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  • 1

    COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE DENERGIE

    Numro spcial

    Conseils gratuits

    Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire

    la ralisation dun diagnostic nergtique

    pour certaines coproprits. Biens infor-

    ms, les copropritaires pourront se pro-

    noncer sur la ralisation dune rnovation

    nergtique, sa nature ou son ampleur.

    Ces mesures obligatoires ne saccompa-

    gnent pas daides fiscales. En revanche,

    les travaux qui seront mens par la suite

    pourront ltre (crdit dimpt pour la

    transition nergtique, co-prt taux

    zro, aides des collectivits locales, aides

    des fournisseurs dnergie)

    Pour comprendre ces mesures obliga-

    toires et les aides, lquipe de lADIL est

    l pour vous informer et vous orienter.

    Jean-Pierre Boucard

    Prsident de lADIL 46

    Conseiller dpartemental.

    EDITO P. 1 Jean Pierre BOUCARD, Prsi-dent de lADIL 46

    DOSSIER P. 2-7 PUBLICATIONS P. 8

    SOMMAIRE

    Les missions de l'Agence dpartementale dinformation sur le logement du Lot :

    Informations juridiques, fiscales et financires en matire de logement.

    Conseils personnaliss par un juriste qui vous rpond en toute neutralit et objectivit.

    Diversit des domaines d'intervention : le droit locatif, la fiscalit immobilire (conventionnement Borloo), l'ac-

    cession la proprit (diagnostics et plans de financement, calcul des droits de mutation), les contrats (de construc-

    tion, marchs de travaux privs, les garanties..), l'amlioration de l'habitat (subventions ANAH), tude des ramna-

    gements et rengociations des emprunts immobiliers. LADIL est agre par le Ministre du logement.

    EDITO

    Nous prsenterons dans ce

    numro spcial les diffrents

    dispositifs obligatoires en ma-

    tire dconomie dnergie dans

    la coproprit et les sources

    de financement disponibles

    pour ces projets pour faire de

    ces nouvelles obligations un

    atout.

    DOSSIER

    Bien sinformer

    Pour mieux se loger

    Lettre dinformation Octobre 2017

  • 2

    64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tl : 05 65 35

    de froid (radiateurs basse temprature,

    robinets thermostatiques,...) ;

    -travaux d'amlioration ou d'installation

    des quipements collectifs de ventilation

    (ventilation mcanique basse consomma-

    tion ou double flux,...) ;

    -travaux d'installation d'quipements de

    chauffage, de refroidissement ou de pro-

    duction d'eau chaude sanitaire utilisant

    une source d'nergie renouvelable

    (chaudire condensation, chaudire

    bois, chauffe-eau solaire collectif,...).

    Les parties privatives lorsquil sagit de

    travaux dintrt collectif, il sagit de :

    -travaux d'isolation thermique des parois

    vitres donnant sur l'extrieur compre-

    nant, le cas chant, l'installation de sys-

    tmes d'occultation extrieurs ;

    -pose ou remplacement d'organes de rgu-

    lation ou d'quilibrage sur les metteurs

    de chaleur ou de froid ;

    -quilibrage des metteurs de chaleur ou

    de froid ;

    - mise en place d'quipements de comp-

    tage des quantits d'nergies consommes.

    De la prise de dcision la ralisation

    des travaux dconomies dnergie

    Lorsque la coproprit envisage de rali-

    ser des travaux dconomies d'nergie, les

    propritaires sont appels se prononcer

    en assemble gnrale. A titre indicatif,

    sont rcapitules ci-dessous, les princi-

    pales tapes conduisant la ralisation de

    travaux d'conomies d'nergie en copro-

    prit.

    tape 1 : la dcision de raliser un dia-

    gnostic de performance nergtique

    (DPE) ou un audit nergtique est sou-

    mise au vote des copropritaires.

    tape 2 : le DPE ou l'audit sont prsents

    aux copropritaires qui votent ensuite sur

    le principe de l'adoption d'un plan de tra-

    vaux d'conomies d'nergie ou de la con-

    clusion d'un contrat de performance ner-

    gtique.

    tape 3 : les copropritaires votent la ra-

    lisation des travaux dconomies dner-

    gie.

    tape 4 : le contrat avec l'entreprise qui

    ralise les travaux est sign par le syndic.

    tape 5 : l'entreprise peut dmarrer le

    chantier sous le contrle du syndic qui

    s'assure de leur bonne excution.

    Etape 6 : le syndic assiste la rception

    des travaux et met des rserves le cas

    chant.

    Nous prsenterons ici les tapes 1, 2 et 3.

    tape 1 : la dcision de raliser un dia-

    gnostic de performance nergtique

    (DPE) ou un audit nergtique est sou-

    mise au vote des copropritaires.

    Un diagnostic de performance nergtique

    (DPE) ou un audit nergtique doit tre

    ralis dans certains immeubles afin d'inci-

    ter les propritaires raliser des travaux

    dconomies d'nergie. Cette dcision est

    prise la majorit simple (majorit des

    voix des copropritaires prsents ou repr-

    sents/ loi du 10.7.65 : art. 24).

    Un DPE doit tre tabli au plus tard le

    1er janvier 2017 dans les immeubles

    usage principal d'habitation quips d'une

    installation de chauffage ou de climatisa-

    tion collectifs, sauf lorsqu'ils sont soumis

    lobligation de raliser un audit nerg-

    tique (cf. ci-dessous). Il s'agit dun docu-

    ment prcisant notamment la consomma-

    tion d'nergie de la coproprit, l'valua-

    tion des dpenses annuelles rsultant de

    ces consommations, la classification ner-

    gtique du btiment (7 classes de A G, A

    correspondant la meilleure performance,

    G la plus mauvaise). Il est galement ac-

    compagn de recommandations permettant

    d'amliorer cette performance.

    Un audit nergtique doit tre tabli dans

    les coproprits usage principal dhabita-

    tion construites avant le 1er juin 2001,

    lorsqu'elles comprennent plus de 50 lots et

    qu'elles sont quipes d'une installation de

    chauffage ou de climatisation collectifs.

    L'audit vise notamment tablir le classe-

    ment nergtique du btiment (7 classes de

    A G, A correspondant la meilleure per-

    formance, G la plus mauvaise) et appor-

    ter des propositions de travaux pour am-

    liorer sa performance nergtique. Il com-

    prend notamment une enqute auprs des

    propritaires occupants et des propritaires

    non-occupants, lestimation de la consom-

    mation annuelle d'nergie du btiment

    (chauffage, climatisation, eau chaude sani-

    taire, clairage et ventilation), la simulation

    nergtique de la coproprit, des prconi-

    sations, recommandations et propositions

    de travaux et le classement nergtique du

    btiment.

    Travaux dconomies

    dnergie Les travaux dconomies dnergie

    sont des travaux qui permettent de

    rduire la consommation nergtique

    d'un immeuble. Ils peuvent tre rali-

    ss sur les parties et quipements

    communs ainsi que sur les parties

    privatives pour les travaux d'intrt

    collectif la demande du syndicat

    (reprsent par le syndic).

    De son ct, un copropritaire peut

    effectuer des travaux d'conomies

    d'nergie dans son logement sans

    laccord de la coproprit ds lors

    que ces travaux n'affectent pas les

    parties communes ou l'aspect ext-

    rieur de l'immeuble.

    Typologie des travaux dconomie

    dnergie

    Peuvent tre notamment qualifis de

    travaux d'conomies d'nergie, les

    travaux portant sur les parties et

    quipements communs la copro-

    prit :

    -travaux d'isolation thermique per-

    formants des toitures (rampants de

    toiture, toiture-terrasse,...) ;

    -travaux d'isolation thermique per-

    formants des murs donnant sur l'ex-

    trieur ou sur des locaux non chauf-

    fs (isolation des murs par l'ext-

    rieur, isolation des planchers sur les

    caves ou les parkings,...) ;

    -travaux d'isolation thermique per-

    formants des parois vitres donnant

    sur l'extrieur (remplacement des

    fentres ou des portes-balcon,...) ;

    -travaux d'amlioration des installa-

    tions d'clairage des parties com-

    munes (relamping avec des lampes

    basse consommation ou des

    LEDs,...) ;

    -travaux d'installation, de rgulation,

    d'quilibrage ou de remplacement

    des systmes de chauffage, de refroi-

    dissement ou d'eau chaude sanitaire

    (thermostat d'ambiance, programma-

    teur de chauffage,...) ;

    -travaux d'isolation des rseaux col-

    lectifs de chauffage, de refroidisse-

    ment ou d'eau chaude sanitaire

    (calorifugeages des canalisa-

    tions,...) ;

    -travaux de rgulation ou de rempla-

    cement des metteurs de chaleur ou

    Coproprit : Les outils pour rduire sa facture dnergie

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    64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tl : 05 65 35 25 41

    Etape 3 : Vote des copropritaires :

    vote la majorit absolue (article 25)

    pour les travaux dconomie dnergie

    ou de rduction de gaz effet de serre

    Les travaux d'conomie d'nergie qui ne

    relvent pas de l'entretien : travaux por-

    tant sur l'isolation thermique du btiment,

    le renouvellement de l'air, le systme de

    chauffage et la production d'eau chaude ;

    travaux d'intrt collectif raliss sur les

    parties privatives (fentres, pose de robi-

    nets thermostatiques) et aux frais du co-

    propritaire concern, sauf si celui-ci peut

    prouver qu'il a ralis des travaux quiva-

    lents dans les 10 annes prc