LA TAXE SUR LA VALEUR

AJOUTÉE : PRINCIPES

FONDAMENTAUX

Mr. Hicham MOUCHIR

PLAN

Définition

Champ d’application

Fait générateur

Taux de la TVA

Déclaration de la TVA

Liquidation de la TVA

Pénalités et majorations de retard

DÉFINITION

La TVA est un impôt indirect qui a été introduitau Maroc en 1986 suite à l’adoption de la loi30-85 du 20 décembre 1985.

La TVA est un impôt sur la dépense qui estsupporté par le dernier consommateur.

CHAMP D’APPLICATION

Entrent dans le champ d’application de la TVA lesactivités à caractère industriel, commercial ouartisanal, ainsi que les professions libérales, et cequelque soient la nationalité et le statut juridique despersonnes exerçant lesdites activités.

La TVA vise les opérations réalisées au Maroc et quientrent dans son champ d’application de manièreobjective.

CHAMP D’APPLICATION

Une opération est réputée faite au Maroc :

s'il s'agit d'une vente d’un bien matériel lorsque celle-ciest réalisée aux conditions de livraison de lamarchandise au Maroc ;

s'il s'agit de toute autre opération lorsque la prestationfournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet louésont exploités ou utilisés au Maroc.

FAIT GENERATEUR

Par fait générateur, il faut entendre l’évènement quientraîne l’exigibilité de la Taxe.

Le régime d’encaissement :

L’assujetti est tenu de déclarer toutes les sommes ayantété encaissées au titre des opérations imposables. C’estle régime du droit commun au Maroc.

Régime des débits

Institué au Maroc comme un régime optionnel, il entraînel’exigibilité immédiate de la taxe suite à la simplefacturation et le débit du compte client.

TAUX DE LA TVA

7% : eau/assainissement, certains produits destinés à l’alimentation

(sucre, conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage),

médicaments, fournitures scolaires, voiture économique.

10% : les opérations de crédits, opérations d’hébergement et de

restauration, certains produits alimentaires (huiles, sel, riz, pâtes),

hydrocarbures gazeux….

14% : opérations de transport terrestre et aérien, électricité, beurre,

prestations de courtage en assurances.

20% : Applicable à tout autre produit ou service pour lequel aucun taux

réduit ou spécial n’a été indiqué.

Taux spécifiques : (or et platine : 5 DH par gramme, vins et boissons

alcoolisées : 100 DH par hectolitre, argent : 0.1 DH par gramme).

DEDUCTION DE LA TVA

La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opérationimposable est déductible de la TVA applicable à cetteopération.

Au cas où le volume de la taxe due au titre d’une périodene permet pas l’imputation totale de la taxe déductible,le reliquat de taxe est reporté sur le mois ou letrimestre suivant.

TVA NON RECUPERABLE

N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

1°- les biens, produits, matières et services non utilisés pour lesbesoins de l’exploitation ;

2°- les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;

3°- les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux

utilisés pour les besoins du transport public ou du transport

collectif du personnel des entreprises ;

4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles,matières premières ou agents de fabrication, à l’exclusion du :

- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules detransport collectif routier des personnes et des marchandisesainsi que le transport routier des marchandises effectué par lesassujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;

- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules detransport ferroviaire des personnes et des marchandises ;

- gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transportaérien.

TVA NON RECUPERABLE

5°- les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;6°- les frais de mission, de réception ou de représentation ;7º- les prestations des courtiers d’assurances ;

8º- Achats des vins et boissons alcoolisées et des articles etouvrages en métaux précieux.

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La TVA n’est plus déductible sur les dépenses en espèces*dépassant 10 000,00 Dhs par jour et par fournisseur dans lalimite de 100 000,00 Dhs par mois et par fournisseur etsuppression de la déductibilité partielle de 50%.

* À l’exception des achats d’animaux vivants et produits agricoles non

transformés.

DECLARATION DE TVA

Les assujettis à la TVA doivent déclarer la TVA selon deuxmodalités en fonction de l’importance du chiffred’affaires annuel taxable réalisé.

Déclaration mensuelle : Chiffre d’affaires ≥ 1.000.000DH.

Déclaration trimestrielle : Chiffre d’affaires ‹ 1.000.000DH.

LIQUIDATION DE LA TVA

Déclaration mensuelle : avant le 20 de chaque mois,le contribuable doit déposer la déclaration comportant lechiffre d’affaires réalisé le mois précédent.

Déclaration trimestrielle : avant le 20 de chaque dupremier mois de chaque trimestre, le contribuabledoit déposer la déclaration comportant le chiffred’affaires réalisé le trimestre précédent

Les contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ousupérieur à 10 millions de DH sont tenus de souscrireleurs déclarations par procédés électroniques.

PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD

500 DH en cas de dépôt hors délai d’une déclaration ne

comportant ni taxe à payer ni crédit de taxe.

Lorsque la déclaration est déposée en dehors du délai prescrit

mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de

15%.

En cas de dépôt hors délai : 20% pénalité, 15% majoration

pour défaut de dépôt de la déclaration et 5% de majoration

de retard pour le premier mois et 0.5% pour les mois qui

suivent.