Contrôle des conventions de l'OIT

Peuples indigènes et tribaux | www.ilo.org/indigenous | www.pro169.org

Contrôle des conventions de

l'OIT


Le système de contrôle de l'OIT

• Dispositifs systématiques d'examen de l'application des conventions de l'OIT ayant été ratifiées

• Dialogue permanent entre les gouvernements et l'OIT

• La coopération technique peut intervenir en complément


Structure de l'OIT

TRIPARTITE

Travailleurs (syndicats)(1)

Gouvernements(2)

Employeurs(1)


Instances de l'OIT

Bureau international du travailSecrétariat permanent

Centre de recherches et de documentation

Conseil d’administration56 membres

Conférence internationale du travailNormes internationales du travail

182 États membres


Normes internationales du travailConventions

• Dès lors qu'elles sont ratifiées, elle deviennent légalement contraignantes

• Si elles ne sont pas ratifiées, elles posent des objectifs et influencent la législation nationale

Recommandations

• Directives d'ordre général ou technique

• Non ouvertes à ratification


Ratification

• Signature officielle

• Entre en vigueur 1 an plus tard

• Rapports obligatoires :– 1er rapport un an après l'entrée en vigueur de la convention

– Rapports périodiques à intervalles de 1 à 5 ans


Conventions fondamentales de l'OIT

• No 29 (travail forcé) et no 105 (abolition du travail forcé)

• No 138 (âge minimum) et no 182 (pires formes du travail des enfants)

• No 100 (égalité de rémunération) et no 111 (discrimination en matière d'emploi et de profession)

• No 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical) et no 98 (droit d'organisation et de négociation collective)


Mécanismes de contrôle : Contrôles réguliers (article 22 de la Constitution de l'OIT)

Rapports du gouvernementCommentaires des employeurs et des travailleurs

Commission d’experts sur l’application des conventions et des recommandations

ObservationsPubliées dans le Rapport III (1A)

Demandes directes

Conférence internationale du travail


Procédures spéciales : réclamations(article 24 de la Constitution de l'OIT)

Organisations de travailleurs ou d’employeurs

Bureau international du travail

Conseil d’administration

Comité tripartite

Commission d’experts sur l’application des conventions et recommandations


Quel est le rôle des peuples indigènes ?

• Les peuples indigènes n'occupent pas de place officielle au sein des mécanismes de contrôle de l'OIT.

• Pour y accéder de manière directe et « officielle », ils doivent collaborer avec les partenaires tripartites de l'OIT (le plus souvent, avec les syndicats de travailleurs).

• Les organisations indigènes peuvent transmettre des informations dites vérifiables directement à l'OIT (lois, décisions de justice, etc.)

• Les informations provenant des organismes, projets et mécanismes de l'ONU peuvent être prises en compte par les mécanismes de contrôle.

• Des approches innovantes peuvent être adoptées, comme c'est le cas en Norvège.

• Les gouvernements peuvent développer des mécanismes nationaux officiels dont l'objectif est de faire participer les peuples indigènes aux recherches, à la mise en œuvre et au contrôle de la convention.

• Les peuples indigènes peuvent travailler directement avec l'OIT par le biais de la coopération technique.


• Sensibilisation et renforcement des capacités

• Identification des difficultés de mise en œuvre

• Réponse aux commentaires des instances de contrôle

• Aide au dialogue, amélioration de la coordination

• Élaboration d'une législation, de politiques et de programmes

• Aide à la mise en place de mécanismes d'application et de contrôle

Rôle de la coopération technique

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Documents

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