Congrès des Maires du NordLille Hellemmes

6 juin 2008

Le maire et la culture

AMF – Sébastien FERRIBY

sferriby@amf.asso.fr

Les communes, principaux financeurs de la culture

• les collectivités territoriales ont consacré en 2002 plus de 6,5 milliards d’euros contre 2,6 milliards pour le ministère de la culture,

• Les communes ont globalement dépensé plus de 5 milliards d’euros pour la culture en 2002, soit plus de 60,4% des dépenses totales engagées par le ministère de la culture et les collectivités locales sur ce champ.

Si pour les communes de plus de 10.000 habitants, la dépense est de 4,1 Mds €, pour celles de moins de 10. 000 habitants elle est estimée à plus d’1 Md €.

• l’expression artistique et la diffusion des patrimoines ont mobilisé près de 75% des budgets, l’action culturelle et les services communs autour de 25%.

Formes d’intervention des communes

• Préservation et mise en valeur du patrimoine historique local ;

• Construction d’équipements culturels structurants (bibliothèques, écoles d’enseignement artistique, théâtres, salles de concert…) ;

• Développer une éducation artistique et culturelle de qualité dans les écoles et les accueils de loisirs ;

• La création de festivals, d’évènements culturels rassembleurs ;

• Le soutien au tissu associatif local…

Principaux modes de gestion des services culturels

• La commune peut décider de :- Gérer elle-même en régie un service culturel ou décider de transférer la compétence culturelle à un EPCI ;- Confier le service à une association (attention à la gestion de fait!) ou à une structure juridique de type SEM, GIP… ;- Confier le service à un établissement public de coopération culturelle.

• Une commune qui désire confier le service à une personne privée doit en principe respecter les obligations de mise en concurrence au travers de la procédure de délégation de service public ou de marché public.

• La commune peut verser une aide financière à une personne privée en charge d’une mission de service public culturel sans recourir à une délégation de service public (Conseil d’Etat 6 avril 2007) :

- en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’événement et du degré de contrôle exercé par la commune;

- Dès lors que la structure privée ne saurait être assimilée, en raison même de ce contrôle et de son objet statutaire, à un opérateur exerçant son activité sur un marché concurrentiel.

1ère partie

Les principaux domaines d’intervention culturelle des communes

Patrimoine

• Les principales procédures de protection :- Le classement comme monument historique ;- L’inscription à l’inventaire des monuments historiques

Ces deux procédures de protection sont instruites par la DRAC soit au terme d’un recensement systématique soit sur demande du propriétaire.

La décision d’inscription ou de classement de l’immeuble est notifiée par le Préfet de région au propriétaire.

L’architecte des bâtiments de France peut proposer un périmètre de protection aux abords des monuments historiques protégés. La décision est prise par arrêté par le Préfet du département.

Patrimoine (suite)

• D’autres mesures gérées par l’Etat visent également à la préservation du patrimoine (renseignements auprès de la DRAC ou de l’architecte des bâtiments de France) :

- les secteurs sauvegardés  (protection et restauration immobilières de quartiers anciens) ;

- les zones de protection du patrimoine, architectural urbain et paysager (ZPPAUP) (protection plus globale)

- Le label « villes et Pays d’art et d’histoire », attribué par le ministère de la culture

Patrimoine (suite)

• Aides financières- DRAC- Départements et régions- Fondation du Patrimoine- Appel au mécénat et aux associations

• Prix décernés aux communes- les rubans du patrimoine- concours Arc Nucléart

• Les archivesLes communes sont propriétaires de leurs archives et doivent en assurer la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat. Ces dépenses sont obligatoires et peuvent être ordonnées par le Préfet.

Les enseignements artistiques

• La loi du 13 août 2004 a confié (article L. 216-2 du code de l’éducation) :

- à la commune l’organisation et le financement des missions d’enseignement initial et d’éducation artistique des établissements de musique, de danse et d’art dramatique ;

- au département l’élaboration, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques, en concertation avec les communes concernées. Il définit les conditions de sa participation au financement des établissements d’enseignement artistique au titre de l’enseignement initial (crédits de l’Etat transférés aux départements) ;

- à la région l’organisation et le financement du cycle d’enseignement professionnel initial dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles (CEPI).

• 46 écoles territoriales supérieures d’art, habilitées par le ministère de la culture.

• Renforcement de l’éducation artistique et culturelle à l’école (à compter de la rentrée 2008, l’histoire des arts sera intégrée dans les programmes de l’école primaire) et autour de l’école dans le cadre de l’accompagnement éducatif (pratiques artistiques).

Les arts plastiques

• Les musées Le label « musée de France » (1 200), attribué par l’Etat, permet à la commune d’obtenir un soutien technique et financier de sa part.

• Le 1% artistique Les communes doivent consacrer 1% du montant HT du coût prévisionnel d’une construction publique à l’insertion d’œuvres d’art.

Les collectivités territoriales sont concernées dans la limite des compétences transférées par les lois de décentralisation (seules constructions neuves des communes, départements et régions qui faisaient l’objet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de l’Etat).

Ce montant est plafonné à 2 millions d’euros. Pour une opération d’un montant inférieur à 30 000 euros HT, le maître d’ouvrage peut choisir d’acheter une œuvre existante auprès d’un artiste vivant (dispensé du comité artistique) ou de passer une commande (avis du comité artistique).

Voir la circulaire du 16 août 2006.

Les bibliothèques et médiathèques

• Les bibliothèques et médiathèques municipales (4 213) sont soumises au contrôle technique de l’Etat en contrepartie d’une dotation spécifique (part de la DGD) :

- 1ère fraction : les seules dépenses d’investissement depuis le 1er janvier 2006

- 2ème fraction : projets d’intérêt régional ou national favorisant la coopération avec d’autres institutions chargées du développement de la lecture.

Si la gestion financière relève du ministère de l’Intérieur (DGCL), l’instruction des dossiers reste du ressort du ministère de la culture (direction du livre et de la lecture).

Droit de prêt : prélèvement de 6% sur le prix public HT des ouvrages (inclus dans le prix d’achat des livres acquis) est versé par les fournisseurs à la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA). Plafonnement des rabais à 9%.

• Les bibliothèques centrales de prêt, à la charge des départements (97), peuvent aider les bibliothèques en milieu rural ou constituer des relais locaux (bus itinérant…).

Le cinéma

• Les communes peuvent :- accorder des subventions aux cinémas réalisant en moyenne

hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l’objet d’un classement art et essai (article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales).

- aussi, lorsque l’initiative privée est défaillante, reprendre l’exploitation d’une salle ou en créer une, ou encore voter une exonération partielle de la taxe professionnelle, voire totale pour les cinémas arts et d’essai.

• Des aides financières sélectives peuvent être attribuées par le Centre national du Cinéma (CNC) sur l’’investissement et/ou le fonctionnement.

• L’Agence pour le développement régional du cinéma peut apporter une aide notamment au tirage de copies dans des zones caractérisées par une insuffisance de distributeurs.

L’animation

• Rassemblements à caractère musical (dont les raves parties) Déclaration obligatoire au Préfet lorsque le rassemblement est organisé par des personnes privées dans des espaces non aménagés à cette fin, avec une capacité d’accueil dépassant 500 personnes et diffusant une musique amplifiée.

Les fêtes électroniques rassemblant moins de 500 personnes ne sont donc pas soumises à déclaration auprès du Préfet.

Si l’organisateur est responsable de tout dommage survenant dans sa propriété, le maire doit en revanche, en vertu des pouvoirs de police du maire, prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la sécurité sur la voie publique aux abords notamment de la manifestation électronique privée. Il peut prendre à cet effet un arrêté.

L’animation : conditions d’intervention

• La licence d’entrepreneur de spectaclesElle est obligatoire pour les organisateurs, dont les communes ou EPCI, organisant plus de 6 représentations par an avec artistes rémunérés, et qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

Elle est délivrée par le Préfet du département siège, après avis d’une commission consultative régionale organisée par la DRAC.

• Le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO)Il permet à l’organisateur occasionnel de spectacle vivant, employant sous contrat à durée déterminée des artistes ou des techniciens, d’effectuer en une seule fois les déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale.

Il est obligatoire pour tous les organisateurs de spectacle vivant (publics comme privés) qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles. 

L’animation : conditions d’intervention (suite)

• Le GUSO (suite)Une fois affilié, deux déclarations sont à prévoir :

- la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), à adresser avant le début d’exécution du contrat de travail ;

- la déclaration unique et simplifiée (DUS) qui tient lieu de déclaration auprès des organismes de protection sociale, mais aussi de contrat de travail, à adresser au GUSO dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail accompagné du règlement des cotisations sociales.

• Le numéro d’objet A compter du 1er avril 2008, un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité relevant des annexes VIII et X de l’assurance chômage (circulaire de l’Unédic du 12 mars 2008).

Il doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’attestation employeur mensuelle relative à une activité commençant à partir du 1er avril 2008 et sur les bulletins de paie concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.

L’animation (suite) Respect des charges sociales des artistes et techniciens

• Sociétés de gestion des assurances sociales des artistes agréées par l’Etat (même rôle que les URSSAF en matière de recouvrement des cotisations)- La maison des artistes : branche des arts graphiques et plastiques- L’AGESSA : branches écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, du cinéma et de la télévision ainsi que de la photographie.

• La diffusion d’œuvres artistiques et conséquences sur les communes Une contribution est due par la commune dès lors qu’elle tire partie de l’exploitation commerciale d’œuvres originales, dans le cadre de l’achat en vue de la revente et / ou de la perception de commissions sur les ventes.

Les communes qui mettent simplement à disposition à titre gracieux ou onéreux (location) des espaces d’exposition, permettant aux artistes d’exposer ou de vendre leurs œuvres originales, ne sont pas considérées comme diffuseurs d’art, et ne sont donc assujetties à aucune déclaration ni contribution.Le fait de rémunérer un auteur sans effectuer de déclaration ni verser de cotisation s’apparente à du travail dissimulé.

2ème partie

Les droits d’auteur

Les droits d’auteur

Toute représentation qu’elle soit musicale, dramatique ou audiovisuelle, organisée à l’initiative d’une commune nécessite des autorisations et le versement de redevances ainsi que le respect des obligations sociales.

• Particularités du droit d’auteur- Le droit moral, attaché à la personne physique de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à ses héritiers. - Le droit patrimonial comprend le droit de représentation (droit de communiquer son œuvre au public par un procédé quelconque) et le droit de reproduction (faculté d’autoriser la fixation matérielle de son œuvre sur les supports et par les procédés de son choix). Ce droit est valable durant toute la vie de l’auteur et jusqu’à 70 ans suivant le décès.

Principales exceptions au paiement des droits d’auteur

• Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

• Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre ;

• Les revues de presse : cette exception ne concerne donc pas les panoramas de presse soumises au paiement des droits d’auteur. 

• la reproduction d’une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques publiques, des musées ou des d’archives, ne recherchant aucun avantage économique ou commercial ;

• La reproduction et la représentation, sous conditions, par des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias en vue d’une consultation de l’œuvre par des personnes handicapées.

A noter que les attentes téléphoniques utilisant le répertoire de la SACEM doivent faire l’objet d’un paiement de droits d’auteur à verser auprès de la SACEM et de la SCPA, Société civile des producteurs associés.

Droits d’auteur (suite)

• Droits voisins- les artistes interprètes ;- les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;- les entreprises de communication audiovisuelle.

• Droits d’auteur des fonctionnairesDepuis la loi du 1er août 2006, les agents des collectivités territoriales jouissent désormais sur les œuvres de l’esprit créées dans l’exercice de leur fonction, ou d’après les instructions reçues, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

La loi prévoit toutefois la cession de plein droit à la collectivité territoriale, dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, du droit d’exploitation de l’œuvre créée par un agent dans l’exercice de ses fonctions.

Si la personne publique cessionnaire retire un bénéfice de l’exploitation de cette œuvre, ou un avantage d’une exploitation non commerciale, un intéressement de l’agent peut être prévu.

Sociétés de perception et de répartition des droits

d’auteur et des droits voisins Plusieurs sociétés ou associations sont chargées par la loi de collecter ces droits selon la nature des œuvres. Elles gèrent les droits d’auteurs et des artistes interprètes, soutiennent la création et aident à la diffusion.

• Théâtre : SACD, Société des auteurs et compositeurs dramatiques

• Musique : - SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique- ADAMI, Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes- SPEDIDAM, Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse

• Producteurs de phonogrammes : SCPA, Société civile des producteurs associés

• Ecrit : SOFIA, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit

• Reprographie : CFC, Centre français d’exploitation du droit de copie

Accord AMF – SACEM

• Il concerne les communes et EPCI adhérents à l’AMF, mais aussi les bibliothèques et médiathèques, les CCAS et CIAS, les établissements d’enseignement musical ainsi que les associations de loi 1901 subventionnées par la commune pour l’organisation de fêtes gratuites à caractère social.

• L’accord s’applique à toutes les manifestations musicales occasionnelles en salle ou en plein air organisées dans le cadre :- des fêtes nationales (8 mai, 14 juillet et 11 novembre) ;- des fêtes locales (organisées chaque année) ;- des fêtes à caractère social (manifestations gratuites offertes aux habitants de la commune) ;- mais aussi à tous les concerts gratuits ou payants des établissements d’enseignement musical et toute diffusion de musique dans les bibliothèques et médiathèques municipales, soit dans les espaces publics, soit par l’intermédiaire d’appareils individuels.

Accord AMF – SACEM (suite)

• Une réduction de 25% est accordée pour les fêtes nationales et locales. Pour les autres manifestations, une redevance forfaitaire est prévue.

• A noter qu’une autorisation gratuite est accordée pour les manifestations sociales, ou à l’occasion de fêtes nationales, sans recettes, avec dépenses inférieures à 305 euros.

• Avant la manifestation, une déclaration doit être effectuée auprès de la délégation régionale de la SACEM.

La commune doit faire connaitre à la SACEM ses propres manifestations mais aussi celles du CCAS ainsi que les concerts de l’établissement d’enseignement musical.

Lorsque des manifestations sont organisées par des tiers dont des associations, le maire doit informer les organisateurs de l’obligation d’obtenir l’autorisation de la SACEM.