Tva General

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Grand-Duch de Luxembourg ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE (TVA)au Grand-Duch de LuxembourgCette brochure est base sur la loi du 12 fvrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoute, telle qu'elle a t modifie par la suite(Voir au verso)

01.01.2003

Avis importantLa prsente brochure, labore par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, a pour objet de donner un aperu succinct des lments principaux qui caractrisent l'application de la taxe sur la valeur ajoute au Luxembourg. Elle n'a aucune vocation d'exhaustivit, omet ncessairement beaucoup de dtails qui peuvent se rvler importants dans des cas d'espce, et ne saurait pouvoir se faire sienne la prcision juridique des textes lgaux et rglementaires qui rgissent la matire. Elle n'est ds lors pas opposable l'administration. Seuls font foi les textes lgaux et rglementaires publis au Mmorial A (Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg - Recueil de Lgislation). Sous rserve expresse de ce qui prcde, la reproduction, en entier ou en extraits, de la prsente brochure est autorise des fins exclusivement non commerciales et condition que la source soit mentionne.

04/07/2003

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Avant de commencer une activit

Avant de commencer son activit commerciale ou artisanale au Grand-Duch de Luxembourg, l'oprateur conomique (assujetti) doit tre en possession des autorisations requises cet effet:

Autorisation d'tablissement:

Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement 6, Avenue Emile Reuter B.P. 535 L-2420 Luxembourg L-2937 Luxembourg Central tlphonique 478-1 Tlphone Info 478-4711, 478-4715, 478-4716, 478-4718 Tlcopieur 478-4740

Inscription au Registre de Commerce: Rue de Mhlenbach L-2168 Luxembourg Tl. 26 42 85 51

Inscription au registre des assujettis la TVA: Une dclaration d'immatriculation (dclaration initiale) doit tre introduite auprs du bureau d'imposition comptent (voir sous "Organisation des services de la TVA"), avec une copie de l'acte de constitution si le demandeur est une personne morale ou une copie de la carte d'identit si le demandeur est une personne physique.

Des renseignements supplmentaires peuvent tre obtenus aux adresses suivantes: Inspection du Travail et des Mines ITM 26, rue Ste Zithe L - 2763 Luxembourg Adresse postale: B.P. 27 L - 2010 Luxembourg ! 478-6145 Fax 491447 Chambre de Commerce du Grand-Duch de Luxembourg 31, Bld Konrad Adenauer L - 1115 Luxembourg Adresse postale: L-2981 Luxembourg E-mail: chamcom@cc.lu Homepage: http://www.cc.lu ! 42 39 39 - 1 Fax 43 83 26

Chambre des Mtiers du Grand-Duch de Luxembourg 2, Circuit de la Foire Internationale L - 1347 Luxembourg Adresse postale: B.P. 1604 L-1016 Luxembourg E-mail: contact@chambre-des-metiers.lu Homepage: http://www.chambre-des-metiers.lu ! 42 67 67 - 1 Fax 42 67 87

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Terminologie en matire de TVA

1. Dfinition de la taxe sur la valeur ajoute La taxe sur la valeur ajoute (TVA) est un impt sur le chiffre d'affaires qui grve la consommation finale.

2. Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoute Tombent dans le champ d'application de la taxe (on dit aussi "sont soumises la TVA"): a) les livraisons de biens et les prestations de services effectues titre onreux l'intrieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise; b) les acquisitions intracommunautaires de biens effectues titre onreux l'intrieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie; c) les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectues titre onreux l'intrieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie; d) les importations de biens en provenance de pays tiers. Ces oprations peuvent tre soit taxes, soit exonres de la taxe. Une opration qui ne peut tre range dans aucune des 4 catgories ci-avant est dite "hors champ d'application de la TVA".

3. Notion d'assujetti Est considr comme assujetti quiconque accomplit d'une faon indpendante et titre habituel des oprations relevant d'une activit conomique gnralement quelconque, quels que soient les buts ou les rsultats de cette activit et quel qu'en soit le lieu. Par activit conomique, on entend toute activit tendant la ralisation de recettes, et notamment les activits de producteur, de commerant ou de prestataire de services, y compris les activits extractives, les activits agricoles, les activits des professions librales et les activits comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractre de permanence. Par personne morale non assujettie, on vise celle effectuant des oprations ne rentrant pas dans le champ d'application de la TVA.

4. Livraisons de biens Est considr comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propritaire. La livraison d'un bien a lieu au moment o s'opre ce transfert. Le courant lectrique, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires sont considrs comme biens corporels. Parmi les oprations galement considres comme livraisons de biens se trouvent e.a. la dlivrance d'un travail immobilier (sauf oprations d'entretien courant) et le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise destination d'un autre tat membre.

5. Prestations de services Est considre comme prestation de services toute opration qui ne constitue ni une livraison d'un bien, ni une acquisition intracommunautaire d'un bien, ni une importation d'un bien.

Remarque ad points 4. et 5.: La cession, sous quelque forme et quelque titre que ce soit, d'une universalit totale ou partielle de biens un autre assujetti n'est considre ni comme livraison de biens, ni comme prestation de services: le cessionnaire est cens continuer la personne du cdant (p.ex. cession d'un fonds de commerce).

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6. Acquisitions intracommunautaires de biens Sont vises les acquisitions de biens meubles corporels, effectues par un assujetti ou une personne morale non assujettie identifis la TVA au G.-D. de Luxembourg, auprs d'un assujetti identifi et tabli dans un autre tat membre de la Communaut Europenne (CE). CE LivraisonsAcquisitions intracommunautaires intracommunautaires

7. Livraisons intracommunautaires de biens

CE

Il s'agit de livraisons de biens expdis ou transports par le fournisseur ou par l'acqureur ou par une tierce personne pour leur compte en dehors du G.-D. de Luxembourg dans un autre tat membre de la CE, destination d'une personne identifie la TVA dans un autre tat membre de la CE. Cette personne doit avoir communiqu son n d'identification la TVA au fournisseur.

8. Importations Il s'agit de biens en provenance de pays ou territoires ne faisant pas partie de la CE qui entrent l'intrieur du pays et qui y sont mis en libre pratique conformment la lgislation douanire. Les biens en provenance de pays tiers peuvent entrer au G.-D. de Luxembourg soit par voie directe (par avion "), soit en transitant par d'autres tats membres de la Communaut (), l'importation dfinitive des biens sur territoire communautaire n'tant dclare qu'au G.-D. de Luxembourg. Pays tiersImport

Pays tiersExport

9. Exportations

CE

CE

Il s'agit de biens expdis ou transports en dehors de la CE. Les biens destination de pays tiers peuvent sortir du territoire communautaire au dpart du G.-D. de Luxembourg soit par voie directe (par avion "), soit en transitant par d'autres tats membres de la Communaut (), l'exportation dfinitive devant tre certifie au poste de sortie de la Communaut. Des renseignements concernant les formalits remplir en cas d'exportation ou d'importation peuvent tre obtenus auprs de: Administration des Douanes et Accises 26, place de la Gare B.P. 1605 L-1016 Luxembourg Tlphone 29 01 91 - 1 Tlcopieur 49 87 90 http://www.etat.lu/DO/

10. Droit dduction (taxe en amont) Dans la mesure o l'assujetti utilise les biens et les services pour les besoins de son entreprise, il est autoris dduire, sur sa dclaration priodique et/ou annuelle, e.a. la taxe lui facture par un autre assujetti au G.-D. de Luxembourg, la taxe dclare sur ses acquisitions intracommunautaires de biens et la taxe dclare ou paye sur ses importations de biens. N'est dductible au Grand-Duch de Luxembourg que la TVA luxembourgeoise. Le remboursement d'une TVA trangre grevant des frais encourus dans un autre Etat membre doit tre demand directement l'administration comptente de cet tat membre, conformment la 8e Directive TVA ( condition que l'assujetti luxembourgeois ne ralise pas d'oprations sur le territoire de l'tat membre concern pour lesquelles il devrait s'y identifier la TVA). La TVA est rembourse aux conditions de l'tat membre de remboursement.

11. Lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services Les dispositions concernant le lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services se retrouvent aux articles 14 (livraisons de biens) et 17 (prestations de services) de la loi modifie du 12 fvrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoute; des extraits de ces dispositions sont reproduits dans ce document.

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12. Opration triangulaire intracommunautaire On qualifie d'opration triangulaire intracommunautaire la livraison de biens mettant en relation trois oprateurs identifis la TVA dans trois tats membres diffrents de l'UE: C, tabli et identifi la TVA dans l'tat membre 3, commande un bien auprs de l'assujetti B, tabli et identifi la TVA dans l'tat membre 2, qui, son tour, commande ce bien auprs de l'assujetti A, tabli et identifi la TVA dans l'tat membre 1. Le bien est expdi ou transport directement de A vers C. Le transport ou l'expdition se fait soit par A, soit par B, soit par un tiers pour leu