délib cadre VA votée le 30 - i-services.net · pouvoir à Madame Mathilde JOUVENET, Monsieur...

Feuille n° 1 de la Délibération n° 20170461

REGION HAUTS-DE-FRANCE SEANCE PLENIERE

DU CONSEIL REGIONAL

Délibération n° 20170461 Réunion du 30 mars 2017

Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 13 avril 2017 Accusé de réception : 059-200053742-20170330-54778_13041740-DE

Exercice Budgétaire : 2017

Fonction : 58 Autres actions

Thème : Vie associative

Objet : Délibération Cadre: Politique Régionale Vie Associa tive 2017-2021. Le conseil régional, dûment convoqué par son Président le 14 mars 2017, réuni le 30 mars 2017, à 9

heures, salle de l’hémicycle – 151 Avenue du Président Hoover à Lille, sous la présidence de Monsieur Xavier BERTRAND, Président du conseil régional,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-4 et L.4221-1, Vu la délibération n°20160165 du Conseil régional des 26 et 27 mai 2016 relative à « l’adoption du

règlement budgétaire et financier », Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2017, adoptées jusqu'à ce jour, Vu l'avis émis par la Commission Affaires familiales et sociales (famille, santé, action sociale, citoyenneté,

vie associative) lors de sa réunion du 30 mars 2017,

PREAMBULE :

L’Exécutif Régional des Hauts-de-France s’est donné comme mission prioritaire de préserver et développer l’emploi. L’ensemble des acteurs associatifs du territoire doit ainsi être mobilisé, et accompagné, pour contribuer à la réussite de cet enjeu.

Les Assises Régionales de la Vie Associative qui se sont déroulées, à Amiens et Lille, les 28 et 29 novembre 2016 ont permis de réunir plus de 500 représentants d’associations ; ils ont pu y exprimer, proposer, confronter leurs idées. La présente délibération est le fruit de cette concertation avec les acteurs du monde associatif de notre territoire, et de groupes de travail qui ont favorisé la co-construction des priorités et engagements de la Région.

La Région Hauts-de-France fait ainsi le choix, pour les années 2017-2021, de contribuer au développement de l’emploi associatif (AGIR pour l’emploi), de soutenir la pérennisation du monde associatif sur les territoires (ACCOMPAGNER la structuration du monde associatif), d’encourager les projets et l’innovation associative (ANIMER les territoires). Elle mettra en œuvre ses ambitions dans le cadre d’un dialogue de qualité avec l’association (ASSOCIER les partenaires).

DECIDE

Par 118 voix « Pour », 0 voix « Contre » , 46 voix « Abstention »

- D’adopter le cadre d’intervention de la politique régionale vie associative pour la période 2017-2021. - De soutenir les associations dont le domaine d’activité s’inscrit dans le cadre des compétences

régionales (sauf critères d’éligibilité plus restrictif repris au cas par cas dans la présentation des dispositifs).


Etaient présents (115) : Madame Nathalie ACS, Madame Sabine BANACH-FINEZ, Madame Florence BARISEAU, Monsieur Nicolas BERTIN, Monsieur Xavier BERTRAND, Monsieur Vincent BIRMANN, Madame Caroline BOISARD-VANNIER, Madame Elizabeth BOULET, Madame Marie-Christine BOURGEOIS, Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Monsieur Jean-Yves BOURGOIS, Monsieur Laurent BRICE, Monsieur Guislain CAMBIER, Madame Céline-Marie CANARD, Madame Odile CASIER, Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Madame Agnès CAUDRON, Monsieur Jean CAUWEL, Madame Karine CHARBONNIER, Madame Mireille CHEVET, Madame Julie CODRON-RIQUIER, Madame Aurore COLSON, Madame Françoise COOLZAET, Madame Bénédicte CREPEL-TRAISNEL, Monsieur Jacques DANZIN, Madame Hortense DE MEREUIL, Madame Annie DEFOSSE, Madame Christelle DELEBARRE, Madame Corinne DEROO, Madame Véronique DESCAMPS, Madame Carole DEVILLE-CRISTANTE, Monsieur Adrien DI PARDO, Madame Mélanie DISDIER, Monsieur Martin DOMISE, Madame Mady DORCHIES, Madame Nathalie DROBINOHA, Monsieur Jean-Marc DUJARDIN, Madame Véronique DUMONT-DESEIGNE, Madame Marie-Annick DUPAS-GIANNITRAPANI, Monsieur Yves DUPILLE, Madame Marie-Christine DURIEZ, Monsieur Hakim ELAZOUZI, Monsieur Olivier ENGRAND, Madame Maryse FAGOT, Monsieur André FIGOUREUX, Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Madame Brigitte FOURE, Madame Catherine FOURNIER, Monsieur Luc FOUTRY, Madame Amel GACQUERRE, Monsieur Antoine GOLLIOT, Madame Sophie GRANATO-BRICOUT, Monsieur Paul-Henry HANSEN-CATTA, Monsieur Guy HARLE D'OPHOVE, Madame Françoise HENNERON, Madame Chanez HERBANNE, Madame Samira HERIZI, Madame Monique HUON, Monsieur Yvan HUTCHINSON, Monsieur Sébastien HUYGHE, Madame Florence ITALIANI, Madame Isabelle ITTELET, Madame Nelly JANIER-DUBRY, Monsieur Simon JOMBART, Monsieur Anthony JOUVENEL, Madame Mathilde JOUVENET, Monsieur Nicolas LEBAS, Madame Nathalie LEBAS, Madame Frédérique LEBLANC, Monsieur Daniel LECA, Monsieur André-Paul LECLERCQ, Monsieur Grégory LELONG, Madame Astrid LEPLAT, Madame Marie-Sophie LESNE, Monsieur Frédéric LETURQUE, Madame Brigitte LHERBIER, Madame Brigitte LHOMME, Madame Manoëlle MARTIN, Madame Sophie MERLIER LEQUETTE, Monsieur Dominique MOYSE, Monsieur André MURAWSKI, Monsieur Adrien NAVE, Monsieur Frédéric NIHOUS, Monsieur Olivier NORMAND, Monsieur Ludovic PAJOT, Monsieur Jacques PETIT, Madame Irène PEUCELLE, Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, Monsieur Gérard PHILIPPE, Madame Isabelle PIERARD, Madame Anne PINON, Madame Patricia POUPART, Monsieur Benjamin PRINCE, Monsieur Denis PYPE, Monsieur Nesrédine RAMDANI, Monsieur Jean-François RAPIN, Madame Sophie ROCHER, Monsieur Jean-Louis ROUX, Monsieur Didier RUMEAU, Madame Monique RYO, Madame Sylvie SAILLARD, Monsieur Alexis SALMON, Monsieur Jean-Michel SERRES, Monsieur Jean-Michel TACCOEN, Madame Anne-Sophie TASZAREK, Monsieur Grégory TEMPREMANT, Monsieur Ghislain TETARD, Monsieur Jean-François THERET, Madame Valérie VANHERSEL LAPORTE, Monsieur Christian VANNOBEL, Madame Edith VARET, Monsieur Rudy VERCUCQUE, Monsieur Denis VINCKIER, Monsieur Benoit WASCAT, Madame Marie-Claude ZIEGLER. Pouvoirs donnés (55) :

Groupe Les Républicains et apparentés (19) : Monsieur Emmanuel AGIUS donne pouvoir à Madame Caroline BOISARD-VANNIER, Madame Milouda ALA donne pouvoir à Madame Aurore COLSON, Monsieur Jean-Pierre BATAILLE donne pouvoir à Madame Sabine BANACH-FINEZ, Madame Anne-Sophie BOISSEAUX donne pouvoir à Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, Madame Natacha BOUCHART donne pouvoir à Madame Marie-Sophie LESNE, Monsieur Yves BUTEL donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel TACCOEN, Monsieur Christophe COULON donne pouvoir à Monsieur Olivier ENGRAND, Monsieur Gérald DARMANIN donne pouvoir à Monsieur Sébastien HUYGHE, Monsieur Guillaume DELBAR donne pouvoir à Madame Florence BARISEAU, Monsieur Franck DHERSIN donne pouvoir à Madame Carole DEVILLE-CRISTANTE, Monsieur Eric DURAND donne pouvoir à Madame Véronique DUMONT-DESEIGNE, Madame Anne-Sophie FONTAINE donne pouvoir à Madame Frédérique LEBLANC, Monsieur Michel FOUBERT donne pouvoir à Monsieur Denis PYPE, Madame Nathalie GHEERBRANT donne pouvoir à Monsieur Luc FOUTRY, Madame Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Monsieur Didier RUMEAU, Monsieur Sébastien LEPRETRE donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel SERRES, Madame Faustine MALIAR donne pouvoir à Monsieur Simon JOMBART, Monsieur Alexis MANCEL donne pouvoir à Madame Sophie MERLIER LEQUETTE, Monsieur Philippe RAPENEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-François RAPIN. Groupe UDI – Union Centriste (12) : Monsieur Charles BAREGE donne pouvoir à Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Monsieur François DECOSTER donne pouvoir à Madame Corinne DEROO, Madame Marguerite DEPREZ-AUDEBERT donne pouvoir à Monsieur Anthony JOUVENEL, Madame Stéphanie DUCRET donne pouvoir à Monsieur Frédéric LETURQUE, Madame Paulette JUILIEN-PEUVION donne pouvoir à Madame Maryse FAGOT, Madame Valérie LETARD donne pouvoir à Madame Elizabeth BOULET, Madame Fatima MASSAU donne pouvoir à Monsieur Grégory LELONG, Madame Brigitte MAUROY donne pouvoir à Monsieur Benjamin PRINCE, Madame Rachida SAHRAOUI donne pouvoir à Madame Mathilde JOUVENET, Monsieur Serge SIMEON donne pouvoir à Madame Catherine FOURNIER, Madame Valérie SIX donne pouvoir à Monsieur Daniel LECA, Monsieur José SUEUR donne pouvoir à Madame Anne-Sophie TASZAREK.


Groupe Front National – Rassemblement Bleu Marine ( 23) : Monsieur Bruno BILDE donne pouvoir à Monsieur Nicolas BERTIN, Madame Chantal BOJANEK donne pouvoir à Madame Agnès CAUDRON, Monsieur Jean-Marc BRANCHE donne pouvoir à Monsieur Antoine GOLLIOT, Madame Patricia CHAGNON donne pouvoir à Monsieur Ludovic PAJOT, Monsieur Sébastien CHENU donne pouvoir à Madame Marie-Christine DURIEZ, Monsieur Pierre DENIAU donne pouvoir à Madame Sylvie SAILLARD, Madame Marie DESMAZIERES donne pouvoir à Monsieur André MURAWSKI, Monsieur Eric DILLIES donne pouvoir à Madame Véronique DESCAMPS, Madame Christine ENGRAND donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOURGEOIS, Monsieur Philippe EYMERY donne pouvoir à Monsieur Paul-Henry HANSEN-CATTA, Monsieur Michel GUINIOT donne pouvoir à Monsieur Yves DUPILLE, Madame Audrey HAVEZ donne pouvoir à Madame Nathalie ACS, Monsieur Guillaume KAZNOWSKI donne pouvoir à Madame Marie-Annick DUPAS-GIANNITRAPANI, Monsieur Philippe LAMBILLIOTTE donne pouvoir à Madame Astrid LEPLAT, Madame Marine LE PEN donne pouvoir à Madame Mireille CHEVET, Madame Chantal LEMAIRE donne pouvoir à Monsieur Adrien NAVE, Madame Claire MARAIS-BEUIL donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis ROUX, Monsieur Christophe MARECAUX donne pouvoir à Madame Marie-Claude ZIEGLER, Monsieur Daniel PHILIPPOT donne pouvoir à Madame Mélanie DISDIER, Monsieur Eric RICHERMOZ donne pouvoir à Madame Hortense DE MEREUIL, Madame Virginie ROSEZ donne pouvoir à Madame Odile CASIER, Monsieur Jean-Richard SULZER donne pouvoir à Monsieur Vincent BIRMANN, Madame Mylène TROSZCZYNSKI donne pouvoir à Monsieur Alexis SALMON. Non inscrit(s) (1) : Monsieur Olivier DELBE donne pouvoir à Madame Florence ITALIANI. N’ont pas participé au vote (6) : Madame Marie-Christine BOURGEOIS, Monsieur Jacques DANZIN, Monsieur Nicolas LEBAS, Madame Faustine MALIAR, Monsieur Ludovic PAJOT, Monsieur Daniel PHILIPPOT.

DECISION DE LA SEANCE PLENIERE:

ADOPTE DANS SON INTEGRALITE

Xavier BERTRAND

Président du Conseil régional


I. PREAMBULE L’Exécutif régional des Hauts-de-France s’est donné comme mission prioritaire de préserver et développer l’emploi. L’ensemble des acteurs associatifs du territoire doit ainsi être mobilisé, et accompagné, pour contribuer à la réussite de cet enjeu. Il existe 82.000 associations actives sur le territoire régional, plus de 4.780 créations d’associations sont à observer chaque année. Si la plupart des associations (88%) ne fonctionne qu’avec des bénévoles, il existe 10.686 associations employeuses sur le territoire des Hauts-de-France, ce qui représente 177.754 salariés et 146.850 équivalents temps plein. Les associations sont donc des acteurs économiques à part entière, créateurs d’emplois. Les Assises Régionales de la Vie Associative qui se sont déroulées, à Amiens et Lille, les 28 et 29 novembre 2016 ont permis de réunir plus de 500 représentants d’associations ; ils ont pu s’y exprimer, proposer, confronter leurs idées… La présente délibération cadre est le fruit de cette concertation avec les acteurs associatifs de notre territoire et de groupes de travail qui ont favorisé la co-construction des priorités et engagements de la Région. La Région Hauts-de-France fait ainsi le choix, pour les années 2017-2021, de contribuer au développement de l’emploi associatif (AGIR pour l’emploi), de soutenir la pérennisation du monde associatif sur les territoires (ACCOMPAGNER la structuration du monde associatif), d’encourager les projets et l’innovation associative (ANIMER les territoires). Elle mettra en œuvre ses ambitions dans le cadre d’un dialogue de qualité avec les associations (ASSOCIER les partenaires).

Priorité 1 AGIR pour l'EMPLOI associatif

Engagement n° 1

Favoriser la création d'emplois pérennes en Hauts-de-France

En soutenant la création, et en accompagnant la pérennisation à moyen termes,

d'emplois dans les associations des Hauts-de-France

Engagement n° 2

Encourager le développement de l'apprentissage dans les associations

En mettant en convergence les différents leviers à disposition des associations

Priorité 2 ACCOMPAGNER la STRUCTURATION du monde associatif

Engagement n° 3

Favoriser l'accompagnement, l'animation, la représentation du monde

associatif sur les territoires

En soutenant les projets des coordinations et têtes de réseaux associatifs et en

accompagnant le développement du réseau PIVA (Point Information Vie

Associative)

Engagement n° 4

Contribuer à l'acquisition de nouvelles compétences par les responsables

associatifs et valoriser leur engagement

En participant au financement de la formation des bénévoles associatifs et en

s’appuyant sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Engagement n° 5

Mettre les compétences des salariés des entreprises à disposition des

associations

En promouvant et développant le mécénat de compétences

Priorité 3 Soutenir les projets des associations et animer les territoires

Engagement n° 6

Soutenir les projets d'animation des territoires portés par ou avec les

associations

En accompagnant les événements valorisant les talents, produits, patrimoine

du/des territoire(s) des Hauts-de-France dans le cadre de Hauts-de-France en

Fête

Engagement n° 7

Encourager les projets tendant à l’innovation associative en vue de contribuer

à l'animation des territoires, à la valorisation de l'engagement et à la lutte

contre l’illettrisme


En soutenant les initiatives innovantes des associations dans le cadre d'un appel à

projets permanent

Priorité Transversale

Qualifier les rapports de la Région avec les associ ations

Engagement n° 8

Assurer la lisibilité de l’intervention de la Région

En se donnant les moyens d’un dialogue permanent au niveau global comme local

Engagement n° 9

Simplifier les démarches et accompagner les associations

En impliquant les associations dans les démarches de simplification des processus

et en maintenant une veille permanente

Engagement n° 10

Garantir la transparence, la sincérité et des modalités d'évaluation objectives


II. CADRE D’INTERVENTION

• PRIORITE 1 : AGIR POUR L’EMPLOI

L’emploi associatif est un véritable enjeu économique et social pour notre région :

- il existe 10.686 associations employeuses en Hauts-de-France, 177.754 salariés d’associations et 146.850 équivalents temps plein.

- il développe, y compris dans des territoires « isolés », des services le plus souvent non rentables, et non délocalisables ; et ce notamment à destination d’habitants souvent en grande difficulté.

ENGAGEMENT N°1: � FAVORISER LA CREATION D ’EMPLOIS PERENNES EN HAUTS-DE-FRANCE

L’enjeu est de mettre en place une aide à l’emploi associatif reposant à la fois sur un engagement de la Région Hauts-de-France permettant la création de postes pérennes, l’expérimentation et le développement de nouvelles activités.

Le dispositif d’Aide à l’Emploi Associatif soutiendra, de manière dégressive, sur une durée de 4 ans, la création de postes salariés au sein des associations du territoire. Cette aide devra dès le début intégrer la question de la pérennisation des postes créés, via une certification par des acteurs dits de l’accompagnement. Pour ce faire :

- la liste des structures bénéficiant d’une aide à l’emploi sera donnée aux acteurs de l’accompagnement, - la liste des acteurs de l’accompagnement sera donnée aux associations bénéficiant d’une aide à l’emploi, - l’octroi de la subvention régionale pour l’aide à la création de poste sera conditionné à l’octroi d’un avis

positif émis par une structure d’accompagnement quant à la viabilité du poste. Un dispositif transitoire pour les anciens emplois solidaires est prévu sur une année, à la fin de leur convention 2017. L’accompagnement des associations, employeuses ou non, est un enjeu fort pour assurer leur développement, la viabilité des projets qu’elles portent et le cas échéant la viabilité des emplois qu’elles créent. La Région mobilisera un large panel d’acteurs qui viendront accompagner les associations émargeant au dispositif d’aide à l’emploi associatif (Cf. engagements 3 & 4). Elle participera aux Comités DLA (Dispositifs Locaux d’accompagnement). Le réseau social associatif www.associations.picardie.fr sera développé à l’échelle de la région Hauts-de-France afin de faciliter le recensement des acteurs de l’accompagnement et les prises de contact. ENGAGEMENT N°2 : ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE L ’APPRENTISSAGE DANS LES ASSOCIATIONS

Un Plan Apprentissage a été développé par la Région Hauts-de-France. Les associations, si elles sont accompagnées pour le faire, peuvent devenir des acteurs à part entière de cet enjeu. Ce plan prévoit les actions permettant de faciliter l’accès à l’apprentissage et lever les freins pour les employeurs publics et privés. Il se décline en 4 volets.

- 1/ volet destiné aux entreprises pour lever les freins financiers aux recrutements d’apprentis : triplement de la Prime à l’Apprentissage,

- 2/ volet destiné aux entreprises mais également au grand public afin de susciter leur intérêt pour l’apprentissage, et les accompagner dans leurs démarches de conclusion de contrats : le bouquet de services apprentissage,


- 3/ volet destiné aux apprentis afin de sécuriser et optimiser leurs parcours de formation : aides au transport, hébergement, restauration, équipement, mobilité,

- 4/ volet visant à proposer une carte des formations par apprentissage plus adaptée. Un chantier spécifique sera ouvert aux différents services techniques régionaux mobilisés sur cette question ainsi qu’aux représentants du secteur associatif afin d’appréhender les freins et opportunités que peut présenter le développement de l’apprentissage dans les associations.

• PRIORITE 2 : ACCOMPAGNER LA STRUCTURATION DU MONDE ASSOCIATIF

Les enjeux de la mise en réseau des associations sont essentiels et multiples ; il s’agit notamment de : - remédier à l’isolement des associations pour mieux les outiller face à un environnement de plus en plus

mouvant et complexe, - développer la solidarité associative et la mutualisation en regroupant les entités et les compétences, - conforter le tissu régional de façon territoriale et thématique, - qualifier et professionnaliser l’action associative, - prendre en compte la nouvelle échelle territoriale des Hauts-de-France, - réduire le nombre d’interlocuteurs.

ENGAGEMENT N°3 : FAVORISER L 'ACCOMPAGNEMENT, L'ANIMATION , LA REPRESENTATION TERRITORIAL DU MONDE ASSOCIATIF Plus de 4.780 créations d’associations sont enregistrées chaque année. Ces associations (en plus de celles déjà existantes par ailleurs), ont besoins d’être accompagnées pour assurer :

- la pérennité de leur objet social, - des missions qu’elles réalisent et qui répondent à des besoins sociaux non couverts sur les territoires, - et le cas échéant la pérennisation des emplois qu’elles créent.

L’accompagnement des associations, employeuses ou non, est un enjeu fort pour assurer leur développement, la viabilité des projets qu’elles portent et le cas échéant la viabilité des emplois qu’elles créent. La Région mobilisera donc un large panel d’acteurs qui viendront accompagner les associations émergeant au dispositif d’aide à l’emploi associatif (Cf. priorité 1). La Région Hauts-de-France soutiendra ainsi les Coordinations, Têtes de Réseau Associatives, Points Information Vie Associative (PIVA) et Maisons des Associations qui développent des actions d’accompagnement des associations employeurs. Par ailleurs, les acteurs de l’accompagnement financés au titre de la politique Economie Sociale et Solidaire (ESS) seront également mobilisés. En effet, le cadre d’intervention de la politique régionale ESS comprend un volet « soutien à la création et au développement d’activités ». L’action de ces structures d’accompagnement est déclinée en 3 temps :

- accueil et orientation, - accompagnement, - suivi post-création.

L’accompagnement réalisé par ces structures au titre de la politique ESS sera valorisé quand il concernera des associations émargeant au dispositif d’aide à l’emploi associatif. Coordinations et Têtes de Réseaux Les Coordinations rassemblent des structures reconnues comme représentatives de l’ensemble d’un secteur d’intervention concerné. Elles sont souvent structurées à une échelle nationale. Ce sont des regroupements de fédération, des « réseaux de réseaux ». Leur 1ère fonction est d’être l’interlocuteur des pouvoirs publics sur le secteur d’intervention qu’elles représentent. Elles ont une responsabilité en matière de « structuration » du dialogue. Les Têtes de Réseau regroupent des associations locales qui adhèrent à un même projet politique et aux mêmes valeurs. Elles viennent trouver auprès de la Tête de Réseau des espaces d’échange, des services, des outils, parfois une forme de « labellisation » de leurs projets. Coordinations et Têtes de Réseau doivent être représentatives de l’ensemble de leurs membres et rigoureuses sur le fonctionnement démocratique de leurs instances.


La Région Hauts-de-France considèrera comme Coordination ou Tête de Réseau, les associations s’inscrivant dans les critères suivants ;

- l’animation du réseau et l’accompagnement de ses membres, - la présence territoriale et la proximité, - la gouvernance du réseau, - l’organisation de la structuration à l’échelle des Hauts-de-France.

La Région soutiendra les Coordinations et Tête de Réseau Associatifs qui inscriront leur activité dans au moins deux des priorités régionales suivantes ;

- l’accompagnement à la fonction « employeurs » de leurs membres (Cf. priorité 1), - la formation des bénévoles associatifs (Cf. engagement 4), - le soutien aux initiatives des jeunes (en lien avec la jeunesse).

Un peu plus de 40 associations bénéficient d’un financement de la Région Hauts-de-France au titre de leurs missions de Coordinations ou de Têtes de Réseau Associatives. Certaines bénéficient d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs d’autres de financements annualisés. Les Conventions Pluriannuelles ayant encore court en 2017 seront maintenues. Néanmoins, la volonté de la Région est de pouvoir conventionner dès 2017, avec les acteurs qui le souhaitent, afin de développer de nouveaux objectifs partagés fondés sur les axes ci-dessus présentés. Points Information Vie Associative (PIVA) et Maisons des Associations La Région Hauts-de-France soutiendra ainsi :

• les membres du réseau PIVA - Experts présents sur son territoire. Les associations labellisées PIVA s’organisent à deux niveaux :

- Niveau 1 : Missions d’accueil, de primo information, d’orientation - Niveau 2 (Niveau Expert) : Missions d’accompagnement et d’expertise

La Région participera par ailleurs aux côtés des services de l’Etat en Région et de « Le Mouvement Associatif » aux comités de pilotage et de suivi de ce réseau.

• Les Maisons des Associations

Il s’agira pour ces structures de développer : - l’animation territoriale - la présence territoriale de proximité - l’accompagnement à la pérennisation de l’emploi associatif (Cf. priorité 1) - la formation des bénévoles (Cf. engagement 4)

ENGAGEMENT N°4: CONTRIBUER A L 'ACQUISITION DE NOUVELLES COMPETENCES PAR LES RESPON SABLES ASSOCIATIFS ET VALORISER LEUR ENGAGEMENT (PAR LA FORMATION DES BENEVOLES ET LA VALIDATION DES ACQUIS DE L ’EXPERIENCE) Les associations rencontrent depuis plusieurs années des difficultés dans le renouvellement de leurs instances dirigeantes. L’une des causes le plus souvent avancée est la contrainte en termes de « compétences » qui pèse sur les cadres dirigeants. Les réseaux associatifs constatent ainsi depuis plusieurs années une inquiétude croissante des dirigeants bénévoles qui se matérialise notamment par une augmentation des demandes de formation des bénévoles en matière de fiscalité et de Ressources Humaines. Les bénévoles associatifs, et notamment les bénévoles employeurs, sont exposés à de nombreuses responsabilités ; il est important de les sensibiliser et les former de manière préventive afin d’éviter les risques (conflits RH internes à la structure, mauvaise gestion financière…) et pour les outiller afin d’être capable de répondre aux nouvelles exigences en matière de gestion associative. Seront éligibles au financement régional, les actions de formation des bénévoles portées par des associations reconnues par la Région comme Tête de Réseau et s’inscrivant dans les champs suivants :

• juridique et finance • fonction employeur • Ressources Humaines • Validation des Acquis de l’Expérience • Lutte contre l’illettrisme


Par ailleurs, lorsque l’on interroge les bénévoles associatifs sur les raisons de leur engagement, ils répondent : « pour être utile », « pour la cause à défendre »… Or il est de plus en plus souvent demandé aux associations une professionnalisation qui se répercute sur les bénévoles, et les associations sont de plus en plus souvent confrontées à un problème de renouvellement de leurs bénévoles. Les principales causes du manque de renouvellement des bénévoles résident dans :

- le manque de visibilité et d’information sur les ressources existantes, - la difficulté à valoriser le bénévolat (pour le bénévole et dans la société).

La Région Hauts-de-France mettra en place un groupe projet spécifique portant sur les différents leviers favorisant la valorisation du bénévolat. Ce groupe projet qui réunira tous les acteurs pertinents (association, Etat, bénévoles, services régionaux concernés….), abordera notamment les leviers suivants :

- validation des Acquis de l’Expérience, - livret d’engagement, - prix du bénévolat, en lien avec les entreprises des Hauts-de-France, - statut du bénévole.

ENGAGEMENT N°5 : METTRE LES COMPETENCES DES SALARIES DES ENTREPRISES A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS Le mécénat de compétence consiste à mettre à disposition des associations des collaborateurs d’entreprise sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences. Ces mises à disposition peuvent être évaluées et donner lieu à un avantage fiscal. Les bénévoles associatifs, et notamment les bénévoles employeurs, sont exposés à de nombreuses responsabilités, souvent similaires à celles rencontrées par les dirigeants des entreprises. Afin de qualifier la gestion des associations et leur donner les moyens de pérenniser les projets et l’emploi en leur sein, il sera engagé dès 2017 une mise en convergence des besoins sur les territoires avec les moyens humains que les entreprises pourraient mobiliser dans le cadre d’un mécénat de compétence. La Région Hauts-de-France fera converger, à l’occasion d’un temps de rencontre spécifique, ou en s’inscrivant dans un rassemblement plus global, partagé avec les acteurs, les besoins des associations et l’offre de mécénat proposée par les entreprises. Un groupe projet transversal sera mis en place.

• PRIORITE 3 : ANIMER LES TERRITOIRES

L’animation des territoires est une fonction stratégique complémentaire de celle des Coordinations et Têtes de Réseau en charge de l’accompagnement des associations locales. Si l’Emploi et l’accompagnement de la structuration de la vie associative sont au cœur de la politique régionale, il est également proposé d’encourager les projets mis en place par ou avec les associations pour animer les territoires. ENGAGEMENT N°6: SOUTENIR LES PROJETS D 'ANIMATION DES TERRITOIRES PORTES PAR OU AVEC LES AS SOCIATIONS (AU TRAVERS DU DISPOSITIF HAUTS-DE-FRANCE EN FETE) Le territoire des Hauts-de-France, est un territoire riche de diversités. Diversité géographique entre baie de Somme et bocages de l’Avesnois…; territoires marqués par l’héritage industriel et l’Histoire contemporaine : Bassin Minier et Chemins de Mémoire…. Cette région, riche de 6 millions d’habitants, est une région où dans chaque territoire, rural ou urbain, foisonnent des initiatives qui les rendent attractifs. Autour de valeurs de solidarité et de partage, il est important d’accompagner leur animation. La Région Hauts-de-France entend ainsi :

- développer l’animation territoriale en soutenant les projets portés directement ou non par des associations locales,

- promouvoir les atouts de ses territoires et la vivacité de son tissu associatif, - favoriser l’implication de ses habitants.

Elle soutiendra au travers du dispositif « Hauts-de-France en Fête » des manifestations (événements ponctuels festifs, pédagogiques, temps de débats…) valorisant les talents, produits, patrimoine, traditions du/des territoires des Hauts-de-France. Elle soutiendra l’émergence de nouvelles dynamiques territoriales, et attachera une attention particulière à l’animation du monde rural.


ENGAGEMENT N°7 : ENCOURAGER LES PROJETS TENDANT A L ’INNOVATION ASSOCIATIVE EN VUE DE CONTRIBUER A L 'ANIMATION DES TERRITOIRES, A LA VALORISATION DE L’ENGAGEMENT ET A LA LUTTE CONTRE L ’ILLETTRISME La Région Hauts-de-France encouragera l’émergence de nouvelles initiatives associatives en soutenant les projets comme les modes de faire qui s’inscrivent dans des logiques :

- d’innovation sociale pour favoriser l’animation des territoires et les initiatives associatives originales et innovantes, notamment celles des petites structures, au travers de petits projets dont l’utilité sociale et l’intérêt local sont avérés,

- de valorisation de l’engagement, - de lutte contre l’illettrisme.

• PRIORITE TRANSVERSALE : QUALIFIER LE DIALOGUE DE LA REGION AVEC LES ASSOCIA TIONS Priorité Transversale

Qualifier les rapports de la Région avec les associ ations

Engagement n° 8

Assurer la lisibilité de l’intervention de la Région

En se donnant les moyens d’un dialogue permanent au niveau global comme local

Engagement n° 9

Simplifier les démarches et accompagner les associations

En impliquant les associations dans les démarches de simplification des processus

et en maintenant une veille permanente

Engagement N° 10

Garantir la transparence, la sincérité et des modalités d'évaluation objectives

ENGAGEMENT N°8: ASSURER LA LISIBILITE DE L ’INTERVENTION REGIONALE Avec un budget de 6. 8 Millions d’euros destinés au soutien de son territoire, à travers 10 engagements entrainant un soutien direct ou indirect, l’action de la Région Hauts-de-France à destination de ce public a vocation à rayonner à travers leurs actions sur les territoires. Si la lisibilité de l’intervention régionale, est par ailleurs l’une des conditions d’attribution des subventions, compte tenu de la dimension hétérogène des projets et associations soutenus, la valorisation du soutien de la Région n’est pas toujours évidente. Afin de permettre aux associations, quel que soit leur taille ou le dimensionnement de leurs projets, d’être en mesure de satisfaire, facilement, à leurs obligations en matière de communication, un guide projet dédié, composé des directions compétentes au sein de la Région et d’associations bénéficiaires des dispositifs sera mis en place afin de lister les moyens adéquats pour accompagner les associations dans le cadre de leurs obligations. Par ailleurs, la Région Hauts-de-France entend maintenir un dialogue permanent avec les associations. C’est à ce titre qu’elle a développé sa politique de soutien à la vie associative, dans le cadre d’une démarche partenariale co-construite avec les acteurs du territoire. Cette politique est le fruit d’une démarche engagée à l’occasion des Assises Régionales de la Vie Associatives des 28 et 29 novembre 2016. Elle se poursuit, depuis, dans le cadre de groupes de travail dédiés à la mise en œuvre de chaque engagement. Les associations manifestent un besoin de communication permanent avec les institutions : informations actualisées, échanges, remontées des principales problématiques de terrain, partage d’enjeux, remontée des besoins…. l’ensemble de ces dimensions plaide en faveur de la mise en place d’espaces de dialogues permanents avec les acteurs afin de favoriser :

- la pertinence de l’intervention régionale en matière de vie associative, - l’indentification de problématiques et enjeux d’actualité en ce domaine, - le partage de stratégies territoriales, - la bonne prise en compte, par les acteurs, des orientations régionales en matière de soutien à la vie

associative, - un accompagnement de qualité mené par la collectivité régionale.

Ce dialogue partenarial devra s’entendre à l’échelle locale, en s’appuyant sur les antennes régionales et sur les espaces dédiés à l’accompagnement et à l’échange entre associations. Il devra par ailleurs s’ancrer dans une démarche plus globale de dialogue permanent :


- dans le cadre de la Commission Régionale de la Vie Associative (CRVA), co-présidée Etat-Région et réunissant en plus de divers partenaires publics, les principaux représentants associatifs en région Hauts-de-France,

- dans le cadre de la Charte d’Engagements Réciproques Etat / Collectivités Locales / Le Mouvement Associatif,

- avec les Coordinations et Têtes de Réseaux associatifs. ENGAGEMENT N°9: SIMPLIFIER LES DEMARCHES ET ACCOMPAGNER LES ASSOCIAT IONS Les associations regrettent un manque de lisibilité des politiques les concernant. Les acteurs associatifs ont besoin d’être orientés, de connaître leurs interlocuteurs, de savoir sur quels critères fonder leurs projets afin de mieux appréhender les différents cadres d’intervention et critères d’éligibilité. La Région Hauts-de-France inscrira ses travaux visant à la simplification des associations dans le cadre d’une démarche plus globale de simplification des processus portée notamment au sein du Pôle Rayonnement et Services à la Population. Il est ainsi proposé de :

- réunir en marge de travaux portant sur la simplification des processus, un groupe de travail constitué d’acteurs associatifs du territoire visant à détailler les différentes pistes de simplification pour les associations. Ce groupe de travail pourra mettre en place une mission de veille,

- contribuer à la mise en place d’un outil de recherche intuitive des aides régionales visant à orienter au mieux les usagers vers les aides régionales appropriées (Cf. moteur de recherche aide aux transports)

- outiller les associations identifiées dans les territoires comme « structure d’accompagnement » à l’usage de la plateforme dématérialisée de dépôt des demandes de subvention (GALIS) et aux obligations du Règlement Budgétaire et Financier (RBF),

- constituer en interne de la collectivité un groupe transversal réunissant les différentes Directions en lien avec le secteur associatif afin d’étudier de manière approfondie les demandes de subvention ne s’inscrivant dans aucun cadre pré-défini, échanger sur les modalités de financement les plus appropriées des dossiers multi-commissionnés, garantir la parfaite information des services quant à l’évolution des modalités d’interventions sectorielles à destination des associations,

- réfléchir aux modalités de mise en place d’un dossier unique de demande de subventions, - réfléchir aux conditions de mise en place d’un guichet unique (via le site de Région ou les antennes

régionales), - créer un numéro de téléphone unique et une adresse mail spécifique à l’intention des associations du

territoire. ENGAGEMENT N°10: GARANTIR LA TRANSPARENCE , LA SINCERITE ET DES MODALITES D 'EVALUATION OBJECTIVES Dans un contexte de diminution des ressources publiques, il apparaît nécessaire de :

- assurer une juste répartition des aides régionales correspondant à la juste réalité des besoins des acteurs, - permettre à l’Institution régionale de sécuriser les contrôles des financements accordés aux associations, - permettre aux associations d’être évaluées sur la réalité de leurs projets, sur la base de critères adaptés et

correspondant aux réalités de besoins couverts par eux. Ainsi, il s’agira :

- d’assurer la transparence réciproque des aides attribuées par la Région et de leur utilisation par les associations,

- de garantir à chaque association dont le projet s’inscrit dans le cadre de la politique régionale, une contribution juste et équitable à son projet en s’appuyant sur le principe de la sincérité budgétaire,

- de permettre aux associations, dans une logique d’engagements réciproques, de pouvoir justifier de la réalité de leurs projets et activités, sur la base de modalités d’évaluation adaptées et partagées,

- de garantir à la Région et aux habitants des Hauts de France, une utilisation raisonnée des fonds publics. Pour ce faire, la Région Hauts-de-France entend agir sur :

• LA TRANSPARENCE RECIPROQUE - La Région s’engage à informer les associations quant à ses modalités d’accompagnement (dispositifs,

groupes projets, modes de faire), et quant à leurs évolutions. Elle publiera pour ce faire une fois par an, après adoption d’une délibération cadre, et de manière consolidée, l’ensemble de ses modes d’intervention.

- La Région s’engage à accompagner les associations dans le montage de leur demande de subvention. - La Région s’engage à accompagner les associations dans l’utilisation de GALIS (plateforme dématérialisée

de dépôt des demandes de subvention), notamment dans les antennes régionales, et à accepter les demandes de subvention papier le cas échéant.


- Les attributions de subventions dans le cadre de la politique régionale de soutien à la vie associative feront l’objet de règlements d’intervention, annoncés dans la délibération cadre une fois par an et accessibles sur le site de la Région.

- La liste des structures et projets soutenus pourra être rendue publique. - Les associations soutenues devront inscrire leurs projets dans le cadre des critères listés pour chaque

dispositif. - Le montant maximum de l’aide régionale, et le taux d’intervention maximum seront clairement affichés

dans le dispositif. - Les critères d’inéligibilité seront clairement affichés dans les dispositifs. - Toute association pourra demander que lui soit exposés les motivations du rejet de sa demande de

subvention. En contrepartie ;

- La Région ne soutiendra les projets que s’ils s’inscrivent dans le cadre de la politique régionale. - La Région ne soutiendra que les projets faisant état d’un descriptif précis des actions qu’il est question de

soutenir. - La Région devra demander en amont de toute demande récurrente, le bilan quantitatif et qualitatif de la

dernière action. - La Région devra avoir accès à toute pièce justificative de l’utilisation des fonds publics. - La Région pourra solliciter des associations le détail des emplois permanents et des rémunérations

dédiées. - La Région devra être invitée à constater sur place la réalité des projets portés par les associations.

• LA SINCERITE BUDGETAIRE

Afin d’éviter : - l’écueil des demandes de subventions et budgets mal évalués en vue d’obtenir une aide raisonnable de la

Région (ce qui implique in fine une pénalisation des associations lorsqu’un taux de participation régional est appliqué à la subvention délibérée),

- l’attribution de subventions sous- évaluées (et ne permettant pas la réalisation des projets dans de bonnes conditions)

Alors : - La Région pourra mettre en place un dialogue de gestion en amont de l’attribution de toute subvention. - Les associations devront assurer la sincérité de leurs budgets prévisionnels et pourront être amenées, en

cas de co-financement, à justifier des demandes faites auprès des autres financeurs. - La Région, pour certains dispositifs, fournira aux associations une liste de structure d’accompagnement,

pouvant leur fournir un certificat garantissant le montage financier de leur projet, sa pérennité, et le cas échéant, l’appui préalable à la recherche d’autres financements.

• LES MODALITES D ’EVALUATION OBJECTIVES

- La Région engagera des dialogues partenariaux avec l’ensemble des acteurs associatifs avec lesquels elle

entend conventionner. A cette occasion, elle échangera sur les objectifs attribués aux projets à soutenir, sur les modalités d’atteinte de ces objectifs. Elle échangera avec les associations en vue de leur permettre d’établir des questions d’évaluation et critères adaptés à leurs projets et auxquels il conviendra de répondre à travers un bilan qualitatif et quantitatif.

- Les associations mettront en œuvre les moyens adaptés de suivi de leurs projets, au regard des critères d’évaluation définis avec la Région.

- Pour les projets ponctuels, il sera demandé, dès le dépôt de demande de subvention, de fixer des critères d’évaluation, qualitatifs et quantitatifs, adaptés aux réalités du projet et au cadre temporel dédié. Les associations seront force de proposition quant aux critères et indicateurs qu’elles engagent à faire remonter à la Région dans le cadre de leur bilan.

- La Région pourra fournir aux associations la liste des structures d’accompagnement compétentes dans ce domaine.


III. MOBILISATION DES CREDITS REGIONAUX

• MISE EN PLACE DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES D ’OBJECTIFS (CPO)

La Région Hauts-de-France veillera à sécuriser les actions des associations de son territoire.

Pour ce faire des conventions pluriannuelles d’objectifs pourront, au cas par cas, être élaborées dans les mois à venir. Celles-ci, a minima, bi-partite (entre la Région et l’association) pourront, en cas de besoin, associer d’autres partenaires.

Les nouvelles Conventions Pluriannuelles d’Objectifs mises en place avec les associations (s’inscrivant dans toutes les politiques régionales développées en Hauts-de-France) pourront inclure un axe « emploi » dans la mesure où les crédits dédiés seront fléchés dans ladite convention et soustraits au calcul des dépenses éligibles.

• LANCEMENT DES DISPOSITIFS Dès adoption de la présente délibération (posant le cadre d’intervention régional de la politique vie associative pour les années 2017-2021) les dispositifs suivants (Cf II et annexes) seront lancés :

- Dispositif de soutien à l’Emploi associatif, - Soutien aux Coordinations et Têtes de Réseau, - Soutien aux structures d’accompagnement territorial, - Soutien à la Formation des Bénévoles, - Hauts-de-France en Fête, - Soutien aux Initiatives Associatives Innovantes.

Les demandes de subvention faites à la Région dans le cadre de ces dispositifs seront instruites tout au long de l’année et proposées au vote des élus régionaux réunis en commission permanente ou en séance plénière.

• COMMUNICATION Un plan de communication spécifique à la politique Vie Associatives et son nouveau cadre d’intervention sera mis en œuvre afin de sensibiliser les associations de la Région Hauts-de-France aux nouvelles opportunités créées par le cadre d’intervention régional en la matière.


IV. ANNEXES – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS

Annexe 1

Soutenir l’emploi associatif

Critères d’éligibilité : Sont éligibles au dispositif :

- les associations domiciliées en Hauts-de-France, développant des actions sur ce territoire, souhaitant créer un emploi salarié en CDI à temps complet ou au moins à hauteur de 80% d’un temps complet (dans ce cas, la subvention régionale sera proratisée en fonction de la durée du temps de travail)

- les groupements d’employeurs ou associations supports dans le cas de postes mutualisés Ces associations,

- ne devront pas bénéficier d’autres aides à l’emploi sur le poste proposé à l’aide régionale (à l’exception des postes FONJEP).

- Devront justifier (avant le vote de la subvention régionale) d’un accompagnement à la pérennisation du poste (certificat).

L’aide régionale ne sera pas versée en fonction du statut de la personne recrutée mais conditionnée à la création d’un poste concourant :

- soit au développement de l’association, - soit au renforcement de l’autonomie de l’association, - soit à la pérennisation et la structuration de l’association.

L’aide régionale à l’emploi associatif pourra inclure, suite aux travaux menés à ce sujet, une dimension favorisant l’apprentissage au sein des associations (encadrement, tutorat…) Ne sont pas éligibles les postes créés :

- pour mener des activités relevant d’une délégation de services publics ou assimilés, - par des organisations professionnelles, syndicales et cultuelles, les établissements et services sociaux et

médico-sociaux soumis à la procédure d'autorisation (Code de l'Action Sociale et des Familles art. L;313-1 et L.312-1), les associations de l’IAE (déjà aidées par les Départements), les écoles de musiques.

- financés indirectement par une autre politique publique via une aide au projet ou une aide au programme d’activité.

- les postes de sportifs professionnels et d’intermittents du spectacle Le nombre de créations de postes soutenu par la Région est égal à :

- 1 par association (remplissant les critères d’éligibilité) en faisant la demande Modalités de financements : Soutien financier dégressif sur 4 années maximum. Soutien non reconductible. L’aide régionale sera forfaitaire ; elle se répartira de la manière suivante :

- année 1 : 10.000 € - année 2 : 8.000 € - année 3 : 6.000 € - année 4 : 4.000 €

En cas de création d’un poste à temps partiel :

- l’aide régionale sera proratisée à la durée de travail effective.

En cas de création d’un poste mutualisé, une bonification de : - 3.000 € la 1ère année - 2.000 € la 2ème année - 1.000 € la 3ème année - 1.000 € la 4ème année

sera proposée (dans la limite de 3 associations mutualisant un poste de travail à temps plein, et 2 associations mutualisant un poste à temps partiel à hauteur minimum de 80% d’un temps complet) Pour assurer la pérennité des emplois créés et soutenus par la Région Hauts-de-France :


Un accompagnement exercé par une Coordination, une Tête de Réseau, une structure d’accompagnement de l’ESS, une Maison des Associations ou un Point d’Information à la Vie Associative (PIVA expert) sera nécessaire. Cet accompagnement sera mobilisé :

- 1 : au moment du dépôt de la demande de subvention lorsqu’un organisme d’accompagnement devra se prononcer sur l’opportunité de la création du poste et ses perspectives de pérennisation.

- 2 : à la fin de la 2ème année de convention lorsque ce même accompagnateur aura évalué les conditions de développement du poste, sa pérennisation, et son apport aux actions menées par la structure

- 3 : à la fin de la 4ème année afin d’établir un bilan de cette création de poste en terme de développement des activités de l’association employeur, des solutions de pérennisation envisagées.

A titre transitoire, il est proposé d’accompagner sur une année, à la fin de leur convention 2017, pour un montant forfaitaire de 8 000 € maximum, les associations bénéficiaires de l’ancien dispositif « Emploi Solidaire » développé en Picardie. Un accompagnement vers les différents dispositifs favorisant la formation et la pérennisation des postes sera mis en place. De manière exceptionnelle, des structures ayant bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Emploi Solidaire » pourront bénéficier du nouveau dispositif régional de soutien à l’emploi si leur projet le nécessite. Les demandes de subventions relatives à ce dispositif seront instruites en prévision de chaque commission permanente ou séance plénière.


Annexe 2

Soutien aux Coordinations et Têtes de Réseaux Assoc iatifs Critères d’éligibilité : Sont éligibles les projets de structuration de la Vie Associative portés par les Coordinations et Têtes de Réseau qui :

- travaillent au développement de la vie associative, - développent des actions dans le domaine de la Jeunesse et de l’Education Populaire, - sont structurées à l’échelle des Hauts de France, ont engagé ou prévoient d’engager, dans la cadre de la

convention, une structuration du réseau à cette échelle. La Région considèrera comme têtes de réseaux ou coordinations, les associations qui remplissent les 3 axes suivants ; Axe 1 - Accompagnement et Animation du réseau

€ Outillage € Animation d’espaces de réflexion € Mutualisation des biens, des personnes, des projets € Capitalisation des actions des membres € Communication

€ Par ailleurs, les Coordinations développent des missions spécifiques en organisant le dialogue et la

concertation avec les pouvoirs publics (dont le Conseil Régional) sur leur secteur d’activité. Axe 2 - Présence territoriale

€ Le développement du maillage territorial € La structuration avec les associations existantes sur le territoire. € l’accompagnement individuel des associations du réseau € La présence souhaitée des Têtes de Réseau dans les antennes régionales € la réflexion sur l’accompagnement humain et/ou financier

Axe 3 - la Gouvernance du réseau :

€ Le réseau doit formaliser ses liens par des statuts ou une charte précisant les droits et devoirs de chacun. € Cette charte précisera les règles de coopération entre les membres du réseau, les valeurs éthiques

communes, les objectifs et les moyens d’action. € Le réseau est une structure intermédiaire, il dialogue avec les élus, les techniciens et représente les

membres dans les différentes instances. € La Coordination ou Fédération, de par les valeurs auxquelles elle est attachée, se doit de respecter

quelques valeurs démocratiques dans son fonctionnement interne : tenue régulière des instances, communication interne, maintien du débat, renouvellement des élus, mixité générationnelle, sociale et Homme / Femme.

€ Enfin, elle s’engage à prendre part à la gouvernance et à l’enrichissement du projet des coordinations associatives et instances institutionnelles, ainsi qu’à la structuration du champ d’intervention.

Par ailleurs, la Région ne soutiendra que les têtes de réseaux régionales qui inscrivent leurs actions dans au moins deux des priorités régionales suivantes : Priorité 1 - Emploi

€ Accompagnement à la fonction employeur des membres du réseau € Accompagnement à la rencontre entre associations potentiellement employeurs dont les projets de

création de postes convergent, afin de permettre le développement de groupements d’employeurs € Appui à la création et à la pérennisation des postes

Priorité 2 – Formation des bénévoles

€ organisées de manière à prendre en compte les contraintes liées à l’activité bénévoles (disponibilités horaires)

€ rassemblant toutes les conditions pédagogiques nécessaires pour assurer un niveau de qualité élevé –pratiques pédagogiques innovantes, formations actions…)

€ comprenant un effectif (en simultané) de 8 à 20 stagiaires € ouvertes aux responsables bénévoles internes et externes au réseau qui organise la formation


€ Ces formations devront obligatoirement s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes : - Juridiques, finances, comptabilité - Fonction employeur - Ressources Humaines (relations entre salariés, bénévoles, volontaires) - Validation des Acquis de l’Expérience - Lutte contre l’illettrisme

Priorité 3 – Pour les structures œuvrant dans le se cteur de l’éducation populaire – accompagnement des projets de jeunes

€ Concevoir les différentes actions et projets portés par la structure en vue de contribuer à la démarche d’appui des TRAJECTOIRES d’insertion sociale et professionnelle des jeunes (4T)

€ Contribuer à l’accompagnement, par la fédération et par les associations affiliées, des projets de jeunes sur les territoires

€ Parrainer les projets de jeunes et en certifier la qualité et la solidité, et accompagner ces projets A partir de ces axes, construction de CPO et d’indicateurs d’évaluation dans un dialogue entre la collectivité et chaque Coordination et Tête de Réseau. Le degré d’adéquation entre le projet, les missions de la structure, et ces différents critères sera é tabli par la Région, dans le cadre d’un dialogue de gestion p artenarial avec la structure. Modalités de financements : Subvention forfaitaire si elle est inférieure à 23.000 € Une Convention Pluriannuelle d’Objectif pourra être proposée au porteur du projet en cas de besoin. Selon les situations, une redistribution de la subvention versée à une Coordination ou une Tête de Réseau vers une ou plusieurs de ses émanations (niveaux départementaux, ou niveaux anciennes régions) pourra être mise en œuvre. Seront éligibles les dépenses de fonctionnement ; Ne seront pas éligibles :

- les salaires et charges de personnel relatifs à des emplois déjà soutenus par ailleurs, - les dépenses d’investissement, - les dotations aux amortissements, - les emplois des contributions volontaires en nature, - toute dépense jugée non corrélée au projet à financer.

Pourront par ailleurs être fléchés dans la convention, les crédits spécifiques liées au maintien ou à la création d’un poste dans la structure et la formation des bénévoles. Dans ce cas, les actions spécifiées seront déduites de la dépense subventionnable liée au reste de la subvention. La subvention régionale ne pourra dépasser

- 40 % des dépenses éligibles Des co-financements publics et/ou privés devront nécessairement être mobilisés. Les demandes de subventions relatives à ce dispositif seront instruites en prévision de chaque commission permanente ou séance plénière.


Annexe 3

Soutenir les structures d’accompagnement territoria l Critères d’éligibilité : Aide à la structuration d’un accompagnement régional de qualité des associations locales via le financement des PIVA Experts et des Maisons de Associations pour développer :

- l’animation territoriale € animation de collectifs d’acteurs associatifs locaux via des temps de rencontres € Accompagnement et/ou impulsion d’initiatives locales € aide à la structuration de projets inter associatifs dans le cadre de Hauts-de-France en Fête € Animation de relais locaux sur des missions d’information et d’orientation € développement d’outils à destination des bénéficiaires et relais locaux - la présence territoriale de proximité € mise en place de démarches collectives pour le développement de la vie associative locale en lien avec les

enjeux territoriaux € mise en lien avec les antennes de la Région pour l’appui à la vie associative - l’accompagnement à la pérennisation de l’emploi associatif € expertise et accompagnement emploi associatif et développement d’outils € identification d’acteurs de l’accompagnement des emplois soutenus par la Région € mise en relation des associations employeurs sur le territoire, susceptibles de devenir des groupements

d’employeurs - la formation des bénévoles € rassemblant toutes les conditions pédagogiques nécessaires pour assurer un niveau de qualité élevé –

pratiques pédagogiques innovantes, formations actions…) € comprenant un effectif (en simultané) de 8 à 20 stagiaires € ouvertes aux responsables bénévoles internes et externes au réseau qui organise la formation € Ces formations devront obligatoirement s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes :

• Juridiques, finances, comptabilité • Fonction employeur • Ressources Humaines (relations entre salariés, bénévoles, volontaires) • Validation des Acquis de l’Expérience • Lutte contre l’illettrisme

Modalités de financements : Subvention forfaitaire si elle est inférieure à 23.000 € Une Convention Pluriannuelle d’Objectif pourra être proposée au porteur du projet en cas de besoin. Seront éligibles les dépenses de fonctionnement ; Ne seront pas éligibles :


Pourront par ailleurs être fléchés dans la convention, les crédits spécifiques liées au maintien ou à la création d’un poste dans la structure et la formation des bénévoles. Dans ce cas, les actions spécifiées seront déduites de la dépense subventionnable liée au reste de la subvention. La subvention régionale ne pourra dépasser 40% des dépenses éligibles. Des co-financements publics et/ou privés devront nécessairement être mobilisés. Les demandes de subventions relatives à ce dispositif seront instruites en prévision de chaque commission permanente ou séance plénière.


Annexe 4

Soutenir la formation des bénévoles Le soutien à la formation des bénévoles sera inclus de manière distincte dans la subvention globale de la structure. La formation sera gratuite pour les bénévoles. Critères d’éligibilité : Les structures éligibles sont les Coordinations, Têtes de Réseaux, PIVA – Experts ou Maison des Associations développant des formations de bénévoles :

- organisées de manière à prendre en compte les contraintes liées à l’activité bénévoles (disponibilités horaires)

- gratuites - rassemblant toutes les conditions pédagogiques nécessaires pour assurer un niveau de qualité élevé –

pratiques pédagogiques innovantes, formations actions…) - comprenant un effectif (en simultané) de 8 à 20 stagiaires - ouvertes aux responsables bénévoles internes et externes au réseau qui organise la formation

Ces formations devront obligatoirement s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes :

- Juridiques, finances, comptabilité - Fonction employeur - Ressources Humaines (relations entre salariés, bénévoles, volontaires) - Validation des Acquis de l’Expérience - Lutte contre l’Illettrisme

Modalités de financements : Subvention forfaitaire si elle est inférieure à 23.000 € Subvention inclus au conventionnement de la Région avec la structure. Subvention plafonnée à 610 € / session de formation mise en place

Une formation peut se dérouler sur un ou plusieurs jours. Lorsqu’elle est dupliquée à l’identique, on parle de « sessions »

Seront éligibles les dépenses de fonctionnement ; Ne seront pas éligibles :


La subvention régionale ne pourra dépasser 70% des dépenses éligibles. Des co-financements publics et/ou privés devront nécessairement être mobilisés. Ce financement pourra être annexé au financement régional obtenu pour les Coordinations, les Têtes de Réseau Associatifs, les PIVA Experts, les Maisons de Associations. Le cas échéant il pourra être intégré à une éventuelle Convention Pluriannuelle d’Objectifs. Les demandes de subventions relatives à ce dispositif seront instruites en prévision de chaque commission permanente ou séance plénière.


Annexe 5

Hauts-de-France en Fête

Critères d’éligibilité : Seront éligibles les projets portés par des associations des Hauts-de-France ou des collectivités de moins de 20.000 habitants œuvrant obligatoirement avec des acteurs associatifs locaux et qui valoriseront les talents, produits, patrimoines et traditions des territoires des Hauts-de-France. Les événements mis en place devront être ouverts au public. Ils pourront être payants à condition de proposer une tarification raisonnable (à la libre appréciation des services techniques régionaux). Ne seront pas éligibles au financement régional :

- les projets à caractère exclusivement commercial - les sorties, visites de sites et expositions sans encadrement pédagogique - les projets déjà soutenus par ailleurs par la Région - les projets exclusivement touristiques pourront, le cas échéant, être réorientés vers la politique dédiée.

Pourront être soutenues, au maximum, 2 événements organisés par année civile, par un même porteur de projet ou par un même collectif d’associations, et ce à condition qu’elles soient bien distinctes. Modalités de financements : Subvention forfaitaire comprise entre 500 € et 20.000 €. La subvention régionale ne pourra dépasser :

- 30% de la dépense éligible en cas d’événements avec entrées payantes - 40% de la dépense éligible en cas d’évènements gratuits

Les Associations financées devront mettre à disposition des jeunes de – de 26 ans des avantages, qui leur seront remis dans le cadre des Bons Plans Hauts-de-France.

Des co-financements publics et/ou privés devront nécessairement être mobilisés. Seront éligibles les dépenses de fonctionnement ; Ne seront pas éligibles : - les salaires et charges de personnel relatifs à des emplois déjà soutenus par ailleurs, - les dépenses d’investissement, - les dotations aux amortissements, - les emplois des contributions volontaires en nature, - toute dépense jugée non corrélée au projet à financer. Les demandes de subventions relatives à ce dispositif seront instruites en prévision de chaque commission permanente ou séance plénière.


Annexe 6

Initiatives Associatives Innovantes Critères d’éligibilité : Seront éligibles les projets tendant :

• à l’innovation sociale : A titre d’exemple et afin de qualifier leurs projets, la grille de questionnement suivante pourra être utilisée par les porteurs de projets :

- Contexte : Quel est le problème à résoudre, le besoin à satisfaire ? Sur quel(s) constat(s) de départ le projet s’appuie-t-il ? Ce constat est-il partagé par d’autres acteurs du territoire ?

- Gouvernance : La réponse apportée est-elle construite de manière collective ? Quels sont les acteurs associés à la gouvernance du projet ? De quelle manière sont-ils associés ? Quels sont les bénéficiaires directs du projet ? Le projet est-il porté par les bénéficiaires eux-mêmes ?

- Ancrage territorial : Les acteurs mobilisés sont-ils issus du territoire ? Le projet s’appuie-t-il sur les ressources humaines, naturelles, économiques du territoire ? Permet-il de (mieux) coordonner les acteurs du territoire ? Comment ?

- Modèle économique : Le projet s’appuie-t-il sur des ressources hybrides ? Quel est le modèle économique ?

- Les impacts : Quels sont les impacts positifs générés et les impacts négatifs évités par le projet pour les habitants et le territoire ?

- Transférabilité : Le projet est-il inspiré d’un projet semblable ? Ce projet semblalbe a-t-il fait l’objet d’une appropriation par les acteurs impliqué/non impliqués ? • à la valorisation de l’engagement

• à la lutte contre l’illettrisme

La Région organisera des comités de sélection composés d’acteurs de la société civile, compétents en matière de vie associative et d’innovation sociale et susceptibles d’avoir un effet levier sur les projets proposés. Pour ce faire un comité commun avec l’appel à Manifestation d’Intérêt en matière d’Innovation Sociale portée par la politique Economie Sociale et Solidaire – ESS- pourra être mis en place. Modalités de financements : La subvention régionale sera au minimum de 2.000 € Elle sera forfaitaire si elle est inférieure à 23.000 € Seront éligibles les dépenses de fonctionnement ; Ne seront pas éligibles :


La subvention régionale ne pourra dépasser

- en 2017 : 50% de la dépense subventionnable - à partir de 2018 : 40% de la dépense subventionnable

Des co-financements publics et/ou privés devront nécessairement être mobilisés. Les projets proposés ne pourront être soutenus que 2 ans au maximum. Les demandes de subventions relatives à ce dispositif seront instruites en prévision de chaque commission permanente ou séance plénière.

délib cadre VA votée le 30 - i-services.net · pouvoir à Madame Mathilde JOUVENET, Monsieur...

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