VIRGIN - PSE définitif 250613

VIRGIN STORES

PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

ET

PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

___________________________________

INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

Document au 25 juin 2013

VIRGIN STORESSA au capital de 22.700.000 €

Siège social : 52-60 avenue des Champs Elysées – 75008 PARISN° RCS PARIS : 344 260 286 (1988 B 04194)

tribunal du commerce de Paris :ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 14 janvier 2013

liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2013

Toute reproduction est interdite- 1 -

PRÉAMBULE

Le présent plan de sauvegarde de l’emploi s’inscrit dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société VIRGIN STORES prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 17 juin 2013.

La liquidation judiciaire sans poursuite d’activité autorisée entraîne de plein droit cessation de toutes activités et fermeture de la société ainsi que la suppression de l’intégralité des postes de travail. Une procédure de licenciement pour motif économique doit être initiée à l’égard de l’intégralité des effectifs.

Le présent document a été établi dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif économique qui a exclusivement pour fondement l’article L 641-4 du Code du Commerce qui dispose :

[...] Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du Code du travail.

Il est précisé que, afin de permettre la garantie des créances salariales et notamment la prise en charge des soldes de tout compte par l’Assurance Garantie des Salaires en application des dispositions de l’article L 3253-8 al. 4 du Code du travail, la notification des licenciements de l’intégralité du personnel non protégé doit intervenir au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai de 15 jours suivant le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre doit être manifestée.


TABLE DES MATIÈRES

1ÈRE PARTIE – LES RAISONS CONDUISANT LA SOCIETE VIRGIN STORES A FORMER UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF

ECONOMIQUE

2ÈME PARTIE – LES EFFECTIFS DE LA SOCIETE VIRGIN STORES PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS

ENVISAGE

3ÈME PARTIE – LES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

4ÈME PARTIE – LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE PROCEDURE

5ÈME PARTIE – LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Annexe 1 : tableau des effectifs par catégorie professionnelleAnnexe 2 : Courriers adressés par BUTLER CAPITAL PARTNERS aux sociétés dans lesquelles elle détient une participationAnnexe 3 : Réponses des sociétés ADIT, ANOVO et ACCES INDUSTRIE et liste des postes proposés par ces sociétésAnnexe 4 : Courrier du 21 juin 2013 de la société BUTLER CAPITAL PARTNERSAnnexe 5: Liste des postes communiquée par LAGARDERE SERVICESAnnexe 6 : Courriers de LAGARDERE SERVICES du 28 mai 2013 et du 17 juin 2013Annexe 7 : Accords de fin de conflit


1ère PARTIE – LES RAISONS CONDUISANT LA SOCIETE VIRGIN STORES A FORMER UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE


1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 14 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

VIRGIN STORES

SA au capital de 22.700.000 € Siège social : 52-60 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS RCS Paris : 344 260 286 (1988 B 04194) Activité : vente, location etc… de toutes œuvres musicales, cinématographiques, théâtrales,

audiovisuelles et littéraires sous toute forme, sur tout support, par quelque moyen ; vente, location etc… de matériel HIFI, vêtements, articles de promotion des ventes ; toutes opérations commerciales, financières

Salariés à l’ouverture de la procédure : 1145

Ce même jugement a désigné Maître Gérard PHILIPPOT, 60 rue de Londres – 75008 Paris, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Frédérique LEVY, 102 rue du Faubourg Saint Denis CS 10023 – 75479 Paris cedex 10, en qualité de mandataire judiciaire.

2. PRÉSENTATION DE VIRGIN STORES

La société VIRGIN STORES dont l’activité initiale était exclusivement dédiée à la musique exerce à ce jour une activité de distribution de biens culturels : livres, CD, DVD, vidéo, papeterie, produits techniques (ordinateurs, tablettes,...), accessoires (casques d’écoute, chargeurs, docks stations....).

Ses principaux concurrents sont notamment la FNAC, CULTURA, AMAZON, et la Grande Distribution (CARREFOUR, AUCHAN, LECLERC,...).

La société VIRGIN STORES distribue physiquement ses produits à travers un réseau de 26 mégastores exclusivement installés en centre ville ou en centre commercial.

Les surfaces de commercialisation vont de 480 m² à 4 435 m² (Champs Elysées) sur un ou plusieurs niveaux.


Organigramme

Les filiales de la société VIRGIN STORES exercent les activités suivantes :

VIRGINMEGA : vente de téléchargement en ligne de toutes œuvres musicale, cinématographiques, théâtrales, audiovisuelles et littéraires.

VIRGIN CAFÉ : exploitation de restaurants et bars restaurants.

VIP 400 SAS : société créée dans l’objectif de développer un partenariat commercial avec la Société CARREFOUR. La société ne réalise aucune activité commerciale depuis février 2012.

VIRGIN PARTNERS : vente, location, distribution, commercialisation, exploitation d’œuvres littéraires, cinématographiques, théâtrales, audiovisuelle et musicales.

Il est précisé que la société VIRGINMEGA fait actuellement l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Les sociétés VIP400 SAS, VIRGIN PARTNERS et VIRGIN CAFE font l’objet de procédures de liquidation judiciaire.


Les comptes consolidés annuels font ressortir pour les années 2007 à 2012, les données chiffrées suivantes (en K€) :

2007 2008 2009 2010 2011 2012chiffre d’affaires 328 602 332 597 312 559 301 243 280 642 236 418résultat d’exploitation

-1 996 357 -6 366 -7 837 -8 115 -22 590

résultat net -5 264 10 236 -8 966 -2 033 -1 925 -18 358

actifs immobilisés 45 496 50 458 50 718 46 925 44 215 46 648actifs circulants 142 971 148 515 129 169 122 139 104 802 100 821

capitaux propres 7 027 27 846 18 885 32 627 24 142 4 313endettement 179 877 169 143 159 625 133 669 120 779 137 005

L’actif de la société, selon la déclaration de cessation des paiements, s’élevait à 138 212 K€ dont 41 466 K€ d’actif immobilisé.

Le passif de la société, selon la déclaration de cessation des paiements, s’élevait à 131 020 K€ dont 68 211 K€ de passif fournisseurs et 55 142 K€ dus à des créanciers privilégiés. Le passif à échoir représente 76 742 K€.


En termes de trésorerie (situation arrêtée au 18 juin 2013 + 2 semaines de prévision) :

Virgin Stores (en keuros) - Comptes en euros uniquement PREV Janv. 2013

PREV Févr. 2013

PREV Mars. 2013

PREV Avril. 2013

Prev. Mai 2013

Prev. Juin 2013

Recette exploit. magasins Dont TICKETNET et COFFRET KDO 18 926 11 967 12 777 13 228 14 571 1 212

Chèques cadeaux 3 563 1 253 755 710 508 277

Royalties et USD 1 472 17

Divers dont Pop up 332 323 502 230 328 580

Total Recette exploitation 22 821 15 015 14 051 14 168 15 407 2 068

DIV EXEPT - CESSION ACTIFS 8 931 147 Total Recette hors exploitation 8 931 147

Total Recette 31 752 15 162 14 051 14 168 15 407 2 068

Dépense exploit. Import et cash deposit et CRP -5 324 -1 502 -2 649 -1 545 -1 529 -5 970

Aut. Ach. march. -1 856 -16 252 -7 247 -1 957 -310 11

Frais généraux -2 967 -1 044 -1 510 -1 712 -1 805 -1 733

Loyers et TF -1 967 -4 717 -5 032 -4 232

Salaires incl conge reclassement -1 909 -1 534 -1 432 -1 316 -1 567 -2 561

Conge reclassement + salaires protégés -850

Charg. Soc. mens.+ TR -1 136 -1 053 -1 485 -1 460 -1 070

Charg. Soc. trim. -162

Impôts et Taxes 27 10 -58 40 9

Autres dépenses-FFI -39 -93 -97 -87 -72

TICKETNET -551 -378 -418 -103

VIRGIN MOBILE - OMER TEL. -57 -32 -25

COFFRETS CADEDAUX -3 159 -166 -210 -1 155

Couts procedure -170 -25 -500

Divers (PSE + Portabilité) -1 500 -2 500 -8 500Total Dépense exploitation -12 068 -28 872 -19 293 -11 298 -12 015 -26 648

Total Dépense -8 857 -28 889 -19 313 -11 349 -12 047 -26 665

Trésorerie fin de mois 42 036 28 301 23 038 25 499 28 855 4 290


La situation des filiales de la société VIRGIN STORES au 31/12/2012 est la suivante :

Ke VIRGIN MEGA VIRGIN CAFE VIP 400 VIRGIN PARTNERS

Chiffre d'affaires 4 072 2 284 129 Marge brute 647 1 604 54 EBIT -1 520 -349 -45 -65Résultat net -1 135 -350 6 -65

Ainsi la situation financière de la société VIRGIN STORES et de ses filiales est très dégradée.


3. ORIGINE DES DIFFICULTÉS

L’origine des difficultés rencontrées par la société VIRGIN STORES peut se résumer de la façon suivante :

1- Facteurs conjoncturels :

- La crise du business modèle : le modèle économique de la distribution en magasins de produits culturels a subi depuis plusieurs années de profonds bouleversements. D’un modèle unique de distribution en magasins, cette industrie a évolué vers le e.commerce, le téléchargement et le streaming. Cette évolution a profondément modifié les modalités d’achat et de consommation des biens culturels.

- La concurrence : dans ce marché en forte croissance, la concurrence est devenue de plus en plus agressive, avec une diversification de l’offre, le renforcement des budgets médias et des offres promotionnelles avec fidélisation et l’apparition de nouveaux acteurs (AMAZON, APPLE,...).

2- Facteurs structurels :

Dans le même temps, la société a également été confrontée à des difficultés découlant de son propre modèle économique en raison :

- De charges fixes devenues incompatibles avec l’activité développée, certains magasins étant structurellement déficitaires, la taille des magasins étant disproportionnée par rapport aux ventes actuelles avec des loyers également disproportionnés eu égard à la marge développée (taux d’effort excessifs pour l’activité de vente de produits culturels dont la marge n’excède pas 30% ; taux d’effort = {loyer + charges} / chiffre d’affaires).

- Une taille trop modeste comparée à ses concurrents nationaux et mondiaux et disposant de capacités financières très inférieures.

- Une absence d’offre e.commerce : la mise en place d’une offre e-commerce a été étudiée à plusieurs reprises ces dernières années et n’a pas abouti.

- Vente de téléchargement musique non rentable.

La société n’a pu atteindre la taille critique lui permettant d’obtenir de meilleures conditions de ses fournisseurs et d’amortir ses coûts fixes.

De plus, structurellement déficitaire et avec une dégradation de ses résultats de plus en plus accentuée, la société n’a pu mettre en œuvre les moyens nécessaires pour évoluer et effectuer son retournement.


4. MESURE ENVISAGÉE : PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION

Dès l’ouverture de la procédure collective, il a été remis à l’administrateur judiciaire un plan de financement établi sur la période du 1er janvier au 30 juin 2013 faisant apparaitre une dégradation importante de la trésorerie.

Par ailleurs, des échanges intervenus entre les Mandataires de Justice et les divers acteurs dès le prononcé du redressement judiciaire, résultait qu’une unanimité se dégageait quant à la mise en œuvre immédiate d’un plan de cession.

Dans ces conditions, il s’est avéré primordial d’anticiper sur l’issue du redressement judiciaire (plan de redressement ou plan de cession).

Afin d’éviter toute précipitation à ce stade de la procédure collective et afin de ne pas écarter radicalement la présentation d’un plan de redressement à priori préférable à toute autre solution sur les plans financier et social, Monsieur le Juge-Commissaire a été sollicité par voie de requête afin de désigner un expert avec pour mission « d’examiner la faisabilité d’un plan de redressement, de rechercher les conditions de cette faisabilité et d’entendre tout sachant ».

Suivant ordonnance en date du 31 janvier 2013, la société d’expertise-comptable MAZARS CORPORATE RECOVERY SERVICES représentée par Monsieur Henri CALEF a été désignée à cette fin.

A l’issue de ses diligences et après avoir échangé tant avec les membres de la Direction, les représentants de BUTLER CAPITAL PARTNERS (BCP) ainsi qu’avec le Cabinet SYNDEX (conseil du CE), le cabinet MAZARS a rendu un rapport circonstancié.

Ce rapport a été présenté au comité d’entreprise lors d’une réunion en date du 20 février 2013 avec notamment pour ordre du jour l’ouverture du processus de cession d’entreprise.

Le délai de réception des offres a été fixé au 5 avril 2013 à 12 heures.

Des annonces sont parues dans le journal LES ECHOS (3), la première le 22 février 2013, le FINANCIAL TIMES (2) ainsi que sur le site AJINFO des administrateurs judiciaires.

Une data room électronique ouverte à tous a également été mise en place.

Maître Gérard PHILIPPOT, administrateur judiciaire, a circularisé 125 candidats potentiels en fonction des informations communiquées par la Direction de VIRGIN et ses conseils.

La base de données VALACTIF, qui a également été sollicitée, a adressé une liste de 287 candidats potentiels (EUROPE et MONDE).


Au terme de la date limite de dépôt des offres, 5 offres de reprise ont été déposées :

- SOCIETES GINKOBILOBA CONSEIL et ASERGI (offre conjointe) : reprise des magasins d’Avignon, Barbès, Bayonne, Dunkerque, la Défense RER, Melun Sénart, Montmartre, Nice, Plan de Campagne, Rennes et St Quentin pour un prix de 280 000 € et 285 postes de travail repris,

- SOCIETE SODIBAY : reprise du fonds de commerce de Bayonne pour un prix de 550 000 € et 24 postes de travail repris,

- Monsieur Philippe METIVIER : reprise du fonds de commerce de Barbès pour un prix de 53 000 € et 10 postes de travail repris,

- SOCIETE ZARA FRANCE: reprise du droit au bail du magasin de Lyon pour un prix de 2.120.000 € et aucun poste de travail repris,

- Maître BENELLI : présentation de 4 offres distinctes de résiliation amiable des baux des magasins de Rouen, 4 Temps/La Défense, Torcy et Melun Carré Senart.

Chaque candidat a été reçu individuellement par Maître Gérard PHILIPPOT en présence des dirigeants de la société VIRGIN STORES. Les sociétés GINKOBILOBA et ASERGI ont notamment été invitées à compléter et à améliorer leur offre.

Compte tenu du très faible nombre d’offres reçues, l’Administrateur Judiciaire s’est à nouveau rapproché des candidats qui s’étaient manifestés antérieurement sans faire d’offre en vue de les inviter à matérialiser une proposition. C’est ainsi que les échanges se sont multipliés notamment avec les sociétés CULTURA et VIVARTE.

Dans les délais fixés à l’article R 642-1 alinéa 3 du Code de commerce, la situation se présentait comme suit :

La société SOCULTUR exerçant sous l’enseigne « CULTURA » a déposé une proposition pour deux fonds de commerce, Marseille (poursuite de 35 contrats de travail) et Avignon (poursuite de 17 contrats de travail),

La société VIVARTE a déposé une proposition pour la reprise de 10 droits au bail. Compte tenu du changement d’activité, seules des mesures de reclassement externes pourront être proposées aux salariés de la société VIRGIN STORES.

Par ailleurs, concernant les offres précédemment réceptionnées :

La société SODIBAY (offre de reprise du fonds de commerce de Bayonne) a informé ne pas être en mesure de lever la condition suspensive visant à réduire la désignation des locaux donnés à bail par la SCI PORT CASTETS (bail NOGUES) au seul rez-de-chaussée et premier étage,

Monsieur Philippe METIVIER (offre de reprise du fonds de Barbès) a informé l’Administrateur Judiciaire par mail du 23 mai 2013 ne pas donner suite à son offre,

Les sociétés GINKOBILOBA et ASERGI (11 fonds) n’ont pas été en mesure de lever la condition suspensive tirée de la reconnaissance de la connexité par les bailleurs et ont informé de la caducité de leur offre


Lors de l’audience en Chambre du conseil du 23 mai 2013, le Tribunal a entendu les candidats qui s’étaient manifestés, y compris ceux dont la proposition avait été reçue hors délai.

A l’issue de la Chambre du Conseil du 23 mai 2013, le Tribunal de Commerce a, par jugement du 23 mai 2013, fixé au 05 juin 2013 à 17 h 00 un nouveau délai de dépôt des offres de reprise et renvoyé l’affaire au 10 juin 2013 et ce, afin de permettre le dépôt et l’examen de nouvelles offres de cession et éventuellement l’amélioration des offres présentées.

Dans le délai fixé par le Tribunal, la situation se présente désormais comme suit :

1/ La société ZARA FRANCE a maintenu sa proposition d’acquisition du droit au bail de Lyon moyennant le prix de 2.120.000 €

2/ UNIBAIL : les quatre propositions distinctes émanant d’UNIBAIL visant la résiliation amiable de quatre baux commerciaux (centre commercial BAY 2, centre commercial CARRE SENART, centre commercial QUATRE TEMPS LA DEFENSE, centre « DOCKS 76 ») ont été examinées par Monsieur le Juge-Commissaire en son cabinet de délibéré le 13 juin 2013. Aucune décision n’a été rendue à ce jour.

3/ La société SOCULTUR exerçant sous l’enseigne « CULTURA » a déposé une nouvelle proposition concernant un seul magasin, celui d’Avignon (contre 2 auparavant, Marseille et Avignon).

4/ La société VIVARTE a déposé une nouvelle offre pour la reprise de 9 droits au bail (contre 10 dans la proposition précédente).

5. ISSUE DE LA PROCEDURE

A l’issue de la Chambre du Conseil du 10 juin 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté les offres de reprise de la société VIRGIN STORES.

En l’absence de solution de redressement, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2013.

Ce même jugement a désigné la SELAFA M.J.A. aux fonctions de liquidateur.

La liquidation judiciaire entraîne de plein droit cessation de toutes activités et fermeture de la société, une procédure de licenciement pour motif économique doit être initiée à l’égard de l’intégralité des effectifs, étant précisé que la prise en charge des créances par l’AGS implique que les licenciements interviennent dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire (article L. 3253-8 du code du travail).


2ème PARTIE – LES EFFECTIFS DE LA SOCIÉTÉ VIRGIN STORES PAR CATÉGORIE PROFESSIONNELLE ET LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGÉS


1. LES EFFECTIFS

A ce jour, la société VIRGIN STORES emploie :

- 918 salariés en contrat à durée indéterminée,- 20 salariés en contrat à durée déterminée,- 5 salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation,- 2 stagiaires.

2. LES EFFECTIFS PAR MAGASIN ET PAR CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

Appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune et permettant la permutabilité des postes entre eux en raison de leurs caractères fongibles.

Les effectifs de la société VIRGIN STORES par magasin et par catégorie professionnelle sont présentés en annexe.

Compte tenu de l’arrêt des activités de la société et de la suppression de l’intégralité des postes de travail en résultant, il convient d’envisager le licenciement de l’intégralité du personnel.

En outre, il convient de procéder à la rupture de tous les contrats de travail de salariés à durée déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les conventions de stages seront rompues.


3ème PARTIE – LES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS


1 PRÉSENTATION DES CRITÈRES EN VUE DE LA DÉTERMINATION DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTS

La liquidation judiciaire de la société implique le licenciement pour motif économique de l’intégralité du personnel, il n’y a pas lieu à application des critères d’ordre des licenciements.

Cependant, il convient de définir les critères permettant de départager les salariés de manière objective au regard des éventuelles offres de reclassement interne.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du Code du travail :

"Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements".

La convention collective applicable au sein de la société VIRGIN STORES, à savoir « commerce et services de l’audiovisuel de l’électronique et de l’équipement ménager » ne prévoyant pas de dispositions spécifiques relatives aux critères de licenciement, la société VIRGIN STORES se doit de définir les critères qu'elle retiendra pour fixer l'ordre des licenciements.

A ce titre, la société propose de retenir les critères prévus par l'article L. 1233-5 alinéa 1 du Code du travail et en l'occurrence :

les charges de famille et en particulier celles des parents isolés. l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise. la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion

professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés.

les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

2 APPLICATION DES CRITÈRES POUR LA DÉTERMINATION DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTS

2.1 – Notion de catégorie professionnelle

Il est précisé qu'en application du dispositif légal, la société VIRGIN STORES entend appliquer les critères précédemment cités par catégorie professionnelle étant précisé que la notion de catégorie professionnelle qui servira de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise « des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune et permettant la permutabilité des postes entre eux en raison de leurs caractères fongibles ».

Il est en outre rappelé que les critères d’ordre permettant de déterminer l'ordre des licenciements n'auront vocation à s'appliquer que pour autant que se posera un problème de choix entre plusieurs salariés, c'est-à-dire entre salariés compris dans la même catégorie professionnelle déterminée conformément à ce qui précède, quant à ceux qui doivent être maintenus en fonction et ceux qui doivent être intégrés dans la procédure de licenciement.


Il convient également de préciser que l’appréciation des critères sera faite à partir :

De données objectives, Des informations qui seront communiquées par les salariés via un questionnaire qui a été

diffusé auprès de l’ensemble du personnel, Ou, à défaut, au vu des renseignements connus et figurant dans la base de données du

personnel ou transmis par le salarié dès lors que certaines informations ne peuvent être connues de l’employeur.

Les catégories professionnelles proposées sont celles exposées en 2ème partie.

2.2 – Cadre retenu pour l’application des critères

Il a été précisé ci-dessus que le total de points s’apprécie au sein de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié.

Lorsque le licenciement concerne tous les salariés de la même catégorie professionnelle, il n’y a aucun choix à opérer, et par conséquent pas d’ordre à respecter (Cass. soc. 27 mai 1997 n°95-42.419, Cass. soc. 18 décembre 2000 n° 98-44.577 ; Cass. Soc. 12 juillet 2005 n°03 444 00).

De même, lorsque le salarié est le seul de sa catégorie professionnelle, il n’y a pas d’ordre à établir (Cass. soc. 12 juillet 2005, n°03-44.400).

Les salariés concernés par le projet de licenciement sont ceux qui occupent un poste supprimé et qui totalisent le moins de points.

En l’absence de dispositions conventionnelles particulières, le cadre d’appréciation des critères d’ordre des licenciements est celui de l’entreprise entière à l’exclusion de tout autre, service, atelier, ou établissement.

A ce titre, il est précisé qu’un accord d'entreprise a été soumis au comité d’entreprise et est en cours de conclusion. Cet accord stipule à son article 2 que « dans l’intérêt des salariés afin notamment de tenir compte de leurs contraintes personnelles et géographiques, les parties conviennent que les critères d’ordre de licenciement, qui seront définis conformément aux dispositions de l’article L 1233-5 du Code du travail dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise seront appliqués par magasin, par catégorie professionnelle, c'est-à-dire par emploi de même nature ».


3 CRITÈRES PROPOSES

Sont repris ci-après les éléments présentés et proposés par la société VIRGIN STORES au regard des critères permettant de définir l’ordre des licenciements.

Le barème des critères est le suivant :

Difficulté de réinsertion :

En fonction de l’âge du salarié :

- moins de 25 ans 1 point- de 25 à moins de 35 ans 2 points- de 35 à moins de 45 ans 3 points- de 45 à moins de 50 ans 4 points- de 50 à moins de 55 ans 5 points- de 55 à moins de 60 ans 6 points- 60 ans et plus 7 points

3 points supplémentaires pour les personnes reconnues handicapées ou en maladie grave et/ou en maladie de longue durée (1)

Ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise

1 point par année complète d’ancienneté avec un maximum de 25 points.

Charges de famille

1 point par enfant à charge(2) avec une majoration de 2 points par enfant handicapé Majoration de 2 points pour parent isolé (3)

1 point pour le salarié versant une pension alimentaire (4)

1 point pour le salarié dont le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi (5).

Qualités professionnelles

De jurisprudence constante il est admis que les points attribués au titre des qualités professionnelles doivent impérativement reposer sur des éléments objectifs et vérifiables.

A défaut d’existence de tels éléments au sein de la société VIRGIN STORES, l’ensemble des salariés se verra attribué un point au titre du critère de qualité professionnelle.

Chaque critère sera pris en compte à la date du jugement de liquidation judiciaire.


Définition «Personnel reconnu handicapé» (1):

Ce sont les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Sont également reconnues handicapées, les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi définie par l’article L 5212-13 du Code du travail :

- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles titulaires d’une rente pour incapacité permanent au moins égale à 10 %,- Le titulaires d’une pension d’invalidité, lorsque leur invalidité réduit d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou gain,- Les titulaires d’une carte d’invalidité (taux de 80 %),- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés,- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité aux victimes de guerre, aux victimes d’actes terroristes,- Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de sapeur-pompier volontaire en raison d’un accident ou d’une maladie survenu ou contracté en service.

Pour les personnes en maladie grave et/ou de longue durée, le salarié devra communiquer un certificat médical.

Définition « Charge de famille » (2) :

Sont considérés comme personne à charge :

- les enfants (ou ceux du conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans ;

- les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal (jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'ils sont étudiants) ;

- les enfants handicapés quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins,

- les personnes invalides autres les enfants si elles vivent en permanence sous le toit du foyer et si elles sont titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80% (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) sans qu’aucune condition d’âge ou de revenus ne soit exigée.

Pour le calcul du critère de charge de famille, un enfant sera considéré « à charge » quant il figure sur le foyer fiscal d’un ou des parents.

Pour le parent qui paye une contribution financière, l’enfant n’est pas à charge.

Notion de « parent isolé » (3) :

Est considéré comme parent isolé, et bénéficie en conséquence d’une demi part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la personne célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) vivant et élevant seul(e) un(des) enfant(s) ou ayant recueilli une personne invalide sous son toit.

Pension alimentaire (4) :


Le salarié devra communiquer :

- copie de son dernier avis d’imposition mentionnant le montant de la pension versée,- copie de la décision de justice ou attestation sur l’honneur indiquant notamment le nombre d’enfants bénéficiaires de cette pension.

Conjoint demandeur d’emploi (5) :

Le salarié devra communiquer une attestation sur l’honneur avec le dernier relevé de situation mensuelle pôle emploi de son conjoint ou, à défaut, notamment si la rupture du contrat de travail est récente, les justificatifs de cette rupture (lettre de rupture ou certificat de travail).


4 DÉPARTAGÉ DES SALARIES APPARTENANT A LA MÊME CATÉGORIE PROFESSIONNELLE EN CAS D’ÉGALITÉ DE POINTS SUR L’ENSEMBLE DES CRITÈRES

Les salariés licenciés seront ceux qui auront obtenu le moins de points (prise en compte du total des points), au sein de chaque catégorie professionnelle, après application des critères définis ci-dessus.

En cas d’égalité de points entre plusieurs salariés appartenant à une catégorie professionnelle concernée par des suppressions de poste, le départage sera effectué en tenant compte de la date de naissance du salarié, le plus âgé étant maintenu au poste.


4ème PARTIE – LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE PROCEDURE


Ce calendrier est communiqué à titre indicatif :

05 avril 2013 Date limite de dépôt des offres

8 avril 2013 Convocation du comité d’entreprise à une réunion extraordinaire

12 avril 2013

Réunion extraordinaire du comité d’entreprise :

Présentation des offres réceptionnées au terme de la date limite de dépôt des offres.

Information et consultation sur le projet de répartition des effectifs par catégorie professionnelle.

Information sur la transmission d’une fiche de renseignements à l’ensemble des salariés.

Questions diverses.

19 avril 2013

Réunion extraordinaire du comité d’entreprise :

Information et consultation sur les offres de reprise réceptionnées au terme de la date limite de dépôt des offres

Poursuite de l’information consultation sur les catégories professionnelles

Information et consultation sur un projet d’accord collectif relatif aux modalités d’application des critères de licenciement

Information sur la cessation du mécanisme de subrogation Questions diverses

26 avril 2013 Réunions extraordinaires du comité d’entreprise

29 avril 2013 Réunions extraordinaires des CHSCT

07 mai 2013Réunion extraordinaire du comité d’entreprise pour information et consultation sur les catégories professionnelles

13 mai 2013 Réunions extraordinaires du comité d’entreprise



23 mai 2013Audience du Tribunal de Commerce pour examen des offres de reprise : jugement de renvoi rendu par le Tribunal de Commerce de Paris à l’issue de la Chambre de Conseil.

31 mai 2013 Réunions extraordinaires du comité d’entreprise7 juin 2013 Réunions extraordinaires du comité d’entreprise

10 juin 2013 Audience du Tribunal de Commerce de Paris : rejet des offres de reprise présentées

17 juin 2013Jugement du Tribunal de Commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité autorisée

24 et 25 juin 2013 Réunions extraordinaires du comité d’entreprise

26 juin 2013

Notification des licenciements pour motif économique du personnel non protégé avec proposition du contrat de sécurisation professionnelle

Notification des ruptures des contrats de travail des salariés non permanents (contrats à durée déterminée, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation)


1er juillet 2013Point de départ du délai de réflexion du contrat de sécurisation professionnelle de 21 jours pour les salariés non protégés notifiés de leur licenciement le 26 juin 2013

4 juillet 2013

Entretiens préalables individuels des salariés protégés, avec proposition du contrat de sécurisation professionnelle (le délai de réflexion de 21 jours sera prolongé jusqu’au lendemain de la notification de la décision de l’inspection du travail).

5 et 6 juillet 2013 Réunion extraordinaire du comité d’entreprise pour avis et vote sur le projet de licenciement des salariés protégés après audition des intéressés

8 juillet 2013 Demande d’autorisation à l’inspection du travail de procéder au licenciement pour motif économique des salariés protégés

Dates prévisionnelles de rupture des contrats de travail :

pour les salariés refusant le contrat de sécurisation professionnelle : terme du préavis dont le point de départ est fixé à la date de 1ère présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié,

pour les salariés adhérant au contrat de sécurisation professionnelle : terme du délai de réflexion de 21 jours pour le contrat de sécurisation professionnelle.


5ème PARTIE – LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI


PREAMBULE

Le présent plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré dans le respect des dispositions légales, dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique envisagée par la Société VIRGIN STORES.

Pour les licenciements qui ne pourraient être évités, des mesures d'accompagnement seront mises en place.

L'objectif de la société VIRGIN STORES est de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi pour traiter cette situation dans les meilleures conditions sociales et humaines possibles.

Il est toutefois précisé que le présent plan de sauvegarde de l’emploi a été élaboré dans la limite des moyens actuels de VIRGIN STORES et de ses filiales.

Le budget global du plan de sauvegarde de l’emploi s’élevait initialement à 3,5 millions d’euros auxquels s’ajoutaient 500.000 euros au titre de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

Le 20 juin 2013, un accord a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales. Le comité d’entreprise a adhéré à cet accord par délibération en séance du 24 juin 2013.

Ledit accord en annexe a eu pour effet d’améliorer substantiellement le financement du plan de sauvegarde de l’emploi, scrupuleusement proportionnel aux moyens dont dispose la procédure collective de la Société VIRGIN STORES, ainsi que ses actionnaires directs ou indirects.

L’article 2 de cet accord stipule que la SELAFA MJA es qualité de liquidateur de la société VIRGIN STORES s’engage à consacrer au financement du plan de sauvegarde de l’emploi devant être présenté aux institutions représentatives du personnel, la somme de 12,5 millions d’euros sur les fonds disponibles dans la trésorerie de la procédure collective de la société VIRGIN STORES. Cette somme intègre le coût de la prise en charge de la portabilité mutuelle/prévoyance.

En outre, la société Butler Capital Partners, en sa qualité de société de gestion du fonds commun de placement à risques FPEIII, a accepté d’abonder pour une somme de 2,5 millions bruts au plan de sauvegarde de l’emploi de la société VIRGIN STORES.

Le budget alloué au présent plan de sauvegarde de l’emploi s’élève donc à la somme de 15 millions d’euros bruts, cette somme intégrant le coût de la prise en charge de la portabilité mutuelle/prévoyance.

La mesure du Fonds National de l’Emploi (ATD) est soumise à l’obtention d’une exonération totale de la participation patronale par Monsieur le Trésorier Payeur Général compétent.


Chapitre I - MESURES DESTINÉES À LIMITER LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS : RECLASSEMENT INTERNE

Aux termes de l’article L 1233-61 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l’emploi doit prévoir des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalent voire sur des emplois de catégories inférieures sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés. L’objectif est de faire en sorte que le nombre de salariés licenciés soit réduit au maximum.

Or, le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société VIRGIN STORES, l’arrêt de toutes ses activités ne permet pas d’envisager de reclassement interne.

Il est précisé que la société VIRGIN STORES a mis en œuvre tous les moyens en sa possession afin de rechercher les postes qui pourraient permettre d’éviter le licenciement de salariés VIRGIN STORES.

En raison de la liquidation judiciaire de la société VIRGIN STORES, aucun emploi qui permettrait d’éviter un licenciement n’y est disponible. Au surplus il sera rappelé, qu’au sein d’une société en liquidation judiciaire les licenciements (ou intention de licencier pour les salariés bénéficiant d’une protection) doivent impérativement être notifiés dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permet d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

La société a recherché toute solution de reclassement auprès :

de sa société-mère, la Société VSSA HOLDING SAS, de ses filiales :

- VIRGINMEGA ;- VIRGIN CAFÉ ;- VIP 400 SAS ;- VIRGIN PARTNERS.

Toutefois, il est rappelé que la société VIRGINMEGA fait actuellement l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Les sociétés VIP400 SAS, VIRGIN PARTNERS et VIRGIN CAFE font l’objet de procédures de liquidation judiciaire.

La Société VIRGIN STORES mettra en œuvre les mesures d’accompagnement exposées dans le présent plan de sauvegarde de l’emploi pour aider au reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.

La Société VIRGIN STORES a par ailleurs déployé ses recherches sur des postes disponibles susceptibles d’être proposés dans le cadre du reclassement externe.

Dans ce cadre, des entreprises partenaires ont accepté de participer activement à la recherche de postes disponibles sur l’ensemble du territoire.


Ont accepté de participer à cette recherche, des concurrents directs (FNAC, CULTURA, FURET DU NORD, DECITRE), mais aussi de grandes enseignes alimentaires ayant des départements culturels (CARREFOUR, AUCHAN, CASINO, LECLERC - siège et fonctions support -, INTERMARCHE - siège et fonctions support -, SYSTEME U).

Les offres collectées seront centralisées sur un site internet exclusivement dédié aux salariés de VIRGIN géré par ANTHEA RH CONSEIL. L’adresse de ce site sera : www.virginjob.anthea-rh.com. Les salariés de VIRGIN pourront ainsi postuler en ligne sur ces offres spécifiques.

Chapitre II - MESURES VISANT À FACILITER LES RECLASSEMENTS EXTERNES

En cas d’impossibilité d’éviter ou de limiter les licenciements économiques envisagés, la société VIRGIN STORES souhaite accompagner les salariés dont le licenciement n’aura pu être évité, en les aidant dans leur recherche d’emploi.

1. Cellule de reclassement

Pour aider les salariés licenciés, qu’ils soient ou non adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, la société a souhaité mettre en œuvre un dispositif d’aide au reclassement.

Elle a sollicité l’avis du comité d’entreprise sur la désignation d’un organisme chargé d’une cellule de reclassement.

Elle a soumis au Comité d’Entreprise deux propositions d’intervention des cabinets ANTHEA et ANVEOL. Le Comité d’Entreprise a rencontré ces deux cabinets qui ont exposé les modalités de leur éventuelle intervention.

Les élus ont décidé, lors de la réunion extraordinaire du 17 mai 2013, de rejeter les offres de ces cabinets et de privilégier la formule d’accompagnement proposée par POLE EMPLOI au titre du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

A la suite de la présentation de cette formule auprès du personnel par des intervenants de POLE EMPLOI et compte tenu des demandes des salariés, les élus ont sollicité la transmission d’une nouvelle proposition du Cabinet ANTHEA RH CONSEILS en vue de la mise en place d’une « Antenne-Emploi », ayant pour objectif de prendre en charge l’accompagnement à la réinsertion professionnelle des salariés.

Le Cabinet ANTHEA RH CONSEILS a transmis une proposition en ce sens, qui intègre également le projet de mise en place d’une « bourse de l’emploi », envisagé dans le cadre de la recherche de reclassement externe.

Lors de la réunion du 7 juin 2013, le Comité d’Entreprise, à l’issue d’un nouveau vote, s’est prononcé favorablement sur la mise en place d’une cellule de reclassement qui sera mise en place et pilotée par le Cabinet ANTHEA RH CONSEILS.

La cellule mettra en œuvre la bourse à l’emploi telle que ci-dessus décrite. Pour ce faire, il appartiendra au Cabinet ANTHEA RH CONSEILS de mobiliser les acteurs de la profession et notamment les entreprises


http://www.virginjob.anthea-rh.com/

partenaires et concurrentes afin d’identifier toutes opportunités de reclassement susceptibles d’être proposées aux salariés de la société VIRGIN STORES.

En outre, la mission principale de la cellule sera d’accompagner les adhérents licenciés pour motif économique, afin de faciliter leur réinsertion professionnelle par leur reclassement dans un emploi durable.

Pour ce faire, le cabinet chargé d’animer la cellule devra :

- Mettre à la disposition de ses adhérents, une logistique, un cadre de travail et des moyens de secrétariat, banques de données, etc. …;

- Aider chaque adhérent à définir son projet professionnel notamment grâce à un bilan professionnel et personnel qui permettra de construire un accompagnement adapté ;

- Accompagner les adhérents dans leurs recherches d’emploi, notamment en proposant des offres adaptées au profil de chacun, en aidant à l’établissement du CV et à la préparation des entretiens ;

- Accompagner les adhérents dans leurs projets de formation (définition du projet, choix de l’organisme formateur, etc.) ;

- Accompagner les adhérents dans leurs projets de création d’entreprise ;

- Participer aux réunions de la commission de suivi, et transmettre un bilan à tous ses membres ;

- Désigner un référent en charge du dossier qui devra rendre compte ;

- Assurer des relations régulières avec Pôle-Emploi.

Cette cellule aura une durée de 12 mois à compter de la notification des licenciements.

2. Recherche de reclassement externe

Au-delà des obligations légales, des recherches de reclassement externe sont engagées auprès d’entreprises appartenant au même secteur d’activité que la société VIRGIN STORES et/ou aux mêmes bassins d’emploi.

Sans que ceci ne constitue une condition de validité du présent plan de sauvegarde de l’emploi, les postes collectés seront communiqués au Cabinet ANTHEA RH CONSEILS pour permettre leur mise en ligne sur le site internet dédié afin d’être consultés par les salariés.

Le Cabinet ANTHEA RH CONSEILS sera chargé de la communication de ces offres et du suivi du traitement des candidatures.


VIRGIN STORES a interrogé BUTLER CAPITAL PARTNERS aux fins de transmission des listes de postes disponibles au sein des entreprises dans lesquelles elles gèrent ou détiennent des participations. Ces postes pourraient être proposés aux salariés concernés par une suppression d’emploi, qui répondront aux compétences requises ou dont la compétence pourrait être acquise notamment dans le cadre de formations d’adaptation.

Par courrier du 24 avril 2013, BUTLER CAPITAL PARTNERS a informé la société VIRGIN STORES et son administrateur judiciaire qu’elle interrogeait les directions des ressources humaines des sociétés dans lesquelles elle détient une participation (courriers sont communiqués en annexe).

Dans ce cadre, les sociétés ADIT, ANOVO et ACCES INDUSTRIE ont transmis une liste de postes disponibles, ouverts pour le reclassement des salariés de VIRGIN STORES. Cette liste de postes ainsi que le descriptif des postes proposés est jointe au présent plan en annexe.

Par courrier du 18 juin 2013, Maître Frédérique LEVY interrogeait à nouveau la société BUTLER CAPITAL PARTNERS et les sociétés dans lesquelles elle détient une participation (ACCES INDUSTRIE, ANOVO, Christian BERNARD, ADIT et Groupe PARTOUCHE) afin que lui soit transmise une liste actualisée des postes à pourvoir au sein des sociétés dans lesquelles le fonds FPE III détient une participation.

Par courrier du 21 juin 2013, BUTLER CAPITAL PARTNERS transmettait les listes des postes actualisées émanant des sociétés ACCES INDUSTRIE, ANOVO, Christian BERNARD. Le Groupe PARTOUCHE n’a pas communiqué de postes. Ce courrier et le descriptif des postes proposés sont joints au présent plan (en annexe).

VIRGIN STORES a par ailleurs interrogé la Société LAGARDERE SERVICES aux fins de transmission de ses postes disponibles et ce au-delà de ses obligations légales.

Sans être légalement tenue d’effectuer des recherches de reclassement, LAGARDERE SERVICES a transmis, par courrier du 29 avril 2013, une liste de 15 postes au sein de ses filiales françaises, jointe en annexe 4 au présent plan. VIRGIN STORES a par ailleurs interrogé LAGARDERE SERVICES à la suite d’une proposition de cette société de compléter cette liste de postes.

Par courrier en date du 28 mai 2013 (cf annexe), la société LAGARDERE SERVICES a indiqué :- qu’elle était prête à étudier le reclassement des salariés de Virgin Stores sur la liste de postes

déjà communiquée et que « le nombre potentiel de ces reclassements pourrait s’élever à environ 80 postes sur une période de 6 mois ».

- qu’elle transmettrait les coordonnées des interlocuteurs dédiés aux potentiels reclassements au cabinet spécialisé qui sera chargé de la collecte et de la communication de ces offres.

Par courrier du 17 juin 2013, Maître Frédérique LEVY demandait à la société LAGARDERE SERVICES de lui adresser une liste actualisée des postes disponibles, ainsi que la liste des 80 postes annoncés dans son courrier du 28 mai 2013.

Par courrier du 17 juin 2013 (annexe 5) la société LAGARDERE SERVICES communique un descriptif des fonctions de Gérant de Point de Vente chez RELAY France Snc pour communication auprès des personnes pouvant être intéressées.


3 - Possibilité d’utiliser les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF)

___________________________________________________________________________

Les salariés dont le licenciement pour motif économique ne pourra être évité bénéficieront de la transférabilité de leur Droit Individuel à la Formation (DIF).

Précision sera apportée au terme de la notification de licenciement des droits de chacun en matière de DIF ainsi que de la possibilité de déposer une demande en vue de bénéficier d’une action de formation, de validation des acquis de l’expérience ou d’un bilan de compétences et ce avant le terme du préavis, ou ultérieurement, soit durant la période de chômage indemnisé, soit à l’occasion d’un nouvel emploi.

L’allocation de formation est égale à 9,15 € x le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées.

En cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, les droits au DIF sont versés au Pôle Emploi pour financer l’adhésion du salarié, l’intéressé ne pouvant plus faire valoir ses droits auprès de la société.

4- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)_________________________________________________________________________

Les salariés seront informés de la possibilité qu'ils ont de bénéficier du dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 a créé le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) qui a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion, d’une création ou reprise d’entreprise. Ce parcours débute par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement ainsi que des périodes de formation et de travail. Le CSP a une durée maximum de 12 mois.

Bénéficiaires du CSP

Pour bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle, les salariés totalement privés d'emploidoivent :- Avoir au moins un an d’ancienneté,- Etre apte à l’emploi.

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : les salariés éligibles à l’assurance chômage peuvent bénéficier du CSP, mais le montant de leur allocation est égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auquel ils peuvent prétendre.

La procédure


Chacun des salariés concernés par le projet de licenciement pour motif économique sera informé du contenu de la CSP et des possibilités qu'il a d'en bénéficier.

Chaque salarié recevra les documents d’information et d’adhésion avec les mentions :

De la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion Du délai imparti au salarié pour donner sa réponse De la date à partir de laquelle en cas d'acceptation du CSP son contrat de travail est rompu.

Le document comportera également un volet "bulletin d'acceptation" détachable à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier du CSP et à remettre à son employeur.

La décision du salarié de refuser ou d'accepter le CSP détermine les conditions dans lesquelles se déroule ensuite la procédure de licenciement.

Délai d’acceptation

Le salarié disposera d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le contrat.

Le point de départ du délai de réflexion se situe au lendemain de la date de la proposition du CSP faite au salarié.

Au cours de ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle Emploi destiné à l'éclairer dans son choix.

Le salarié qui manifeste sa volonté de bénéficier du CSP remet le bulletin d'adhésion dûment complété et signé.

Ce bulletin doit être, pour être recevable, accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie, d’une pièce d'identité ou du titre en tenant lieu et d’un relevé d’identité bancaire.

Dès l'acceptation du salarié et de la remise du document à son employeur, ce dernier communique au pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation employeur, de la demande d'allocation et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du salarié.

Dans les deux hypothèses, la procédure de licenciement suit son court ; si l'employeur doit licencier le salarié, les conditions de droit commun s'appliquent.

En cas d’acceptation du salarié

Le salarié bénéficie, dès le jour suivant cette rupture, du statut d’adhérent au contrat de sécurisation professionnelle.


Il perçoit une allocation spécifique de sécurisation égale à 80 % du salaire journalier de référence, sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du régime d’assurance chômage pendant la même période.

Le salaire de référence servant au calcul de l’allocation spécifique de sécurisation est le salaire de référence retenu pour le calcul de l’ARE du régime d’assurance chômage.

Le salarié ne perçoit pas ses droits au DIF ni son préavis dans la limite de deux mois.

Le CSP comprend d’un plan d’action de sécurisation professionnelle :

- un bilan de compétence,- un suivi individuel et personnalisé,- des mesures d’appui social et psychologique,- des mesures d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi,- des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche

d’emploi,....),- des actions de validation des acquis de l’expérience,- des mesures de formation.

Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire pourra réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d'intérim d'une durée minimale de deux semaines (10 jours travaillés) renouvelable une fois avec le même employeur ou pour les agences d'emploi, avec la même entreprise utilisatrice ; le cumul total de ces périodes d'activités professionnelles en entreprise devra être compris au maximum entre quatre et six mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié par l'entreprise ou l'agence d'emploi où il exerce et son contrat de sécurisation professionnelle est suspendu.

En cas d'embauche en CDI ou d'embauche en CDD et CTT de plus de trois mois, les périodes d'essai non concluantes autorisent une reprise de l'accompagnement et du CSP sans modification du terme fixé lors de l'adhésion en CSP.

En cas d’embauche pendant le CSP avec une rémunération inférieure d’au moins 15% à celle de l’emploi précédent, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité différentielle de reclassement.

Issue du CSP

Le bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle qui, au terme de ce contrat, est à la recherche d’un emploi, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

La durée d’indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de sécurisation. S'il est immédiatement disponible comme demandeur d'emploi, il est inscrit dans la catégorie 1, 2 ou 3 de la liste des demandeurs d'emploi.

Le bénéficiaire qui n'a pas achevé sa formation au terme du CSP peut également s'inscrire comme demandeur d'emploi. En effet, le fait qu'il poursuive une formation ne fait pas obstacle à l'inscription comme demandeur d'emploi dans la catégorie 4 de la liste des demandeurs d'emploi qui vise " les personnes sans emploi, non immédiatement disponibles à la recherche d'un emploi" qui selon une formalité administrative simplifiée reçoivent une demande d'allocation simplifiée.


Le paiement de l'Are (Allocation de Retour à l'Emploi) s'effectue à compter du jour où l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi, sans délai de carence ni différé d'indemnisation et la durée d'indemnisation au cours de cette allocation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de remplacement.

Lorsque l'action de formation n'est pas achevée au terme du CSP, elle se poursuit dans le cadre du PARE (Plan d’Aide au Retour à l’Emploi) dans la mesure où le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi au terme du CSP.

L'intéressé est indemnisé immédiatement en ARE-formation après imputation du nombre d'allocation spécifique de remplacement versée.

Les aides de la formation, telles que les aides aux frais de transport, d’hébergement accordé au cours du CSP continuent à être servies après le terme du contrat.

5- Aides à la création ou à la reprise d’entreprise_________________________________________________________________________

La société souhaite au travers de ce plan favoriser la création, ou la reprise d’entreprise, et en corollaire la création d’emplois.

L’objectif de cette aide est d’apporter une aide financière aux personnes licenciées pour motif économique créant ou prenant une participation dans une SA, SARL, SNC, EURL, SASU ou SAS (nécessité de travail dans l’entreprise) ou un commerce (nécessité de travail dans le commerce) ou entrant dans un statut d’auto-entrepreneur.

Pour bénéficier de cette aide, les conditions ci-après devront être remplies :

- la création d’entreprise devra constituer la solution professionnelle du salarié et son activité principale,

- l’entreprise devra être créée ou reprise dans un délai maximum de 12 mois à compter de la notification de son licenciement et la demande faite dans ce même délai (les justificatifs de création d’entreprise seront demandés),

- la commission de suivi devra donner son accord.

L’aide allouée sera d’un montant de 6 000 euros TTC par bénéficiaire, après accord de la commission de suivi.

Le budget affecté à cette mesure s’élève à 300.000 €.


6- Aide à la formation_________________________________________________________________________

La formation est considérée comme un moyen privilégié de développement du salarié facilitant ainsi le reclassement. Ce dispositif est donc conçu afin de prendre en compte l’ensemble des besoins de formation des personnels concernés par les licenciements.

L’aide accordée sera plus ou moins importante selon le type d’actions de formation et les difficultés de réinsertion après validation préalable du projet par le référent CSP du salarié et accord de la commission de suivi.

Il sera pris en compte les situations ci-après :

- Adaptation : il s’agit des formations de courte durée destinées à combler l’écart existant entre le profil du poste quitté et le poste identifié dans le projet professionnel validé et permettant de répondre aux attentes du marché local, en liaison avec les représentants des professions.

- Formation qualifiante / formation de réorientation professionnelle : ce sont au sens large des actions de formation permettant d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou de changer d’activité ou de profession.

- Validation des acquis par l’expérience : le mécanisme de la VAE permet à toute personne engager dans la vie active, d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel en faisant valider, par un jury, l’expérience notamment professionnelle qu’elle a acquise.

- Bilan de compétence : le bilan de compétence a pour objet de permettre à des salariés d’analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant, un projet de formation.

- Création d’entreprise : il s’agit des actions induites par le projet du salarié qui s’installe à son compte, crée ou reprend une entreprise, et qui doit effectuer dans ce cadre soit une formation à la gestion, soit une formation particulière.

L’aide allouée sera d’un montant de 4 000 euros TTC par bénéficiaire, après accord de la commission de suivi. La commission de suivi aura la possibilité d’augmenter ce montant pour permettre la réalisation de projets professionnels nécessitant le financement de formations d’un coût supérieur.

La formation devra débuter dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

Le budget affecté à cette mesure s’élève à 4.300.000 €.


7 – Aide à la mobilité géographique_________________________________________________________________________

Une aide forfaitaire à la mobilité sera allouée par la société sous forme d’une allocation d’un montant de 5 000 € TTC par salarié tendant à contribuer à des frais de déménagement nécessités, dans les 12 mois suivant la notification du licenciement, par un emploi situé à plus de 50 km du domicile actuel du salarié.

Cette mesure vise un salarié ayant accepté un emploi sous contrat à durée indéterminée (ou un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum). A titre de justificatif, la copie du contrat de travail sera demandée.

Le salarié devra produire un justificatif de son changement de domicile

La commission de suivi devra donner son accord au versement de cette aide.

Le déménagement devra intervenir dans un délai de 12 mois suivant la notification du licenciement et la demande devra être présentée dans ce même délai.

L’aide allouée sera d’un montant de 5 000 euros TTC par bénéficiaire, après accord de la commission de suivi.

Le budget affecté à cette mesure s’élève à 250.000 €.

8 - La Convention d’Allocation Temporaire Dégressive

___________________________________________________________________________

La société VIRGIN STORES s'engage à solliciter auprès des pouvoirs publics, la conclusion d'une Convention d'Allocation Temporaire Dégressive dont l'objectif est d'aider financièrement les salariés licenciés pour motif économique, qui acceptent des emplois de reclassement comportant une rémunération mensuelle inférieure à celle qu'ils percevaient au titre de leur emploi antérieur, étant précisé qu'il s'agit des reclassements externes à la société VIRGIN STORES.

Toutefois, la conclusion de cette convention avec l’état sera conditionnée à l’obtention d’une exonération totale au financement de la participation de la société.

Les modalités

La mise en place de ce dispositif se fait par convention entre l'entreprise et l'Etat.

La durée de la convention ne peut être supérieure à un an.

Le projet de convention est soumis à la consultation du Comité d’Entreprise.


Les conditions à remplir pour les salariés

Les bénéficiaires doivent remplir des conditions suivantes :

- Avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; cette rupture doit intervenir pendant la durée d'application de la convention,

- S'être reclassés dans le délai d'un an, et avoir adhéré à la convention d'allocation temporaire dégressive dans un délai de trois mois maximum après s'être reclassés.

Les conditions du reclassement

Ce sont les suivantes :

- Perte de salaire : l'emploi de reclassement doit comporter une perte de salaire par rapport au salaire antérieur.

- Emploi salarié : le reclassement doit se faire dans un emploi salarié. Le bénéficiaire doit être en mesure de prouver qu'il existe un lien de subordination juridique effectif avec son nouvel employeur, permettant d'établir sa qualité de salarié. L'allocation temporaire dégressive ne peut se cumuler avec l'aide aux chômeurs, créateurs d'entreprise.

- Le reclassement doit se faire sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire de six mois ou plus. Le reclassement en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire sans indication de durée de ce contrat n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.

- Le reclassement doit se faire dans une entreprise différente de l'entreprise signataire et n'appartenant pas au même groupe.

Durée de versement et montant de l’allocation

En un, deux ou trois versements calculés à partir des revenus réellement perçus, en fonction de la durée de prise en charge prévue par la convention (au maximum sur deux ans) et de la situation individuelle des bénéficiaires.

1er versement 6 mois après le reclassement (aucune aide, si la différence de salaire sur les 6 premiers mois est inférieure à 20 euros) ;

2ème versement 12 mois après le reclassement ;

3ème versement 24 mois après le reclassement.

En cas d’interruption du contrat de travail, le dernier versement est proratisé sur la base du temps effectué.

Si l’ATD est versée au titre d’un CDD ou CTT d’une durée comprise entre 6 et 12 mois ou 12 et 24 mois et que le contrat n’aboutit pas à la conclusion d’un CDI avec le même employeur sur le même poste, ce versement se fait sur la base des mois passés par le salarié en CDD ou en CTT.

Aucune aide si la différence de salaire sur 2 ans est inférieure à 76,22 euros.

Cette allocation est imposable et est soumise à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %).


9 – Mesure spécifique pour le personnel présentant des caractéristiques de réinsertion particulièrement difficiles

___________________________________________________________________________ __________

Pour accompagner et favoriser le retour à l’emploi de salariés licenciés présentant des caractéristiques de réinsertion particulièrement difficiles (personnel âgé de 50 ans et plus présentant des difficultés de reclassement du fait de leur âge, salariés rencontrant des difficultés spécifiques de réinsertion ou en situation fragilisée, salariés ayant un handicap) et afin de leur apporter un soutien particulier, les membres de la commission de suivi pourront accorder des aides spécifiques (prolongation de l’accompagnement au-delà de 12 mois par la cellule de reclassement, majoration de l’aide à la formation,....) et ce, dans la limite du budget global alloué au présent plan de sauvegarde de l’emploi.

10 - Aide forfaitaire au reclassement

___________________________________________________________________________

Eu égard aux difficultés substantielles de reclassement prévisibles sur les différents bassins d’emploi concernés, il a été décidé d’aider les salariés licenciés pour motif économique en leur apportant une contribution financière destinée à favoriser la réussite de leur recherche d’emploi.

Cette aide financière spécifique se veut une mesure incitative à la reprise d’emploi. Elle doit couvrir une partie des frais exposés par chaque salarié dans sa démarche de recherche d’emploi, à savoir notamment les frais de déplacement quel qu’en soit le mode (train, voiture, avion…) pour se rendre à des entretiens d’embauche, frais d’envoi de courriers, frais de communication, frais d’habillement, visites d’appartement, réinscription des enfants dans leur école, déménagement, cette liste n’étant pas exhaustive.

Le montant de cette aide forfaitaire sera calculé comme suit :

- doublement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, étant stipulé que le montant ainsi obtenu ne pourra pas conduire le salarié à percevoir une indemnité brute (indemnité conventionnelle de licenciement et aide forfaitaire cumulée) inférieure à 2.000 €.

- ce montant sera majoré de 3.000 € bruts.

Le montant de l’aide forfaitaire au reclassement est soumis à CSG et à CRDS.

Le budget affecté à cette mesure s’élève à 7.500.000 € bruts.

Sont exclus de cette mesure les salariés en CDD quelque soit leur ancienneté.


Chapitre III - LES MESURES VISANT À ACCOMPAGNER LES LICENCIEMENTS

1 – Préavis

___________________________________________________________________________

Les personnes pour lesquelles le licenciement ne pourra être évité, bénéficieront d'un préavis en conformité des dispositions légales ou conventionnelles.

Il est toutefois précisé que les salariés susceptibles d’être concernés par la procédure de licenciement et qui accepteraient le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle verront leur contrat de travail rompus d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion dont ils disposeront, ladite rupture étant exclusive de tout préavis.

Sauf cas particulier, les salariés seront dispensés d’effectuer leur préavis. Les salariés bénéficiant de cette mesure en seront informés sur le courrier leur notifiant leur licenciement pour motif économique.

En cas de dispense d’activité pendant la période de préavis, les salariés bénéficieront de l’indemnité compensatrice de préavis.

Le règlement du préavis sera adapté en fonction des règles applicables à l’AGS.

Compte tenu des délais de règlement, le salarié perçoit généralement son indemnité de licenciement au terme du préavis.

Pour faciliter le reclassement des salariés licenciés, le salarié dispensé d’exécuter son préavis pourra faire l’objet d’une embauche par un nouvel employeur dès la notification du licenciement.

2 – Indemnité de licenciement applicable

___________________________________________________________________________

Indemnité de licenciement applicable

Conformément aux dispositions en vigueur, les personnes touchées par les mesures de licenciement recevront l'ensemble des indemnités prévues par la loi ou par la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ou par la convention interne (le montant le plus favorable étant retenu).

Le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du préavis qu’il soit exécuté ou non.

En cas d’acceptation du CSP, l’employeur doit verser au salarié l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due (c. trav. art. L. 1233-67).


Règlement des indemnités de rupture

L’article L. 3253-8 du code du travail permet l’intervention de l’AGS pour garantir :

les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation.

En conséquence, les indemnités de rupture (indemnités compensatrices de congés payés et de préavis non travaillé s’il y a lieu, ainsi que l’indemnité conventionnelle de licenciement) seront prises en charge par l’Assurance de Garantie des Salaires dans la limite de sa garantie applicable à chacun.

Il est rappelé que la garantie AGS est limitée, toutes créances confondues, aux plafonds suivants pour l’année 2013 :

Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté* 49.376 €**Pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté* 61.720 €**Pour les salariés ayant 2 ans au moins d’ancienneté* 74.064 €**

* : l’ancienneté s’apprécie au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.** : le plafond s’apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié.

Dès que les bulletins de salaires « solde de tout compte » auront été établis, le Mandataire Judiciaire interviendra auprès de cet organisme pour solliciter l’avance de fonds.

Clause de non concurrence

Les clauses de non concurrence qui figureraient aux termes de contrats de travail ou d'avenants à contrat de travail seront levées pour tous les salariés faisant l’objet d’une mesure de licenciement, au plus tard à la notification des licenciements.

Priorité de réembauchage

Chaque salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de douze mois à compter de cette date.

Cette priorité concerne tous les emplois disponibles compatibles avec la qualification des salariés concernés à la date de leur licenciement, ou avec une nouvelle qualification qu'ils auraient acquise.


3 – Portabilité des garanties santé et prévoyance___________________________________________________________________________

Modalité d’adhésion

Conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, il sera proposé, à chaque salarié, le maintien temporaire des garanties santé et prévoyance.

Ainsi, chaque salarié licencié pourra bénéficier du maintien de ces garanties. Le financement de la part salariale au titre de ce maintien sera pris en charge par la société VIRGIN STORES dans le cadre du présent plan de sauvegarde de l’emploi.

Chaque salarié a la possibilité de renoncer expressément dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail au maintien de ces garanties.

Cette renonciation, qui est définitive, doit être notifiée par écrit.

Il est précisé que le maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance est indissociable. Il ne sera donc pas possible de bénéficier uniquement du maintien des garanties de frais de santé (et inversement).

Le maintien des garanties

Il prendra effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail, et ce pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.

Il est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ou en cas de décès. Il appartient alors au salarié ou ses ayants droit d’en informer le liquidateur.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.


4 – Droits des salariés au régime d'assurance chômage___________________________________________________________________________

Les salariés licenciés en recherche d’emploi et n’ayant pas opté pour le contrat de sécurisation professionnelle, pourront s’inscrire comme demandeurs d’emploi à la fin de leur préavis.

Les demandeurs d’emploi qui auront signé le Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE), pourront bénéficier – après des délais de carence – des allocations de retour à l’emploi prévues par le régime d’assurance chômage ; la durée maximum d’indemnisation étant différente selon l’âge du demandeur d’emploi à la date de rupture de son contrat de travail et sa durée d’activité salarié.

Le montant de l’allocation servie sera égale à :

- 57,4 % du salaire journalier brut de référence (SJR)- ou à 40,4 % du SJR + une partie fixe par jour de 11,57 € depuis le 1er juillet 2012 (proratisée en

cas de temps partiel).

Le montant journalier de l’ARE ne peut être inférieur à un plancher fixé à 28,21 € depuis le 1er juillet 2012. Cette allocation minimale ne doit cependant pas représenter plus de 75 % du salaire journalier de référence. Si c’est le cas, l’allocation versée est égale à 75 % du SJR.

Le salaire journalier de référence est établi, à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière ; ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 28,21 €.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, lorsque le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du SMIC journalier, soit 47 €, ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du SMIC journalier, il y a exonération ou écrêtement.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits (résumée par la formule : un jour d’affiliation = un jour d’indemnisation). La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.

Toutefois, pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1095 jours.

La durée d’indemnisation est déterminée en fonction de la durée d’affiliation ou de travail au cours de la période de référence de 28 mois. Cette période est de 36 mois lorsque le salarié privé d’emploi est âgé d’au moins 50 ans.


Chapitre IV - MESURES DE SUIVI DU PRÉSENT PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Au terme de la procédure de consultation du CE, il sera mis en place une commission de suivi du plan.

L'ensemble des mesures préalablement présentées sera examiné par cette commission.

Composition

Cette commission de suivi sera composée :

- d’un représentant titulaire et de représentants suppléants de chacune des organisations syndicales représentées au comité d’entreprise de la société ou d’un membre de sa fédération, étant précisé que le nombre de participants à chaque commission sera limité à deux représentants par organisation syndicale ;

- de membres de la Direccte et/ou de la DGEFP ;- de membres du pôle emploi, ou des opérateurs privés en charge du suivi du dossier ;- de représentants de la cellule de reclassement ;- du mandataire judiciaire ou de ses représentants ;- de tout autre participant invité à titre d'expertise (OPCA,…).

Fonctionnement

Cette commission de suivi se réunira régulièrement et au moins une fois par mois. Elle pourra être réunie de façon exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres.

Missions

La commission de suivi aura pour objectif de veiller au respect et à la bonne mise en œuvre des mesures et garanties prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Elle aura notamment pour mission de :

- faire le point sur l'évolution des salariés en recherche d'une solution de reclassement ;- veiller au bon déroulement du PSE ;- étudier les demandes de financement de formations ;- étudier les demandes d’aide à la création d’entreprise ; - étudier les demandes d’aide à la mobilité ;- étudier les bilans établis par la cellule de reclassement ;- faire des propositions et suggestions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues.

Les débats de la commission sur les situations individuelles et les documents comportant des informations nominatives devront restés strictement confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers.


Chapitre V- CHAMP D'APPLICATION ET MODALITES PRATIQUES DU PRÉSENT PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Il est rappelé expressément que le présent plan de sauvegarde de l’emploi s’inscrit dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Paris en date du 17 juin 2013.

En aucun cas, ni la société VIRGIN STORES ni les organes de la procédure collective ne se trouveront tenus par les mesures figurant dans le présent plan de sauvegarde de l’emploi si la procédure de licenciement économique à mettre en œuvre n’a pas pour fondement les dispositions prévues ci-dessus.

Les dispositions du présent plan de sauvegarde de l'emploi ne seront donc pas applicables aux ruptures des contrats de travail pour des causes autres que celles afférentes au licenciement collectif pour motif économique notifiés en exécution du jugement de liquidation.

Les mesures du présent plan de sauvegarde de l’emploi seront applicables aux salariés de VIRGIN STORES et de ses filiales.

Les mesures du présent plan de sauvegarde pour l’emploi tiennent compte des textes légaux, réglementaires, conventionnels, en vigueur et connus à la date du 31 mars 2013.

Les aides de l'Etat, les charges et cotisations sociales et fiscales mentionnées dans ce PSE sont sauf dispositions spécifiques, celles connues et applicables au 31 mars 2013.

Toutes modifications ultérieures ne pourront naturellement engager en quoi que ce soit la responsabilité de l'entreprise et de son liquidateur.


Titre VI – SYNTHESE DES MESURES DU PRÉSENT PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

La société sollicitera les pouvoirs publics pour obtenir la conclusion d’une Convention d’Allocation Temporaire Dégressive. Ce dispositif nécessite de signer une convention avec le Fonds National de l'Emploi, sous réserve d’un avis favorable à sa conclusion de la DIRECCTE et d’une exonération totale de la participation patronale par Monsieur le Trésorier Payeur Général.

L’enveloppe globale du présent plan de sauvegarde de l’emploi ne pourra pas dépasser un montant total de 15.000.000 € bruts. Pourront bénéficier des mesures prévues au présent plan de sauvegarde de l’emploi dans la limite du plafond de 15.000.000 € bruts :

- l’ensemble des salariés licenciés pour motif économique de la société VIRGIN STORES (918 salariés CDI),

- l’ensemble des salariés licenciés pour motif économique des filiales de la société VIRGIN STORES (40 salariés CDI),

- les salariés en contrats à durée déterminée de la société VIRGIN STORES (13 CDD) et de ses filiales (2 CDD) ayant plus de 6 mois d’ancienneté au terme initial de la date de fin de contrat (à l’exclusion de l’aide forfaitaire au reclassement),

- la salariée du comité d’entreprise (à l’exclusion de l’aide forfaitaire au reclassement). Le plan de sauvegarde de l’emploi prendra en charge la portabilité mutuelle et prévoyance.

Mesures Budget alloué à la mesure (ttc)

Montant de l’aide alloué par bénéficiaire

(ttc)

Nbre de bénéficiaires maximum

Aide forfaitaire au reclassement (montant brut) 7.500.000 € 958

Cellule de reclassement 1.800.000 € 974

Formation 4.300.000 € 4.000 € 974

Création d’entreprise 300.000 € 6.000 € 50

Mobilité géographique 250.000 € 5.000 € 50

ATD Demande d’exonération auprès du TPG 959Portabilité mutuelle et prévoyance (part patronale et part salariale) 850.000 € 974

Total 15.000.000 €

Il sera retenu le principe de la mutualisation des budgets dans la limite d’un budget global de15.000.000 € bruts. Le solde du budget de la cellule de reclassement non utilisé sera réaffecté aux autres mesures.

Le présent plan de sauvegarde de l’emploi prendra fin 12 mois après la date de notification du licenciement du dernier salarié licencié pour motif économique.

A l’issue de cette durée d’application, le solde disponible non utilisé par les salariés bénéficiaires sera mutualisé et réparti à part égale entre l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’aide forfaitaire au reclassement. Cette somme sera versée au titre d’un complément à l’aide forfaitaire au reclassement, soumis à application de la CSG/RDS.Les salariés actuellement en congé de reclassement ne bénéficient pas des mesures du présent plan de sauvegarde de l’emploi.


ANNEXE 1

Tableau des effectifs par catégorie professionnelle


ANNEXE 2

Courriers adressés par BUTLER CAPITAL PARTNERS aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation


ANNEXE 3

Réponses des sociétés ADIT, ANOVO et ACCES INDUSTRIE et liste des postes proposés par ces sociétés


ANNEXE 4

Courrier du 21 juin 2013 de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS


ANNEXE 5

Liste des postes communiquée par LAGARDERE SERVICES


ANNEXE 6

Courriers de LAGARDERE SERVICES du 28 mai 2013 et du 17 juin 2013


ANNEXE 7

Protocoles d’accord de fin de conflit du 20 Juin 2013


VIRGIN - PSE définitif 250613

Documents

Transcript of VIRGIN - PSE définitif 250613