8/12/2019 CP Rforme Pnale An

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Paris, le 5 juin 201412-14 rue Charles Fourier

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Communiqu de presse

Rforme pnale : les dangers du donnant-donnant

Aprs deux ans dattente, les dbats lAssemble nationale sur la rformepnale ont dbut, enfin !

Las, sous leffet des procs en laxisme, de lagitation de lpouvantail des dangereux rcidivistes , une partie de la majorit parlementaire apparatttanise. Nourrie dinjonctions contradictoires, elle risque de tomber dans le

pige tendu par les adversaires de la rforme en acceptant des rgressions auprtexte dquilibre. Il faut pourtant le dire avec fermet : la justice pnalenest pas soluble dans le donnant-donnant .

La philosophie qui sous-tend cette rforme est juste : elle consiste redonnersa place au suivi et laccompagnement, dplacer le centre de gravit de lasanction de la prison vers la cit, repenser toute peine de prison commesexcutant pour partie en dtention, pour partie en milieu ouvert, pour offrir la socit et au condamn de meilleures perspectives de rinsertion.

Mais pour atteindre cet objectif fondamental, il ne faut pas sarrter au milieudu gu !

tendre la contrainte pnale tous les dlits, ds aujourdhui, est unecondition essentielle de la russite de cette rforme. Parce que la peineencourue dit souvent trs peu de la gravit relle et intrinsque dun faitdlictuel. Parce que le suivi adapt et approfondi doit profiter ceux qui enont le plus besoin, sur la base de leur personnalit. Enfin, par cohrence avecle systme existant qui autorise un juge prononcer un sursis avec mise

lpreuve lencontre de toute personne coupable dun dlit et mme duncrime. Renoncer cette extension serait une erreur politique !

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Et surtout, il est dangereux de vouloir donner des gages de fermet, endnaturant la rforme par des mesures indites de surveillance gnralise,contraires lesprit du texte et aux principes fondamentaux de notre droit.

Renforcer de manire aveugle les moyens de contrle du juge de lapplicationdes peines (JAP) par un pouvoir de golocalisation et dcoutestlphoniques, sans seuil ni garantie, est totalement disproportionn.

Gnraliser le procd de la surveillance judiciaire des sortants en fin de peine imagin par la droite la plus scuritaire - tous les dtenus traduit unemconnaissance des textes existants qui permettent dj de rpondre auxsituations les plus complexes. Imposer une surveillance en fin de peine estradicalement incohrent lorsquon veut rinsrer le condamn dans lacommunaut en limpliquant dans un projet, dans une dynamique. Cestsurtout condamner lchec la mesure de libration sous contrainte !

Pire, confier des instances de dialogue local (les conseils locaux deprvention de la dlinquance et les tats-majors de scurit), au prfet, deslus, des reprsentants des services sociaux, des bailleurs sociaux, ou desassociations, le pouvoir de discuter de situations individuelles, de dsigner (la vindicte populaire) des personnes sortant de prison, pire dobtenir desdocuments confidentiels (jugements, casier judiciaire, expertises

psychiatriques) pour sassurer du respect de la mesure estparticulirement dangereux ! La confusion est totale : cest ignorer que lesorganes chargs du contrle et de la rinsertion des condamns sont le JAPet le SPIP et que la dsignation publique des condamns est un obstacle leur rinsertion. Cest surtout porter une atteinte fondamentale lasparation des pouvoirs et lindpendance de la justice.

Autant de principes dont le projet de loi fait peu de cas en confiant auxservices de police, sous prtexte defficacit, des prrogatives (classement

sous condition et pouvoir de transaction) relevant strictement de lautoritjudiciaire, garante constitutionnelle des liberts individuelles.

Le Syndicat de la magistrature dnonce ces drives et appelle lesparlementaires rejeter sans hsitations ces dispositions contenues dans lesarticles 15 15 quinquies, 17 bis du projet de loi, incohrents et dangereux.