CONNAISSANCES GENERALES

CORRECTION

NOVEMBRE 2005

CG7

SUJET

Le procureur général près de la cour d’appel

Généralités – Rôle de chef du ministère public – Rôle de surveillant de la police judiciaire

PREMIERE PHASE

LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET

Structure du sujet

Le sujet se compose :

- d’un titre qui situe le domaine de la matière à étudier

- de groupes de mots qui déterminent et délimitent le travail demandé

Recherche et signification des mots-clés

Recherche des TERMES :

- Action (encadrer)

- Cœur (souligné en bleu)

- Limites (soulignées en rouge)

Résultat

Le procureur général près de la cour d’appel

Généralités – Rôle de chef du ministère public – Rôle de

surveillant de la police judiciaire

Signification des termes :

Généralités :

Notions générales sans rapport direct avec le sujet traité.

Rôle :

Emploi, fonction

Surveillance :

Action d’observer.

Ministère public :

Magistrature établie auprès d’une juridiction et requérant l’application de la loi au nom de la société.

Cœur et limites du sujet :

- Cœur :

Il s’agit de traiter : - La fonction du PG dans le ressort de la CA- L’exercice de la responsabilité de chef du

MP du PG dans le ressort de la CA- L’exercice de la tâche de surveillant de la PJ

dans le ressort de la CA

- Limites :

Les limites sont clairement définies dans l’énoncé du sujet. Le rôle du PG au cours du procès pénal est hors sujet.

DEUXIEME PHASE

Etude approfondie du sujet

Recherche des connaissances

Utilisation de ses connaissances et

consultation des codes

CONSULTER LES CODES

UTILISER SES CONNAISSANCES

Tri et classement des idées

a) Jeter ses idées

b) Les examiner soigneusement

c) Les classer en RUBRIQUES

Étude détaillée :

De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES).

Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

• 1ère IDEE (ou RUBRIQUE)

– LE PG – Chef du ministère public

• 2ème IDEE (ou RUBRIQUE)

– Le PG – surveillant de la PJ

Le PG – Chef du ministère public (ID1)

=>Il agit soit en personne, soit par l’intermédiaire de son avocat général ou de ses substituts généraux

Le PG est le chef du ministère public dans le ressort de la cour d’appel. En cette qualité, il :

- A autorité sur les PR et leurs substituts près le TGI de son ressort (CPP art. 35 et 37)

- A autorité sur le OMP près les TP de son ressort (CPP art. 46 à 48)

-Veille à l’application de la loi pénale par toutes les juridictions de son ressort et peut faire appel de

tous les arrêts criminels et de tous les jugements correctionnels ou de police (CPP art. 35, 497 et

546)

- A cette fin, reçoit de chaque procureur de la République un rapport annuel sur l’activité et la gestion

de son parquet ainsi que l’application de la loi (CPP art35)

-peut, à l’égard des OMP de son ressort, leur :

. Dénoncer des infractions

. Enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites

. Enjoindre de saisir la juridiction de réquisitions écrites conformes à ses ordres (CPP art. 35)

- Anime et coordonne, si dans son ressort se trouve une juridiction compétente pour la poursuite ou l’instruction de délits ou d’infractions particulières ou de grande complexité, la conduite de la politique d’action publique pour la saisine ou le fonctionnement de cette juridiction, en concertation avec les autres PG du ressort interrégional (CPP art. 706-1-1 et 706-2-1)

CONCLUSION PARTIELLE

Le procureur général près la cour d’appel, chef de la police judiciaire, est le magistrat placé à la tête du ministère public dans le ressort de cette juridiction. Il a donc naturellement autorité sur tous les magistrats et officiers du ministère public de cette cour.

Le procureur général – surveillant de la police judiciaire (ID2) Le procureur général surveille la police judiciaire (CPP art. 13) Dans ce rôle, il :

-Surveille l’activité des OPJ, APJ et APJA.

- A pour mission de prévenir les fautes professionnelles des OPJ, APJ et APJA, par des directives générales ou des observations particulière.

- Intervient en cas de fautes commises dans l’exercice de la police judiciaire.

- peut charger un OPJ ou un APJ de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à la bonne administration de la justice (CPP art. 38)

Du fait de ce pouvoir de surveillance, il :

- Adresse aux OPJ, APJ et APJA, des avertissements en cas de manquements commis dans l’exercice de leurs fonctions.

-Saisit la chambre de l’instruction en cas de fautes graves commises par les OPJ dans l’exercice de leurs fonctions.

- Détient un dossier individuel sur l’activité de chacun des fonctionnaires ou militaires ayant la qualité d’OPJ.

- Est chargé de la notation des officiers de police judiciaire habilités (CPP art. 19-1)

CONCLUSION PARTIELLE

Le procureur général surveille l’activité des officiers, des agents et des agents de police judiciaire adjoints. La bonne exécution des missions de police est garantie par des mesures préventives et diverses sanctions.

A CE NIVEAU DE L’ETUDE

• Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses :

élaborer mon Idée maîtresse

introduire mes parties ou idées directrices

Élaboration de l’idée maîtresse :

Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles

POUR rédiger cette Idée Maîtresse

CONCLUSION PARTIELLE

Le PG – Chef du ministère public (ID1)

Le procureur général près la cour d’appel, chef de la police judiciaire, est le magistrat placé à la tête du ministère public dans le ressort de cette juridiction. Il a donc naturellement autorité sur tous les magistrats et officiers du ministère public de cette cour.

CONCLUSION PARTIELLELe procureur général – surveillant de la police

judiciaire (ID2)

Le procureur général surveille l’activité des officiers, des agents et des agents de police judiciaire adjoints. La bonne exécution des missions de police est garantie par des mesures préventives et diverses sanctions.

IDEE MAITRESSE

Le procureur général a autorité sur l’ensemble des magistrats et officiers du ministère public près les tribunaux de grande instance et de police et des juridictions de proximité.

Sa place dans la hiérarchie lui permet naturellement d’exercer une surveillance de l’activité des officiers, des agents et agents de police judiciaire adjoints.

IDEE MAITRESSE

Le procureur général a autorité sur l’ensemble des magistrats et officiers du ministère public près les tribunaux de grande instance et de police et des juridictions de proximité.

Sa place dans la hiérarchie lui permet naturellement d’exercer une surveillance de l’activité des officiers, des agents et agents de police judiciaire adjoints.

PLAN

-PG chef du ministère public (ID1)

. Surveillance de l’application de la loi pénale par les

juridictions de son ressort (IS1)

. Exercice de l’autorité envers les magistrats et

officiers du ministère public près les tribunaux de

son ressort (IS2)

- surveillance de la police judiciaire (ID2)

. Rôle (IS1) => (voir tableau d’étude)

. Conséquences (IS2) => (voir tableau d’étude)

TROISIEME PHASE

Élaboration du PLAN

Exemple de plan détailléutilisable pour la recopie

I – P.G. – CHEF DU MINISTERE PUBLIC

(introduction : 1ère conclusion partielle)

- Surveillance de l’application de la loi pénale par les juridictions de jugement de son ressort . Appel de tous les arrêts criminels et de tous les jugements (TC – TP) (CPP 35, 497 et 546) . Reçoit un rapport annuel du PR sur la gestion et l’activité de son parquet. (CPP35) . Anime et coordonne la juridiction compétente pour la poursuite ou l’instruction de délits ou d’infractions particulières ou de grande complexité, la conduite de la politique d’action publique pour la saisine et le fonctionnement de cette juridiction (CPP 706-1-1 et 706-2-1)

(petite phrase ou mot de liaison pour le « correcteur »)

- L’exercice de l’autorité envers les magistrats et officiers du MP . Autorité sur les PR, substituts (CPP 35 / 37) et OMP (CPP 46 / 48) . Anime et coordonne l’action des PR + conduite politique d’action publique (CPP 35) . Peut dénoncer des infractions, enjoindre d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction de réquisitions écrites conformes à ses ordres (CPP 36 / 37)

(Petite conclusion de cette première partie + phrase de transition)

I – PG – SURVEILLANT DE LA PJ :(introduction : 2ème conclusion partielle)

- Rôle de surveillant de la PJ (CPP art 13). Surveille l’activité des OPJ et APJA. Prévient les fautes commises dans l’exercice de la PJ par des

directives générales ou des observations particulières . Intervient en cas de fautes commises dans l’exercice de la police judiciaire . Peut charger un OPJ ou APJ de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à la bonne administration de la justice (CPP art. 38)

(petite phrase ou mot de liaison pour le « correcteur »)

- Conséquences :. Adresse des avertissements aux OPJ, APJ et APJA en cas de manquements.. Saisit la chambre de l’instruction en cas de fautes graves commises par les

OPJ . Détient un dossier individuel sur l’activité de chacun des fonctionnaires ou militaires

OPJ . Est chargé de la notation des OPJ habilités (CPP 19-1)

(Petite conclusion de cette deuxième partie)

QUATRIEME PHASE

Rédaction

Exemple d’introduction

Entrée en matière

Les règles relatives à la procédure pénale sont importantes, tant pour la sauvegarde des libertés individuelles que pour la protection de la société. Au niveau de chaque cour d’appel, les intérêts de la société sont représentés par le ministère public en la personne du procureur général, assisté d’un ou plusieurs avocats généraux ou substituts généraux. L’ensemble de ces magistrats forme le parquet général. Le procureur général est un haut magistrat qui assure les fonctions de ministère public près de la cour d’appel. Par ailleurs, son rôle revêt deux autres aspects : celui de surveillant de la police judiciaire et celui de chef du ministère public.

Idée maîtresse

Le procureur général a autorité sur l’ensemble de magistrats et officiers du ministère public près les tribunaux de grande instance et de police, et des juridictions de proximité.

Sa place dans la hiérarchie lui permet naturellement d’exercer une surveillance de l’activité des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints.

Annonce du plan

Après avoir présenté la fonction du procureur général dans son rôle de chef du ministère public, sa fonction de surveillant de la police judiciaire sera exposé.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet

Le procureur général est le haut magistrat qui dirige le parquet général près la cour d’appel. Cette fonction lui confère aussi les pouvoirs d’être le surveillant de la police judiciaire et le chef du ministère public dans le ressort de sa juridiction.

Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions

partielles

Ministère public auprès de la cour d’appel, le procureur général a autorité sur tous les magistrats et officiers du ministère public des tribunaux de grande instance, de police et des juridictions de proximité. Il dispose aussi de pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction à l’égard des fonctionnaires militaires exerçant des missions de police judiciaire.

Ouverture

Dans notre pays, le pouvoir judiciaire résulte de l’application du principe de la séparation des pouvoirs prôné par MONTESQUIEU. Ainsi, l’ordre judiciaire a-t-il été conçu dans le but de veiller à son bon fonctionnement et à la bonne application des lois par les personnes exerçant une mission de justice.

2° Exemple d’introduction

Entrée en matière

Juridiction répressive de droit commun, la cour d’appel a pour fonction de juger en appel les affaires déjà jugée au premier degré par les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police. Le ministère public y est représenté par le parquet général.

Représentant du pouvoir exécutif, qui exerce véritablement l’action publique, ce parquet comprend le procureur général et un nombre variable d’avocats généraux et de substituts selon l’importance de cette cour.

Idée maîtresse

Le procureur général a autorité sur tous les magistrats et officiers du ministère public près de la cour d’appel.

Bien que n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire, ni les prérogatives ni les pouvoirs liés à cette qualité, il surveille, dans le but de garantir la bonne exécution des missions judiciaires, l’activité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints.

Annonce du plan

Les fonctions du procureur général près la cour d’appel présentées, les deux aspects principaux de ses activités seront étudiés : son rôle hiérarchique puis la surveillance de la police judiciaire.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet

Le procureur général près de la cour d’appel, magistrat à la fois représentant du ministère public et à la tête de celui-ci dans le ressort de sa juridiction, cumule les fonctions judiciaires et hiérarchiques.

Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions

partielles

Sa position hiérarchique lui confère une autorité sur l’ensemble des magistrats et officiers du ministère public des parquets de la cour d’appel. Cette même place hiérarchique lui attribue d’exercer une surveillance de la police judiciaire.

Ouverture

Le procureur général, surveillant de la police judiciaire et chef du ministère public dans sa juridiction, est le garant du bon fonctionnement de la justice dans le ressort de la cour d’appel.

Sa position à la tête de la hiérarchie pénale régionale lui permet d’exercer un rôle particulier au cours du procès pénal.