Cours FDF HEM.ppt

7/26/2019 Cours FDF HEM.ppt

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FISCALITE DES DECISIONS

FINANCIERES


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Objectifs du Cours :

Au terme du cours ltudiat doit !tre ca"able de :

valuer et grer limpact de la fiscalit sur ladcision dinvestissement ;

valuer et grer limpact de la fiscalit sur ladcision de financement ;

identifier et doptimiser les choix fiscaux.


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#la du cours

Chapitre introductif : Le systme fiscal marocain

Chapitre I : Fiscalit et dcision dinvestissement

Chapitre II : Fiscalit et dcision de financement


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I$ Ra""el des otios de base :

Classification dimp!t

Champ dapplication dimp!t Li"uidation dimp!t

#ecouvrement dimp!t


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Notio de %estio fiscale :

La gestion fiscale, peut tre dfinie comme

lemploi de procds lgaux, dans le but de

minimiser la charge fiscale que le

contribuable aurait normalement supporte .


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Notio de la Fraude fiscale :

$ toute action du contribuable qui implique uneviolation la loi, lorsquon peut prouver que

lintress a agi dans le dessin dlibr

dchapper limpt

Le comit des affaires fiscales de l%.C.&.'


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Lirr(ularit

La mau)aise foi


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(otion de lvasion fiscale :

Cest lexploitation des failles de la loi ou

des vides juridiques pour chapper limpt

ou le rduire sans pour autant violer la loi.


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Aisi : )rer limp!t cest exploiter *udicieusement

les textes fiscaux

Fuir limp!t cest exploiter les failles destextes fiscaux


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II$ #rici"au& im"*ts et ta&es

+,-

I

I#


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L IMPT SUR LES SOCIETESIS


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+$ C,A-# DA##LICATION


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+$+ Les "ersoes im"osables

Les socits quels que soient leurforme et leur objet, lexclusion :

-des SNC, SCS ne comprenant quedes personnes physiques ainsi queles socits en participationimposables sur option! "

# des socits de fait ne comprenantque des personnes physiques "

# des socits objet immobilier "

# des $%&


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Les tablissements publics et autres

personnes morales qui se li'rent uneexploitation ou des oprations

caract(re lucratif.

les associations et les organismes

lgalement assimils.

les fonds crs par voie lgislative ou parconvention ne jouissant pas de lapersonnalit morale et dont la gestion estconfie des organismes de droit public

ou priv


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+$.$+$.$ Territorialit de l'imptTerritorialit de l'impt::

Les socits "uelles aient ou non leur sige au /aroc0 sont

passi1les de lI sur lensem1le de 1nfices ou revenus :

se rapportant 2 des 1iens "uelles possdent0 aux activits

"uelles exercent et aux oprations lucratives "uelles

ralisent au /aroc0 m3me 2 titre occasionnel ;

dont le droit dimposition est attri1u au /aroc en vertu de

convention internationale

Les socits non rsidentes nayant pas leur sige au

/aroc sont imposa1les en raison des produits cits par lart


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Exonration permanentes :

Les associations SBL.

La Ligue nationale de lutte contre les maladiescardio-vasculaires

la Fondation Hassan II pour la lutte contre lecancer

La fondation Mohammed VI pour la solidarit

Les OPCVM

Les plus valus sur la cession des V.M ralisespar les socits trangres

1.3.1.3.Le e!o"ratio"Le e!o"ratio"


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Exonration permanentes(Suite)

Les coopratives et leurs unions :lorsque leur C.A < 5.000.000 DH

(HT) selles exercent une activit detransformation.

ou lorsque leurs activits se limitent

la collecte de matires premiresauprs des adhrents et leurcommercialisation.


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Exonrations temporaires suivies delimposition permanente au taux

rduit

Les '6ses exportatrices de 76 et les

'6ses h!telires sont exonres pendantles 5 premires annes et 1nficient dun

taux rduit de 48059 2 partir de la me

anne

.


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Imposition permanente autaux rduit :

Les entreprises minires exportatrices

Les entreprises ayant leur domicile

fiscal ou leur sige social dans la

province de Tanger et exerant une

activit principale dans le ressort de

ladite province


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Imposition temporaire au tauxrduit

Les entreprises artisanales0 les

ta1lissements privs denseignement et

de F.< ainsi "ue les '6ses "ui sinstallent

dans des prfectures ou provinces fixes

par dcret sont soumises au taux rduit de

48059 pendant les 5 premires annes.


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.$ La li'uidatio de lIS


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2.12.1#termi"atio" de la $ae#termi"atio" de la $ae

impoa$le.impoa$le.

Rsultat Fiscal / "roduits im"osables 0c1ar(es dductibles

R$F / R$C 2 Rit(ratios 0 DductiosR$F / R$C 2 Rit(ratios 0 Dductios


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.$+$+.$+$+ Les "roduits im"osablesLes "roduits im"osables


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a.Le prod%it &o%ra"t

Le chi)re da)aires * +rix quantit 'endue

La 'ariation des stoc-s de produits, de ser'ices et de tra'aux

en cours,

Les produits accessoires

Les produits /nanciers

Les immobilisations produites par lentreprise pour elle

m0me,

Les sub'entions dexploitation re1ues de lexercice ou lesexercices antrieurs2


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Impoitio" rd%ite de prod%it de parti&ipatio"

&lle concerne:

Les di'idendes et autres produits de

participations pro'enant de ladistribution des bn/ces par dessocits rele'ant de l %S, m0me si

ces derni(res sont exonres2 Cesproduits bn/cient dunabattement de 34452


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Imposition la source desintrts perus

Les intr3ts per=us sont soumis 2une retenue la source de >?9non li1ratoirede lI.


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b.b.Le prod%it "o"Le prod%it "o"&o%ra"t&o%ra"t

Les produits de cessions desimmobilisations corporelles,

incorporelles ou /nanci(res, Les sub'entions dquipement, +nalits re1ues sur le march, 67r('ement dimp8t dductible, 6ons re1us soit de l&tat,

collecti'its locales ou des tiers2


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2.1.2.2.1.2.Le &ar(eLe &ar(edd%&ti$ledd%&ti$le


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So"t dd%&ti$le d% r%ltatSo"t dd%&ti$le d% r%ltat)&al* le &ar(e)&al* le &ar(e%i+a"te :%i+a"te :

Les achats de mati(res et produits Les frais de personnel et de main

d9u're Les frais 7nraux : Les loyers, les

rede'ances, Les frais dassurance etde publicit, les cadeaux publicitaires

Les frais dtablissements Les imp8ts et taxes2

Les amortissements et les pro'isions22


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Remar'ue :

Ces char7es sont dductiblesseulement 45 de leur montant,

lorsque celui ci dpasse 342444 dhet que le r(7lement n est pasjusti/ par C;N&, e)et de

commerce, moyen ma7ntique depaiement ou par 'irement bancaire2


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Le ,rai )"a"&ier


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Co"ditio" de dd%&ti$ilitde amortieme"t

Les biens concerns par lamortissementLes biens concerns par lamortissement

doi'ent 0tre inscrits en actif immobilisdoi'ent 0tre inscrits en actif immobilis

ainsi que leur amortissement,ainsi que leur amortissement, %ls sont dductibles dans la limite des%ls sont dductibles dans la limite des

taux admistaux admis,

%ls sont dductibles partir du premier%ls sont dductibles partir du premierjour du mois dacquisitionjour du mois dacquisition2


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N$3 :

Les socits qui ont re1u une primedquipement qui a t rapporte

int7ralement lexercice au coursduquel elle a t per1ue, peu'entpratiquer, au titre de lexercice ou delanne dacquisition des quipements

en cause, un amortissementexceptionnel dun montant 7al celuide la prime,


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Cas "articulier : Amortissemets des

)1icules de tourisme

Le taux damortissement des 'hicules de

transport de personnes ne peut 0treinfrieur >45 par an, et la 'aleur totale

??C! /scalement dductible, rpartie sur

ans parts 7ales, ne peut 0tre suprieure

@44444 dh par 'hicule2


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Cette disposition sapplique 7alement

dans le cas de location ou de crdit

bail concernant ces 'hicules2


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Co"ditio" de dd%&ti$ilitdes provisions

Les provisions classi"ues sontdducti1les lors"uelles sont

rgulirement constitues et vrifientles deux conditions suivantes : *ustifies ;

individualises.


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Les dos e ar(et ou e

ature octro4s :-


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2.1.3.Le &ar(e "o"dd%&ti$le%l sa7it des


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2.1.4Report d% d)&it Lorsquun exercice comptable est

d/citaire, la l7islation /scale permet de

dduire ce d/cit du bn/ce de lexercicecomptable sui'ant2

Lorsque le rsultat de lexercice sui'ant nepermet pas labsorption du d/cit, celui cipeut 0tre dduit des exercices comptablessui'ants jusquau D(meexercice qui suitlexercice d/citaire2


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2.2Ta%! de l IS

30% pour toutes les socits soumises au r7ime7nral de l%S

@E5 pour les tablissements de crdit, ;an- alFa7hreb, C6$, ainsi que les socits dassurances etde rassurances,

345 pour les produits bruts per1us par les socits

tran7(res art 3!, G5 du montant hors taxe des tra'aux immobiliers ou

de monta7e dinstallations industrielles ou techniques,raliss par les socits tran7(res ayant opt pourlimposition forfaitaire conformment aux dispositionsde larticle 3= du C$%2


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>?9 en ce "ui concerne les produits deplacements 2 revenu fixe numrs 2larticle @ de la prsente loi.

48059

459 pour les


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3.La &otiatio" Mi"imale


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LHimp8t dI par les socits ne peut

0tre infrieur la cotisation minimaleCF! quelque soit le rsultat /scal J2


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3.1.La $ae de &al&%l de la

CM

&lle est constitue par: Le chi)re da)aires A? Les produits accessoires Les produits /nanciers Les sub'entions, primes et dons

re1us de lHKtat, des collecti'itslocales ou de tiers2


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5$. Tau& de C-

?aux de la cotisation minimale * 4,5 L

3MM>!2

?outefois, ce taux est ramen 4,>5 L3MMD! pour les oprations e)ectues par des

socits commerciales au titre des 'entes

portant sur : Les produits ptroliers, Lebeurre, Lhuile, La farine, Leau, Llectricit2


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A oter :

Le montant de la CF ne peut 0tre infrieur

344 dh par exercice,

La CF nest pas due par les socitspendant les @ premi(res annes sui'ant la

date du dbut de leur exploitation2

Crdit de La CM


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. Crdit de La CM La CF acquitte au titre dun exercice d/citaire ainsi que la

partie de la cotisation qui exc(de le montant de lHimp8tacquitt au titre dun exercice donn, sont imputes sur le

montant de lHimp8t qui exc(de celui de la CF exi7ible au titre

de lexercice sui'ant,

B dfaut de cet excdent, ou en cas dexcdent insusant

pour que limputation puisse 0tre opre en totalit ou en

partie, le reliquat de la CF peut 0tre dduit du montant de lH%S

dI au titre des exercices sui'ants jusquau troisi(me exercice

qui suit lexercice d/citaire ou celui au titre duquel le

montant de ladite cotisation exc(de celui de lHimp8t L

3MMD!2


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4.Paieme"t de l IS


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4.1.Paieme"t de a&omptepro+iio""el

Ouatre paiements acomptes pro'isionnels!

doi'ent 0tre e)ectus spontanment par les

socits assujetties l%S2

Chaque acompte pro'isionnel est 7al >5

du montant de lHimp8t dI au titre du dernier

exercice clos exercice de rfrence!,

4.2.Le +ereme"t o"t


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4.2.Le +ereme"t o"t&elo"" de la ,a/o"%i+a"te :


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4.3.3.L impoitio" par +oiede rle

Les socits peu'ent 0tre imposespar 'oie de r8le:

lorsquelles ne paient passpontanment, lHimp8t dI, ainsique les majorations et pnalits2

Lorsquil y a taxation doce ourecti/cation, notamment :


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# Si la socit ne fait pas sa dclaration,

# Si ladministration /scale conteste la base

dimposition et proc(de une recti/cation,

# &n cas de procdure de recti/cation

acclre pour des socits en cession,

cessation, ou transformation de la forme

juridique


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&claration d existence

&claration du rsultat fiscal et du chiffre

d affaire

6$ Les dclaratios fiscales


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Teir ue com"tabilit r(uli7re8

Dli)rer des factures8

Coser)atio des documets com"tables

9+ as;$


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C1a"itre II : Fiscalit etdcisio di)estissemet


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+$ Fiscalit et cratio detre"rise


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3#3: Choix de lacti'it et optimisation /scale

Secteur des exportations :


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Secteur minier :

+our les entreprises mini(res exportatrices et

entreprises mini(res qui 'endent leurs produits deentreprises exportatrices

Ta%! rd%it IS : 01*23 et IR 453


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Secteur de lhydrocarbure :


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Secteur de lartisanat :?aux rduit

pendant les premi(res annes>45 pour l%P et 3E, 5 pour l%S

Secteur de lensei7nement :?aux rdpendant les premi(res annes>45 pour l%P et 3E, 5 pour l%SAors champ en mati(re de ?2Q2


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Secteur de lensei7nement suite! :?+ et ?SC :Exonration totale pour les locaux affects

linstruction et au logement des lves


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Secteur touristique :Ktablissements h8teliersocits de gestion des rsidences

immo!ilires de promotion touristi"ue

#vantages en matire d$%&% et $%

#vantages en matire de (%)%#


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Secteur touristique :

?2+2 et ?2S2C2: Ktablissements h8teliers!

;ase imposable*prix de re'ientdes constructions matriel outillageagencements et amnagements de cha"ue

ta!lissement * coefficients en fonction duco+t glo!al des lments corporels,


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Secteur touristique: ?2+2

coecientsR coIts de re'ients!# >5 pour un prix de re'ient infrieur @ 444 444 6A"

# 3,5 pour un prix de re'ient 7al ou suprieur @ 444 444et infrieur = 444 444 6A"

# 3,>5 pour un prix de re'ient 7al ou suprieur = 444 446A et infrieur 3> 444 444 6A

# 35 lorsque le prix de re'ient est 7al ou suprieur 3> 44


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Les taux de la +< pour les entreprises h!teliresdpendent de leffectif :

moins de B personnes : 4?9

entre B et 4? personnes : >?9

plus de 4? personnes : B?9


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'xemple chiffr :

oit un grand ta1lissement h!telierpropritaire et exploitant les 1iens suivants :

+errains : 4?.???.???

Constructions : D?.???.???

E"uipements : B?.???.???

+%+-L G?.???.???


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'xemple chiffr Hsuite :

,.L G?.???.??? x 49 G??.??? &

+.< G??.??? x B?9 >D?.??? &


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Remar'ue

'n a1sence du coefficient rduit prvu pour lesentreprises h!telires : la taxe 2 payer :

T$# / 9=$$ & 5>; & 5>

/ ?.$ D,

-u lieu de >D?.??? &

-insi0 une entreprise h!telire ralise uneconomie dimp!t de DG?.??? &


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?axe sur les Ser'ices Communaux:

Les taux de la ?SC sont /xs comme suit

#34,45de la 'aleur locati'e pour les

biens situs dans le prim(tre descommunes urbaines, des centres dlimitdes stations esti'ales, hi'ernales etthermales"

# =,45de ladite 'aleur locati'e pour lebiens situs dans les ones priphriquedes communes urbaines2


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Secteur de limmobilierRLo7ements :

-roits denregistrement et de tim!re . Exonration des actes dac"uisition par

les socits de crdit !ail immo!ilier

# ?aux rduit de @5


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3#>: Choix de lacti'it et optimisation /scale

Secteur de limmobilierR lo7ementSocial :

&xonration de : %S, %P, ?Q


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Secteur a7ricole :

&xonration d%S et d%P jusqu >43@ etAors champ dapplication en mati(re de

?Q: Choix de la one 7o7raphique

Tones franches dexportation

Tone franche dans le port de ?an7er

+laces /nanci(res o)shoreProvinces du nord et du sud


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1./. o+t fiscal lors de la cration de lentreprise

3 # ?axation des apports des actionnaires

> # Uptimisation de la taxation des apports


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1./.o+t fiscal de la cration de lentreprise

1.(axation des apports des actionnaires

lassification des apports

.#pports en numraire en nature ou en industrie

.#pports purs et simples apports titre onreux

Et apports mixtes


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1./.o+t fiscal lors de la cration de lentreprise

.imposition des apports

(axation des apports titre pur et simple

1 2 avec un min de 1%000 -3

(axation des apports titre onreux

#pplication des taux de droit de mutation selon

le !ien apport titre onreux


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?


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Pour les Droits de timbre : Droits fxes

D.F 20 DH+ 2 DH# >4 6irhams par feuille

# > 6irhams par si7nature l7alise

1 3 C fi i i


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1-3- Cot fiscal lors de la cration de lentreprise

> # Uptimisation de la taxation des apports

as dapport mixte ou titre onreux


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1%4 . $mpacts fiscaux du choix de la 5%6%

.$mposition du !nfice Modalit de li"uidation

de limp7t

.-duction de la rmunration des associs

dirigeants

.es taux dimposition

.es modalits de paiement de limp7t


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>. +raitement fiscal des frais dta1lissement :

%ptimisation des choix fiscaux offerts :Choix entre limputation des frais dta1lissement sur les

premiers exercices ou lta1lissement sur 5 exercices

HCritres de choix


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. OPTIMIS6TIO7 8ISC6LE

#E L6 #ECISIO7#I79ESTISSEME7T

@23 iscalit et dcisiondin'estissement interne

@2> iscalit et dcision

din'estissement externe

.0 8i&alit et d&iio"di ti t i t


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0 Lac'uisitio des immobilisatios@

0 Locatio des immobilisatios 9crdit bail;@

0 Embauc1e du "ersoel

di"+etieme"t i"ter"e

5 + +0 Lac'uisitio des


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5$+$+0 L ac'uisitio des

immobilisatios


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O"timisatio des cos'ueces fiscales

de lac'uisitio des immobilisatios

Choix entre amortissement linaire et amortissementdgressif

'xploiter la possi1ilit dacheter les 1iensdinvestissement + pour les '6ses nouvellement cresH>D premiers mois

%ptimiser le choix de la priode dinvestissement :


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5$+$.0 Locatio des bies5$+$.0 Locatio des bies

8tilisation des !iens d"uipement lous pendant une

certaine dure priode avec la possi!ilit de les ac"urir

la fin du contrat mo9ennant le paiement du prix

rsiduel spcifi sur le contrat%

Cos'ueces fiscales de la locatio


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Cos'ueces fiscales de la locatio

des bies di)estissemet

&duction des loyers ou des redevances de crdit1ail0des frais dentretien et de rparation

/inimisation du #sultat fiscal


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5$+$5$ Embauc1e du "ersoel

Cons"uences fiscales :

&ductions des salaires et des charges sociales

/inimisation du #sultat fiscal


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3.2. Fiscalit et dcision

dinvestissement externe

#rici"ales dcisios di)estissemet


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#rici"ales dcisios d i)estissemet

e&tere

-c"uisition de titres de placement

Fusion et opration assimiles


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5$.$+ Fiscalit des "roduits fiaciers


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+0 La base im"osable

Les tau& dim"ositioLes produits revenu fixe


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Les produits revenu fixe

personne

0 Les tau& dim"ositio


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"


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+0 la base im"osable

#rofit des )aleurs mobili7res#rofit des )aleurs mobili7res

#rofits des )aleurs mobili7res#rofits des )aleurs mobili7res


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.0 Les tau& a""licables au& "lus0)alues


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5$.$. Fiscalit et Fusio

)nralits

Le choix entre les rgimes fiscaux de fusion


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>46?64


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La fusion est la runion dau moins de deuxsocits prexistantes soit que lune absorbelautre soit, que lune et lautre se confondentpour constituer une socit unique2

3# 6/nition

>46?64 fiscalit dJentreprise 4??


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La fusion peut 0tre ralise selondeux modalits di)rentes :

+ar cration dunesocit nou'elle "

+ar absorption2

># Fodalits de fusion

>46?64 fiscalit dJentreprise 4?4

a 8%io"-&ratio"


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Costitutio deC

Dissolutio de Aet 3

a. 8%io"-&ratio"

Les socitsLes socits 66etet disparaissent pourdisparaissent pourdonner naissance la socitdonner naissance la socit CC>46?64 4?>


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$-8%io"-a$orptio"

La fusion absorption est lWopration par laquelleune ou plusieurs socits, dissoutes mais non

liquides, transmettent une socit existante,leur patrimoine entier, actif et passif compris2 cesapports sont rmunrs par lWattribution des droitssociaux reprsentatifs de la socit absorbante2

>46?64 fiscalit dJentreprise 4?B

$ 8%io" a$orptio"


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La socit < au7ment son capital pourrmunrer les apports de la socit ;

Au(metatio de ca"italAu(metatio de ca"ital

Dissolutio de 3

$-8%io"-a$orptio"

>46?64 fiscalit dJentreprise 4?D


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Par &o";%e"t la ,%io" e &ara&trie< la ,oi par :

La dissolution sans liquidation de la socitabsorbe qui disparaXt en tant quH0tre moraldistinct "

La transmission de lHuni'ersalit des biensde la socit absorbe la socit absorbanteou la socit nou'elle issue de la fusion "

La socit absorbante prend en char7e latotalit de lHactif et du passif de la ou dessocit absorbes "

LHau7mentation de capital de la socit>46?64 fiscalit dJentreprise 4?5

@ U i i il


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Ce sont les oprations par lesquelles

une socit apporte une autresocit une partie de son patrimoineet re1oit, en contrepartie, des parts

ou des actions2

#@# Uprations assimiles

apports partiels dHactif

>46?64 fiscalit dJentreprise 4?


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St < A""ort3rac1e +3rac1e +

a# 46?64 fiscalit dJentreprise 4?8


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a- Le apport

partielda&ti,LHapport partiel dactif nest pas une

fusion puisque la socit auteur delapport nest pas dissoute2 CWest lasocit auteur de lapport, et non sesassocis, qui re1oit les actionsnou'elles mises par la socit

bn/ciaire de lapport2

>46?64 fiscalit dJentreprise 4?G


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%l y a scission lorsque le patrimoinedHune socit est parta7 entre plusieurssocits existantes ou nou'elles2

b# la scission

>46?64 fiscalit dJentreprise 4?@

#iol%tio" de 6#iol%tio" de 6# la scission


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St46?64 fiscalit dJentreprise 445

P i d d it


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%mposition des rsultats de lexercice encours jusqu la date de fusion "

%mposition des pro'isions qui de'iennent

sans objet " limposition des pro/ts nets sur apportsplus#'alues! la socit absorbante deslments dactif immobilis et titres departicipation " %mputation des d/cits reportables : la socit

a le droit dimputer les d/cits reportables desexercices antrieurs son rsultat: Si lersultat est insusant pour absorber tout led/cit, le reste qui ntait pas imput est

considr comme perdu

a# P7ime de droit commun Ce> la o&it a$or$e

>46?64 fiscalit dJentreprise 44


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La o&it a$or$a"te

a# P7ime de droit commun

K La socit absorbante doit constaterlHau7mentation du capital correspondantau montant net des lments apports

K Cette au7mentation peut 0tre accompa7nedune prime de fusion2Prime de usion =aleur nette des

a!!orts "aleurnominale

du ca!ital

cre

la prime de fusion nest pas imposable l%S "elle est assimile une prime dmission etest, par consquent, soumise aux droitsdenre7istrement2

>46?64 fiscalit dJentreprise 448


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K La socit absorbante proc(de l enre7istrement et lamortissementdes lments apports leurs 'aleurs

dHapport et non pas leurs 'aleursinitiales che la socit absorbe :

a# P7ime de droit commun

La o&it a$or$a"te

K %mposition des plus 'alues sur les titresde participation dtenus dans la socit

absorbe"

>46?64 fiscalit dJentreprise 44G


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b# P7ime de droit de fa'eur

Ce r7ime reconnaXt que la socitabsorbante est la continuation de la

socit absorbe2Un doit distin7uer entre les e)ets /scauxdu r7ime de droit de fa'eur :

K Ce> la o&ita$or$e

K Ce> la o&ita$or$a"te

>46?64 fiscalit dJentreprise 44@

Che la socit a1sor1e :


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LHexonration des plus#'alues sur apportdes lments de lactif immobilis etdes titres de participation2

K Ce> la o&it a$or$eb# P7ime de droit de fa'eur

>46?64 fiscalit dJentreprise 4>?


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La plus value nette B?? ???

La plus 'alue nette * >G4 444La plus 'alue nette exonre: >44 444 Y 344444 Z D4 444 * >=4 444>46?64 fiscalit dJentreprise 4>4


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K LHexonration des pro'isions qui

conser'ent leurs objet la date de fusion "

b# P7ime de droit de fa'eur

K Ce> la o&it a$or$e

Les pro'isions pour dprciationnchappent lHimposition l%S entre lesmains de labsorbe que lorsque la 'aleurcomptable nette des lmentspro'isionns est suprieure leur 'aleurdapport

>46?64 fiscalit dJentreprise 4>>


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&xemple : Soit une Socit [ absorbe

par une socit \, ltat des pro'isionspour dprciation de la socit [ estcomme suit :Crance Proision Crance nette de

proision!aleur

d"apport

:0 000 ;4 000


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Les lments de lactif sont transfrs

la 'aleur dapport" Les stoc-s peu'ent 0tre 'alus suroption la 'aleur dori7ine ou au prix de

march"

K &e> la o&it a$or$eb# P7ime de droit de fa'eur

>46?64 fiscalit dJentreprise 4>D

3 # &n mati(reb P7ime de droit de fa'eur


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#l$ents exonrs #l$ents i$posales

+lus 'alues d7a7essur lHactif

immobilis"+ro'isions quiconser'ent leur objets la date de fusion2

+lus 'alues d7a7es surles lments a%treque

lHactif immobilis"+ro'isions quide'iennent sans objets la date de fusion"Psultat de lHexercice en

cours depuis la dbut delHexercice jusquHau la datede la fusion27 : Labsorb peut utiliser une clause rtroacti'epour faire co]ncider la date de)et de la fusion la

date de cl8ture de lexercice a/n de reporter ces

rsultats sur la socit absorbante

K

Ce> la o&it a$or$e

b#P7ime de droit de fa'eur

>46?64 fiscalit dJentreprise 4>5


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lHimposition de la plus#'alue ralise par lasocit absorbante sur ses titres departicipation dans la socit absorbe"

La reprise des pro'isions ayant conser'leurs objets qui taient transfres de lasocit absorbe"

Pint7ration des plus 'alues nettes delHactif immobilis de la socit absorbe2

b#P7ime de droit de fa'eur

K Ce> la o&it a$or$a"te

>46?64 fiscalit dJentreprise 4>


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%l sHapplique aux oprations descissions 7alement "

%l ne concerne que les oprations defusion et de scission e)ectues

entre le 3er jan'ier >434 et le @3dcembre >43=2

c#P7ime transitoire

%l 'ient complter le r7ime de droit de fa'

>46?64 fiscalit dJentreprise 4>8

3 Z &n mati(re dH%S


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LH exonration de la plus 'alue sur les titres departicipations dtenues par la socit absorbante

dans la socit absorbe2 Le sursis dimposition des plus 'alues rsultant delchan7e des titres de la socit absorbe par destitres de la socit absorbante par les actionnaires,personnes morales ou physiques jusquHau leur

retrait ou cession ultrieure au lieu de limpositionimmdiate2

Le e@et )&a%! :

>46?64 fiscalit dJentreprise 4>G


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4- E" matiAre de


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la T96

+rincipe 7nral

&n mati(re de ?Q


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La r7ularisation de la ?Q< aupara'antdduite sur les immobilisations acquisesdepuis moins de ans la date de lacessation "

Limposition la ?Q< de la cession desstoc-s "

La r7ularisation de la ?Q< sur clientsdbiteurs la date de cessation dHacti'itdans le mois qui suit cette date pour lessocits soumises la ?Q< selon le r7imede lencaissement2>46?64 fiscalit dJentreprise 4B4

># &n mati(re de la ?Q


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La limitation du droit au remboursement

du crdit de ?Q< antrieurement accumul

par la socit absorbe au montant des

dductions auxquelles ou're droit la ?Q &n mati(re de la ?Q46?64 fiscalit dJentreprise 4B>

La loi sur la ?Q< 'ient assouplir ces


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La loi sur la ?Q< 'ient assouplir cesdispositions en accordant notamment la

socit absorbe :La dispense de r7ularisation de la ?Q< surimmobilisations "

La non exi7ibilit de la ?Q< non encoreencaisse condition que la socitabsorbante sen7a7e acquitter au fur et

mesure des encaissements la ?Q


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Le transfert du droit dduction" Le transfert du crdit de ?Q< la

socit absorbante2

+ar ailleurs, la socit absorbe doitadresser dans le mois qui suit la datede la fusion une dclaration decessation dacti'it2

>46?64 fiscalit dJentreprise 4BD

Situatio de la socit absorbate :


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&n contrepartie des a'anta7es accordspour le transfert des droits dont bn/ciaitla socit absorbe, lHabsorbante doit

Sen7a7er sacquitter, au fur et mesurede lHencaissement, de la taxe a)rente auxcrances clients qui lui ont t apportespar la socit absorbe, et ce, dans le cas

du r7ime de ?Q< lencaissement2

>46?64 fiscalit dJentreprise 4B5

@ &n mati(re des droits dHenre7istrement


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&n cas de fusion cration ,les droitsdHenre7istrement sont calculs au taux de 35sur la 'aleur nette des apports"

&n cas de fusion absorption le taux de 35 estappliqu sur la 'aleur nette dHapport en plusde La prime de fusion

Il et < i("aler ;%'il e!ite %" mo"ta"tmi"im%m < +erer < l'Etat < a%te%r de0555 d

@# &n mati(re des droits dHenre7istrement

>46?64 fiscalit dJentreprise 4B


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+our les socits dHaction et les S


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>46?64 fiscalit dJentreprise 4BG

Synth(se


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E" matiAre de T96 :La fusion nHest pas assimile une cessationdHacti'it"Le /sc accorder des a'anta7es importantes aux

socits fusionnes tel queLe transfert du crdit de?Q< et de droit dduction2E" matiAre de droit d'e"re(itreme"t :un taux de 35est appliqu aux apports nets

quelque soit la modalit de fusion"Les socits dHaction et les S46?64 fiscalit dJentreprise 4B@

La "rime de fusio:


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La "rime de fusio:

La socit a1sor1ante dtenant uneparticipation dans la socit a1sor1ecompense le surplus dapport net rmunr

par la remise dactions ou de parts socialesaux actionnaires de la socit a1sor1e parla constitution de la prime de fusion.

Dtermiatio de la "rime de

fusio


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fusio


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Calcul de la "rime de fusio:

Calculer la prime de fusion revient%Calculer la prime de fusion revient%

&' dabord ( dterminer&' dabord ( dterminer la parit dc)angela parit dc)ange*' puis le nombre de titres cres par la socit*' puis le nombre de titres cres par la socit

absorbante dans le cadre dune augmentationabsorbante dans le cadre dune augmentation

du capitaldu capital

Calcul de la "arit dc1a(e


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Calcul de la "arit d c1a(e

4&etermination de la valeur vnale de4&etermination de la valeur vnale decha"ue socit;cha"ue socit;

>&termination de la valeur relle unitaire>&termination de la valeur relle unitaire

de cha"ue socit;de cha"ue socit; BLe rapport dchangeBLe rapport dchange D Le nom1re des titres 2 emettre par laD Le nom1re des titres 2 emettre par la

socit a1sor1antesocit a1sor1ante



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4 &termination de la valeur vnale de cha"uesocit

+t absorbe -!+t absorbe -!

Valeur vnale de avant fusion!% //.///Valeur vnale de avant fusion!% //./// Valeur vnale de - avant fusion!% &.///.///Valeur vnale de - avant fusion!% &.///.///

V$ ction 0 1//23V$ ction 0 1//23



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>&termination de la valeur relle unitaire decha"ue socit:

Le capital des deux socits est divis en 4???actions

,aleur vnale par action -:

5??.???64??? titres 5?? ,aleur vnale par action 7:

4.???.???64??? titres 4.???



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B &termination du rapport dchange:- a1sor1e 7: La valeur relle dune action

-: 5?? &; la valeur #elle dune action 7:4??? &;

Le rapport dchange: 4???65??> +out actionnaire de $ 7 M dtenant 4 action

aura le droit 2 > actions $ - M



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D (om1re de titres 2 mettre par -:&/// nombre actions -!#&/// V.V. -! 4&/// nombre actions -!#&/// V.V. -! 4// V.V. !0// V.V. !0 */// nombre dactions ( mettre par !*/// nombre dactions ( mettre par !

V.V.0 // V.V.-0 &.///V.V.0 // V.V.-0 &.///

(om1redactions 7 4??? N>??? Hnombrenombre

d actions (d actions (mettremettrepar !par !



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' Le montant de laugmentation de capital%' Le montant de laugmentation de capital% >???OD?? H,aleur nominale suppose

G??.???

5' 6rime de fusion%5' 6rime de fusion%

5??D??O>???>??.???

C1a"itre . : Fiscalit et

Dcisio de Fiacemet


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Dcisio de Fiacemet

-uto Financement

-ugmentation du Capital

Crdits 1ancaires

'mission do1ligations

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