D3 - Accueil | C2i › IMG › pdf › 10activites_BertrandMocquet.pdf · C2i B. Mocquet MCF Droit...

Le chargé de mission C2i B. Mocquet MCF Droit V.Valette-Ercole T : 0468662244 F : 0958754895 [email protected]

Tél/Fax : 04 68 66 … [email protected]

52 avenue Paul Alduy - 66 860 Perpignan Cedex

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D3 - L’établissement, la transmission et la conservation des informations juridiques Préambule : Dans le cadre du groupe d’experts C2i®niveau 2 Métiers du Droit, les experts ont demandé la rédaction de 10 activités et de QCM par domaines aux Universités présentes. Ce dossier réunit le travail réalisé par Mme Vanessa Valette-Ercole, MCF Droit HDR, et M. Bertrand Mocquet, Chargé de mission C2i auprès de la Présidence de l’Université Perpignan Via Domitia. Ces activités ont été pensées pour des étudiants de Master1 et de Master2 de Droit, notre projet étant d’intégrer dans nos maquettes, une préparation au C2i®niveau 2 sur les deux années.

1 ACTIVITE:LASECURISATIONDESECHANGESNUMERIQUES 4

1.1 Lasignaturenumérique. 41.1.1 Levocabulaireemployé. 41.1.2 Lavaleurlégaledelasignaturenumériqued’undocumentnumérique. 41.1.3 PrincipedefonctionnementdeS/MIME 4

1.2 Mettreenœuvreunesignaturenumérique:lechiffrementàclépubliqued’undocumentnumérique. 51.2.1 ObtenirunesignatureS/MIMEgratuitement 51.2.2 InstallerlasignatureélectroniquedanswebmailGmail. 51.2.3 Installerlasignatureélectroniquedanssasuitebureautique. 5

2 ACTIVITE:LASAUVEGARDEDESDONNEESINFORMATIQUES 7

2.1 Lesdonnéesinformatiquescrucialespourleservicejuridique. 72.1.1 Lesdonnéesinformatiquesduservicejuridique. 72.1.2 L’archivagedesdonnéesetlalégislation 72.1.3 L’archivagedesdonnéesetlanormeAFNORZ42‐013 7

2.2 Lessolutionsdesauvegarde:casdel’externalisation. 82.2.1 Rédigeruncahierdeschargespourunsous‐traitant 8

3 ACTIVITE:L’ORGANISATIONUNEASSEMBLEEGENERALEDECOPROPRIETE,ETABLIRLESDOCUMENTSJURIDIQUESASSOCIES. 9

3.1 L’assembléegénéraledecopropriété. 93.1.1 Situation 93.1.2 Lesprincipalescaractéristiquesdel’assembléegénéraledecopropriété. 9

3.2 Ladéclarationdufichierdescopropriétaires. 103.2.1 CommissionNationaleInformatiqueetLiberté. 103.2.2 Déclarationsimplifiée 103.2.3 Lefichierdescopropriétaires. 10

3.3 Laconvocation. 113.3.1 Envoidelaconvocation. 113.3.2 Etablissementdelaconvocation. 11




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3.4 Lafeuilledeprésence 11

3.5 Leprocèsverbal 12

3.6 Ladiffusionduprocèsverbal. 12

4 ACTIVITE:LAVENTED’UNIMMEUBLEPARVOIEELECTRONIQUE 13

4.1 Larédactiondel’acteauthentiquesursupportélectronique 134.1.1 Lecontenudel’acteauthentiqueélectronique 134.1.2 L’intérêtdelarédactionsousformeélectroniquedel’acteauthentique 14

4.2 Lasignaturedel’acteauthentiquesousformeélectronique 144.2.1 Lamanièredesigner 144.2.2 L’authenticitédelasignature 14

4.3 Laconservationdel’acteauthentiqueélectronique 154.3.1 Laconservationparlenotaire 154.3.2 Latransmissiondel’acteauthentiqueauserviceadministratifdelaconservationdeshypothèques 15

5 ACTIVITE:LAMISEENPLACED’UNMANDATDEPROTECTIONFUTURE 16

5.1 Lechoixdumandatdeprotectionfuture 16

5.2 Larédactiondumandatdeprotectionfuture 165.2.1 Lecontenudumandatdeprotectionfuture 165.2.2 Lasignaturedumandatdeprotectionfuture 17

5.3 Lamiseenœuvredumandatdeprotectionfuture 175.3.1 Ledéclenchementdumandatdeprotectionfuture 175.3.2 Lafindumandatdeprotectionfuture 18

6 ACTIVITE:LAPLAINTEPOURVOLAGGRAVE 19

6.1 Lanaturedel’infractionsubie 19

6.2 Ledépôtdelaplainte 196.2.1 Lelieududépôtdeplainte 196.2.2 Larédactiondelaplainte 19

6.3 L’assistanced’unavocat 206.3.1 Lechoixdel’avocat 206.3.2 Lacommunicationd’informationsàvotreavocat 20

7 ACTIVITE:LAMESUREDERECOUVREMENT 21

7.1 Lechoixdelamesurederecouvrement 21

7.2 Lamiseenœuvredelasaisieconservatoire 21




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7.3 Leseffetsdelasaisieconservatoire 227.3.1 Leseffetsprincipauxdelasaisieconservatoire 227.3.2 Leseffetssecondairesdelasaisieconservatoire 22

8 LESCONTRATSDETRAVAIL,ETLADECLARATIONENLIGNED’UNENOUVELLEEMBAUCHE. 23

8.1 Lescontratsdetravail. 238.1.1 Situation. 238.1.2 Lesprincipalescaractéristiquesducontratdetravail 238.1.3 Lesplansdescontratsdetravail 24

8.2 Unsystèmed’aideàl’élaborationd’actes:lesmodèlesdedocumentdansunesuitebureautique. 248.2.1 Créerdesmodèlesdedocumentparcontrat. 24

8.3 LaDéclarationUniqued'Embauche(DUE) 258.3.1 LesiteInternetwww.due.fr 258.3.2 L’accuséderéceptiondelaDUE 28

9 ACTIVITE:UTILISERDESSYSTEMESD’AIDEAL’ELABORATIOND’ACTES. 29

9.1 Unsystèmed’aideàl’élaborationd’actes:leclausier. 299.1.1 Situation. 299.1.2 Lecontratd’entreprise(ExtraitduLamydroitéconomique). 299.1.3 Lecontratdecommunicationdesavoir‐faire 299.1.4 Aideàl’élaborationdel’acte. 30

9.2 Larédactiondel’acte. 309.2.1 Commenterlarédactiondececontrat. 30

10 ACTIVITE:ACHETERUNBIENDECONSOMMATIONADISTANCE 31

10.1 Lechoixdubiendeconsommation 31

10.2 L’achatenligne 3110.2.1 Lemécanismedel’achatenligne 3110.2.2 Lasécuritédel’achatenligne 31

10.3 Lalivraisondel’achatenligne 3210.3.1 Ledélaidelivraison 3210.3.2 Lesmodalitésdelalivraison 32

10.4 Lacontestationdelalivraison 32

11 QCM 33




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1 Activité : La sécurisation des échanges numériques

Objectifs : . Savoir signer numériquement un courriel en tant que document juridique.

Durée : 1h30

1.1 La signature numérique. D1 D2 D3 D4 D5 D6

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1.1.1 Le vocabulaire employé. Afin de vous familiariser avec le vocabulaire, rechercher les définitions des termes suivants : Nom Définition Source Cryptographie Chiffrement Signature électronique

Clé privée Clé publique Vous pouvez vous aider en parcourant : COMMENT ÇA MARCHE ? Cryptographie [Consulté le 16 février 2010]. <http://www.commentcamarche.net/contents/crypto/>

1.1.2 La valeur légale de la signature numérique d’un document numérique. Rechercher la valeur juridique et la force probante de la signature électronique ou de l'écrit sur support électronique :

• code civil, art. 1316 et s. • code de procédure civile, art. 287 et 288-1

Enregistrer ces résultats.

1.1.3 Principe de fonctionnement de S/MIME Décrire le principe de fonctionnement du chiffrement à clé publique. COMMENT ÇA MARCHE ? Cryptographie - S/MIME [Consulté le 16 février 2010]. < http://www.commentcamarche.net/contents/crypto/s-mime.php3>




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1.2 Mettre en œuvre une signature numérique : le chiffrement à clé publique d’un document numérique. D1 D2 D3 D4 D5 D6

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1.2.1 Obtenir une signature S/MIME gratuitement Il vous faut donc une clé ou un certificat personnel pour pouvoir crypter. C’est gratuit, le seul souci est que la mise en place de cette solution n’est pas facile si on ne connaît pas l’anglais. Connectez vous sur : COMODO - InstantSSL / Comodo [Consulté le 16 février 2010], <http://www.instantssl.com/ssl-certificate-products/free-email-certificate.html> Créer un certificat email sécurisé gratuit (Free Secure Email Certificate) en renseignant des informations personnelles vous concernant, notamment votre adresse de messagerie. Elle vous servira pour recevoir le certificat. Relever votre messagerie, sur le webmail. Un message de [email protected] contenant une pièce jointe CollectCCC.p7s vous est adressé : cette pièce jointe est votre signature S/MIME.

1.2.2 Installer la signature électronique dans webmail Gmail. Un module de Firefox permet d’utiliser un chiffrement sur une adresse Gmail. Rechercher « gmail s/mime » dans un moteur de recherche et installer le module complémentaire pour Mozilla Firefox . Ce module permet d’installer des icônes de signatures dans GMail.

Figure 1 : Icône de signature

1.2.3 Installer la signature électronique dans sa suite bureautique. La procédure est la même pour la suite Office. Commencez par ouvrir un document existant ou par créer un nouveau document. Dans la barre de menus, sélectionnez, dans le menu « Outils », la commande « Options - Sécurité». Cliquez dans la boîte de dialogue # 1 sur « Signature numérique ». 1. le certificat d’« authentification » sert uniquement à prouver votre identité. Généralement, ce certificat vise à vous déclarer sur un site web sécurisé, mais il vous permet également de signer des documents dans Word et Excel. Ce type de signature n’a aucune valeur juridique et permet seulement à des tiers de vérifier l’origine (auteurs) du document et de constater si le contenu du document a




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encore été modifié après la signature. Ce type de signature ne donne donc des informations que sur l’authenticité et l’intégrité du document. 2. Sur le plan technique, le certificat de « signature » est identique au certificat d’« authentification », mais il a une tout autre portée. Une signature numérique réalisée avec le certificat de « signature » a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite sur un document papier. Ce type de signature permet légalement de constater l’authenticité et l’intégrité d’un document, mais y ajoute une valeur juridique supplémentaire. Zetes NV, Evere, België - La Carte d’Identité Electronique [Consulté le 16 février 2010]. <http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/CI/eID/5%20aspects%20techniques/fr/guide%20pratique/belpic_fr_configuration_ms_office_xp_v1.0.pdf>




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2 Activité : La sauvegarde des données informatiques

Objectifs : . construire une stratégie de sauvegarde pour son service juridique.

Durée : 1h30

2.1 Les données informatiques cruciales pour le service juridique. D1 D2 D3 D4 D5 D6

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2.1.1 Les données informatiques du service juridique. A la lecture du document ci-dessous :

• quels outils vous aideront à réaliser un bureau sans papier ? • Que relevez vous comme intérêts d’utiliser un format de fichier pdf ? • Définissez ce que sont une sauvegarde de document, un archivage.

Ann MACAULAY. Date inconnue après 2007. Comment transformer votre cabinet en bureau (presque) sans papier. [Consulté le 18 Novembre 2009]. <http://www.cba.org/Abc/PracticeLinkfr/tevp/paperless.aspx>

2.1.2 L’archivage des données et la législation Rechercher la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Enregistrer le résultat de votre recherche. Le document cité après explique l’implication de cette loi dans le fonctionnement d’une étude d’avocat : Existe-t-il des obligations légales en matière d'archivage électronique ? Quel est le document de référence ? Valérie SEDALLIAN (Avocat à la Cour de Paris) L'archivage de l'acte électronique [Consulté le 16 février 2010]. <http://www.journaldunet.com/solutions/printer/030424_juridique.shtml>

2.1.3 L’archivage des données et la norme AFNOR Z 42-013 Qu’impose la norme NF Z 42-013 comme contrainte aux fournisseurs de service informatique de stockage, fournisseurs qui seront vos interlocuteurs en tant que sous-traitants ? Philippe Ballet (Avocat, directeur du département Dématérialisation) Une nouvelle norme pour les systèmes d'archivage électronique [Consulté le 16 février 2010]. < http://www.alain-bensoussan.com/pages/3536/>




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2.2 Les solutions de sauvegarde : cas de l’externalisation. D1 D2 D3 D4 D5 D6

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2.2.1 Rédiger un cahier des charges pour un sous-traitant Dans le cadre d’appel d’offre, il vous est possible de consulter des cahiers des charges de solutions de sauvegarde pour des entreprises. A partir de l’appel d’offre suivante, déterminer les éléments à analyser dans son service pour construire ce cahier des charges de sauvegarde de données au sous-traitant informatique. MUSEE DU LOUVRE via Klekoon Fourniture d’une solution de sauvegarde/restauration centralisée en infogérance sur le site du Musée du Louvre. [Consulté le 16 février 2010]. <http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-fourniture-solution-sauvegarde-restauration-centralisee-infogerance-sur-site-213857.htm>




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3 Activité : L’organisation une assemblée générale de copropriété, établir les documents juridiques associés.

Objectifs : Etablir une liste des copropriétaires. Déclarer à la CNIL un fichier informatique. Etablir les documents juridiques associés.

Durée : 2h00

3.1 L’assemblée générale de copropriété. D1 D2 D3 D4 D5 D6

1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 1 2 3 1 2 3

3.1.1 Situation En tant que syndic, vous devez vous occuper de l’assemblée générale de copropriété, de la convocation à l’archivage des documents numériques. Il s’agit de s’occuper des différentes étapes : composition de l’assemblée générale de copropriété, convocation, modalités de vote, compte-rendu de l’assemblée générale de copropriété.

3.1.2 Les principales caractéristiques de l’assemblée générale de copropriété.

Rechercher la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. De quand date la dernière modification ? Quels sont les articles de cette loi qui concernent l’assemblée générale? Que retenez-vous de ces articles ? A la lecture du site du ministère, quelle est la composition de cette assemblée ? Quel est son pouvoir ? Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer - Infos pratiques>Copropriété [Consulté le 17 février 2010]. < http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1858>




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3.2 La déclaration du fichier des copropriétaires. D1 D2 D3 D4 D5 D6

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3.2.1 Commission Nationale Informatique et Liberté. La CNIL, garante de la loi Informatique et liberté, propose sur son site des outils, nous vous demandons de vous inscrire sur la liste de diffusion de la CNIL au http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/lettre-infocnil/ Relevez les missions de la CNIL et les différents droits qu’elle encadre, en parcourant ce site.

3.2.2 Déclaration simplifiée Concernant le cas de l’assemblée générale de copropriété, la CNIL diffuse une norme simplifiée de fichier. CNIL - Norme simplifiée n°21 : Délibération n° 03-067 du 18 décembre 2003 relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers. [Consulté le 17 février 2010].http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/154/> Informations personnelles pouvant être relevées pour le locataire.

Informations personnelles pouvant être relevées pour le propriétaire.

3.2.3 Le fichier des copropriétaires. Construire le fichier des copropriétaires à l’aide d’un tableur-grapheur. NB : La liste de ces informations peut être demandée au professeur. Enregistrer ce travail.




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3.3 La convocation.

3.3.1 Envoi de la convocation. On se propose d’utiliser une convocation numérique, plutôt qu’une lettre avec accusé de réception classique ou une remise en main propre contre signature. Une convocation par courriel est-elle valable ? Justifiez par l’article de loi. La convocation se fera par lettre recommandée numérique. Créer un compte sur ce site et repérer les contraintes techniques en terme de nombre de page. Quel format de fichier informatique allez-vous utiliser ? LRAR - Le recommandé tout simplement - [Consulté le 17 février 2010].<http://www.lrar.fr>

3.3.2 Etablissement de la convocation. Repérer les éléments indispensables à la rédaction d’une convocation et créer ce document avec un traitement de texte, pour l’assemblée générale de la copropriété VVEBM, qui aura lieu dans 30 jours, à 18H00, au 45 rue de Perpignan, à Paris XV°. Il sera abordé la réfection de la cour, le renouvellement du contrat de maintenance de l’ascenseur et le vote du budget. Enregistrer au format choisi dans la question précédente. Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer - Infos pratiques>Copropriété - [Consulté le 17 février 2010]. < http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1874> On pourra aussi s’inspirer de ce site : JPM-COPRO, DROIT ET PRATIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ, [Consulté le 17 février 2010]. <http://www.jpm-copro.com/Etude%203-6-1.htm>

3.4 La feuille de présence Rechercher l’article 14 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Que pouvez vous conclure sur la forme de cette feuille de présence ? A partir du fichier des copropriétaires, construire cette liste d’émargement. Enregistrer ce travail.




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3.5 Le procès-verbal Rechercher l’article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Que pouvez vous conclure sur la forme de document? Le procès verbal est signé à la fin de la séance par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Depuis le 1/9/2004 lorsque le registre est tenu sous forme électronique, les signatures sont établies conformément à l’article 1316-4 du code civil. Rappel : L’ Article 1316-4 créé par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 dispose : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

3.6 La diffusion du procès verbal. D1 D2 D3 D4 D5 D6

1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 1 2 3 1 2 3

Idem paragraphe sur la convocation.




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4 Activité : La vente d’un immeuble par voie électronique

Objectifs : . connaître le mécanisme de l’acte authentique sur support électronique, . comprendre les intérêts du recours à un tel acte.

Durée : 2h00

4.1 La rédaction de l’acte authentique sur support électronique D1 D2 D3 D4 D5 D6

1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 1 2 3 1 2 3

Comme vous le savez, la vente d’un immeuble suppose la rédaction d’un acte authentique. Quels intérêts présente un tel acte au regard d’un acte sous seing-privé ? Pour répondre et vous remémorer la différence entre ces deux types d’actes, consultez les sites suivants : http://www.cr-rouen.notaires.fr/default.asp?file=pg21-2_fr http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/ACTE-AUTHENTIQUE

4.1.1 Le contenu de l’acte authentique électronique La rédaction d’une vente d’immeuble doit contenir certaines clauses obligatoires. Ces clauses sont souvent pré-rédigées et doivent être inscrites dans l’acte (sous peine de responsabilité du notaire). Nous vous demandons de lister les clauses contenues dans un acte authentique de vente d’immeuble dans le tableau ci-dessous. Pour le remplir, vous irez consulter les sites ci-dessous : http://www.sosnotaires.com/bible/CONCEPT.HTM puis vous dirigez dans la partie « Concepts - Structure des actes » http://www.lexeek.com/droit/304-modele-promesse-synallagmatique-vente-imm/ puis aller voir le document « Promesse_synallagmatique_vente.rtf » http://www.paris-avocat.eu/vente-d-un-immeuble.html Clauses relatives au bien

Clauses relatives aux parties

Clauses relatives à l’acquisition

Annexes




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4.1.2 L’intérêt de la rédaction sous forme électronique de l’acte authentique Depuis octobre 2008, l’acte authentique peut être rédigé sous forme électronique – V. le lancement de cette nouvelle forme d’acte sur : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&ssrubrique=11230&article=1616 ainsi que quelques idées générales sur l’acte authentique électronique : http://www.caprioli-avocats.com/collectivites-tic/95-regime-juridique-actes-authentiques-electroniques Vous nous expliquerez les intérêts essentiels présentés par la rédaction sous la forme électronique de la vente d’un immeuble, après avoir consulté les sites suivants : http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TA_PUB/SMSI-7KUJGE?opendocument http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites-Conseils/actualite-de-l-immobilier/L-actualite-nationale/premiere-signature-electronique-d-un-acte-authentique-20081105 Notez que le contenu de l’acte n’est en rien modifié. En revanche, les modalités de sa signature sont revues.

4.2 La signature de l’acte authentique sous forme électronique D1 D2 D3 D4 D5 D6

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Admettre que l’acte authentique soit rédigé sous forme électronique entraîne nécessairement une modification des modalités de sa signature. En l’espèce, la vente d’immeuble doit être signée par l’acquéreur, le vendeur et le notaire.

4.2.1 La manière de signer La signature du notaire et celles des parties revêtent-elles la même forme ? Pour nous expliquer les différences, nous vous conseillons d’aller consulter le site : www.mjn.fr/data/article-acteelectronique.pdf

4.2.2 L’authenticité de la signature A cet égard, comment être sur que c’est effectivement le notaire qui signe l’acte ? Vous répondrez en allant sur le site : http://www.cejem.com/article.php3?id_article=193 En outre, pourriez-vous nous dire quel est le système choisi par les notaires pour authentifier l’acte ? V. http://www.notariat2000.com/spip.php?article2585




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4.3 La conservation de l’acte authentique électronique D1 D2 D3 D4 D5 D6

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4.3.1 La conservation par le notaire Le notaire a l’obligation de conserver les actes qu’il authentifie. Jusqu’à présent, en présence d’un acte authentique, le notaire archivait les documents papiers mais comment alors appréhender l’écrit électronique ? En consultant le site suivant : http://www.01net.com/editorial/394621/lacte-authentique-devant-notaire-devient-electronique/ vous nous expliquerez le mécanisme qui a été créé pour le conserver.

4.3.2 La transmission de l’acte authentique au service administratif de la conservation des hypothèques

Pour certains actes authentiques qui doivent être publiés à la conservation des hypothèques, les notaires ont eu la volonté de créer un nouvel outil de transmission d’informations. Plus large que la seule transmission d’actes authentiques (puisqu’il s’agit de la transmission de nombreuses informations utiles à un notaire), est-ce que ce mécanisme, appelé « téléacte » peut s’appliquer à notre espèce c’est-à-dire à la vente d’immeuble ? La réponse vous sera apportée par la consultation du site : http://ccf92.unblog.fr/teleacte/ puis vous irez dans « teleacte.doc » en bas de la page. Pour terminer, vous expliquerez quels sont les intérêts de cette procédure « téléacte » après être allé sur le site : http://www.echos-judiciaires.com/vie-des-professions/me-philippe-yaigre-elu-president-a4638.html




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5 Activité : La mise en place d’un mandat de protection future

Objectifs : . déterminer l’utilité d’un mandat de protection future, . comprendre quels sont les signataires d’un tel mandat et leurs pouvoirs, . le rôle du juge des tutelles dans ce système de protection.

Durée : 1h30

5.1 Le choix du mandat de protection future D1 D2 D3 D4 D5 D6

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Vous êtes stagiaire dans une étude notariale. Un individu, inquiet depuis plusieurs années des conséquences de la maladie d’Alzeihmer, souhaite, tant qu’il est encore en bonne santé, prévoir les modalités de son éventuelle protection. Il aimerait que ce soit son fils et sa fille qui se chargent de cette protection. Il vient vous consulter. Pourquoi lui conseiller le mandat de protection future ? http://64.protection-vulnerables.fr/protection-des-biens/Presentation-generale.php Recherchez sur Legifrance les articles 447 et 480 du Code civil et déduisez-en l’un des intérêts du mandat de protection future.

5.2 La rédaction du mandat de protection future Cet homme a décidé de rédiger le mandat. Mais il ne souhaite pas engager de frais pour cela et ne recourra donc pas à un officier ministériel. La rédaction du mandat est-elle libre ? http://avocats.fr/space/benoit.coussy/content/nouveau-modele-de-mandat-de-protection-future-sous-seing-prive_5039ACA5-975F-0187-4AC2-3A40A82592C7

5.2.1 Le contenu du mandat de protection future Est-il possible que son fils et sa fille soient tous deux mandataires ? http://retraiteshospitaliers64.blog50.com/archive/2009/02/22/mandat-de-protection-future-22-02-2009.html S’il choisit comme mandataire son fils, sa fille peut-elle intervenir ; si oui, à quel titre ? http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=13817 Sur http://www.etherna.fr/bwgest/ficheconseil/mandat_protection_future.pdf, allez consulter la page 4 du document.




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Concernant la protection de sa personne, vous énoncerez les choix dont il dispose. http://www.fbls.net/MANDAT-PROTECTION-FUTURE.htm Choix 1 Choix 2 Choix 3

La protection de son patrimoine permet au mandataire de pouvoir effectuer tous les actes d’administration et de conservation du patrimoine. Sera-t-il possible à son fils d’effectuer également des actes de disposition ? http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300330405-famille---bien-comprendre-le-mandat-de--protection-future-.htm

5.2.2 La signature du mandat de protection future

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1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 1 2 3 1 2 3 Qui doit signer le mandat ? Recherchez sur le site du journal officiel, le JO du 26 décembre 2009, texte n° 14. Consultez alors les pages 16 et s. Dans l’espèce qui nous est soumise, le fils habite en Guadeloupe et ne pourra pas venir en Métropole pendant plusieurs mois. Son père, qui souhaite être rapidement rassuré, lui propose de l’accepter électroniquement. Quelles sont les modalités de la signature électronique ? http://www.validao.com/ Comment peut-on être certain que ce mandat est celui qui sera mis en œuvre s’il s’avère nécessaire de protéger cet individu ? http://magimmo.seloger.com/157791/210756/page.htm?pg=5

5.3 La mise en œuvre du mandat de protection future D1 D2 D3 D4 D5 D6

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5.3.1 Le déclenchement du mandat de protection future Le mandat de protection future est, comme son nom l’indique, une mesure qui n’est utilisée que dans le futur. Dès lors, sa mise en œuvre doit remplir plusieurs conditions.




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http://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/reforme-tutelle-mandat-protection-futur.html En priorité, il sera nécessaire d’établir que le mandant n’est plus capable de gérer son patrimoine et que son état de santé nécessite la mise en place de la protection qu’il avait envisagée. Pour ce faire, un certificat médical doit être établi. Sachant que M. X habite à Annecy, quels sont les médecins qui pourront être contactés ? Pour répondre, vous irez consulter la liste des médecins agréés par le procureur de la République sur le site de la cour d’appel de Chambéry. Dirigez-vous vers « la protection pour les particuliers » puis « la protection des majeurs » et cherchez. Vous énoncerez ensuite les autres conditions devant être réunies pour mettre en œuvre le mandat, dans leur ordre chronologique. http://www.onb-france.com/familia/Pour-la-mise-en-place-du-mandat-de.html Le juge des tutelles doit-il intervenir dans cette mise en place ? Vous consulterez le site : http://www.droit-medical.com/perspectives/6-la-forme/463-mandat-protection-future-role-particulier-medecin et en particulier les dispositions relatives à « la mise en œuvre du mandat » puis à « l’omnipotence du médecin ».

5.3.2 La fin du mandat de protection future Quand est-ce que le mandat de protection future prend fin ? http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/notice51226n01.pdf Pour vérifier que vous avez correctement répondu, vous pouvez faire le bilan de votre TD en allant consulter : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/notice51226n01.pdf




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6 Activité : La plainte pour vol aggravé

Objectifs : . déterminer la nature de l’infraction réalisée, . porter plainte, . transférer à un avocat des éléments liés à la réalisation de l’infraction.

Durée : 1h30

6.1 La nature de l’infraction subie D1 D2 D3 D4 D5 D6

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Afin de comprendre tout le processus, nous vous demandons de porter plainte comme un citoyen lambda. Vous habitez La Rochelle et vous êtes allé voir des amis à Perpignan le week-end dernier. Sur l’autoroute, au retour, vous vous êtes arrêté sur l’aire de repos de Narbonne. Sortant de l’espace où vous avez pris un café, vous avez vu une personne en train de prendre le sac à main que vous aviez glissé sous le siège passager. Courant vers elle, cette personne vous a vu, vous a fait un croche-patte et est partie en courant. Dans la nuit et à terre, vous n’avez pas pu la rattraper. Il s’avère que la vitre de votre voiture a été cassée et que l’on vous a pris le sac qui contenait un chéquier, six billets de 50 euros et un téléphone portable. Quelle est la qualification juridique du fait de casser la vitre ? http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89857/ Vous irez chercher sur le site de Legifrance l’article 311-4 du Code pénal et vous direz quelle semble être la nature de l’infraction réalisée ainsi que les peines encourues.

6.2 Le dépôt de la plainte

6.2.1 Le lieu du dépôt de plainte De retour à votre domicile, vous souhaitez porter plainte. Est-il possible de déposer une plainte à la Rochelle alors que l’infraction a été réalisée à Narbonne ? http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg82d3.htm Auprès de qui pouvez-porter plainte ? http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml puis allez voir « les lieux où porter plainte ».

6.2.2 La rédaction de la plainte Vous avez décidé de porter plainte à La Rochelle. Malheureusement, votre travail vous laisse peu de temps pour faire votre déclaration. Vous aimeriez rédiger la plainte avant de la déposer.




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En allant consulter les sites suivants : http://www.porterplainteenligne.fr/ http://www.service-public.fr/actualites/001008.html vous direz quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous et les inconvénients et avantages qu’elles présentent. Vous rédigerez un modèle de plainte sur le premier de ces sites que vous téléchargerez ci-dessous avec un traitement de texte, mentionnant votre identité, et les faits. Finalement, la pré-plainte en ligne a votre faveur. Vous expliquerez comment vous l’utilisez et si vous devez ou non déposer matériellement votre plainte. Comment est-elle validée ? http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/fre/sites/Gendarmerie/A-votre-service/Pre-plainte-en-ligne

6.3 L’assistance d’un avocat Vous avez décidé de vous aider d’un avocat dans votre démarche car lors du dépôt de la plainte, vous avez été informé que de nombreux vacanciers avaient subi des vols et des violences sur l’aire d’autoroute de Narbonne. Vous allez devoir choisir votre avocat et lui transmettre quelques documents relatifs au vol dont vous avez été victime.

6.3.1 Le choix de l’avocat Plusieurs de vos collègues vous ont conseillé de choisir un avocat spécialiste de droit pénal. Cherchez sur internet un avocat spécialiste de droit pénal à La Rochelle et décrivez ci-dessous les étapes que vous suivez. Finalement, donnez nous les cinq noms d’avocats spécialistes de droit pénal à La Rochelle.

6.3.2 La communication d’informations à votre avocat

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Vous avez des photos, deux témoignages et votre plainte à transmettre à votre avocat. Toujours très pris par votre emploi, vous décidez de lui envoyer de votre lieu de travail. Qu’est-ce que vous allez effectuer comme manipulations ? Pour être certain de leur bonne réception, vous utiliserez, en nous expliquant son mécanisme, la lettre recommandée électronique : http://www.laposte.fr/lre Pour clore ce Td sur le dépôt de plainte, vous direz ce que le gouvernement envisage à terme pour faciliter ce dépôt : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39371113,00.htm




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7 Activité : La mesure de recouvrement

Objectifs : . déterminer la mesure de recouvrement la plus adaptée, . mettre en œuvre la mesure de recouvrement.

Durée : 1h30

7.1 Le choix de la mesure de recouvrement D1 D2 D3 D4 D5 D6

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Vous êtes stagiaire dans une étude d’huissier et M. Y, vient vous se renseigner. Il est propriétaire d’un appartement qu’il loue à Mlle. X. Malheureusement, après un chèque déclaré impayé il y a trois mois, Mlle. X. ne lui a réglé aucun des mois suivants. Elle pense avoir des difficultés temporaires mais elle ne répond à aucun des appels téléphoniques de M. Y. 1.1.1. Les mesures concevables Quelles sont les mesures que vous lui conseillez de mettre en œuvre ? http://www.infobailleur.org/accueil/impayes-loyer.html 1.1.2. Le choix d’une procédure amiable Il a décidé de privilégier une procédure amiable en ne saisissant pas le juge et en le mettant en demeure de lui payer les loyers impayés. Pour ce faire, il a choisi d’utiliser une procédure numérique, « depomail ». Vous décrirez la procédure qu’il doit suivre, en vous connectant sur www.jedepose.com. Quel est l’avantage principal et important de cette procédure ? 1.1.3. Le recours à un huissier La lettre que vous avez envoyée n’a, malheureusement, eu aucun effet. Il décide de recourir aux services de l’étude dans laquelle vous êtes. Que peut faire l’huissier ? http://www.huissier-marseille.fr/recouvrement-impayes-entreprise/recouvrement-amiable-judiciaire/recouvrer-judiciaire-huissier-13.php Vous définirez cette mesure d’exécution.

7.2 La mise en œuvre de la saisie conservatoire Dans son cas, est-il nécessaire qu’il saisisse un juge, y compris par le biais de vos services ? http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/3338/un-procede-de-recouvrement-amiable-la-saisie-conservatoire.php Tous les biens du locataire sont-ils susceptibles de saisie ? A ce propos, il détient un ordinateur avec lequel il travaille (il est pigiste). Ce bien est-il saisissable ? http://www.credit-ssima.fr/rachat-credit/fiches-info/fiche-info-rachat-credit_80.html




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Vous expliquerez le travail de l’huissier lors de cette saisie.

7.3 Les effets de la saisie conservatoire

7.3.1 Les effets principaux de la saisie conservatoire Citez les deux effets principaux de la saisie conservatoire. http://cours.kestudy.com/Diff%C3%A9rents_types_de_saisies_conservatoires.html

7.3.2 Les effets secondaires de la saisie conservatoire Si le locataire ne paie toujours pas les loyers impayés, la saisie conservatoire va permettre de vendre les biens du débiteur qui ont été l’objet de la saisie. L’huissier doit alors utiliser la procédure de saisie vente. Toutefois, au vu des montants en jeu, cette mesure d’exécution est-elle concevable ? http://vosdroits.service-public.fr/F1751.xhtml Vous expliquerez le déroulement de la saisie vente. http://www.cabinetaci.com/la-vente-des-biens-de-la-saisie.html




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8 Les contrats de travail, et la déclaration en ligne d’une nouvelle embauche.

Objectifs : Construire des contrats de travail comme modèles de document en se référant aux textes officiels. Déclarer une nouvelle embauche.

Durée : 2h00

8.1 Les contrats de travail. D1 D2 D3 D4 D5 D6

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8.1.1 Situation. Vous avez en charge la rédaction de contrats de travail pour l’entreprise VVEBM dans laquelle vous êtes stagiaire. Il s’agit de réunir au sein d’un même service, d’une même application logicielle, les contrats de travail utilisés par cette entreprise : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, et contrat de travail à temps partiel.

8.1.2 Les principales caractéristiques du contrat de travail Rechercher le dernier code du travail sur Legifrance ; de quand date la dernière modification ? Quel livre aborde le contrat de travail ? Relever les dispositions générales du contrat de travail. A la lecture du site du ministère, le contrat de travail doit-il être écrit ? Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - Fiches pratiques > Contrats de travail - [Consulté le 17 février 2010]. <http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/les-principales-caracteristiques,976.html>




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8.1.3 Les plans des contrats de travail Dans l’optique de rédiger des modèles de contrats de travail, déterminer les articles communs dans le plan de description des contrats de travail. INFOTRAVAIL – Contrat de travail. [Consulté le 17 février 2010].< http://www.infotravail.com/droit-du-travail/contrat-de-travail/contrat-de-travail-a-duree-indeterminee,7.html> Relevez les plans des contrats de travail, dans le tableau ci-dessous. Contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat de travail à durée déterminée.

Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (base hebdomadaire)

8.2 Un système d’aide à l’élaboration d’actes : les modèles de document dans une suite bureautique. D1 D2 D3 D4 D5 D6

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8.2.1 Créer des modèles de document par contrat. Créer un modèle sur un document existant Dans le menu Fichier, cliquez sur Enregistrer sous. Dans la zone Type de fichier, cliquez sur Modèle de document. Dans la zone Enregistrer dans, le dossier par défaut est le dossier Modèles. Pour enregistrer le modèle afin qu'il s'affiche sous un onglet autre que Général, passez dans le sous-dossier correspondant ou créez un nouveau sous-dossier dans le dossier Modèles. Dans la zone Nom de fichier, tapez le nom du nouveau modèle, puis cliquez sur le bouton Enregistrer. . Apportez les modifications souhaitées aux marges, au format du papier et à son orientation, aux styles et aux autres formats. Dans la barre d'outils Standard, cliquez sur Enregistrer, puis dans le menu Fichier, cliquez sur Fermer. Vous disposez ainsi de trois modèles de document : CDI, CDD et CDI temps partiel.




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8.3 La Déclaration Unique d'Embauche (DUE) D1 D2 D3 D4 D5 D6

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Votre salarié doit être obligatoirement déclaré dans les huit jours précédant la date d'embauche. La Déclaration Unique d'Embauche (DUE) vous permet d'effectuer, en une seule démarche auprès de l'Urssaf (dont relève l'établissement concerné par l'embauche), jusqu'à sept formalités obligatoires.

8.3.1 Le site Internet www.due.fr Il est à votre disposition pour réaliser rapidement, simplement et en toute sécurité votre DUE. Relever les 7 formalités couvertes par la Déclaration Unique d'Embauche. Afin de préparer la Déclaration Unique d'Embauche, préparez les informations dont vous avez besoin en téléchargeant l’imprimé CERFA. URSAF – Imprimé CERFA N° 10563*03 - [Consulté le 17 février 2010]. <http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2001-029.pdf>




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Figure 2 : Copie d'écran du site www.due.fr




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8.3.2 L’accusé de réception de la DUE D1 D2 D3 D4 D5 D6

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Rechercher l'article L8271-10 du code du travail, et enregistrer votre recherche. En considérant cet article et les informations contenues sur le site www.due.fr, quel document devez vous présenter aux agents de l'Etat chargés du contrôle ? Sous quel forme ? Comment allez-vous archiver cette preuve ?




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9 Activité : Utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes.

Objectifs : . Utiliser un clausier pour élaborer un document juridique.

Durée : 1h30

9.1 Un système d’aide à l’élaboration d’actes : le clausier. D1 D2 D3 D4 D5 D6

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9.1.1 Situation. Vous avez en charge la rédaction de contrat de communication de savoir-faire pour une PME, développant des prestations de services informatiques. Cette société a développé un certain nombre d’outils et vous cède son clausier pour rédiger un contrat de communication de savoir-faire. Nom Définition Source Clausier

9.1.2 Le contrat d’entreprise (Extrait du Lamy droit économique). A la lecture de : Lamy - Droit Économique sur Wolters Kluwer . Extrait p1959. [Consulté le 17 février 2010].<http://www.wkf.fr/pdf/extraitpdf/lamy-droit-economique_pdf_285.pdf> Relevez les distinctions entre le contrat d’entreprise et le contrat de travail. contrat d’entreprise contrat de travail

Rechercher les articles 1708, 1710, 1779 à 1799 du Code civil et enregistrer ces résultats.

9.1.3 Le contrat de communication de savoir-faire Le savoir-faire représente parfois une valeur économique importante. Avant d'en révéler certains éléments à un tiers, mieux vaut donc établir un contrat de confidentialité. Lire la suite sur : Isabelle Voisin, Rédiger un contrat de communication de savoir-faire, [Consulté le 17 février 2010]. <http://www.lentreprise.com/3/5/2/rediger-un-contrat-de-communication-de-savoir-faire_8157.html> Relever les éléments vous permettant de décrire un contrat de communication de savoir-faire.




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9.1.4 Aide à l’élaboration de l’acte. A partir des informations contenues dans le cahier des charges de la prestation de service, utiliser le clausier pour définir les grands axes de rédaction du contrat de communication de savoir-faire. E-Contrat Online – Clausier en ligne [Consulté le 17 février 2010]. < http://habett.org/extra/clausier/> Extrait du cahier des charges de prestations de savoir-faire : La société VVEBM souhaite apporter son assistance technique à la société UPVD. Cette assistance technique sera comprise dans le contrat et un personnel sera à disposition de la société UPVD. Les litiges seront à arbitrer par le CABINET JURIDIQUE. Constuire le contrat de communication de savoir-faire à l’aide du clausier, déterminer les clauses les plus importantes puis l’importer dans un traitement de texte.

9.2 La rédaction de l’acte. D1 D2 D3 D4 D5 D6

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9.2.1 Commenter la rédaction de ce contrat. A l’aide d’un traitement de texte, commenter ce contrat de communication de savoir-faire et vérifier s’il remplit toutes les conditions nécessaires. Vous pourrez vous aidez de : Ministère de l’industrie, Guide de la propriété industrielle. [Consulté le 17 février 2010]. <http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/reglementations/le_savoir_faire.htm>




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10 Activité : Acheter un bien de consommation à distance

Objectifs : . choisir un bien de consommation, . acheter le bien en ligne, . vérifier que la livraison s’effectue correctement.

Durée : 1h30

10.1 Le choix du bien de consommation D1 D2 D3 D4 D5 D6

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Vous êtes stagiaire à la DGCCRF, vous devez donc connaître le déroulement d’un achat en ligne. Mettez vous dans la peau d’un citoyen lambda pour réaliser cette activité. Vous souhaitez télécharger le dernier album de Vincent Delerm et acheter un téléphone portable. Comme vous le savez, le téléchargement illégal d’une musique est une infraction passible de 300000 euros d’amende, de trois ans d’emprisonnement et d’une suspension de la connexion (tout en continuant de payer son abonnement). Respectueux des lois, vous décidez d’aller acheter cet album sur le site de la Fnac. Allez consulter le site et cherchez le dernier album en question. Vous nous direz quel est son nom et son prix. Profitez-en pour regarder les téléphones portables.

10.2 L’achat en ligne Maintenant que vous l’avez trouvé, nous vous demandons de simuler l’achat du téléchargement de cet album et d’un téléphone portable (puisque le site de la Fnac en propose un qui vous intéresse).

10.2.1 Le mécanisme de l’achat en ligne Décrivez-vous, dans l’ordre chronologique, les étapes que vous devez respecter.

10.2.2 La sécurité de l’achat en ligne

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1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 1 2 3 1 2 3 Décrivez, dans le tableau ci-dessous, les mécanismes permettant d’assurant la sécurité de l’achat. La sécurité concernant l’identité de l’acheteur

La sécurité relative au paiement du téléchargement




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10.3 La livraison de l’achat en ligne D1 D2 D3 D4 D5 D6

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10.3.1 Le délai de livraison Concernant le téléchargement de l’album de Vincent Delerm, la livraison est immédiate puisque l’album est directement transféré sur votre ordinateur. Concernant le téléphone portable, il doit vous être envoyé. Le délai de sa livraison est-il réglementé ? Pour répondre, vous irez sur le site de Legifrance et vous chercherez l’article L. 114-1 du Code de la consommation. Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

10.3.2 Les modalités de la livraison Vous avez choisi une livraison du téléphone portable à domicile, par colissimo. Le livreur utilise un visiotracer. Vous expliquerez ce dont il s’agit en consultant : http://www.transquercy.fr/htfr/0002.htm Comment l’expéditeur certifiera la livraison du téléphone ? http://www.transport-express-colis.com/lexique/preuve-de-livraison/ D’un point de vue juridique, que représente la signature que vous avez porté sur le visiotracer ? Vous irez consulter les articles 1316 et s. du Code civil sur Legifrance.

10.4 La contestation de la livraison A votre grande surprise, lorsque vous avez ouvert le colis, vous avez constaté que le téléphone qui vous a été livré n’est pas celui que vous aviez commandé. Vous souhaitez donc le restituer. Vous direz si cela est possible et si oui, dans quel délai en consultant le site : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/depliants/retractation.pdf Après avoir été lire les informations données par le site : http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/consommateurs/changer-d-avis/iii-1-comment-exercer-mon-droit-de-retractation.html vous listerez les éléments qui peuvent être nécessaires à l’exercice de votre droit de rétractation.




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11 QCM

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1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 1 2 3 1 2 3 Le numéro de retour est : Réponse 1 : le numéro du colis renvoyé lors de l’exercice du délai de rétractation. (F) Réponse 2 : le numéro du colis reçu lors de l’achat en ligne. (F) Réponse 3 : le numéro à donner pour utiliser son droit de rétractation. (V) Réponse 4 : un numéro communiqué par le vendeur. (V) La signature électronique est : Réponse 1 : un moyen de prouver l’acceptation de l’achat en ligne. (V) Réponse 2 : un moyen d’établir la livraison du bien acheté en ligne. (V) Réponse 3 : un moyen de preuve équivalent à une preuve écrite. (V) Réponse 4 : un commencement de preuve par écrit. (F) Qu’est-ce-qu’un clausier ? Réponse 1 : Un système numérique d’aide à la rédaction d’actes. (V) Réponse 2 : Un système numérique de validation de clauses dans un contrat. Réponse 3 : Une base de données. (V) Réponse 4 : Un fichier de traitement de texte. Qu’est-ce-qu’une D.U.E. ? Réponse 1 : Une déclaration unique d’embauche. (V) Réponse 2 : Une déclaration universelle d’embauche. Réponse 3 : Une déclaration unique d’employeur. Réponse 4 : Une déclaration universelle d’employeur. Qu’est-ce-qu’un acte authentique électronique ? Réponse 1 : L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (V) Réponse 2 : L'acte authentique peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (V) Réponse 3 : L'acte authentique électronique est un site web disponible chez les officiers publics. Réponse 4 : L'acte authentique électronique peut être dressé par courrier électronique et paraphé par les parties. Un bien considéré juridiquement comme indisponible : Réponse 1 : peut être utilisé par son propriétaire. (V) Réponse 2 : peut être vendu par son propriétaire. (F) Réponse 3 : donne au créancier le droit de le saisir. (V) Réponse 4 : donne une sûreté au créancier. (F)




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La lettre recommandée électronique est : Réponse 1 : un moyen de prouver la date d’envoi de la lettre. (V) Réponse 2 : un moyen de prouver le contenu de la lettre. (V) Réponse 3 : un moyen de preuve équivalent à la lettre recommandée manuscrite. (V) Réponse 4 : un commencement de preuve par écrit. (F) Le guichet unique est : Réponse 1 : un guichet réunissant la gestion de toutes les aides sociales. (F) Réponse 2 : un système permettant le transfert en interne d’informations. (V) Réponse 3 : une mesure de simplification administrative. (V) Réponse 4 : un système européen de simplification des procédures communautaires. (F) Le mandat de protection future permet Réponse 1 : de ne pas saisir le juge des tutelles. (V) Réponse 2 : de protéger une personne qui est déjà atteinte de troubles importants et graves de la mémoire. (F) Réponse 3 : de protéger uniquement la personne (et non son patrimoine). (V) Réponse 4 : de prévoir la protection d’une personne par un contrat écrit librement sans intervention d’un juriste. (F)

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L’acte notarié électronique doit être : Réponse 1 : Signé électroniquement. (V) Réponse 2 : Envoyé par courriel à l’acheteur et au vendeur. Réponse 3 : Numérisé après signature de l’acheteur et du vendeur. Réponse 4 : Imprimé sur papier et signé par l’acheteur et le vendeur. Qu’est-ce-qu’une signature électronique ? Réponse 1 : L’apposition de l’image de la signature numérisée sur tous les documents numériques. Réponse 2 : Un mécanisme qui permet de répondre à l’exigence identification de la personne dont il émane et de garantir l’intégrité du document (V) Réponse 3 : Une pièce jointe à chaque courriel (Vcard) permettant de connaître les coordonnées de l’expéditeur. Réponse 4 : L’apposition des coordonnées du notaire en bas de chaque courriel. La signature électronique est : Réponse 1 : un moyen de prouver l’acceptation de l’achat en ligne. (V) Réponse 2 : un moyen d’établir la livraison du bien acheté en ligne. (V) Réponse 3 : un moyen de preuve équivalent à une preuve écrite. (V) Réponse 4 : un commencement de preuve par écrit. (F)




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Quels sont les moyens numériques légaux pour convoquer une assemblée générale de copropriété ? Réponse 1 : Un courriel. Réponse 2 : Un courriel avec en pièce jointe une impression numérique de la convocation (pdf) Réponse 3 : Un lettre recommandée numérique avec accusé de réception.(V) Réponse 4 : Une remise par périphérique de stockage de masse (clé USB). Qu’est-ce-qu’une clé publique? Réponse 1 : Une procédure informatique servant au chiffrement d'un message.(V) Réponse 2 : Un fichier à joindre au message électronique. Réponse 3 : Un périphérique de mémoire de masse sur port USB contenant mon identité. Réponse 4 : Un chiffrement qui nécessite un autre chiffrement pour reconnaître l’auteur d’un document électronique. (V) Qu’est-ce-qu’une clé privée? Réponse 1 : Une procédure informatique servant au chiffrement d'un message.(V) Réponse 2 : Un fichier à joindre au message électronique. Réponse 3 : Un périphérique de mémoire de masse sur port USB contenant mon identité. Réponse 4 : Un chiffrement qui identifie de manière unique l’auteur du document numérique. (V) Pourquoi signer électroniquement un document numérique? Réponse 1 : Pour avoir la certitude que l’expéditeur est bien la bonne personne.(V) Réponse 2 : Pour avoir la certitude que le destinataire est bien la bonne personne. Réponse 3 : Pour garantir la véracité de l’information. (V) Réponse 4 :.Pour simplifier l’envoi d’un courriel.

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L’acte notarié électronique doit être : Réponse 1 : Transmis à la conservation des hypothèques (V) Réponse 2 : Conservé par le notaire (V) Réponse 3 : Publié sur le site web du Conseil de l’Ordre des Notaires. Réponse 4 : Imprimé sur papier et archivé. Qu’est-ce-qu’une sauvegarde de documents informatisés? Réponse 1 : L’enregistrement de données dans le disque dur du poste de travail. Réponse 2 : La duplication de données sur un autre support de stockage que le disque dur du poste de travail. (V) Réponse 3 : L’enregistrement de données sur un Disque (CD, DVD) et l’effacement sur le disque dur du poste de travail. Réponse 4 : La duplication de données sur le disque dur du poste de travail.




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Parmi les outils matériels suivants, quels sont ceux utiles à la mise en place d’un bureau sans papier ? Réponse 1 : un numériseur de documents ou scanner. (V) Réponse 2 : un ordinateur. (V) Réponse 3 : une imprimante. Réponse 4 : un lecteur de carte bleue. Parmi les outils logiciels suivants, quels sont ceux utiles à la mise en place d’un bureau sans papier ? Réponse 1 : un logiciel pour créer des documents PDF (V) Réponse 2 : un moteur de recherche pour la gestion de vos documents (V) Réponse 3 : une suite bureautique. (V) Réponse 4 : un logiciel de retouche d’images. Qu’est ce que qu’un serveur de sauvegarde ? Réponse 1 : Un ordinateur local qui gère la duplication des documents, attribue des droits de lecture et écriture à chaque fichier et les stocke.(V) Réponse 2 : Un disque dur externe qui stocke les documents. Réponse 3 : Un site web qui gère la duplication des documents, attribue des droits de lecture et écriture à chaque fichier et les stockent Réponse 4 : Un ordinateur distant qui gère la duplication des documents, attribue des droits de lecture et écriture à chaque fichier et les stockent.(V) Quels sont les fonctionnalités d’un logiciel de sauvegarde de données ? Réponse 1 : Sauvegarder sur un support autre que le disque dur de travail. (V) Réponse 2 : Planifier les actions de sauvegarde. (V) Réponse 3 : Récupérer les fichiers effacés précédemment. Réponse 4 : Numériser les documents papiers.

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