population en Turquie Agrave cet eacutegard elle constate que mecircme si les

requeacuterants admettent que les manuels en question contiennent deacutesormais des

informations sur leur confession ils soutiennent toutefois que celle-ci y est

preacutesenteacutee dans une optique laquo sunnite raquo comme eacutetant un concept culturel et

traditionnel et non comme une branche agrave part entiegravere de lrsquoislam et ce tant

dans lrsquoancien que dans le nouveau programme Les inteacuteresseacutes ajoutent que

dans le cadre de ce cours les eacutelegraveves aleacutevis se voient enseigner les cultes

principaux uniquement selon lrsquointerpreacutetation sunnite de lrsquoislam En outre ils

soutiennent que le fait que lrsquoapprentissage des sourates du Coran et de la


pratique de la priegravere (salacirct) soit consideacutereacute comme un des acquis agrave obtenir est

susceptible drsquoentraicircner chez les enfants un conflit drsquoalleacutegeance avec les

croyances qui leur sont transmises par leurs parents Ils expliquent agrave cet

eacutegard que les rites principaux des aleacutevis (agrave savoir notamment le cem et le

semah) sont preacutesenteacutes comme srsquoil srsquoagissait drsquoactiviteacutes culturelles ou

folkloriques et non comme des rites cultuels et qursquoil nrsquoest pas reconnu au

cemevi le caractegravere de lieu de culte que lui confegravere la confession aleacutevie De

mecircme se reacutefeacuterant agrave lrsquoanalyse faite par A Yaman membre de la commission

chargeacutee de reacuteviser le contenu du programme de cette matiegravere (paragraphe 22

ci-dessus) ils soutiennent que les modifications apporteacutees aux manuels sont

manifestement insuffisantes par rapport aux propositions qui auraient eacuteteacute

faites par ladite commission

69 La Cour observe ainsi que le point principal de litige entre les parties

est le contenu de lrsquoenseignement de la religion islamique dispenseacute dans le

cadre du cours obligatoire Selon le Gouvernement en deacutepit de la

preacutedominance du Coran et de la sunna le programme de ce cours nrsquoest pas

de nature agrave privileacutegier un enseignement sectaire ou confessionnel et les

manuels scolaires correspondants ont eacuteteacute eacutelaboreacutes selon une deacutemarche

supra-confessionnelle Les requeacuterants quant agrave eux reacutecusent cette thegravese

soutenant que crsquoest lrsquoapproche sunnite qui preacutedomine dans le cours en

question et qursquoil existe drsquoimportantes dispariteacutes entre lrsquoislam sunnite et leur

confession laquelle preacutesenterait de nombreuses particulariteacutes Agrave leurs yeux

crsquoest agrave cause de cette preacutedominance que leurs enfants sont pris en eacutetau entre

les informations dispenseacutees agrave lrsquoeacutecole et celles transmises par leurs familles

70 Pour autant que lrsquoaffaire a trait agrave un deacutebat qui relegraveve de la theacuteologie

islamique il nrsquoincombe pas agrave la Cour de prendre position cela serait

manifestement en dehors de sa compeacutetence Agrave propos de pareilles questions

la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle dans lrsquoexercice de son

pouvoir de reacuteglementation en la matiegravere et dans sa relation avec les divers

religions cultes et croyances lrsquoEacutetat en tant qursquoultime garant du pluralisme

dans une socieacuteteacute deacutemocratique y compris du pluralisme religieux se doit

drsquoecirctre neutre et impartial (Hassan et Tchaouch c Bulgarie [GC]

no 3098596 sect 78 CEDH 2000-XI) Elle reacuteaffirme que le rocircle des autoriteacutes

ne consiste pas agrave prendre des mesures qui peuvent privileacutegier lrsquoune des

interpreacutetations de la religion au deacutetriment des autres ou qui visent agrave

contraindre une communauteacute diviseacutee ou une partie de celle-ci agrave se placer

contre son greacute sous une direction unique (Sinan Işık c Turquie

no 2192405 sect 45 CEDH 2010 et Serif c Gregravece n

o 3817897 sect 53 CEDH

1999‑IX) Le devoir de neutraliteacute et drsquoimpartialiteacute de lrsquoEacutetat est incompatible

avec un quelconque pouvoir drsquoappreacuteciation par lrsquoEacutetat de la leacutegitimiteacute des

croyances religieuses et ce devoir impose agrave celui-ci de srsquoassurer que des

groupes opposeacutes lrsquoun agrave lrsquoautre fussent-ils issus drsquoun mecircme groupe se

tolegraverent (voir mutatis mutandis Manoussakis et autres c Gregravece

26 septembre 1996 sect 47 Recueil 1996-IV) En effet les convictions


religieuses et philosophiques ont trait agrave lrsquoattitude des individus envers le

divin (Sinan Işık preacuteciteacute sect 49) dans laquelle mecircme les perceptions

subjectives peuvent revecirctir de lrsquoimportance compte tenu du fait que les

religions forment un ensemble dogmatique et moral tregraves vaste qui a ou peut

avoir des reacuteponses agrave toute question drsquoordre philosophique cosmologique ou

eacutethique (voir mutatis mutandis Kjeldsen Busk Madsen et Pedersen

preacuteciteacute sect 53)

71 Cela eacutetant la Cour observe qursquoil ressort du dossier (paragraphe 11

ci-dessus) et des observations du Gouvernement (paragraphe 66 ci-dessus)

que le programme du CRCM est axeacute sur les notions fondamentales de

lrsquoislam telles que le Coran et la sunna Certes le fait que ce programme

accorde une part plus large agrave lrsquoislam tel qursquoil est pratiqueacute et interpreacuteteacute par la

majoriteacute de la population en Turquie qursquoaux diverses interpreacutetations

minoritaires de lrsquoislam et des autres religions et philosophies ne peut passer

en soi pour un manquement aux principes de pluralisme et drsquoobjectiviteacute

susceptible de srsquoanalyser en un endoctrinement (voir mutatis mutandis

Folgeroslash et autres preacuteciteacute sect 89) Toutefois compte tenu des particulariteacutes

de la confession aleacutevie par rapport agrave la conception sunnite de lrsquoislam (Hasan

et Eylem Zengin preacuteciteacute sect 66) et eu eacutegard aux arguments des requeacuterants

eacutetayeacutes par plusieurs eacutetudes produites devant les juridictions nationales

(paragraphe 11 ci-dessus) et devant elle (paragraphes 19-21 ci-dessus) la

Cour estime que les inteacuteresseacutes pourraient leacutegitimement consideacuterer que les

modaliteacutes drsquoenseignement de la matiegravere en question sont susceptibles

drsquoentraicircner chez leurs enfants un conflit drsquoalleacutegeance entre lrsquoeacutecole et leurs

propres valeurs de sorte qursquoune question peut se poser sous lrsquoangle de

lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 agrave la Convention (voir mutatis mutandis

Folgeroslash preacuteciteacute sect 94)

72 Agrave ce sujet la Cour rappelle lrsquoobligation positive des Parties

contractantes deacutecoulant de la seconde phrase de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1

qui donne aux parents le droit drsquoexiger de lrsquoEacutetat le respect de leurs

convictions religieuses et philosophiques dans lrsquoenseignement du fait

religieux (Hasan et Eylem Zengin preacuteciteacute sect 71) Degraves lors qursquoun Eacutetat

contractant integravegre lrsquoenseignement du fait religieux dans les matiegraveres des

programmes drsquoeacutetude il faut autant que faire se peut eacuteviter que les eacutelegraveves

ne se retrouvent face agrave des conflits entre lrsquoeacuteducation religieuse donneacutee par

lrsquoeacutecole et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents

73 Se pose alors la question de savoir si le systegraveme eacuteducatif turc a eacuteteacute

doteacute des moyens approprieacutes aux fins drsquoassurer le respect des convictions des

parents (Hasan et Eylem Zengin preacuteciteacute sect 57)

74 Agrave ce sujet le Gouvernement souligne principalement que agrave la suite

de lrsquoarrecirct Hasan et Eylem Zengin (preacuteciteacute) alors que la proceacutedure engageacutee

par les requeacuterants eacutetait en cours les sujets relatifs agrave la confession aleacutevie

bektachie ont eacuteteacute inteacutegreacutes au programme des niveaux drsquoenseignement

primaire et secondaire en prenant en compte le niveau de maturiteacute des


eacutelegraveves En outre il preacutecise que conformeacutement aux demandes et attentes des

aleacutevis certaines informations relatives agrave la confession aleacutevie ont eacutegalement

eacuteteacute inseacutereacutees dans le programme des cours de religion facultatifs

(connaissances religieuses de base Islam 1-2)

75 La Cour voit mal comment en lrsquoabsence drsquoun systegraveme de dispense

approprieacute reacutesultant du caractegravere obligatoire du cours de CRCM lrsquoon

pourrait eacuteviter que les eacutelegraveves soient confronteacutes agrave un conflit entre

lrsquoinstruction religieuse donneacutee par lrsquoeacutecole et les convictions religieuses ou

philosophiques de leurs parents Comme le Gouvernement lrsquoa preacuteciseacute

mecircme les personnes adeptes drsquoune mecircme religion peuvent avoir des points

de vue diffeacuterents quant agrave lrsquointerpreacutetation et agrave la pratique de celle-ci Certes

les parents peuvent toujours eacuteclairer et conseiller leurs enfants exercer agrave

leur eacutegard leur fonction naturelle drsquoeacuteducateur et les orienter dans une

direction conforme agrave leurs propres convictions religieuses ou

philosophiques (Valsamis preacuteciteacute sect 31 in fine) Neacuteanmoins pour la Cour

les eacutecarts deacutenonceacutes par les requeacuterants entre drsquoune part lrsquoapproche adopteacutee

dans le programme et drsquoautre part les particulariteacutes de leur confession par

rapport agrave la conception sunnite de lrsquoislam sont tels qursquoils pouvaient

difficilement ecirctre suffisamment atteacutenueacutes par les seules informations

relatives aux convictions et agrave la pratique aleacutevies qui ont eacuteteacute inseacutereacutees dans les

manuels Quant agrave lrsquoargument du Gouvernement selon lequel de plus amples

informations peuvent ecirctre communiqueacutees aux eacutelegraveves dans le cadre des cours

de religion optionnels la Cour considegravere que pareille possibiliteacute ne saurait

dispenser lrsquoEacutetat de son obligation de veiller agrave ce que lrsquoenseignement de

telles matiegraveres obligatoires reacuteponde aux critegraveres drsquoobjectiviteacute et de

pluralisme en respectant les convictions religieuses ou philosophiques

76 Par ailleurs la Cour note que le systegraveme turc offre une possibiliteacute de

dispense du cours de CRCM uniquement agrave deux cateacutegories drsquoeacutelegraveves de

nationaliteacute turque agrave savoir ceux dont les parents sont de religion chreacutetienne

ou de religion juive Comme elle lrsquoa dit dans son arrecirct Hasan et Eylem

Zengin (preacuteciteacute sect 74) cela donne neacutecessairement agrave penser que

lrsquoenseignement dispenseacute en la matiegravere est susceptible drsquoamener ces eacutelegraveves agrave

faire face agrave un conflit entre lrsquoinstruction religieuse dispenseacutee par lrsquoeacutecole et

les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents Dans cet

arrecirct la Cour a estimeacute agrave lrsquoinstar de lrsquoECRI que pareille situation eacutetait

critiquable dans la mesure ougrave laquo srsquoil [srsquoagissait] bien drsquoun cours sur les

diffeacuterentes cultures religieuses le fait de limiter le caractegravere obligatoire du

cours aux enfants musulmans nrsquoaurait pas [eu] lieu drsquoecirctre Par contre si le

cours vis[ait] essentiellement agrave enseigner la religion musulmane en tant que

cours sur une religion speacutecifique il ne dev[ait] pas avoir de caractegravere

obligatoire pour preacuteserver la liberteacute religieuse des enfants et de leurs

parents raquo (Hasan et Eylem Zengin preacuteciteacute sect 74 voir eacutegalement au

paragraphe 33 ci-dessus les parties pertinentes en lrsquoespegravece du rapport de

lrsquoECRI) Ces consideacuterations valent mutatis mutandis pour la preacutesente


espegravece Au demeurant elle rappelle avoir souligneacute dans lrsquoaffaire preacuteciteacutee

que en ce qui concerne lrsquoenseignement religieux en Europe malgreacute la

diversiteacute des modaliteacutes drsquoenseignement la quasi-totaliteacute des Eacutetats membres

offrent au moins un moyen permettant aux eacutelegraveves de ne pas suivre un

enseignement religieux en preacutevoyant un meacutecanisme de dispense en

donnant la possibiliteacute de suivre une matiegravere de substitution ou en laissant

toute liberteacute de srsquoinscrire ou non agrave un cours de religion (ibidem sectsect 34 et

71) Or la Cour constate que le systegraveme eacuteducatif turc offre une possibiliteacute

de dispense tregraves limiteacute Elle rappelle avoir eacutegalement preacuteciseacute que ce

meacutecanisme est susceptible de soumettre les parents drsquoeacutelegraveve agrave une lourde

charge et agrave la neacutecessiteacute de deacutevoiler leur convictions religieuses ou

philosophiques afin que leurs enfants soient dispenseacutes de suivre les cours de

religion (ibidem sectsect 75-76)

77 Par conseacutequent nonobstant les changements importants intervenus

en 2011-2012 dans le programme du cours de CRCM et dans les manuels y

relatifs il apparaicirct que le systegraveme eacuteducatif de lrsquoEacutetat deacutefendeur nrsquoest toujours

pas doteacute des moyens approprieacutes aux fins drsquoassurer le respect des convictions

des parents En particulier la Cour constate que dans le systegraveme eacuteducatif

turc aucune possibiliteacute de choix approprieacutee nrsquoa eacuteteacute envisageacutee pour les

enfants des parents ayant une conviction religieuse ou philosophique autre

que lrsquoislam sunnite et que le meacutecanisme de dispense tregraves limiteacute est

susceptible de soumettre les parents drsquoeacutelegraveve agrave une lourde charge et agrave la

neacutecessiteacute de deacutevoiler leur convictions religieuses ou philosophiques afin que

leurs enfants soient dispenseacutes de suivre les cours de religion Il y a donc eu

en lrsquoespegravece violation de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1

III SUR LA VIOLATION ALLEacuteGUEacuteE DE LrsquoARTICLE 9 DE LA

CONVENTION ET DE LrsquoARTICLE 14 DE LA CONVENTION

COMBINEacute AVEC LrsquoARTICLE 9 DE LA CONVENTION ET


78 MM Mansur Yalccedilın Yuumlksel Polat et Hasan Kılıccedil critiquent le

programme et le contenu du cours de CRCM et soutiennent que lrsquoislam est

enseigneacute exclusivement selon lrsquointerpreacutetation sunnite ce qui agrave leurs yeux

ne se concilie pas avec lrsquoobligation de neutraliteacute de lrsquoEacutetat telle qursquoelle se

deacutegage selon eux de la jurisprudence de la Cour Agrave cet eacutegard ils invoquent

lrsquoarticle 9 de la Convention Par ailleurs ils allegraveguent avoir fait lrsquoobjet drsquoune

discrimination fondeacutee sur leur religion dans la jouissance de leurs droits

deacutecoulant de lrsquoarticle 9 et de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1

79 Le Gouvernement conteste cette thegravese

80 Eu eacutegard au constat relatif agrave lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 (paragraphe

78 ci-dessus) la Cour estime qursquoil nrsquoy a pas lieu drsquoexaminer srsquoil y a eu en

lrsquoespegravece violation des dispositions invoqueacutees (voir entre autres Folgeroslash

preacuteciteacute sect 105 et Hasan et Eylem Zengin preacuteciteacute sect 79)


IV SUR LrsquoAPPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA

CONVENTION

81 Aux termes de lrsquoarticle 41 de la Convention

laquo Si la Cour deacuteclare qursquoil y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles et

si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet drsquoeffacer

qursquoimparfaitement les conseacutequences de cette violation la Cour accorde agrave la partie

leacuteseacutee srsquoil y a lieu une satisfaction eacutequitable raquo

82 Dans ses parties pertinentes lrsquoarticle 46 de la Convention est ainsi

libelleacute

laquo 1 Les Hautes Parties contractantes srsquoengagent agrave se conformer aux arrecircts deacutefinitifs

de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties

2 Lrsquoarrecirct deacutefinitif de la Cour est transmis au Comiteacute des Ministres qui en surveille

lrsquoexeacutecution () raquo

83 Les requeacuterants nrsquoont preacutesenteacute aucune demande de satisfaction

eacutequitable Partant la Cour estime qursquoil nrsquoy a pas lieu de leur octroyer de

somme agrave ce titre

84 La Cour observe par ailleurs qursquoelle a en lrsquoespegravece constateacute une

violation de la Convention en raison notamment du fait qursquoen matiegravere

drsquoenseignement du fait religieux le systegraveme eacuteducatif de lrsquoEacutetat deacutefendeur

nrsquoest toujours pas doteacute des moyens approprieacutes aux fins drsquoassurer le respect

des convictions des parents Cette conclusion implique en soi que la

violation du droit des requeacuterants tel que garanti par la seconde phrase de

lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 tire comme dans lrsquoaffaire Hasan et Eylem

Zengin (sect 84) son origine drsquoun problegraveme structurel En conseacutequence la

Cour insiste sur la neacutecessiteacute drsquoinstaurer sans plus tarder des moyens

approprieacutes conformeacutement aux principes eacutenonceacutes aux paragraphes 76 et 77

ci-dessus et sans que les parents drsquoeacutelegraveve soient obligeacutes de deacutevoiler leur

conviction religieuse ou philosophique pour beacuteneacuteficier de ces possibiliteacutes

(Folgeroslash preacuteciteacute sect 98 Hasan et Eylem Zengin preacuteciteacute sect 75)

PAR CES MOTIFS LA COUR

1 Deacuteclare agrave lrsquounanimiteacute la requecircte recevable pour autant qursquoelle concerne

les griefs tireacutes par MM Mansur Yalccedilın Yuumlksel Polat et Hasan Kılıccedil des

articles 9 et 14 de la Convention et de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 agrave la

Convention

2 Deacuteclare agrave la majoriteacute la requecircte irrecevable pour le surplus

3 Dit agrave lrsquounanimiteacute qursquoil y a eu violation de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1

dans le chef des trois requeacuterants susmentionneacutes


4 Dit par 4 voix contre 3 qursquoil nrsquoy a pas lieu drsquoexaminer srsquoil y a eu

violation des griefs tireacutes de lrsquoarticle 9 de la Convention et de lrsquoarticle 14

de la Convention combineacute avec lrsquoarticle 9 de la Convention et lrsquoarticle 2

du Protocole no1

Fait en franccedilais puis communiqueacute par eacutecrit le 16 septembre 2014 en

application de lrsquoarticle 77 sectsect 2 et 3 du regraveglement

Stanley Naismith Guido Raimondi

Greffier Preacutesident

Au preacutesent arrecirct se trouve joint conformeacutement aux articles 45 sect 2 de la

Convention et 74 sect 2 du regraveglement lrsquoexposeacute de lrsquoopinion seacutepareacutee des juges

A Sajoacute N Vučinić et E Kūris

GRA

SHN

32 ARREcircT MANSUR YALCcedilIN ET AUTRES c TURQUIE - OPINION SEacutePAREacuteE

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE

AUX JUGES SAJOacute VUČINIĆ ET KŪRIS

(Traduction)

1 La majoriteacute a conclu qursquoil nrsquoy avait pas lieu de rechercher srsquoil y avait

eu violation des articles 9 et 14 de la Convention ce dernier article en

combinaison avec lrsquoarticle 9 de la Convention ainsi qursquoavec lrsquoarticle 2 du

Protocole no 1 agrave la Convention Nous nous dissocions tregraves respectueusement

de cette conclusion Ces violations alleacutegueacutees auraient ducirc ecirctre examineacutees au

vu des circonstances qui leur sont propres Les arrecircts Folgeroslash et autres

c Norvegravege [GC] no 1547202 CEDH 2007-III et Hassan et Eylem Zengin

c Turquie no 144804 9 octobre 2007 (affaire ougrave drsquoailleurs aucune

violation de lrsquoarticle 14 nrsquoavait eacuteteacute alleacutegueacutee par les requeacuterants) briegravevement

eacutevoqueacutes au paragraphe 81 de lrsquoarrecirct sont des deacutecisions non pas de

principe mais reposant sur des consideacuterations de commoditeacute tireacutees des

circonstances et nrsquoont pas la force drsquoun preacuteceacutedent justifiant ce non-examen

en lrsquoespegravece Un arrecirct anteacuterieur ne peut tenir lieu de preacuteceacutedent contraignant

pour les affaires futures que si les questions souleveacutees par les requeacuterants ont

eacuteteacute examineacutees et trancheacutees pas lorsque la Cour a refuseacute drsquoen connaicirctre

2 Contrairement agrave la majoriteacute nous estimons que la discrimination dans

les programmes soulegraveve des questions suppleacutementaires plus deacuteterminantes

Le problegraveme bien plus geacuteneacuteral de la discrimination dont les aleacutevis se disent

victimes au sein du systegraveme eacuteducatif turc que la Cour a eacuteteacute prieacutee

drsquoexaminer et dont elle aurait ducirc connaicirctre en lrsquoespegravece est par essence de

mecircme nature que celle dont la Cour avait eacuteteacute saisie mais qursquoelle avait refuseacute

drsquoexaminer dans lrsquoaffaire Hassan et Eylem Zengin La seule persistance de

cette question atteste la neacutecessiteacute drsquoen connaicirctre et de ne pas fermer les yeux

sur les violations alleacutegueacutees des articles 9 et 14 de la Convention La

situation appelle bel et bien une analyse sur le terrain de ces articles parce

que les requeacuterants affirment de maniegravere fondeacutee que le systegraveme eacuteducatif turc

ne voit dans lrsquoaleacutevisme qursquoune culture et que cette religion srsquoen trouve

releacutegueacutee agrave un rang infeacuterieur dans le programme drsquoinstruction religieuse par

rapport agrave la confession majoritaire La confession aleacutevie ne srsquoest pas vu

accorder le statut de religion distincte avec le droit y associeacute dont jouissent

les eacutelegraveves chreacutetiens et juifs agrave lrsquoexemption de lrsquoinstruction religieuse

obligatoire Elle nrsquoest pas non plus traiteacutee avec le mecircme respect que celui

dont beacuteneacuteficient drsquoautres branches de lrsquoislam Lrsquoanalyse de la majoriteacute sur le

terrain de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1 agrave la Convention au lieu drsquoaborder la

question sous-jacente de cette discrimination religieuse se contente

drsquoexaminer la teneur du programme drsquoinstruction religieuse en vigueur

3 Au vu de ces eacuteleacutements et si lrsquoinstruction religieuse des aleacutevis (ou des

autres minoriteacutes religieuses ou des non-croyants) au sein des eacutecoles turques

demeure en lrsquoeacutetat il nrsquoest pas improbable que ce nouveau refus drsquoexamen


des violations alleacutegueacutees de la Convention susmentionneacutees ne fasse

qursquoengendrer de nouvelles requecirctes devant la Cour soulevant la mecircme

question de la part de personnes susceptibles de se trouver dans des

situations similaires agrave celle en lrsquoespegravece

4 Les consideacuterations ci-dessus valent tant pour tous les requeacuterants en

lrsquoespegravece eacutenumeacutereacutes au paragraphe 1 de lrsquoarrecirct que pour les trois requeacuterants

deacutesigneacutes au point 1 du dispositif


En lrsquoaffaire Mansur Yalccedilın et autres c Turquie

La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (deuxiegraveme section) sieacutegeant

en une chambre composeacutee de

Guido Raimondi preacutesident

Işıl Karakaş

Andraacutes Sajoacute

Nebojša Vučinić

Egidijus Kūris

Robert Spano

Jon Fridrik Kjoslashlbro juges

et de Stanley Naismith greffier de section

Apregraves en avoir deacutelibeacutereacute en chambre du conseil le 8 juillet 2014

Rend lrsquoarrecirct que voici adopteacute agrave cette date

PROCEacuteDURE

1 Agrave lrsquoorigine de lrsquoaffaire se trouve une requecircte (no 2116311) dirigeacutee

contre la Reacutepublique de Turquie et dont quatorze ressortissants de cet Eacutetat

MM Mansur Yalccedilın Namık Sofuoğlu Mme

Serap Topccedilu MM Ali Yuumlce et

Ali Kaplan Mme

Eylem Onat Karataş M Huumlseyin Kaya Mme

Sevinccedil Ilgın

MM İsmail Ilgın Cafer Aktan Hakkı Saygı Kemal Kuzucu Yuumlksel Polat

et Hasan Kılıccedil (laquo les requeacuterants raquo) ont saisi la Cour le 2 feacutevrier 2011 en

vertu de lrsquoarticle 34 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme

et des liberteacutes fondamentales (laquo la Convention raquo)

2 Devant la Cour les requeacuterants ont eacuteteacute repreacutesenteacutes par Mes

N Sofuoğlu

et S Topccedilu avocats agrave Istanbul Le gouvernement turc (laquo le

Gouvernement raquo) a eacuteteacute repreacutesenteacute par son agent

3 Les requeacuterants soutenaient en particulier que la maniegravere dont le cours

obligatoire de culture religieuse et de connaissances morales eacutetait donneacute

dans les eacutecoles primaires et les eacutetablissements secondaires portait atteinte

aux droits tireacutes par eux de la seconde phrase de lrsquoarticle 2 du Protocole no 1

agrave la Convention Ils se plaignaient en outre drsquoune violation des articles 9 et

14 de la Convention

4 Le 26 octobre 2012 la requecircte a eacuteteacute communiqueacutee au Gouvernement


EN FAIT












Quant agrave Mmes

















































scolaire 2005-2006


administratif























qui suit



e 6

e 7

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e 10

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1 Le Gouvernement


























































scolaire 2011-2012







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Non doctrinal




un dogme religieux

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A La Constitution





















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43 Certes Mmes












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2 Le Gouvernement






























































































































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du Protocole no1








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Quant agrave Mmes

















































scolaire 2005-2006


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drsquoenseignement



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1 Le Gouvernement


























































scolaire 2011-2012







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Turcs









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preacutesentent des







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un dogme religieux

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43 Certes Mmes












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2 Le Gouvernement






























































































































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du Protocole no1








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qui suit



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1 Le Gouvernement


























































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du Protocole no1








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CONVENTION







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