LA T V A

MAROCAINE

COURS 2009

Conçu par : Ahmed HAMOU

FIL CONDUCTEUR

PRINCIPES FONDAMENTAUXPRINCIPES FONDAMENTAUX

CHAMP D ’APPLICATIONCHAMP D ’APPLICATION

REGLES D ’ASSIETTEREGLES D ’ASSIETTE

REGIMES D ’IMPOSITIONREGIMES D ’IMPOSITION

OBLIGATIONS DE L ’ASSUJETTIOBLIGATIONS DE L ’ASSUJETTI

CARACTERISTIQUESCARACTERISTIQUES

TERRITORIALITETERRITORIALITE

GENERALITESGENERALITES

HISTORIQUE DES TAXES SUR LE CHIFFRES D’AFFAIRES AU MAROC

LA REFORME ET LE PASSAGE A LA TVA

L’ECONOMIE DE LA TVA MAROCAINE

EXERCICES D’APPLICATION (travaux diriges)

EVALUATIONS

HISTORIQUE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES AU MAROC

Avant l’avènement de la TVA, deux systèmes d’imposition de la dépense se sont succédés au Maroc

1) La taxe sur les transactions : Dès 1948, il fut instituée une forme rudimentaire de l’imposition de la dépense, appelée « Taxe sur les transactions » (dahir du 29/12/1948).Elle s’appliquait aux ventes réalisées par les commerçants et les industriels, à l’exception des ventes au détail et en demi gros, aux prestations de services,aux travaux de construction et aux ventes de boissons dans les cafés, restaurants et tout établissement similaire

2) La taxe sur les produits et la taxe sur les services ( TPS ) :Instauré en1962. Ce nouveau système d’imposition était dualiste puisque basé sur deux taxes d’économie différente : -La taxe sur les produits :Applicable essentiellement aux opérations portant sur la fabrication de biens matériels,avec l’octroi d’ un droit à déduction limité à la taxe sur les produits ayant grevé les matières premières utilisées et lematériel de production.

-La taxe sur les services : Frappant les prestations de services et certaines professions libérales sans aucun droit à déduction.(caractère cumulatif) Les taux d’imposition de la TPS étaient au nombre de onze ( 11 ),ils allaient de 4.17% à 30%.

Loi cadre

Nouveau système

fiscal

TVA

I.S

I.G.R

1° Volet: TVA En remplacement de la TPS

-Fusion des deux taxes

-Extension du champ d’application au commerce de gros

-Généralisation du droit à déduction

-Contraction du nombre de taux

INTRODUCTION

Conditions :

-Exclure le secteur agricole

-Maintenir le niveau des recettes

-Agir le moins possible sur le niveau général des prix

Nécessité d’une profonde réflexion et d’une sérieuse préparation tant sur le plan technique que sur le plan psychologique

Préparation de la réforme

Les données de départ

Le principe de l’impôt a paiements fractionnés

Le principe de la compensation aux frontières

Les problèmes à résoudre

Sur le plan conceptuel

Sur le plan technique

Détermination des tauxIncidences sur les coûtsIncidences sur les prix

Définition du grossiste

Préparation du projet de loi

Création par M.le 1° Ministre d’une commission ad hoc

Examen de l’avant projet de loi

Finalisation en projet

Parlement

Amendements Loi votée le 24/ 11/ 85

Avec effet au 1°Avril 1986

CAMPAGNE D’EXPLICATION ET DE VULGARISATION

Séminaires de formation et de vulgarisation au profit des inspecteurs

Tables rondes au niveau de la radio et de la TV

Réunions d’informations tenues avec les organisations sociaux professionnelles

Élaboration et diffusion par l’administration fiscale de plusieurs ouvrages et publications

Mise a la disposition du public de lignes téléphoniques permanentes

ECONOMIE DE LA TVA MAROCAINE

GENERALITES

LA TVA AU MAROC

• Elle a constitué le premier volet de la reforme fiscale préconisée par la loi cadre

Elle a été instituée par la loi 30-85 votée le 24 novembre 1985 avec effet (d’application )au premier avril 1986.

Elle a remplacé la taxe sur les produits et la taxe sur les services ( TPS).

La loi de finances pour 2006 a abrogé cette loi et l’a reprise dans le titre III du livre d’assiette et du recouvrement

Enfin en 2007 elle a été insérée dans le code général des impôts(articles 87 à 125)

Caractéristiques

La TVA est

Un impôt réelUn impôt indirect

qui n  ’appréhende le revenu qu ’au moment où il est dépensé;et non lorsqu ’il est acquis( cas de l ’impôt direct)

lié à la matérialité de l ’opération et ne tenant compte ni de la situation, ni de la qualité de la personne effectuant la dite opération(par opposition à l ’impôt personnel )

CONSOMMATEURS

V

E

N

D

E

U

R

TVATRESOR

PRIX HT

TVAREDEVABLE LEGAL

REDEVABLES REELS

La TVA qui est une taxe sur le chiffre d ’affaires, met en présence deux catégories de redevables.

Assujetti à la T.V.A

Le redevable légal de la TVA est appelé « assujetti »

• L’assujetti est la personne physique ou morale qui effectue des opérations imposables de manière indépendante.

• Ne sont pas réputées « assujettis » les personnes qui sont liées par un contrat de travail ou par tout autre lien de subordination, quand bien même elles réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA

Caractère de l’opération et statut de la personne qui l’effectue

Sont sans influence sur l’exigibilité de la TVA :

•Le caractère occasionnel ou habituel de l’opération

•La situation de la personne au regard des autres impôts

•Le statut juridique de la personne qui effectue l’opération•La forme de l’intervention de la personne

•Le résultat de l’opération

Ces règles consacrent le caractère d’impôt réel de la TVA dont l’application reste liée à la matérialité de l’ opération

Les deux principes fondamentaux régissant la T V A.

LE PRINCIPE DE L ’IMPOT A PAIEMENTS FRACTIONNES

Ce principe veut que le redevable légal ne verse au trésor que la différence entre la taxe collectée, auprès du redevable réel, et celle payée sur ses achats

Exemple:un importateur de jouets a fait entrer au MAROC pour 2000000dh de jouets sur lesquels il a payé à la douane 400000 de TVA.Il revend sa marchandise à un grossiste pour 3600000 dh dont 600000dh de TVA.Ce lot est revendu aux consommateurs pour un montant global de 4800000 (y compris 800000dh de TVA.

Etat Importateur Grossiste Consommateurs

2000000 400000

600000 =200000

3000000 600000

800000

= 200000

4000000

800000

200000

200000

400000

= 800000

L ’ETAT A PERCU UN IMPOT EGAL A CELUI SUPORTE PAR LES CONSOMMATEURS, EN PLUSIEURS PHASES.

PRIX ACHAT HTTVA COLLECTEE

TVA FACTUREETVA VERSEE AU TRESOR

Le principe de la compensation aux frontières

Ce principe veut que le produit exporté ne supporte que la TVA du pays de destination.(il doit donc être détaxé a l ’exportation).

« P.etr. »+ TVA Marocaine

Produit marocain HT PAYS ETRANGER

Produit étranger HT.   

MAROC

« P.ma ».+TVA etr.

En résuméComme toutes celles qui ont cours dans le monde,la TVA Marocaine repose sur deux principes fondamentaux:

•L ’impôt à paiements fractionnés•La compensation aux frontières

Le 1er principe

Permet une transparence tout au long des stades de production ainsi qu ’ au niveau de tout le circuit de distribution.

( ce mécanisme incite également à la facturation)

Le 2 ème principeEvite la double taxation et place sur le même pied d ’égalité le produit local et le produit importé.

DISPOSITIONS LEGALES

CODE GENERAL DES IMPOTS

• ARTICLE 87

Principes généraux

La TVA s’applique aux opérations de nature:• Industrielle• Artisanale• CommercialeOu relevant de l’exercice d’une• Profession libérale effectuées au MAROC et aux opérations• D’importation

Activité économique

Activités agricoles

Actes civils

ACTIVITES NON CONCERNEES PAR LA TVA

Importations

DOMAINE D ’APPLICATION

DE LA TVA

Revendeurs en l ’état CA< 2000000 dh

DOMAINE D’APPLICATION DE LA TVA

TERRITORIALITE

Conditions de livraison au MAROC

Le service ou le bien est utilisé à l ’intérieur du territoire du MAROC

Opérations de ventes

Opérations autres que les ventes

LE TERRITOIRE DU MAROC DOIT S ’ENTENDRE DU TERRITOIRE DU ROYAUME DELIMITE PAR SES FRONTIERES

TERRESTRES ET SES EAUX TERRITORIALES

Sont réputées effectuées au Maroc les:

Faites aux

Lorsque

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA

C’est l’ensemble des opérations concernées par la TVA c’est-à-dire les opérations imposables et celles exonérées

Chapitre I

Opérations Imposables

• En vertu des dispositions des articles 89 et 90 il y a lieu de distinguer deux catégories d’opérations imposables:

• Les opérations obligatoirement imposables.

• Les opérations imposables par option (ou assujettissement volontaire)

Opérations obligatoirement imposables

• Elles sont citées à l’article 89 et peuvent être ,d’après leur nature , classées en quatre grandes catégories.

• Les opérations portant sur les biens meubles.

• Les opérations portant sur les immeubles.

• Les livraisons à soi-même .

• Les opérations de prestations de services.

I)Opérations sur biens meubles

• Elles sont visées aux paragraphes 1,2,3,6 et 8 du I de l’article 89 du.CG I

1°) les ventes et livraisons effectuées par les entrepreneurs de manufacture.

Entrepreneur de

manufacture

Personne qui

Fabrique,extraie,transforme des produits ou en modifie l’état.

Procède à l’assemblage ,au coupage,montage, morcellement ou à la présentation commerciale

Fait effectuer par des tiers les opérations énumérées ci dessus

• 2°)Les reventes en l’état effectuées par :

• Les commerçants importateurs.

• Les commerçants grossistes

• Les commerçants revendeurs ayant réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires total égal ou supérieur à 2 000 000 DH.

Ventes en l’état de produits importés.

Inscrits à l’impôt des patentes en tant que grossiste

Autres commerçants revendeurs.

3°)Opérations d’échange

• Exemple:Un ébéniste donne à un ferronnier du mobilier qu’il a fabriqué ,en échange de grilles en fer forgé façonnées par ce dernier.

EBENISTE

MOBILIER

FERRONNIER

GRILLES

LIVAISON IMPOSABLE

LIVRAISON IMPOSABLE

DEUX OPERATIONS IMPOSABLES

4°)Cession de stocks

Les Cessions de stocks

De Marchandises

De Matières premières

De produits semi œuvrés ou finis

Constituent des

opérations imposables

Suite à une cession de fonds de commerce

(Lorsqu’elles sont effectuées par un assujetti)

II)Opérations portant sur les biens immeubles

Elles sont visées au paragraphe4du I de l’article 89 et regroupent:

•Les travaux immobiliers

•Les travaux de lotissement

•La promotion immobilière

1°)Les travaux immobiliers

Entreprise

matériel

personnel

Mise en œuvre des matériaux pour

la constructionla réparation

l’entretien

et

d’immeubles

La construction , la réparation, la transformation et l’entretien d’immeubles constituent des opérations obligatoirement imposables.

la transformation

2°)Opérations de lotissement

L’aménagement

La viabilisation

de terrains à bâtir

Opérations imposables

La TVA devra être appliquée sur le montant des travaux effectués

N.B La vente de lots de terrains viabilisés reste un acte civil et ne doit pas être soumise à la TVA.

3°Les opérations de promotion

Sont réputés promoteurs les personnes qui sans avoir la qualité d’entrepreneurs procèdent à l’édification d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre.*

En conséquence toute opération de vente effectuée dans ce cadre par ces personne constitue une opération obligatoirement imposable.

NB:Pour les immeubles destinés à la location ou l’usage personnel voir la livraison à soi même de biens immeubles

LES LIVRAISONS A SOI MEME

• La loi instituant la T.V.A, distingue entre les opérations de livraison a soi – même portant sur les biens meubles (art 89 – 6°) et celles portant sur les biens immeubles (art 89- 7°) .

• 1)Livraison à soi même de biens meubles :

Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 89 –I-6°, ne sont pas passibles de la taxe au niveau de la consommation intermédiaire, les livraisons à soi même portant sur des matières ou produits consommables ouvrant droit à déduction et utilisés dans une opération taxable ou exonérée avec droit à déduction.

Chaque fois qu’un entrepreneur de manufacture ou un Chaque fois qu’un entrepreneur de manufacture ou un commerçant revendeur assujetti, prélève pour ses propres commerçant revendeur assujetti, prélève pour ses propres besoins ou pour ceux de son entreprise, un produit qu’il besoins ou pour ceux de son entreprise, un produit qu’il fabrique ou une marchandise dont il fait le commerce, il fabrique ou une marchandise dont il fait le commerce, il effectue au regard de la T.V.A, une opération imposableeffectue au regard de la T.V.A, une opération imposable

Cette opération est désignée sous le vocable de Cette opération est désignée sous le vocable de « « livraison à soi mêmelivraison à soi même » de biens meubles. » de biens meubles.

•2)Livraison à soi même de biens immeubles :

Les personnes qui édifient occasionnellement des constructions pour leurs besoins privés ou pour ceux de l’exploitation de leur activité ; effectuent au sens de la loi une opération de livraison à soi même de construction obligatoirement imposable.

Exemple : Le fonctionnaire qui construit une villa qu’il destine à son habitation personnelle ou à la location doit être (sous réserve de

l’exonération prévue pour l’habitation personnelle n’excédant pas une surface couverte de 300 m² ), recherché en paiement de la taxe.

Le même sort doit être réservé à l’entreprise qui construit un hangar pour abriter ses marchandises.

En conclusion, l’imposabilité de l’opération de livraison à soi même, trouve sa justification dans le fait que la T.V.A doit rester un Impôt assurant une certaine neutralité au niveau de la concurrence entre assujettis.

Prestations de services

En matière de TVA, la notion de prestations de services est très large et recouvre en général les opérations autres que les livraisons de biens meubles et immeubles corporels, le texte de loi les énumère dans l’ordre suivant

1°) Les opérations d’hébergement et ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place..: Par hébergement il faut entendre la fourniture du logement; qu’il s’agisse de location de chambres d’hôtel, de villas ou d’appartements meublés. Ces opérations sont imposables à la TVA. Sont également à soumettre à l’impôt les recettes relatives aux extras (blanchissage, téléphone, location de coffres forts etc.…).Par vente de denrées ou de boisons à consommer sur place, il faut entendre les opérations de consommation effectuées en tous lieux : restaurants, pâtisseries aménagées pour la consommation sur place, débits de boissons, wagons restaurants, buffets, stands, foires, expositions etc.…

• 2°) Les opérations d’installation ou de pose , de réparation ou de façon :

Les opérations de l’espèce qui peuvent porter aussi bien sur des biens meubles que sur des biens immeubles, sont effectuées par des personnes qui fournissent leur travail autrement qu’en qualité de salariés et qui appliquent leur industrie à des objets ou articles dont ils ne sont pas propriétaires ; elles constituent de ce fait des opérations imposables.

2) Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fond de commerce, les opérations de transport, de magasinage et de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets , de droits ou de marque et d’une manière générale toute prestation de services.

3°) Les opérations de banque et de crédit change.

En général, toutes les commissions et intérêts perçus (à l’exception de ceux expressément exonérés par la loi) au titre d’opérations de banque ou d’opérations financières constituent des rémunérations de services rendus et sont de ce fait imposable à la TVA.

Il s’agit donc de toutes les opérations et activités qui relèvent Il s’agit donc de toutes les opérations et activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise donnant lieu à la du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise donnant lieu à la perception de rémunérations diverses (participations, perception de rémunérations diverses (participations, redevances, royalties etc.…)redevances, royalties etc.…)

Sont également obligatoirement imposables au titre de leur profession les architectes, métreurs vérificateurs, géomètres,topographes arpenteurs, ingénieurs, conseil et expert en toute matière (experts comptables ,comptables agrées, consultants ,etc..)*

4°) Les profession libérales4°) Les profession libérales

Il s’agit d’opérations effectuées dans le cadre de leur profession Il s’agit d’opérations effectuées dans le cadre de leur profession par toute personne, association ou société au titre des par toute personne, association ou société au titre des professions libérales énumérées à l’article 89 , 12°, a, b, c.professions libérales énumérées à l’article 89 , 12°, a, b, c.

SontSont concernées par ces dispositions les professions libérales concernées par ces dispositions les professions libérales liées à la justice (avocats, adouls, notaires, huissiers de justice liées à la justice (avocats, adouls, notaires, huissiers de justice etc.) et les docteurs vétérinaires. etc.) et les docteurs vétérinaires.

OPERATIONS IMPOSABLES PAR OPTION

BIEN QU ’EFFECTUANT DES OPERATIONS EXONEREES OU SITUEES HORS CHAMP, CERTAINES PERSONNES SONT AUTORISEES A OPTER POUR L ’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA.

•Les commerçants exportateurs de biens et de services hors champ,pour leurs C.A à l ’exportation.

•Les petits fabricants et petits prestataires ( exonérés )

•Les revendeurs en l ’état de produits dont le CA réalisé l’année précédente est < 2.000.000 dh )

Cette option est subordonnée à l ’envoi d ’une déclaration,au service des impôts,laquelle prend effet à l ’expiration d ’un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi.

L ’option,peut porter sur:

-Toute, ou une partie de l ’activité

- Les ventes à un ou à plusieurs clients

Elle doit être maintenue pour une période d’au moins

trois ans consécutifs

Les exonérations en matière de TVA

• PRINCIPE ET DEFINITION• CLASSIFICATION• OPERATIONS CONCERNEES• MODALITES D’OCTROI

PRINCIPE

Champ d ’application

Opérations exonérées

Opérations effectivement taxées

Pour des raisons d ’ordre social,économique,fiscal,culturel ou politique, certaines opérations,bien qu ’entrant dans le champ d ’application de la TVA, en sont expressément exonérées par la loi.

Classification • Toutes les exonérations ont pour point commun la non application de la TVA

en aval (au moment de la vente ou de la livraison) néanmoins elles, peuvent être différenciées selon qu’elles sont de droit ou soumises à formalités (critère administratif) ou encore selon que la taxe payée en amont pour leur réalisation est récupérable, ou non (critère économique )

Ainsi le critère administratif permet de distinguer l’exonération automatique, c’est à dire de droit - comme celle dont bénéficient, par

exemple, les produits de première nécessité ou le matériel agricole - de l’exonération subordonnée à une autorisation préalable de l’administration, le

plus souvent matérialisée par une attestation délivrée par le service d’assiette, ( biens d’équipements et autres matériels exonérés).

Le critère économique quand a lui permet de distinguer entre trois Le critère économique quand a lui permet de distinguer entre trois catégories d’exonérations selon l’incidence de la TVA amont sur le catégories d’exonérations selon l’incidence de la TVA amont sur le prix de revient et sur la trésorerie de l’assujetti.prix de revient et sur la trésorerie de l’assujetti.Les trois catégories sont :Les trois catégories sont :

LES TROIS CATEGORIES D ’EXONERATION

1)L ’exonération simple(article 91 )

Achats avec T V A (non récupérable)

Vente sans TVA

2)L ’exonération avec droit à déduction(art. 92)

Achats avec TVA (récupérable par le biais de la déduction ou du remboursement)

Vente sans TVA

3)Le régime suspensif(art.96 )

Achats sans TVA Vente sans TVA

AVALAMONT

OPERATIONS CONCERNEES

Dispositions légales

En ce qui concerne la T.V.A marocaine le critère de classification des exonérations, notamment à l’intérieur, se base sur le critère économique précité.

En effet l’article 91 du C G I concerne les exonérations sans droit à déduction, l’ article 92 est réservé à celles avec droit à

déduction, enfin l’ article 94 traite de l’achat en suspension de la T.V.A.

Les exonérations à l’importation quant à elles sont insérées dans l’article 121 du même code.

L’ articles 93 fixe les conditions d’exonération du logement social et des coopératives alors que l’article 124 énumère les exonérations soumises à formalités.

EXONERATIONS SANS DROIT A DEDUCTION

•.

•Ventes et prestations effectuées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le C.A annuel ne dépasse pas 500.000 DH(sous certaines conditions d’exercice de leur activité),les exploitants de douches publiques de hammams et de fours traditionnels.

•Les opérations de L.S.M d ’habitation(sous certaines conditions*)effectuées par les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières, les entreprises pour le compte de leur personnel ou par les coopératives pour le compte de leurs adhérents.

•Les prestations de services fournies par: les professions libérales liées à la médecine, à l’exclusion des docteurs vétérinaires.,les centres de gestion de comptabilité agrées.

•Ventes de denrées et de produits de première nécessité :le pain ,le couscous, les farines et semoules, le lait et le beurre en vrac de fabrication artisanale, le sucre brut, les produits de la pêche et la viande fraîche, les dattes conditionnées au Maroc ainsi que les figues et les raisins secs, l’huile d’olive de production artisanale, les bougies et paraffines, le bois en grumes et le liége à l’état naturel ainsi que le crin végétal, le sucre et les produits pharmaceutiques revendus en l’état par des commerçants assujettis, les médicaments antimitotiques et antiviraux pour hépatites B etC

•Ventes portant sur: les tapis d’origine artisanale de production locale, les timbres fiscaux, les prestations fournies par les compagnies d’assurances ,les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc,, les journaux,les livres, la musique imprimée, les films cinématographiques documentaires ou éducatifs.

I°)DE PLEIN DROIT(sans formalités)

Exo SDD suite 1

Les opérations financières de banque ou de crédit effectuées; par l’état ou pour l’état,au profit des étudiants de l’enseignement privé et de la formation professionnelle ,par les associations de micro crédit jusqu’au 31- 12- 2010, par les organismes au titre du crédit foncier et à la construction se rapportant aux logement social .

Les prestations de services afférents à la restauration,au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l’enseignement privé

Les opérations et les prestations fournies par: les coopératives et leurs unions*, les associations reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes et les institutions sociales de salariés,la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, la fondation Cheikh Zaid ,la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, les associations d’usagers des eaux agricoles, l’office national des œuvres universitaires sociales et culturelles ,la Banque Islamique de Développement

2°)exonérations sans droit à déduction soumises à formalités

Ventes de papier destiné à l’impression des journaux lorsqu’il est dirigé vers une imprimerie

ventes d’appareillages spécialisés pour handicapés

Opérations concernées

1 °) Papiers destinés à l’impression des journaux°) Papiers destinés à l’impression des journaux

ImprimeurBon de commande portant engagement

Service local des impôts

Bon de commande

viséFournisseur

Facture en HT

1 2

3

4

5

7

6

Formalités

Handicapé

DOSSIER

•Demande

•Ordonnance

•Facture pro forma

Service local des impôts

Attestation d’exonérationFournisseur

Facture en hors

taxe

1 2

3

4

5

6

7

2°)Matériel spécialisé pour handicapés

Conditions d’exonération des coopératives(art 93, II)

Les activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents en vue de la revente ,sans limite de chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires annuel < à 5 000 000 DH ,lorsqu’elles exercent une activité de transformation à l’aide de moyens industriels.

Bénéficient de l’exonération les coopératives dont

EXONERATIONS AVEC DROIT A DEDUCTION

Les produits livrés et les services rendus à l’ exportation

Les engrais

Les produits phytosanitaires et le matériel agricole (voir liste art 92,5°)

Le transport international

Produits et équipements pour hémodialyse ,les médicaments pour le traitement du diabète,de l’asthme,des maladies cardio-vasculaire et du sida

La construction de campus et de cités universitaires réalisés dans le cadre d’une convention avec l’État ( délai de 3ans ,250chambres au moins ,2lits par chambre )

Les marchandises placées sous les régimes suspensifs en douane

Les opérations de vente,de réparation et de transformation des bâtiments de mer, ainsi que les produits destinés à y être incorporés.

Les opérations réalisées par:les sociétés SO.NA.D.A.C et SALA ALJADIDA ,la fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation , les agences pour la promotion et le développement économique et social du nord, du sud et de l’oriental et l’agence spéciale Tanger Méditerranée

Les opérations et activités de Bank Al Maghrib,des banques offshore,des sociétés holding offshore.

Exonérations avec droit à déduction sans formalités

Les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches

Les fournitures de bureau acquises par les banques offshore

Les prestations de restauration fournies par les entreprises à leur personnel

Exonérations avec droit à déduction soumises à formalités

Biens d’équipement ,matériel et outillage à inscrire dans un compte d’immobilisation acquis par: les assujettis,les diplômes de la formation professionnelle,les établissements de l’enseignement privé et de la formation professionnelle(acquis pendant leles 24’ màis à partir du début d’activité )

Biens d’équipement ,matériel et outillage acquis par: les associations s’occupant d’handicapés, le croissant rouge marocain,la fondation Cheikh Zaid et par les banques offshore

Les autocars,les camions et les biens d’équipement y afférents acquis par les T.I.R

Les services liés au transport international

Les véhicules neufs à utiliser comme taxi acquis par les personnes physiques

Les biens ,marchandises,travaux et prestations destinés à être livrés à titre de dons à l’État aux collectivités locales ,aux établissements publiques et aux associations reconnues d’utilité publique par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères,ces mêmes dons lorsqu’ils sont financés par l’U.E ou accordés par le Maroc aux pays étrangers.

Les matériels éducatifs scientifiques ou culturels importés en franchise de taxe conformément aux accords de l’UNESCO

Les engins et filets de pêche acquis par les professionnels de la pêche maritime

Les opérations de construction de logements sociaux ****

L’acquisition des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires de permis de recherche d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants

Acquisitions de biens et de marchandises par les non résidents d’une valeur de 2000dh et plus

Les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de tournage de films

Les travaux de restauration des monuments historiques classés

Les marchandises,travaux ou prestations qu’acquièrent :les missions diplomatiques et leurs membres ayant le statut diplomatique (sous réserve de la réciprocité) ainsi que les organisations internationales et régionales et leurs membres accrédités au Maroc.

Exo ADD soumises à formalités (suite)

Les opérations de construction de mosquées

Conditions d’exonération du logement social(art 93,I)

Superficie ≤100 m²(brute) Appartement constituant partie divise + partie commune (minimum 10 % )

Logement individuel y compris les dépendances

Valeur ≤ 200 000 dh (TTC)

Prix du terrain

Le coût de la construction

Frais d’adduction d’eau et de branchement d’égout et d’électricité

Les extensions de logements déjà existants ne sont pas concernées par l’exonération

NB

Les taxes amont sont récupérés par le biais du remboursement dans la limite de la taxe appliquée sur le montant obtenu par différence entre la valeur TTC de la construction et le prix d’acquisition du terrain(à exclure factures de + de 4 ans)

Pêcheur

Nom du navireNature marchandises

Visa du quartier maritime

Bon n°

Fournisseur (fabricant ou revendeur)

FactureH T

BON N° DATE Q.MARITIME NOM CLIENT ADRESSE NATURE QUANTITE VALEUR

Registre

1 2

3

4

3 bis

Les engins et filets de pêche

FORMALITES

Cas général

dossier

•Facture pro forma

•Demande

•Relevé récapitulatif

Service local des

impôts

AttestationAcheteur

VENDEUR

SERVICE

ASSUJETTI

GESTIONNAIRE DU DOSSIER DE L’ASSUJETTI

VENDEUR

FOURNISSEURFACTURE

HT

1 2

4

5

6

7

8

3

Biens d’équipement ,matériel et outillage à inscrire dans un compte d’immobilisation acquis par: les assujettis,les diplômés de la formation professionnelle,les établissements de l’enseignement privé et de la formation professionnelle

Association ou fondation

DossieroDemande

oStatutoFactures pro forma oEtat ré cap.

Service d’assiette

attestation

attestationstationattestation

fournisseur

FactureEn hors

taxe

Service desdouanes

ou

1

2

3

45

6

7

DEDOUANEMENT EN HORS TAXE

Biens d’équipement ,matériel et outillage acquis par: les associations s’occupant d’handicapés, le croissant rouge marocain,la fondation Cheikh Zaid et par les banques offshore

Transporteur

DossieroDemande

oAttestation de transporteur

internationaloFactures pro

forma oEtat ré cap.

Service d’assiette

attestation

attestationstationattestation

fournisseur

FactureEn hors

taxe

Service desdouanes

ou

1

2

3

45

6

7

DEDOUANEMENT EN HORS TAXE

Les autocars,les camions et les biens d’équipement y afférents acquis par les T.I.R

DonsDons

Donateur Demande visée par le bénéficiaire

S . central rabat

attestation

fournisseur

Facture

en

HT DEMANDE

Nom du fournisseur

N°d’identification

Nature du bien

Prix HT

Il s’agit des dons à l’État par des personnes morales marocaines ou étrangères ou par l’État aux autres États et ceux financés par l’union européenne

Véhicules à usage exclusif de taxiVéhicules à usage exclusif de taxi

bénéficiaire Engagement Factures pro formaEtat récapitulatif

Service localD’assiette

fournisseur

attestations

( 1 ) ( 2 )

( 3 )

( 4 )( 5 )

( 4’ )

( 4’’) Facture en H T

Déclaration IGR +copie de la carte grise +Assurance

Annuellement ( pendant 6 ans)

Entreprises étrangères de tournage de filmsEntreprises étrangères de tournage de films

Entreprise étrangère de tournage de

films

Dossier Demande

Autorisation de tournageAttestation bancaire

Service des impôts

Autorisation d’achat en

exonération

Fournisseur

chèque tiré sur un compte en devises convertibles Copie d’attestation d’exonération

Facture HT>5000

dh

1

2

3

4

5

Services liés au transport internationalServices liés au transport international

Bon de commande portant engagement

Cie de transport international

Fournisseur

Facture HT

Bon de commande

Nom du fournisseur

Nature des prestations

Identification du véhicule ,de l’aéronef ou du navire

Engagement

1

2

3

4

Restauration des monuments historiquesRestauration des monuments historiques

Personne

Physique

ou morale

restauration

matériel

travaux

services

Acquisition en taxe acquitée de

Dossier

Demande

Liste des achats

Factures d’achat

Service local d’assiette

Ordre de restitution des taxes payées

*DemandeDIPLOMATE

MINISTERE DESAFFAIRES

ETRANGERES

SERVICE CENTRAL RABAT

Ordre de restitution

*Demande +

*Originaux des factures d’achat avec mention de la taxe payée

1

23

4

5

Diplomates

ACHATS EN EXONERATION(régime suspensif)

Exportateurs de

Biens

Services

Sont concernés les achats de marchandises, de matières premières , d’emballages et de services ouvrant droit à déduction (avec un plafond n’excédant pas le CA réalisé l’année précédente sous le régime de l’exonération . Toutefois pour les entreprises nouvelles ce plafond sera égal au montant des commandes confirmées .

N.B

Bénéficient de ce régime les:

Formalités

bénéficiaireDossier

-Demande-Justificatif du CA exonéré-Liste des fournisseurs

Service d’assietteF1F2 F3

FOURNISSEUR 1

FOURNISSEUR 2

FOURNISSEUR 3

1

23

5

4

6

FACTURE HT

Exonérations à l’importationEn plus de reprendre la plupart des exonérations prévues à l’intérieur ( denrées et produits de première nécessité,biens d’équipements,médicaments )l’article 12 3 exonère à l’importation les opérations et les produits suivants :

Échantillons sans valeur marchande

Les monnaies et métaux précieux destinés à Banque el Maghrib

L’or fin en lingots ou en barre

Les pois chiches,lentilles et fèves à l’état naturel

Les bulbes oignons tubercules,racines tubéreuses griffes et rhizomes,en repos végétatif

Animaux vivants de race pure (équidés,bovins , ovins, caprins et camélidés ) les autruches et leurs œufs à couver.

Guides et dépliants

Livres avec reliure autre que de luxe

Les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires

Les materiels,equipements militaires et armes importés par le minstere de la defense

REGLES D ‘ ASSIETTE

LE CALCUL DE LA TVA A PAYER, OBEIT A DES REGLES BIEN PRECISES.

CES REGLES CONSISTENT A:.

•DETERMINER SON ASSIETTE(ou BASE ).•APPLIQUER LE TARIF CORRESPONDANT.•IMPUTER LES DEDUCTIONS AUTORISEES.

•SITUER LE MOMENT D’EXIGIBILITE DE L ’IMPOT(fait

générateur ).

I) LE FAIT GENERATEUR

DROIT COMMUN

OPTION

IMPORTATION

L.S.M .

ECHANGE

ENCAISSEMENT.

DEBIT (*)

DEDOUANEMENT.

{Biens meubles

Biens immeubles

LIVRAISON.

ACHEVEMENT.Wx

LIVRAISON.

REGLES D ’ASSIETTE (suite)II) BASE IMPOSABLE

La base imposable est constituée par tout ce que perçoit l ’assujetti, en contrepartie de l ’opération imposable.Principaux éléments constitutifs de la base imposables•Valeur nue de la marchandise•Frais à la charge du vendeur(transport,emballages )*.•Complément de prix(révision de prix,montants compensatoires).

•Recettes accessoires(ventes de déchets,d ’emballages).•Produits financiers(intérêt de crédit ou de dépôt).

•Droits et taxes(droits de douane).

*Cas particuliers:•Entreprises dépendantes.•L.S.M( de biens,meubles et immeubles).•Echange et compensation.

Eléments à retrancher:•Réductions de prix(rabais,remises,ristournes justifiées)

BASE IMPOSABLE (suite)ENTREPRISES DEPENDANTESLorsque l ’entreprise dépendante n est pas assujettie, la base imposable de ‘ l entreprise vendeuse est assise sur les prix pratiqués par sa filiale.

Liens de dépendance Non assujetties

AAssujettie

E.1

E.2

Il n ’y a pas lieu d ’appliquer la dépendance lorsque la société dépendante est elle aussi assujettie,ou lorsque la proportion des ventes faites à des tiers ,au même prix, est égale ou supérieure au taux de l ’impôt.

LIVRAISON A SOI- MEME

Biens meubles Prix normal de vente du jour de la livraison

Biens immeubles Coût de revient des travaux de construction

ECHANGE(entre assujettis) A B

La base imposable pour chacun des assujettis sera le prix du produit échangé.

REVENDEURS EN L ’ETAT

IMPORTATEURS

GROSSISTES

REVENDEURS ASSUJETTIS

Quel que soit le C.A

Quel que soit le C.A

C.A Total égal ou supérieur à 2.000.000 dh

Le CA doit s ’entendre du CA total y compris les opérations exonérées ou situées hors champ.

•Cas de l ’importateur qui commercialise des produits importés et des produits de fabrication locale.

•Cas des revendeurs dont le C.A imposable est inférieur à 2 000 000 dh.

DOC 1

PROMOTEURS ET LOTISSEURS

LOTISSEURSWx confiés à un entrepreneur

Wx faits par l ’intéressé lui mêmePROMOTEURS

PROMOTEURS

Immeuble(s) destiné(s)à la location

Immeuble(s) destiné(s)à la vente

( coût des travaux )

( prix de cession diminuée du coût actualisé du terrain)

(base imposable)

Compt.

Éval.

(S.vendue) x (prix act. Terrain)

S.couverte du projet(Prix . partie cédée)B.I

Cas de ventes partielles

DOC 2

III-LE TARIF DE L ’IMPOTLa TVA s ’applique à des taux «ad valorem »,cependant certains produits sont soumis à des taxes spécifiques 

1°)LES TAUX « AD VALOREM »(ils sont au nombre de 4)

•Le taux réduit de 7%

•Denrées et produits de large consommation,( le sucre raffiné ,les conserves de sardines ,le savon de ménage ,le lait en poudre , les produits pharmaceutiques et les fournitures scolaires ainsi que leurs composants) les hydrocarbures liquides ou gazeux , l’eau et la location de compteurs d ,eau et d, électricité , les aliments pour bétail et animaux de basse cours et la voiture économique

•Le taux réduit de 10%

L’hébergement dans les hôtels ,la consommation sur place de nourriture et de boissons dans les hôtels et les restaurants ainsi que les opérations de restauration fournies par les traiteurs au personnel des entreprises.

Les huiles fluides alimentaires ,le sel de cuisine ,le riz usiné et ses farines ainsi que celles de s féculents, les pates alimentaires

Les opérations de banque et de crédit,les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétès de bourses et les OPCVM

Les opérations de prets et d’avances consenties aux collectivités locales par le F.E.C

Les professions libérales liées à la justice.

Le péage pour emprunter les autoroutes.

III-LE TARIF DE L ’IMPOT(suite)•Le taux réduit de 14%•Le transport de voyageurs et de marchandise

•Le thé , le beurre et les graisses alimentaires

•L’ énergie électrique et le les chauffe -eau solaires

•Le véhicule utilitaire léger et le cyclomoteur dits économiques ainsi que leurs composants

•Prestations rendues par les courtiers d’ assurances (sans droit à déduction)

•Le taux normal de 20% (pour les autres opérations taxables)

2°)LES TAXES SPECIFIQUES*(elles sont au nombre de 3)*•La taxe de 100 dh par HL ( vins et boissons alcoolisées)

•La taxe de 4 dh par gramme( or et platine)

La taxe de 0,05 dh par gramme( argent)

* Taxes collectées par l’Administration des Douanes

Taux d ’incidence

Les taux de 20,14,10 et 7% sont des taux légaux (Tl): ils s ’appliquent sur une base hors taxe pour donner l ’impôt;

TVA = Base HT x Tl

Le taux d ’incidence(Ti) quant à lui doit s ’appliquer sur un montant TTC pour donner la TVA incluse dans le dit montant:

TVA = Base TTC x Ti

CALCUL DU TAUX D ’INCIDENCE A PARTIR DU TAUX LEGAL

NOTION DE TAUX D ’INCIDENCE

Ti =Tl x 100

(100 + Tl)

20

14

10

7

16.6666

12.2807

09.0909

06.5420

FORMULE T.légal T.incidence

IV-LES DEDUCTIONS

L ’assujetti est autorisé à déduire de la taxe collectée celle ayant grevé ses achats:

• 1°)De biens constituant des immobilisations et figurant en tant

que telles en comptabilité.• 2°)de biens ne constituant pas des immobilisations( valeurs d ’exploitation)

• 3°)de services

Les déductions autorisées

Conditions d ’exercice du droit à déduction-Paiement de la taxe

-Règle du Décalage d ’un mois (sauf pour les immobilisations)

-Règle du Report de crédit ( Pas de remboursement du crédit*)

Modalités d ’exercice du droit à déduction -Globalité de l ’imputation

-Mention de la taxe sur la facture

DEDUCTIONS (suite )Exclusions du droit à déduction

Sont exclus du droit à déduction:

-Les biens ,produits et services non nécessaires à l ’exploitation.

-Les biens et services utilisées pour la réalisation d ’opérations exonérées(art91)ou situées hors champ.

Les produits pétroliers utilisées comme carburants ,sauf le gasoil utilisé par les entreprises de transport ou par les entreprises pour le transport de leurs marchandises

-Les véhicules de transport privé de personnes,a l’exclusion de ceux

acquis par les entreprises de location de voitures *

-Les frais de mission et de réception.

DEDUCTIONS (suite)Remise en cause de la déduction(régularisations)

Disparitions non justifiées

Non respect du délai de conservation(immobilisations)

•Reversement de la TVA déduite

•Reversement égal à 1/5 par année ou fraction d ’année restant à

courir pour le respect du délai de conservation ( 5 ans ).

Biens utilisés à un usage mixte•Déduction initiale = TVA payée x Prorata(calculé sur la base année( n-1))

•Régularisation dans le temps( quand la variation du prorata d ’une année à

l ’autre est supérieure à 5%).=( #ce entre déduc.initiale et déduc.réelle)/5

Paiement par espèces de factures d ’un montant=ou >à 10.000dhRéduction de 50% de la TVA déductible.

EXEMPLE CHIFFRE n° 1

Une entreprise qui a déduit 25000 dh de TVA sur un bien qu ’elle n ’a conservé que trois ans

doit reverser:25000 x (5-3)/5 = 10000 dh

Ou encore 5000 (1/5 de 25000) x2 (nombre d ’années restantes pour que le délai de conservation soit respecté)

Principe d ’application du prorata

le principe de l ’application du prorata.

Le prorata doit être défini chaque fin d ’année à partir des opérations réalisées au cours de la dite année.Il sera utilisé pour le calcul des déductions au cours de l ’année suivante.

Pn = prorata calculé à partir des éléments de l ’année «n » } Applicable durant

l ’année  « n+1 »

NB: Les entreprises nouvelles sont autorisées par la loi,à utiliser pour la première année d’activité, un prorata prévisionnel.

Calcul du prorataCalcul du prorata(Cas du bien à usage mixte)(Cas du bien à usage mixte)

Le prorata est une fraction

N/D

Numérateur

Numérateur

Dénominateur

CA taxable(ttc).+CA exo(art.92 et 94).+Taxe fictive correspondante.

Dénominateur Numérateur.+CA exo(art 91)+CA hors champ

APPLICATION n° 1

Une entreprise imposée sous le régime du RNR a réalisé en 2007 les opérations suivantes:

N A T U R E D E L 'O P E R A T I O N M T . H T

E x p o r t a t i o n d e c o n s e r v e s d e t o m a t e s 2 0 0 0 0 0 0

V e n t e s à l 'i n t é r i e u r d e c o n s e r v e s d e t o m a t e s3 0 0 0 0 0 0

V e n t e s à l 'i n t é r i e u r d e t o m a t e s f r a i c h e s 5 0 0 0 0 0

Le 15 juin 2008 cette entreprise achète un camion sur lequel elle a payé un montant de TVA de 100000 dh. Quel sera le montant de TVA à déduire par l ’entreprise au titre de l ’acquisition du camion?

Doc.1

SOLUTION A. n° 1

ca taxable ttc 3000000 + 600000 = 3600000ca export +T.fictive 2000000 + 400000 = 2400000 2000000 + 400000 = 24000002000000 + 400000 = 24000002400000

total 6000000

numérateur 6000000ca hors champ 500000

total 6500000NUMERATEUR 6000000 0,92307692DENOMINATEUR 6500000 92%

NUMERATEUR

DENOMINATEUR

PRORATA

1°Calcul du prorata

2°Calcul de la déduction autoriséeTVA payée sur camion X PRORATA PRORATA Déd.Autor.

100000 X 92% 92000

APPLICATION n°2Une entreprise imposée sous le régime du BNR a réalisé en 2007 les opérations suivantes:

NATURE DE L'OPERATION MT.HTExportation de conserves de tomates 2000000Ventes à l'intérieur de conserves de tomates 3000000Ventes à l'intérieur de tomates fraiches 500000Le 15 juin 2008 cette entreprise achète un camion sur lequel elle a payé un montant de TVA de 100000 dh. Quel sera le montant de TVA à déduire par l ’entreprise au titre de l ’acquisition du camion?

A la fin de l ’année 2008 elle constate que le prorata réel de l’exercice est de 86%.

Procéder à la régularisation qui s ’impose début 2009.

Doc.3

SOLUTION A.n°2

R é g u l a r i s a t i o n ( n +1) P n P i - P n D n (D i - D n) / 5

2 0 0 1 8 6 % 6% 8 6 0 0 0 1 2 0 0

Pi = 92% Pn = 86% Pi - Pn = - 6%

Di = 92 000 Dn = 100 000x86% = 86 000

Pi - Pn est supérieur à 5% d ’où régularisation

(Di - Dn)/5 étant positif l ’entreprise doit procéder

à un reversement de 1200 dh.

LE REMBOURSEMENTLe remboursement est ouvert aux assujettis effectuant des opérations exonérées avec droit à déduction ou sous les régimes suspensifs .Les entreprises qui cessent leur activité peuvent obtenir le remboursement du crédit résultant de la règle du décalage.

Il s ’agit là d ’une dérogation à la règle du report de crédit

Il est cependant prévu un plafond de remboursement(égal à la taxe fictive calculée sur la base du CA réalisé sous le bénéfice des opérations sus visées).

Le remboursement est trimestriel et doit être liquidé dans les quatre mois.

Le dossier de remboursement doit comprendre.

Le remboursement est donc le prolongement de la déduction

Pour être remboursable une taxe doit remplir toutes les conditions de déductibilité .*

Avec un délai de forclusion d une année

Une demande

Les justificatifs du CA réalisé sous le régime des exonérations sus visées

Les justifications de la TVA payée( sur achats)

REGIMES D ’IMPOSITION

• CA taxable > 1.000.000 dh

• Sociétés étrangères• option

• CA taxable=ou < 1000000 dh• Etablissements saisonniers• Nouveaux assujettis pour

l ’année en cours

DECLARATION MENSUELLE DECLARATION TRIMESTRIELLE

Avr Jul. Oct Jan.

F. M . A. M . J. J . A. S. O. N. D. J

A DEPOSER EN

IL EXISTE DEUX REGIMES

ET VERSER EN MEME TEMPS LA TAXE DUE

OBLIGATIONS DES ASSUJETTISObligations fiscales

•Déclaration d ’existence:( dans le mois qui suit le début d ’activité)

•Dépôt ,auprès du receveur,de la déclaration de CA(mensuellement ou trimestriellement selon le régime d ’imposition)accompagnée du paiement ( en joignant éventuellement les factures d ’achat des biens d ’équipement).•Dépôt de la déclaration de prorata avant le 1er Avril.

•Dépôt de la déclaration de cessation(en cas de cession ou de cessation dans le mois qui suit la cessation) avec versement de la taxe résultant de la régularisation des déductions et des clients débiteurs

Obligations comptables

• Tenir une comptabilité régulière

• Déposer chaque année une copie du bilan et les pièces annexes

• Délivrer aux acheteurs des factures avec mention du numéro d ’identification,de la TVA due et des références de paiement.

DEFAUT DE DEPOT DE DECLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES

1 ère LETTRE DE RELANCE

DEPOT DE LA DECLARATION

PAS DE DEPOT

2ème lettre mentionnant les bases évaluées

PAS DE DEPOT

Imposition d ’office

30 jours

Dépôt de la déclaration

30 Jours

Déclarations(contexture)

Déclaration d’existence

Déclaration périodiques de chiffre d’affaires

Déclaration de prorata

1. ETUDES DE CAS ET EXERCICES

2. EVALUATIONS• Du formateur( fiche anonyme d’évaluation )• Des participants (test sur cas pratiques)

FIN