L’IUFM d’Aquitaine

École interne de l’Université Montesquieu - Bordeaux IV

C2I Niveau 2 enseignant Volet « Dimension citoyenne » 

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ObjectifsObjectifs

Cette formation répond au cahier des charges de la formation des enseignants qui prévoit un volet « dimension citoyenne » au C2I N2E, et notamment aux items :

-A21 : Utiliser des ressources en ligne ou des dispositifs de formation ouverte et à distance (FOAD) pour sa formation ;

-A32 : Prendre en compte les enjeux et respecter les règles concernant notamment : la recherche et les critères de contrôle de validité des informations ; la sécurité informatique ; le filtrage internet ;

-A33 : Prendre en compte les lois et les exigences d’une utilisation professionnelle des TICE concernant notamment : la protection des libertés individuelles et publiques ; la sécurité des personnes ; la protection des mineurs ; la confidentialité des données ; la propriété intellectuelle ; le droit à l’image ;

-A34 : Respecter et faire respecter la charte d’usage de l’établissement, dans une perspective éducative d’apprentissage de la citoyenneté.

 

Source : http://www.education.gouv.fr/bo/2006/1/MENT0502170C.htm

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Plan du coursPlan du cours

• 1 Connaître les droits

- La propriété intellectuelle et le droit d’auteur 3-24

- La protection des données personnelles 26-30

- Les droits de la personnalité 31-36

 

• 2 Connaître les enjeux et les risques 37-40

- Les risques psychologiques et cognitifs

- Les risques juridiques et économiques

 

• 3 Eduquer 41-46

- Encadrer

- Former

- S’informer

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1 Connaître les droits 1 Connaître les droits

Plusieurs grands domaines sont distingués : - La propriété intellectuelle : principes et

enjeux pour l’enseignant-   La protection des données personnelles- Le droit à l’image et les droits de la

personnalité

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1 La propriété intellectuelle et le droit d’auteur1 La propriété intellectuelle et le droit d’auteur

Le droit de la propriété intellectuelle tente de concilier une large diffusion et un accès de tous aux œuvres de l’esprit, grâce aux technologies de l’information et de la communication, avec le respect de l’acte de création, l’universalité de l’accès à la culture avec le droit à la reconnaissance et/ou à la rémunération de l’auteur.

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1 Le fonctionnement du droit d’auteur 1 Le fonctionnement du droit d’auteur

Le droit protège la création intellectuelle dés lors qu’existent :

Une œuvre : création originale, mise en forme sur un support, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur,

Un auteur

Il comporte deux volets : des droits moraux et patrimoniaux C

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Une œuvre Une œuvre

Pour que l’œuvre existe, elle doit avoir une forme, même non achevée. Cette forme doit être originale. Toutes les œuvres de l’esprit sont protégées, quels qu’en soient le genre, la forme, le mérite, la destination. Aucune formalité n’est nécessaire pour que naisse la protection. Les idées ne sont pas protégées.

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Un auteurUn auteur

Personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée, auteur unique, ou plusieurs personnes physiques (œuvres de collaboration, œuvres composites), exceptionnellement une personne morale (œuvres collectives).

Un enseignant d’un collège qui crée un cours en ligne dans le cadre de son enseignement, en tant qu’agent public, ne dispose pas de l’intégralité du statut d’auteur : le chef d’établissement peut décider de modifier ou de supprimer son cours de l’ENT. Mais l’enseignant garde le droit d’être mentionné comme l’auteur de son œuvre (paternité). C

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Le droit de la propriété intellectuelle tente de concilier une large diffusion et un accès de tous aux œuvres de l’esprit, grâce aux technologies de l’information et de la communication, avec le respect de l’acte de création de l’auteur.

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http://www.les-infostrateges.com/article/061038/schema-de-la-propriete-intellectuelle

Droits moraux (personnels) paternité et :intégrité Droits moraux (personnels) : paternité et intégrité

Droit de divulgation : seul l’auteur peut choisir de montrer ou non son œuvre au public, sauf dans le cas des agents publics ;

Droit au respect du nom et de la qualité (s’applique aussi aux agents publics) : chaque fois que l’on utilise l’œuvre d’autrui, il faut citer son auteur ;

Droit au respect de l’œuvre : elle ne doit pas être dénaturée par l’utilisateur ;

Droit de repentir : droit pour l’auteur de revenir sur son œuvre, même s’il est lié par contrat à un producteur. Ce droit n’existe pas pour l’agent public.

Durée : Les droits moraux existent définitivement, peuvent être évoqués à tout moment devant un juge, ne peuvent être cédés. C

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Droits patrimoniaux (réels) droits d’exploitation : Droits patrimoniaux (réels) : droits d’exploitation

Droit de représentation : droit de communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, rémunéré par un pourcentage sur la recette de la représentation au public ou par un forfait ;

Droit de reproduction : droit de fixation matérielle par tous procédés qui permettent de communiquer l’œuvre au public d'une manière indirecte, rémunéré par un pourcentage sur le prix de vente des exemplaires de l’œuvre ou par un forfait.

Droit de suite : droit de créance qui s’exerce à l’occasion de l’aliénation (vente ou don) d’une œuvre d’art.

Durée : 70 ans à partir de la mort de l’auteur, ou du dernier vivant des auteurs d’une œuvre de collaboration, puis l’œuvre tombe dans le domaine public. 50 ans à partir de la première représentation de l’œuvre pour les droits voisins (artistes interprètes, producteurs, entreprises de communication audiovisuelle) C

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La rémunération de l’auteurLa rémunération de l’auteur

La rémunération peut être proportionnelle aux recettes d’exploitation de l’œuvre ou forfaitaire. Les droits sont gérés individuellement (architectes, graphistes…) ou collectivement par des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur : SACEM, ADAMI, SCAM etc… 22 sociétés de gestion et de répartition des droits d’auteur assurent une gestion collective et centralisée des droits d’auteur. Ce sont des organismes privés soumis au contrôle d’une commission hébergée par la Cour des Comptes.

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L’utilisation de l’œuvre L’utilisation de l’œuvre

Quand on souhaite utiliser une œuvre, il faut demander l’autorisation soit à l’auteur directement ou à ses ayants-droit, soit à la société de gestion des droits d’auteur. Il faut également savoir si un éditeur n’a pas acquis de droits sur cette œuvre. Pour exploiter l’œuvre, il est nécessaire d’établir un contrat qui précise les détails des conditions d’utilisation de l’œuvre et de rémunération de l’auteur et/ou de l’éditeur.

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La lutte contre le plagiat La lutte contre le plagiat

Le plagiat, parfois involontaire, est une pratique courante liée à la facilité d’accéder à l’information. Il constitue une contrefaçon sur le plan juridique, et une malhonnêteté sur le plan intellectuel et moral. Facilement repérable par des logiciels spécialisés dans le monde universitaire, il doit faire l’objet d’une éducation dés l’école à travers l’acquisition de réflexes simples : noter et citer ses sources, indiquer clairement par la typographie (italiques, guillemets, notes de bas de page) le fait qu’une citation résulte d’un emprunt à un auteur, respecter la pensée de ce dernier.

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La loi dite HADOPI pour lutter contre le téléchargement illégalLa loi dite HADOPI pour lutter contre le téléchargement illégal

Face aux difficultés rencontrées par les industries culturelles avec la généralisation du téléchargement, le rapport Olivennes, en 2007, propose d’élargir l’offre de téléchargement légal, de communiquer sur le piratage et de mettre en place une autorité administrative chargée d’avertir puis de sanctionner les contrefacteurs. Ainsi naît en 2009 la loi Création et internet (dite Hadopi : Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) qui prévoit une réponse graduée au téléchargement illégal à partir des adresses IP repérées.

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2 Les exceptions 2 Les exceptions

Certaines œuvres appartiennent au domaine public dés leur création : les actes officiels par exemple.D’autres font l’objet d’exceptions qui limitent la portée patrimoniale du droit d’auteur, à cause de la spécificité de leur usage.D’autres enfin ont été créées par la loi de 2006 dite DADVSI (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information) qui transpose une directive européenne datant de 2001 visant à harmoniser les législations européennes sur le droit d’auteur dans le cadre des usages numériques.

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Les exceptions légalesLes exceptions légales

La représentation privée dans le cercle de famille : une œuvre peut être diffusée dans le cercle de parents ou d’amis ;

La reproduction à usage privé du copiste : chacun a le droit de copier lui-même pour son propre usage non collectif une œuvre dans son intégralité ;

La revue de presse ;

La reproduction des informations d’actualité en particulier pour les organes de presse ;

La parodie, le pastiche, la caricature ;

La reproduction des œuvres d’art dans les catalogues de vente ;

Les courts extraits d'une œuvre à des fins critique,

polémique, pédagogique, scientifique ou informative.

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Les exceptions liées à la loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information Les exceptions liées à la loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information

Représentation et reproduction destinées à des personnes handicapées, exception très restrictivement interprétée dans un décret de 2008

Exception de reproduction pour les bibliothèques, les musées et les archives pour des finalités de conservation et de consultation sur place ;

Exception d’information pour les arts plastiques au profit de la presse ;

Exception pédagogique

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L’exception pédagogiqueL’exception pédagogique

Un enseignant peut librement utiliser une œuvre intégrale, ou un extrait d’œuvre, avec des limites strictes. Ces limites ont été précisées par un ensemble d’accords conclus entre le Ministère de l’Education nationale et les sociétés d’auteurs : - pour les œuvres audiovisuelles- pour les œuvres imprimées et d’art visuel

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3 Utiliser des œuvres en classe 3 Utiliser des œuvres en classe

La condition de l’application de ces exceptions est l’usage pédagogique et non ludique, à destination du public des établissements d’enseignement uniquement ;

L’utilisation de l’œuvre peut se faire sur un support numérique mais diffusé uniquement en intranet ou extranet, et non sur internet, puisque cette œuvre deviendrait alors disponible pour tous ;

L'auteur, le titre de l'œuvre, les artistes-interprètes et l'éditeur doivent être mentionnés, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique ;

Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale ;

Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement. C

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Utilisation de l’intégralité d’une œuvre Utilisation de l’intégralité d’une œuvre

Une œuvre musicale intégrale peut faire l’objet d’une représentation,une œuvre audio-visuelle diffusée par un service de télécommunication non payant peut être montrée intégralement,une œuvre d’art plastique peut également être temporairement représentée intégralement.

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Utilisation d’extraits des œuvres Utilisation d’extraits des œuvres

Musique imprimée : 20 % de l'œuvre (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d'une même œuvre ;

Articles de périodiques imprimés : l'extrait peut s'entendre de la reprise intégrale d'un article, sans excéder 10 % de la pagination ;

Œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.) : dans leur forme intégrale ;

Livres : 5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l'ouvrage ;

Manuels scolaires : 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an.

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Dans le cadre des licences libres : les œuvres « libres de droits »Dans le cadre des licences libres : les œuvres « libres de droits »

Un auteur peut décider de céder certains de ses droits aux utilisateurs. C’est le cas pour certaines œuvres mises à disposition des enseignants à titre gracieux ou payant par des institutions, ou des œuvres pour lesquelles l’auteur a choisi une licence Creative Commons, entre autres. Lorsqu’on utilise une oeuvre dans un support pédagogique mis en ligne sur internet, il est vivement recommandé de choisir la licence adéquate. Si l’auteur n’a rien indiqué, il est indispensable d’obtenir son accord pour utiliser l’oeuvre. C

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La question des cascades de droits La question des cascades de droits

Dans les œuvres photo ou vidéo, le droit d’auteur s’applique à l’auteur de l’image mais également à celui de l’œuvre reproduite sur l’image : l’architecte d’un bâtiment photographié ou l’auteur d’une œuvre d’art. Photographier une œuvre protégée par le droit d’auteur = la reproduire. Mais la reproduction d’une œuvre sur un lieu public est autorisée par les juges quand elle est accessoire par rapport au sujet traité. Les ayants-droits (héritiers, cessionnaires comme les éditeurs et les producteurs) peuvent aussi être concernés.Il est ainsi possible de photographier une classe devant la pyramide du Louvre sans devoir payer de droits à Ieo Ming Pei si cette dernière n’est pas le sujet principal de la photographie. C

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Les sanctions Les sanctions

Le non-respect du droit d’auteur entraîne : - La responsabilité civile (réparation du préjudice)- La responsabilité pénale : constitue un délit de

contrefaçon, le fait d'exploiter, de faciliter l'exploitation ou d'utiliser une œuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Il peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

- En cas de téléchargement illégal (par P2P ou FTP), la loi HADOPI prévoit une amende pouvant atteindre 1500 € pour le propriétaire de l’ordinateur utilisé sur le fondement de la négligence caractérisée. C

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La protection des données personnellesLa protection des données personnelles

La loi Informatique et libertés de 1978 protège les personnes de l’utilisation abusive de données personnelles dans les fichiers informatiques et garantit des droits :

Droit à l’informationDroit d’oppositionDroit d’accèsDroit de rectification

.

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Droit à l’informationDroit à l’informationToute personne qui crée un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes concernées de :

o l’identité du responsable du traitement,

o l’objectif de la collecte d’informations,

o le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,

o les conséquences de l’absence de réponse, 

o les destinataires des informations,

o les droits reconnus à la personne,

o les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.

Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs…). C

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Droit d’oppositionDroit d’opposition

Toute personne peut s’opposer au fait de figurer dans un fichier pour des motifs légitimes.Exceptions : fichiers de la police, de la justice, des services fiscaux, de la sécurité sociale.Ce droit ne doit pas occasionner de frais pour celui qui l’exerce.

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Droit d’accèsDroit d’accès

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et, le cas échéant, d’en obtenir communication.

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Droit de rectification Droit de rectification

Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent en cas d’erreurs, ou en présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

C’est la CNIL qui garantit l’exercice de l’ensemble de ces droits.

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Les droits de la personnalitéLes droits de la personnalité

Le droit à l’imageLe droit au respect de la vie privéeLa conciliation avec la liberté d’expression

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Le droit à l’imageLe droit à l’image

Droit que possède chacun sur la reproduction de sa propre imageDonc droit de refuser l’exploitation de l’image de sa personne, mais aussi de ses biensDistinct du droit à la vie privée et au nom, mais reliéAttribut de la personnalité distinct du droit sur l’image (droit d’auteur)

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Portée du droit à l’imagePortée du droit à l’image

Droit absolu : seul celui qui est représenté doit autoriser la reproduction de son image quels que soient la technique, le support et la durée de vie de l’imageLe consentement ne peut être présuméPour les mineurs, le consentement des parents est nécessaireException : actualité, droit à l’information et caricatureCritère : identification du sujet (dans la foule par exemple)

Conséquence dans un établissement scolaire : toute utilisation d’une photo d’un élève ou d’un adulte doit faire l’objet d’une autorisation expresse.

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Le droit au respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée

L’article 9 du Code civil affirme que :Chacun a droit au respect de sa vie privée. Vie privée = vie sentimentale, familiale, situation financière, patrimoine, croyances religieuses, état de santé…

Le droit au secret de la correspondance privée est pénalement sanctionné mais les juges l’interprètent de façon restrictive : un courriel non identifié comme personnel est présumé avoir un caractère professionnel, ce qui permet à l’employeur d’y accéder hors présence du salarié.

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La liberté d’expression La liberté d’expression

Droit garanti par la Constitution, au même titre que la liberté de la presse (loi de 1881).

Les élèves comme les enseignants voient leur liberté d’expression limitée par un devoir de réserve dans l’établissement scolaire.

Les contenus contraires à l’ordre public sont interdits : photographies ou films à caractère pornographique représentant un mineur, messages qui font l'apologie des crimes contre l'humanité, messages incitant à la haine raciale ou à la discrimination, diffamation, calomnie, injure, provocation aux crimes ou aux délits, offense au président de la République…Dans le cadre scolaire, l’obligation de neutralité et la laïcité s’imposent également.

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Dans les médias scolairesDans les médias scolaires

Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement. Il est tout de même nécessaire de déposer une déclaration de publication auprès du procureur du tribunal de grande instance du lieu du siège social de l’imprimerie.Dans un établissement scolaire, la publication hors de l’enceinte scolaire doit être déclarée, un directeur de publication majeur nommé, un dépôt légal organisé auprès du CLEMI.Pour les blogs, seule l’utilisation de données nominatives contraint à la déclaration à la CNIL. La modération systématique par les adultes est essentielle. L’éditeur du blog en a la responsabilité éditoriale.

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2 Connaître les enjeux et les risques 2 Connaître les enjeux et les risques

- Les risques psychologiques et cognitifs- Les risques juridiques et économiques

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Les risques psychologiques et cognitifsLes risques psychologiques et cognitifs

Il est essentiel de connaître les pratiques culturelles des adolescents pour comprendre les risques. Ces derniers ne doivent pas être hypertrophiés.  Selon une enquête de 2010, 85,9% des jeunes savent qu'il existe des dangers sur Internet, 4 jeunes sur 5 affirment avoir déjà laissé des informations les concernant, 93,1% disent avoir été informés sur les risques du web. 80% des élèves au collège et au lycée ont vécu une expérience désagréable.

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Les risques psychologiques et cognitifsLes risques psychologiques et cognitifs

La culture numérique des enfants et des adolescents est ludique, communicationnelle et transgressive. Elle est développée sans supprimer certains risques :

- des risques liés à l’accès et à l’utilisation de l’information par un public non averti pour les plus jeunes (violence, pornographie),

- les risques liés à la diffusion de l’information personnelle : la question de la traçabilité, l’ »extimité»,

- des risques liés à la violence à travers les outils de communication : harcèlement, intimidation,

- des risques liés à la dépendance pour les plus fragiles,

- la difficulté d’évaluer l’information : désinformation et manipulation

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Les risques juridiques et économiquesLes risques juridiques et économiques• L’invasion de la vie privée : le non respect de la

confidentialité• La corruption de mineurs• Les pourriels : les annonces publicitaires (spams),

les escroqueries et canulars (hoax).• La cybercriminalité : virus, hackers, phishing…• Les contenus pénalement sanctionnés : violents,

haineux ou incitant au crime (diffamation, incitation à la haine, racisme, xénophobie, pornographie, apologie des crimes, incitation à la consommation de drogue, négationnisme…)

• Les risques liés à l’E-commerce : le teen marketing

• Le droit d’auteur : le copier/coller et le plagiat

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Les risques sont nombreux et ont créé une obligation pour les enseignants de former les élèves qui savent manipuler les outils mais pas nécessairement les maîtriser ni les comprendre. Cette éducation peut passer par trois modalités :

- Encadrer- Former- S’informer

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3 Eduquer

EncadrerEncadrer- Signaler les dangers repérés et apprendre à les

repérer ;- Poser des règles pour encadrer les usages de

l’internet, les expliquer à travers un engagement individuel et collectif : la charte internet dans l’établissement ;

- Sélectionner les flux d’information qui entrent dans les établissements scolaires grâce à des listes blanches ou noires : le filtrage. Celui-ci pose problème parce qu’il n’est jamais totalement efficace et toujours un frein à certaines activités pédagogiques (blocage de certains mots).

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Former Former

Objectifs : écouter, dialoguer, débattre, éduquer, autour de citoyenneté, autonomie, sens critique, responsabilité individuelle et collective…

Mettre en projetMettre en activité

blogs, sites, wikis, Facebook, twitter, E-twinning,médias citoyens.

L’outil pédagogique le plus efficace pour maîtriser l’internet reste le projet avec internet.

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Former Former Acteurs :

Toute la communauté éducative et pédagogique est impliquée dans la formation des élèves : les enseignants dans le cadre de leur discipline et le professeur documentaliste en tant que spécialiste des questions d’information, la vie scolaire, les acteurs extérieurs comme les associations qui interviennent dans l’accompagnement scolaire.

Dispositifs : Le socle commun des connaissances et des compétences et notamment les compétences 4, 6, 7Le B2ILe parcours de découverte de métiers et des formationsL’éducation aux médiasLes programmes (ECJS, PPCP, TPE…)

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Former à évaluer et utiliser l’informationFormer à évaluer et utiliser l’information

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Chercher l’information

Communiquer l’information

Identifier un besoin

d’information

Utiliser les outils

adéquats

Décrypter une

adresse (url)Appliquer des

critères et des indices

d’évaluation : validité/

pertinence/Fraîcheur

/organisation

Critiquer l’information

S’informer S’informer

Connaître les principales ressources sur le droit de l’internet. Même si les questions juridiques sont techniques, il est nécessaire d’en connaître les fondements et de les comprendre pour former les élèves et parce qu’il s’agit souvent de protéger des droits et des libertés fondamentaux. Ces droits sont en évolution et objets de nombreux débats, les usages de l’internet ayant des implications économiques, financières et politiques considérables. Des outils d’information et de formation sont donc proposés.

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Cette formation est proposée par les enseignants du service de la documentation de l’IUFM d’Aquitaine. Pour toute information ou question, il est possible de s’adresser à :

Service.documentation@aquitaine.iufm.fr

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