CONNAISSANCES GENERALES

La commission rogatoire

CG7

SUJET

La commission rogatoire

Après avoir défini la commission rogatoire, exposez les devoirs et les droits de l’OPJ

chargé d’effectuer une enquête sur

commission rogatoire.

PREMIERE PHASE

Lecture compréhension du sujet

Structure du sujet

Le sujet est composé :

- d’un titre qui situe le domaine de la matière à étudier

- d’une phrase qui détermine et délimite le travail demandé

Recherche et signification des mots-clés

Recherche des TERMES :

- Action (encadrer)

- Cœur (souligné en bleu)

- Limites (souligné en rouge)

Résultat

La commission rogatoire

Après avoir défini la commission rogatoire, exposez les devoirs et les droits de l’officier de police

judiciaire chargé d’effectuer une enquête sur commission rogatoire.

Exposer : expliquer, faire connaître

définir : donner la définition de

devoir : ce à quoi on est obligé par la loi, la morale

Droit : ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux, et qui servent à établir des règles juridiques.

Cœur et limites du sujet :

- Cœur :

Il s’agit de traiter :. De la définition de la CR et de ses caractéristiques. Des droits (compétences, actes d’enquête) et des

devoirs (envers les magistrats et les parties) de l’OPJ dans le cadre de cette enquête.

- Limites :

Les limites sont clairement définies dans l’énoncé du sujet. On ne parle pas du rôle du juge d’instruction dans le déroulement cette enquête.

DEUXIEME PHASE

Etude approfondie du sujet

Recherche des connaissances

Utilisation de ses connaissances et

consultation des codes

CONSULTER LES CODES

UTILISER SES CONNAISSANCES

Tri et classement des idées

a) Jeter ses idées

b) Les examiner soigneusement

c) Les classer en RUBRIQUES

Étude détaillée :

De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES).

Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

• 1ère IDEE (ou RUBRIQUE)

– Définition de la commission rogatoire

• 2ème IDEE (ou RUBRIQUE)

– Les droits et devoirs de l’OPJ

La commission rogatoire est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ, pour accomplir à sa place un ou plusieurs actes d’information déterminés (CPP art. 81al.4)

Cette pièce de procédure présente 3 caractéristiques.

La CR :

-Est une délégation de pouvoirs pour une mission bien définie.

ex : si la CR prescrit une perquisition dans les bureaux d’une société, l’OPJ ne doit pas opérer dans les locaux à usage d’habitation (domicile du gardien…)

-Ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement aux faits ayant motivé l’ouverture de l’information.

Ex : pour un abus de confiance, le juge d’instruction ne peut pas délivrer une commission rogatoire aux fins d’effectuer une perquisition en vue de rechercher des armes que le mis en examen pourrait éventuellement détenir à son domicile.

-Est écrite et doit :

. Désigner par sa fonction le magistrat ou l’OPJ délégué,

. Indiquer la nature de l’infraction, objets des poursuites (ex : vol, agression sexuelle, meurtre…)

. Être datée,

. Être signée par le magistrat qui la délivre,

. Être revêtue de son sceau,

. Fixer le délai dans lequel les pièces doivent être adressées au juge d’instruction. A défaut, elles doivent être transmises dans les 8 jours de la fin des opérations, certifiée conforme (CPP art. 151)

Définition de la commission rogatoire (ID1)

CONCLUSION PARTIELLE

La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre.

Lorsque la commission rogatoire prévoit des opérations simultanées à effectuer en différents points du territoire, elle peut être adressée aux magistrats ou aux officiers de police judiciaire chargés de son exécution, sous forme de reproduction (photocopie) ou de copie intégrale de l’original, certifiée conforme (CPP 151).

S’il y a urgence, la commission rogatoire peut être diffusée aux services de police ou de gendarmerie par tous moyens, notamment la télécopie qui doit préciser les mentions essentielles de l’original et spécialement la nature de l’infraction objet des poursuites, le nom et la qualité du magistrat mandant (CPP 155 al.2)

Avant de procéder à l’exécution de la commission rogatoire, lorsqu’il est saisi, l’OPJ vérifie :

-Sa compétence à raison des actes à accomplir, des personnes et des lieux d’investigation (CPP 151)-Si aucune illégalité ou incompatibilité d’ordre juridique n’est constatée; la mission doit être exécutée.

L’OPJ doit informer :

-Le procureur de la République :

. De son ressort, lorsqu’il est directement saisi par commission rogatoire émanant d’un magistrat instructeur situé hors de ce ressort.

. Territorialement compétent, lorsqu’il effectue des actes de procédure en dehors du TGI de son ressort (CPP 18 al.4).

-Le magistrat mandant des actes qu’il accomplit, du résultat des investigations et lui signaler ses difficultés et au besoin, solliciter des instructions.

RESPECT DE LA MISSION, DES DROITS DES PERSONNES ET DE LA DEFENSE

-L’OPJ exécute l’enquête dans les limites fixées par la commission rogatoire.

-Il respecte les dispositions des articles 154, 63-1 à 65 du CPP concernant les droits des personnes gardées à vue.

LES DROITS ET DEVOIRS DE L’OPJ (ID2)

-Il applique les dispositions de l’article 104 du CPP relatives aux droits des personnes nominativement visées par une plainte avec constitution de partie civile, ainsi que celle de l’article 105 du CPP, à propos des individus contre lesquels il existe des indices graves et concordants.

ACTES DE LA PROCEDURE :

Respectueux de la mission fixée par le magistrat mandant, l‘OPJ peut procéder à :

-Des constatations (y compris au domicile du mis en examen)-Des perquisitions et saisies d’autorité : dans certaines circonstances, elles peuvent même avoir lieu de nuit en raison d’une ordonnance motivée du JI (CPP 56, 57 et 96)-Des citations de témoins qui doivent y déférer (CPP 153al.2)-Des auditions de témoins qui doivent déposer sous serment (CPP 153 al.1)-Des mises en garde à vue à l’encontre de toute personne qu’il importe de garder à sa disposition pour les nécessités de la CR (CPP art. 154)-Des réquisitions de personnes, à l’exception des experts (CPP 14 al.2). Il peut aussi pour les besoins de l’exécution de sa mission, bénéficier du concours d’autres OPJ et des spécialistes de la Gendarmerie ainsi que de l’aide matérielle des APJ.

LES DROITS ET DEVOIRS DE L’OPJ (ID2)

CONCLUSION PARTIELLE

Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’OPJ a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi.

COMPETENCE TERRITORIALE

-L’OPJ agit dans les limites où il exerce ses fonctions habituelles (CPP 18 al.1)

-Sur CR expresse du JI, il procède aux opérations prescrites sur l’ensemble du territoire national (CPP 18al.4).

-Sur CR expresse du JI et avec l’accord des autorités compétente de l’état concerné, les OPJ peuvent procéder à des auditions sur le territoire d’un État étranger (CPP 18 al.5).

A CE NIVEAU DE L’ETUDE

• Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses :

élaborer mon Idée maîtresse

introduire mes parties ou idées directrices

Élaboration de l’idée maîtresse :

Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles

POUR rédiger cette Idée Maîtresse

La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre.

DEFINITION DE LA COMMISSION ROGATOIRE (ID1)

CONCLUSION PARTIELLE

Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’OPJ a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi.

LES DROITS ET DEVOIRS DE L’OPJ (ID2)

CONCLUSION PARTIELLE

La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se sousmettre.

Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’officier de police judiciaire a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi.

IDEE MAITRESSE

TROISIEME PHASE

Élaboration du PLAN

La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se sousmettre.

Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’officier de police judiciaire a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi.

IDEE MAITRESSE

Par rapport à notre étude, on peut s’articuler en 2 PARTIES :

- Définition de la commission rogatoire (ID1)

. définition

. caractéristiques

- droits et devoirs de l’OPJ (ID2)

. compétence

. respect des droits des parties

. Actes de l’OPJ

PLAN

Exemple de plan détailléutilisable pour la recopie

QUATRIEME PHASE

Rédaction

Exemple d’introduction

Entrée en matière

Le juge d’instruction ne peut effectuer seul tous les actes d’instruction. Lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de procéder lui-même à certains actes, il peut se faire aider dans sa tâche en délivrant une commission rogatoire.

Idée maîtresse

La commission rogatoire qui est délivrée à un officier de police judiciaire, lui délègue certains pouvoirs du juge d’instruction, clairement énoncés, et fixe un cadre légal rigide auquel il doit se soumettre.

Lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’officier de police judiciaire a des obligations tant vis-à-vis du magistrat instructeur que des autres acteurs de la procédure. Il se doit de respecter les règles relatives à la mise en œuvre de ses pouvoirs telles que définies par la loi.

Annonce du plan

Après avoir défini la commission rogatoire, les obligations et droits de l’officier de police judiciaire lors de l’exécution de la commission rogatoire seront développés.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet

L’officier de police judiciaire, lorsqu’il est saisi d’une commission rogatoire, seconde le magistrat qui lui a délégué l’exécution de certains actes et accomplit sa mission dans le cadre légal imposé par le Code de procédure pénale.

Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions

partielles

Le juge d’instruction par le biais de la commission rogatoire confie à l’officier de police judiciaire le soin d’accomplir des actes d’enquête. Dans ce cadre juridique, l’officier de police judiciaire saisi doit agir dans le respect des règles édictées par le Code de procédure pénale.

Ouverture

Auxiliaire de justice, l’officier de police judiciaire est appelé à intervenir dans le cadre du procès pénal au travers des enquêtes qu’il diligente.