Contribution à une étude sociologique de la fiscalité...

UNIVERSITE D’ANTANANARIVO

Faculté de Droit, d’Économie, de Gestion et de Sociologie

Département de Sociologie

MEMOIRE DE MAÎTRISE

Présenté par: RANDRIANIRINA Hanja

Membres du jury :

Président du jury : M. SOLOFOMIARANA RAPANOËL Bruno Allain, Professeur

Juge: Mme ANDRIANAIVO Victorine, Maître de conférences

Directeur de mémoire : M. RANDRIAMASITIANA Gil Dany, Professeur

Encadreur professionnel : M. ANDRIANIRINA Ratsialonana Rivo,

Directeur de l’Observatoire du Foncier

Année Universitaire: 2010-2011

Contribution à une étude sociologique de la fiscalité foncière en milieu rural.

Cas de la commune rurale d’Ambohibary Sambaina, district

d'Antsirabe II.

Contribution à une étude sociologique de la fiscalité foncière en milieu rural.

Cas de la commune rurale d’Ambohibary Sambaina

district d’Antsirabe II

REMERCIEMENTS

Gloire à DIEU tout puissant, sans le soutien et la bénédiction desquels nous n’aurions pu accomplir ce travail.

Tout d’abord, nous voudrions exprimer notre profonde gratitude envers notre encadreur pédagogique, le Professeur, RANDRIAMASITIANA Gil Dany pour son aide durant la réalisation et l’élaboration de ce mémoire.

Ensuite, nous adressons nos remerciements les plus sincères au membre du jury : - Monsieur le président et Chef de Département de Sociologie: Professeur,

SOLOFOMIARANA RAPANOËL Bruno Allain ; - Madame le Juge : Maître de conférences, ANDRIANAIVO Victorine

Nous remercions également Mr. ANDRIANIRINA RATSIALONANA Rivo, directeur de l’Observatoire du Foncier, pour son soutien, et sa collaboration, ainsi que toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin, à la réalisation de ce mémoire. En particulier :

- Les membres de notre famille, qui ont apporté leur soutien moral et leur aide dans la réalisation dudit mémoire ;

- Mr. RANAIVONIRINA Jean, Maire d’Ambohibary pour son assistance et son encadrement;

- Mr. Serge William ANDRIANIRINA, chef de direction de Service Régional des Entreprises à Antsirabe pour son aide ;

- Tous les contribuables enquêtés résidents d’Ambohibary pour leur accueil chaleureux et pour leur collaboration ;

- Tout le personnel administratif de la commune rurale d’Ambohibary et celui aussi du Centre Fiscal d’Antsirabe pour leur accueil et leur aide précieux ;

- Tous les chefs Fokontany d’Ambohibary pour leur accompagnement durant notre descente sur terrain.

LISTE DES ABREVIATIONS / DES ACRONYMES

AITM : Ambohibary Iray tsy mivaky

ACORDS : Appui Aux Communes et Organisation Rurales pour le Développement du Sud

ACRIF : Agent du Centre de Ressources et d’Informations Foncières

AGF : Agent Guichet Foncier

CAC : Centre d’Appui aux Communes

CECAM : Caisse d’Épargne

CF : Centre Fiscal

CIN : Carte d’Identité Nationale

CGI : Code Général des Impôts

CR : Commune Rurale

CREDAF : Centre de Rencontres et d’Études des Administrations fiscales

CRIF : Centre de Ressource et d’Information Foncière

CSB : Centre de Santé de Base

CTD : Collectivité Territoriale Décentralisée

CU : Commune Urbaine

DGI : Direction Générale des Impôts

EPP : École Primaire Publique

FF : Fiscalité Foncière

FAC : Fonds d’Aide et de Coopération

GF : Guichet Foncier

IF : Impôt Foncier

IFT : Impôt Foncier sur le Terrain

IFPB : Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties

MDAT : Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire

MFB : Ministère des Finances et du Budget

OTIV : Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola

PAGU : Projet d’Appui à la Gestion décentralisée des Communes Urbaines

PAIGEP : Projet d’Appui institutionnel à la Gestion Publique

PCD : Plan Communal de développement

PNF : Programme National Foncier

PLOF : Plan Local d’Occupation Foncière

SAHA : Sahan’asa Hampandrosona ny eny Ambanivohitra

STD : Services Techniques Déconcentrés

UADEL : Unité d’Appui au Développement Local

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Liste des 19 Fokontany de la Commune ………………………………………...07

Tableau 2: La production agricole de la Commune ………………………………………...08

Tableau 3 : Évolution des impôts fonciers de 1960 à 2008 ………………………………….26

Tableau 4 : Les 6 catégorisations de terrains en ce qui concerne l’IFT …………………...…28

Tableau 5 : Tableau récapitulatif de l’impôt foncier à Madagascar ………………………….37

Tableau 6 : Liste des huit Fokontany de notre terrain d’enquête ….…………………………42

Tableau7 : Taux d’imposition d’Ambohibary depuis 2008 jusqu’à 2010 ...............................53

Tableau 8 : Moyen d’acquisition de propriétés foncières ...…………………………………57

Tableau 9 :Les catégories socioprofessionnelles des enquêtés ……………………………...61

Tableau 10 : Tableau récapitulatif du niveau de vie des contribuables enquêtés …………...62

Tableau11 : La tranche d’âge des enquêtés .....................................................................…....63

Tableau 12 : Le niveau d’étude des contribuables enquêtés …….………………………..….65

Tableau 13: Le consentement ou non-consentement des contribuables au paiement de l’impôt foncier selon leur niveau d’étude ……………………………….………………………..….66 Tableau 14 : L’assiduité des contribuables dans le paiement de l’impôt foncier selon leur niveau de vie ...........................................................................................................................68

Tableau 15 : Le consentement des contribuables ou non dans le paiement de l’impôt foncier selon l’originalité de ces derniers. ..........................................................................................71

Tableau16 : Litige foncier à Ambohibary selon les enquêtés ................................................71

Tableau 17: Le consentement des contribuables ou non au paiement de l’impôt foncier selon les litiges fonciers sur le lieu...................................................................................................72

Tableau 18: Les représentations sociologiques de l’impôt ....................................................76

LISTE DES FIGURES (GRAPHIQUES)

Figure 1 : Classe d’âge des enquêtés .......................................................................................56

Figure 2 : Moyen d’acquisition des propriétés foncières .........................................................58

Figure 3 : Moyen d’acquisition des propriétés selon l’âge des enquêtés .................................59

Figure 4 : Moyen d’acquisition des propriétés par achat selon la classe d’âge des enquêtés...59

Figure 5 : Classe d’âge des enquêtés et moyen d’acquisition des propriétés par héritage ......59

Figure 6 : Le moyen d’acquisition des terrains, à la fois par achat et par héritage selon la classe d’âge des contribuables .................................................................................................60

Figure 7 : Situation matrimoniale des enquêtés .......................................................................66

Figure 8 : Les catégories socioprofessionnelles des enquêtés .................................................67

Figure 9 : Graphique montrant la relation entre les variables « paiement de l’impôt foncier » et « niveau de vie » ..................................................................................................69

Figure 10 : Paiement de l’impôt foncier par les contribuables selon leur résidence (selon le Fokontany) ...............................................................................................................................70

Figure 11 : Indice de confiance des contribuables aux diverses institutions fonciers .............72

LISTE DES IMAGES

Image 1 : La rizière d’Ambohibary .........................................................................................09

Image 2 : Culture de maïs dans le Fokontany Antsofombato Telomiray ................................10

Image 3 : Terrain boisé exploité dans le Fokontany Antsofombato Telomiray .......................10

Image 4 : OTIV FIVOARANA Ambohibary ..........................................................................11

Image 5 : Le jour de marché à Ambohibary ............................................................................12

Image 6 : Le guichet foncier à Ambohibary ............................................................................13

Image 7 : L’église catholique d’Ambohibary ..........................................................................15

Image 8 : Schéma de la succession des étapes du recouvrement des impôts fonciers .............33

LISTE DES CARTES

Carte 1 : Répartition de la population par Fokontany ..............................................................17

Carte 2 : Équipement existant dans la commune rurale d’Ambohibary ..................................18

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS

Liste des abréviations et acronymes

Liste des tableaux et graphes

INTRODUCTION

I. - GENERALITES SUR LE LIEU D’INVESTIGATION - LA FISCALITE FONCIERE A MADAGASCAR Chapitre I : caractéristiques du lieu d’investigation Chapitre II : la fiscalité foncière à Madagascar Chapitre III : approche sociologique de la recherche

II. - EFFETS CONTEXTUELS ET ATTITUDES AMBIVALENTES PAR RAPPORT A l’ADMINISTRATION FISCALE FONCIERE D’AMBOHIBARY SAMBAINA Chapitre IV : la fiscalité foncière à Ambohibary Chapitre V : le rapport des contribuables enquêtés au foncier Chapitre VI : analyse fonctionnelle de l’assiduité des contribuables en milieu rural dans le paiement de l’impôt foncier.

III. - VERS UNE ANALYSE MULTIDIMENSIONNELLE DE LA PERCEPTION DE L’IMPOT FONCIER PAR LES CONTRIBUABLES ET REMEDE A L’INCIVISME FISCAL FONCIER Chapitre VII: dimension sociologique de la recherche et évaluation du cas d’Ambohibary Chapitre VIII : le civisme fiscal Chapitre IX : impôt foncier et perception paysanne Chapitre X : remède contre l’incivisme fiscal foncier Bibliographie Tables des matières Annexes

Avant-propos

La notion de fiscalité est un sujet très délicat et difficile à appréhender par un grand nombre de citoyens. Le domaine de la fiscalité est aussi vaste que nous ne pouvons discuter dans cette étude que de quelques aspects la concernant. Comme nous menons une étude sociologique, dans ce travail nous ne nous intéresserons guère à expliciter en détail le parcours de la fiscalité, ce qui importe c’est l’analyse de notre sujet et l’apport de la recherche effectuée sur terrain.

Dans le cadre de l’achèvement des études de deuxième cycle en sociologie que nous avons poursuivi durant les quatre dernières années, il nous est proposé de présenter un mémoire de maîtrise dont nous sommes tenues de bien choisir le thème de recherche et le terrain approprié à la circonstance. Sur ce, notre choix s’est tourné vers le problème d’incivisme fiscal et son instauration en milieu rural, plus précisément tout ce qui touche la fiscalité foncière. La présente étude consiste en une « contribution à une étude sociologique de la fiscalité foncière en milieu rural : cas de la commune rurale d’Ambohibary Sambaina, district d’Antsirabe II » afin de tirer une conclusion sur la perception de cette fiscalité par les contribuables locales, surtout après la relance lancée par le Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en 2005.Nous pouvons donc attendre de cette étude une comparaison de la situation avant et après la réforme, mais le plus important est de dégager une analyse sociologique digne de la circonstance qui se présente. Ici nous informons d’avance nos lecteurs de s’attendre à des critiques légèrement sévères puisque notre discipline est particulièrement inhérente à l’esprit critique qui vise surtout une optimalisation de la recherche. Dans le cadre de la sociologie du travail et du développement rural donc, nous nous estimons en mesure d’apporter des recommandations en termes d’incivisme fiscal concernant la fiscalité foncière en milieu rural en se basant sur l’exemple de la commune rurale d’Ambohibary.

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Introduction

a fiscalité foncière malgache comporte un dispositif législatif complexe qui est mal compris par la majorité de la population malgache. La population rurale tend parfois à confondre certains concepts de la législation foncière et en devient la victime la plus touchée.

Le domaine du foncier à Madagascar est depuis toujours en crise et le Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire avec la coopération du Ministère des Finances et du Budget ont eu recours à une réforme foncière, mise en œuvre vers l’année 2005.La finalité de cette réforme a été de sécuriser le maximum de biens fonciers, et de développer le civisme fiscal des contribuables assujettis à l’impôt foncier, via la décentralisation des services vers les collectivités territoriales décentralisées, et en simplifiant les procédures y afférents.

D’après la recherche menée par le Cabinet FTHM Conseils en 2008 qui correspond à l’ « analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la situation de référence des recettes fiscale foncières communales », sur 271 communes réparties sur les 22 régions de Madagascar, les Impôts fonciers représentent plus de 89% des Impôts locaux1.Par contre, ces impôts fonciers sont aussi mal exploités que les autres impôts locaux et n’apportent presque pas grand chose au budget communal comparés à ces derniers (surtout avant la relance fiscale en 2005). Le comportement de chaque contribuable face à cette notion d’Impôt combiné avec sa perception de ce qu’est l’impôt foncier joue un rôle prépondérant dans le but de faire régner le civisme fiscal en milieu rural. Mais l’échec ne vient pas seulement des acteurs locaux ou contribuables, les responsables Administratifs y participent eux aussi à leur façon.

Nous avons su que 80%2 environ des affaires trainées à la justice tournent aux alentours du problème foncier ; et lors de la rencontre avec ce genre de problème le reçu justifiant le paiement de l’impôt foncier est une des pièces classées justificatives par les concernés dans certaines circonstances. C’est donc dans le domaine de l’IF (Impôt Foncier) que nous allons consacrer nos recherches en se référant sur le cas de la commune rurale d’Ambohibary. Une « contribution à une étude sociologique de la fiscalité foncière en milieu rural » sera donc tentée d’être mise au point dans cette étude, et ce sera dans une commune rurale capable de représenter les autres CR (Communes Rurales) de Madagascar. Notre micro - population étudiée s’élève à 100 individus ou enquêtés contribuables.

L’objectif général de l’étude sera de contribuer au politique de développement du civisme fiscal foncier en milieu rural de Madagascar afin d’arriver à un développement « durable » de ce dernier, via la recette fiscale foncière. La présente recherche nous dévoilera

1 Sources : analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la situation de référence des recettes fiscale foncière communales» menée par le Cabinet FTHM conseils en 2008

2 Sources : journal télévisé du 30 mars 2011 « VIVA événement », débat sur la gestion foncière et la reforme foncier à Madagascar le 16 Mars 2011 par les administrations responsables.

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surtout les problèmes qui servent de blocage à l’instauration de ce civisme fiscal foncier en milieu rural.

• Le choix du milieu rural

En ce qui concerne notre choix du milieu d’investigation, le milieu rural est bien plus concerné par le problème d’incivisme fiscal foncier que le milieu urbain. Tout concept lié au développement du pays a un étroit rapport avec le milieu rural et nous pouvons même en rajouter que tout projet de développement doit se baser sur la priorisation du milieu rural puisque 80% de la population malagasy sont des paysans vivant en milieu rural. Cette priorisation du milieu rural est aussi soutenue actuellement par l’État malagasy avec l’aide du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.

• Problématique

Nous avons constaté que l’instauration d’un véritable civisme fiscal reste un problème majeur dans les pays en voie de développement comme Madagascar et surtout en milieu rural. Comment allons-nous (contribuables et responsable de la fiscalité foncière en milieu rural) réussir l’instauration de ce civisme fiscal sur le plan foncier ? Cette avidité exige une étude approfondie de la part de chaque chercheur concerné, c’est pourquoi nous allons essayer de la satisfaire à partir d’une analyse purement sociologique.

• Objectifs - Objectifs généraux

La fiscalité foncière rencontre une difficulté dans son essor surtout dans les pays en

développement comme le nôtre. Cette étude contribuera à l’amélioration de la politique de relance de cette fiscalité foncière et ce sera surtout le milieu rural qui obtiendra le plus d’avantage. Notre recherche a donc pour objectif de contribuer à la recherche de solution dans l’instauration du civisme fiscal foncier en milieu rural. La commune rurale d’Ambohibary Sambaina va nous servir de guide ou pilote pour les autres communes rurales de Madagascar.

- Objectifs spécifiques

Cette recherche a pour objectif d’évaluer les problèmes existants dans le domaine de la fiscalité foncière en milieu rural et de mettre en vigueur les mesures adéquates, qu’il faut prendre, face à la situation ; de connaître les raisons de l’agrément et/ou du non consentement des contribuables résidents de la commune rurale d’Ambohibary à l’impôt foncier.

• Champ d’enquête

L’enquête se déroulera auprès des différentes administrations concernées à ne citer que l’administration fiscale d’Antsirabe, les administrations domaniale et topographique, la mairie de la commune rurale d’Ambohibary, auprès des micros finances locales, ainsi qu’auprès des contribuables de la commune.

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• Hypothèses

Vu l’ampleur de la problématique que nous avons déjà présenté auparavant, nous allons exposer les différentes possibilités de consentement ou non des contribuables résidents. Tout d’abord, nous pouvons citer les raisons sociales et/ou économiques qui peuvent probablement freiner la relance de la fiscalité foncière de la part des résidents de la commune d’Ambohibary :

En premier lieu vient la pauvreté : le manque de moyen financier les oblige à fuir leur devoir. Ensuite la notion de sécurisation foncière est mal comprise par les contribuables : ces derniers pensent qu’en ayant un titre ou un certificat foncier ils ne se trouvent plus être obligés d’effectuer le paiement des IF. Par ailleurs, la notion d’analphabétisme joue également un grand rôle: les non instruits sont les moins assidus dans le paiement des Impôts Fonciers. Par ailleurs, les conflits dus au problème d’héritage impliquent également un désintéressement : les problèmes rencontrés lors du partage du terrain, la constitution du dossier n’encourage pas les membres héritiers à dépenser des sommes à titre d’impôt pour le terrain. Notons également que, l’insuffisance de sensibilisation concernant l’IF par les administrations, ainsi que la complication des procédures ne favorisent pas les paysans à contribuer dans le paiement d’impôt foncier : les procédures à suivre sont assez compliquées pour les paysans, dont la plupart sont illettrés, d’autant plus que ces derniers ont peur de fréquenter les bureaux administratifs.

Entre autre, une certaine méconnaissance concernant l’importance des sommes recueillies et aussi notoire, ainsi que la méconnaissance de la notion de l’impôt foncier en tant que devoir du citoyen, sans oublier la confusion du droit de mutation et de l’impôt foncier par les contribuables.

Il ne faut pas non plus négliger les raisons sociales et/ou économiques qui peuvent freiner la relance de la fiscalité foncière de la commune : cette dernière peut connaître en effet un manque de personnel pour effectuer son travail, un manque de redevabilité sociale et, en plus de cette déficience la commune n’applique peut être pas de système de sanction. On peut constater également une insuffisance de communication de la commune envers les contribuables et une inefficacité du recensement déclaratif.

Bref, nous avons comme hypothèse à notre problématique des raisons sociales et économiques que le grand nombre de contribuables en milieu rural rencontre quotidiennement.

• Plan du travail

La première partie de notre travail est consacrée spécialement à la généralité du domaine de la fiscalité foncière à Madagascar ainsi qu’à la présentation du lieu d’investigation. Nous entamerons par la caractéristique spécifique du terrain d’enquête que nous avons choisi, et dans ce chapitre nous pouvons accéder plus profondément aux éventuelles multiples raisons qui nous ont poussées à choisir la commune rurale d’Ambohibary Sambaina. Puis, nous quitterons cette partie avec l’historique et le parcours de la fiscalité Foncière ainsi qu’avec ses caractéristiques. Nous pensons qu’une brève définition des termes techniques est aussi nécessaire avant de procéder au développement de la présente

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étude. Cette première partie s’intitule : « généralité sur le lieu d’investigation et fiscalité foncière à Madagascar. »

La deuxième partie sera vouée à la présentation et à l’analyse de la situation fiscale foncière dans la commune rurale d’Ambohibary Sambaina, et au résultat de l’enquête sur la perception des contribuables concernant la Fiscalité Foncière. Elle s’intitule : « effets contextuels et attitudes ambiantes par rapport à l’Administration fiscale foncière d’Ambohibary Sambaina. »

La réalité locale prendra une place prépondérante dans la deuxième partie de notre étude. Ce sera donc un rapport du travail sur terrain avec les analyses adéquates. Cette partie nous dévoilera le résultat de la recherche sur terrain ainsi que des commentaires et analyses sociologiques des réponses aux questions posées par les contribuables et les responsables administratifs dans la CR d’Ambohibary Sambaina (cf. annexe 8). Nous y trouverons ainsi les techniques d’approches de la commune afin de conscientiser les contribuables, et aussi afin de réussir le recouvrement de l’IF.

Nous apporterons une conceptualisation d’ordre sociologique à notre analyse dans la troisième partie de notre étude. Différentes études semblables ont été faites par des experts en fiscalité ou par des analystes de la gestion foncière et même par le Ministère chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ; nous ajusterons les recommandations faites auparavant au cas de la commune rurale d’Ambohibary mais nous allons également essayer d’enrichir ses diverses analyses en construisant un nouvel angle de vision des choses à partir de la considération des moindres parasites surtout sociales qui peuvent nuire à l’efficacité de la relance fiscale foncière. De ce fait, nous pouvons déjà séparer la réussite de l’échec qui nous servira de leçon aux autres communes rurales. Nous allons aussi découvrir dans ce chapitre le rapprochement de notre hypothèse lors de la pré- enquête, à la réalité sur terrain qui pourrait être vérifiée ou faussée selon la conjoncture qui se présente. Enfin, nous terminerons comme il était convenu, avec les diverses recommandations qui ne s’éloignent pas vraiment de celles qui ont été déjà citées par les analyses antérieures, mais nous spécialiserons notre recherche par la mise en évidence des comportements sociaux influençant le consentement des résidents contribuables de la commune rurale d’Ambohibary à l’Impôt foncier. Ainsi, nous allons insister sur des recommandations faisables dans un futur proche pour enrichir notre recherche. La troisième partie de notre étude s’intitule : « vers une analyse multidimensionnelle de la perception par les contribuables de l’impôt foncier et remède a l’incivisme fiscal foncier. »

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• GENERALITES SUR LE LIEU D’INVESTIGATION

• LA FISCALITE FONCIERE A MADAGASCAR

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Découvrons les caractéristiques de notre lieu d’investigation avant de nous précipiter vers notre objet de recherche .Il est important de savoir à quel type de communauté ou de société on a affaire, rien que pour notre connaissance intellectuelle individuelle aussi pour plus de précisions dans notre recherche. Établissons par la suite les généralités sur la fiscalité foncière de Madagascar, son historique, son contenu, sa caractéristique, le déroulement de son parcours…

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Ce chapitre nous aidera dans l’analyse de cas de notre sujet d’étude et de notre thème

d’étude, car pour bien mener une recherche sociologique, la caractéristique de la zone d’intervention est primordiale.

Section 1 : présentation du terrain d’enquête 1.1. Situation géographique de la commune rurale d’Ambohibary

La commune rurale d’Ambohibary se trouve dans la région de Vakinankaratra, plus

précisément dans la partie nord du district d’Antsirabe II. Elle est limitée au nord par la commune de Mandrosohasina, au sud par les communes d’Antsoantany et Ambato, à l’Ouest par la commune de Faravohitra et à l’Est par la commune d’Antanifotsy. Ambohibary a une superficie d’environ 220845km2 et comporte 19 Fokontany. Actuellement sa population s’élève environ à 57000 habitants. Elle est traversée par deux routes nationales : la route nationale numéro 7 qui relie Antananarivo et Toliara et la route nationale numéro 43 qui relie Ambohibary et Faratsiho. Ambohibary est à 28km d’ANTSIRABE. Ci- après la liste des 19 Fokontany de la commune rurale d’Ambohibary.

CHAPITRE I:

CARACTÉRISTIQUE DU LIEU D’INVESTIGATION

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Tableau 1 : Liste des 19 Fokontany de la Commune

N° Fokontany Distance par rapport au chef lieu de la Commune (km)

Superficie

(Km²)

1 AMBATOMAINTY FIHAONANA 5 10,05

2 AMBOHIBARY IRAY TSIMIVAKY 0 1,085

3 AMBOHIMANDROSO II 7 5,81

4 AMBOHITRANDRIANA MIRAY 9 14,63

5 ANDRANOKELY 5 10,95

6 ANKENIHENY III 1,5 4,41

7 ANTSOFOMBATO TELOMIRAY 2 17,33

8 FANOMEZANTSOA SAMBAINA GARA 4 12,65

9 FARAVOHITRA SAMBAINA 1,5 5,09

10 FENOMANANA AMBOHIMARINA 9 8,28

11 INANOBE MANERINERINA 24 15,24

12 KIANJASOA ATSIMONDAPA 14 29,45

13 MADERA AMBOHIMADINIKA 15 26,10

14 MAHATSINJO MIARADIA 1 12,82

15 MANDRITSARA FIARAHAMIASA 19 20,21

16 MORODRANO TRAFONOMBY 7 14,59

17 SAHABE TETEZANA 0,2 2,95

18 TSARAFIRAISANA MORARANO III 5 5,92

19 TSARAZAZAMANDIMBY 1 3,18

Source: Chefs des Fokontany, année 2009 et AFM (PCD Ambohibary)

1.2. Historique de la commune3 RANDRIANTSISAKANANA dit RAVORONA fut le pionnier à AMBOHIBARY. Il

émigra dans cette région avec ses parents RAINITSIMANIRY et RENITSIMANIRY avec leurs sept enfants dont il était le benjamin. RAVORONA était l’époux de RASIKIMANANA et ils s’installèrent dans un hameau qu’ils appelèrent Morarano.RAVORONA y aménagea des rizières et produisit des riz en grande quantité .c’est ainsi qu’il baptisa le lieu « vohitry ny vary » qui est devenu ensuite Ambohibary ou village à vocation rizicole

3 Source : plan communal de développement d’Ambohibary, 2008

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1.3. Activités agricoles Ambohibary est une région à vocation agricole. « La riziculture est la principale

activité d’Ambohibary. » Outre la riziculture, la commune est aussi réputée en matière de production de Maïs, de racines et de tubercules et de différentes sortes de légumes comme les carottes, les choux, les pommes de terres. Comme toutes les communes rurales productives de Madagascar, Ambohibary a des potentiels agricoles mal exploités mais qui pourraient être source de revenu énorme pour la commune voire même pour le pays. Elle possède par exemple 11200 ha de rizière et de 69502 tonnes de production de riz par an. Ce taux de production peut être amélioré en optant des stratégies et techniques de vulgarisation agricoles moderne, jugées efficaces pour la commune. Nous allons présenter un tableau qui résume la production agricole existante dans la commune pour apporter plus de précision dans notre étude.

Tableau 02: La production agricole de la Commune

Spéculation Superficie (ha) Total de la production (T/année)

Production

(T/ha)

Riz 11 200 69 502 6,2

Maïs 8750 114 696 13,10

haricot 420 5 781 13,7

Soja 284 5 671 19,96

Pomme de terre 1 354 14 110 10,42

manioc 5 15 3

Patate douce 451 9 329 20,68

tarot 197 5 107 25,92

carotte 258 2 401 9,30

Voanjobory 110 107 0,97

Choux-fleurs ND4 50

Brède 33 139 4,21

pêche 431 4 315 10,01

pomme 1 620 10 235 6,31

poire, kaki 22 96 4,36

Source: Fokontany Mars 2009, dans PCD Ambohibary 2008

4 Non déterminé

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Image 2 : riziculture à Ambohibary (Fokontany Sahabe Tetezana)

Image 3 : riziculture (Antsofombato Telomiray)

Image 3 : riziculture (Antsofombato Telomiray)

Cliché de l’auteur, Décembre 2010

IMAGE 1 : LES RIZIERES D’AMBOHIBARY

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Image 2:Culture de maïs dans le fokontany Antsofombato Telomiray


Ambohibary présente également des ressources naturelles considérables : une grande partie de la commune est couverte de forêt de reboisement en l’occurrence l’eucalyptus, le pin, le mimosa destinés à la fabrication des bois de construction et de chauffage. La pratique de feux de brousse dans cette commune révèle l’ignorance de la population concernant les lois régissant l’exploitation forestière. Image 3: Terrain boisé exploité dans le Fokontany Antsofombato Telomiray


Notons aussi la prépondérance des élevages bovins, porcin et surtout l’élevage des vaches laitières. L’élevage des volailles tient en outre une grande place dans les activités de la population. En fait, le secteur élevage demeure traditionnel. Ambohibary offre également un secteur artisanal très actif tel que : la menuiserie, la maçonnerie, la briqueterie.

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1.4. Activités économiques La commune rurale d’Ambohibary a sa propre institution financière .elle dispose de

trois structures de crédit : l’OTIV, la CECAM, le TSINJO LAVITRA.

Image 4 : OTIV FIVOARANA AMBOHIBARY


Sur le plan commercial, « Ambohibary Sambaina est un carrefour pour la vente des produits agricoles et élevage. Le jeudi est la journée officielle du marché de la commune. Chaque Fokontany possède des détaillants, un grossiste et quelques des dépositaires de médicaments dans le chef lieu de la commune. » Un des objectifs de la commune est de rénover ce secteur afin de satisfaire les résidents dans leurs échanges commerciaux de leurs produits agricoles, artisanales et autres….Voici quelques clichés de photos du lieu d’échange d’Ambohibary lors du jour de marché, juste pour vous transporter vers notre terrain d’étude.

Image 5 : le jour de marché (le jeudi) à Ambohibary Sambaina

Cliché de

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: le jour de marché (le jeudi) à Ambohibary Sambaina

Cliché de l‘auteur, Décembre 2010

: le jour de marché (le jeudi) à Ambohibary Sambaina

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1.5. Réseau électricité

« Même si les poteaux de JIRAMA sont déjà implantés au sein de la Commune, certaines localités n’ont pas bénéficié d'un réseau de distribution d'énergie électrique. Ainsi, la majeure partie des gens a souhaité avoir de l’électricité mais les moyens ne peuvent pas encore satisfaire ces demandes. Pour le moment, ils devraient se contenter de la bougie, du pétrole et de la batterie.

Le chef lieu de la commune et ses environs seulement sont desservis par l’électricité et il existe 2 réseaux dont la moyenne tension et la forte tension. 623 ménages ont leurs propres branchements individuels et les menuiseries, décortiqueries utilisent la forte tension.

Il y a aussi huit (8) éclairages publics sur le bord de la route RN43 et trois (3) transformateurs.

Alors il n’y a que 5% des ménages qui possèdent d’électricité et la commune pense élargir ce réseau dans quelques Fokontany près d’un branchement existant. »5

1.6. La Sécurisation foncière

Sur le plan de la sécurisation foncière,la commune est en possession d’un guichet foncier qui a déjà reçu une demande de sécurisation au nombre de 6006 dont 430 sont validés,chiffres équivalent à 70% de la demande .Lors de notre passage sur place ,200 papiers étaient en cours de traîtement. La mise en place des guichets fonciers fait partie de la réforme foncière entreprise par le MDRF dans le cadre de la décentralisation du service foncier.

Image 6 : Le guichet foncier d’Ambohibary

Cliché de l’auteur janvier 2011

5Extrait du PCD d’Ambohibary Sambaina ,2008 6 Selon Ibidem

14

1.7. Le domaine de la communication

En ce qui concerne le domaine de transport, Ambohibary comporte 4 grandes coopératives et bien d’autres. La communication est aussi facilitée par les radios régionales, et la radio locale ; la commune elle-même, étant accessible par les liaisons téléphoniques desservies par les réseaux orange Madagascar, Telma et Airtel Madagascar et une antenne de « la paositra malagasy »qui est aussi très utile.

Section 2 : caractéristique de la population étudiée

2.1. Sport et loisirs

Sur le plan sportif, les jeunes de la Commune d’Ambohibary s’intéressent particulièrement aux sports collectifs comme le Foot Ball, le Basket Ball, …… du fait de l’insuffisance des infrastructures conjuguées avec l’inexistence des matériels de sport qui restent des problèmes majeurs à surmonter par les jeunes. La commune possède quand même une bibliothèque mais les jeunes ne s’y intéressent pas. En effet, ces derniers s’orientent davantage vers l’alcoolisme, et le mariage précoce. En plus, l’alcoolisme et le tabagisme font rage dans presque chaque coin du Fokontany.

2.2. Habitats

Les 70% des maisons à Ambohibary sont des maisons traditionnelles avec des murailles en terre et des toitures en tuiles ou en pailles. Les maisons en bois sont peu nombreuses tandis que les maisons qui ont une forme architecturale plus moderne commencent de plus en plus à se distinguer et se montrent en toiture 4 versants ou 2 versants. Seuls les « zanaka ampielezana » et les nouveaux immigrants travaillant à Antananarivo disposent de ces habitations de type architectural moderne.

2.3. Religion

« A part l’islamisme, presque toutes les autres religions pratiquées à Madagascar se trouvent à Ambohibary. Cependant, le catholicisme, le protestantisme et l’adventisme attirent le plus l’attention des gens. D’ailleurs, ils contribuent activement dans les actions de développement sociales et économiques de la Commune, entre autres la sécurité alimentaire, la santé et surtout l’éducation. A noter aussi que la pratique du culte des ancêtres est inséparable pour certains chrétiens ». Nous avons aussi constaté une naissance à l’adoption de quelques églises nouvelles comme l’église RHEMA, et la MRE au sein de la communauté d’Ambohibary. Le concept de l’appartenance religieuse est un phénomène assez étonnant car chaque Fokontany, qui se présente en agglomération est spécifié à telle ou telle appartenance religieuse. Par exemple, presque les résidants du Fokontany Atsofombato Telomiray adoptent la confession Anglicane alors que ceux des Fokontany Ankeniheny, Mahatsinjo Miaradia sont des adeptes Catholiques. Cette agglomération dans le domaine de la pratique religieuse est au détriment de l’appartenance religieuse des chefs de clans ou des Rois des villages de l’époque monarchique.

15

Image 7 :L’église catholique d’Ambohibary


2.4.Poids de la tradition et terres

Étant une commune rurale Malgache, Ambohibary conserve en elle depuis toujours les rituels typiquement malgaches. Presque la plupart des résidents sont originaires de la commune, favorisant par exemple la pratique de l’exhumation presque chaque année. Ambohibary ne néglige donc pas l’appréciation des us et coutumes malgaches comme ils étaient conçus par les ancêtres. Ambohibary est surtout connue par la maîtrise jusqu’alors des rites qui assurent en général la liaison avec le surnaturel (les pratiques divinatoires : les « ombiasy » qui prédisent l’avenir, interprètent les signes. La tradition a donc sa valeur pour la communauté d’Ambohibary et nous pouvons même en déduire que nous pouvons découvrir une pureté de la culture malgache à travers cette communauté.

16

2.5.Organisation paysanne

La Commune dispose déjà des associations paysannes qui sont regroupées dans le secteur primaire notamment l’agriculture et l’élevage. Étant donné que la plupart de ces associations paysannes n’ont pas eu de financement de la part des bailleurs de fonds, elles ne sont plus opérationnelles et certains paysans ne sont plus très motivés à l’incorporation dans un groupement. Bref, on peut dire que l’approche organisationnelle paysanne n’a pas démontré son efficacité au sein de la Commune d’Ambohibary.

17

Carte n°1 : répartition de la population par Fokontany

Source : PCD Ambohibary année 2008

18

Carte n° 2 : équipements existants dans la commune rurale d’Ambohibary

Source : PCD Ambohibary année 2008

19

Entrons maintenant dans le vif du sujet, une aperçue plus ou moins synthétisée du concept « fiscalité foncière » et son caractéristique nous serons abordé dans ce chapitre.

Section 1 : Rouages de la fiscalité foncière. 1.1 L’impôt foncier7

« C’est un impôt annuel établi en raison des faits existants au premier janvier de l’année d’imposition et perçu au profit et au budget des communes du lieu d’implantation du terrain ou de l’immeuble ».

Tous les terrains quelle que soit leur situation juridique et leurs affectations sont imposables au nom des propriétaires ou des occupants effectifs au premier janvier de l’année d’imposition sauf exemption prévue par le CGI ou Code Général des Impôts. » L’imposition se fait dans la commune où se situe les propriétés.

1.1.1 Les propriétés exonérées

� Exonération permanente • Tous les terrains appartenant à l’État, aux CTD (Collectivités Territoriales

Décentralisées), aux autres établissements publics qui sont affectés à un service public ou à un service reconnu d’utilité publique et improductif de revenu.

• Les terrains affectés gratuitement et exclusivement : - à des œuvres gratuites à caractère médical ou social ; - à l’enseignement ou à l’exercice du culte.

• Les terrains formants dépendance nécessaire et immédiate des bâtiments n’excédant pas 20 a.

• Les terrains employés à usage industriel ou commercial tel que chantier, lieu de dépôt de marchandises, matières ou produits et autres emplacements de même nature par le propriétaire ou par d’autres personnes à titre gratuit ou onéreux.

� Exonération temporaire

A. Pour les terrains a) Exonération de 5 ans :

- pour les terrains nouvellement mis en culture et constituant une extension effective de la surface cultivée (comptée à partir de la date de la mise en valeur) - pour les terrains plantés en café et sur lesquels on a procédé au recépage des caféiers et pour les terrains déjà exploités et nouvellement plantés en culture arbustive.

7 Tiré de « L’impôt local » cours de l’Inspecteur Jacques Solo Ndriantody durant la formation des contrôleurs

des impôts, DGI Antananarivo, 2008

CHAPITRE II:

LA FISCALITÉ FONCIÈRE : HISTORIQUE ET CARACTÉRISTIQUE

20

b) Exonération jusqu’à la fin de l’année de la première coupe pour les terrains reboisés dont la densité de reboisement est de 1500 arbres vivants par ha

Pour bénéficier de l’exonération temporaire, le propriétaire ou occupant effectif doit adresser au bureau des impôts territorialement compétent une déclaration indiqua nt :

- la situation et la superficie du terrain ; - la nature de la culture ; - la date de commencement des travaux des mises en valeur ou de recépage.

Tout cela, avant le 15 Octobre de chaque année. Observation : « En cas de perte totale ou partielle des plantations ou des récoltes due à

des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable (cyclone, inondation, invasion acridienne, incendie, éboulement,…), celui-ci peut demander décharge ou réduction de l’impôt frappant le terrain cultivé en cause conformément aux dispositions des articles 20.02.01 et suivant au CGI.

Dans le cas d’une calamité qui atteint la totalité ou la majorité des terrains d’une commune, le Maire de la commune concernée peut formuler une demande collective de décharge ou de réduction de l’impôt pour le compte de l’ensemble des contribuables de son territoire »

B. Pour les propriétés bâties

« Pour les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction pour une période de 5ans à compter de l’année d’achèvement .Cette exonération est personnelle et elle est caduque dès que l’immeuble change de propriétaire. Toutefois, les héritiers continuent à bénéficier de l’exonération accordée au cujus.

Pour bénéficier de cette exonération, les propriétaires doivent s’adresser au bureau de la commune du lieu de l’implantation de l’immeuble le permis d’habiter ou d’occuper ou un duplicata pour l’immeuble ou partie de l’immeuble dont ils demandent l’exonération. Dans les agglomérations où cette formalité d’occupation n’est pas utilisée, les propriétaires doivent produire une attestation du Maire suivant laquelle la construction en cause est bien achevée. »

1.1.2 Obligation des contribuables A. Pour les terrains

Les contribuables doivent faire « une déclaration écrite des terrains imposables auprès de la commune du lieu de l’imposition avant le 15 Octobre de chaque année .Cette déclaration doit indiquer les mentions suivantes :

- la situation du ou des terrains, - la superficie par nature des cultures ou autres affectations, -les noms et prénoms des locataires ainsi que les montants du loyer » en cas d’existence

de terrains loués. « Toutefois, dans les communes rurales, les déclarations visées ci-dessus peuvent être

remplacées par une simple déclaration verbale qui sera consignée sur un registre réservé à cet effet au niveau de la commune. »

21

Si entre le 15 Octobre et le premier janvier de l’année d’imposition, des changements interviennent dans les conditions de la location, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration rectificative avant le début de l’année de l’imposition.

Dans tous les cas, si besoin est les agents de la commune du lieu d’implantation l’immeuble ou des agents mandatés par cette dernière peuvent procéder à des recensements ou vérifications sur place des matières imposables. »

B. Pour les propriétés bâties

Les contribuables sont obligés d’effectuer une déclaration écrite des terrains

imposables auprès de la commune du lieu de la situation de l’immeuble, une déclaration écrite indiquant les mentions suivantes avant le 15 Octobre de chaque année :

- le nom et le prénom des locataires la circonstance des locaux loués et des montants des loyers ;

- la circonstance des locaux occupés par le déclarant ; - les noms et prénoms des occupants à titre gratuit et la circonstance des locaux qu’ils

occupent ; - la circonstance des locaux vacants. Dans les localités autres que les chefs lieu des communes, les déclarations visées ci-

dessus peuvent être remplacées par une simple déclaration verbale qui sera consignée par un registre réservé à cet effet tenu au niveau de la commune.

Si des changements interviennent dans les conditions de la location entre le 15 Octobre et le premier janvier de l’année d’imposition, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration rectificative avant le début de l’année d’imposition .

Les contribuables doivent aussi faire accompagner à tout acte de transfert des propriétés un certificat de situation juridique.

Section 2 : historique de la fiscalité foncière et sa perception dans le temps : approche diachronique

2.1 Époque monarchique

Depuis toujours la notion de terre est une des valeurs sacrées à la quelle les Malagasy accordent plus d’attention dans leur vie. La terre représente l’originalité de la parenté de génération en génération .Elle représente aussi la valeur et le statut de son propriétaire.

A l’époque de la monarchie (XIXème siècle), le terme « impôt foncier » n’existait pas mais la notion de la fiscalité foncière était vue sous un autre angle. L’impôt était conçu comme un « asa fanompoana » ou un acte pour glorifier le Roi et les nobles. Les bourgeois (Hova) de l’époque avaient comme obligation de donner une part de leur production lors de la récolte au Roi exécutant dans le village. Le « recouvrement » était sous forme de rituel auquel il y aura un festin (vary be menaka), (pendant le « asaramanitra » ou nouvel an malgache par exemple) et ce sera pendant la célébration chacun remet au Roi sa part de production. Le « santabary » est un bel exemple de forme « d’impôt foncier » de l’époque, c’est une part de la première récolte de riz ou des autres cultures pratiquées par les Hova.

22

Cependant, on n’a pas soutiré aux paysans « hova » de l’époque une somme liée directement à la notion de propriété de terrains mais seulement une part de leur production.

Toutefois, ce geste était totalement au profit du Roi et des nobles du village et sans effet direct au profit du village en cause.

2.2 Époque coloniale

Pendant l’époque coloniale, Madagascar était au service de la France métropole. Nous étions la clé de voûte de l’amélioration de leur condition de vie surtout économique. D’ailleurs le colonialisme s’est basé sur la conquête des terres (des pays) en les accaparant par la force. Une fois vécu et devenu colonie française, nous avons rendu service au colon et payé indirectement des « impôts fonciers » involontairement. Les Français nous ont fait travailler la terre dans leur total intérêt.

Pendant cette époque, le chef de canton était chargé du recouvrement de tous les impôts de sa circonscription (=canton composé de 4 à 5 villages). Ils étaient aidés par les « mpiadidy » ou chefs de quartiers, qui étaient responsables de 2 ou 3 villages.

Les gouverneurs et les « mpiadidy » percevaient des primes sur les impôts recouverts. Le non-paiement des impôts était un délit passible d’amende et d’emprisonnement.

Les terrains de culture, pâturage, immeubles, les bovidés étaient passibles d’impôts. Chaque citoyen mâle âgé de 18 à 60 ans devait payer le « Karatra » ou « Vililoha isan-dahy ». C’était un montant fixe dicté par l’état que tout citoyen mâle non invalide de 18 à 60 ans devait payer (il a été aboli en 1972 sous le gouvernement du Général RAMANANTSOA).

Section 3 : historique de la fiscalité foncière depuis l’indépendance vers l’an 2008.8

Depuis 1960 l’IF a été géré en totalité par la Direction Générale des Impôts plus précisément par les centres fiscaux, pourtant les recettes fiscales foncières étaient déjà destinées aux collectivités territoriales décentralisées. Puisque la gestion relève de la responsabilité de la DGI, cette dernière faute de ressources et de moyen remet en question la réalisation de la tâche vers la fin de l’année 90. Il a été constaté aussi à l’époque que la distance entre la DGI et les bénéficiaires de la recette fiscale était considérable. La distance en question est à la fois d’ordre hiérarchique et d’ordre géographique. Cette distance rendait la communication entre les deux administrations très vulnérable, ne permettant au feed-back de se dérouler à temps voulu et ralentissant le processus de recouvrement. Ce phénomène a été pris au sérieux par le gouvernement Malgache vers l’année 2000.

Des opérations de recensements 9 ont été effectuées auprès de quelques communes urbaines et rurales depuis l’an 2000 jusqu’en 2005, grâce aux financements du PAIGEP, du 8 Les idées sont tirées dans« analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et

établissement de la référence de la fiscalité foncière communale » une analyse menée par le cabinet FTHM conseils 9 Les opérations ont été faites par les centres fiscaux

23

PAGU et du FAC, dans le but d’émerger de nouveaux rôles pour améliorer le recouvrement des IF.

Le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ont créé un comité interministériel qui avait comme objectif de fixer une stratégie de relance de la fiscalité locale incluant l’Impôt synthétique et l’Impôt Foncier à Madagascar en 2005. L’idée était d’inspirer une nouvelle stratégie pour faire régner une prise de responsabilité progressive des communes dans la gestion directe de ces Impôts. L’Impôt foncier occupait plus de place dans la stratégie de relance fiscale, puisque l’impôt synthétique semble avoir depuis toujours un succès auprès des contribuables résidents.

Après le recensement, un arrêté ministériel est sorti par le MEFB et le MDAT (arrêté ministériel n° 3751/2006/MEFB/MDAT) portant orientation générale sur la gestion des Impôts Fonciers. L’article 3 de cet arrêté désigne la prise en charge de la commune par elle-même et en totalité la gestion de l’Impôt foncier à partir de 2006.Dans ce cas les communes sont en pouvoir d’éditer des rôles et de procéder au recensement avec l’assistance technique des agents des centres fiscaux. Désormais donc, l’Impôt Foncier va être totalement géré par les communes et les dépenses inhérents au recensement et à l’édition des rôles devraient être inscrites dans le budget communal. L’arrêté préconise surtout une collaboration entre les agents fiscaux et ceux des communes sur une assistance technique de la part de ces premiers pour former et accompagner les communes dans la gestion. Normalement le recouvrement des Impôts Fonciers a été assuré par les chefs d’arrondissement pour les communes rurales et par les percepteurs pour les communes urbaines durant l’année 2007.

La DGI a procédé à une simplification de la législation de l’Impôt Foncier du fait des critiques qui se portait à l’édition des rôles, le tarif de l’Impôt foncier et autre cas similaire. Les rôles s’avèrent effectivement être une des tâches assez lourdes pour les communes. La DGI a donc décidé que désormais les communes peuvent procéder à la collecte de l’Impôt Foncier à partir de simple avis d’imposition au lieu de rôle. De même pour le mode paiement des Impôts Fonciers dont les communes rurales sont les plus bénéficiaires car depuis 2006 l’adoption de taux d’imposition forfaitaires pour l’IF a été autorisée, notamment pour les communes rurales.

En 2007, des Guides de relance de la Fiscalité Foncière et un logiciel spécifique de la FF appelé HETRA ont été développés à l’intention des communes. Ceci en vue de pérenniser et conserver la stratégie quel que soit le changement de direction auprès des communes.

L’année 2008 est celle « de la prise en main de la totalité de la gestion de la fiscalité foncière par les communes. La loi de finance 2008 stipule que la fiscalité foncière relève désormais de la responsabilité des communes mais avec l’appui technique des Centres Fiscaux. »10

3.1 Caractéristiques de l’Impôt Foncier depuis l’indépendance jusqu’en 2008.

La recette fiscale foncière avait déjà comme destination le financement des collectivités territoriales décentralisées depuis l’Independence de Madagascar. Elle a été prélevée au profit 10 Analyse FTHM conseils

24

de la commune en 1998 mais les procédures de recouvrement ont été gérées en totalité par l’administration fiscale de l’époque qui n’est autre que la Direction Générale des impôts. Les impôts fonciers étaient dans ce temps au nombre de cinq:

a. Impôt foncier sur les terrains ou IFT

b. Impôt foncier sur les propriétés bâties ou IFPB

c. Taxe sur les propriétés bâties ou TPB

d. Taxe annexe sur les propriétés bâties ou TAPB

e. Centimes additionnels sur ces mêmes impôts.

3.1.1 L’Impôt Foncier sur les Terrains (IFT):11

- Est un Impôt annuel qui touche tous les terrains « indépendamment de leur situation juridique et leur affectation, et est collecté auprès des propriétaires ou des occupants effectifs » (art. 10.01.01, Code Général des Impôts, suivant la loi de finance 2010).Pour certains cas de terrains comme, ceux appartenant à l’État, aux Collectivités Décentralisées, aux établissements publics affectés à un service public ou d’intérêt général et improductifs de revenu, ceux affectés à des œuvres gratuites à caractère médical ou social, à l’enseignement ou à l’exercice de culte, ainsi que les terrains formant dépendance nécessaire et immédiate des bâtiments tels que cour, passage et jardin ne dépassant pas les 20 ares sont exonérés de la taxe. De même, les terrains à usage industriel ou commercial sont assujettis à l’impôt sur les propriétés bâties (art. 10.01.02, CGI).

- « frappe tous les terrains se trouvant sur le territoire de la commune, quelle que soit leur situation juridique au 1er janvier de l’année d’imposition ;

- est un impôt dû chaque année par le propriétaire du dit terrain ;

- ses caractéristiques sont précisées dans le code général des impôts(CGI) livre II, titre III » 12

3.1.2 L’Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFPB) :13

-« Il est collecté annuellement auprès des propriétaires de toutes constructions, terrains à usage industriel ou commercial et installations commerciales et industrielles assimilées à des constructions (art. 10.02.02, CGI). Comme dans le cas de l’IFT, les immeubles appartenant à l’État, aux Collectivités Décentralisées, aux établissements publics affectés à un service public ou d’intérêt général et improductifs de revenu, ceux affectés à des œuvres gratuites à caractère médical ou social, à l’enseignement ou à l’exercice de culte sont exonérés de l’IFPB (art. 10.02.03, CGI). Par ailleurs, les constructions nouvelles, les reconstructions et les extensions sont exonérées pendant les 5 premières années suivant leur achèvement (art. 10.02.04). »

11 Sources :-code général des impôts selon la loi de finance 2010.

-« analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la référence de la fiscalité foncière communale »menée par le cabinet FTHM conseils. 12 Selon le « Guide de relance de la fiscalité foncière : guide de recensement », Mars 2007. 13Inspiré de l’ « Analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la référence de la fiscalité foncière communale »menée par le cabinet FTHM conseils

25

« L’IFPB frappe toutes les propriétés bâties et assimilées ;(c’est-à-dire : toutes les constructions quelle que soit la nature des matériaux utilisés, les terrains employés à usage industriel ou commercial et l’outillage des établissements industriels fixé à perpétuelle demeure (se référer à l’article 10.03.02 du CGI).Sont exemptés cependant les mairies, les écoles, les CSB, les églises et d’autres bâtiments (voir Art 10.03.03 CGI) ;se trouvant sur le territoire de la commune quelle que soit leur situation juridique au 1er janvier de l’année d’imposition ;

-est un impôt dû chaque année par la propriétaire de la dite propriété bâtie ;

-ses caractéristiques sont précisées dans le code général des Impôts livre II/titre III.

3.1.3 Taxe annexe sur les propriétés bâties ou TAPB Une Taxe Annexe à l’Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie a été destinée aux communes

à caractère urbain souhaitant développer des services de voirie publique. Elle fut établie sur la même base d’imposition que l’IFPB. Cette taxe a été supprimée par la loi de finance 2008. Après une amélioration du système fiscal, les impôts fonciers sont réduits au nombre de trois vers l’année 1995, à savoir l’IFT, l’IFPB et la TAPB. Cette dernière a été supprimée par la suite dans la loi de finance de 2008.Depuis, il ne reste plus que deux impôts fonciers : l’IFT et l’IFPB. Comme nous l’avons déjà mentionné auparavant, la gestion de ces derniers est assurée totalement par le DGI, alors que le profit était à l’avantage des collectivités territoriales décentralisée c’est-à-dire les communes. De ce fait, il a été constaté vers la fin des années 90 que la Direction Générale des Impôts n’arrivaient pas à mobiliser suffisamment le processus du système d’Impôt foncier, faute de moyen et de ressources d’où la décision de l’État malgache à établir une politique foncière décentralisée qui inclut une politique de transfert de décision et une politique de relance en matière de fiscalité foncière. La compétence va être transférée en totalité vers la commune.

Le tableau qui suit résume l’évolution des impôts fonciers de 1960 à 2008 :

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27

3.2 Caractéristique de la fiscalité Foncière en 2008 : la relance fiscale

3.2.1 Vers la pratique de la réforme foncière

La réforme foncière est une stratégie déjà conçue par le gouvernement malgache depuis 1998, l’année où le Ministère chargé de la Décentralisation et de l’aménagement de territoire venait de voir le jour. Mais la réalisation de celle-ci ne se fit qu’en 2005 et avec le transfert de compétence et les phases préparatoires y afférant, la réforme ne se lance qu’en 2008.La reforme foncière a comme objectif de satisfaire l’avidité de deux plateformes dans le domaine du foncier : la sécurisation au maximum des biens fonciers surtout en milieu rural, et la relance de la fiscalité foncière au niveau communal, tout cela à partir du système de la décentralisation de ce domaine.

Depuis 2008 donc, nous avons pu apercevoir le résultat de cette réforme à l’aide de l’implantation des guichets fonciers auprès des commues rurales de Madagascar, et la prise de responsabilité totale des communes dans le recouvrement annuel de l’impôt foncier local.

3.2.2 Mise en œuvre de la gestion foncière décentralisée

« En mai 2009, 276 GF et 37 CRIF ont été mis en place dans tout Madagascar grâce au financement des bailleurs partenaires du PNF. Ces derniers ont pris en charge leurs coûts d’installation et leurs premiers coûts de fonctionnement. Les communes devraient prendre le relais à la fin de leurs appuis.

Par ailleurs, les communes qui ne disposent pas encore de GF devraient pouvoir investir dans leur mise en place et leur opérationnalisation, en l’absence de financement externe.

Ainsi, les communes devraient disposer suffisamment de revenus pour subvenir à leur propre fonctionnement, d’une part, et financer les différentes actions de développement local dont la gestion foncière décentralisée, d’autre part »14.

3.2.3 La fiscalité foncière en 2008

Comme il était déjà entamé auparavant, l’impôt foncier est réduit en deux vers l’année 2008 à savoir l’IFT et l’IFPB (voir définition d’IFT et IFPB dans caractéristique de l’IF depuis l’Independence vers 2008)

3.2.4 Le taux d’imposition

Les taux d’impositions sont les taux appliqués pour le calcul des impôts à payer. Ils diffèrent suivant l’impôt :

14

Tiré dans « Analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la référence de la fiscalité foncière communale »menée par le cabinet FTHM conseils (version provisoire)

28

En ce qui concerne l’IFT, les terrains sont classés en 6 catégories et à chaque catégorie correspond un taux bien déterminé (art. 10.01.07, CGI). Le minimum d’imposition est fixé à 500 Ar.

Tableau 4 : les 6 catégorisations de terrains en ce qui concerne l’IFT

Catégorie Mise en valeur Taux

1 cacao, café, cannes à sucre, cocotiers, coton, girofle, palmiers à huile, plantes à parfum, poivre, sisal, vanille, en plantation unique ou associée

Forfait en Ariary : la commune détermine un montant forfaitaire pour la catégorie. Ex : 5 000 Ar/ha.

2 bois, forêts, lacs, marécages Forfait en Ariary

3 cultures maraîchères et vivrières, riz et autres plantations non dénommées au présent article

Forfait en Ariary

4 pâturages naturels et artificiels, terrains non exploitables, terrains en jachères

Forfait en Ariary

5 terrains exploitables non exploités Forfait en Ariary

6 Terrains à usage autre qu’agricole, terrains non bâtis situés dans le périmètre urbanisé de la Commune fixé par arrêté du Maire en conformité, s’il existe, avec le schéma d’urbanisme ainsi que les terrains d’implantation d’une construction hors d’état d’usage et les terrains d’implantation d’une construction de caractéristique sans rapport avec la surface et la localisation du terrain

1 % de la valeur vénale

Source : analyse FTHM et CGI selon la loi de finance 2010.

Pour l’IFPB, le taux correspond à un pourcentage de la valeur locative annuelle des immeubles. Il varie entre 5 et 10 %, dépendant de la décision de la Commission Communale des Impôts. Le minimum d’imposition est fixé à 2000 Ariary par immeuble.

29

3.3 Les étapes de la relance de la fiscalité foncière

Aux termes des textes relatifs à l’impôt foncier dédiés aux communes rurales de deuxième catégorie, il y a pratiquement 7 étapes successives et dépendantes les uns des autres dans la réalisation de la relance fiscale foncière :

1. la préparation ;

2. l’information et la sensibilisation ;

3. le recensement ;

4. le suivi des données ;

5. le calcul de l’impôt ;

6. l’édition et l’homologation ;

7. le recouvrement.

Il convient d’ajouter à cette liste une étape de « mise à jour de la base fiscale ».Cette étape n’entre pas directement dans le processus de relance : elle vient après.15

3.3.1 La phase de préparation En 2008, les communes doivent assurer la réalisation de la stratégie de relance en termes

de fiscalité foncière avec une assistance technique de la part des centres fiscaux. Dans la première phase de la relance, les responsables des IF des communes planifient la façon dont les activités doivent se faire en espérant une réussite dans le processus. La phase de préparation est la base de la gestion des IF. De la bonne préparation des activités dépend leur réussite. La planification consiste à fixer le calendrier de réalisation des différentes activités relatives à la gestion des impôts fonciers et à en déterminer les moyens à mobiliser et les coûts correspondants.

3.3.2 L’information et la sensibilisation Cette étape du processus de la relance constitue la clé de la réussite de la gestion des IF,

car c’est lors de la sensibilisation et de l’information que la population devrait être mise au courant de la nouvelle relance. C’est là que les contribuables doivent se faire convaincre à payer l’IF sur leur propriété. Une bonne tactique de sensibilisation sera une notion à exiger pour une réussite considérable en termes de recette fiscal foncier. De ce fait, elle est donc responsable de l’échec ou du succès du recouvrement exempté.

3.3.2.1 La forme

L’information et la sensibilisation se font le plus souvent sous forme de réunions des FOKONOLONA au niveau des FOKONTANY. Sont à la tête de la réunion les chefs de FOKONTANY qui devraient être formés avant par les responsables communaux chargés des processus de la FF. Les maires en personne ou bien leurs adjoints sont invités à assister à la réunion en cas de disponibilité car leur présence joue un rôle très important dans l’efficacité de la sensibilisation. Parfois, d’autres autorités locales comme la gendarmerie, les chefs de 15

Guide de relance de la fiscalité foncière : guide du recensement, mars 2007

30

districts, les chefs des centres fiscaux y assistent aussi pour appuyer les maires dans la campagne comme dans d’autres thématiques de développement puisque les autorités sont plus influant et sont plus respectées par les communautés rurales. Le concept de cette étape est l’explication de la raison exacte du paiement de l’impôt foncier auprès des contribuables, l’information de ces derniers à propos de la manière de collecter les impôts fonciers, la façon dont ils seront calculés ...

3.3.2.2 Le contenu

Le contenu de message de la campagne doit être bien préparé pour convaincre les contribuables résident en milieu rural. Il doit être clair et convaincant. Ce contenu est régi dans la CGI qui se résume entre autre comme suit :

3. Pourquoi les gens devront – ils payer les impôts fonciers ? 4. Qu’est ce que le recensement ? 5. Quand et comment fait – on le recensement ? 6. Quand et comment fait – on le recouvrement ?

La compréhension de ces points est très importante pour emmener les contribuables dans le monde où règne le civisme fiscal. Le contenu de l’information et de la sensibilisation est régi en détail dans le guide des maires.

3.3.3 Le recensement

« Le recensement consiste à faire l’inventaire de tous les biens fonciers (bâties et non bâties) situés sur le territoire de la commune de manière à connaître la matière imposable au titre de l’IFT et de l’IFPB. »16Tous les terrains et tous les bâtiments sont les sujets concernés de cette étape de la relance. Pour prouver l’importance de la phase recensement on a conçu un guide en exception pour les responsables de la fiscalité foncière communales qui fait parti des guides de relance de la fiscalité foncière, dans le quel on trouve par exemple les principales étapes du recensement, l’organisation pratique du recensement, l’objectif du recensement, etc.

Dans le guide il est mentionné que le recensement doit être fait par les agents recenseurs désignés ou recrutés par la commune. Mais il est constaté que cette opération pose un peu de complexité d’ordre technique et financier puisqu’elle exige la mobilisation d’un bon nombre de personnes et aussi une sérieuse préparation.

3.3.4 La méthode de collecte des données

Cette méthode consiste à inciter les contribuables de chaque Fokontany en se rassemblant et à déclarer tous leurs biens fonciers avec les caractéristiques de ces derniers : surface, type de construction, mise en valeur ….ceci sous la régie de l’équipe de recensement.

3.3.5 Le calcul de l’impôt

Nous avons déjà avancé précédemment une explication partielle du taux d’imposition dans cette partie du travail. Le taux d’imposition et le calcul sont les deux concepts à considérer lors du calcul d’impôt. D’après le CGI la détermination des taux d’imposition relève de la compétence des conseils communaux après consultation de la commission communale des impôts. Les agents des centres fiscaux sont aussi invités à participer à la réunion ; pourtant la

16 Guide de relance de la fiscalité foncière : guide de recensement.

31

commission communale a rarement existé et les communes n’ont pas suffisamment de budget pour faire venir les agents de centre fiscaux. Mais, pour la préservation du droit des contribuables, le CGI préconise, la prise en compte de la capacité à payer des ménages et les besoins financiers des communes, aux maires dans la détermination du calcul d’impôt. Pourtant les communes n’ont pas été informées de la façon dont cette action doit se faire mais le CGI a été clair et précis sur le point ou le minimum d’imposition en termes d’IFT et d’IFPB soit respecté.

3.3.6 L’édition et l’homologation.

Cette étape n’inclut pas seulement l’édition des avis d’imposition, mais elle doit aussi être composée du visa de ces avis. Parlons d’abord de l’édition :

D’après la recherche menée par le cabinet FTHM conseils dans 15 communes rurales différentes concernant la fiscalité foncière,

L’édition des avis d’imposition se fait soit :

- « soit au niveau de la commune elle – même en utilisant le logiciel HETRA : (Ambondromamy, Toamasina Suburbaine, Ambatolampy)

- soit au niveau des structures d’appui (CAC, ONG, …) :( Beramanja, Soavina (ONG Fiantso), Ampasimadinika,)

- soit au niveau des CRIF : (Ambohimandroso,)

- soit à travers des prestataires individuels privés :( Boanamary, Manerinerina, Ambohimahazo,)

- soit au niveau des centres fiscaux :(Analaiva, Mahabo),

-Soit à travers des cabinets privés : (Mahavanona) »17

L’édition des avis d’imposition reste un énorme blocage dans la réalisation de la relance fiscale locale, surtout en ce qui concerne les communes rurales. Celle ci demande un déplacement pour certaines communes qui n’ont pas de source électriques, sans oublier les dépenses extravagant que ces communes ne peuvent pas échapper faute de moyen matériel et technique.

A part l’édition, le visa des avis d’imposition est un chemin important à franchir dans le processus de la relance. Les responsables de la fiscalité foncière doivent obligatoirement passer sur ce chemin selon les textes relatifs à la fiscalité foncière pour preuve de régulation. L’homologation doit se faire par les agents des centres fiscaux à titre transitoire18.

17

Selon L’analyse du cabinet FTHM conseils sur la fiscalité foncière

18 « L’article 4 du Circulaire 12/MEFB/MDAT du 17 Novembre 2006 portant application de l’arrêté

3751/2006/MEFB/MDAT/2006 sur l’Organisation Générale sur la Gestion des Impôts fonciers préconise qu’à titre transitoire, l’homologation de l’avis d’imposition des rôles ou avis d’imposition est de la compétence des Chefs des Centres Fiscaux territorialement compétents. » analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la référence de la fiscalité foncière communale ,par le cabinet FTHM conseils

32

3.3.7 Le recouvrement

C’est la phase finale du processus de la relance, la réussite de cette étape finale constitue le concept général de la relance de la fiscalité foncière car c’est l’objectif même de cette relance. Pour avoir un meilleur résultat en termes de recette fiscale, il faut que les techniques de recouvrement soient bien élaborées et respectées à la lettre. Conscients de l’importance d’une plus d’attention dans cette phase, les responsables ont conçu une guide spécialisé en termes de technique de recouvrement pour les communes. D’après le guide, le recouvrement doit être bien préparé. Sur ce, il doit passer par diverses étapes propre à lui .cette opération comporte 9 étapes clés :

1. les démarches préalables,

2. constituer l’équipe de recouvrement,

3. organiser le lancement,

4. informer et sensibiliser la population,

5. collecter les sommes dues,

6. contrôler la collecte,

7. effectuer les paiements des remises aux agents de recouvrement,

8. gérer le contentieux,

9. achever les opérations.

Ci-après le schéma de la succession des étapes du recouvrement des impôts fonciers.

33

IMAGE 08 : schéma de la succession des étapes du recouvrement des impôts fonciers

L’étape 9 « achever les opérations »est réalisée à la fin de chaque année civile même si le recouvrement n’est pas achevé.

Tiré dans : guide de relance de la fiscalité foncière : guide de recouvrement, 2008 page 6, et adaptation personnelle.

Trimestre 4-2007 Trimestre 1-2008

Trimestre 2-2008 Trimestre 3-2008

ETAPES

-préparer les avis d’imposition,

-transmettre les avis au centre fiscal aux fins de visa

-organiser la notification

-commander les quittanciers

-nommer le trésorier

communal

-créer la régie de recettes.

-Nommer les régisseurs de recettes.

-Former les régisseurs

-remette les avis d’impositions aux régisseurs –prévoir le lancement. -Remettre les

avis d’impositions aux contribuables

-informer les contribuables

-Sensibiliser les contribuables

-Effectuer un bilan partiel du recouvrement.

-Émettre les titres de perception.

-Poursuivre le contribuable

Bilan général du recouvrement.

1-Les démarches préalables

2-constituer l’équipe de recouvrement

3-organiser le lancement

4-distribuer les avis d’imposition

5-Collecter les sommes dues

6-Contrôler la collecte

7-Payer les remises 8-Gérer le contentieux

PRÉPARATION AVANT LA COLLECTE COLLECTE

9-achever les opérations

34

Section 4 : Les politiques relatives à la Fiscalité Foncière 4.1 La politique de transfert de la Fiscalité Foncière

4.1.1 De l’administration fiscale aux collectivités décentralisées

Certes, le contenu de cette politique de relance de la fiscalité a été en partie expliqué dans cette étude mais nous allons expliquer brièvement dans cette section le déroulement et le contenu de cette politique de relance.

L’histoire de la fiscalité foncière malgache a une étroite relation avec la politique de décentralisation à Madagascar. En effet la gestion de la fiscalité foncière revenait autrefois aux services de l’Administration Fiscale, mais avec l’instauration des communes en 1996, ces derniers acquièrent les responsabilités des impôts fonciers. Cette mesure a commencé en 1998, mais désormais les communes prennent directement en charge le recensement fiscal, le traitement des données la saisie des rôles. Mais elles ont tout de suite connu des défaillances .Tout d’abord la plupart des communes n’ont pas les mêmes compétences ; d’après la recherche sur la fiscalité foncière menée par le cabinet FTHM conseils en 2008 ; pour mener à bien le développement local et l’Administration. Ensuite les IF ne représentent qu’un faible pourcentage des recettes communales car ils sont sous – exploités ; et, depuis 1998, aucun nouveau rôle n’a été édité.

Nous pouvons expliquer cette défaillance de l’Administration fiscale par le manque de personnels et de matériel, l’insuffisance financière pour assurer la gestion de la fiscalité foncière dans les communes. De plus, les communes, principales bénéficiaires des impôts fonciers ne sont pas suffisamment impliquées dans leur gestion.

Il était donc nécessaire pour l’État de trouver une politique fiscale foncière adéquate.

4.1.2 La responsabilité de l’Administration fiscale (centre fiscal) après le transfert de gestion.

L’Administration fiscale n’était pas en mesure de bien accomplir sa tâche dans la gestion de la fiscalité foncière ; faute de personnel, de compétence, et d’insuffisance financière. L’État Malgache devait donc transférer la gestion de la fiscalité foncière aux communes d’autant plus que ces dernières sont les bénéficiaires directes .La tâche de l’Administration fiscale se trouve donc restreinte. Elle ne s’occupe que de la formation des Agents recenseurs et des contrôleurs qui vont effectuer le recensement dans la commune, elle fournit également les fiches de recensement que ces derniers vont utiliser, elle contrôle les rôles et s’occupe de leur homologation, approuve les exonérations fiscales et la gestion des contentieux de recouvrement.

4.1.3 Application de la réforme

4.1.3.1 La simplification de la procédure Le principe de simplification concerne surtout les simplifications des procédures et des

méthodes .A savoir le retour au système déclaratif :les contribuables déclarent eux mêmes leurs propriétés ;les avis d’impositions sont aussi édités sur papier A4 remplaçant les avertissements

35

qui nécessitaient des papiers spécifiques ,les impôts fonciers sont recouvrés à partir des « avis d’impositions » (qui remplacent les « rôles ») dont les trésoriers communaux en tant que receveurs communaux et les chefs de Fokontany en qualité de percepteurs auxiliaires, en sont les responsables. Autre mesure de la simplification est : l’emploi du logiciel HETRA .Ce logiciel permet aux communes de saisir et de mettre à jour les données fiscales, d’imprimer les avis d’imposition et de suivre le recouvrement des impôts ; et le rôle d’appui-conseil par les services techniques.

Les guides de relance de la fiscalité foncière sont au nombre de 4 :

- le guide général de relance des impôts fonciers qui décrit les différentes méthodes à suivre dans le processus de gestion de la fiscalité foncière,

- le guide du recensement fiscal des propriétés foncières qui précise les techniques et instructions relatives au recensement moins coûteux,

- le guide d’utilisation du logiciel HETRA qui détaille la forme et les modes d’utilisation du logiciel,

- et le guide de recouvrement des recettes des impôts fonciers qui rappelle aux communes les principes et les étapes clés pour un recouvrement réussi des impôts fonciers.

Le logiciel HETRA et les guides de relance de la fiscalité foncière ont été distribué à toutes les communes grâce à l’appui technique et financière de la GTZ.

4.1.3.2 Le renforcement des capacités techniques des communes

Le bon déroulement de la relance fiscale nécessite un renforcement de capacité de chaque acteur de la fiscalité foncière, notamment les agents de la commune. Ainsi il est de la priorité des concepteurs de cette relance de penser à la mise en place des structures d’appuis aux communes. Les coachs RRI, les CAC, les UADEL du projet ACORDS ont pour finalité d’assister les communes dans des diverses thématiques de développement local. Sans oublier la formation en cascade portant sur les différents guides de relance et au logiciel HETRA pour les concernés et les accompagnements du projet SAHA.

Pour être plus compétentes dans la gestion de l’impôt foncier, les communes vont être formées, appuyées et conseillées par les STD. Ces derniers peuvent fournir des conseils dans la gestion mais la décision revient toujours à la commune.

4.1.3.3 Les limites de la gestion de la fiscalité foncière par les communes elles-mêmes :

Malgré la structure bien élaborée de la politique de relance, cette dernière rencontre pas mal de problèmes venant des différentes entités responsables. Le transfert de gestion accorde aux communes la responsabilité entière sur la fiscalité foncière, par le biais des trésoriers communaux .Ces dernières prennent en charge les rôles dans les communes rurales.

Ce transfert a accordé une potentielle recette fiscale considérable pour certaines communes tandis que d’autres se trouvent financièrement et techniquement incapables de

36

mobiliser leurs impôts fonciers d’autant plus que la réalisation des recensements nécessite des moyens financiers assez coûteux pour le budget communal. En 2006 donc, la politique de relance de la fiscalité foncière a été entreprise par l’État ou plus précisément par le Ministère de la décentralisation et de l’aménagement du territoire.

Le tableau suivant récapitule tout ce qui a été mentionné et complète les omissions de notre part concernant le propos de l’impôt foncier à Madagascar.

37

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La réalisation d’une telle étude nécessite amplement une élaboration des techniques

d’approches spécifiées correspondants à la nature de l’étude en question. Elle doit également avoir sa raison d’être, le pourquoi de sa réalisation et de son analyse. C’est ce que nous allons découvrir dans ce chapitre.

Section 1 : Caractéristique de la recherche

1.1 Choix du thème La présente étude s’intéresse à la notion de fiscalité foncière. Nous l’avons

choisie car elle entre parfaitement dans le champ du « social » et, surtout dans le champ du « rural », tout deux pilier de voûte du fameux développement. Une des raisons qui nous a poussés vers le problème de la FF en milieu rural est la réforme lancée par le Ministère auprès de la Présidence de la République, chargée de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire (MPRDAT) en 2005. Celle-ci a été plutôt une réussite vue dans son ensemble, selon la statistique, mais cette réussite ne trouve pas son véritable fondement pour assurer un « développement durable » du pays. Il nous a paru opportun donc d’analyser ce cas dans un angle sociologique afin de dégager des lois praticables à long terme dans le domaine de la fiscalité foncière en milieu rural.

1.2 Choix du terrain d’enquête � Pourquoi Ambohibary Sambaina

Le département de sociologie est en collaboration avec l’observatoire du foncier, en vue de sélectionner tous les mémoires afférents au thème foncier pour les conserver en tant qu’archives à usage administratif. Cette collaboration nous paraît bénéfique dans le sens que nous avons pu mener une descente sur terrains sponsorisée, mais le plus important c’est l’aide et l’encadrement que l’équipe de l’observatoire du foncier nous a apportés durant la réalisation dudit mémoire. Sur ce, nous avons été guidés par l’observatoire du foncier dans le choix de notre terrain d’enquête après constat de ces derniers de l’intérêt de la recherche dans la CR d’Ambohibary.

La CR d’Ambohibary Sambaina District d’Antsirabe II attire l’attention certainement grâce au dynamisme de la population et celui aussi du dirigeant local, sans nier l’emplacement assez intéressant de la commune pour parfaire notre analyse. D’après notre observation, la commune a une diversité d’acteurs sociaux avec des divers comportements et des opinions multiples concernant la notion de fiscalité foncière. Cette diversité de comportement et d’opinions de la commune choisie nous permettra d’effectuer une étude sociologique qui peut être similaire aux autres CR et apportera sans doute un intérêt global pour ces derniers.

CHAPITRE III :

APPROCHE SOCIOLOGIQUE DE LA RECHERCHE

39

1.3. Appareillage méthodologique :

Notre enquête se basera sur une méthode sociologique adaptée à la situation, que nous estimons aussi être en cohérence avec la nature de notre recherche. Ainsi, nous allons effectuer un échantillonnage d’enquêtes par ménage tiré au hasard et ce sera donc un échantillonnage d’enquêtes aléatoire. Vu que notre sujet d’étude est axé dans un domaine assez délicat nous avons interviewé un adulte par ménage afin de recueillir des données favorables à notre recherche. Notre échantillonnage est ici forcément constitué de contribuables dans le domaine du foncier et à la fois résidents de la commune rurale d’Ambohibary.

1.3.1 Démarches privilégiées � La démarche inductivo-hypothético-déductive

Cette démarche combine l’aspect inductif, et déductif de la recherche en ne négligeant

point la formulation en avance des hypothèses. En effet, la priorisation de la vérification des hypothèses élaborées auparavant et le dégagement des lois à partir de notre propre analyse de la fiscalité foncière d’Ambohibary sera à la fois mise en évidence. Tout d’abord, on s’est attaché à élaborer « des systèmes de logique inductive, où les prémisses sont des propositions singulières dont on tire une conclusion générale ; dans ce cas, la vérité de la conclusion ne découle de celle des prémisses que de manière probable. La plus remarquable contribution à la logique inductive fut apportée par le philosophe britannique John Stuart Mill qui, dans son Système de logique inductive et déductive (1843), formula les méthodes démonstratives qui caractérisent, selon lui, la science empirique. Au XXe siècle, cette recherche s’est étendue au domaine de la philosophie des sciences. Elle est étroitement liée à la branche des mathématiques appelée théorie des probabilités. »19

Et le recours à la démarche hypothético-déductive est adopté dans l’intérêt de donner une affinité à la recherche des facteurs déterminants de l’incivisme fiscal, concernant l’impôt foncier en milieu rural. Ainsi dans le système de logique de la démarche hypothético-déductive, « l’observation générale est remplacée par l’analyse des travaux de recherches antérieurs, en privilégiant ceux qui ont utilisé la même méthode. Adoptant une démarche en spirale, le chercheur dégage d’abord des régularités à partir desquelles il formule une hypothèse, les détermine. Il conçoit ensuite un dispositif d’étude pour la tester et, par la déduction, explicite des attentes précises sur l’un ou l’autre de ces points. Il expérimente enfin à l’aide d’un dispositif construit … La description dynamique de la conduite dans la situation construite est négligée au profit d’une explication des régularités en termes d’influence, séparées ou conjointe de différentes sources de variations jugées pertinentes »20

19

Dictionnaire encarta 2009

20 BLANCHET (A) et Al, Les techniques d’enquêtes en sciences sociales, Paris, Dunod, 1987

40

1.3.2 Méthode en sciences sociales utilisée et technique de recueil d’informations Lors du recueil d’informations sur le lieu, nous avons eu recours à deux méthodes de

recherche : la méthode qualitative et la méthode quantitative.

� La méthode qualitative

Cette méthode consiste à analyser les faits sans passer par des données statistiques.

• L’entretien

Comme il s’agit d’une étude sociologique, nous avons suivi une démarche rapprochant de la technique d’approche sociologique. Ainsi nous avons eu recours à la détermination de notre problématique, puis à l’élaboration des hypothèses sur lesquelles la problématique se repose. Il nous a fallu procéder à une légère documentation concernant la thématique de notre recherche avant de formuler les questionnaires pour les responsables administratifs concernés et aussi pour les contribuables résidents de la commune, que nous avons déjà définie en tant que terrain de recherche d’après les critères y afférant (voir choix du terrain). Ceci afin de connaître quelques notions clés de la fiscalité foncière qui est un concept nouveau pour nous apprenti sociologues.

Les questionnaires ont été élaborés selon la nature de l’interview. Dans le cas de notre recherche, nous avons adopté différents types de questions dans le but de mener à bien la collecte des réponses pour la pertinence de la recherche.

Il y a donc la question ouverte qui est très utile pour collecter une information complète sur ce que nous voulons savoir, dans laquelle la personne interviewée est libre de dire ce qu’elle veut exprimer, mais nous sommes là quand même pour servir d’arbitre entre elle et le sujet pour que ce dernier soit bien cadré. Ce genre de question nous est surtout utile lors du recueil d’informations concernant le déroulement de la relance de la fiscalité foncière auprès des administrations fiscales et des responsables de la commune. Certaines questions destinées aux contribuables nécessitaient cette technique d’approche, comme celle qui concerne l’avis de ces derniers à propos des raisons de leur réticence envers le paiement d’impôt, etc.

Ensuite, la question semi-ouverte dans laquelle les personnes interviewées sont guidées partiellement dans leurs réponses. Il ne reste plus donc à l’interviewé qu’à choisir une ou plusieurs réponses lors de l’entretien. Ce type de question nous permet de simplifier le dépouillement de l’enquête après la descente sur terrain, de gagner du temps durant l’enquête et de simplifier la tâche des enquêtés.

Enfin, le recours à la question fermée dans laquelle nous offrons seulement deux choix de réponse comme « OUI ou NON », « masculin ou féminin », mais il faut par contre classifier les non réponses afin que l’analyse ait sa rigueur. Ce genre de question nous permet d’avoir une donnée quantitative à la fin du dépouillement de l’enquête.

41

� La méthode quantitative

• Le dépouillement

Lors du dépouillement de l’enquête, nous avons eu recours à l’utilisation du logiciel d’enquête « sphinx »pour avoir un résultat sûr et exact. Le logiciel permet de faciliter l’analyse quantitative et nous permet aussi de gagner du temps.

Ainsi, il est à noter que notre étude exige un ensemble d’enquêtés ayant certains critères, sinon l’étude n’aura pas de sens. Les personnes résidents doivent être propriétaires d’un terrain ou d’une propriété bâtie située dans la limitrophe de la commune rurale d’Ambohibary comme il est déjà mentionné auparavant. Notre commune comporte 19 Fokontany et notre enquête s’est portée sur 8 Fokontany parmi les 19. Le choix de ces derniers s’est basé sur le rapprochement de ceux-ci du chef lieu de la commune à cause de notre temps de travail assez restreint et aussi faute d’insuffisance de moyen de déplacement. Nous avons établi l’échantillonnage selon le nombre de contribuables dans chaque Fokontany. Ci-après la liste des huit Fokontany dans lesquels nous avions tiré notre échantillonnage que l’on peut qualifier d’aréolaire ou méthode par zone. Il est le plus approprié dans une enquête agricole, foncière, etc. Les aires d’enquête sont des divisions administratives mitoyennes au chef de la commune rurale étudiée et observée.

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Tableau 6 : Liste des 8 Fokontany de notre terrain d’enquête

N° Fokontany Distance par rapport au chef lieu de la Commune (km)

Superficie

(Km²)

Contribua-

bles

échantillonnage

1 AMBOHIBARY IRAY TSIMIVAKY

0 1,085 476 15

2 ANKENIHENY III 1,5 4,41 330 10

3 ANTSOFOMBATO TELOMIRAY

2 17,33 601 20

4 FARAVOHITRA SAMBAINA

1,5 5,09 450 15

5 MAHATSINJO MIARADIA 1 12,82 301 10

6 SAHABE TETEZANA 0,2 2,95 158 10

7 TSARAZAZAMANDIMBY 1 3,18 320 10

8 FANOMEZANTSOA SAMBAINA GARA

4 12,65 250 10

Source: notre propre enquête, année 2010 et le PCD Ambohibary année 2009

1.4. Problèmes rencontrés lors de la collecte des données

Au début, nous avons voulu tirer notre échantillonnage suivant la liste des contribuables pré- établie par la commune. Mais lorsque nous étions sur terrain, nous avons constaté que certains n’y habitaient plus, et d’autres étaient souvent absents de leur demeure lorsque nous sommes passés les voir pour l’enquête. Les chefs Fokontany nous ont donc donné une liste des contribuables, et nous ont accompagnés vers chaque contribuable mais cette méthode est encore plus vouée à l’échec car ces derniers avaient déjà été informés par le chef de Fokontany sur notre venue et sur les réponses qu’ils devaient nous donner. Nous avons préféré effectuer notre propre enquête porte à porte. Les chefs Fokontany nous ont juste répertorié les demeures des contribuables et nous ont aidés dans la limitation de leur Fokontany sans nous accompagner pour avoir des résultats satisfaisants.

Il nous a paru très difficile de recueillir des informations dans certains Fokontany de la commune d’Ambohibary, vu notre domaine de recherche assez délicat. Cette difficulté est trop évidente dans certains Fokontany où les gens sont plus développés comme dans le Fokontany d’Ambohibary Iray Tsimivaky, dans lequel est implanté le chef lieu de la commune.

43

Les résidents sont très méfiants des « intrus » qui s’incrustent dans leur vie communautaire et ils placent donc toute forme d’armature de défense pour vous prouver qu’ils n’apprécient pas trop le fait que vous arrivez chez eux, poser des questions sur leurs propriétés privées.

La notion de la fiscalité foncière est comme nous l’avons déjà dit auparavant, un domaine très délicat et cette affirmation s’amplifie pour le cas d’une communauté rurale.

Par contre, les enquêtés dans les Fokontany éloignés sont plutôt accueillants surtout après une présentation éclaircissante de qui nous sommes et de ce que nous allons faire de l’information recueillie et ce que notre recherche peut apporter à la société.

En ce qui concerne le premier cas, il y en a parmi eux qui nous ont tout de suite repoussés après avoir pris conscience qu’il s’agit d’une interview sur la fiscalité foncière, certains nous ont accueillis froidement et d’autres nous ont donné des fausses informations; ce qui peut infléchir notre recherche vers une fausse analyse. Dans le recours à la recherche de solution à ce problème, les chefs Fokontany nous ont beaucoup aidés en vérifiant par exemple la fiabilité des réponses de chaque enquêté après l’interview.

Section 2 : Domaines impliqués.

2.1. Sociologie de développement.

2.1.1. Tentative de définition de la notion de développement.

La notion de développement constitue le débat du siècle par tout acteur et chercheur optant dans ce domaine. Ce qui est certain, c’est que la définition de cette notion de développement varie selon sa conception et selon l’attente de chaque acteur concerné.

Nous pouvons en général définir le développement comme « l’amélioration générale de la situation économique, sociale et politique de toute la société en termes de réduction ou d’élimination de la pauvreté, des inégalités, de l’injustice, de l’insécurité, du déséquilibre écologique et du chômage dans le contexte d’une économie en période de croissance. La distribution équitable du produit national brut (PNB) est l’un des facteurs pouvant assurer le développement. Ce dernier inclut le développement économique, quantifiable à la croissance du PNB d’un pays, le développement social, mesurable au niveau de bien-être au sein de la société, et le développement politique, vérifiable par l’emploi de bonnes pratiques démocratiques. Le développement est également un style de vie qui se manifeste par un modèle d’existence se retrouvant partout dans la société. Au niveau individuel, le développement peut être considéré comme la satisfaction de besoins individuels de base pour améliorer les aptitudes et les revenus personnels, ce qui résulte dans une amélioration du bien-être de l’individu et de la famille .ceci devrait également s’appliquer à la liberté et à l’aptitude individuelle à participer à la vie de la société dans un sens large et en faire partie. »21

21

Tiré dans « éducation des adultes et développement »par l’institut de coopération internationale de la confédération allemande pour l’éducation des adultes, 2004, page 11.

44

2.2. Sociologie de travail et sociologie des organisations • La sociologie de travail

La sociologie de travail est une méthode en sociologie qui essaie non pas de décrire tout court le domaine de travail mais qui essaie surtout de l’observer pour l’analyser afin de le comprendre .Elle recommande dans ce cas une objectivité absolue des chercheurs pour arriver à ses fins. Elle est surtout d’un intérêt humanitaire. Dans son ensemble, la sociologie de travail s’active dans la relation employeur-ouvrier, s’occupe le plus souvent du problème de chômage… mais dans cette présente étude, elle nous sera utile dans l’analyse de la relation entre l’Administration fiscale et les contribuables résidents pour pouvoir puiser au plus profond les problèmes existants afin d’en dégager des lois. Comme confirme donc P.NAVILLE dans son assertion : « pour être plus prêt de la réalité, on pourrait dire que la sociologie du travail requiert des combinaisons des méthodes particuliers, plutôt que des méthodes spécifiques .Aspects biologiques et physiologiques : étude de la fatigue, des gestes, du rendement ; aspect psychologique : rapport entre personnes, morales, satisfaction, attitudes, aspects économique, juridique et sociaux », la sociologie du travail ne relève pas seulement de la méthode sociologique, et dans notre cas ici elle relève de la psychologie, études des comportements et des attitudes.

• La sociologie des organisations La sociologie des organisations est en fait une des branches de la discipline sociologie

qui s’intéresse à la façon dont la société coordonne et doit coordonner ses activités à organiser. L’organisation en question peut avoir plusieurs sens mais en sociologie, celle-ci est définie comme étant le groupement humains et ses actions dans un cadre organisationnel.

La sociologie des organisations est en effet fortement utile dans le cadre de la sociologie fiscale afin de comprendre comment structurer l’action de la communauté et celle de l’Administration dans une logique d’attente plus ou moins réciproque. La sociologie des organisations peut déceler les processus qui servent de blocages à la construction de la structure organisée de la société, pour harmoniser les attentes des résidents à celles de l’Administration, une des conditionnements majeurs du succès de la relance fiscale foncière.

2.3. Sociologie rurale La sociologie rurale a été instituée au début du XXème siècle aux États- Unies .Et c’est

après la seconde guerre mondiale qu’elle est connue en France, et se diffuse enfin dans d’autres pays du monde dans les années 1940-1960.

2.3.1. La notion de ruralité

La notion de ruralité est née à partir de l’appréhension par l’Homme du contraste progressif entre les villes et les campagnes, ces derniers dominés par l’agriculture et l’autre par l’industrie. L’idée est donc naquit avec la révolution industrielle au XIXème siècle. Ainsi la structuration du monde rural est inhérente à l’association des mots « agriculture »et « campagne »

2.3.2. Champs d’application de la discipline La sociologie rurale se focalise sur la compréhension des phénomènes locaux du monde

rural. Généralement, les sociologues s’intéressent davantage à la question des processus affectant le monde rural mais la discipline devrait s’intéresser aussi à l’analyse des

45

« microsociétés » considérées comme cohérentes et autarciques. Fascinée donc par les phénomènes sociaux –ruraux comme l’exode rural, le paysage politique en milieu rural, le comportement social du monde rural, les présentations sociales…la sociologie rurale est aussi en interaction avec d’autre discipline comme la sociologie du travail, la psychologie, l’ethnologie, la sociologie du développement, etc.

Cette discipline nous aidera sûrement dans l’analyse de la présente étude qui se réfère justement au problème de la fiscalité foncière en milieu rural, un fait social qui mérite le plus d’attention de la part de nous tous acteurs du fameux développement.

2.4. Sociologie fiscale

La sociologie fiscale ou la sociologie de l’impôt est une branche de la discipline sociologique fondée au XXème siècle. La fiscalité foncière est étudiée ici dans le domaine de la sociologie fiscale issue de la sociologie des finances publiques de Goldsheid (1917) et de Schumpeter (1918). Selon Marc LEROY 22 « la sociologie fiscale questionne les relations fondamentales entre l’impôt, l’Etat et la société. » 23 Dans sa dimension sociopolitique, la sociologie fiscale « vise à étudier la relation du citoyen contribuable à l’Etat fiscal interventionniste dans le cadre des problématiques générales des sciences de la société et en utilisant ses propres données empiriques ou celles des autres sciences sociales »24

Nous allons essayer d’interpréter le comportement des contribuables enquêtés, et la relation existant entre l’institution et les assujettis, voir le résultat de notre recherche via cette sociologie de l’impôt récemment fondée.

Section 3 : repères théoriques et outils conceptuels 3.1 Fonctionnalisme

Le fonctionnalisme est une théorie sociologique qui prône l’assemblage des éléments fonctionnels en interaction qui construit une société, et la pertinence de cette dernière réside sur la stabilité de chaque élément constituant. L’instabilité de l’un de ces éléments peut donc entraîner la nuisance des autres et peut endommager la société elle-même. Selon cette théorie donc, un phénomène quelconque est toujours en fonction d’un autre phénomène qui lui est extérieur.

3.2 Structuralisme En étroite relation avec le courant fonctionnalisme, le structuralisme met en évidence

l’élément en question en se référant sur l’analyse de la place dont celui-ci occupe dans l’ensemble. Le structuralisme exige dans ce cas une analyse synchronique du phénomène étudié afin de pouvoir dégager la structure valorisant celui-ci.

Ce courant structuraliste peut nous être très utile pour expliquer comment la fiscalité foncière est indispensable dans la notion de développement du monde rural.

22

Professeur de sociologie à l’université de Reims (faculté de droit et de science politique, CRDT, 57 bis rue Pierre Taittinger 51096 REIMS - FRANCE)

23In LEROY Marc, « la sociologie fiscale » ; http//socio-logos.revue.org/2278

24 In ibidem

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3.3 Individualisme méthodologique

« Le principe de l’individualisme méthodologique énonce que pour expliquer un phénomène social quelconque …il est indispensable de reconstruire les motivations des individus concernés par le phénomène ne question, et d’appréhender ce phénomène comme le résultat de l’agrégation des comportements individuels dictés par ces motivations »25

Cette citation de BOUDON (R) nous guidera vers une analyse individualiste des processus affectant la fiscalité foncière en milieu rurale comme étant un phénomène social complexe résultat de « l’agrégation des comportements » de chaque contribuable concernés.

25 In BEITONE, (A) et al, « science sociales », 3ème édition, paris, Edition Sirey, 2002

47

Avant d’entrer dans le détail de la présente étude, nous avons jugé nécessaire de faire connaitre les diverses notions suivantes qui sont importantes à retenir concernant les impôts fonciers :

• Commission Communale des Impôts : c’est une commission consultative mise en place spécialement au niveau des communes pour fournir des avis sur les taux d’imposition et les valeurs locatives à appliquer pour le calcul des impôts fonciers (art. 10.02.08, CGI).

• Système déclaratif : c’est un système qui oblige les contribuables à déclarer leurs propriétés (et immeubles) auprès des bureaux des communes du lieu où elles sont localisées (art. 10.01.08 et art. 10.02.11, CGI). Les impôts à payer sont calculés sur la base de ces déclarations.

• Recensement fiscal : il consiste à faire l’inventaire des biens fonciers sur le territoire de la commune en vue d’établir l’assiette des impôts fonciers. Contrairement au système déclaratif, c’est la commune qui prend l’initiative de descendre dans les Fokontany et les villages pour identifier les contribuables et compter leurs biens fonciers (cf. Guide du recensement/Guide de relance de la fiscalité locale et Circulaire interministériel n° 012 – MEFB/MDAT du 17 novembre 2006).

• Avis d’imposition : c’est le titre de recette émis par la commune en vue de recouvrer les impôts dus par les contribuables. Il est édité en 3 exemplaires (1 exemplaire pour la Commune, 1 pour le Centre Fiscal et 1 pour le Contribuable), signé par le Maire et visé par le Chef du Centre Fiscal territorialement compétent (Circulaire interministériel n° 018 – 2008/MEFB/MDAT du 16 juin 2008).

• La gestion foncière décentralisée : l’amélioration et la décentralisation de la gestion foncière constituent le deuxième axe stratégique de la Politique Foncière adoptée par le Gouvernement en mai 2005. « Cet axe a pour objet la mise en œuvre d’un dispositif juridique et institutionnel local, renforçant les capacités des collectivités décentralisées, afin de répondre à la forte demande en documents garantissant la sécurité foncière de leurs détenteurs » (lettre de politique foncière, page 8, point 39). Dans cette optique, la loi n° 2006 – 31 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée a été promulguée. Elle transfert aux communes la gestion de la propriété foncière privée non titrée (art. 3). 4 notions sont à retenir dans cette gestion foncière décentralisée :

Le Certificat Foncier : c’est l’acte administratif qui reconnaît le droit de propriété privée non titrée sur les terrains occupés objet de la demande (art. 13, loi n° 2006 – 031). Il est signé par le Maire et délivré à la fin de la procédure de reconnaissance.

Le Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF) : c’est un outil d’information cartographique de base qui délimite chaque statut de terres (terrain titré, terrain certifié, terrain à régime spécifique, terrain relevant du domaine public, …) avec un identifiant spécifique (art. 4, loi n° 2006 – 31). Le PLOF enregistre des informations sur le propriétaire (nom et prénoms, numéro, date et lieu de délivrance de la Carte d’Identité Nationale, Adresse) et les caractéristiques (surface, délimitation, mode d’acquisition, mise en valeur) des terrains immatriculés. Dans la réalité, le PLOF est géré par un logiciel de cartographie26 dont la base est alimentée par les informations foncières provenant des circonscriptions domaniales et

26

Le logiciel PLOF est une application informatique permettant la gestion d’informations cartographiques et alphanumériques des plans locaux d’occupation foncière (saisie, consultation, mise à jour, édition de certificat foncier) au niveau des guichets fonciers communaux informatisés et des centres de ressources et d’informations foncières. Cette application constituera l’outil principal de saisie, de consultation, de mise à jour et d’édition des informations contenues dans les plans locaux d’occupation foncière.

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topographiques (pour les propriétés privées titrées, les terrains relevant du domaine public et ceux sous régime spécifique), d’une part, et par les travaux de reconnaissance effectués par les Guichets Fonciers (propriétés privées non titrées), d’autre part.

Le Guichet Foncier (GF) : c’est le service communal qui gère les propriétés privées non titrées. Généralement, il dispose de deux Agents (appelés Agents du Guichet Foncier ou AGF) qui ont bénéficié de formation technique sur la gestion foncière des propriétés privées non titrées. Il s’occupe de toutes les opérations relatives à la délivrance des certificats fonciers, depuis la réception des demandes de reconnaissance jusqu’à la remise effective des dits certificats signés par le Maire. De même, il gère les opérations relatives aux transactions des certificats fonciers (émission de nouveau certificat suite à une donation, une scission ou une vente de terrain). Dépendant de l’électrification ou non de la commune, les guichets fonciers peuvent être des guichets papiers (ils sont dotés d’extraits de PLOF, l’original étant hébergé dans un CRIF) ou informatisés (ils gèrent directement leur PLOF).

Centre de Ressources et d’Information Foncière (CRIF) : c’est un service intercommunal qui a généralement le statut d’Organisme Public de Coopération Intercommunale (OPCI) et a été mis en place pour héberger les informations foncières des communes qui lui sont affiliées. Les CRIF sont localisés dans les communes électrifiées et disposent, en général, de deux agents (appelés Agents du CRIF ou ACRIF) qui ont été spécialement formés sur le maniement du logiciel PLOF. Ils gèrent et mettent à jour les PLOF des communes qui leurs sont affiliées grâce aux informations remontées par les AGF et celles des circonscriptions domaniales et topographiques. Ils assurent également l’impression des certificats fonciers27.

Les coûts d’investissement et de fonctionnement relatifs à l’installation des GF et des CRIF sont pris en charge par les bailleurs qui travaillent avec le Programme National Foncier sur un temps bien déterminé. Au-delà de cette période, ils seront transférés aux communes et devraient être prévus dans leurs propres budgets.

Conclusion partielle

Nous pouvons donc constater après tout ce qui a été exposé dans la première partie de la présente étude que la fiscalité foncière a connu une relance grâce au dévouement du MDAT et du MFB et donc de l’État Malgache .Ceci dans le but de la mise en œuvre de l’idéologie récente qui véhicule la décentralisation et la déconcentration des services publics à Madagascar. Cette réforme, malgré la stratégie bien structurée par les concepteurs, a ses limites. En outre, elle nous a permis de connaître les balises théoriques, conceptuels et méthodologiques qui nous semblent appropriés à notre sujet et à notre terrain d’investigation.

27 Les CRIF sont dotés d’ordinateurs et de matériels de reproduction.

DE

UX

IÈM

E

P

AR

TIE

EFFETS CONTEXTUELS ET ATTITUDES AMBIVALENTES PAR RAPPORT A L’ADMINISTRATION FISCALE FONCIÈRE D’AMBOHIBARY SAMBAINA

49

Ambohibary est une des communes rurales qui a mis en œuvre la pratique immédiate de la relance fiscale foncière après la constatation du Maire de la commune de l’opportunité que celle-ci peut bénéficier.

Le résultat d’une recherche n’est pertinent qu’en présence des preuves vivantes d’analyse qui peuvent être sources du dégagement d’un ou de plusieurs nouvelle(s) loi(s) concernant le domaine étudié. Notre descente dans la commune rurale d’Ambohibary nous a apporté des chiffres et des cas à analyser, venant des contribuables résidents concernant ce qu’ils entendent par fiscalité foncière.

50

Nous avons vu auparavant que la fiscalité foncière a subi une relance est la commune rurale d’Ambohibary est parmi les communes qui sont convaincues par l’apport que cette relance fiscale foncière peut subvenir à la population locale. Dans ce chapitre nous allons comparer la situation fiscale foncière d’Ambohibary avant et après la relance fiscale. Et aussi connaître la situation de cette commune rurale en termes de fiscalité foncière.

Section 1: Situation de la fiscalité foncière à Ambohibary avant la relance

La situation fiscale d’Ambohibary n’était vraiment pas très claire avant la relance fiscale en 2005. Il nous est difficile de récolter des chiffres exacts des recettes fiscales de cette époque puisque le percepteur responsable de la fiscalité foncière n’était plus sur le lieu. Nous avons essayé de contacter les responsables du centre fiscale d’Antsirabe pour une consultation d’archive mais faute du changement de personnel pour cause d’affectation de lieu de service, ce dernier a été un échec. Il nous restait donc de se fier aux avis des personnels actuels qui nous ont affirmé que la recette fiscale d’Ambohibary relève à peu près à 0,001%28. Ce faible taux de recouvrement est dû à l’insuffisance de suivi dans le recouvrement par les responsables administratifs de la fiscalité foncière auparavant.

Ces derniers faute de temps et de moyen, n’arrivaient plus à contrôler la recette fiscale foncière des communes rurales qui sont, rappelons-nous, situés loin des centres fiscaux. Donc, la fiscalité foncière n’était pas leur priorité ; ce qui engendre le délaissement de celle–ci, et incite donc les percepteurs à avoir un comportement « libre » de ce qu’ils veulent faire du recouvrement, voire même de la recette. L’absence d’un texte législatif relatif à la fiscalité foncière est aussi une des causes de ce délaissement puisque les Administrations à qui les responsables locales de la fiscalité foncière doivent rendre un rapport après l’achèvement du recouvrement annuel, n’ont pas la compétence d’exiger ce rapport et la plupart des communes rurales ne fait pas attention à cette procédure. D’où la difficulté de la récolte de chiffres exacts référant à la recette fiscale foncière d’Ambohibary avant la relance.

Section 2 : Vers une relance fiscale foncière à Ambohibary

La fiscalité foncière est une des priorités de la commune rurale d’Ambohibary Sambaina depuis la réforme foncière de 2005.

De 2005 à 2007 les agents communaux ainsi que le Maire de la commune ont suivi des formations concernant la relance de la fiscalité foncière effectuée par les agents du centre fiscale d’Antsirabe. Il est désormais la responsabilité de la commune de gérer totalement cette

28 Chiffre estimé par les personnelles actuelles de la commune rurale d’Ambohibary

CHAPITRE I V:

LA FISCALITÉ FONCIÈRE À AMBOHIBARY

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fiscalité foncière afin de bénéficier totalement de la recette. Pendant ce transfert de compétence, le recouvrement a eu une intermittence et les Administrations fiscales ont pris la décision d’épargner l’impôt foncier de ces deux années pour éviter la mésentente entre Administration et contribuables.

En 2008, Ambohibary s’est tout de suite lancée à la pratique du contenu de la relance fiscale. L’équipe communale s’est donc bien préparée pour avoir un bon résultat de recette à la fin du recouvrement.

Les agents communaux ont entamé la tâche par la formation des chefs Fokontany à-propos de la sensibilisation, une lourde responsabilité confiée à ces derniers. Après cette formation, a eu lieu une descente sur les 19 Fokontany effectuée par les agents de la commune, et le Maire même de la commune pour informer les contribuables du contenu de la relance fiscale foncière, de son but et de son apport pour la communauté. Lors de cette information les responsables insistent déjà sur la contribution de tous les contribuables au consentement à l’impôt foncier.

Après la descente des agents communaux dans les 19 Fokontany, c’est aux chefs Fokontany d’organiser une réunion pour sensibiliser les contribuables à déclarer leur propriétés auprès de la commune ou de chaque Fokontany dans le quel ils résident. Pour cela chaque contribuable doit être en possession d’un cahier de 50 pages dans lequel ils doivent mentionner les caractéristiques de ses propriétés et son identité (nom et prénoms du contribuable, enfant en charge, IFT, IFPB, superficie,...) (voir Annexe 2).

Le Maire de la commune nous a confirmé que chaque Fokontany a été sensibilisé avec soin, ce sont juste ceux qui ont des patrimoines dans la commune mais qui n’y habitent plus (zanaka ampielezana) qui n’ont pas pu bénéficier de cette sensibilisation.

2.1.Technique de conscientisation Avant toute chose, le Maire de la commune a d’abord convoqué le comité communal

avec les AKS ou « Ankolafinkery Samihafa » qui sont considérés comme les représentants des contribuables résidants pour discuter de l’exécution de la politique de la relance fiscale foncière et de déterminer comment va se faire le calcul de l’impôt.

Puis vient la descente sur le lieu pour une sensibilisation et une information de l’IF que nous avons déjà abordé auparavant. La commune a opté pour une déclaration volontaire des propriétés plutôt que de se fier au recensement effectif pour gagner du temps et économiser selon l’affirmation du Maire de la commune. La sensibilisation s’est plutôt penchée vers une conscientisation des contribuables à propos de leur droit civique envers le pays. Elle a été basée aussi sur le but de convaincre les contribuables à déclarer leurs propriétés pour éviter les conflits sur le domaine du foncier.

Faute de moyen, la commune a donc laissé de côté le recensement effectif et s’est tout de suite fiée de bonne foi à la déclaration volontaire des biens fonciers de chaque contribuable. Ce qui raye une partie de tâche de la phase « suivi des données » dans la réalisation de l’impôt foncier, puisque la comparaison entre données recueillies pendant le recensement et la

52

déclaration des contribuables est dans ce cas nulle. Pourtant les contribuables déclarants n’effectuaient pas tous le paiement de l’impôt foncier auprès de l’Administration par les multiples raisons que nous allons analyser dans la présente étude. On peut effectuer donc une statistique à partir de ces déclarants et ceux qui ont payé pour déterminer le taux de recouvrement de la recette fiscale d’Ambohibary.

2.2.Les limites de la sensibilisation La sensibilisation de l’équipe communale d’Ambohibary Sambaina a une certaine limite

et de défaillance d’après notre observation.

Cette défaillance est surtout dûe à la fois au comportement paysanne des contribuables à sensibiliser et au technique de communication adoptée par les chefs Fokontany lors de la sensibilisation. Tout d’abord, l’adoption à une telle ou telle technique doit tenir compte de ce que représente la cible dans tous les domaines : comportement psychologique des paysans, leur aspect intérieur et extérieur, leur manière d’être en générale, la nature de la communauté,

2.3.Taux de recouvrement de la commune depuis la relance fiscale Pour un débutant en matière de recouvrement fiscale foncière, le taux de recouvrement de

la commune est tolérable, mais par rapport à la caractéristique de la commune, et au résultat des autres communes voisines (voir annexe 7), celui-ci est plutôt faible. En 2008 le taux de recouvrement d’Ambohibary est de 32%. Après l’année 2008, la commune a connu une intermittence en termes de recouvrement (voir inconvénient de la crise politique de 2009 sur la fiscalité foncière d’Ambohibary). Pendant les années 2009 et 2010, les contribuables n’ont plus reçu les avis d’imposition 29qui leur permettaient d’effectuer le paiement. Ceux qui ont payé durant ces temps là sont les obligés. Ci-après le tableau qui récapitule l’effectif des contribuables déclarants et l’effectif de ceux qui ont payé parmi ces premiers depuis 2008 jusqu’en 2010.

29

Les contribuables résident considère l’avis d’imposition comme un« avertissement » et l’appellent ainsi pour dire qu’il faut à tout prix payer l’impôt sans attendre sino ils pourraient recevoir des sanctions ou des problèmes auprès de la Mairie

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Tableau7 : Taux d’imposition d’Ambohibary depuis 2008 jusqu’à 2010

ANNEE D’IMPOSITION

2008

2009

2010

CONTRIBUABLES DECLARANTS

6428

6932

6932

CONTRIBUABLES PAYANTS

2094

51

5

TAUX D’IMPOSITION

32,57%

0 ,73%

0,07%

Source : la Mairie d’Ambohibary, Décembre, 2010

Vu le tableau ci-dessus, nous ne pouvons pas évaluer les résultats du taux de recouvrement d’Ambohibary puisque la commune n’a plus édité des avis d’imposition depuis 2009.A cause de cette intermittence, la situation fiscale foncière d’Ambohibary se dégrade et revient à sa situation d’avant la relance fiscale.

Section 3 : inconvénient de la crise politique de 2009 sur la fiscalité foncière d’Ambohibary.

« S’attardant sur la question de la valeur juridique des pratiques foncières locales, il fera remarquer que, rejetées par les juristes classiques comme du non-droit, les pratiques foncières locales font souvent l’objet de la part de l’administration locale une attitude de prudence, par souci de maintien de l’ordre et de préservation de la paix sociale. »30

La situation de la Fiscalité Foncière d’Ambohibary n’est véritablement pas éloignée du principe de ces pratiques foncières locales.

A Ambohibary, la fiscalité foncière a connu une intermittence de la part de l’Administration locale après 2008.Ce qui a bloqué en quelque sorte notre analyse comparative sur le taux de recette fiscale foncière de cette commune. Après la crise politique de 2009, le Maire de la commune ainsi que ses collaborateurs ont décidé de rompre le recouvrement en

30

« Pour une sécurisation foncière des producteurs ruraux. Acte du séminaire international d’échanges entre chercheurs et décideurs. »Ouagadougou, mars, 19 au 21 ,2002.Coordonné par Ph Lavigne Delville, H Ouédraogo et C Toulmin avec la collaboration de P.Y. Le Meur

54

attendant que la situation politique se calme. Le paysage politique est secoué à tel point que l’administration reste à l’écart de toutes nouvelles reformes de politique de développement à cause du comportement des résidents qui peut être ouvertement hostile à ce concept à cause de l’influence politique.

La population d’Ambohibary est d’ailleurs connue par sa prise au sérieux de la situation politique de leur dirigeant et son caractère conservateur et protecteur des biens matériels et culturels et même humanitaire de leur commune. Elle est stricte vis-à-vis de la position politique de leur dirigeant. Le Maire de la commune a aussi pris cette décision d’arrêter le recouvrement à cause de son poste qui devenait instable depuis le régime transitoire. La commune n’effectuait donc plus de recouvrement mais seuls ceux qui ont une obligation et la volonté de payer ont effectué le paiement d’Impôt foncier depuis cette crise.

3.1.Les avis des contribuables résidents face à la situation. La crise politique de 2009 avait donc une grande influence sur la situation fiscale foncière

de la commune .Le responsable administratif local, par peur du jugement des contribuables et pour la préservation de leur sécurité ne parvient plus à imposer l’Impôt foncier dans la commune. Nous avons effectué notre propre enquête concernant cette situation instable de la fiscalité foncière auprès des contribuables locaux. 60% de ceux qui ont payé auparavant confirment qu’ils n’ont aucune hostilité par rapport à ce que le recouvrement continue tant que le tarif ne change pas. La plupart était même reconnaissant concernant la redevabilité de la commune envers les autochtones. « Avant nous n’avons rien de nouveau ici, mais depuis qu’on nous a fait payer l’impôt foncier, nous avons bénéficié de nombreuses infrastructures comme l’école, de l’eau potable, des rénovations des ponts…nous félicitons notre dirigeant local actuel, parce que personne avant lui ne nous a jamais octroyé une telle opportunité pour faciliter notre vie quotidienne et nous sommes vraiment reconnaissants même si notre vrai attente n’est pas satisfaite comme la rénovation de la route qui mène chez nous , l’électricité … » affirme un contribuable du Fokontany Faravohitra.

Les 40% restant sont presque sans avis mais ceux qui nous ont répondu donnaient surtout raisons au responsable local de la fiscalité foncière pour une prise en compte de la situation des contribuables durant cette crise politique. Un commerçant confirme que « les bénéfices ne sont plus les même avant et après cette crise de 2009, et si on nous fait encore payer l’impôt, nous n’allons plus connaître que de perte dans nos métiers, mais dès que la situation se calme nous seront toujours prêts à reprendre le paiement. »

Le rôle des agents des centres fiscaux et des agents de la RRI (Rapid Result Initiative) est aussi d’inciter les communes à opter continuellement au recouvrement pour une pérennisation du suivi et évaluation de la situation fiscale foncière de Madagascar après la relance fiscale de 2008.Le cas d’Ambohibary est critique car la commune a beaucoup de potentialité en ce qui concerne les propriétés foncières et l’agriculture. C’est une commune qui devrait être pilote en termes de fiscalité foncière. Qui plus est le Maire de la commune actuel est un expert en fiscalité, et aussi originaire de la commune. Mais à part l e problème due à la confusion de rôle, à cause de la gestion Administrative de Madagascar assez instable depuis le régime transitoire, la décision d’intermittence est aussi le résultat des comportements agressifs

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des résidants vis-à-vis de la situation politique actuelle. Le Maire de la commune a décidé de prioriser la sécurité des agents communaux face au risque de colère approuvé par les contribuables si le recouvrement continue dans une situation de crise comme celle-ci.

D’une part donc, le Maire de la commune n’a vraiment pas eu le choix dans cette décision puisque c’est la sécurité des agents communaux qui est en jeu. Mais d’autre part il ne faudrait pas se fier par des simples préjugés et avoir la force de continuer et faire face aux problèmes existants pour faire avancer la commune.

Bref, la commune rurale d’Ambohibary a plus de potentialités que ses voisines en ce qui concerne particulièrement la notion de fiscalité foncière. Les seuls problèmes sont donc l’attitude des résidants bloque les responsables Administratifs à agir pour le développement de la commune, et le paysage politique actuel plutôt désagréable de la commune qui influence ce comportement agressif. Le préjugé du Maire concernant le sentiment d’insécurité est aussi dû aux rumeurs de démagogies fait par les futurs candidats à la Mairie de promettre aux électeurs de supprimer cette fiscalité foncière dès leur arrivée au pouvoir.

3.2.Prise de responsabilité du dirigeant face à la situation Malgré cette situation, le Maire de la commune n’a pas baissé les bras car à part les

projets de redevabilité qu’il entretient jusqu’alors, il est entrain d’élaborer une stratégie propre à lui pour résoudre le problème de fausse déclaration des contribuables concernant la surface de leurs terres et autres tricheries. Par respect du secret de la déontologie de son projet, nous ne pouvons en dire plus dans ce travail que quelque aspect le concernant. La stratégie est donc basée sur une descente dans chaque Fokontany pour obtenir une carte dans laquelle sont identifiés les terrains qui se situent dans la limitrophe de la commune et cette identification se fait par îlot et par hameau pour la pérennisation des données dans le temps. Ensuite leur donner des codes et puis identifier à l’aide de deux sortes de coloration les propriétés qui sont dotées d’un paiement d’impôt foncier et celles qui ne le sont pas à l’aide d’un logiciel. Par exemple : une coloration rouge pour ceux qui ont payé l’impôt, et bleu pour ceux qui n’ont pas payé.

3.2.1. Apport du projet Le projet du Maire de la commune représente un atout pour la commune elle-même que

pour l’Administration locale compétente. Premièrement, cette stratégie conduit à la facilitation de la tâche des agents communaux dans le processus d’évaluation des biens fonciers de la commune et dans le triage des propriétés anonymes pour faire évoluer la situation fiscale de la commune. Deuxièmement, les contribuables sont privés de toutes sortes de tricheries dans leur déclaration et sont automatiquement obligés et soumis à l’impôt foncier.

3.2.2. La limite du projet Le projet est en cours, mais il rencontre des problèmes financiers et de partenariat qui

entraînent le recul du projet dans sa réalisation. Le Maire et les agents communaux, par peur d’insécurité n’osent pas descendre sur le lieu (chaque Fokontany) pour photographier les propriétés.il y a donc nécessité de plus de partenariat dans ce projet pour sa réalisation.

56

D’après le résultat de notre enquête, les 100 contribuables que nous avons interviewés sont caractérisés à partir de leur catégorie socioprofessionnelle de leur classe d’âge, de leur appartenance religieux, de leur résidence par rapport au chef lieu de la commune…

Nous allons essayer de vous établir la caractéristique de l’échantillonnage afin de tisser à la fois un lien étroit avec celui-ci et avec notre étude.

Section 1: dépendance entre la classe d’âge et la façon dont les contribuables ont acquis leurs terres.

1.1 Présentation de la classe d’âge des enquêtés selon le moyen d’acquisition des propriétés.

Nous avons établi une question fermée multiple qui offrent des propositions de réponse aux interviewés pour faciliter le classement, l’enquêté n’a qu’à choisir parmi les classes d’âge proposées dans lequel il appartient.

1.1.1 Classe d’âge Figure 01 : les classes d’âge des enquêtés

Sources : enquête personnelle, Décembre 2010

La classe d’âge de l’échantillonnage est comprise entre 18 ans et 87 ans. Nous pouvons constater d’après le graphique ci-dessus que les contribuables d’Ambohibary sont surtout concentrés dans la classe d’âge [30-69 ans] qui représente 88% de nos enquêtés. Ce sont les jeunes moins de 20 ans qui ont le plus faible effectif (11%).Le reste (23%), sont des âgés de 60 ans à 87ans. Selon ce graphique, les propriétaires fonciers contribuables sont concentrés dans la classe d’âge entre 30 ans à 59 ans (66% de l’enquêté). Cette concentration peut être expliquée

CLASSE D'ÂGE

27

0 02

9

19

27

20

13

5 5

0

1-9 10-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60-69 70-79 80-89 90-100

CHAPITRE V :

LE RAPPORT DES CONTRIBUABLES ENQUETES AU FONCIER

57

par la façon dont ces contribuables ont acquis leur propriétés ce qui nous a amené au croisement des deux variables « moyen d’acquisition »des terrains et « classe d’âge » des enquêtés pour nous servir d’argumentation. Ci-après le tableau qui montre comment les contribuables ont acquis leurs propriétés foncières. Et vient tout de suite après, le graphique des deux variables croisées avec les commentaires y afférent.

1.1.2 Le moyen d’acquisition des biens fonciers Tableau 8 : moyen d’acquisition de propriétés foncières

Moyen d’acquisition des propriétés Nombre des contribuables cités

achat 24

Héritage 32

Achat et héritage 42

Appropriation par culture 02

totale 100

Source : enquête personnelle, Décembre 2010

32% des enquêtés ont acquis leur terres par héritage et 24% l’ont acquis par « achat ».La domination du pourcentage de l’acquisition par héritage et par achat en même temps (42%) peut être explicitée par le fait que 90% de nos enquêtés sont tous originaires de la commune rurale d’Ambohibary. Pour nous Malgache, la terre est aussi sacrée que les ancêtres qui l’ont possédée auparavant. L’attachement à la terre est une caractéristique de la communauté malgache et la conservation de ce patrimoine culturel malgache est surtout assurée par la communauté rurale. « Andrianampoinimerina avait déjà, de son temps, mis au point la législation sur l’attribution des terres. Celles-ci appartiennent à ceux qui les mettaient en valeur. Il ya un lien qui s’instaure entre le propriétaire et les génies du sol. Pour que la terre soit féconde, il faut qu’il passe aux descendants de ceux qui l’ont cultivée en premier. La terre devient donc propriété du clan familial. »31

Cette culture ancestrale est aussi sacrée a telle point que le « Tanindrazana »ou terre léguée proprement dite ne doit pas être vendue par les héritiers descendants et celui qui ose enfreindre cette loi de la société ancestrale est considéré comme le dernier des hommes et sans valeur (« faikan’olona : la lie»).cette acte lui causera des problèmes ensuite puisque cela peut attirer la colère des ancêtres. Il est à ce moment là maudit et son futur et celui de ses enfants est considéré comme sans espoir. Comme la communauté urbaine, la communauté rurale élargit aussi son patrimoine en achetant des terres pour la génération future. Ce qui explique l’effectif élevé de ceux qui ont acquis leurs propriétés en les achetant.

31 In « La psychologie paysanne et les techniques de vulgarisation »BDPA, Antananarivo 1973 p.19

58

1.1.3 L’interdépendance entre l’âge des enquêtés et le moyen par lequel ils ont obtenue leurs propriétés foncières.

Figure 02 : moyen d’acquisition des propriétés selon l’âge des propriétés

Source : enquête personnelle, Décembre 2010.

Nous avons tranché la classe d’âge de notre enquêté en trois sections :

1-les jeunes : moins de 29 ans

2-les adultes de 30 à59 ans

3-et les âgés : de 59 à 100 ans

La première catégorie représente 11% de notre échantillonnage, dont 18,18% ont acquis leurs propriétés en les achetant (2 sur 11). Le même pourcentage pour ceux qui ont acheté et hérité en même temps. Et ceux qui ont tout simplement des terres héritées atteignent 63,63% des jeunes de moins de 29 ans.

Le second (c’est-à-dire les adultes) représente 66% de l’enquêtés dont 3,03% (2 sur 66) ont acquis leur terres par appropriation par culture, 24,24% par héritage (16 sur 66), 25,75% par achat (17 sur 66) et 46,96% par achat et héritage à la fois (soit 31 sur 66).

La dernière catégorie représente 23% de notre enquêtés.21, 73% de cette catégorie ont acquis leurs terres en l’achetant (5 sur 23), le même pourcentage pour ceux qui l’ont acquis par héritage et 39,13% l’ont acquis par héritage et par achat à la fois (9 sur 23).

Les trois secteurs suivant nous aideront à la compréhension de la dépendance entre les deux variables et à l’éclaircissement de la caractéristique de nos enquêtés.

CLASSE D'ÂGE X MOYEN D'ACQUISITION

10-19

1

1

20-29

1 6

2

30-39

5

6

7

40-49

8

3

15

1

50-59

4

7

9

60-69

3

4

6

70-79

1 2

2

80-89

1 3

1

Achat Héritage Achat et héritage Appropriation par culture

0

27

9%

19%

27%

20%

13%

5% 5% 2%

1

59

Figure 03: Le moyen d’acquisitions des propriétés par achat selon la classe d’âge des enquêtés

Source : Notre propre enquête, Décembre 2010

Figure 04: Classe d’âge des enquêtés et moyen d’acquisition des propriétés par héritage


Figure 05 : Le moyen d’acquisition des terrains à la fois par achat et par héritage selon la classe d’âge des contribuables

classe d'âge x moyen d'acquisition : achat

1 1

5

8

4

31 1

10-19

20-29

30-39

40-49

50-59

60-69

70-79

80-89

classe d'âge x moyen d'acquisition : héritage

7

6

37

4

23

10-19

20-29

30-39

40-49

50-59

60-69

70-79

80-89

classe d'âge x moyen d'acquisition : achat et héritage

1 17

159

62 1

10-19

20-29

30-39

40-49

50-59

60-69

70-79

80-89

Selon le secteur qui représente le croisement du variable « classe d’âge »et du variable « moyen d’acquisition » 70,83% de ceux qui ont acquis leur propriété en l’achetant, appartiennent à la classe d’âge entre 30 à 69 ans

Selon le secteur qui représente le croisement des deux variables « classes d’âge » et « moyen d’acquisition », seul les contribuables qui ont atteint un certain âge (70 à89 ans) ont le plus faible pourcentage concernant le moyen l’acquisition de leurs propriétés par héritage.

Ceux qui ont acheté et hérité en même temps leurs acquis, représentent 42% de notre échantillonnage et les plus concernés sont la classe d’âge entre 30 ans et 69 ans (37 enquêtés sur 42, soit 88,09%)


60

Nous pouvons en déduire donc que les jeunes contribuables de moins de 29 ans sont presque héritiers, vu leur âge, leurs parents sont soit très âgés soit décédés et ceci explique la raison de leur héritage. Les adultes entrent 30 et 69 ans ont surtout acheté et hérité en même temps

Section 2 : la situation matrimoniale des enquêtés

Figure 06 : Situation matrimoniale des enquêtés


71% des enquêtés sont tous mariés, 12% sont veufs ,11% sont célibataires, 5% séparés et 1% divorcé. Nous savons tous que le traditionalisme malgache protège la famille telle qu’elle est, sacrée, unie et représente la valeur ancestrale de la vie en société, et les malgaches vaillent à son intégrité. Elle est l’institution de base des sociétés rurales. C’est la raison pour laquelle le pourcentage des contribuables mariés est considérable en milieu rural que celui des divorcés ou des séparés.

SITUATION

71

11

1

12

5

marié(e)

célibataire

divorcé(e)

veuf(ve)

separé(e)

61

Section 3 : la catégorie socioprofessionnelle des contribuables enquêtés

Tableau 09 :Les catégories socioprofessionnelles des enquêtés

Source : Notre enquête personnelle, analysé à l’aide de sphinx v5

Nous pouvons constater à partir de ce tableau que notre échantillonnage est caractérisé par un effectif majoritaire d’agriculteurs-éleveurs qui représente d’ailleurs 80 % de l’échantillonnage.

Section 4 : niveau de vie des enquêtés Cette information est une des informations qui recommande une fiabilité absolue du

résultat. Pour cela, elle demande en même temps une subtilité et une capacité d’analyse de la part de l’enquêteur. Il nous a fallu détourner la question et la défricher en posant plusieurs petites questions qui nous ramènerons à notre objectif. Il nous a fallu également opter à la démarche d’observation pour plus de précision. Ci–après donc le résultat de la recherche concernant le niveau de vie de notre échantillonnage.

PROFESSION PRINCIPALE

Agriculteur/Éleveurs

Commerçant

Fonctionnaire

Médecin

Employé

Transporteur

TOTAL

EFFECTIF.

80

10

6

1

1

2

100

62

Tableau 10 : tableau récapitulatif du niveau de vie des contribuables enquêtés


D’après ce tableau ,47% de nos enquêtés sont classés dans la classe moyenne, qui finit l’année sans endettement et qui ne manque pas de nourriture pour toute l’année.33% baignent pourtant dans la pauvreté, c’est-à-dire qui sont endettés et ne trouvent pas à manger trois fois par jour… . Et 20% sont des riches qui ont des restes de production à la fin de l’année et qui ne manquent donc pas de provisions pour vivre.

Telles sont donc les caractéristiques de nos enquêtés qui sont tous des contribuables assujettis à l’impôt foncier. Après avoir compris à quelle sorte de communauté on a affaire, nous allons essayer d’élaborer les raisons de consentement ou de non consentement de ces contribuables à l’impôt foncier face à leur situation avant ou après la relance fiscal.

Niveau de vie

Pauvre

Moyen

Riche

TOTAL

Effectif. % du chi2Total

33 -1

47 52

20 -49 100

63

Nous allons exposer dans ce chapitre le résultat des enquêtes effectuées à Ambohibary suivi de notre analyse personnelle concernant l’assiduité des contribuables paysans vis-à-vis du paiement de l’impôt foncier.

Section 1: approche genre et connaissance des termes fonciers Tableau11 : Le tranche d’âge des enquêtés


Nous pouvons constater d’après le tableau ci-dessus que le nombre des contribuables féminins et celui des masculins sont presque similaires. Ceci peut être expliqué par le fait que notre descente sur terrain coïncidait avec la période de désherbage et les hommes étaient presque aux champs. Alors que les femmes que nous avons trouvées à leur demeure avaient peu de connaissance concernant la situation de leur propriété ni les papiers y afférent, nous avons donc décidé de rejoindre les hommes aux champs pour parfaire l’enquête.

La variable « connaissance des termes fonciers » fait référence ici à la connaissance du terme « impôt foncier » vis-à-vis des autres mots clés liés aux concepts fonciers comme le droit de mutation, frais de la sécurisation,…la question a été posée dans le but de mesurer la connaissance des contribuables concernant les termes en question. Et lors de notre interview nous avons pu constater une ignorance considérable qui est due à la confusion de ces mots clés pour la plupart des interviewés. Seul 26% de nos enquêtés savent faire la différence entre les différents droit lors de la sécurisation de leurs terres par rapport au paiement de l’impôt foncier. Le reste (74%) ignore que se sont deux choses différentes, certains pensent même qu’ils ne doivent plus payer des sommes antérieurs qu’à ceux qu’ils ont déjà effectué lors de la sécurisation en ce qui concerne leur propriétaire.

GENRE M/F

Masculin

Féminin

TOTAL OBSERVATION.

Nombre cité Pourcentage.

51 51, 0%

49 49, 0%

100 100%

CHAPITRE VI :

ANALYSE FONCTIONNELLE DE L’ASSIDUITÉ DES CONTRIBUABLES PAYSANS DANS LE PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER.

64

Cette ignorance est probablement le résultat du fait que l’impôt foncier n’était pas vraiment la préoccupation de la commune avant la relance et que malgré la sensibilisation des chefs Fokontany lors de la relance ,le message est encore flou pour chaque contribuable.

A priori ils sont seulement informés de l’importance de la notion d’impôt foncier, de leur devoir envers le pays mais n’ont aucune notion des termes fiscalité foncière ni du terme sécurisation foncière. La plupart confond le droit de mutation32 avec l’impôt foncier pour le cas des acheteurs de terres.

Il s’avère que cette confusion et cette ignorance soient les principaux facteurs de blocage de l’instauration du civisme fiscal, car nous pensons qu’un maximum de connaissance de ces termes de la part des contribuables est exigé pour atteindre cet objectif.

A partir du tableau ci-dessus, nous pouvons constater aussi que les femmes sont les victimes les plus touchées par cette ignorance des termes fonciers ou des termes relatifs à la fiscalité foncière.80% des enquêtés féminins sont dans l’’ignorance, contre 20%, un pourcentage assez significatif et qui peut effrayer les analystes. L’écart est presque similaire chez les enquêtés masculins ,70% sont dans l’ignorance des termes contre 30%qui a une connaissance nécessaire.

Les femmes sont néanmoins les premières cibles à viser lorsqu’il s’agit d’une contribution à la recherche d’un développement durable.

Section 2: le niveau d’instruction des contribuables et leur consentement au paiement de l’impôt foncier.

Le résultat des enquêtes a révélé que 84% ont reçu l’éducation, 16% n’ont pas fréquenté l’école et ne savent ni lire ni écrire. Parmi ces 84% la majorité n’atteint que le niveau du CEPE (32%), d’autres n’ont connu que le niveau primaire et sont sans diplômes (25%). Ceux qui ont atteint le BACC et le BEPC ont le même pourcentage : 11% et 3% déclarent avoir leur licence et 1% a le doctorat.

Le niveau de scolarisation de la commune rurale d’Ambohibary est très faible et selon nous c’est un problème majeur qui freine l’accès au civisme fiscal de la commune. La perception de la notion d’impôt foncier exige un certain niveau de d’éducation et comme nous l’avons cité précédemment le Maire a jugé comme prioritaires, la construction et la rénovation d’écoles ; ce qui est plutôt a l’encontre de l’attente de la population locale qui aspire plutôt à la construction de route et au renforcement des appuis tels que les intrants agricoles.

32

Le droit de mutation est une somme que doit renverser l’acheteur de terrain auprès du centre fiscal pour confirmer la mutation du terrain en question en son nom.

65

Tableau 12: le niveau d’étude des contribuables enquêtés

NIVEAU D’ÉTUDES

(diplôme en possession)

EFFECTIF

illettrés 16

Sans diplôme 25

CEPE 32

BEPC 11

BACC 11

DEUG 1

licence 3

doctorat 1

TOTAL OBSERVE 100

Source : notre propre enquête, Décembre 2010

Nous avons croisé le variable « paiement d’impôt » qui détermine l’effectif des contribuables enquêtés qui effectuaient le paiement et ceux qui ne l’ont pas effectué, et le variable « niveau d’études » qui détermine le niveau d’instruction des contribuables en se référant à leur dernier diplôme obtenu. Cela afin de savoir s’il a un lien entre ces deux variables, ou plus précisément pour pouvoir prouver que le niveau d’instruction peut infléchir la perception de l’impôt foncier de chaque contribuable. Le tableau ci-dessous nous montrera le résultat du croisement de ceux qui ont payé l’impôt et de leur niveau d’instruction.

Tableau 13: le consentement ou nonleur niveau d’étude


D’après le tableau il existe une relation de dépendance entre le niveau contribuables et leur assiduité leur perception dudit impôt. Pour plus de précision, allons établir les graphiques suivant

Figure 07 : L’assiduité des contribuables dans le paileur niveau d’instruction

PAIEMENT D'IF

NIVEAU D'ETUDES

Sans diplôme

CEPE

BEPC

Illettré

BACC

DEUG

Licence

Doctorat

TOTAL

Source : Notre propre enquête,

66

non-consentement des contribuables au paiement de

enquête, Décembre 2010

D’après le tableau il existe une relation de dépendance entre le niveau leur assiduité ou non dans le paiement de l’impôt foncier qui

allons établir les graphiques suivant : té des contribuables dans le paiement de l’impôt foncier selon

Oui Non TOTAL

14 11

21 11

09 02

10 06

11 00

00 01

03 00

01 00

69 31 100

, Décembre 2010

de l’impôt foncier selon

D’après le tableau il existe une relation de dépendance entre le niveau d’instruction des dans le paiement de l’impôt foncier qui sous entend aussi

ement de l’impôt foncier selon

TOTAL

25

32

11

16

11

01

03

01

100

D’après le graphique précédantle paiement ont tout juste le diplôme CEPE et ils sont majoritairesdiplôme (20,7%) et illettrés (fort probable que notre analyse seral’effectif de chaque modalité n’est pas semblable. Le nombre de ceux qui sont illettrés ne sont pas par exemple, identique à ceux qui ont eu leur licence

Après mure réflexion contribuables résidants se limite au diplôme Baccalauréat, puisque l’effectif de ceux qui ont eu le DEUG, la licence et le docet 1%, pour le DEUG et le doctorat)déclaré avoir accomplis le paiementconsentement sur le paiementbacheliers sont les plus instruivalable pour l’ensemble des résidants à Ambohibary. Le pourcentage suivant appartient à ceux qui ont eu leur BEPC, 81,8% de consentement, au baccalauréat. Et viennent donc après ceux qui ont eu leur CEPE avec un pourcentage de consentement de 65,6%.Les sans diplôcomme pourcentage de 56% ayant effectuéfréquenté l’école ont un pourcentage de 62,5%

Figure 08 : Le non consentement des contribuables au paiement de l’impôt foncier selon leur niveau d’étude


67

D’après le graphique précédant ,30 ,4% (21sur 69) des contribuables enquêtés ont tout juste le diplôme CEPE et ils sont majoritaires. Suivi par ceux qui sont sans

%) et illettrés (14,4%). Si nous nous fions tout simplement à cefort probable que notre analyse sera faussée par le préjugé sans réflexion l’effectif de chaque modalité n’est pas semblable. Le nombre de ceux qui sont illettrés ne sont

entique à ceux qui ont eu leur licence.

réflexion donc, nous avons constaté que le niveau d’instruction des contribuables résidants se limite au diplôme Baccalauréat, puisque l’effectif de ceux qui ont eu le DEUG, la licence et le doctorat sont presque insignifiant (3%, pour le diplôme de

pour le DEUG et le doctorat).Les bacheliers (11% de notre échantillonnage) oavoir accomplis le paiement et atteignent donc un pourcentage de 100% au

iement de l’impôt foncier. Ce pourcentage est dûbacheliers sont les plus instruits si nous nous référons à notre échantillonnage et c’est aussi

ur l’ensemble des résidants à Ambohibary. Le pourcentage suivant appartient à ceux 81,8% de consentement, vu que c’est le diplôme le plus proche inférieur

baccalauréat. Et viennent donc après ceux qui ont eu leur CEPE avec un pourcentage de Les sans diplômes mais qui ont fréquenté quand

de 56% ayant effectué l’impôt foncier, et les illettrés qui n’ontpourcentage de 62,5%.

Le non consentement des contribuables au paiement de l’impôt foncier selon leur niveau d’étude.

: notre propre enquête, Décembre 2010

des contribuables enquêtés effectuant uivi par ceux qui sont sans

fions tout simplement à ces chiffres, il est faussée par le préjugé sans réflexion profonde, puisque

l’effectif de chaque modalité n’est pas semblable. Le nombre de ceux qui sont illettrés ne sont

que le niveau d’instruction des contribuables résidants se limite au diplôme Baccalauréat, puisque l’effectif de ceux qui ont eu

le diplôme de licence (11% de notre échantillonnage) ont tous

un pourcentage de 100% au est dû au fait que les

s si nous nous référons à notre échantillonnage et c’est aussi ur l’ensemble des résidants à Ambohibary. Le pourcentage suivant appartient à ceux

que c’est le diplôme le plus proche inférieur baccalauréat. Et viennent donc après ceux qui ont eu leur CEPE avec un pourcentage de

mes mais qui ont fréquenté quand même l’école ont oncier, et les illettrés qui n’ont jamais

Le non consentement des contribuables au paiement de l’impôt

68

D’après la statistique, nous pouvons déduire que ce sont les plus instruit(les bacheliers) qui sont les plus conscients dans l’accomplissement de leur devoir civique. Pourtant les illettrées semblent avoir un pourcentage considérable à propos de consentement au paiement de l’impôt en question (62% payant) ce qui brise la vertu de notre hypothèse élaborée auparavant supposant que la fréquentation de l’école favorise le consentement des contribuables au paiement de l’impôt foncier. La raison pour laquelle cette situation se présente est probablement le fait que ces contribuables ont peur de ce qui les attendent dans le cas de non paiement. Ils payent surtout dans l’ignorance des causes et par obligation administrative.

Section 3 : le consentement des contribuables résidants à l’impôt foncier selon leur niveau de vie

Tableau 14 : l’assiduité des contribuables dans le paiement de l’impôt foncier selon leur niveau de vie.


Il nous a été très difficile d’avoir les renseignements concernant le niveau de vie de chaque enquêté à Ambohibary. Il nous a fallu élaborer tant de question pour y arriver et nous ne pouvons pas non plus nous fier sur les réponses aux questions posés mais nous avons eu recours aussi à notre propre observation pour avoir une information fiable.

Pour mieux comprendre le tableau, nous allons élaborer par la suite le graphique y afférent.

Paiement d'IF

Niveau de vie

Pauvre

Moyen

Riche

TOTAL

Oui Non TOTAL

20 13 33

31 16 47

18 2 20

69 31 100

69

Figure 09: graphique montrant la relation entre les variables « paiement de l’impôt foncier » et « niveau de vie »


A l’aide du tableau et du graphique ci-dessus, nous allons essayer d’expliquer la relation

entre le niveau de vie des contribuables par rapport au consentement ou non de ces derniers au paiement de l’impôt foncier.

Nous avons déduit dans notre hypothèse établie auparavant que l’une des causes du non paiement des impôts pourrait être due à la pauvreté des contribuables. Ce tableau nous démontre que parmi les contribuables classés « pauvres » (33%), 60,6% révèlent avoir payé tandis que 40,4% n’ont pas été assidus dans leurs paiements. Ces 60% ont déclaré avoir payé pensant qu’ils devaient tout simplement le faire, mais aussi car le coût leur était abordable.

Parmi les contribuables classés « moyens » (47% des enquêtés), 65% déclarent avoir payé et 35% n’ont pas payé. Ce résultat explique que cette catégorie possède les moyens financiers leur permettant d’accomplir leur devoir fiscal.

Parmi les riches (20% des enquêtés) 90% ont payé contre 10% qui n’ont en pas payé. Dans ce cas, le devoir fiscal est effectué également en fonction du pouvoir d’achat. Pour le cas d’Ambohibary, la situation financière n’explique pas l’incivisme fiscal. D’un coté, persiste l’ignorance de certains pour le devoir fiscal, de l’autre les sensibilisations faites par certains chefs Fokontany revêtent une certaine intoxication concernant le rôle de l’impôt foncier dans la sécurisation : selon eux, s’acquitter de l’impôt foncier représenterait un des critères de la sécurisation foncière, ce qui est faussé ; cependant, cela a eu un résultat notoire dans le recouvrement fiscal.

'NIVEAU DE VIE X 'PAIEMENT D'IF'

31

2

20

13

31

16 18

2

Oui Non

Pauvre Moyen Riche

70

Section 4 :l’assiduité des contribuables en fonction de leur résidence Figure 10 : paiement de l’impôt foncier par les contribuables selon leur résidence (selon le Fokontany)


Selon le graphique ci-dessus, ce sont les contribuables résidents dans les Fokontany

Antsofombato qui sont les moins assidues dans le paiement des impôts fonciers.

Section 5: le consentement des contribuables résidents à l’impôt foncier selon leur région d’origine

L’originalité peut infléchir les contribuables locales d’avoir une initiative dans le développement de leur ville natale. Elle peut donc très bien être une des facteurs de développement du civisme fiscal local. Nous allons voir ce propos grâce aux enquêtes effectuées auprès des contribuables résidents dans la commune rurale d’Ambohibary.

PAIEMENT D'IF X RÉSIDENCE

Ankeniheny III

Faravohitra

Tsarazazamandimby

Antsofombato

Mahatsinjo

Sahabe

AITM

Sambaina Gara

8

11 6

8

8

10

11

7

2

5 3

12

20

4 3

Oui Non

71

Tableau 15 : le consentement des contribuables ou non dans le paiement de l’impôt foncier selon la région d’origine de ces derniers.


La population enquêtée est composée de 90% d’autochtones, 10% de migrants ; 74,4% des autochtones déclarent avoir payé leurs impôts fonciers contre 25,5% qui ne le font pas. Ceci n’explique pas le fait que les autochtones se sentent plus rattachés à leurs terres car c’est leur « Tanindrazana » et leurs tombeaux, constituent les liens d’attaches. Par ailleurs, le fait d’avoir payé les impôts fonciers ou autres, permet d’obtenir l’autorisation de l’exhumation dont la pratique est strictement observée dans la région.

90% des migrants déclarent ne pas avoir payé leurs impôts fonciers contre 10% qui l’ont fait, les migrants, dont les points d’attaches (Tanindrazana et caveaux familiaux) sont hors de la commune ne se sentent pas concernés car ils peuvent toujours revenir à leur région d’origine.

Section 6 : litige foncier et civisme fiscal Tableau16 : litige foncier à Ambohibary selon les enquêtés

Source : Enquête personnelle, Décembre 2010

D’après l’échantillonnage des enquêtés, ces derniers révèlent ne pas avoir de litiges fonciers. Mais ce cas reste celui de notre échantillonnage et nous ne pouvons pas tirer une définitive conclusion la concernant car il se pourrait que ce ne soit pas le cas des autres communes rurales avoisinantes.

LITIGE FONCIER

Oui

Non

TOTAL

EFFECTIF Pourcentage du χ²TOTAL

8 -51

92 51

100

PAIEMENT D'IF

ORIGINAIRE

Oui

Non

TOTAL

Oui Non TOTAL

67 23 90

02 08 10

69 31 100

72

Tableau 17: le consentement des contribuables ou non au paiement de l’impôt foncier selon les litiges fonciers sur le lieu.


Pourtant, parmi ceux qui ont rencontré des litiges concernant leurs biens fonciers, 75%

nous ont confirmé avoir payé malgré le litige et seulement 25% ne paient pas. Ceci réfute donc notre hypothèse qui estime que le faible taux de recouvrement pourrait venir des litiges fonciers. Mais puisque nous avons aussi élaboré comme hypothèse que les terrains acquis par héritage sont les plus touchés par ce problème de litige et ils sont aussi les plus suspects lors qu’on parle de récalcitrants en termes d’impôt foncier. Nous avons donc essayé de savoir si la réticence de ces 25%vis-à-vis de l’impôt foncier a quelque chose à voir avec les terrains en litige et leur moyen d’acquisition, par héritage.

Section 7 : Indice de confiance des contribuables envers l’administration locale. Pour gagner un minimum de respect et une appréciation de la part des résidents, le

dirigeant doit être une personne digne de confiance. La situation va de même pour l’Administration tout entière mais pour les paysans, la réputation de l’Administration dépend de celle du dirigeant local (le Maire). Dans la notion d’impôt foncier, l’indice de confiance doit s’installer le plus correcte possible car il est la garantie du dévouement des contribuables en payant l’impôt foncier.

Figure 11 : indice de confiance des contribuables aux diverses institutions fonciers


Recommandations x type d’Administration à plaindre

10 Oui

72 Non

18 Sans avis

Non-réponse Fokontany La Commune Le service domanial

La Topographie

PAIEMENT D'IF

LITIGE FONCIER

Oui

Non

TOTAL

Oui Non TOTAL

6 2 8

63 29 92

69 31 100

73

Parmi les 100 enquêtés, 10% avaient des recommandations envers les quatre institutions proposées relatives au foncier tant sur la sécurisation que sur la fiscalité foncière.18% n’ont pas donné leurs avis et 72% n’ont aucune recommandation. Nous n’allons pas nous étendre sur la cause de ces pourcentage car ce qui nous intéresse c’est, laquelle de ces institutions a reçu le plus de réclamations et la population d’Ambohibary fait-elle suffisamment confiance en ces institutions.

Effectivement d’après l’enquête, la population a accordé à la Mairie et aux Fokontany un indice de confiance assez satisfaisant. C’est un atout pour les dirigeants locaux car, en ce qui concerne la gestion de l’impôt foncier, la confiance des contribuables résidents serait nécessaires pour bien maintenir la bonne gouvernance, récente devise de l’Administration actuelle.

Pourtant, la population enquêtée est plus réticente envers les services domaniaux et

topographiques à cause de l’accueil pas très chaleureux de la part de ces derniers ou de la procédure assez complexe et sophistiquée qu’ils font subir lors d’une consultation, etc.

74

Section1 : dimension sociologique de la recherche

1.1 Une lecture fonctionnaliste Bronislaw Malinowski, (1884-1942), un anthropologue britannique d’origine polonaise, a

insisté dans sa théorie de fonctionnaliste que toute étude de société, doit prendre en compte de façon exhaustive tous les éléments constitutifs de celle-ci et les mettre en cohérence les uns contre les autres afin d’obtenir un sens dans ces combinaisons qui pourrait expliquer la cause d’un effet quelconque dans la société en question. Cela confirme qu’un phénomène existe parce qu’un autre antérieur à ce dernier existait avant celui-là.

Nous pouvons dire que la fiscalité foncière est un des éléments qui constitue la société. La sécurisation foncière, la santé publique, le domaine politique…font partie aussi de ces éléments. Sans tous ces éléments la société n’existerait pas. Tous ces éléments sont en interaction les uns contre les autres. Puisque nous nous intéressons ici sur le sort de la fiscalité foncière, nous allons la mettre au centre du débat. Le succès de la fiscalité foncière dépend par exemple du comportement social des résidents assujettis. Il peut dépendre également de la stabilité politique de la commune ou du pays même, de la confiance des résidents envers les responsables locaux, de la rentabilité de la production agricole, etc. Cette « chaîne de dépendances » ne doit pas être corrompue pour que la fiscalité foncière soit en mesure d’assurer le bon fonctionnement de la société.

1.2 Une optique structuraliste L’impôt foncier est un fait dont on n’accorde pas le plus souvent l’attention le plus

mérité. Pourtant c’est un domaine prépondérant dans le cadre d’un développement rural. Après la relance fiscale de 2005, les communes, étant les bénéficiaires totales de la recette fiscale foncière, ont pris conscience de l’importance de celle-ci dans le cadre d’un développement local. Nous avons placé la fiscalité foncière avant chaque élément constitutif de la société rurale étudiée, car elle peut conditionner le déroulement de ces éléments. C’est à partir de la recette fiscale foncière que doit se financer le guichet foncier qui assure la sécurisation foncière de la commune, c’est grâce à la fiscalité foncière que se développent les infrastructures communales, sans oublier le domaine de l’éducation et même de l’agriculture si l’on veut. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une réforme de décentralisation comme celle du domaine de la sécurisation foncière actuelle, il faut une grande capacité financière de la commune et cette capacité dépend surtout d’une augmentation des recettes fiscales. Nous concevons donc du point de vu structuraliste la fiscalité foncière comme la base de tout élément constitutif de la société rurale, conditionnant la survie de la société en question.

CHAPITRE VII :

DIMENSION SOCIOLOGIQUE DE LA RECHERCHE ET ÉVALUATION DU CAS D’AMBOHIBARY CONCERNANT LA FISCALITÉ FONCIÈRE

75

1.3 Situation proche de l’individualisme méthodologique

La perception des contribuables paysans de la fiscalité foncière est en étroite relation avec le comportement social existant. Le comportement social est l’ensemble d’une cohérence de comportements individuels de chaque individu formant la société. Nous pouvons en déduire donc que la perception de la fiscalité foncière dépend du comportement, de l’attitude, de la capacité de chaque individu vivant dans la société.

1.4 De la communication sociale

L’Anthropologue français, LEVI-STRAUSS dans « Anthropologie structurale », avait sa

propre définition de la vie sociale. Il l’a perçue comme « un ensemble de communication de trois ordres »: échange d’informations, échange de biens (à travers les commerces par exemple) et échange de personne (via le contrat de mariage). Ce qui nous intéresse ici c’est l’« échange d’informations » .L’échange est inhérent à toute société, tout échange a sa valeur correspondant à son domaine d’appartenance. Nous avons pu déduire durant le parcours de cette présente étude que l’échange d’informations a un rôle dominant dans la mise en œuvre d’une réforme foncière. La mise en considération de cet échange mérite même d’être comptée parmi les clés de la réussite de la réforme en question.

Ce fameux échange d’informations est une référence importante dans la phase « information et sensibilisation » de l’étape de la relance fiscale. Le succès de cette étape exige amplement un bon maniement de cet échange en question. Durant la transmission de l’information, l’échange doit être purifié pour qu’elle ne soit pas déformée dans le but de positiver enfin la perception de l’impôt foncier par les assujettis. C’est surtout dans les milieux ruraux que l’on rencontre le plus souvent ce problème de déviation des informations à cause de la forte intensité de ragot.

1.5 De la sociologie fiscale

1.5.1la représentation sociologique de l’impôt foncier

Marc Leroy, dans son ouvrage « la sociologie fiscale »(2008) a établi un tableau des représentations sociologiques de l’impôt dans lequel il a classifié les impôts en cinq catégories :

76

Tableau 18: Les représentations sociologiques de l’impôt

IMPÔT INDOLORE33 Ce n’est pas une représentation sociale (exemple, mais pas toujours, des impôts indirectes : TVA...)

IMPÔT-TRIBUT Fardeau de l’impôt ressenti comme insupportable

IMPÔT -CONTRAINTE Charge fiscale ressentie comme trop lourde

IMPÔT -OBLIGATION Impôt versé à l’autorité publique (un des deux piliers de la formation de l’Etat fiscal en Europe) : conception des juristes

IMPÔT -ECHANGE Prix à payer par le contribuable pour le bénéfice (services) qu’il reçoit de la collectivité (conception économique)

IMPÔT-CONTRIBUTION

Le contribuable juge légitime de financer les institutions ou les politiques publiques : forme politique du consentement à l’impôt

Source : Leroy (M), in « la sociologie fiscale »,http//socio-logos.revues.org/2278

L’impôt foncier entre dans la représentation « impôt - tribut » et /ou dans « l’impôt contrainte » lorsque le taux de fraude fiscale le concernant atteint un niveau considérable. Dans le cas d’Ambohibary Sambaina, d’après notre enquête et notre analyse, 90% des contribuables ne déclarent pas la totalité de leurs biens fonciers. Les raisons de cette fraude fiscale varie de chaque contribuable enquêté comme par exemple, le terrain non déclaré est en litige, ou bien la surface du terrain en question est indéfinissable, mais le plus courant de toutes est que l’impôt foncier est plus ou moins comme une innovation pour eux et qu’ils ont peur que l’Administration compétente va les décevoir, côté redevabilité. Qui plus est, comme nous l’avons déjà affirmé auparavant, la plupart des contribuables34 qui ont déjà payé leur impôt foncier confirment que le coût est plutôt abordable. Nous ne pouvons donc pas confirmer que l’impôt foncier est insupportable dans le cas d’Ambohibary malgré la fausse déclaration assez évidente de la part de la plupart des contribuables.

« L’impôt – obligation s’inspire de la définition des juristes de l’impôt : c’est un acte unilatéral de nature régalienne impliquant un prélèvement financier de l’autorité publique, sans contrepartie »35.L’impôt foncier est juridiquement obligatoire pour chaque citoyen assujetti. Ce message est bel et bien passé lors de l’étape de l’information et de la sensibilisation mais la question que se pose les contribuables paysans c’est pourquoi cette obligation ? Nous avons assisté à des questions de ce genre de la part surtout de ceux qui ne fréquentaient pas l’école ou ceux qui le fréquentaient à peine.

33

Selon Leroy « l’impôt indolore » n’est pas une représentation sociale mais la nature même dudit impôt qui se représente le plus souvent comme étant un impôt « invisible », comme le cas du TVA, ...

34 Même ceux qui sont classés pauvres

35 In Leroy « la sociologie fiscale »,http//socio-logos.revues.org/2278

77

L’impôt foncier recommande également le « civisme fiscal altruiste », car il se doit être considéré comme légitime par sa nature de financer les « politiques publiques ». La mentalité altruiste est une mentalité rarement aperçue par la nouvelle génération malgache. Ceci est apparemment prouvé par le comportement du malgache face à la destruction des infrastructures publiques comme le bâtiment de la Télévision de Madagascar et de la Radio Nationale Malgache, lors de la crise politique de 2009. Le civisme fiscal foncier est donc menacé par ce comportement social qui risque d’être jugé irrévocable par la société, vu la représentativité utopique dudit changement de comportement surtout lorsqu’ il s’agit d’un changement de comportement social. Pourtant, l’impôt foncier doit être considéré par le contribuable comme un « impôt – contribution ou impôt – citoyen ». Pour le cas d’Ambohibary, une approbation de l’institution locale de la part de certains contribuables est constatée lors de notre enquête, car la Mairie d’Ambohibary s’est plutôt montrée redevable envers la population locale depuis la relance fiscale foncière appliquée.

L’impôt foncier peut aussi se représenter sous forme d’ « impôt-échange » si nous considérons que l’Etat est la vraie propriétaire de chaque territoire que nous possédons, et que nous sommes tout simplement bénéficiaires de tous ses biens. Et dans l’impôt – échange, tout bénéfice reçu est passible d’une taxation.

Section 2 : le droit foncier à Madagascar Une moindre connaissance du droit foncier à Madagascar nous parait très utile dans

cette étude puisque la méconnaissance de celle –ci est une des causes de défaillance du bon fonctionnement de tous projets de réformes ouvrant dans le domaine du foncier. Qui plus est la relance fiscale va de paire avec la réforme foncière stipulant une sécurisation massive des propriétés foncières dans les bases locales décentralisées.

D’une part, la recette fiscale foncière doit par exemple satisfaire le besoin financier du Guichet foncier qui est actuellement indépendant suite au départ des partenariats et des bailleurs de Fonds depuis 2008. Et d’autre part, le recours à une sécurisation foncière via le certificat foncier permet aux agents Guichet foncier et aux personnels de la Mairie d’effectuer une vérification de fraude fiscale toute en identifiants les récalcitrants en termes de paiement d’Impôt foncier.

Nous n’allons pas étaler ici toutes les lois régissant le droit de propriétés foncière à Madagascar vu la spécificité de notre sujet d’étude. Nous allons donc nous intéresser à celles qui ont une relation étroite avec ce dernier à savoir en premier lieu celle qui touche le guichet foncier en question.

2.1 La Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005

C’est la loi fixant « les principes régissant les différents statuts des terres à Madagascar et a déterminé le droit de propriété dont celui des propriétés foncières privées non titrées. Celle-ci définit ces propriétés foncières privées non titrées et en détermine leur mode de gestion. La Loi s’applique ainsi à toutes les terres occupées de façon traditionnelle, qui ne font pas encore l’objet d’un régime juridique légalement établi ; que ces terres constituent un patrimoine

78

familial transmis de génération en génération, ou qu’elles soient des pâturages traditionnels d’une famille à l’exception des pâturages très étendus qui feront l’objet d’une Loi spécifique. Conformément au principe de décentralisation de la gestion foncière affirmé par la loi de cadrage citée plus haut, il appartient aux Collectivités Décentralisées de base de mettre en place des Services appelés « Guichet Foncier » au sein de leur Administration pour gérer le régime de ces propriétés foncières non titrées. »36

2.2 La loi n° 2006 - 03137

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 11 octobre 2006 et du 18 octobre 2006, la Loi dont la teneur se résume en 7 chapitres38. Article premier : Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la présente Loi. Art. 2. – Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est applicable à l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux : - faisant l’objet d’une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier ; - ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée ; - non situés sur une zone soumise à un statut particulier ; - appropriés selon les coutumes et les usages du moment et du lieu. Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ne pas aux terrains qui n’ont jamais fait l’objet ni d’une première occupation ni d’une première appropriation lesquels demeurent rattachés au domaine privé de l’Etat. Aucune Collectivité Décentralisée ne peut faire valoir une quelconque présomption de domanialité sur la propriété foncière privée non titrée. Conclusion partielle

Bref, la commune rurale d’Ambohibary Sambaina a connu une remontée en termes de recettes fiscales foncières après la relance. Elle a pu adapter les guides de relance selon son aptitude financière. Mais en 2009, la commune a connu une intermittence sur le recouvrement dudit impôt à cause de l’environnement socio - politique actuel du pays.

Par ailleurs, après observation le développement du vrai « civisme fiscal » est une

lourde tâche qui pèse sur les responsables locales de la fiscalité foncière. Pourtant ceci peut avoir un succès vu les atouts et les potentialités divers dont dispose la CR d’Ambohibary.

36

In www.droit-afrique.com/Mada%20-%20Propriete%20fonciere%20privee%20non%20titree : « législation relative à la propriété foncière privée non titrée »p.1

37 In ibidem p.3

38 In ibidem p.3 -12

79

On peut penser que la fiscalité foncière est un fait social qui mérite plus d’attention de la part de tout acteur. Du point de vue sociologique, son succès est fonctionnel et structurel par rapport aux autres faits sociaux d’une communauté rurale. Des recommandations ont été faites pour faire avancer le civisme fiscal foncier mais leurs réalisations est encore en suspension à cause de la crise politique actuelle. Une analyse sociologique nous a permis donc de faire surgir des solutions applicables dans l’immédiat dans le cadre d’une amélioration du civisme fiscal foncier en milieu rural.

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VERS UNE ANALYSE MULTIDIMENSIONNELLE DE LA PERCEPTION PAR LES CONTRIBUABLES DE L’IMPÔT FONCIER et REMEDES A L’INCIVISME FISCAL CONCERNANT L’IMPÔT FONCIER

80

Malgré l’effort de l’État Malgache dans la priorisation de la décentralisation des services fonciers en milieu rural, la fiscalité foncière ne trouve pas encore son souffle. Après la relance fiscale mise en œuvre en 2008, « le civisme fiscal » concernant le domaine foncier, surtout en milieu rural est encore loin d’atteindre son objectif d’après notre enquête. Force est donc d’établir les recommandations nécessaires, fruit de notre recherche pour aider les vulgarisateurs investissant dans ce domaine dans le but d’améliorer cette situation.

81

Ce chapitre nous élaborera un minimum de connaissance sur ce qu’est le civisme fiscal, autour duquel notre étude se base.

Section 1 : le civisme fiscal à Madagascar

Le civisme désigne le respect du citoyen pour la collectivité dans laquelle il est et de ses conventions, dont notamment sa loi ».Ce fameux civisme exige donc le dévouement des citoyens à la patrie. Le civisme fiscal désigne ainsi le respect du citoyen pour la collectivité dans laquelle il vit et qui le conduit à assurer avec probité ses obligations fiscales avant de réclamer ses droits.

Le civisme fiscal est défini comme « l’accomplissement volontaire de ses obligations fiscales-déclaratives et paiement –par le contribuable »39 . Le civisme fiscal est d’ailleurs la principale finalité de l’Administration fiscale.

Dans le cas de Madagascar, c’est un phénomène dans lequel il y a encore un long chemin à accomplir. Pour la DGI par exemple, c’est toujours un nouveau combat de convaincre les contribuables dans l’accomplissement de leur devoir civique pour atteindre la prévision de la recette fiscale annuelle du pays. Actuellement, l’Administration fiscale de Madagascar fait un effort assez remarquable pour essayer de se rapprocher le plus près possible de sa cible, et cela par le biais de la décentralisation et de la déconcentration des services, par l’amélioration de l’accueil pour favoriser une meilleure condition de communication entre les contribuables et les responsables, par l’informatisation des données, etc.

Espérant un résultat favorable de la relance fiscale foncière, l’Administration Fiscale, avec la collaboration de l’État Malgache et l’appui du Ministère de la décentralisation et de l’Aménagement du Territoire avait vidé leur sac pour que cette relance puisse changer la situation dans laquelle le domaine du foncier soit simplifié afin de bien servir le citoyen. Pourtant le combat ne prend pas fin. Certes, la situation fiscale foncière des communes rurales s’est effectivement améliorée après cette relance ; mais l’incivisme fiscal demeure encore un réel blocage dans ce domaine.

L’incivisme fiscal est plutôt tolérable dans les autres branches de la fiscalité comparé à celui de la fiscalité foncière. C’est probablement du fait qu’on n’a jamais accordé plus de considération à cette branche puisqu’elle était toujours considérée comme n’apportant qu’une faible part dans l’impôt global. Tout acteur est blâmable concernant cette situation.

39

In « le civisme fiscal » documentation issue du séminaire des directeurs du 20 au 22 Octobre qui se tenait au KINSHASA République démocratique du Congo, organisée par le CREDAF ou Centre De Rencontres et d’Études des Administrations Fiscales

CHAPITRE VIII :

LE CIVISME FISCAL

82

D’un côté les responsables Administratifs chargés de la fiscalité ou l’État même sont fautifs depuis le début de cette histoire. Auparavant, la fiscalité foncière était sous la responsabilité des centres fiscaux, tout comme l’impôt synthétique. Pourtant elle n’a jamais trouvé succès face à ce dernier. D’après notre observation, c’est certainement dû au délaissement de celle–ci par rapport aux autres branches de la fiscalité, vu sa faible part dans le budget de l’État. Aussi, les centres fiscaux n’avaient presque rien à gagner de la recette fiscale foncière, pourtant ils prenaient toutes les responsabilités la concernant, a part le recouvrement. Et le degré de priorité de la fiscalité foncière est devenu faible à cause de cette situation. A propos de ce problème, il y avait espoir qu’il soit enterré avec la situation de la fiscalité foncière avant la mise en œuvre de la réforme, et que le civisme fiscal s’améliorera au fur et à mesure que la fiscalité foncière soit totalement gérée par les communes. Mais malheureusement, la notion de civisme fiscal reste vraiment une simple utopie concernant surtout le milieu rural en particulier.

De l’autre côté, les contribuables eux-mêmes ont un comportement social qui éprouve une hostilité envers la fiscalité foncière. Ce comportement émane de la négligence de la notion d’impôt foncier depuis toujours à Madagascar. La situation de la Fiscalité Foncière actuelle de Madagascar n’est donc pas récente ou venue spontanément, mais le fruit de la perception de l’impôt foncier depuis le temps de son existence et cela par les responsables compétents en premier lieu, et ensuite par les contribuables assujettis.

1.1 Le patriotisme et l’esprit volontariste : les pivots du civisme fiscal.

Le développement de la notion de civisme fiscal nécessite un esprit volontaire et « patriotique ». La volonté est une des conditions favorisant le civisme fiscal car nous ne pouvons pas déduire d’un individu qui paye son impôt parce qu’il est obligé de le payer, qu’il a le civisme fiscal en lui. Pourtant l’Administration fiscale exerce parfois, comme il est dit auparavant, une forme d’obligation dans certaines circonstances comme lors d’une demande de permis de construire, lors d’une demande d’octroi d’un acte de vente, ou dans le cas d’une légalisation par certificat foncier d’un terrain…Mais cela dans le but également de favoriser petit à petit le civisme en donnant naissance à « l’habitus »40 qui pourrait être associé par son statut de contribuable et renforcé par la suite par ses comportements approuvant la notion d’impôt foncier.

Le patriotisme conditionne aussi le civisme fiscal puisque tout en s’attachant à notre communauté originaire, on a l’envie de rendre meilleure cette dernière en la défendant et en l’améliorant. Et le consentement à la notion d’impôt est le meilleur chemin pour y accéder. Mais le patriotisme ne vient pas seul dans cette histoire, il est accompagné par la « confiance ». Il s’agit ici de mettre les patriotes dans une confiance absolue pour qu’ils ne perdent pas leurs« habitus » en se décevant en chemin. Il faut donc attendrir les autochtones par une redevabilité de l’impôt foncier concrète et efficace.

40

Concept fondamental de la sociologie pour Pierre BOURDIEU (1930-2002), Sociologue Français

83

L’attachement à la terre qui est un des caractères identifiant les Malgaches, devrait être donc exploité à maximum, parce qu’il peut très bien être considéré parmi les clés de la réussite du développement du fameux civisme fiscal. Ceci peut tout à fait être possible, il s’agit de considérer Madagascar comme le vrai« Tanindrazana », la ville natale que nous voulons à tout prix développer et souhaiter le meilleur conditionnement de vie possible.

Revenons sur le cas de la commune rurale d’Ambohibary, qui est ici représentante des autres communes rurales de Madagascar. Nous avons pu constater d’après notre enquête sur le lieu que la commune a des énormes pourcentages en matière d’originalité de la population résidente, qui est également presque toute propriétaire d’au moins d’un bien foncier. Dans ces conditions, Ambohibary a des fortes potentialités dans le domaine de l’impôt foncier, car d’après l’enquête, ces autochtones sont plus attirés dans le paiement de l’impôt foncier que les migrants. Comme nous avons dit auparavant, ce caractère majoritaire en autochtone de la communauté exige de la part du dirigeant une redevabilité concrète en retour de l’assiduité de ces autochtones, dans le paiement de l’impôt foncier. Mais il s’agit d’un potentiel mal exploité et aussi d’ailleurs difficile à gérer.

1.2 De la redevabilité de l’Administration communale d’Ambohibary vers l’attente des résidents.

Nous avons exploité dans la deuxième partie de notre travail la situation d’Ambohibary en matière de fiscalité foncière. Et nous avons souligné qu’en parlant de redevabilité41, les résidents de la commune reconnaissent que l’Administration communale a été redevable mais il se trouve que les infrastructures ne correspondent pas à leurs attentes. Rappelons que le Maire a priorisé l’implantation des écoles primaires et secondaires publiques afin de remédier au problème de faible niveau d’instruction de la population et de donner une seconde chance à la nouvelle génération. Mais de l’autre côté, les habitants n’approuvent pas tout à fait ce geste, ils veulent surtout que leur dirigeant priorise l’amélioration de leur carrière en tant que paysans agriculteurs, investisse plutôt dans les infrastructures routières au lieu de se préoccuper de l’implantation des bornes fontaines… Il existe donc une légère contradiction entre l’intention de la commune et les attentes des autochtones.

D’un côté, le Maire est un intellectuel originaire de la commune et qui plus est, un expert en fiscalité locale. Il est en parfaite connaissance du problème de sa ville natale et projette ainsi d’élaborer un projet de développement à long terme tant sur son effet que sur sa pérennité. II n’a pas nié le fait qu’Ambohibary a de graves problèmes d’infrastructure routière qui touche presque tous les Fokontany de la commune, surtout les plus éloignés. Mais il a priorisé ce qu’il a jugé important pour le développement durable de la commune. Il est frappé par le fait qu’Ambohibary a une telle faiblesse au niveau de l’instruction et il a prévu de changer cela. Qui plus est, le budget de la commune n’arrivera pas à financer la moindre construction de route affirmait ce dernier même si on arrive à recouvrer à 100% de taux d’impôt foncier.

41

Cf. liste d’infrastructure de redevabilité de la commune rurale d’Ambohibary depuis la relance fiscale

(Annexe VI)

84

De l’autre côté, les contribuables résidents après avoir payé l’impôt attendent en retour une récompense favorable, digne de leur geste de dévouement. Nous avons déjà abordé ici dans la présente étude l’attitude des résidents d’Ambohibary face à l’instruction. Délaissant l’école et préférant la vie paysanne liée à l’agriculture et l’élevage, ils ne sont pas en mesure de comprendre le but du dirigeant dans la priorisation de la rénovation et de la construction des écoles dans leur commune. Ils réclament donc des résultats immédiats en termes de redevabilité qui pourraient satisfaire leur besoin.

Il y a donc une contradiction de finalité d’un côté pour les dirigeants à Ambohibary et de l’autre côté pour les résidents. Étant un expert en fiscalité et originaire de la commune, le Maire d’Ambohibary veut faire comprendre aux résidents, que tant qu’ils ne s’investissent pas plus dans l’instruction de la génération à venir, il n’y aura aucune forme de développement qui résistera à long terme dans cette commune. Cela va de même pour la priorisation des projets qui prônent la santé de la population comme l’adduction à l’eau potable. Car il faut des « forces productifs » en parfaite conditionnement physique pour pouvoir produire tant en qualité qu’en quantité.

D’après notre observation, les deux parties ont raison à leur façon mais la mairie ne peut pas réaliser l’impossible. Il faut trouver un juste milieu pour que les contribuables résidents soient satisfaits, sans briser le plan de développement fait par les responsables locaux dans l’intérêt public. Puisque la priorité du dirigeant est actuellement plus ou moins satisfaite, nous pensons qu’il est temps de chouchouter un peu les contribuables dans leurs désirs. Pour cela, il faut faire augmenter au maximum le taux de recouvrement de la commune et faire appel à d’autres sources de capital pour pouvoir financer les infrastructures à hauts devis.

1.3 Instabilité politique comme source d’incivisme fiscal

En termes d’instabilité politique nous pouvons mettre Madagascar au premier rang parmi les pays d’Afrique. Ce problème est d’actualité récent et affecte tous les domaines de production de notre pays.

La stabilité politique est pourtant recommandée en tant qu’élément prioritaire conditionnant le développement du civisme fiscal d’un pays. « ...la désillusion politique par rapport aux autorités fait baisser le civisme fiscal »42. Cette affirmation est d’ailleurs prouvée par le cas même d’Ambohibary qui rappelons-nous, n’a pas pu continuer son recouvrement fiscal foncier depuis 2009 à cause de cette instabilité politique .Le conséquence n’affecte pas seulement le comportement des dirigeants car il se peut qu’il débouche à une confusion totale de la cause politique et de la réforme foncière instaurée pendant le régime en cause par la population locale qui adopte le plus souvent un comportement révoltant et hostile à toute réforme, durant la période d’instabilité.

42

LEROY Marc, « la sociologie fiscale » ; http//socio-logos.revue.org/2278

85

Dans ce chapitre nous allons apercevoir la perception des contribuables de la commune rurale d’Ambohibary concernant l’impôt foncier, ainsi que la perception de celle –ci dans son concept général.

Section 1 : la perception paysanne de l’impôt foncier « La perception est une représentation de ce que l’on aperçoit, elle est immédiate et

aussi sensorielle, c’est surtout une connaissance s’appuyant sur la mémoire ».

« En psychologie, la perception se définit comme une connaissance immédiate d’origine sensorielle. Elle est « la connaissance la plus directe ou la plus immédiate possible de l’objet présent, en référence avec un champ sensoriel » (Jean Piaget), ou l’ensemble des mécanismes et des processus par lesquels l’organisme prend connaissance du monde et de son environnement sur la base des informations élaborées par les sens » (Claude Bonnet)43.

1.1 Confusion entre sécurisation foncière et impôt foncier Comme nous l’avions déjà mentionné auparavant, l’Impôt Foncier est plutôt mal compris par la plupart des contribuables paysans. Ces derniers ont une autre version de la perception de cet Impôt. Et cette autre interprétation était déjà aperçue bien avant la relance de la fiscalité foncière. Premièrement, l’Impôt Foncier, pour eux, est une des garanties de sécurisation de leurs propriétés. Le « rôle »44 est dans ce temps considéré par les contribuables en milieu rural comme un certificat foncier, et avec l’arrivée du vrai certificat, il y a une confusion qui a donc grandement besoin d’éclaircissement pour certains contribuables. Ensuite, d’après notre enquête, la plupart des contribuables enquêtés n’ont pas vraiment connaissance de ce que l’Impôt Foncier représente ; le sens exact de l’Impôt Foncier et son rôle est encore flou pour ces paysans.

Suite à cette confusion, les contribuables à Ambohibary qui se sont proclamés pauvres et sans diplôme font partie de ceux qui sont les plus assidus dans le paiement de cet impôt (et aussi dans la légalisation par certificat foncière). Ceci n’est probablement rien d’autre que le résultat du fait qu’ils ne connaissent rien de la fonction et de la finalité de cet impôt, mais ils ont peur de la quelconque conséquence qui pourrait peser à cause du non consentement au paiement alors ils paient et légalisent sans vraiment le vouloir. Certains d’entre eux affirmaient que « c’était juste une imposition qui venait du « Fanjakana » (de l’État) et pauvre de nous, nous n’avons vraiment pas le choix, nous devons obéir… ». Une mère célibataire résident de la commune nous a bien confirmé qu’elle ne savait rien de la différence entre le certificat foncier et l’impôt foncier mais elle effectue les deux paiements pour ne pas avoir de problème avec l’Administration.

43 La psychologie de la perception, collection DOMINOS FLAMMARION, 1997, ISBN, France de Manuel JIMENEZ, P.78 44 Avis d’imposition actuel

CHAPITRE IX:

L’IMPÔT FONCIER ET PERCEPTION PAYSANNE

86

Une fausse interprétation de la fonction de l’impôt foncier s’impose aussi dans la commune rurale d’Ambohibary car un grand nombre de contribuables pense que le fait d’avoir payé l’impôt est un autre moyen de sécurisation foncière, ce qui est faux. Cette fausse interprétation est probablement due à une légère confusion pendant la phase de sensibilisation faite par les chefs Fokontany.

Section 2 : Impôt Foncier et production « L’impôt, en prélevant des épargnes improductives des individus ou en les orientant de façon plus productive que ces derniers ne l’auraient fait, peut être un élément important du développement économique. Mais ne risque-t-il pas de déprimer l’activité ? …»45

« Sanders 46 , analysons la réaction des cadres supérieurs des entreprises à un accroissement de fiscalité, conclut après enquête :

- Que l’impôt n’influence pas l’effort quotidien - Qu’il peut mener les individus libres de leur temps de travail à réduire leurs efforts ; - Que de nombreux cadres ont refusé des promotions dans leur entreprise, parce que leur

responsabilités supplémentaires ne s’accompagnaient pas d’un accroissement de gain suffisant ;

- Que, dans de nombreux cas, les responsables d’entreprises ont refusé d’étendre le champ d’activité de ce dernier, parce que l’impôt rendait le supplément de gain attendu insatisfaisant. »47

Certes, l’impôt peut très bien être facteur de blocage dans la production lorsqu’il y a absence de certaines mesures d’adaptation de l’assiette fiscale au statut des assujettis et bases imposables.

En ce qui concerne l’impôt foncier, nous pouvons affirmer que ce problème est d’emblée évitable, surtout dans le cas des milieux ruraux d’un pays productif comme Madagascar. La production peut être améliorée par l’impôt foncier en activant les paysans et en les introduisant dans un cercle de confiance où ils peuvent avoir le sentiment de fierté de soi ainsi que de leur communauté.

Pour cela, il faut les faire participer aussi bien dans la production que dans la gestion de la fiscalité foncière (cf. chapitre :)En leur promettant leur besoin prioritaire, on les incite à produire au maximum et les aide en même temps dans la liquidation de leurs produits agricoles, par exemple.

Par contre, l’impôt peut être néfaste à la production pour les paysans dans le cas où, ces derniers ne sont pas amadoués selon leurs désirs car ils ne pensent qu’à leur propre intérêt.

45 In T Sanders, Effect of taxation on incentives. Harvard University Press, 1951 46 In « Politique de développement » de René PASSET, 2ème édition, édition Dalloz. p 407 47 In ibidem

87

Des tentatives de propositions seront exposées dans ce chapitre pour faire améliorer le civisme fiscal foncier surtout en milieu rural.

Section 1 : Recommandations générales sur la fiscalité foncière selon le rapport48 du cabinet FTHM conseils.

Des experts en fiscalité ont déjà proposé dans leur rapport des recommandations concernant la fiscalité foncière à Madagascar. Nous n’allons plus nous étendre sur ce qui est déjà mentionné dans ce rapport, par contre, nous allons essayer de vous faire part de quoi il s’agit.

Cette rubrique comprend 9 recommandations qui consistent à :

- R1 : Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et des différents acteurs au niveau local tels que les Chefs districts, ….

- R2 : Dans le cadre de la relance, mobiliser des financements pour continuer les actions des structures d’appui et redéfinir les rôles des STD

- R3 : Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la Commune - R4 : Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des

ACRIF sur les bases légales régissant la fiscalité foncière - R5 : Mettre en place un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité

locale. - R6 : Élargir la notion de fiscalité foncière aux activités subséquentes aux certificats

et/ou aux titres fonciers - R7 : Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui

concerne les subventions et/ou organiser des concours entre les Communes - R8 : Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires

techniques et financiers à l’échelle nationale (Voir annexe pour en savoir plus sur l’objectif de chacune de ces recommandations, sur son niveau de priorité et son calendrier d’exécution)

48

Analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la situation de référence des recettes fiscales foncières communales, par le cabinet FTHM

CHAPITRE X :

REMÈDES À L’INCIVISME FISCAL DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE.

88

1.1.Ajustement des recommandations précédentes à la situation d’Ambohibary en termes de fiscalité foncière - R1 : Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et des

différents acteurs au niveau local tels que les Chefs districts, …. 49

Cette recommandation devrait être prise au sérieux par les responsables indiqués (MATD et Maires) et mise en œuvre le plus vite possible par ce dernier avec la confirmation du gouvernement de la stabilité de la situation que les Maires traversent, surtout dans le cas récent. Vu qu’il y avait intermittence dans la réalisation du recouvrement de l’impôt foncier à Ambohibary, à cause de cette instabilité politique ; nous pensons également que cette recommandation est d’une grande importance pour faire fonctionner à nouveau le recouvrement fiscal foncier des communes qui ont stoppé nettement l’exercice de leur fonction par cette cause.


Dans le cas d’Ambohibary, le degré de nécessité de cette recommandation est à son paroxysme. Cela à condition que l’appui se focalise sur la définition du rôle et de la fonction de l’impôt foncier afin d’éclaircir la perception de cet impôt par les contribuables ainsi que par les chefs Fokontany responsables de la conscientisation et de la sensibilisation. Nous pensons qu’une telle mesure doit être prise pour mieux développer le civisme fiscal en milieu rural, après avoir observé la situation à Ambohibary.

- R3 : Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la Commune

Certes, une formation devrait être suivie par les techniciens de la commune pour mériter ce poste, mais dans le cas d’Ambohibary, le Maire de la commune est un expert diplômé en fiscalité locale et il peut former les agents de la commune à être informés le plus concernant la fiscalité foncière. Pourtant, le Maire ne restera pas à jamais à ce poste, et c’est là qu’il faut prévoir de prioriser cette recommandation.il en est de même pour la recommandation numéro 4 : « R4 : Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des ACRIF sur les bases légales régissant la fiscalité foncière.

- R5 : Mettre en place un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité

locale.

La Commune rurale d’Ambohibary sera certainement parmi les premières bénéficiaires dans la réalisation de cette recommandation. Puisqu’elle bénéficie actuellement d’un guichet foncier qui est resté pérenne malgré la réticence des bailleurs de fond récemment. Nous confirmerons cette affirmation par le but de cette recommandation qui est d’ :

• « Assurer la mise en œuvre effective des orientations stratégiques de l’État dans le domaine du foncier et de la décentralisation ».

• « Et de Coordonner toutes les actions relatives au foncier et à la fiscalité locale Assurer l’articulation entre la fiscalité foncière et la gestion foncière décentralisée ».

49 Voir fiche 1, annexe I

89

Même observation pour la recommandation numéro 6 : « Élargir la notion de fiscalité foncière aux activités subséquentes aux certificats et/ou aux titres fonciers »

- R7 : Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui concerne les subventions et/ou organiser des concours entre les Communes

En ce qui concerne la question de prime, il serait préférable que la commune ait des concurrentes capables d’avoir la même structure que celle d’Ambohibary. Mais ce qui intéressera certainement les résidents sera une concurrence de Fokontany entre Fokontany puisque ces derniers se présentent en agglomération et chacun d’entre eux a sa spécificité.

R8 : Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires

techniques et financiers à l’échelle nationale. Le but est ici d’« Avoir une base de données sur la répartition géographique et

sectorielle de tous les partenaires techniques et financiers opérationnels à Madagascar » et de « Mettre à disposition du groupe de travail interministériel un outil de pilotage et de suivi des actions dans le domaine du foncier ».

La commune rurale d’Ambohibary est actuellement en partenariat avec de nombreux bailleurs et accompagnateurs techniques grâce au dirigeant de la commune et à son sens de la communication. Nous pouvons en déduire donc que cette recommandation peut attendre face aux autres citées précédemment, pourtant une reconsidération des actions de suivi est nécessaire dans le domaine foncier à Ambohibary.

1.1 Renforcer les différentes étapes du processus de la fiscalité foncière50 Chaque étape doit subir une retouche ou un renforcement de la part des responsables

Administratifs de la fiscalité locale. En ce qui concerne par exemple l’étape sensibilisation et information, les contribuables doivent être mis au courant des actions à entreprendre suite à la collecte de l’impôt foncier. Ils doivent être également mis au courant de leur droit et obligation relatifs à l’impôt foncier afin que cet impôt soit pris au sérieux par les contribuables et aussi afin de diminuer les fraudes fiscales relatifs à la fiscalité foncière.

Section 2 : proposition de remède à l’incivisme fiscale

2.1 Opter à un changement de comportement Comme la plupart des problèmes viennent des contribuables, un changement de

comportement vis-à-vis de la fiscalité est donc nécessaire. Un tel changement s’avère utile pour comprendre les efforts favorisés par l’administration. Certes, la pratique paraît plus difficile que la théorie, et le problème de changement de comportement est un domaine assez difficile à gérer surtout lorsqu’il s’agit d’un comportement social d’une communauté. La notion de ruralité vient creuser aussi la plaie dans le cas de notre analyse. Car, d’après la psychologie paysanne, tous les processus favorisant ce comportement social doivent être analysés pour résoudre ce problème de comportement.

50

CF Annexe I, fiche10 à 18

90

2.2 L’assainissement de la gestion des impôts fonciers au niveau des communes : Pour cela, faire participer les contribuables aux projets communaux dès leur élaboration

jusqu'à leur réalisation. L’identification des besoins et leur priorisation, ensemble les bénéficiaires forgeraient une appropriation des projets par leur bénéficiaire. Opter donc pour une compétitivité entre Fokontany en termes de taux de recouvrement

La gestion devrait être transparente, toutes les procédures (dès la sensibilisation des impôts jusqu’aux passations de marché) devront être connues par les contribuables. Les dites procédures devraient être suivies à la lettre. Une passation de gestion du projet réalisé devrait avoir un lien entre la commune et les bénéficiaires pour assurer sa pérennisation.

2.3 Renforcer l’éducation des citoyens

• Insérer, dans les programmes scolaires des élèves (instruction civique, en classe primaire et secondaire) de toutes les écoles privées et publiques, le civisme fiscal foncier. Ainsi, les parents seraient informés et seraient donc conscients de la nécessité de payer les impôts fonciers.

• D’ici cinq ans (estimation), le taux d’incivisme fiscal foncier sera réduit de 50%, car la totalité des propriétaires fonciers seraient toujours informée de leur devoir et obligation.

2.4 Motiver les communes et les percepteurs des impôts

• Pour cela, des primes sur le recouvrement seraient alloués au chef de Fokontany et autre agents de recouvrement.

Cette idée est inspirée de la politique fiscale foncière à l’époque de la colonisation. Comme nous l’avons mentionné dans la partie historique de la fiscalité foncière dans la présente étude, les « mpiadidy », agents recenseurs de l’époque avaient été primés après avoir recouvert l’impôt foncier. Actuellement, les agents recenseurs travaillent avec une somme forfaitaire et les communes rurales qui n’ont pas pu opter pour le recrutement des agents recenseurs comme Ambohibary font appel aux agents communaux et aux chefs Fokontany pour effectuer le travail. Dans le cas où cette dernière option se présente, les chefs Fokontany en question devront être primés comme auparavant afin de développer le civisme fiscal de la commune. Vu aussi que cette technique avait été efficace à l’époque de la colonisation.

• Les communes performantes appuyées sur les réalisations des projets jugés pertinents par les contribuables.

L’idée est de satisfaire les contribuables dans la réalisation des projets qu’ils jugent eux-mêmes pertinents et satisfaisant tout en développant en même temps le civisme fiscal en eux. Faire passer le projet par la suite vers les autres communes qui seront jugées à leur tour pour pouvoir remporter la prime de la meilleure efficacité du projet.

• Toutes les législations en vigueur sur la fiscalité foncière devrait être appliquées effectivement, afin de dissuader les récalcitrants au paiement et d’asseoir la commune a sa juste place.

91

A ne citer par exemple que :

• « Les contribuables qui ne déclarent pas leurs biens fonciers peuvent payer une amende de 10 000Ar (article 20.01.52 alinéa 2 du CGI) ;

• Les fausses déclarations enregistrées peuvent engendrer des sanctions allant jusqu’à 40% de l’impôt éludé (article 20.01.54 alinéa 3 du CGI) ;

• Les contribuables ont droit à des réclamations relatives à l’assiette (article 20.02.13 et suivants du CGI) ».

2.5 Collaborer avec les micros finances locales relatifs aux services fonciers dans le développement du civisme fiscal foncier

Lors de notre descente sur terrain, nous avons eu l’occasion d’interviewer les responsables des microfinances : OTIV FIVOARANA AMBOHIBARY et CECAM Ambohibary sur leur rapport avec nos contribuables qui sont aussi parmi leurs cibles clientèles. Pour le cas de l’OTIV, celui-ci a actuellement 386 membres. 90% des crédits octroyés touchent les paysans s’investissant dans le cadre d’une amélioration de leur secteur agricole. Le CECAM avec 631 membres actuellement dont 90% sont des paysans. Lors d’un octroi de prêt concernant particulièrement le domaine de la construction, ou de l’agriculture, les terrains en question doivent être en règle et le reçu justifiant le paiement de l’impôt foncier doit être ainsi considéré parmi les pièces exigées aux créditeurs. Pour cela, une coopération entre les microfinances locale et la commune sera nécessaire.la coopération se présentera comme un conditionnement de l’implantation de la microfinance en question.

2.6 Encourager la fondation des associations autochtones

Il est désormais prouvé lors d’une « enquête menée en Israël dans les années 70

(Dornstein, 1976) »51 que « le civisme fiscal des immigrants récents était plus faible que celui des anciens habitants convaincus de la légitimité de financer un Etat juif moderne. »52Après constatation de l’approbation de quelques contribuables autochtones de la commune rurale dans sa redevabilité, nous pensons qu’il faut encourager ce sentiment en fondant des associations d’autochtones dans lesquelles les dites « zanatany » font une échange de services et d’informations dont le développement du civisme fiscal doit être un sujet impératif.

2.7 Encourager « l’impôt – contribution » via la redevabilité de la commune

« Il apparait aussi que le citoyen est capable d’agir avec altruisme. Contrairement à la

conception utilitariste des valeurs, les données montrent que beaucoup de personnes sont prêtes à payer des impôts supplémentaires pour des programmes qui leur paraissent important et non pas égoïstement utiles (Mueller, 1963, p.224 ; Beedle, Taylor Gooby, 1983, p29 ;Welch,1985 ,p.316 ;Brodsky,Thompson,1993 ;Taylor-Gooby et al.,1999,p.192) »53

51

In Leroy, « la sociologie fiscale »,http//socio-logos.revues.org//2278

52 In ibidem

53 In idem

92

Ce comportement est prouvé dans le cas des contribuables d’Ambohibary, qui se montrent reconnaissant de la redevabilité de la commune mais qui malgré la situation, jugent les infrastructures construites ou rénovées non conformes à leurs attentes. Ces mêmes contribuables sont prêtes à payer continuellement leurs impôts malgré la crise, à condition que la recette serve à la rénovation de la route ou au ravitaillement de l’électricité dans leur Fokontany. Il est opportun donc de penser à développer le civisme fiscal foncier des contribuables via le conformisme des projets de redevabilité à leurs attentes.

Conclusion partielle

Bref, Ambohibary a connu un succès en termes d’effort fiscal, et cela grâce à la compétence du Maire et de son équipe malgré les difficultés aux quelles ils devraient faire face. La recette fiscale d’Ambohibary s’est belle et bien améliorée depuis la relance et les infrastructures se référant se sont agrandissaient. Pourtant, d’un constat global, nous avons remarqué que la situation n’est pas idéale. La commune peut faire mieux, et pour cela une cohésion plus étroite entre la communauté résidente et l’Administration locale s’impose. Des solutions ont été proposées dans la présente étude pour parvenir à cette amélioration.

93

CONCLUSION

Le problème de civisme fiscal foncier est de grande envergure depuis l’indépendance jusqu’alors. Actuellement, son élaboration est surtout plus complexe dans le contexte du monde rural de notre pays. Face à ce problème, le Ministère des Finances et du Budget ainsi que le Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ont créé un comité interministériel qui avait comme objectif de fixer une stratégie de relance de la fiscalité locale incluant l’Impôt synthétique et l’Impôt Foncier en 2005. La relance est mise en œuvre vers l’année 2008 et s’est surtout concentrée sur la notion de fiscalité foncière qui semblait avoir besoin le plus d’aide face aux autres impôts locaux. Désormais donc, les communes resteront compétentes en matière de fiscalité foncière et bénéficieront de la totalité de la recette fiscale foncière dans leur plein gré. Certes, la relance a trouvé succès auprès d’innombrables communes la pratiquant en 2008, le taux de recouvrement de chacun de ces communes s’est amélioré. Pourtant le taux de civisme fiscal est encore faible en ce qui concerne cet impôt foncier surtout dans les communes rurales qui sont riches en patrimoines fonciers comparées aux communes urbaines.

D’après notre propre enquête menée auprès des contribuables résidents de la commune rurale d’Ambohibary, l’élaboration du civisme fiscal foncier nécessite tout d’abord une stabilité politique de la part des dirigeants et un changement de comportement chez les contribuables.

Premièrement, le fait que les responsables communaux sont élus ne garantit ni la concertation ni la transparence et encore moins l’esprit participatif de la population alors que, ces derniers sont les principaux éléments conditionnant le développement du civisme fiscal foncier en question. Qui plus est, la crise politique actuelle encombre la situation. Par conséquent, Ambohibary connaît actuellement une intermittence en termes de recouvrement d’impôt foncier depuis 2009, alors que celle-ci a tous les atouts pour réussir dans ce domaine.

Deuxièmement, l’exactitude du rapport de l’ « échange d’informations » entre les responsables Administratifs et les contribuables doit être considérée au plus haut degré de priorité puisque la transparence de cette information garantit la totalité de l’indice de confiance de la population locale envers l’institution locale compétente et inversement.

Ces conditionnements sont certainement difficiles à mettre en œuvre dans un pays en développement comme Madagascar. Dans une démarche sociologique, nous avons donc proposé quelques remèdes à cet incivisme fiscal qui sont applicables dans un futur proche et qui pourraient améliorer le taux d’incivisme fiscal foncier en milieu rural.

En favorisant le développement d’une approche participative auprès des contribuables résidents, le but est d’introduire les Fokontany dans un esprit compétitif en termes de redevabilité au plan qualitatif et quantitatif en les faisant participer dans la gestion de l’impôt foncier, ou plus précisément dans la gestion de la recette fiscale foncière, pour développer

94

ensuite le civisme fiscal des résidents. Pour cela, il faut faire appel à une association qui pourrait assurer une interface régulière entre ce premier, les contribuables cibles, et la notion d’impôt foncier, afin de faire régner la confiance et la certitude. Nous insistons aussi sur l’insertion de la notion de civisme fiscal dans la programmation scolaire des élèves afin de les motiver dès leur plus jeune âge dans le devoir civique qu’ils doivent accomplir plus tard. Sans oublier la collaboration de la commune avec les microfinances locales opérant dans le domaine du foncier dans le cadre du développement de ce fameux civisme.

Ambohibary a aussi un atout que toute autre commune rurale dans son genre ne possède pas. Vu que le maire est un expert en fiscalité locale, la commune a sa propre stratégie qui est en cours pour remédier à la fausse déclaration de biens fonciers par les contribuables et qui peut identifier aussi les récalcitrants dans ce domaine. Ce projet mérite des encouragements techniques et financiers pour sa réalisation car il pourrait servir à d’autres communes rurales de Madagascar.

Enfin la notion de civisme fiscal foncier est vraiment difficile à mettre en place dans une communauté rurale car son contexte n’est pas encore très clair pour les paysans qui sont le plus souvent exposés à un faible taux de scolarisation et dans un paysage politique instable. Comme l’impôt synthétique devance actuellement l’impôt foncier, cette réalité nous donne encore un espoir car toute chose a son début.

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BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux

1. BDPA Antananarivo : « La psychologie paysanne et les techniques de vulgarisation » 1973, 327 pages.

2. BEITONE (A) et Al, « Sciences sociales » 3e édition, Paris, Edition Sirey, 2002. 3. BLANCHET (A) et Al, « Les techniques d’enquêtes en sciences sociales », Paris,

Dunod, 1987. 4. DE COSTER, M., « Sociologie du travail et gestion des ressources humaines »,

troisième édition, édition De Boeck Université, 293 pages 5. GRAWITZ, M., « Méthodes des sciences sociales », Paris, édition Dalloz Sirey, 1976. 6. HOYOIS, G. « Sociologie rurale », Paris, Editions universitaires, 1968. 7. JIMENEZ, M., « La psychologie de la perception », France collection DOMINOS

FLAMMARION, 1997. 8. MENDRAS, H. « Sociétés paysannes », Paris, Armand Colin, 1976. 9. PASSET, R., « Politique de développement », Paris, édition Dalloz. 10. RABEARIMANANA, G., RAMAMONJISOA, J. et RAKOTO, H. « Paysannerie

malgache dans la crise », Paris, Karthala, 1994. 11. URFALINO, P., « Holisme et individualisme : la clarification d’une querelle », paru

dans ESPRIT, juillet 2005,175 pages

Ouvrages spécifiques

1. CITE Antananarivo, « Evaluation de la situation foncière », édition CITE, 1972. 2. Delville, P., Ouedraogo, H.et Toulmin C. avec la collaboration de P.Y. Le Meur. « Pour

une sécurisation foncière des producteurs ruraux. Acte du Séminaire International d’Échanges entre Chercheurs et Décideurs », Ouagadougou, Mars, 19 au 21, 2002.

3. DESCOUDRAS, J. « A la recherche de la logique paysanne », Paris, Karthala, 1997. 4. ECOLE NATIONALE DE PROMOTION SOCIALE « Initiation aux problèmes du

développement : présentation du cours d’initiation aux problèmes du développement », Antananarivo, Université de Madagascar, 1970, 85pages.

5. EMILE Le B., LE ROY E., PAUL M., « L’appropriation de la terre en Afrique Noire : manuel d’analyse de décision et de gestion foncière », Edition Karthala, 1991.

6. FTHM Conseils « Analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la Fiscalité Foncière et établissement de la référence de la Fiscalité Foncière Communale », (version provisoire) 2008.

7. GUSTAVE, FISHER, N., VISCHER, J., « L’évaluation des environnements de travail : La méthode diagnostique », Paris, De Boeck Université, 1997.

8. INSTITUT de COOPERATION INTERNATIONALE de la CONFEDERATION ALLEMANDE pour l’EDUCATION DES ADULTES, « Education des adultes et développement », 2004.

9. LEROY, M., « La sociologie fiscale » ; http//socio-logos.revue.org/2278 10. NEU, D., « Développement local et décentralisation : point de vue », édition Gret,

Direction scientifique ,2003. 11. PAVAGEAU, J. « Jeunes paysans sans terre », Paris, l’Harmattan, 1981.

96

Ouvrages Officiels

1. Code Général des Impôts, selon la loi de Finances 2008. 2. Code Général des Impôts, selon la loi de Finances 2010. 3. Guide de relance de la Fiscalité Foncière : guide de recensement, Mars 2007. 4. Guide de relance de la Fiscalité Foncière : guide de recouvrement, édition 2008. 5. Loi N°2010-001Du 22 Décembre 2010, portant Loi De Finances pour 2011, imprimerie

Nationale 2010

Documents

1. JACQUES Solo Ndriantody, (Inspecteur des Impôts, chef de service d’Analyse Economique et Fiscale, MFB, République de Madagascar), dans son « Cours initiative à l’impôt local », formation des contrôleurs des Impôts, DGI, Antananarivo, 2008.

2. LE CREDAF, « Le civisme fiscal », documentation issue du séminaire des Directeurs du 20 au 22 Octobre 2008, KINSHASA, République Démocratique du Congo, Organisé par le CREDAF.

Webographie

http://www.foncier-developpement.org, consulté le 27 Février 2011

http://www.inter-reseaux.org, consulté le 27 Février 2011

http://socio-logos.revues.org/2278 , « Sociologie Fiscale », consulté le 25 Juillet 2011

http://lecture.revues.org/1172 , consulté le 25 Juillet 2011

www.droit-afrique.com/Mada%20-%20Propriete%20fonciere%20privee%20non%20titree :

« législation relative à la propriété foncière privée non titrée », consulté le 05 Novembre 2011

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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION .................................................................................................................................... 1 h Le choix du milieu rural.............................................................................................................. 2 h Problématique ............................................................................................................................. 2 h Objectifs ...................................................................................................................................... 2 h Champ d’enquête ........................................................................................................................ 2 h Hypothèses .................................................................................................................................. 3

PREMIERE PARTIE:

- GENERALITES SUR LE LIEU D'INVESTIGATION

- LA FISCALITE FONCIERE A MADAGASCAR

CHAPITRE I: Caractéristique du lieu d'investigation .........................................................................6

Section 1 : présentation du terrain d’enquête .......................................................................................... 6 1.1. Situation géographique de la commune rurale d’Ambohibary ............................................... 6 1.2. Historique de la commune ...................................................................................................... 7 1.3. Activités agricoles................................................................................................................... 8 1.4. Activités économiques .......................................................................................................... 11 1.5. Réseau électricité ................................................................................................................. 13 1.6. La Sécurisation foncière ....................................................................................................... 13 1.7. Le domaine de la communication ......................................................................................... 14

Section 2 : caractéristique de la population étudiée .............................................................................. 14 2.1. Sport et loisirs ....................................................................................................................... 14 2.2. Habitats ................................................................................................................................. 14 2.3. Religion ................................................................................................................................. 14 2.4. Poids de la tradition et terres ................................................................................................. 15 2.5. Organisation paysanne .......................................................................................................... 16

CHAPITRE II: La fiscalité foncière à Madagascar ............................................................................19

Section 1 : Rouages de la fiscalité foncière. ......................................................................................... 19 1.1 L’impôt foncier ........................................................................................................................... 19

1.1.1 Les propriétés exonérées ................................................................................................... 19 h Exonération permanente ................................................................................................... 19 h Exonération temporaire ..................................................................................................... 19

1.1.2 Obligation des contribuables ............................................................................................ 20 Section 2 : historique de la fiscalité foncière et sa perception dans le temps : approche diachronique .............................................................................................................................................................. 21

2.1 Époque monarchique ............................................................................................................ 21 2.2 Époque coloniale................................................................................................................... 22

Section 3 : historique de la fiscalité foncière depuis l’indépendance vers l’an 2008. ......................... 22 3.1 Caractéristiques de l’Impôt Foncier depuis l’indépendance jusqu’en 2008. ........................ 23

3.1.1 L’Impôt Foncier sur les Terrains (IFT): ............................................................................ 24 3.1.2 L’Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFPB) : .......................................................... 24 3.1.3 Taxe annexe sur les propriétés bâties ou TAPB ............................................................... 25

3.2 Caractéristique de la fiscalité Foncière en 2008 : la relance fiscale ..................................... 27 3.2.1 Vers la pratique de la réforme foncière ............................................................................. 27

98

3.2.2 Mise en œuvre de la gestion foncière décentralisée .......................................................... 27 3.2.3 La fiscalité foncière en 2008 ............................................................................................. 27 3.2.4 Le taux d’imposition ......................................................................................................... 27

3.3 Les étapes de la relance de la fiscalité foncière .................................................................... 29 3.3.1 La phase de préparation .................................................................................................... 29 3.3.2 L’information et la sensibilisation .................................................................................... 29

3.3.2.2 Le contenu .................................................................................................................. 30 3.3.3 Le recensement ................................................................................................................. 30 3.3.4 La méthode de collecte des données ................................................................................. 30 3.3.5 Le calcul de l’impôt .......................................................................................................... 30 3.3.6 L’édition et l’homologation. ............................................................................................. 31 3.3.7 Le recouvrement ............................................................................................................... 32

Section 4 : Les politiques relatives à la Fiscalité Foncière ................................................................... 34 4.1 La politique de transfert de la Fiscalité Foncière .................................................................. 34

4.1.1 De l’administration fiscale aux collectivités décentralisées ............................................... 34 4.1.2 La responsabilité de l’Administration fiscale (centre fiscal) après le transfert de gestion. .. .......................................................................................................................................... 34 4.1.3 Application de la réforme ................................................................................................. 34

4.1.3.1 La simplification de la procédure ............................................................................... 34 4.1.3.2 Le renforcement des capacités techniques des communes ......................................... 35 4.1.3.3 Les limites de la gestion de la fiscalité foncière par les communes elles-mêmes : .... 35

CHAPITRE III: Approche sociologique de la recherche....................................................................38

Section 1 : Caractéristique de la recherche ........................................................................................... 38 1.1 Choix du thème .......................................................................................................................... 38 1.2 Choix du terrain d’enquête ................................................................................................... 38 1.3. Appareillage méthodologique : ............................................................................................. 39

1.3.1 Démarches privilégiées ........................................................................................................ 39 h La démarche inductivo-hypothético-déductive ................................................................ 39

1.3.2 Méthode en sciences sociales utilisée et technique de recueil d’informations ................. 40 h La méthode qualitative ...................................................................................................... 40 h La méthode quantitative ................................................................................................... 41

1.4. Problèmes rencontrés lors de la collecte des données........................................................... 42 Section 2 : Domaines impliqués. .......................................................................................................... 43

2.1. Sociologie de développement. ................................................................................................... 43 2.1.1. Tentative de définition de la notion de développement. ..................................................... 43

2.2. Sociologie de travail et sociologie des organisations............................................................ 44 2.3. Sociologie rurale ................................................................................................................... 44

2.3.1. La notion de ruralité .......................................................................................................... 44 2.3.2. Champs d’application de la discipline .............................................................................. 44

2.4. Sociologie fiscale .................................................................................................................. 45 Section 3 : repères théoriques et outils conceptuels.............................................................................. 45

3.2 Structuralisme ....................................................................................................................... 45 3.3 Individualisme méthodologique ........................................................................................... 46

DEUXIEME PARTIE: EFFETS CONTEXTUELS ET ATTITUDES AMBIVALENTES PAR RAPPORT A L'ADMINISTRATION FISCALE FONCIERE D'AMBOHIBARY SAMBAINA

CHAPITRE IV: La fiscalité foncière à Ambohibary ..........................................................................50

99

Section 1: Situation de la fiscalité foncière à Ambohibary avant la relance ......................................... 50 Section 2 : Vers une relance fiscale foncière à Ambohibary .............................................................. 50

2.1. Technique de conscientisation .............................................................................................. 51 2.2. Les limites de la sensibilisation ............................................................................................ 52 2.3. Taux de recouvrement de la commune depuis la relance fiscale .......................................... 52

Section 3 : inconvénient de la crise politique de 2009 sur la fiscalité foncière d’Ambohibary. ........... 53 3.1. Les avis des contribuables résidents face à la situation. ....................................................... 54 3.2. Prise de responsabilité du dirigeant face à la situation ......................................................... 55

3.2.1. Apport du projet ................................................................................................................ 55 3.2.2. La limite du projet............................................................................................................ 55

CHAPITRE V: Le rapport des contribuables enquêtés au foncier ...................................................56

Section 1: dépendance entre la classe d’âge et la façon dont les contribuables ont acquis leurs terres. .............................................................................................................................................................. 56

1.1 Présentation de la classe d’âge des enquêtés selon le moyen d’acquisition des propriétés. . 56 1.1.1 Classe d’âge ...................................................................................................................... 56 1.1.2 Le moyen d’acquisition des biens fonciers ....................................................................... 57 1.1.3 L’interdépendance entre l’âge des enquêtés et le moyen par lequel ils ont obtenue leurs propriétés foncières. ...................................................................................................................... 58

Section 2 : la situation matrimoniale des enquêtés ............................................................................... 60 Section 3 : la catégorie socioprofessionnelle des contribuables enquêtés ............................................ 61 Section 4 : niveau de vie des enquêtés .................................................................................................. 61

CHAPITRE VI: Analyse fonctionnelle de l'assiduité des contribuables paysans dans le paiement de l'impôt foncier ...................................................................................................................................63

Section 1: approche genre et connaissance des termes fonciers ........................................................... 63 Section 2: le niveau d’instruction des contribuables et leur consentement au paiement de l’impôt foncier. .................................................................................................................................................. 64 Section 3 : le consentement des contribuables résidants à l’impôt foncier selon leur niveau de vie .... 68 Section 4 :l’assiduité des contribuables en fonction de leur résidence ................................................. 70 Section 5: le consentement des contribuables résidents à l’impôt foncier selon leur région d’origine 70 Section 6 : litige foncier et civisme fiscal ............................................................................................. 71 Section 7 : Indice de confiance des contribuables envers l’administration locale. ............................... 72

CHAPITRE VII: Dimension sociologique de la recherche et évaluation du cas d'Ambohibary concernant la fiscalité foncière .............................................................................................................74

Section1 : dimension sociologique de la recherche .............................................................................. 74 1.1 Une lecture fonctionnaliste ................................................................................................... 74 1.2 Une optique structuraliste ..................................................................................................... 74 1.3 Situation proche de l’individualisme méthodologique ......................................................... 75 1.4 De la communication sociale ................................................................................................ 75 1.5 De la sociologie fiscale ......................................................................................................... 75

Section 2 : le droit foncier à Madagascar ............................................................................................. 77 2.1 Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 ...................................................................................77

2.2 Loi n°2006-031 ....................................................................................................................78

100

TROISIEME PARTIE: VERS UNE ANALYSE MULTIDIMENSIONNELLE DE LA PERCEPTION PAR LES CONTRIBUABLES DE L'IMPOT FONCIER ET REMEDES A L'INCIVISME FISCAL CONCERNANT A L'IMPOT FONCIER

CHAPITRE VIII: Le civisme fiscal ......................................................................................................81

Section 1 : le civisme fiscal à Madagascar ........................................................................................... 81 1.1 Le patriotisme et l’esprit volontariste : les pivots du civisme fiscal. .................................... 82 1.2 De la redevabilité de l’Administration communale d’Ambohibary vers l’attente des résidents. ........................................................................................................................................... 83

1.3 Instabilité politique comme source d'incivisme fiscal ........................................................84

CHAPITRE IX: L’impôt foncier et sa perception ..............................................................................85

Section 1 : la perception paysanne de l’impôt foncier ......................................................................... 85 1.1 Confusion entre sécurisation foncière et impôt foncier ........................................................ 85

Section 2 : Impôt Foncier et production ............................................................................................... 86 CHAPITRE X: Remèdes contre l'incivisme foncier ...........................................................................87

Section 1 : Recommandations générales sur la fiscalité foncière selon le rapport du cabinet FTHM conseils. ................................................................................................................................................ 87

1.1. Ajustement des recommandations précédentes à la situation d’Ambohibary en termes de fiscalité foncière ................................................................................................................................ 88 1.2. Renforcer les différentes étapes du processus de la fiscalité foncière .................................. 89

Section 2 : proposition de remède à l’incivisme fiscale ....................................................................... 89 2.1 Opter à un changement de comportement ............................................................................ 89 2.2 L’assainissement de la gestion des impôts fonciers au niveau des communes : ................... 90 2.3 Renforcer l’éducation des citoyens ....................................................................................... 90 2.4 Motiver les communes et les percepteurs des impôts ........................................................... 90 2.5 Collaborer avec les micros finances locales relatifs aux services fonciers dans le développement du civisme fiscal foncier .......................................................................................... 91 2.6 Encourager la fondation des associations autochtones ........................................................ 91 2.7 Encourager « l’impôt – contribution » via la redevabilité de la commune ........................... 91

CONCLUSION ....................................................................................................................................... 93

BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................. 95

TABLE DES MATIERES ...................................................................................................................... 97

ANNEXES:

Annexe I: Recommandations en termes de fiscalité foncière (In analyse institutionnelles et politique pour l'amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la situation de reference des recettes fiscales foncières communales par le cabinet FTHM CONSEILS)

Annexe II: Exemplaire de cahier de déclaration des contribuables à Ambohibary

Annexe III: Rapport de la réunion du comité communal

101

Annexe IV: Organigramme de la commune rurale d'Ambohibary

Annexe V: Redevabilité de la commune rurale d'Ambohibary

Annexe VI: Les organigrammes d'appui de la commune rurale d'Ambohibary

Annexe VII: Taux de recouvrement des communes avoisinantes de la commune rurale d'Ambohibary dans le district d'Antsirabe II

Annexe VIII: questionnaire d'enquête auprès des contribuables résidents d'Ambohibary

ANNEXES

ANNEXE I

RECOMMANDATIONS EN TERMES DE FISCALITÉ FONCIÈRE

(IN ANALYSE INSTITUTIONNELLES ET POLITIQUE POUR L’AMÉLIORATION DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE ET

ÉTABLISSEMENT DE LA SITUATION DE RÉFÉRENCE DES RECETTES FISCALES FONCIÈRES COMMUNALES PAR LE

CABINET FTHM CONSEILS)

I

Recommandations

Les recommandations portent sur 3 volets :

• L’amélioration de la gestion de la fiscalité foncière

• L’amélioration de la gestion foncière décentralisée

• L’amélioration de l’articulation entre la fiscalité foncière et la gestion foncière décentralisée.

Les recommandations sur la gestion de la fiscalité foncière comprennent :

• Les recommandations générales portant sur le cadre général de la fiscalité foncière

• Les recommandations spécifiques aux différentes étapes de la relance de la fiscalité foncière.

Chacune des recommandations formulées ci-après sont présentées sous forme de fiches retraçant :

• Les objectifs

• Le niveau de priorité

• Les modalités pratiques de mise en œuvre

• Les facteurs clés de succès

• Une estimation des coûts de mise en œuvre (dans la mesure du possible)

• Un plan d’actions détaillant par activité : o Les indicateurs de suivi o Les responsables de leur mise en œuvre et les autres acteurs concernés o Le calendrier prévisionnel (donné à titre indicatif selon le niveau de priorité et la faisabilité

technique).

Les 3 niveaux de priorisation suivants ont été définis selon l’impact des actions préconisées sur la fiscalité

foncière :

Nature de l’impact des recommandations Niveau de priorité Calendrier de mise

en oeuvre

Amélioration de la performance fiscale foncière des

communes à travers l’amélioration du système de

recouvrement.

Pérennisation de la GFD

Haute

3ème trimestre

2009

Amélioration de l’articulation entre la fiscalité foncière et la

gestion foncière décentralisée

Amélioration de l’assiette fiscale des communes

Moyenne

4ème

trimestre 2009

au 1er

trimestre

2010

Amélioration du cadre politique et institutionnel de la fiscalité

foncière en général. Basse

2ème

trimestre 2010

II

Recommandations sur la fiscalité foncière.

Recommandations générales sur la fiscalité foncière.

Cette rubrique comprend 9 recommandations qui consistent à :

- R1 : Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et les différents acteurs au niveau local tels que les Chefs districts, ….


- R3 : Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la Commune - R4 : Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des ACRIF sur les bases

légales régissant la fiscalité foncière - R5 : Mettre en place d’un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité locale. - R6 : Élargir la notion de fiscalité foncière aux activités subséquentes aux certificats et/ou aux titres

fonciers - R7 : Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui concerne les

subventions et/ou organiser des concours entre les Communes - R8 : Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires techniques et

financiers à l’échelle nationale.

Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et des différents responsables au

niveau local tels que les Chefs districts, ...

Objectifs • Clarifier la situation actuelle des Maires et des différents responsables au niveau local compte tenu du contexte politique ambigu ;

• Rassurer les Maires, les techniciens de la commune et surtout les contribuables sur la continuité des actions et l’obligation citoyenne de payer les impôts fonciers.

Niveau de priorité Priorité Haute

Modalités pratiques Le processus actuel de relance de la fiscalité foncière reste très vulnérable par rapport aux

circonstances politiques. En effet, les efforts de relance déjà initiés et dont les résultats ont été

conséquents au niveau de plusieurs communes ont été stoppés nets suite aux menaces de

déstabilisation qui pèsent sur les Maires et des différents acteurs au niveau local :

• Menaces de destitution et de remplacement des Maires et des différents responsables locaux ;

• Existence de manœuvres de déstabilisation à travers l’incitation à la désobéissance civile dans certaines communes.

En dépit de la continuité tacite des activités des Maires à travers la poursuite des subventions

allouées par l’Etat aux communes, une déclaration politique officielle et à large diffusion devrait

être faite afin de clarifier la situation à l’égard des contribuables. La déclaration véhiculerait trois

principaux messages :

• La continuité des activités Maires et différents responsables locaux en fonction actuellement ;

• L’obligation citoyenne des contribuables de payer leurs impôts fonciers ;

• Les sanctions prises à l’égard des éventuels déstabilisateurs.

En conséquence, le Gouvernement, en particulier, le Ministère en charge de la décentralisation,

III

doit faire une déclaration solennelle à large diffusion sur les trois points sus mentionnés.

Par ailleurs, les messages doivent également être diffusés par les Maires au niveau des

Fokontany et des hameaux lors des sensibilisations et des descentes dur terrain.

Avantages attendus • Maire et responsables locaux rassurés sur la continuité de l’exercice de leurs fonctions ;

• Contribuables confiant et de part ce fait, adhèrent aux activités entamées par les Maires et les responsables au niveau local.

Facteurs clés de

succès

Les média utilisés doivent être de large diffusion pour atteindre tous les contribuables (par voie

de presse, via la radio nationale et communales et par des notes de services affichées au niveau

des communes et des Fokontany)

Estimation des

coûts de mise en

œuvre

N/A

Plan d’actions

Activités Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observations

Faire une

déclaration politique

solennelle à large

diffusion sur la

continuité des

activités des équipes

communales

� Note de service affichée au niveau des communes

� Déclaration officielle diffusée via les média nationaux et communaux

� MATD � Maires

� Maires � Contribuables

Août 2009

Fiche de recommandations 1. Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et des différents responsables au niveau local tels que les Chefs districts, ...

IV

Dans le cadre de la relance, mobiliser des financements pour continuer les actions des structures d’appui et

redéfinir les rôles des STD

Objectifs • Continuer et renforcer les actions d’appuis techniques aux communes en phase de relance pour une montée en compétence et une prise en main progressive de la gestion de la fiscalité foncière par celles-ci.

• Permettre aux STD d’assurer un rôle d’appui conseil aux communes et in fine de prendre le relais des structures d’appui


Modalités pratiques Il a été démontré dans le diagnostic que les structures d’appui telles que les CAC, les Coach RRI et

les UADEL jouent un rôle essentiel dans l’encadrement des communes pour la gestion de la

fiscalité foncière. En effet, ces structures d’appui interviennent à la fois dans le transfert de

compétences relatives à la fiscalité foncière aux communes et dans la prise en main de certaines

étapes de la relance de la fiscalité foncière.

Cependant, force est d’admettre qu’en dépit de leur efficacité, ces structures ne sont pas pérennes

et nécessitent la mobilisation de financements conséquents.

Par ailleurs, ce constat est appuyé par le manque de clarté sur le rôle permanent d’appui et de

conseil des STD à l’égard des communes.

Dans ce sens, deux principales actions sont à mettre en œuvre :

1. Dans le cadre de la relance de la fiscalité foncière, le rôle d’appui / conseil joué par les structures d’appui doit être prolongé afin de capitaliser et de renforcer les compétences déjà acquises par les communes en terme de fiscalité foncière. Ces structures d’appui peuvent garder la structure actuelle du CAC, rattachées au ministère de la décentralisation et implantées dans les différentes intercommunalités. Les interventions des structures d’appui dans l’encadrement technique et le transfert de compétences aux communes se poursuivraient jusqu’à ce que les techniciens des communes (STC, AGF et ACRIF) finissent leur formation au niveau du CNFA (Cf. fiche de recommandations 3). Par ailleurs, ces interventions se feront avec un désengagement progressif des structures d’appui afin de permettre :

• Une prise en main et une indépendance progressive des communes dans la gestion de la fiscalité foncière.

• Aux STD de prendre progressivement le relais des structures d’appui. Ce renforcement du rôle des structures d’appui étant coûteux (en termes de ressources

humaines, matérielles et financières) nécessiterait :

• L’existence d’appuis financiers pour financer les activités des structures d’appui (par l’Etat ou par les bailleurs)

• La mise en place d’un plan de désengagement des structures d’appui sur un horizon de 2 à 3 ans.

2. Redéfinir le rôle des Chefs Districts et des Centres Fiscaux afin de leur permettre de jouer le rôle d’appui conseil permanent aux communes et de relayer les structures d’appui à terme En tant qu’entité pérenne d’appui conseil aux communes, un TDR spécifiant le rôle et les

missions des Chefs districts devrait être établi. Ces attributions consisteraient à54

:

54

Ces propositions d’attributions prennent en considération les doléances émises par les Chefs Districts lors des sessions de formation sur la « Relance de la fiscalité locale outils et méthodes de fiscalité locale » réalisée par la GTZ et FTHM Conseils en Juin 2008.

V

• Informer, sensibiliser, appuyer techniquement et renforcer les capacités des acteurs locaux (Maires, Trésoriers comptables,..) par des descentes sur terrain et/ou des réunions mensuelles

• Assurer un rôle d’appui conseil aux communes dans la résolution des problèmes relatifs à la fiscalité foncière, à l’élaboration budgétaire ou à l’utilisation des impôts collectés par la mise en place d’un programme de développement local

• Assurer un suivi périodique des réalisations des communes en termes d’impôts fonciers afin de mieux orienter les actions à entreprendre (notamment pour les impayés)

• Appuyer les communes dans le processus de recouvrement (à l’amiable et contentieux)

• Coordonner les activités relatives à la fiscalité locale au niveau du District

• Assurer un contrôle de légalité des décisions prises au niveau des communes. Les attributions du Centre fiscal dans la fiscalité foncière consisteraient essentiellement à :

• Assurer un rôle d’appui conseil aux communes dans la résolution des problèmes relatifs à la fiscalité foncière telle que la définition et l’harmonisation des catégories des bases imposables et des taux en IFPB dans la circonscription selon les conditions socio-économiques existantes

• Homologuer et viser les avis d’impositions conformément à L’article 4 du Circulaire 12/MEFB/MDAT du 17 Novembre 2006 portant application de l’arrêté 3751/2006/MEFB/MDAT/2006 sur l’Organisation Générale sur la Gestion des Impôts fonciers (Cf. fiche de recommandations 15)

• Appuyer les communes dans le recouvrement notamment en cas de recouvrements contentieux (Cf. fiche de recommandations 16)

Ces attributions obligatoires du Chef District et du Centre Fiscal devront être encadrées par

des textes réglementaires pris respectivement au niveau du Ministère de l’Intérieur et du DGI.

Après le retrait progressif des structures d’appui, les STD prendraient leur relais dans le rôle

d’appui/conseil/suivi.

Par ailleurs, un corps administratif permanent d’appui conseil aux communes pourrait

également être mis en place pour assurer le rôle actuel des structures d’appui.

Avantages attendus • Continuité des activités relatives à la Relance grâce à la continuité de fonctionnement des structures d’appui à court terme ;

• Permanence des appuis au niveau local grâce à l’utilisation des structures pérennes tels que les Districts comme relais.

Facteurs clés de

succès

• Existence de financement pour continuer l’action des structures d’appui

• Mise en place d’un plan de désengagement des structures d’appui

• Formation des Maires et des techniciens de la commune (STC, AGF, ACRIF)

• Existence de textes réglementaires pris au niveau du Ministère de l’Intérieur et du DGI portant rôles et attributions des STD à l’endroit des communes dans le cadre de la fiscalité foncière

Estimation des

coûts de mise en

œuvre

N/A

Plan d’actions

Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation

Mise en place du

plan de

Plan de

désengagement des

� MATD � Structures d’appui aux communes

3ème

trimestre

2009

Ce plan de

désengagement

VI

désengagement des

structures d’appui


validé par le MATD

(Coach RRI, CAC, UADEL)

� Chefs District � Centre Fiscal

sur un horizon

de 2 à 3 ans

spécifierait les

étapes de prise

en main

progressive du

relais par les STD

Recherche de

financements pour

la poursuite des

activités des


aux communes

Fonds pour la

poursuite des

activités des


disponibles

� MATD 3ème

trimestre

2009

Redéfinir les rôles et

attributions des STD

dans le cadre de la

fiscalité foncière

Textes

réglementaires

portant définition

des rôles et

attribution des Chefs

District et des

Centres Fiscaux

validés

respectivement par

le Ministre de

l’Intérieur et la DGI.

� Ministère de l’Intérieur

� DGI � MATD

� Chefs District � Centre Fiscal

3ème

trimestre

2009

Mettre en œuvre le

plan de

désengagement des


� MATD � PNF

4ème

trimestre

2009

Le

désengagement

permettra une

autonomie

administrative

progressive des

communes et

d’une prise de

relais des STD en

termes d’appui

conseil

Fiche de recommandations 2. Dans le cadre de la relance, mobiliser des financements pour continuer les actions des structures d’appui et définir les rôles des STD.

VII

Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la commune

Objectifs • Renforcer les compétences et professionnaliser les Maires et les techniciens de la commune (STC, AGF, ACRIF)

• Pérenniser les compétences au niveau des communes

Niveau de priorité Priorité haute

Modalités pratiques Les différentes études antérieures ont montré que les impôts fonciers peuvent constituer un

potentiel fiscal considérable pour les communes. Cependant, le diagnostic a révélé

qu’actuellement bon nombre des communes n’ont ni la capacité technique ni les ressources

nécessaires pour mobiliser leurs impôts fonciers. C’est dans ce sens que les démarches de

renforcement des capacités des maires ont été initiées dans le cadre de la relance de la fiscalité

foncière (soit par des formations, soit à travers les structures d’appui aux communes et/ou les

STD).

Par ailleurs, à part le niveau de compétence des acteurs locaux, le diagnostic a également

identifié comme principal facteur de blocage de la fiscalité foncière la vulnérabilité des Maires

et de leurs équipes au contexte politique en tant qu’élu et donc le risque de non pérennité des

compétences au niveau des communes.

Il serait ainsi nécessaire de :

1. Renforcer les compétences des Maires ainsi que des techniciens de la commune (STC, AGF, ACRIF) par des formations techniques spécifiques à la gestion foncière décentralisée et à la fiscalité foncière. Actuellement, aucune institution spécialisée dédiée à la formation des techniciens de la

commune à leurs métiers respectifs n’existe à Madagascar. Ainsi, une cellule de formation

dédiée aux STC, aux AGF et aux ACRIF pourrait être mise en place dans les institutions

telles que le Centre National de Formation Administrative (à l’instar des formations

prodiguées par le CNFA pour les assistants rédacteurs des domaines) afin de les

professionnaliser dans leurs métiers respectifs.

Les formations seraient dispensées à la fois aux techniciens en fonction actuellement mais

également à tous ceux qui désireraient être formés aux métiers de STC, d’AGF, ou d’ACRIF,

et la gestion communale en générale.

La fin du cursus de formation serait couronnée par un certificat de compétence qui serait

la principale condition de nomination d’un technicien de la commune à son poste.

2. Pérenniser les compétences au niveau des communes par la révision des statuts des STC, des AGF et des ACRIF. En effet, les techniciens de la commune devraient être des agents pérennes au service des

communes afin que ceux-ci puissent continuer à assurer leurs missions respectives même

en cas de difficultés financières ou de changement de Maire.

Cette pérennisation se ferait à travers la « fonctionnarisation » des STC, des AGF et des

ACRIF et nécessiterait :

� La prise en charge de leurs salaires par l’Etat. Les salaires de ces techniciens devraient donc être inclus dans le budget du Ministère en charge du foncier en tant que personnel détaché conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi N°93 – 005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation.

VIII

� L’impossibilité aux Maires de remplacer à leur gré ces techniciens sans motifs valables et sans l’autorisation du Chef District. En cas de remplacement d’un technicien, la possession d’un certificat de compétence délivré par le CNFA serait indispensable.

Avantages attendus • Maires et responsables communaux ayant les compétences requises afin d’assurer pleinement leur rôles respectifs ;

• STC, AGF et ACRIF ayant de nouveaux statuts permettant la pérennisation les différents services au niveau des Communes.

Facteurs clés de

succès

• Mise en place d’une cellule de formation dédiée aux Maires et aux techniciens de la commune (STC, AGF, ACRIF)

• Existence de financement pour le déploiement du programme de formation

• Existence d’un texte réglementaire pris à l’échelon gouvernemental portant statut et règlement général des STC, des AGF et des ACRIF (arrêté ou décret).

Estimation des

coûts de mise en

œuvre

N/A

Plan d’actions

Activités Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observations

Concevoir un

programme de

formation des

techniciens des Maires

et des techniciens de

la commune

Programme de

formation

validé

� MATD � Direction des

études et des stages du CNFA

� STC � AGF � ACRIF

3ème

trimestre

2009

Mettre en place une

cellule dédiée à la

formation des Maires

et des techniciens de

la commune

Cellule de

formation

dédiée aux

Maires, aux

STC, aux AGF

et aux ACRIF

créée



Début 2010 La mise en place de

la cellule de

formation pourrait

être financée par le

PREA à travers le

PGDI par exemple

Mettre en œuvre le

programme de

formation

Certificats de

compétences

délivrés aux

techniciens

formés




1er

trimestre

2010

La session de

formation pourrait

durer 6 mois

Redéfinir le statut des

STC, des AGF et des

ACRIF

Texte

réglementaire

portant statut

et règlement

général des

STC, des AGF

et des ACRIF

sorti dans le

JO

� MATD � Conseil Supérieur

de la Fonction Publique


1er

trimestre

2010

Un décret portant

statut des STC et

des AGF et ACRIF

pourrait être pris en

Conseil du

Gouvernement

après avis du

Conseil Supérieur

de la Fonction

IX

Publique

Fiche de recommandations 3. Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la commune

Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des ACRIF sur les bases légales régissant la


Objectifs • Permettre aux Maires, STC, AGF et ACRIF de maîtriser les bases légales régissant la fiscalité et toutes les procédures y afférant

• Renforcer la montée en compétence et l’autonomie de décision des acteurs locaux


Modalités pratiques En matière de fiscalité foncière, les dispositions du CGI sont étoffées et précises. Certains textes

cadrant la fiscalité foncière ont d’ailleurs été intégrés dans les guides mis à la disposition des

Maires (Guide du Maire, Guide du recensement et du recouvrement). Cependant, ces outils ne

sont ni exhaustifs ni systématiquement disponibles au niveau de communes et bon nombre

d’entre elles n’ont aucune visibilité sur les bases légales régissant la fiscalité foncière : le

diagnostic a évoqué ce point comme un des facteurs bloquants pour la mise en œuvre effective

des différentes étapes de la relance de la fiscalité foncière et qui nécessite l’intervention actuelle

des structures d’appui aux communes.

A cet effet un plan de sensibilisation et de formation des acteurs locaux sur les bases légales

régissant la fiscalité foncière devrait être conçu et mis en œuvre :

• La sensibilisation pourrait être assurée par les STD à travers des descentes sur terrain et/ou des réunions mensuelles avec les Maires et les techniciens de la commune (Cf. fiche de recommandations 2)

• La formation pourrait être assurée par une cellule dédiée à la formation des Maires et des Techniciens de la commune (Cf. fiche de recommandations 3)

Par ailleurs, la mise à disposition de ces bases légales au niveau des communes serait

indispensable. Un recueil de textes du CGI sur la fiscalité foncière pourrait être élaboré par le

DGI. Ce recueil de textes regrouperait les décrets, les arrêtés et les circulaires cadrant la fiscalité

foncière. Le recueil de texte serait mis à jour selon les amendements éventuellement apportés

par les Lois de finances.

La mise en place de tels outils renforcerait l’autonomie décisionnelle des Maires et des

techniciens de la commune sur les procédures de la relance de la fiscalité foncière.

Avantages attendus Maire, STC, AGF et ACRIF maîtrisant les bases légales afin d’assurer pleinement leurs rôles

respectifs en ce qui concerne la fiscalité locale :

• mise en œuvre des différentes procédures ;

• autonomie dans la prise de décision.

X

Facteurs clés de

succès

• Implication des STD dans la sensibilisation et le rôle d’appui conseil aux Maires et aux techniciens de la commune

• Mise en place d’un recueil de textes et la communication sur les bases légales régissant la fiscalité foncière

• Mise en œuvre d’un programme de formation dédié aux Maires et aux techniciens de la commune.

Estimation des

coûts de mise en

œuvre

N/A

Plan d’actions


Elaboration d’un recueil

des textes régissant la


Recueil de textes

validé par le DGI

disponible

� DGI � Centre fiscal � Maires

3ème

trimestre

2009

Mettre en œuvre le

programme de

formation des Maires,

des STC, des AGF et des

ACRIF

Certificats de

compétences

délivrés aux

techniciens

formés




1er

trimestre

2010

Fiche de recommandations 4. Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des ACRIF sur les bases légales régissant la fiscalité foncière

XI

Mettre en place un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité locale.

Objectifs • Assurer la mise en œuvre effective des orientations stratégiques de l’Etat dans le domaine du foncier et de décentralisation.

• Coordonner toutes les actions relatives au foncier et à la fiscalité locale

• Assurer l’articulation entre la fiscalité foncière et la gestion foncière décentralisée

Niveau de priorité Priorité haute

Modalités pratiques Il a été montré dans le diagnostic que la gestion foncière décentralisée constitue une grande

opportunité dans l’amélioration de la fiscalité foncière. Si une coordination verticale de tous les

acteurs dans la gestion foncière décentralisée est assurée au niveau du PNF, une coordination

transversale touchant les secteurs connexes au foncier (dont la fiscalité foncière) est à mettre en

place afin d’assurer une meilleure articulation entre les deux volets.

Le groupe de travail interministériel serait donc composé par les représentants des différents acteurs

intervenant dans le foncier, à savoir :

• Le Programme National Foncier

• Le Ministère chargé de la Décentralisation

• Le Ministère chargé des Domaines et de l’aménagement du territoire

• Le Ministère de l’Intérieur

• Le Ministère des Finances et du Budget (notamment la Direction Générale des Impôts)

Ponctuellement sur des sujets techniques pouvant leur concerner, les ministères suivant peuvent

aussi prendre part au groupe de travail :

• Le Ministère de l’Environnement, des Forêts, et du Tourisme

• Le Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie La coordination du groupe de travail pourrait être assurée par le PNF.

En tant que comité de réflexion et de conception sur le foncier, le groupe de travail interministériel

se réunirait périodiquement afin de :

• Approfondir les questions qui se posent en matière de gestion foncière décentralisée et de fiscalité foncière

• D’apporter les expertises techniques à titre consultatif pour la mise en œuvre de tous les projets relatifs au foncier tels que la mise en place des outils de gestion des informations foncières, la révision des bases légales régissant le foncier,…)

• D’assurer la coordination et le suivi et l’évaluation des actions sur terrain des différents acteurs tels que les bailleurs et des partenaires techniques. Ce travail de coordination des interventions sera appuyé par une mise en place d’une cartographie à l’échelle régionale et nationale de l’intervention des bailleurs au niveau de communes sur les différents projets (Cf. Fiche de recommandations 8).

Les réunions seraient périodiques (trimestriellement par exemple) mais pourraient également être

extraordinaires sur des sujets techniques ponctuels tels que les projets d’amendement d’une

disposition légale relative au foncier.

XII

Le caractère multisectoriel du groupe de travail lui confère un rôle de « courroie de transmission »

entre les différents secteurs et permettrait de :

• Capitaliser les travaux et les réflexions déjà initiés tant sur le foncier que sur la fiscalité et la décentralisation

• Assurer une coordination à la fois : o Verticale des acteurs intervenant dans le foncier (partenaires techniques et financiers,

STD,..) o Transversale des acteurs intervenant dans les secteurs connexes au fonciers (MATD,

Ministère de l’Intérieur, Ministère des Finances et du Budget, Ministère de l’Environnement, des Forêts, et du Tourisme…).

A ce titre, un forum national annuel sur le foncier regroupant tous les acteurs concernés

pourrait entre autres être organisé.

• Eviter les conflits d’intérêts entre les différents acteurs pour des actions touchant à la fois le foncier et les autres secteurs. Ce serait le cas par exemple de la fiche de recommandations 5 sur l’extension des impôts fonciers aux activités subséquentes aux titres et certificats fonciers.

• Centraliser toutes les données relatives à la gestion foncière décentralisée et la fiscalité foncière.

Avantages attendus

• Permettre de continuer les réflexions déjà initier en matière de fiscalité foncière ;

• Eviter les conflits d’intérêts entre les acteurs notamment les ministères.

• Harmonisation des outils utilisés (bases légales, …)

Facteurs clés de

succès

• Existence d’un texte réglementaire pris à l’échelon gouvernemental portant création du groupe de travail interministériel (arrêté ou décret).

• Réel partage d’informations et d’expériences / expertise entre les différents acteurs concernés

• Existence d’une cellule de coordination au sein du groupe de travail interministériel

Estimation des

coûts de mise en

œuvre

N/A

Plan d’actions

Activité Indicateur Responsabl

e

Concerné Calendrier Observation

Définir les termes de

références du

groupe de travail

interministériel :

• Missions

• Composition

• Modalités pratiques d’intervention

Termes de

références

élaborés et

validés par le

Ministre du

MATD

� DG Décentralisation

� DGI � PNF �

� MATD � PNF � DGI � Ministère de

l’Intérieur / DGAT � MEFT � Représentants des

Maires

A partir du 4ème

trimestre 2009

Mettre en place le

groupe de travail

interministériel

Texte

réglementaire

portant création

MATD � MATD � PNF � DGI � Ministère de

2010 Le pilotage du

groupe de travail

serait assuré par le

XIII

du groupe de

travail

interministériel

publié dans le

journal officiel

l’Intérieur / DGAT � MEFT � Représentants des

Maires

PNF

Fiche de recommandations 5. Mettre en place un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité locale.

XIV

Élargir la notion de fiscalité foncière aux activités subséquentes aux certificats et/ou aux titres fonciers

Objectifs Identifier les autres sources de revenus liées au foncier afin de renforcer les recettes fiscales

foncières des communes.

Niveau de priorité Priorité Moyenne

Modalités pratiques La conception de la notion de la fiscalité foncière dans un sens plus large amènerait à identifier

les autres sources de revenus liées au fonciers et susceptibles de rentrer dans le budget des

communes.

Cet élargissement de la notion de fiscalité foncière pourrait entre autres concerner :

• La certification elle-même en intégrant dans le prix du certificat des redevances au profit des communes. Ainsi le coût total du certificat comprendrait :

o Un coût direct lié aux opérations de certification, versé aux communes pour le compte de la GFD,

o Une redevance pour la gestion foncière décentralisée, versée aux communes pour le compte de la GFD,

o Et une redevance foncière communale, versée aux communes pour ses activités de développement.

• Les transactions subséquentes à la certification et dont les droits devraient être versés dans le budget des communes. Il s’agirait essentiellement des droits d’enregistrement, des droits de mutation et des IPVI sur les transactions des certificats fonciers.

55

• L’exploitation par des sociétés ou des particuliers des domaines publics naturels (tels que les lacs, les étangs,..) et les domaines publics légaux (tels que les zones des pas géométriques) dans la circonscription de la commune et dont des redevances forfaitaires pourraient être perçues par celles-ci.

L’élargissement de la notion de fiscalité foncière aux opérations citées ci-dessus nécessiterait

l’élaboration préalable de textes réglementaires qui les régiraient.

Avantages attendus Recettes des Communes en matière de fiscalité foncière élargies et ne focalisent pas

uniquement sur l’IFT et l’IFPB.

Facteurs clés de

succès

Coordination entre le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et de la

Décentralisation, de la Direction Générale des Impôts dans l’élaboration des textes

réglementaires qui régiraient ces « autres revenus fonciers »

Estimation des

coûts de mise en

N/A

55

Ces recommandations ont déjà été avancées comme condition de pérennisation de la GFD dans le cadre de l’étude sur « l’Appui a la conception d’un fonds national foncier pour la pérennisation financière de la reforme foncière » initiée par le PNF et financée par le Programme MCA Madagascar.

XV

œuvre

Plan d’actions


Identifier les autres

sources de « revenus

fonciers » des

communes

Liste des

« revenus

fonciers

potentiels » des

communes

validée par le

DGI

� Maires � Centres Fiscaux � DGI

Du 3ème

trimestre

2009 à fin

2009

Discuter des textes

réglementaires

régissant ces « autres

revenus fonciers » à

mettre en place

� MATD � DGI

Début 2010 Dans le cadre de

l’élaboration des

textes

réglementaires, les

autres Ministères

(tels que le MEEFT

ou le MECI)

concernés seront

consultés

Mettre en œuvre les

textes réglementaires

au niveau des

communes

Textes

réglementaires

parus au journal

officiel

� MATD � DGI � Centre Fiscaux � Maires

1er

trimestre

2010

Fiche de recommandations 6. Élargir la notion de fiscalité foncière aux activités subséquentes aux certificats et/ou aux titres fonciers

XVI

Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui concerne les subventions et/ou organiser

des concours entre les Communes.

Objectifs Augmenter les efforts entrepris par les responsables au niveau des Communes : Maire et

Trésorier communal en matière de fiscalité foncière.


Modalités pratiques La compétition entre les Communes est une pratique très courante afin d’assurer de

meilleurs résultats dans le sens de développement des collectivités décentralisées. La

compétition « Commune Mendrika56

» a poussé la majorité des Communes à mener des

activités de développement et de bons résultats ont été constatés.

Les activités liées au développement tel que les activités relatives à la fiscalité foncière

pourront être améliorées si cet esprit de compétition est toujours maintenu au niveau des

CTD.

L’Etat peut lier les subventions allouées aux Communes à leur performance.

Des primes peuvent également être attribuées aux Communes par l’Etat, les Régions et/ou

les Districts.

Avantages attendus Efforts soutenus par les Communes en matière de fiscalité foncière et de développement

local maintenus et récompensés.

Facteurs clés de succès Disponibilité d’un budget alloué aux subventions et aux primes auprès des différentes

entités.

Estimation des coûts de

mise en œuvre

La fixation de la modalité de récompense et du montant des primes allouées aux communes

performantes sera du ressort de l’entité concernée (Etat ou Région ou District)

Plan d’actions

Activités Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation

Organisation d’une

compétition au niveau

National et/ou Régional

et/ou du District

Compétition

organisée

Etat et/ou

Région et/ou

District

Maires, Trésorier

communal, Chefs

Fokontany

1er

trimestre

2010

56

Compétition organisée en 2008, sur financement de l’USAID, par le Ministère de la Décentralisation pour toutes les Communes de Madagascar.

XVII

Identification des critères

de qualification

Critères

identifiés

Etat et/ou

Région et/ou

District

Maires, Trésorier

communal, Chefs

Fokontany

1er

trimestre

2010

Identification des

Communes performantes

Communes

performantes

identifiées

Etat et/ou

Région et/ou

District

Maires, Trésorier

communal, Chefs

Fokontany

1er

trimestre

2010

Distribution des primes Primes

distribuées

Etat et/ou

Région et/ou

District

Maires, Trésorier

communal, Chefs

Fokontany

1er

trimestre

2010

Fiche de recommandations 7. Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui concerne les subventions et/ou organiser des concours entre les Communes.

XVIII

Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires techniques et financiers à l’échelle

nationale

Objectifs • Avoir une base de données sur la répartition géographique et sectorielle de tous les partenaires techniques et financiers opérationnels à Madagascar

• Mettre à disposition du groupe de travail interministériel un outil de pilotage et de suivi des actions dans le domaine du foncier.

Niveau de priorité Priorité basse

Modalités pratiques Le diagnostic a mis en exergue le rôle fondamental des structures d’appui aux communes telles

que les Coach RRI, les UADEL, les CAC et les différents projets / ONG dans le développement

local et plus particulièrement dans le foncier et la gestion fiscalité. foncière. L’intervention des

partenaires techniques et financiers au niveau des communes se fait sur financement de

bailleurs tels que le MCA, l’Union Européenne, la GTZ ou la Coopération Suisse.

Il a également été constaté dans le diagnostic que dans le domaine du foncier, certaines

communes sont « sur accompagnées » par la présence de multi bailleurs tandis que d’autres ne

bénéficient d’aucun appui technique et financier.

La cartographie de l’intervention des bailleurs recenserait par Région et par Commune :

• Tous les bailleurs et tous les partenaires techniques et financiers intervenant dans la Région et dans chaque commune

• Les secteurs d’activité respectifs de ces partenaires techniques et financiers. La cartographie sera constituée à partir de toutes données fournies par tous les acteurs

concernés et notamment celles des Ministères. Elle sera gérée par le MATD ainsi que les

différentes unités de coordinations sectorielles (telles que le PNF) pour sa mise à jour. Cette

mise à jour se fera périodiquement (tous les trimestres par exemple).

Cette base de données permettrait entre autres au groupe de travail d’avoir une visibilité sur la

répartition géographique et sectorielle de toutes les actions des bailleurs sur l’ensemble du

territoire malgache. Dans ce cadre, la cartographie faciliterait :

• Le ciblage des interventions et des collaborations avec l’Etat pour appuyer les communes déshéritées (par exemple pour la recherche de bailleurs ou pour identifier les secteurs à renforcer).

• Le suivi et l’évaluation des actions des partenaires techniques au niveau communal, régional et consolidées au niveau national.

Avantages attendus Intervention des bailleurs en matière de fiscalité foncière coordonnée et concerne toutes les

Communes.

Facteurs clés de

succès

Communication et partage d’informations entre les différents acteurs, notamment entre le

MATD et les différentes unités de coordination sectorielle pour la constitution et la mise à jour

XIX

de la base de données.

Estimation des

coûts de mise en

œuvre

N/A

Plan d’actions


Inventorier

exhaustivement tous

les bailleurs et tous les

partenaires

techniques et

financiers par secteur

d’intervention

Liste exhaustive

sectorielle de tous

les bailleurs et

partenaires

techniques et

financiers

� Tous les ministères concernés

� Toutes les unités / cellules de coordinations sectorielles concernées

� MATD � MFB � Ministère de

l’Intérieur � STD � Maires

A partir du 4ème

trimestre 2009

Constituer la

cartographie de

l’intervention des

bailleurs et des

partenaires

techniques financiers

Base de données

sur la répartition

géographique et

sectorielle

MATD Début 2010

Administrer la base de

données

Version des mises

à jour de la base de

données

� MATD � Toutes les

unités / cellules de coordinations sectorielles concernées

� Tous les ministères concernés

� Toutes les unités / cellules de coordinations sectorielles concernées

� STD � Maires

Trimestriellement

à partir de la date

de constitution de

la base de données

La mise à jour

se fera

périodiqueme

nt

(trimestriellem

ent par

exemple) par

collecte de

données

auprès des

ministères

concernés, de

cellules de

coordination

sectorielle, des

STD et des

Maires.

Fiche de recommandations 8. Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires techniques et financiers à l’échelle nationale.

Recommandations sur l’étape préparation :

La recommandation sur cette étape consiste en l’organisation d’une séance de planification annuelle de gestion

des impôts fonciers au niveau des Districts.

XX

Organiser une séance de planification annuelle de gestion des impôts fonciers au niveau des Districts

Objectifs • Renforcer le partage d’expériences en termes de fiscalité foncière, de gestion foncière décentralisée entre les communes, d’une part, et entre les STD et les communes, d’autre part ;

• Établir le calendrier annuel de gestion des impôts fonciers des communes du District ;

• Définir et harmoniser les catégorisations et les forfaits à appliquer sur les propriétés bâties des communes du District.


Modalités pratiques Le diagnostic a montré que le manque de visibilité des Chefs Districts et des Centres Fiscaux sur

les performances fiscales foncières des communes rend difficile l’orientation de leurs actions

d’appui et de conseil à l’endroit de celles-ci. Par ailleurs, faute de moyens, les STD n’ont pas

systématiquement les moyens de faire des descentes au niveau de toutes les communes pour

des fins d’assistance technique et de suivi.

Ainsi, en plus des réunions mensuelles déjà effectuées par certaines communes, une réunion

spécifique sur les impôts fonciers devrait être tenue en début d’année. Cette réunion réunirait

tous les acteurs concernés par la fiscalité foncière, à savoir :

• Le Chef District

• Le Chef Centre Fiscal

• Les Maires

• Les STC

• Les AGF

• Les ACRIF

Cette réunion permettrait de :

• Instaurer et renforcer les échanges d’expériences entre les communes sur les initiatives prises afin de résoudre les difficultés rencontrées concernant les impôts fonciers

• Renforcer le dialogue technique sur la fiscalité foncière entre les STD et les acteurs locaux

• Mettre à jour les connaissances des Maires et des équipes communales relatives aux nouvelles dispositions concernant les impôts locaux en général, et les impôts fonciers, en particulier, prévues dans les lois de finances

• Établir un calendrier avec les communes pour la gestion des impôts fonciers : ce calendrier permettra aux Chefs districts et aux Chefs de Centre Fiscal de suivre l’avancement des travaux et fixer les dates pour la remise des avis d’imposition pour visa, d’une part, et la situation du recouvrement avec la liste des impayés, d’autre part

• Définir et d’harmoniser les catégorisations et les forfaits à appliquer sur les propriétés bâties des communes du District en prenant en compte les réalités socio-économiques prévalant conformément aux dispositions de l’article 10.02.10 du CGI.

Avantages attendus

• Expériences en matière de fiscalité foncière partagées entre les acteurs locaux.

• Activités relatives à la fiscalité foncière bien planifier dès le début des actions.

• Catégorisation des biens fonciers uniforme entre commune voisine.

Facteurs clés de

succès

Implication forte de tous les acteurs (STD, Maires, Techniciens de la commune) pour une réelle

communication et échanges d’informations.

XXI

Estimation des

coûts de mise en

œuvre

N/A

Plan d’actions


Organiser la réunion

annuelle des acteurs

au niveau du District

Compte rendu

de réunion

validé par tous

les participants

� Chef District � Chef District � Chef Centre Fiscal � Maires � STC � AGF � ACRIF

Début 2010

Etablir le planning

annuel de gestion

de la fiscalité

foncière par

commune

Planning annuel

de gestion de la


disponible.

� Chef District � Chef Centre

Fiscal � Maires

Début 2010

Définir les

catégories des

propriétés bâties et

les forfaits

correspondants par

commune

Catégories et

forfaits

applicables

validés par le

Centre Fiscal

� Chef District � Chef Centre

Fiscal � Maires

Début 2010

Fiche de recommandations 9. Organiser une séance de planification annuelle de gestion des impôts fonciers au niveau des Districts.

XXII

Recommandations sur l’étape information et sensibilisation.

Cette rubrique comprend les 4 recommandations suivantes :

- Informer et sensibiliser les contribuables à la fois sur la certification foncière et sur la fiscalité foncière - Informer les contribuables sur les actions à entreprendre suite aux collectes des impôts fonciers et sur

les résultats du recouvrement. - Informer et sensibiliser les contribuables sur les droits et les obligations relatifs à la fiscalité foncière - Faire des sensibilisations sur les solutions possibles face aux conflits fonciers

Informer et sensibiliser les contribuables à la fois sur la certification foncière et sur la fiscalité foncière.

Objectifs Lever les ambiguïtés existantes entre la certification foncière qui est une preuve de

propriété et la fiscalité foncière qui est une obligation légale.


Modalités pratiques La certification foncière et la fiscalité foncière ont les mêmes publics cibles et concernent

les mêmes biens fonciers. Les enquêtes auprès des contribuables ont montré que l’une

des raisons qui ont poussé les contribuables à payer leurs impôts est que les quittances et

les rôles relatifs à l’impôt foncier sont à leurs égards des preuves de propriété. Pourtant,

ces affirmations ne sont pas stipulées dans des bases légales et les preuves de paiement

de l’impôt foncier n’équivalent en rien les titres fonciers et/ou les certificats fonciers.

Il faudrait alors remédier à cette confusion en procédant à une harmonisation des

messages à transmettre en ce qui concerne la certification foncière, d’une part, et la

fiscalité foncière, d’autre part.

La disponibilité des responsables et des ressources nécessite l’organisation de réunions à

2 niveaux :

o D’abord, des grandes réunions d’information et de sensibilisation devraient se tenir dans les chefs lieux des communes. Ces réunions seront présidées par les Chefs Districts et les Chefs des Centres fiscaux et toucheront les responsables au niveau des communes et la population dans les chefs lieux des communes.

o Puis, les principaux responsables de la GFD et les responsables de la fiscalité foncière au niveau de la commune : Maire, ACRIF, AGF, Chefs Fokontany doivent faire des descentes dans les Fokontany et les hameaux et y organiser aussi des réunions d’information et de sensibilisation.

Ces réunions d’information et de sensibilisation permettront d’informer et d’expliquer

aux responsables des communes et à la population :

o la nécessité de recourir à la certification foncière afin d’assurer la sûreté des propriétés ;

o la nécessité de payer les impôts afin de remplir les obligations citoyennes et de participer au développement de la commune.

Ces descentes doivent être bien planifiées afin de toucher la majorité de la population

XXIII

cible : les responsables au niveau des communes, d’une part, et les contribuables/

propriétés foncières, d’autre part. Cette population cible se doit d’être informée sur le

calendrier des descentes dans leurs Communes, Fokontany et/ou hameaux respectifs.

Avantages attendus Contribuables adhérant aux différentes activités relatives à la fiscalité foncière et à la

certification foncière.

Facteurs clés de succès • Volonté réelle des responsables locaux (District, Centre fiscal, Commune) à bien expliquer la différenciation entre la certification foncière et la fiscalité foncière ;

• Disponibilité des ressources financières nécessaires pour la réalisation des descentes ;

• Présence de la majorité de la population cible lors des réunions.

Estimation des coûts de mise

en œuvre

Estimation des coûts relatifs aux descentes dans les Chefs lieux de Communes par les

Chefs des Centres fiscaux et les Chefs de Districts

Descentes dans les Fokontany et les hameaux par les Maires

Plan d’actions


Mise en place d’un

planning de descentes

dans les Chefs lieux des

Communes.

Planning établi Chefs Districts,

Chefs des

Centres fiscaux

Responsables

Communaux,

Contribuables et

propriétaires

fonciers

3ème

trimestre

2009

Descente dans les Chefs

lieux des Communes.

Nombre de

descentes

effectuées

Chefs Districts,

Chefs des

Centres fiscaux

Responsables

Communaux,

Contribuables et

propriétaires

fonciers

3ème

trimestre

2009

Réalisation des réunions

d’information et de

sensibilisation Chefs lieux

des Communes.

Nombre de

réunions

effectuées

Maire Contribuables et

propriétaires

fonciers

3ème

trimestre

2009

Mise en place d’un

planning de descentes

dans les Fokontany et les

Planning établi Maire, AGF,

ACRIF, Chefs

Contribuables et

propriétaires

4ème

trimestre

Rubrique Prix unitaire nombre sous total

Nombre moyen de

Communes dans un

District Total

Carburant 2 500 15 37 500

Indemnité 20 000 2 40 000

77 500 20 1 550 000

Rubrique Prix unitaire nombre sous total

Nombre moyen

Fokontany dans une

Commune Total

Carburant 2 600 3 7 800

Indemnité 10 000 2 20 000

27 800 10 278 000

XXIV

hameaux. Fokontany fonciers 2009

Descente dans les

Fokontany et/ou les

hameaux.

Nombre de

descentes

effectuées

Maire, AGF,

ACRIF, Chefs

Fokontany et

chefs secteurs

Contribuables et

propriétaires

fonciers

4ème

trimestre

2009

Réalisation d’une réunion


sensibilisation dans les

Fokontany et/ou les

hameaux.

Nombre de

réunions

effectuées

Chefs Fokontany

et chefs secteurs

Contribuables et

propriétaires

fonciers

4ème

trimestre

2009

Fiche de recommandations 10. Informer et sensibiliser les contribuables à la fois sur la certification foncière et sur la fiscalité foncière.

XXV

Informer les contribuables sur les actions à entreprendre suite aux collectes des impôts fonciers et sur les

résultats du recouvrement.

Objectifs • Assurer l’adhésion de la population dans la Relance de la fiscalité foncière ;

• Motiver les contribuables dans le paiement de l’impôt.


Modalités pratiques Les impôts fonciers collectés sont destinés à 100% à la Commune et de part ce fait,

doivent financer les activités de développement local qu’elles ont tracé dans leur PCD.

Les Communes doivent alors montrer aux contribuables que les montants collectés ont

été réellement investis dans la réalisation des activités destinées à améliorer leur vie

quotidienne.

Le recouvrement effectué doit aussi faire l’objet d’un compte rendu auprès des

contribuables.

Les Chefs des Districts lors des réunions mensuelles, doivent sensibiliser les Maires sur

la nécessité de communiquer sur :

o l’utilisation prévisionnelle des recettes fiscales ;

o le recouvrement réalisé et ceci de manière périodique.

Les descentes d’information et sensibilisation dans les Fokontany doivent considérer

l’information des contribuables sur les actions de développement qui se feront suite

aux collectes des impôts fonciers.

Quand aux comptes rendus périodiques, des tableaux d’affichages au niveau de la

Commune et des Fokontany peuvent être utilisés pour :

o rendre compte sur les recouvrements effectués ;

o les travaux de développement mis en œuvre suite aux collectes des impôts.

Avantages attendus

• Transparence dans la gestion des impôts collectés ;

• Volonté des contribuables dans le paiement des impôts.

Facteurs clés de succès • Volonté réelle des Maires à participer au développement de la commune ;

• Adoption de la transparence en ce qui concerne le recouvrement des impôts fonciers ;

• Disponibilité des Chefs Fokontany et des agents de la commune pour l’affichage périodique des résultats.

Estimation des coûts de mise en

œuvre

Les coûts estimatifs de mise en œuvre de cette recommandation sont inclus dans les

coûts correspondants à la fiche de recommandations 10.

Plan d’actions


Réalisation d’une réunion



Fokontany et/ou les hameaux.

Réunion

effectuée

Maires

Chefs Fokontany et

chefs secteurs

Contribuables et

propriétaires

fonciers

4ème

trimestre

2009

Affichage périodique des

résultats de recouvrement au

Affichages

visibles au

Maire, Trésorier

communal, Chefs

Contribuables Trimestrielle

ment à

XXVI

niveau des communes et des

Fokontany

niveau des

communes et

des Fokontany

Fokontany/Chefs

secteurs

partir du

premier

affichage

Fiche de recommandations 11. Informer les contribuables sur les actions à entreprendre suite aux collectes des impôts fonciers et sur les résultats du recouvrement.

XXVII

Informer et sensibiliser les contribuables sur les droits et les obligations relatifs à la fiscalité foncière.

Objectifs Rendre publique les dispositions légales relatives à la fiscalité foncière afin de clarifier les

droits et obligations des différents acteurs.


Modalités pratiques Le CGI préconise les droits et obligations des contribuables en ce qui concerne la fiscalité

foncière : la déclaration des biens à la Commune, les réclamations en cas d’anomalies

constatées dans les avis d’imposition.

Les réunions d’information et de sensibilisation au niveau de la commune et dans les

Fokontany doivent prendre en compte les points suivants :

o les contribuables qui ne déclarent pas leurs biens fonciers peuvent payer une amende de 10 000Ar (article 20.01.52 alinéa 2 du CGI) ;

o les fausses déclarations enregistrées peuvent engendrer des sanctions allant jusqu’à 40% de l’impôt éludé (article 20.01.54 alinéa 3 du CGI) ;

o les contribuables ont droit à des réclamations relatives à l’assiette (article 20.02.13 et suivants du CGI).

Avantages attendus

• Contribuables mis en connaissance des sanctions attribuées en cas de non déclaration et/ou des fausses déclarations ;

• Contribuables connaissant leurs droits vis-à-vis de l’imposition foncière.

Facteurs clés de

succès

• Connaissance des droits et obligations des contribuables (selon les textes réglementaires) par les responsables de la fiscalité foncière au niveau de la commune (Maire, Trésorier communal, Chefs Fokontany)

• Réalisation des réunions d’information et de sensibilisation sur la fiscalité foncière dans les Fokontany et/ou hameaux.

Estimation des coûts

de mise en œuvre

Les coûts estimatifs de mise en œuvre de cette recommandation sont inclus dans les coûts

correspondants à la fiche de recommandations 10.

Plan d’actions


Organisation des

réunions



Fokontany et/ou les

hameaux

Programme

de descente

sur terrain

validé par le

Maire

Maire

Chefs Fokontany,

chefs secteurs,

CAA

Contribuables 4ème

trimestre

2009

Descentes dans les

Fokontany et/ou les

hameaux.

Descentes

effectuées

Maire et/ou

adjoints, Chefs

Fokontany, CAA

Contribuables 4ème

trimestre

2009

Fiche de recommandations 12. Informer et sensibiliser les contribuables sur les droits et les obligations relatifs à la fiscalité foncière.

XXVIII

Faire des sensibilisations sur les solutions possibles face aux conflits fonciers.

Objectifs Inciter les acteurs concernés à résoudre les litiges fonciers afin d’identifier les vrais

propriétaires.


Modalités pratiques Actuellement, les conflits fonciers freinent la fiscalité foncière dans la mesure où les impôts

fonciers relatifs aux terrains sujets à conflit sont abandonnés par la Commune.

Dans la majorité des cas, les conflits fonciers ont pour origine les problèmes dans la mutation

des terrains des parents vers les héritiers (la succession des terrains). Dans ce cadre, des

révisions ont été apportées par l’Etat sur les coûts liés aux droits de successions mais ceci est

encore méconnu par la majorité des contribuables.

Il est donc important pour résoudre au moins une partie des conflits fonciers, de faire des

sensibilisations sur les évolutions apportées aux droits de succession des terrains, notamment

la diminution des coûts liés aux opérations de mutation.

Des réunions d’informations et de sensibilisations à ces sujets peuvent être effectuées par les

responsables au niveau de la Commune : Maire, AGF.

De plus, les Maires peuvent aussi procéder à des arbitrages dans le cadre d’une résolution à

l’amiable des conflits fonciers afin que les propriétaires de ces terrains soient inclus parmi les

contribuables. La résolution de ces litiges fonciers permettra de statuer sur les vrais ayant

droit des propriétés foncières, objet du litige.

Avantages attendus Augmentation des recettes des Communes en matière d’impôt foncier suite à une

augmentation en nombre des comtribuables.

Facteurs clés de succès • Maîtrise des nouveaux textes relatifs aux droits de succession par les responsables au niveau de la Commune ;

• Capacité d’arbitrage et de résolution de conflits des Maires.

Estimation des coûts de

mise en œuvre

Les coûts estimatifs de mise en œuvre de cette recommandation sont inclus dans les coûts

correspondants à la fiche de recommandations 10.


Organisation des

réunions d’information

et de sensibilisation dans

les Fokontany et/ou les

hameaux

Programme de

descente sur

terrain validé par

le Maire

Chefs Fokontany,

chefs secteurs

Contribuables et

propriétaires des

terrains

4ème

trimestre

2009

Descentes dans les

Fokontany et/ou les

hameaux pour la

résolution des conflits

fonciers.

Descentes

effectuées

Maire et/ou

adjoints, Chefs

Fokontany

Contribuables et

propriétaires des

terrains

4ème

trimestre

2009

Fiche de recommandations 13. Faire des sensibilisations sur les solutions possibles face aux conflits fonciers.

XXIX

Recommandations sur les étapes de recensement et de mise à jour des données.

Dans la mesure où la majorité des Communes à Madagascar ont déjà effectué les travaux relatifs au

recouvrement et de part ce fait, ont des données sur les biens fonciers. Les recommandations sur ces 2 étapes

concernent la dotation de méthodes et de matériels technologiquement plus performants aux Communes pour

la mise à jour des données.

Doter les Communes de méthodes et de matériels technologiquement plus performants pour la mise à jour des

données fiscales.

Objectifs Fiabiliser les données de recensement à la disposition des Communes.


Modalités pratiques Actuellement, les données sur les biens fonciers à la disposition des Communes sont basées

sur les déclarations des contribuables. Ces déclarations sont, dans la majorité des cas,

erronées et ne concordent pas avec les réalités sur terrain. Pourtant les Communes ne

disposent pas de moyens (matériels et financiers) permettant la vérification de ces

déclarations.

La majorité des Communes ont pu faire le recensement car les méthodes mises à leur

disposition grâce aux Guides de la Relance de la fiscalité foncière sont des méthodes simples

et ne requièrent pas beaucoup d’investissement. En effet, ces méthodes ont permis de faire le

recensement grâce à de simples cahiers et en mobilisant les ressources à la disposition de la

Commune (tels que les Chefs Fokontany et/ou les Chefs secteurs).

Afin de fiabiliser les données des recensements, des mises à jour peuvent être effectués en

utilisant des outils plus performants. La méthode est similaire à celle utilisée par l’ONG Hardi

dans la Commune rurale de Miadanandriana. Pour ce faire :

o les communes doivent disposer de matériels tels que GPS, orthophotoplans et/ou PLOF incluant les titres fonciers, matériels informatiques, source d’énergie. Les Communes peuvent se procurer ses matériels suite au recouvrement des impôts et/ou en demandant des appuis externes. Les orthophotoplans et/ou PLOF sont disponibles auprès des directions des Domaines et/ou auprès des prestataires MCA (TL3B et FIT Conseils). Ces outils permettront de :

▪ faire des mesures précises des biens recensés

▪ faire un suivi de l’exhaustivité du recensement.

o la Commune doit réviser les TDR des AGF afin qu’ils puissent assurer les travaux de terrain puisqu’ils sont déjà formés sur la manipulation des outils. La mise à jour des données pourrait se faire durant les périodes où les demandes en certificats fonciers sont moins nombreuses.

o la Commune pourrait ensuite utiliser les ressources matérielles et humaines disponibles auprès des CRIF pour assurer la mise à jour informatique des données.

Ces matériels peuvent être installés au niveau des Districts dans le cas où les Communes ne

disposent pas des infrastructures nécessaires (électricité, ….), des planifications devront alors

être mis en place afin d’une utilisation par toutes les Communes concernées.

XXX

Résultats attendus Mise à jour plus facile et efficace des bases des données fiscales.

Facteurs clés de

succès

• Disponibilité et maîtrise des outils par les ACRIF ;

• Révision du statut et des TDR des AGF ;

• Disponibilité des ACRIF pour la mise à jour informatique.


de mise en œuvre

Selon les expériences du Cabinet HARDI57

dans la Commune de Miadanandriana :

o dans le cas où la commune possède les matériels nécessaires (matériels informatiques et images satellites) : 2 934 000 Ar ;

o dans le cas où la commune ne possède pas de matériels : 24 338 000 Ar, dont les détails sont montrés dans le tableau suivant :

Plan d’actions


Mise à disposition

d’outils plus

performants

Outils à la

disposition des

Communes

Partenaires

techniques et

financiers, Maire,

Conseil Communal

Maire, AGF 1er

trimestre

2010

Révision des TDR des

AGF

TDR révisés Maire, Conseil

Communal

AGF 4ème

trimestre

Fiche de recommandations 14. Doter les Communes de méthodes et de matériels plus performants technologiquement pour la mise à jour des données fiscales.

57

Source : présentation du Cabinet Hardi lors de la réunion technique sur la fiscalité foncière au Motel Anosy le 15/07/09

Rubrique Coût (Ar)

Image satellite 19 804 000

Matériels informatiques 1 600 000

Réalisation des activités 2 934 000

TOTAL 24 338 000

XXXI

Recommandations sur l’étape visa des avis d’imposition.

En ce qui concerne l’étape de visa des avis d’imposition, il faut sortir des notes sur les modalités de visa de ces

avis.

Faire sortir des notes de service précisant les modalités de visa des avis d’imposition.

Objectifs Uniformiser les procédures à suivre par les Chefs des Centres fiscaux pour le visa des avis

d’imposition.

Niveau de priorité Priorité Basse

Modalités pratiques Dans la majorité des cas, les Chefs des Centres fiscaux ont leur propre méthode en ce qui

concerne le visa des avis d’imposition. Certains s’occupent seulement du viser l’Etat

récapitulatif des avis d’imposition sans vérifier la totalité des avis, pour d’autres la vérification

des avis est confiée à une autre personne au sein du Centre fiscal et le Chef de Centre fiscal

s’occupe uniquement du visa de l’Etat récapitulatif.

Il est à souligner qu’afin de faciliter le suivi par contribuable du recouvrement, il est plus

pratique, conformément aux fonctionnalités du logiciel HETRA, d’éditer les avis imposition par

contribuable et non par article.

Il est donc nécessaire d’uniformiser les modalités de visa des avis d’imposition et donc

d’identifier les procédures à adopter et d’émettre des notes de services sur les procédures

identifiées.

Les avis d’imposition à envoyer pour visa au Centre fiscal doivent être accompagner par la

catégorisation des biens fonciers votée par le conseil communal afin d’une comparaison entre

ce document et les informations dans les avis d’imposition. C’est seulement une fois que les

comparaisons sont effectuées que le Chef de Centre fiscal pourra procéder au visa de l’Etat

récapitulatif des avis d’imposition.

Avantages attendus

• Chefs des Centres fiscaux ayant des visibilités sur les procédures à suivre dans le visa des avis d’imposition ;

• Procédures d’intervention des Centres fiscaux uniformisées en matière de visa des avis d’imposition.

Facteurs clés de

succès

• Mise en place d’une modalité de visa des avis d’imposition adapté aux moyens à la disposition des Centres fiscaux.

• Existence d’une note de service précisant les modalités de visa d’imposition.

XXXII


de mise en œuvre

N/A

Plan d’actions


Identification des

modalités de visa

Modalités de visa

identifiées

DGI Chefs des

centres fiscaux,

Communes

2ème

trimestre

2010

Emission des notes

de service

Notes de services

émises

DGI Chefs des

Centres fiscaux

2ème

trimestre

2010

Fiche de recommandations 15. Faire sortir des notes de service précisant les modalités de visa des avis d’imposition.

XXXIII

Recommandations sur l’étape de recouvrement

Les recommandations sur l’étape de recouvrement comprennent les points suivants :

- Renforcer la collaboration entre les Communes, les Districts et les Centres fiscaux dans le recouvrement. - Former les techniciens au niveau des local : les Trésoriers communaux et les Chefs Fokontany sur le

Guide de recouvrement ; les responsables de la fiscalité foncière dans les Communes disposant les matériels informatiques, les AGF et les ACRIF sur le logiciel HETRA.

- Etendre les moyens de pressions afin que les Entreprises paient régulièrement leurs impôts fonciers.

Renforcer la collaboration entre les Communes, les Districts et les Centres fiscaux dans le recouvrement

Objectifs Appuyer les communes dans les procédures de recouvrement à l’amiable et le recouvrement

forcé afin d’augmenter les recettes relatives à l’impôt foncier.


Modalités pratiques La Commune ne peut assurer à elle seule la gestion de la fiscalité foncière, les appuis externes

sont indispensables surtout en ces débuts des activités.

La majorité des Communes ont déjà commencé à recouvrer des impôts et c’est surtout dans la

prise en main de ce recouvrement que les Communes ont besoins d’appuis car de la réussite

de cette étape dépendra la réussite de la Relance.

Les STD sont responsables des appuis techniques des CTD, les Communes peuvent alors

recourir à ces entités surtout en cas de problèmes sur le recouvrement :

o les Communes peuvent recourir à l’appui des Chefs Districts dans la Relance des gros contribuables récalcitrants pour le paiement de l’impôt. En tant que représentant de l’Etat dans sa circonscription, les Chefs districts peuvent jouer de leurs influences afin d’inciter le paiement de l’impôt par ces gros contribuables ;

o les Communes peuvent aussi solliciter l’intervention des Centres fiscaux dans la gestion du recouvrement contentieux. Les procédures relatives au recouvrement contentieux sont encore difficiles à maîtriser pour les Communes, d’où la nécessité de l’intervention des Centres fiscaux qui ont les compétences nécessaires.

Afin que ces responsables au niveau des STD puissent assurer convenablement leur rôle

d’appui, les Communes ont l’obligation de les informer périodiquement sur les résultats de

recouvrement et sur les difficultés rencontrées sur terrain.

Les Communes doivent donc dresser une liste des impayés et rendre compte sur les situations

des recouvrements.

Enfin, pour inciter la participation active des responsables au niveau des STD, le taux de

recouvrement des impôts locaux en général, et des impôts fonciers en particulier, devraient

être rajoutés à leurs objectifs annuels.

Avantages attendus Paiement des impôts par une grande partie des contribuables notamment les gros

contribuables récalcitrants.

Facteurs clés de

succès

• Motivation des Maires pour la mise en place des documents sur les résultats de recouvrement

• Motivation des Chefs Districts et des Chefs des Centres fiscaux dans l’appui aux Communes sur la gestion de la fiscalité foncière.

XXXIV


de mise en œuvre

N/A

Plan d’actions


Dresser

périodiquement la

liste des impayés et

identifier les difficultés

liées au recouvrement

Liste des

impayés et

situations de

recouvrement

dressées

Maire, Trésorier

communal

Maire, Trésorier

communal,

Chefs des

Centres fiscaux,

Chefs des

Districts

3ème

trimestre

2009

Solliciter les Chefs

Districts pour le

recouvrement

concernant les gros

contribuables

récalcitrants

Chefs des

Districts fiscaux

ayant intervenu

dans le

recouvrement

Chefs des Districts Chefs des

Districts, Maire,

Trésorier

communal

3ème

trimestre

2009

Intervention des Chefs

des Centres fiscaux

dans le

déclenchement des

procédures de

recouvrement forcé

Chefs des

Centres fiscaux

ayant intervenu

dans le

recouvrement

forcé

Chefs des Centres

fiscaux

Chefs des

Centres fiscaux,

Maire, Trésorier

communal

3ème

trimestre

2009

Rajouter les taux de

recouvrement

concernant la fiscalité

locale dans les

objectifs des STD

Taux de

recouvrement

sur la fiscalité

foncière rajoutés

aux objectifs des

STD

Etat STD 3ème

trimestre

2009

Fiche de recommandations 16. Renforcer la collaboration entre les Communes, les Districts et les Centres fiscaux dans le recouvrement.

XXXV

Former les techniciens au niveau des local : les Trésoriers communaux et les Chefs Fokontany sur le Guide de

recouvrement ; les responsables de la fiscalité foncière dans les Communes disposant les matériels informatiques, les AGF

et les ACRIF sur le logiciel HETRA.

Objectifs Mettre en place un recouvrement suivant les voies réglementaires.


Modalités pratiques Le Guide du recouvrement a été réalisé afin d’accompagner les Communes dans la

Relance de la fiscalité foncière. Ce guide a fait l’objet de formations des formateurs (coach

RRI, Chefs Districts), les résultats des travaux de terrains montrent que les différentes

méthodes mises en place dans ce guide n’est pas encore pratiquées dans les communes

notamment les mesures à prendre en cas de difficultés et la gestion des contentieux de

recouvrement.

Toutes les Communes ont été dotées du Guide de recouvrement mais sa mise en œuvre

n’est pas encore effective.

Afin d’appliquer réellement les méthodes de recouvrement en vue d’améliorer les

résultats, il est donc important que les acteurs locaux maîtrisent les méthodes du Guide

de recouvrement. De part ce fait, des formations au niveau local doivent être effectuées.

Le logiciel HETRA a été conçu afin de faciliter la gestion de la fiscalité foncière au niveau

des Communes. Ce logiciel à été aussi sujet à des formations de formateurs alors que des

formations au niveau local notamment la formation les responsables de la fiscalité

foncière dans les Communes disposant les matériels informatiques, les AGF et les ACRIF

est aussi nécessaire afin d’une utilisation effective par les acteurs locaux.

Il est donc nécessaire pour les formations au niveau local sur le guide du recouvrement et

le logiciel HETRA de :

o qualifier des personnes aptes pour la formation des acteurs locaux sur le Guide de recouvrement

o faire des descentes sur terrains et former les Maires, Trésoriers communaux ainsi que les Chefs des Fokontany sur le Guide de recouvrement.

Avantages attendus

Acteurs locaux : Maires, Trésoriers communaux et Chefs Fokontany aptes à réaliser le

recouvrement suivant des procédures bien définies et conformes aux textes

réglementaires en vigueur. Responsables de la fiscalité foncière dans les Communes

disposant les matériels informatiques, les AGF et les ACRIF utilisant le logiciel HETRA dans

la manipulation des données relatives à la fiscalité foncière.

Facteurs clés de succès Mise à disposition de moyens matériels et financiers pour des formations au niveau

XXXVI

locale.

Estimation des coûts de mise

en œuvre

Estimation des coûts relatifs aux descentes sur terrain pour la formation des acteurs

locaux (estimation pour une Commune)

Rubrique Prix unitaire (Ar) Nombre Total (Ar)

Carburant 2 500 30 75 000

Indemnité (pour 2 jrs/2

pers) 70 000 4 280 000

Salaire des

formateurs(pour 2 jrs/2

pers) 200 000 4 800 000

1 155 000

Plan d’actions


Qualification des

formateurs aptes à former

sur le Guide de

recouvrement

Formateurs

identifiés

Etat Consultants, coach

RRI, CAC

3ème

trimestre

2009

Former localement sur le

Guide de recouvrement

Formations

effectuées

Formateurs

identifiés

Maire, Trésoriers

communaux, Chefs

de Fokontany

3ème

trimestre

2009

Fiche de recommandations 17. Former les techniciens au niveau des local : les Trésoriers communaux et les Chefs Fokontany sur le Guide de recouvrement ; les responsables de la fiscalité foncière dans les Communes disposant les matériels informatiques, les AGF et les ACRIF sur le logiciel HETRA.

XXXVII

Etendre les moyens de pressions afin que les Entreprises paient régulièrement leurs impôts fonciers.

Objectifs Assurer le paiement de l’impôt foncier par les Entreprises.


Modalités pratiques Les entreprises figurent parmi les gros contribuables en ce qui concerne la fiscalité foncière. Il

est constaté que les Communes éprouvent des difficultés dans le recouvrement des impôts de

ces entreprises dans le cas où elles refusent de payer.

L’Etat 211 bis, montrant que l’entreprise est en règle en matière d’obligations fiscales comporte

déjà une rubrique sur la fiscalité foncière mais une précision peut être envisagée. L’Etat 211 bis

ne devrait être mis à la disposition d’une entreprise donnée que si celle-ci montre les preuves de

paiement de l’impôt sur les 3 dernières années.

Afin de systématiser cette recommandation au niveau des Centres Fiscaux, celle-ci devrait être

intégrée dans leur manuel de procédures.

Avantages attendus Entreprises prenant part aux recettes relatives à la fiscalité foncière.

Facteurs clés de

succès

Volonté réelle des Centres Fiscaux à exiger les quittances des 3 dernières années sur les impôts

fonciers avant délivrance de l’Etat 211 bis

Existence des procédures y afférant dans le manuel de procédures des Centre Fiscaux


de mise en œuvre

N/A

Plan d’actions


Révision des dispositions du manuel

de procédures des Centres Fiscaux sur

la délivrance de l’Etat 211 bis

Manuel de

procédures

révisé et

validé par la

DGI

DGI Centres

Fiscaux

3ème

trimestre

2009

Sensibilisation au niveau des

entreprises : les quittances relatives à

la fiscalité foncière sont des

documents nécessaires pour

l’obtention de l’Etat 211 bis.

Chefs

d’entreprise

s sensibilisés

DGI Chefs

d’Entreprises

3ème

trimestre

2009

Emettre des notes de services

précisant que les quittances

représentant le paiement de l’impôt

foncier durant les 3 dernières années

sont nécessaires pour la délivrance de

l’Etat 211 bis.

Notes de

service

émises

DGI Centre Fiscal 3ème

trimestre

2009

Fiche de recommandations 18. Etendre les moyens de pressions afin que les Entreprises paient régulièrement leurs impôts fonciers.

ANNXE II

EXEMPLAIRE : CAHIER DE DÉCLARATION DES CONTRIBUABLES À AMBOHIBARY

XXXVIII

Modèle cahier n° 3707

Page 01

Page 02

RENIM-PIANAKAVIANA

ANARANA: Louisette FANAMPIN’ANARANA: CI N N° : 000000000000 NOMENA NY : 29 novembre 1977 TAO Ambahikily FONENANA: Atsimotsena FOKONTANY Ambohibary iray tsy Mivaky ASA ATAO: mikarakara tokantrano

Sonian’ny tompony , Louisette

ZAZA AN-TOKATRANO

Laharana anarana sy fanampiny daty nahaterahana mianatra (eny sa tsia)

01 Aimerentienne Lynah 03Aprily1991 ENY

02 Hoffmann Emma Françoise 21 Mars 1991 ENY

03 Norcia Farasoa Françoise 10 Juin 1999 ENY

Sonian’ny tompony,

Louisette

XXXIX

Page 03

Page 04

TRANO

Rindrina Tafo Isan’ny efitra

Beton misongadina

Madio ivelany

Toerana misy azy

Biriky tany manga

Fanitso 04 ENY ENY Atsimotsena

Biriky tany manga

kaila 04 ENY ENY Atsimotsena

Sonian’ny tompony,

Louisette

TANY

Sokajiny Toerana misy azy refiny fanamarihana

tanimbary Ankeniheny 18 ara Novidiana



tanimbary Ankeniheny 08ara Novidiana



ANNEXE III

EXEMPLAIRE : RAPPORT DE LA RÉUNION DU COMITÉ COMMUNAL

XL

FANAPAHAN-KEVITRA LAHARANA FAHA : 25/08

Nataon’ny Filankevitry ny Kaominina Ambohibary

Tamin’ny 18/04/08

Isan’ny Mpanolontsaina :………..07

Isan’ny nanatrika :………..07

FOTOPOTOTRY NY FANAPAHAN-KEVITRA:

Tamin’ny valo ambin’ny folo aprily taona valo amby roa arivo, ny Filan-kevitry ny Kaominina Ambohibary dia nanao fivoriana tsy ara-potoana. Tratra ny fetran’isa takian’ny lalàna momba ny fandraisan’ny Mpanolontsaina amperin’asa fanapahan-kevitra. Andriamatoa RAKOTONDRABE, Filohan’ny filan-kevitra no nitarika ny fivoriana, ary Andriamatoa RANDRIANARISON Alfred, mpampakateny, no nanao ny fitanana an-tsoratra.

Anton’ny Fivoriana: Momba ny hetran-tany sy hetran-trano (IFT – IFPB)

NY FILANKEVITRY NY KAOMININA AMBOHIBARY

� Araka ny lalam-panorenana � Araka ny lalàna faha 94. 007 tamin’ny 26 Avrily 1995 � Araka ny lalàna laharana faha 94. 008 tamin’ny 26 Avrily 1995 � Araka ny didim-panjakana

� Rehefa nanao famelabelarana sy fanazavana ny Ben’ny Tanàna � Rehefa nanao fanazavana ny Mpitahiry vola � Rehefa natao ny adi-hevitra malalaka

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana – Fahafahana - Fandrosoana

FARITRA VAKINANKARATRA

DISTRIKA ANTSIRABE II

KAOMININA AMBOHIBARY

XLI

DIA NANAO IZAO FANAPAHAN-KEVITRA MANARAKA IZAO:

I. HETRAN-TANY: Tapaka fa

And 1: Ny tany latsaky ny 05 ara dia hakana hetra 500 Ar.

And 2: Raha tanimbary, tanimboly, tany misy voly fihinana dia hakana hetra 100 Ar isaky ny ara

And 3: Raha tanin-kazo, ala, dobo, heniheny dia hakana hetra 50 Ar isaky ny ara

And 4: Raha tany azo volena fa tsy nobeazim-boho dia hakana hetra 50 Ar isaky ny ara ihany koa

II. HETRAN-TRANO: Tapaka fa

And 1: Ny trano vita amin’ny biriky tany na tova-peta, totorano dia hakana hetra 2.000 Ar

And 2: Ny biriky vita amin’ny tany, zorotanimanga, biriky tanimanga misy efitra 04 no midina dia hakana hetra 2.500 Ar

And 3: Ny biriky vita amin’ny tanimanga misy efitra mihoatra ny 04 dia hakana hetra 3.000 Ar

And 4: Ny trano madio ivelany latsaky ny efitra 04 ka hatramin’ny 08 dia hakana hetra 4.000 Ar

And 5: Ny trano madio ivelany misy efitra 04 ka hatramin’ny 08 dia hakana hetra 4.000 Ar

And 6: Ny trano madio ivelany mihoatra ny rihina 02 dia hakana hetra 12.000 Ar

--- Notapahina ary lany eran’ny maro an’isa ao amin’ny filan-kevitry ny Kaominina tonga nanatrika ny fivoriana ary nanao sonia ao amin’ny rejistra.

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

--- Notsoahina tamin’ny boky fitanana an-tsoratry ny fivoriana

NY NANAO FINTANANA AN-TSORATRA NY FILOHAN’NY FILANKEVITRA

RANDRIANARISON Alfred RAKOTONDRABE

ANNEXE IV

ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE RURALE D’AMBOHIBARY

XLI

I

MAIRE

Co

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Co

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ANNEXE V

REDEVABILITÉ DE LA COMMUNE RURALE D’AMBOHIBARY APRÈS LA RELANCE FISCALE FONCIÈRE

XLIII

Liste provisoire des infrastructures réalisées et en cours de réalisation de la commune Ambohibary depuis la relance.

• Espace d’accueille de la Mairie d’Ambohibary en 2008 ;

• Rénovation du pont d’Ankofafa II Fokontany Antsofombato en 2008

• Construction d’un barrage à Lalasarotra, fokontany Morodrano Trafonomby en 2009 ;

• Rénovation du stationnement des taxi-brousses d’Ambohibary en 2009;

• Rénovation des marchés de bœufs et des porcs en 2009;

• EPP Ambatomainty en 2009 ;

• Lycée à Ambohibary en 2010 ;

• CEG Kianjasoa en 2010 ;

• EPP Morodrano en 2010;

• EPP Ambohimarina en 2010 ;

• Adduction à l’eau potable à l’aide d’implantation des bornes fontaines en 2010 NB : La liste n’est pas exhaustive.

Source : la Mairie d’Ambohibary, Décembre 2010.

ANNEXE VI :

LES ORGANISMES D’APPUI DE LA COMMUNE RURALE D’AMBOHIBARY (Avec leur analyse)

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ANNEXE VII :

TAUX DE RECOUVREMENT DES COMMUNES AVOISINANTES DE LA COMMUNE RURALE D’AMBOHIBARY DANS LE DISTRICT D’ANTSIRABE II

(Source : District d’Antsirabe II size à Andranomanelatra)

ANNEXE VIII :

QUESTIONNAIRE D’ENQUETE AUPRES DES CONTRIBUABLES RESIDENTS D’AMBOHIBARY

XLVIII

COORDONNEES DE L’IMPETRANTE

NOM : RANDRIANIRINA PRÉNOM : Hanja ADRESSE ÉLECTRONIQUE : [email protected] CONTACT : +261 33 09 277 65 +261 34 61 002 32

RUBRIQUES EPISTEMOLOGIQUES THEME DE RECHERCHE :

CONTRIBUTION A UNE ETUDE SOCIOLOGIQUE DE LA FISCALITE FONCIERE EN MILIEU RURAL

CAS DE LA COMMUNE RURALE D’AMBOHIBARY SAMBAINA CHAMPS DE RECHERCHE :

SOCIOLOGIE DU TRAVAIL, SOCIOLOGIE RURALE, SOCIOLOGIE DE DÉVELOPPEMENT, SOCIOLOGIE FISCALE.

Nombre de pages : 87 Nombre de tableaux : 18 Nombre de figures : 11 Nombre d’images : 8 Nombre de cartes : 2

Résumé

La fiscalité foncière : un domaine qui mérite le plus de débat, de recherche et de connaissance de la part des différents acteurs concernés. La situation la concernant est assez complexe dans notre pays. Les stratégies, la procédure…bref, tous ceux qui peuvent être améliorés dans ces domaines afin de la rendre praticable sont presque rejeté par nos façons de vivre, notre situation économique, notre façon de penser, etc. Malgré l’effort du MATD et du MFB consacré à la relance de la fiscalité foncière à Madagascar, persistent donc des obstacles polymorphes qui peuvent être en majorité d’origine sociale. La présente étude essaie de s’investir dans la recherche de paradigmes sociaux sources de conflit entre Administration et contribuables pour l’instauration d’un véritable civisme fiscale en milieu rurale. Nous avons pu faire surgir pas mal de dégâts, pure production de notre vie sociale, de notre comportement social qui conduit directement à la rouille du civisme fiscal foncier en milieu rural, que nous avons analysé via les théories sociologiques de la sociologie fiscale. Nous arrivions aussi à dégager des solutions applicables immédiatement mais qui soulignons bien doivent être prises en compte avec sérieux par les acteurs et les investigateurs du domaine de la fiscalité foncière surtout ce qui touche particulièrement le milieu rural.

MOT CLES : Fiscalité foncière, civisme fiscal, sociologie fiscale, décentralisation, développement rural, perception paysanne, contribuables, Administration fiscale, guichet foncier décentralisé, services fonciers, Ambohibary Sambaina, commune rurale.

Directeur de mémoire : Pr. RANDRIAMASITIANA Gil Dany

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