Congrès de Carthagène - Rapport de la Colombie

Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia

1

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS

ADMINISTRATIVES INTERNATIONAL ASSOCIATION OF SUPREME

ADMINISTRATIVE JURISDICTIONS

CARTAGENA CONGRESS (2013)

“The administrative judge and environmental law”

Questionnaire

I.LES SOURCES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

1) Quelles sont les sources nationales intéressant le

droit de l’environnement (constitutionnelles, législatives,

règlementaires, …) ? Quelles sont les autorités compétentes

pour les édicter (gouvernement, Parlement, Etats fédérés,

agences, collectivités territoriales, …) ?

PRINCIPALES SOURCES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT EN COLOMBIE

CONSTITUTION POLITIQUE

La source principale du droit de l’environnement en Colombie

se trouve en différentes normes constitutionnelles qui

constituent ce qui a été appelé la Constitution Ecologique et

qui est intégrée par les normes suivantes :


2

Préambule (la protection du droit à la vie étant donné une

des finalités du corps normatif de la charte politique), 1°

(Colombie est un Etat social de droit, fondée dans le respect

de la dignité humaine, et dans la prévalence de l’intérêt

général), 2° (l’une des finalités essentiels de l’Etat est

celui de protéger la vie), 5° (l’Etat reconnais, sans

discrimination quiconque, la primauté des droits inaliénables

de l’individu), 8° (obligation de l’Etat et des personnes

protéger les richesses culturelles et naturelles de la

Nation), 11 (le droit à la vie est inviolable), 44 (les

droits fondamentales des enfants, parmi eux, la vie), 49

(l’attention de la santé et du assainissement environnemental

tels que les services publiques à charge de l’Etat), 51

(droit à un logement digne), 58 (la propriété est une

fonction social qu’implique des obligations. En tant que tel,

l’est inhérent une fonction écologique), 66 (conditions

spéciales du crédit agricole, compte tenue des risques

inhérents à l’activité et les calamités environnementales),

67 (l’éducation pour la protection de l’environnement), 78

(régulation de la production et commercialisation de produits

et des services), 79 (droit de tous à un environnement sain

et à participer dans les décisions environnementales, ainsi

comme le devoir de l’Etat de protéger la diversité e

intégrité de l’environnement, conserver les aires d’spéciale

attention écologique et fomenter l’éducation pour la réussite

des ces fins), 80 (devoir de ‘Etat de (i) planifier la

gestion et le exploitation des ressources naturelles, pour

garantir son développement soutenable, sa conservation,

rénovation o substitution ; (ii) prévoir et contrôler les

facteurs de la détérioration environnemental, imposer les

sanctions légales et exiger la réparation des dommages

causés ; (iii) coopérer aves des autres nations dans la


3

protection des écosystèmes situés dans les zones de

frontières), 81 (interdiction des armes chimiques,

biologiques et nucléaires ainsi comme de l’introduction au

territoire national des déchets nucléaires et déchets

toxiques). L’Etat contrôlera l’admission au pays et la sortie

de la ou des ressources génétiques, et son utilisation en

faveur de l’intérêt général) 82 (devoir de protéger devoir de

l’Etat veiller pour la protection de l’intégrité de

l’espaces publique et pour son destination au usage commun),

86, 87, 88, 89 (actions pour protégerles droits parmi eux les

environnementales) 95-5 (devoir de la personne et le citoyen

de protéger les ressources culturelles et naturelles du pays

et veiller pour la conservation d’un environnement sain), 215

(émergence pour les fait que perturbent ou menacent de

manière grave et imminent l’ordre écologique du pays), 226

(l’Etat a le devoir de promouvoir l’internalisation des

relations écologiques sur des bases d’égalité, réciprocité et

convenance national), 268-7 (l’Inspecteur Général de la

République doit présenter au Congrès un rapport annuel sur

l’état des ressources naturelles et de l’environnement), 277-

4 (défense des intérêts collectifs, spécialement de

l’environnement comme fonction de l’inspecteur), 282-5 (le

Défenseur du Peuple et les actions populaires comme mécanisme

de protection de l’environnement), 289 (les entités

territoriales placées en zones de frontière pourront mener

directement avec l’entité limitrophe du pays voisin, de égal

niveau, des programmes de coopération et intégration dirigés

a fomenter) 300-2 (devoir des Assemblés Départemental

délivrer les dispositions en relation avec l’environnement),

302 (possibilité que la loi octroie facultés de gestion

administrative et fiscal aux départements répondant aux

ressources naturelles et à circonstances écologiques), 310


4

(normative spéciale pour San Andrés avec la fin de protéger

l’identité culturelle des communautés natives et de préserver

l’environnement et les ressources naturelles de l’Archipel),

313-9 (devoir des Conseils Communales de dicter les normes

nécessaires pour le control, la préservation et la défense du

patrimoine écologique et culturelle de la municipalité) 317

et 294 (partie de la contribution de valorisation dédiée aux

entités chargées de la gestion et conservation de

l’environnement et des ressources naturelles renouvelables)

330-5 (devoir des Conseil des territoires indigènes de

veiller pour la préservation des ressources naturelles) 331,

(Corporation de la Rivière Grande de la Magdalena crée par la

Constitution doit, parmi autres, faire-valoir et préserver

l’environnement, les ressources ichtyologique et d’autres

ressources naturelles renouvelables), 332 (contrôle de l’Etat

sur le sous-sol et les ressources naturelles no

renouvelables), 333 (la loi pourra imposer des limitations à

la liberté économique pour des raisons de l’environnement),

334 (intervention du l’Etat dansl’exploitation des ressources

naturelles, dans l’usage du sous-sol, dans la production,

distribution, utilisation, et consommation des bien et des

services publiques et privés afin de rationaliser l’économie

avec le but d’atteindre l’amélioration de la qualité de vie

des habitants, et des bénéfices du développement et la

préservation d’un environnement sain), 339 (le plan national

de développement doit inclure des orientations générales de

la politique économique, social et environnemental que seront

adoptés par le Gouvernement), 366 (le Bien-être général et

l’amélioration de la qualité de vie de la population sont des

finalités sociales de l’Etat. Il sera objectif fondamental de

son activités la solution des besoins insatisfaits de la


5

santé, l’éducation, de l’assainissement environnemental et

d’eau potable)1

LES TRAITES INTERNATIONAUX

Ils sont aussi sources de droit environnemental les traités

internationaux qui seront référenciés au moment de répondre

la question suivante.

NORMES AVEC CARACTERE DE LOI EN MATIERE ENVIRONNEMENTAL

Les principales normes avec caractère légal en matière

environnemental sont :

Loi 23 de 1973 pour laquelle s’octroient des facultés

extraordinaires au Président de la République afin de

délivrer le Code de Ressources Naturelles et de Protection à

l’Environnement et se promulguent d’autres dispositions.

Il est déterminé que l’environnement est un patrimoine

commun; à ce propos, son amélioration et conservation sont

des activités d’utilité publique, dans lesquelles devront

participer autan l’Etat comme les particulières, effet pour

lequel se comprendra que l’environnement est constitué par

l’atmosphère et les ressources naturelle renouvelables ; il

se définit la contamination et ce qui se conçois comme

élément contaminant ; il s’autorise au Gouvernement à

inspecter les processus industriels, commerciales ou d’autres

natures, en ordre, à réduire ou éliminer la contamination et

1Cour constitutionnelle, sentences C-666 de 2010 t T-411 de 1992. Voire aussi Rodas Monsalve, Julio César: Constitution et Droit de l’environnement” 2012.


6

contrôler la source de la même lorsque techniquement

s’établit qu’il a dépassé les niveaux minimes de

contamination ou profit ou qu’il y a une nouvelle

contamination non prévue de manière spéciale ; il définit le

devoir de toute personne physique ou morale qu’emploi des

éléments susceptibles de produire contamination, d’informer

au Gouvernement National et aux consommateurs sur les dangers

que l’usage de ces éléments peut causer à la santé humaine ou

à l’environnement ; il s’établit la responsabilité la

responsabilité autan de l’Etat comme des particuliers pour

des dommages occasionnés à l’environnement, de même que les

sanctions qui correspondent.

DécretLoi 2811 de 1974 pour lequel se promulgue le Code

National de Ressources Naturelles Renouvelables et de la

Protection à l’Environnement.

Cette normative inclue le principe selon lequel celui qui

contamine paie ; le droit à un environnement sain, le droit à

l’usage des ressources naturelles et des éléments de

participation communautaire dans le soin de l’environnement,

a les objectifs suivants :

1o. Parvenir à la préservation et restauration de

l’environnement et la conservation, amélioration et

utilisation rationnel des ressources renouvelables, selon des

critères d’égalité qui assurent le développementharmonieux de

l’home et de ces ressources, la disponibilité permanent

d’eux-mêmes et la maximal participation sociale pour le

bénéfice de la santé et le bien-être des présents et futurs

habitants du territoire national.


7

2o. Prévenir et contrôler les effets nuisibles de

l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables

sur les autres ressources.

3o. Réguler le comportement humain, individuel ou collectif

et l’activité de l’Administration Publique, par rapport à

l’environnement et des ressources naturelles renouvelables et

les relations qui apparaissent de l’exploitation et la

conservation de telles ressources et de l’environnement.

Ce décret régule ce qui est de :

a). La gestion des ressources naturelles renouvelables

Àsavoir :

1o. l’atmosphère et l’espace aérien national

2o. les eaux dans tous ses états

3o. la terre, le sol et le sous-sol

4o. la flore

5o. la faune

6o. les sources primaires d’énergie non épuisable

7o. les pentes topographique avec potentiel énergétique

8o. Les ressources géothermiques

9o. les ressources biologiques des eaux et du sol et sous-sol

de la mer territorial et de la zone économique de domaine

continentale e insulaire de la République

10. les ressources du paysage

b). la défense de l’environnement et des ressources

naturelles renouvelables contre l’action nuisible des

phénomènes naturels ;

c). les autres éléments et facteurs qui conforment

l’environnement ou qui influencent dan le dénominateur de ce

Code éléments environnementales tel que :

1o. les déchets, ordures et gâchage


8

2o. le bruit

3o. les conditions de vie résultantes d’établissement humain

urbain ou rural

4o. les biens produits par l’homme dont la production soit

induite ou cultivée par lui-même, en tant qu’il affecte ou

puisse avoir une incidence sensiblement sur la dégradation

environnementale.

Loi 9 de 1979 pour laquelle se promulguent des mesures

sanitaires.

Pour la protection de l’environnement cette loi établit :

a) les normes générales qui seront de base aux dispositions

et réglementations nécessaires pour préserver, restaurer et

améliorer les conditionnes sanitaires dans ce qui concerne la

santé humaine.

b) les procédures et les mesures qui doivent s’adopter pour

la régulation, légalisation et contrôle des déchargés de

déchet et matériaux qui affectent ou qui puissent affecter

les conditions sanitaires de l’environnement.

A cet effet, cette loi établit entre autre : (i) des règles

sur les options de contrôle sanitaire des usages de l’eau

(article 3) ; (ii) des critères qui doivent se tenir en

compte dans la détermination des caractéristiques

souhaitables et admissibles des eaux (article 6) ; (iii)

conditions et autorisations pour le rejet des déchets

liquides (articles 10 au 21) pour déchets solides (articles

22 au 35), disposition excrètes (articles 36 au 40) émissions

atmosphériques (articles 41 au 49) : (iv) régulation des

zones de captation, emmagasinage et traitement de eaux

(article 50) ; (v) régulation pour éliminer et éviter la

contamination de l’eau pour la consommation humaine (articles


9

51 au 79) ; (vii) des normes sanitaires pour la prévention et

contrôle des agents biologiques, physiques ou chimiques qui

altèrent les caractéristiques de l’ambiance extérieur des

édifications jusqu’à devenir dangereux pour la santé humaine

(articles 155 au 242) ; (viii) régulation relative à

l’alimentation et boissons (articles 243 au 427) ;

dispositions sanitaires sur les drogues, médicaments,

cosmétiques (articles 428 au 477) ; (ix) vigilance et

contrôle épidémiologique (article 478 au 490) ; (x) mesures

pour la prévention et assistance de calamités (articles 491

au 514).

Loi 84 1989 pour laquelle s’adopte le Statut National de

Protection des Animaux et se créent des contraventions et se

régule ce qui concerne a son processus et sa compétence.

A travers de cette loi se procure : (i) prévenir et traiter

la douleur et la souffrance des animaux ; (ii) promouvoir la

santé et le bien-être des animaux, en les assurant l’hygiène,

santé et conditions appropriées d’existence ; (iii) éradiquer

et sanctionner la maltraitance et les actes de cruauté contre

les animaux ; (iv) développer des programmes éducatifs a

travers des medias de l’Etat et des établissements

d’éducation officiels et privée, qui promeuvent le respect et

le soin des animaux ; (v) développer des mesures effectives

pour la préservation de la faune sauvage .

Loi 13 de 1990 pour laquelle se promulgue le Statut Général

de la Pêche

Grâce à cette loi s’est régulé la gestion intégrale et

l’exploitation rationnelle des ressources de la pêche afin

d’assurer son exploitation soutenable


10

Loi 99 de 1993 pour laquelle se crée le Ministère de

l’Environnement, s’ordonne le Secteur Publique chargée de la

gestion et conservation de l’environnement et les ressources

naturelles renouvelables, s’organise le Système National de

l’environnement, SINA, et se promulguent d’autres

dispositions.

Dans cette loi s’établissent comme fondements de la politique

environnementale colombienne les suivants principes

généraux :

1. le processus de développement économique et social du pays

est orienté selon les principes universels et du

développement soutenable contenus dans la Déclaration de Rio

de Janeiro de juin 1992 sur environnement et développement

2. la biodiversité du pays, pour se constituer comme

patrimoine et d’intérêt de l’humanité devra être protégée

prioritairement et exploitée de manière soutenable.

3. les politiques de population auront en compte le droit des

être humains à une vie salutaire et productive en consonance

avec la nature.

4. les zones des “páramos”, les sources d’eau et les zones de

recharge d’aquifère seront objet de protection spécial.

5. dans l’utilisation des ressources hydriques, la

consommation humaine aura priorité sur n’importe quel autre

usage.

6. la formulation des politiques environnementales auront en

compte le résultat du processus de recherche scientifique.


11

Cependant, les autorités environnementales et les

particulières donneront application au principe de précaution

conforme auquel, lorsqu’il existe danger de dommage grave et

irréversible, la manque de certitude scientifique absolue no

devra pas s’employer comme raison pour reléguer l’adoption

des mesures efficaces pour empêcher la dégradation de

l’environnement.

7. l’Etat fomentera l’incorporation des coûts

environnementaux et l’utilisation des instruments économiques

pour la prévention, correction et restauration de

détérioration de l’environnement et pour la conservation des

ressources naturelles renouvelables.

8. le paysage, pour être partie patrimoine commun devra être

protégé.

9. la prévention des calamités sera matière d’intérêt

collectif et le mesures prises pour éviter ou mitiger les

effets de son apparition seront d’obligatoire compliment

10. l’action pour la protection et récupération

environnementale du pays est une tâche conjointe et

coordonnée entre l’Etat, la communauté, les organisations no

gouvernementales et le secteur privé. L’Etat appuiera et

stimulera la conformation des organismes non gouvernementaux

pour la protection environnementale et pourra déléguer sur

eux quelques fonctionnes.

11. les études d’impact environnemental seront l’instrument

de base pour la prise de décisions par rapport à la


12

construction des œuvres et activités qui affectent

significativement l’environnement naturel ou artificiel.

12. la gestion environnementale du pays, conforme à la

Constitution National, sera décentralisée, démocratique et

participative.

13. pour la gestion environnementale du pays, s’établie un

Système National de l’Environnement, SINA, dont les composant

et sa correspondance définirent les mécanismes d’actuation de

l’Etat et de la société civile.

14. les organismes environnementaux de l’État sont structurés

sur la base des critères de gestion globale de

l'environnement et de sa correspondance avec les processus de

planification économique, sociale et physique.

De manière additionnel ont été créés (i) le Ministère de

l'Environnement et le System National de l’Environnement -

SINA- comme l’ensable des directrices, des règles, des

activités, des ressources, des programmes et des institutions

qui permettent la mise en œuvre des principes généraux

environnementaux contenus dans le droit de l'environnement;

(ii) le Conseil National pour l'Environnement, pour assurer

la coordination intersectorielle au niveau public des

politiques plans et programmes en matièrede l'environnement

et les ressources naturelles renouvelables, avec le pouvoir

de créer des conseils aux différentes entités territoriales à

des fins similaires à ceuxqui s’accomplissent à l'échelle

nationale et en respectant dans son intégration les critères

établies par le présent article, de manière à permettre la


13

participation des différents secteurs de la société civile et

le gouvernement

Il s’est réglementée en ce qui concerne les corporation

autonomes régionales, intégrées par les collectivités

territoriales dont les caractéristiques constituent

géographiquement le un même écosystème ou conforment une

unité géopolitique, biogéographiques ou hydrogéographique,

chargé par la loi d'administrer, dans le domaine de sa

compétence, l'environnement et les ressources naturelles

renouvelables et travail pour son développement durable, en

conformité avec les disposition légales et les politiques du

Ministère de l'Environnement, et a défini le revenu et les

biens d’elles-mêmes.

Il a été défini concernant les licences environnementales,

les fonctions des entités territoriales et de la

planification environnementale, les méthodes et les

procédures de la participation du public; l’action

d’accomplissement en matière d'environnement, les sanctions

et les mesures de police ; le Fonds National pour

l'environnement et l'Amazonie.

Il a créé les Forces spéciales de l'Environnement et des

ressources naturelles de la Police Nationale ; le service de

l'environnement pour bacheliers, le soutien des Forces Armées

dans la protection et la défense de l'environnement et des

ressources naturelles renouvelables ; et l'acquisition par la

Nation de zones ou écosystèmes d'intérêt stratégique pour la

conservation des ressources naturelles.


14

Loi 140 de 1994, qui réglemente la publicité visuelle

extérieure dans le pays.

Parmi les objectifs de la loi sont d'améliorer la qualité de

vie des habitants du pays à travers de la décontamination

visuelle et du paysage, la protection de l'espace public et

l'intégrité de l'environnement.

Elle réglemente les sites de localisation, les conditions de

publicité visuelle extérieure dans les zones urbaines et

rurales, les conditions de publicité qui utilise des services

publics, l'entretien, le contenu, l'enregistrement et la

suppression ou la modification de la publicité extérieure

visuelle ainsi que les sanctions correspondantes.

Loi 299 de 1996, qui protège la flore colombienne, se

réglementent les jardins botaniques et d'autres dispositions.

Cette loi déclare que sont stratégiques pour le pays et

constituent une priorité dans la politique de

l’environnement, la conservation, la protection, la

propagation, la recherche, la connaissance et l’utilisation

durable des ressources de la flore colombienne.

Loi 344 de 1996 à travers laquelle se promulguent des règles

visant à rationaliser les dépenses publiques, s’accordent des

facultés spéciales et se délivrent d'autres dispositions.

A travers de cette normative il est crée le Fonds

d'Indemnisation de l'Environnement comme un compte de la

Nation dont les ressources vont servir à financer le budget

de fonctionnement, d'investissement et de service de la dette


15

des Corporation Autonomes Régionales et le Développement

Durable (article 24) ; s’autorise le Fonds National de

Redevancefinancer les coûts de fonctionnement des projets

d'investissement de protection de l'environnement mises en

œuvre par les Corporation Autonomes Régionales et de

Développement Durable (article 26)2; se supprime la

Corporation pour le Développement Durable de la Sierra Nevada

de Santa Marta et comme mécanisme de coordination

institutionnelle du Plan de Développement Durable de la

Sierra Nevada de Santa Marta se créent le Conseil de

l'Environnement Régional de la Sierra Nevada de Santa Marta

et le Fonds de l'Environnement pour le Développement Durable

pour la Sierra Nevada de Santa Marta (article 42).

Loi 336 de 1996 qui a adopté le Statut National de Transport

Il établit que les équipements destiné aux services publics

de transports, de toute sorte, devront accomplir avec les

conditions de contrôle de la pollution de l'environnement

(article 31)

Loi 388 de 1997, qui modifie la loi 9 de 1989 et la loi 3 de

1991 et promulgue d'autres dispositions.

Parmi les objectifs de cette loi sont se trouvent : (i)

l'harmonisation et la mise à jour des dispositions de la loi

9 de 1989 avec les nouvelles règles établies par la

Constitution Politique, la Loi Organique du Plan de

Développement, la Loi Organique des Régions Métropolitaines

2Cet article a été déclaré exécutoire pour la Cour Constitutionnelle dans la SentenceC-428 de 1997, dans les termes établies dans la même. Providence confirmée dans la SentenceC-584 de 1997.


16

et la Loi instituant la Système National de l'Environnement;

et (ii) la mise en place de mécanismes qui permettent à la

municipalité, dans l'exercice de leur autonomie, promouvoir

l’ordonnément de son territoire, l'utilisation équitable et

rationnelle du sol, la préservation et la protection du

patrimoine écologique et culturel situé sur son territoire et

la prévention des catastrophes dans des établissements à haut

risque et la mise en œuvre des actions urbaines efficaces.

3. Assurez que l'utilisation des terres par leurs

propriétaires s'adapte à la fonction sociale de la propriété

et permets faire effectif les droits constitutionnels au

logement et aux services publics domiciliaires, et veiller

pour la création et la défense de l'espace public ainsi que

pour la protection de l'environnement et de la prévention des

catastrophes.

4. Promouvoir l’harmonieuse concurrence de la Nation, les

entités territoriales, les autorités environnementales et les

instances et autorités administratives et de planification,

en conformité avec les obligations constitutionnelles et

légales que prescrit l’Etat l’ordonnément du territoire, pour

parvenir à une amélioration de la qualité de vie de ses

habitants.

5. Faciliter la mise en œuvre de projets urbains intégrés,

dans lesquels convergent de manière coordonnée l’initiative,

l'organisation et de gestion municipale avec la politique

urbaine nationale, ainsi que les efforts et les ressources

des entités responsables du développement de cette politique.


17

Egalement s’établit que l'ordonnément du territoire est

fondée sur les principes suivants:

1. La fonction sociale et écologique de la propriété.

2. La prévalence de l'intérêt général sur le particulier.

3. La distribution équitable des charges et des bénéfices.

Additionnement ordonne inclure dans las plan d’ordonnément

territorial les aspects liés avec la conservation et

protection de l'environnement, les ressources naturelles et

la prévention des menaces et des risques naturels;

l’assignation des conditions de protection, conservation et

amélioration des zones de production agricole , forestier ou

minière ; la délimitation des zones de conservation et

protection des ressources naturelles, paysagé, géographiques

et environnementales, en incluant les zones de menaces et des

risques, ou qui font partie de systèmes fournissant des

services publiques domiciliaires ou de la disposition finale

de déchets solides ou liquides, ainsi que la sujétion à

l'approbation de l’autorité environnementale.

En plus, pour effets de décréter son expropriation, il est

déclarée d'utilité publique ou d'intérêt social l'acquisition

de biens immeubles pour les destiner à la préservation du

patrimoine culturel et naturel de niveaux national, régional

et local, y compris le paysagé, environnemental, historique

et architectural.

Enfin détermine comme grave toute infraction urbanistique

contemplée dans la présente loi qui engendredes impacts sur

l'environnement ne pouvant pas être atténués ou des dommages

irréparables aux ressources naturelles ou du patrimoine


18

architectural et culturel la récidivité de la faute, ou la

contravention aux normes d'urbanisme structural du Plan

d’Ordonnément Territorial.

Loi 693 de 2001, par laquelle se promulguent des normes sur

l'utilisation d'alcools carburants se créent des stimulations

pour sa production, commercialisation et consommation, et se

promulguent d'autres dispositions.

Cette loi (i) établie à partir de son entrée en vigueur,

l'obligation que les essences utilisées dans le pays dans les

centres urbains de plus de 500.000 habitants doivent contenir

des composés oxygénés tels que des alcools carburants, en la

quantité et la qualité établie par les autorités compétentes

; (ii) autorise l'utilisation de l'éthanol-carburant comme

composante d'oxygénation dans le combustible diesel (ou huile

combustible pour des engins diesel) ; (iii) considère

l'utilisation de l'éthanol-carburant dans les essences et le

combustible diesel, facteur contribuant à l'assainissement de

l'environnement dans les zones où ne se respecté pas les

normes de qualité.

Loi 981 de 2005, qui crée la Surtaxe Environnementale sur les

péages des routes situés à proximité ou dans les zones de

Conservation et de Protection Municipale, des sites Ramsar ou

zones Humides d'Importance Internationale définis par la loi

357 de 1997 et Réserves de Biosphère et Zones de

amortissement.

A travers de cette lois (i) se crée la surtaxe

Environnementale comme mécanisme de compensation à

l’affectation et détriment dérivé des voies de l’ordre


19

national actuellement construites et celle qui vont se

construire, à proximité ou placé dans des zones de

Conservation et Protection Animal Municipale, des sites

Ramsar ou zones Humides d'Importance Internationale définis

par la loi 357 de 1997 et Réserves de Biosphère et Zones de

amortissement ; (ii) le fait générateur qui est le passage

d’un véhicule quelconque obligé de payer le péage,

conformément au paragraphe b) de l'article 21 de la loi 105

de 1993, partiellement modifiée par la loi 787 de 2002 sur

les secteurs ou zones des voies de l’ordre national

actuellement construits ou celles qui vont se construire et

qui affectent ou sont situés dans des zones de Conservation

et Protection Animal Municipale, des sites Ramsar ou zones

Humides d'Importance Internationale définis par la loi 357 de

1997 et Réserves de Biosphère ; (iii) la finalités des

ressources collectées pour la mise en place des plans,

programmes et projets visant à la conservation et la

récupération des zones affectées par les routes comprises

dans la présente loi, y compris parmi eux le développement

des œuvres qui incitent l’appropriation et la défense de ces

aires par la communauté, selon les plans de gestion de l'aire

protégée en question.

Loi 373 de 1997, qui établit le programme pour l’utilisation

efficace et l’économie de l'eau.

Cette loi réglemente, entre autres. Programme pour

l’utilisation efficace et l’économie de l'eau (article 1)

Réduction des pertes (article 4) Consommation de base et

maximal (article 7) stimules tarifaires (article 8) des

études hydrogéologiques (article 10) des campagnes


20

d'éducatives pour les usagers (article 12) et les sanctions

correspondantes (article 17).

Loi 611 de 2000, en établissant des règles pour la gestion

durable des espèces de faune sauvages et aquatiques

Cette loi réglemente la gestion durable et la faune sauvage

et aquatique, et l’exploitation de elles-mêmes et de le leurs

produits, lequel pourra s’effectuer à travers de la récolte

directe du milieu ou de l'élevage de cycle fermé et/ou ouvert

Loi 1124 de 2007, par laquelle se réglemente l'exercice de la

profession de Gestionnaire de l'Environnement.

Par cette loi, en plus de réglementer la profession de

gestionnaire de l'environnement il se stipule que les

entreprises au niveau industriel doivent avoir un département

de gestion de l'environnement au sein de leur organisation,

pour assurer la conformité aux règlements environnementaux de

la République.

Loi 1263 de 2008 par laquelle se modifient partiellement les

articles 26 et 28 de la loi 99 de 1993.

Dans cette loi est modifié ce qui concerne avec le directeur

des corporations autonomes régionales et la projection des

leurs plans d'action pour quatre ans.

Loi 1333 de 2009, qui établit la procédure de sanctionnes de

l’environnement et des autres dispositions.


21

Cette lois régule ce qui est relatif à : (i) la propriété de

la faculté de sanctionner en matière environnementales en

tête de l'Etat et la présomption de culpabilité ou de

l'intention du transgresseur, ce qui conduira à l'adoption de

mesures préventives (article 1);investir à prévention de

l’autorité en matière de sanctionne environnementale au

Ministère de l’Environnement, Logement et Développement

Territorial (aujourd’hui Ministère de l’Environnement et

Développement Durable) ; l’Unité Administrative Spéciale du

Système National de Parques Naturels ; Les Corporation

Autonomes Régionales et celles de Développement Durable ; les

Unités de l’Environnement Urbain des grandes centres

urbains ; les établissements publics signales dans l’article

13 de la loi 768 de 2002 ; l’Armée Nationale, malgré que la

sanctionne pourra être imposée seulement pour l’autorité

environnementale compétente pour délivrer le permis

d’environnement (article 2) (iii) le fonctionnes des mesures

préventives et des sanctions administratives en matière

d'environnement (article 4); (iv) les infractions

environnementales (articles 5-11) ; (v) la procédure pour

l'imposition de mesures préventives (articles 12-16) ; (vi)

procédure de sanction (articles 17-31) ; (vii) les mesures

préventives et sanctions (articles 32-49) ; (viii) décision

provisoire et définitive des spécimens de la faune et flore

restaurées (articles 50-54) ; (ix) l’exercice du ministère

public en matière d'environnement (articles 55 et 56) ; les

portails d'information pour contrôler la réglementation

environnementale, y compris, la création du registre unique

des transgresseur de l'environnement RUIA (articles 57-62).

Loi 1335 de 2009 des dispositions par lesquelles s’évitent

les dommages à la santé des enfants, la population non-


22

fumeurs et sont définies les politiques publiques pour la

prévention de la consommation du tabac et l'abandon de la

dépendance à fumer ses dérivés dans la population

colombienne.

Il établit parmi d’autres, des normes pour garantir les

droits des personnes non-fumeurs face à la consommation du

tabac, définie ces droits, entre eux, celui de Respirer de

l’air pure libre de fumée de tabac et ses dérivés et établit

les endroits où il est interdit la consumation de tabac et

ses dérivés.

Loi 1450 de 2011 pour laquelle se promulgue le Plan National

de Développement, 2010-2014.

La loi établis dans le chapitre V une série de normes en

relation avec la durabilité de l’environnement et la

prévention des risques, où se trouve régulé ce qui est

relatif à (i) la manière de délimiter Ecosystèmes de Páramos

et Zones Humides et l’interdiction de mener dans les

Ecosystèmes de páramos des activités agronomes, ni

d’exploitation de hydrocarbures et des minéraux, ni la

construction de raffineries de pétrole, ainsi que la

possibilité de restreindre partiellement ou totalement dans

les écosystèmes de zones humides des activités agricoles, de

l'exploration à fort impact et à l'exploitation des

hydrocarbures et des minéraux en fonction des études

techniques, économiques, sociaux et d'environnement, ils sont

interdits dans les zones humides désignées d'importance

internationale dans la liste de la Convention de RAMSAR

(article 202) ; (ii) la gestion des sols forestiers dû à sa

nature et des forêt qui y contienne (article 203) ; (iii)


23

des zones de réserve des forêts, la gestion des sols

forestiers dû à sa nature et des forêt qui y contienne et

interdit que dans les premières soient développés, des

activités minières ou se soustraite ces zones à cet but

(article 204); (iv) le suivi annuel des couvertures

forestière naturelle et les taux de déforestation (article

205) ; (v) il définie qui corresponde aux Corporations

Autonomes Régionales et de Développement Durable les Grandes

Centres Urbains et les Etablissements Publics de

l’Environnement effectuer, dans la zone de sa juridiction et

dans le cadre de leurs compétences, la délimitation de la

bande parallèle aux corps d’eau mentionné dans le littéral d)

de l’article 83 du décret loi 2811 de 1974 et l’aire de

protection ou conservation afférente (article 296) ; (vi) il

oblige à la protection des écosystèmes des récifs de corail,

mangrove et prairie des pâturages marins dans toutes les

zones marines de juridiction national, et à l’intérieur il

est interdit le développement des activités minières,

exploration d’hydrocarbures, aquiculture, pêche industrielle

de chalutage et l’extraction de composants de corail pour

l’élaboration des produits d’artisanats, au même temps qu’il

établit la possibilité d’interdire partielle ou complètement

dans les pâturages marins le développement des activités

minières, d’exploration et exploitation d’hydrocarbures,

aquiculture et pêche industrielle de chalutage (article

207) ; (vii) il donne aux Corporations Autonome Régionales et

de Développement Durable des départements côtiers, le pouvoir

d'exercer ses fonctions d'autorité environnementale dans les

zones marinsjusqu’à la limite des lignes de base droites

établies par le décret 1436 du 1984, sauf si les pouvoirs que

de manière privative correspondent au Ministère de

l'Environnement, Logement et de Développement du Territoire


24

et à la Corporation pour le Développement Durable de

l'Archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina-

CORALINA- (article 208); (viii) il ordonne faire suivi sur le

transport de charbon et d'imposer des sanctions appropriées

(article 209) ; (ix) il déclare d'intérêt public les zones

d'importance stratégique pour la conservation des ressources

hydrique qui fournissent d’eau les aqueducs municipaux, de

district et régionaux ; il oblige aux départements et

municipalités consacrer un pourcentage d'au moins 1% de leur

revenus courants pour l'acquisition et l'entretien de ces

zones ou pour financer schémas de paiement pour des services

environnementaux, et détermine que les projets de

construction et fonctionnement des districts d'irrigation

doivent dédier un pourcentage d'au moins 1% de la valeur de

l’œuvre pour acquérir des zones stratégiques pour la

conservation des ressources hydriques qui les fournissent

d’eau, (article 210); (x) il indique que les taux de

rétribution et compensatoires seront applicables même à la

pollution causée au-delà des limites permises, sans préjudice

de l'application de mesures préventives et disciplinaires qui

pourraient être nécessaires, sans que cela implique la

légalisation du respective déversement. Egalement établit la

fin du recouvrement sur les taux de rétribution et de

compensation (article 211); (xi) il détermine la solidarité

dans le financement des plans d’ordonnément et de gestion de

bassins hydrographiques (article 213) ; (xii) il attribut au

grands centres urbains et les établissements publics qui

exécutent des fonctionnes de l’environnement dans les

districts de Barranquilla, Santa Marta et Cartagena,

exerceront entre le périmètre urbain les mêmes fonctionnes

attribuées aux Corporations Autonomes Régionales et de

Développement Durable en ce qui concerne à la protection et


25

conservation de l’environnement, avec l’exception de

l’élaboration des plan d’ordonnance et gestion de bassins

hydrographiques, et les autorise pour exercer leurs

compétences sur les corps d’eau qui soient affluents des

rivières principales des sous-zones hydrographiques que passe

à travers le périmètre urbain et/ou débouchent dans le milieu

marin, ainsi que les zones humides et aquifères placés dans

sa juridiction (article 214) ; (xiii) il définit la

Compétence des Corporations Autonomes Régionales et de

Développement Durable des grands centres urbains et des les

établissements publics de l'environnement en gestion

intégrale des ressources hydrique (article 215) ; il prévoit

que tout projet requérant un permis d’environnement et qui

compte dans son exécution l’utilisation d’eau, prise

directement des sources naturelles, bien pour consommation

humaine, loisir, irrigation ou n’importe quel autre activité,

devra dédier au moins le 1% du total de l’investissement pour

la récupération, préservation, conservation et vigilance du

bassin hydrographiques qui nourrit la respective source

hydrique, et détermine la destination des ressources

provenant du recouvrement des taux pour l’utilisation d’eau

(article 216) ; (xv) il ordonne la formulation du Plan

Nationale d'Adaptation au Changement Climatique (article 217)

et de l'inventaire national des colonies en risques de

catastrophe (article 218 et 219) ; (xvi) il vise à réduire la

vulnérabilité financière de l'Etat face aux catastrophes,

grâce à une stratégie d'assurance contre les risques de

catastrophes naturelles et / ou anthropique non

intentionnelle (article 220 et 221) ; (xvii) il établit ce

qui concerne les transferts du secteur d'électricité (article

222) ; (xviii) il définit l'étude d'impact environnemental,

leur qualité et des diagnostics environnementaux des


26

solutions de rechange et des plans de gestion de

l'environnement, et la procédure d'octroi de licences

(articles 223, 224 et 225) ; (xix) il autorise au

Gouvernement National et ses divers organismes, étudier des

alternatives coût-efficaces et testées technologiquement

pour réduire les émissions de matières particulaires, les

oxydes d'azote et d'autres polluants, sans avoir un impact

fiscal (article 226).

Les normes régissant les actions en défense d'un

environnement sain.

Normes pénales

Loi 599 de 2000, par lequel est délivré le Code Pénal

Ce Code, modifié par les lois 1220, 2008 et 1453 de 2011,

titre XI établi comme des délits contre les ressources

naturelles et l'environnement, les suivants :

L'utilisation illicite des ressources naturelles

renouvelables (article 328) ; Violation des frontières ayant

comme fin l'exploitation ou le profit des ressources

naturelles (article 329) ; Gestion et utilisation abusive des

organismes des micro-organismes et des éléments génétiquement

modifiés (article 330) ; Gestion illégal des espèces

exotiques (article 330A) ; Dommages dans les ressources

naturelles (article 331) ; Pollution de l'environnement

(article 332) ; Pollution de l'environnement par des déchets

solides dangereux (article 332A) ; Pollution de

l'environnement par l'exploitation de ressources minérales ou

d'hydrocarbures (article 333) ; Pollution de l'environnement


27

par l'exploitation des gisements minière ou hydrocarbures

(article 334) ; Activités de pêche illégales (article 335) ;

chasse illégale (article 336) ; Invasion des zones

d'importance écologique particulière (article 337) ;

exploitation illégale des gisements de minéraux et d'autres

matériaux (article 338) ; pollution des eaux (article 371).

Loi 685 de 2001 pour laquelle se promulgue le Code de Mines

et se dictent d’autres dispositions

Ce code vise a comme des objectifs d’intérêt public

promouvoir l'exploration technique et de l'exploitation des

ressources minérales de la propriété de l'État et de la

propriété privée ; stimuler ces activités afin de répondre

aux exigences de la demande intérieure et étrangère d’eux-

mêmes et qui leur utilisation se fasse en harmonie avec les

principes et normes de l'exploitation rationnelle des

ressources naturelles non renouvelables et de

l'environnement, dans une approche holistique de

développement durable et du renforcement du développement

économique et social.

Incitatifs fiscaux sur l'environnement3.

1. Incitations à la production propre:

1.1. Exonération d’IVA

Il s’exonère de la taxe aux ventes :(i) les équipes et

éléments nationaux qui sont destinés à la construction,

l'installation, l'assemblage et le fonctionnement des

33


28

systèmes de contrôle et de surveillance nécessaires à la

conformité, réglementations et normes de l'environnement en

vigueur (Statut Fiscal Article 424-5. Modifié par la loi 223

de 1995, article 4.) ; (ii) l'importation de machines et

d'équipements, à condition que ces machines ou ces matériels

ne soient pas produits dans le pays, destinés pour le

recyclage et le traitement des déchets (la machine doit

comprendre lavé, séparé, recyclés et extrusion), et ceux

destinés pour épuration ou de le traitement des eaux d'égout,

des émissions atmosphériques ou des déchets solides, pour la

récupération des rivières ou l'assainissement de base pour

atteindre l'amélioration de l'environnement, à condition de

faire partie d'un programme approuvé par le ministère de

l'Environnement. De la même manière, l'équipement de contrôle

et de surveillance de l'environnement, y compris ceux pour

faire respecter les engagements du Protocole de Montréal,

(Statut Tributaire article 428, paragraphe f, ajouté par

l'article 6 de la loi n ° 223 de 1995);(iii) le gaz propane

pour usage domestique sera exclus de la taxe de vente (Statut

Tributaire article 424-6) ; (iv) le pétrole brut destiné au

raffinage, le gaz naturel, les butanes et de l'essence

naturelle (Statut Tributaire Article 425) ;(v) Les services

publics d'énergie, d’aqueduc et pourvu d'égouts, propreté

publique, recollection des déchets et du gaz domiciliaire

mené soit par gazoduc ou distribué dans des cylindres. Dans

le cas du service de téléphonie local, il est exclu les

premiers deux-cents appels enregistrés aux strates 1 et 2 et

le service téléphonique prêté dès téléphones publics (Statut

Tributaire article 476-4) ; (vi) l'alcool carburant destiné à

être mélangé avec l'essence pour véhicules automobiles

(Statut Tributaire Article 477 modifié par la loi 788 de

2002, article 31.) ; vii) le biocarburant d’origine végétale


29

ou de animal pour une utilisation dans les moteurs diesel

produit dans le pays à destination de mélange avec le

carburant diesel (Loi 939 de 2004).

1.2. Déduction d'impôt sur le revenu et complémentaires pour

investissement dans le suivi et l'amélioration de

l'environnement.

L'autorisation de déduire du revenu la valeur des

investissements dans le contrôle et l'amélioration de

l'environnement fait sur l'année fiscale imposée. La valeur à

déduire pour ce fait ne doit en aucun cas excéder vingt pour

cent (20%) du revenu net du contribuable (Statut Tributaire

article 158-2. Modifié par l'article 78 de la loi 788 du

2002)

Escompte sur la taxe de circulation et de transit

(possibilité d'incitation dans le niveaumunicipal et

départemental)

Il s’autorise aux municipalités et départements de promulguer

des réductions d'impôts pouvant atteindre jusqu’à 20% de la

valeur des taxes sur les véhicules qui relèvent de sa

juridiction, dans le cas où se démontre qui sont conformes

aux dispositifs qui réduisent la pollution (article 20 de la

Loi 44, 1990)

2. Incitations dans le secteur forestier

2.1. Présomption du coût d'exploitation dans la valeur des

ventes dans les plantations de reboisement


30

Dans les plantations de reboisement il se présumé le droit

que le quatre-vingts pour cent (80%) de la valeur de la

vente, dans chaque année d'imposition, correspondant aux

coûts et déductions inhérentes à son exploitation (Statut

Tributaire articles 83 et 173)

2.2. Déduction du revenu net en investissant dans les

plantations de reboisement

Les Personnes physiques ou morales engagées dans des

investissements directs dans le reboisement des plantations

nouvelles, noix de coco, la production d'huile de palme, le

caoutchouc, l'olivier, le cacao, les arbres fruitiers,

l'irrigation et le drainage, puits profonds et des silos

avantage principal du traitement et des produits agricoles,

sont en droit de déduire de leur revenu chaque année la

valeur des investissements qu'ils ont réalisés dans l'année

d'imposition concernée.

L'exonération qui ne pourra pas excéder le 10% du revenu net,

sera étendue aux particuliers et aux entreprises qui

investissent dans des entreprises spécialisées agréées par le

Ministère de l'agriculture dans les mêmes activités (Statut

Tributaire article 157)

2.3. Incitation directe à la conservation des forêts:

conservation CIF.

(I) Les contribuables d'impôts sur le revenue obligés à

présenter la déclarations de revenus dans le pays, qui

mettent en place des nouveaux cultures des arbres des espèces

et dans les zones de reboisement, sont en droit de déduire le


31

montant de l'impôt sur le revenu, jusqu’à 20% de

l'investissement, à condition qu'ils ne dépassent pas vingt

(20)% de l'impôt de base déterminé par l'année ou de la

période imposable concernée; (ii) l’Attestation d’Incitation

des forêts (CIF), créé par 139 Loi de 1994, peut également

être utilisé pour compenser les coûts économiques directs et

indirects engagés par un propriétaire à entretenir dans sa

propriété des écosystèmes naturels sur un terrain boisé peu

ou rien touchés en reconnaissance des avantages

environnementaux et sociaux qui en résultent (Statut

Tributaire article 253. Modifié par la loi 223 de 1995,

article 250)

3. Incitations afin de stimuler les activités de recherche

dans l'environnement.

(I) La déduction pour les dons à l'environnement et de

caractère scientifiques en aucun cas pourra excéder le trente

pour cent (30%) du revenu net du contribuable, calculé avant

déduction de la valeur de la donation (Statut Tributaire

article 125) ; (ii) Les personnes qui investissent dans des

projets qualifiés comme de recherche et développement

technologique, auront le droit de déduire de leur revenu,

cent soixante-quinze pour cent (175%) du montant investi

dans de tels projets dans la période imposable au cours de

laquelle l'investissement a été fait . Cette déduction ne

peut excéder quarante pour cent (40%) du bénéfice net,

déterminé avant de soustraire la valeur de l’investissement

(Statut Tributaire article 158-1 modifié par la loi 1450 de

2011) ;

DECRETS REGLEMENTAIRES EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE


32

Les principaux décrets réglementaires en matière

environnemental seront décrits à continuation :

Le décret loi 2811 de 1974 Code de Ressources Naturelles a

été réglementé partiellement : par le décret1460 de 2012 par

lequel se réglemente les instruments pour la planification,

l’ordonnance et la gestion des bassins hydrographiques et

aquifères et se dictent d’autres dispositions, par le décret

303 de 2012 par lequel se réglemente partiellement l’article

64 de décret loi 28 11 de 1974 en relation avec le Registre

des Usagers de la Ressource Hydrique et se promulguent

d’autresdispositions ; par le décret 4728 de 2010 par lequel

se modifie partiellement le Titre I de la loi 9 de 1979,

ainsi comme le Chapitre II du Titre VI -Partie III- Livre II

du décret loi 2811 de 1974 en ce qui concerne l’usage de

l’eau et déchets liquides et se dictent d’autres

dispositions ; par le décret 2372 de 2010 par lequel se

réglemente le décret loi 2811 de 1974, la loi 99 de 1993, la

loi 165 de 1994 et le décret loi 216 de 2003, en ce qui

concerne avec le Systèmes Nationale de Zones Protégées, les

catégories de gestion qui le conforment et se dictent

d’autres dispositions, par le décret 3083 de 2007 par lequel

se règlement l’article 39 du décret loi 2811 de 1974 et

l’article 3 de la loi 336 de 1996, par le décret 1480 de 2007

par lequel se priorise au niveau national l’ordonnance et

‘intervention de certains bassin hydrographiques et de

dictent d’autres dispositions ; par le décret 4741 de 2005

par lequel se réglemente partiellement la prévention et la

gestion des déchets dangereux générés dans le cadre de la

gestion intégrale et par le décret 1443 de 2004 par lequel se

réglemente partiellement le décret loi 2811 de 1974, la loi


33

253 de 1996 et la loi 430 de 1998 en relation avec la

prévention et le contrôle de la contamination

environnementale par la gestion de insecticides et des

déchets dangereux provenant d’eux-mêmes et sont prises

d’autres déterminations, par le décret 1729 de 2002 par

lequel se réglemente la Partie XIII, Titre 2 Chapitre III du

décret loi 2811 de 1974 sur bassins hydrographiques,

partiellement l’alinéa 12 de l’article 5 de la loi 99 de 1993

et se dictent d’autres dispositions, par le décret 1713 de

2002, en relation avec la prestation du service publique de

propreté et le décret loi 2811 de 1974 et la loi 99 de 1993

en relation avec la Gestion Intégrale de Déchets Solides, par

le décret 948 de 1995 par lequel se réglementent,

partiellement la loi 23 de 1973, les articles 33, 73, 74, 75

et 76 du décret loi 2811 de 1974 ; les articles 41, 42, 43,

44, 45, 48 et 49 de la loi 9 de 1979 ; et la loi 99 de 1993,

en relation avec la prévention et le contrôle de la

pollution atmosphérique et la protection de la qualité de

l’air, par le décret 1974 de 1989 par lequel se réglemente

l’article 310 du décret loi 2811 de 1974 sur Districts de

Gestion Intégrées des Ressources Naturelles Renouvelables et

la loi 23 de 1973, par le décret 305 de 1988 par lequel se

règlemente partiellement la loi 23 de 1973, le décret loi

2811 de 1974 et la loi 09 de 1979, en ce qui concerne à

l’usage, commercialisation et application de quelques

produits organe-chloré, par le décret 704 de 1986 par lequel

se réglemente partiellement la loi 23 de 1973, le décret-loi

2811 de 1974 et la loi 09 de 1979, relative à l'utilisation,

la commercialisation et l'application de D.D.T., par le

décret 438 de 1985, dans lequelest réglemente partiellement

le décret-loi 2811 de 1974 et la loi 9 de 1983, par le décret

1594 de 1984, par lequel est partiellement régie par le Titre


34

I de la loi 9 de 1979, et le Chapitre II du Titre VI, partie

III-Livre II et du titre III de la partie III, Livre I du

décret loi 2811 de 1974 en concepts de consommation d'eau et

les eaux de ruissellement, par le décret 2104 du 1983 qui est

en partie régie par le titre III de la partie IV du livre Ier

du décret-loi 2811 de 1974 et au titre I et XI de la Loi 9 de

1979 en termes de déchets solides, par le décret 1014 de

1982, qui réglemente les articles 55, 60 et 216 du décret-loi

2611 de 1974, et l'abrogation des décrets 2151 et 2152 de

1979, décret 2 1982 par laquelle réglemente partiellement

titre I de la loi 09 de 1979 et le décret-loi 2811 de 1974,

en termes d'émissions atmosphériques4, par le décret 2858 du

1981, par lequel se règle en partie l'article 56 du décret-

loi 2811 1974 et modifiant le décret 1541 de 1978, par le

décret 2787 de 1980 par lequel est partiellement réglementé

le décret-loi 2811 de 1974, par le décret 2151 de 1979

qui réglemente partiellement les articles 55, 216 et 217 du

décret numéro2811 de 1974, décret 1715 du 1978, qui règle

partiellement le décret-loi 2811 de 1974, la loi 23 de 1973

et le décret-loi 154 de 1976, en termes de protection du

paysage, par le décret 1608 du 1978, qui régit le Code

national des ressources naturelles renouvelables et de la

protection de l'environnement et de la Loi 23 de 1973 sur la

faune sauvage, par le décret 1541 de 1978, qui régit la

partie III du livre II du décret-loi 2811 de 1974: « De eaux

non maritimes2 » et partiellement la loi 23 de 1973, par le

4Dérogée par le Décret 948 de 1995, sauf les articles 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 79, avec exception du incise final de su paragraphe 2º, 80, 81, 84, 87 y 89


35

décret 1415 de 1978, qui a créé la Commission mixte des

affaires environnementales et modifie la Loi 23 de 1973 et le

décret Loi 2811 de 1974, par le décret 1449 de 1977 par

laquelle se réglemente en partie le paragraphe 1, de l'alinéa

5 de l'article 56 de la loi 135 de 19615 et ledécret loi 2811

de 1974, par le décret 622 de 1977, qui réglemente

partiellement le chapitre V du titre II de la partie XIII du

Livre II du décret-loi no 2811 de 1974 sur le système des

parcs nationaux, la Loi 23 de 1973 et la Loi 2 de 1959, par

le décret 2259 du 1976, par laquelle est partiellement

réglementée le décret 2811 de 1974 et le décret 132 de 1976

et le décret 82 de 1976.

La Loi 9 de 1979 a été réglementée par le décret 1575 du 2007

qui a créé le système de protection et de contrôle de la

qualité de l'eau potable

La loi 99 de 1993 a été réglementée: par le décret 1640 de

2012 par lequel est réglementé les outils de planification,

l'organisation et la gestion des bassins hydrographiques et

des aquifères, et d'autres dispositions, par le décret 587 du

2010 pour lequel on ajoute le décret 4317 de 2004, décret 789

de 2010, par laquelle est ajouté l'article 98 du décret 948

de 1995, le décret 4629 de 2010 qui a temporairement modifié

l'article 45 de la loi 99 de 1993, l’article 4 du décret 1933

de 1994 et se dictent d'autres dispositions pour répondre à

la situation d'urgence en cas de catastrophe nationale et

économique, sociale et écologique national, par le décret

2820 de 2010, qui réglemente le titre VIII de la Loi 99 de 5Sur la reforme sociale et agricole,Dérogée par la Loi 160 de 1994, article 11.


36

1993 sur les permis d'environnement, par le décret 2372 de

2010, qui réglemente la loi 2811 du décret de 1974, la loi 99

de 1993, Loi 165 de 1994 et le décret-loi 216 de 2003,

concernant la Système national d'aires protégées des

catégories de gestion qui composent et se promulguent

d'autres dispositions, par le décret 3600 de 2007, qui

réglemente les dispositions de la loi 99 de 1993 et 388 de

1997 concernant les déterminants de la gestion des terres

développement de développement rural et urbain et la

construction de la fragmentation dans ce type de sol et

d'autres dispositions, par le décret 1323 de 2007, qui a créé

le système d'information des ressources en eau, SIRH, par le

décret 2570 de 2006 auquel on ajoute le décret 1600 de 1994

et d'autres dispositions, par le décret 1900 de 2006, qui

réglemente le paragraphe de l'article 43 de la loi 99 de 1993

et d'autres dispositions, par le décret 4742 de 2005 qui

modifie l'article 12 du décret 155 de 2004, qui régie par

l'article 43 de la loi 99 de 1993 sur les frais d'utilisation

de l'eau, par le décret 3440 de 2004, qui modifie le décret

3100 de 2003 et l'adoption d'autres dispositions, par le

décret 3100 de 2003, par laquelle les taux de vengeance sont

réglementés par l'utilisation directe de l'eau en tant que

bénéficiaire du point de déversement et de prendre d'autres

décisions, par le décret 948 du 1995 qui réglemente,

partiellement la loi 23 de 1973, les articles 33, 73, 74, 75

et 76 du décret-loi 2811 de 1974, les articles 41, 42, 43,44,

45, 48 et 49 de la loi 9a. de 1979 et la loi 99 de 1993,

relative à la prévention et au contrôle de la pollution de

l'air et la protection de la qualité de l'air, par le décret

4317 de 2004, qui régit le Fonds national pour

l'environnement FONAM décret 155 de 2004 qui réglemente

l'article 43 de la loi 99 de 1993 sur les frais de


37

consommation d'eau et d'autres dispositions, par le décret

1713 de 2002, qui réglemente 142 Loi de 1994, la loi 632 de

2000 et de la loi 689 de 2001, concernant la fourniture de

l'hygiène publique et le décret-loi 2811 de 1974 et la loi 99

de 1993 concernant la gestion intégrée des déchets solides,

par le décret 1728 de 2002 La réglementation du titre VIII de

la loi 99 de 1993 sur la licence de l'environnement, par le

décret 1713 de 2002, qui réglemente la loi 142 de 1994, la

loi 632 de 2000 et loi 689 de 2001, concernant la Salle de

prestation de services, et le décret-loi 2811 de 1974 et la

loi 99 de 1993 concernant la gestion intégrée des déchets

solides, par le décret 1996 de 1999, qui sont régies par les

articles 109 et 110 de la Loi99 de 1993 sur les Réserves

Naturelles de la société civile, par le décret 948 de 1995,

qui réglemente partiellement la loi 23 de 1973, les articles

33, 73, 74, 75 et 76 du décret-loi 2811 de 1974, le Les

articles 41, 42, 43,44, 45, 48 et 49 de la loi 9a. de 1979 et

la loi 99 de 1993, relative à la prévention et au contrôle de

la pollution de l'air et la protection de la qualité de

l'air, par le décret 1933 de 1994, qui réglemente l'article

45 de la loi 99 de 1993 [S'applique aux entreprises qui

possèdent des centrales hydroélectriques et de vente

d'électricité brute, par le décret 1600 de 1994, qui

réglemente partiellement le Système National pour

l'Environnement (SINA) en relation avec les systèmes de

recherche sur l'environnement et de l'information

l'environnement et le décret 1753 de 1994, qui régit en

partie les titres VIII et XII de la loi 99 de 1993 sur les

permis d'environnement.

La loi 373 de 1997 a été réglementée: par le décret 1311 de

1998, qui réglemente l'littérale g) de l'article 11 de la loi


38

373 de 1997, par le décret 3102 de 1997, qui réglemente

l'article 15 de la loi 373 de 1997 dans le cadre de

l'installation des équipements, des systèmes et des outils de

faible consommation d'eau.

La loi 1450 de 2011 a été réglementée par le décret 1640 de

2012 par laquelle réglemente les instruments de planification

dispositions, l'organisation et la gestion des bassins

hydrographiques, des aquifères, et se dictent d'autres

dispositions.

La loi 1333 de 2009 a été réglementée par le décret 3678 du

2010, qui établit les critères pour l'imposition de sanctions

consacrés par l'article 40 de la loi 1333 du 21 Juillet 2009,

et de prends d'autres décisions.

Par ailleurs, par le décret 3573 de 2011 a créé l’Autorité

Nationale pour les permis d'environnement -ANLA- et se

dictent d'autres dispositions

Cette autorité serait chargée de projets, travaux ou

activités soumises à autorisation, d'un permis ou d'une

procédure d’environnement conforme aux

réglementationsenvironnementales, de manière à contribuer au

développement durable de l'environnement du pays.

RESOLUTION EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT

Parmi les plus importantes résolutions adoptées en matière

d'environnement se trouvent les suivantes: larésolution 629

de 2012 qui établit les exigences et les procédures pour

l'élimination des zones de réserves forestières établies par


39

la loi 2 de 1959 pour les programmes de réforme agraire et de

développement rural qui traite la loi 160 de 1994, axée sur

l'économie rurale, et la restitution juridique et matérielle

aux victimes de la terre, dans le cadre de la loi 1448 de

2011, pour les zones qui peuvent être utilisés dans

l'exploitation différent de la forestier, conformément à la

réglementation de son utilisation et de son exploitation ; la

résolution 075 de 2011, qui adopte le format de rapport sur

l'état de conformité avec norme de déversements ponctuel aux

égouts publics ; la résolution 4176 du 2010 par laquelle se

réglemente le paragraphe de l'article 15 du décret 1575 de

2007 ; la résolution 2734 de 2010, qui adopte les exigences

et les preuves de la contribution au développement durable du

pays et d'établir le processus national d'approbation des

projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de

serrequi agréent au Mécanisme de Développement Propre -MDL et

se dictent d’autres dispositions ; la résolution 2733 de

2010, qui adopte les exigences et les preuves de la

contribution au développement durable du pays, s’établit la

procédure d'approbation des programmes de programmes

nationales (PoA en anglais) sous le Mécanisme de

Développement Propre –MDL et se réglemente l’autorisation des

entités coordinatrices ; la résolution 2086 du 2010, qui

adopte la méthodologie pour la taxation des amendes énoncés

au paragraphe 1 de l'article 40 de la loi 1333 du 21 Juillet

2009, et se prends d'autres décisions; la résolution 2064 de

2010 qui régit les mesures ultérieures aux arrestations

préventives, restitution ou la confiscation des spécimens de

la faune et de flore sauvages terrestres et aquatiques et se

dictent d'autres dispositions ; la résolution 1739 de 2010

qui supprime l'exigence de l'article 19 de la Résolution 1297

de 2010, l'article 19 de la résolution 1511 de 2010 et de


40

l'article 18 de la Résolution 1512 de 2010 ; la Résolution

1544 de 2010 qui accueille les termes de référence pour la

préparation de l'étude d'impact environnemental pour les

projets de forage exploratoire de pétrole et d'autres mesures

sont prises ; la Résolution 2088 du 2010 qui a modifié

l'article 6 de la Résolution 1544 du 6 Août 2010, et qui

prends d'autres décisions ; la Résolution 1543 de 2010 qui

accueille les termes de référence pour la préparation de

l'étude d'impact environnemental pour les projets

d'exploration d'hydrocarbures et qui prends d'autres

décisions ; la Résolution 1512 de 2010 qui établit les

Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de l'Environnement

des déchets informatiques et/ou périphériques et s’adoptent

d’autres dispositions ; la Résolution 1511 de 2010 qui

établit les Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de

l'Environnement des déchets d’Ampoules et s’adoptent d’autres

dispositions ; la Résolution 1457 de 2010 qui établit les

Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de l'Environnement

des Pneus usés et s’adoptent d’autres dispositions ; la

résolution 1309 de 20110 – « par laquelle se modifie la

résolution 909 du 5 juin 2008 » la Résolution 1297 de 2010

qui établit les Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de

l'Environnement des batteries et/ou accumulateurs et

s’adoptent d’autres dispositions ; la Résolution 1023 de 2010

qui a adopté le protocole de surveillance et de suivi du

Sous-système des informations sur l’utilisation des

Ressources Naturelles Renouvelables - SIUR, pour le secteur

manufacturier et s’adoptent d’autres dispositions ; la

Résolution 651 de 2010 qui a créé le Sous-système

d’information sur la qualité de l'air – SISAIRE ; la

Résolution 650 de 2010, qui a adopté le Protocole pour le

Contrôle et de Suivi de la qualité de l'air ; la Résolution


41

610 de 2010 par laquelle se modifie la Résolution 601 du 4

Avril 2006 pour la compréhension et à l'application de la

concentration standard de polluants dans l'air ; la

Résolution 415 de 2010 qui réglemente le Registre Unique des

Transgresseur de l'Environnement -RUIA- et se prends

s’autres déterminations ; la Résolution 2064 de 2009, par

laquelle ce sont déterminés les carburants propres tenant

compte comme principal critère le contenue de ses composants,

ce sont réglementés les niveaux maximum d'émission

permissibles dans test dynamique pour les véhicules qui sont

liés à la prestation du services de transports publics

terrestres de passagers et des moto-cars qui sont liés à la

prestation du services public de transport terrestre

automobile mixtes et l'adoption d'autres dispositions; la

Résolution 1303 de 2008, qui a adopté une méthode d'analyse

microbiologique de l'eau potable validé par l'Institut

National de la Santé ; la Résolution 909 de 2008 qui établit

les règles et les normes d'émission admissible de polluants

dans l'atmosphère provenant de sources fixes et se dictent

d'autres dispositions ; la résolution 2115 de 2007 par

laquelle sont signales les caractéristiques, des outils de

base et les fréquences de contrôle et de surveillance de la

qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ; la

Résolution 872 de 2006, qui énonce la méthode de calcul de

l'indice de pénurie de l'eau souterraine référée au décret

155 de 2004 et s’adoptent d’autres dispositions ; la

résolution 2145 de 2005, qui modifie en partie la Résolution

1433 de 2004 sur les Plans d'Assainissement et Gestion de

déversements PSMV ; la Résolution 221 de 2004, qui modifie

les articles 3 et 6 de la résolution 1172 du Octobre 7 de

2004 ; la résolution 104 de 2003 établissant les critères et


42

paramètres pour la classification et la priorisation des

bassins hydrographiques.

ORGANES CHARGES DE DELIVRER LES NORMES EN MATIERE

ENVIRONNEMENTALE.

En matière d'environnement peuvent promulguer des normes

correspondantes le Congrès de la République, le Gouvernement

National, le Ministère de l'Environnement et du Développement

Durable, les Corporations Autonomes Régionales, les

Départements et les Districts ou les Municipalités, ainsi que

les commissions de réglementation, notamment la Commission de

Régulation de l'Eau et de l'Assainissement et la Commission

de Régulation de l’Energie et du gaz.

2) Quelles sont les sources supranationales (droit

international public général, conventions régionales, …) dont

le juge fait application en matière de droit de

l’environnement ?

Conformément à la loi 472 de 1998, les droits et intérêts

protégés par les Actions populaires et de Groupe, doivent

être respectées et appliquées en conformité avec sa

définition et réglementés par la Constitution, les lois et

les traités internationaux liant à la Colombie.

Les principales sources supranationales de droit de

l'environnement, que le juge administratif devrait appliquer,

se trouvent dans les suivantes lois d’approbation de traités

internationaux relatifs à l'environnement :


43

La loi 74 de 1968, qui approuve les « Pactes Internationaux

Relatifs aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, des

Droits Civils et Politiques ainsi que le Protocole Facultatif

de ce dernier, approuvé par l'Assemblée Générale des Nations

Unies lors d'un vote à l'unanimité en New York, le 16

Décembre, 1966.

Loi 16 de 1972 à travers laquelle s’est approuvé la

Convention Américaine sur Droits de l'homme "Pacte de San

José de Costa Rica» signé à San José, au Costa Rica, le 22

Novembre 1969.

Déclaration de Stockholm sur l'Environnement Humain en 1972,

qui met l'accent sur la nécessité pour les écosystèmes

naturels, doivent être préservés pour le bénéfice des

générations présentes et futures.

Loi n ° 17 du 22 Janvier 1981 - en approuvant la «Convention

sur le Commerce International des Espèces de Faune et de

Flore Sauvages", signé à Washington, DC le 3 Mars 1973.

Loi 45 de 1983 ratifiant la Convention des Nations Unies pour

la Protection du patrimoine mondial culturel et naturel.

Loi n ° 106 du 10 Décembre 1985, qui ratifie le Traité de

Coopération Amazonienne signé le 12 Mars 1981, afin de

promouvoir le développement harmonieux des territoires de

l'Amazonie, à la recherche d'équité, protection de

l'environnement et de la conservation et de l'utilisation

rationnelle de l'leurs ressources naturelles.


44

Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement en

1992, qui vise à établir un partenariat mondial équitable,

grâce à la création de nouveaux niveaux de coopération entre

les Etats, les secteurs clefs de la société et des personnes,

procurant atteindre des accords internationaux qui respectent

les intérêts et se protège l'intégrité du système

environnementale. "L'application des principes énoncés dans

la présente Déclaration est l'un des principes directeurs

généraux de la politique environnementale de la Colombie,

comme prévu au paragraphe 1 de l'article 1 de la loi 99 de

1993.

Loi 30 du 5 Mars 1990, qui a été ratifiée par la Convention

de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, qui vise à

éviter les impacts potentiellement néfastes des changements

de la couche d’ozone sur la santé humaine et de

l'environnement et pointe à poursuivre les recherches afin

d'accroître le niveau des connaissances scientifiques à ce

sujet.

Loi 29 de 1992 approuvant le «Protocole de Montréal» relatif

à des substances qui affaiblissent la couche d'ozone », signé

à Montréal le 16 Septembre 1987, avec les amendements adoptés

à Londres le 29 Juin Loi 1990 et à Nairobi le 21 Juin, 1991.

Loi 164 du 27 Octobre 1994, qui ratifie la Convention Cadre

des Nations Unies sur les changements climatiques, qui vise à

la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre

dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation

anthropique dangereuse du système climatique. Le protocole

prévoit «Mécanisme de Développement Propre» pour que les pays

non annexes (en voie de développement) aident aux pays de


45

l'annexe B (pays développés) à réduire le stock atmosphérique

de Gaz à effet de serre GEI aux niveaux établis par le

protocole.

La loi 165 du 9 Novembre 1994, approuvant la Convention sur

la diversité biologique, dont les objectifs sont la

conservation de la diversité biologique, l'utilisation

durable de ses éléments et le partage juste et équitable des

avantages découlant de l'utilisation des ressources

génétique. Cette convention a été ratifiée par la loi 165 du

9 Novembre 1994.

Loi 253 du 9 Janvier 1996, par laquelle est approuvé la

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements

transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,

faite à Bâle le 22 Mars, 1989

Loi 306 du 5 Août, 1996 - Approuve l'Amendement de Copenhague

au Protocole de Montréal relatif à des substances qui

affaiblissent la couche d'ozone, signé à Copenhague le 25

Novembre 1992.

Loi 356 de 1997, à travers laquelle est approuvé le protocole

«Relatif aux zones et à la Faune et de la faune spécialement

protégées par la Convention pour la Protection et le

Développement de l'Environnement Marin de la Région du Grand

Caraïbe.

Loi 357 de 1997 approuvant la «Convention relative aux zones

humides d'importance internationale particulièrement comme

habitats des oiseaux d'eau» signée à Ramsar les 2 Février

(1971) Note 1: développée par le décret 3888 du 2009, et par


46

la Résolution 196 de 2006. Note 2: Ver loi.981, 2005 Note 3:

Convention adoptées par ledécret 2052 1999.

Loi 464 de 1998 à travers laquelle se trouve l'approbation de

la « Convention Internationale des Bois Tropicaux ».

Loi 641 de 1998 approuvant la "Convention des Nations Unies

sur la lutte contre la désertification dans les pays

gravement touchés par la désertification, en particulier en

Afrique.

Loi 557 de 2000 approuvant l '«Accord sur le programme

International de Conservation des dauphins», fait à

Washington, DC, le 21 mai 1998.

Loi 579 de 2000 par laquelle s’approuve la «Convention entre

les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica pour

la création d'une Commission Interaméricaine du thon

tropical" faite à Washington le 31 mai 1949.

Loi 629 du 27 décembre de 2000, en approuvant le «Protocole

de Kyoto à la Convention Cadre de l'Organisation des Nations

Unies sur le Changement Climatiques", fait à Kyoto le 11

Décembre 1997 dont le but est réduire les émissions et

promouvoir l'efficacité énergétique.

Loi 740 de 2002 à travers laquelle s’approuve le «Protocole

de Cartagena sur la Sécurité de la biotechnologie à la

Convention sur la diversité biologique", faite à Montréal le

29 janvier 2000.


47

Loi 807 de 2003 qui approuve les Amendements à la Convention

sur le commerce international des espèces menacés de faune et

de flore sauvages.

Loi 960 de 28 juin 2005, approuvant l'amendement au Protocole

de Montréal relatif à des substances qui affaiblissent la

couche d'ozone », adoptée à Beijing, en Chine, le 3 décembre,

1999.

Loi 1109 de 2006 approuvant la «Convention Cadre de l'OMS

pour le contrôle du tabac » fait à Genève, le 21 mai 2003

Note 1 : Convention adoptées par le Décret 2871 de 2008. Note

2: Développée par la Résolution 1956 de 2008. Note 3:

déclarée exécutoire par la Cour Constitutionnelle dans

l'arrêt. C-665, 2007.

Loi 1156 sur 2007 à travers laquelle s’approuve le

«Protocole additionnel à l'Accord entre la République de

Colombie et de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique

relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité

visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique

latine » faite à Vienne le 11 mai 2005.

Loi 1360 de 2009 à travers laquelle s’approuve l’«Accord sur

l'environnement entre le Canada et la République de

Colombie » signé à Lima, Pérou le 21 Novembre 2008, et

l’«Échange de Notes entre le Canada et la République de

Colombie le 20 février 2009, par lequel sont corrigées les

erreurs technique et matérielle de l'Accord sur

l'environnement entre le Canada et la République de Colombie.


48

Loi 1348 du 2009 à travers laquelle s’approuve la

«Convention Internationale pour la Réglementation de la

Chasse de Baleines », adopté à Washington le 2 décembre 1946,

et le « Protocole à la Convention Internationale pour la

réglementation de la chasse de Baleines », signé à

Washington, le 2 décembre 1946 ", fait à Washington le 19

Novembre, 1956.

Loi 1347 de 2009 à travers laquelle s’approuve l’«Accord

entre le Gouvernement de la Colombie et l'Organisation des

Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture

(UNESCO) sur la création du Centre Régional pour la Gestion

de l'Eau en Zones Urbaines pour l'Amérique Latine et les

Caraïbes, sous les auspices de l'UNESCO », signé à Paris le

28 Septembre 2007.

Loi 1159 de 2009, à travers laquelle s’approuve la

Convention de Rotterdam sur l'application de la procédure de

consentement préalable en connaissance de cause applicable à

certains produits chimiques dangereux, objet de commerce

international.

3) Le juge administratif applique-t-il des principes

généraux du droit de l’environnement ? A-t-il contribué à

dégager / révéler de tels principes ?

En Colombie, le Juge Administratif appliqué les principes

généraux du droit de l'environnement et contribue à les

exposer et les révéler par les décisions prises dans les

actions de tutelle qui protègent l'environnement ma façon

indirectepar la liaison avec d'autres droits fondamentaux

tels que la vie, l'intégrité personnelle, la santé, etc., et


49

les actions populaires qui constituent l'outil spécifique

pour la défense des droits collectifs, parmi lesquels figure

le droit à un environnement sain.

4) Le droit de l’environnement est-il reconnu comme un

droit de l’homme ou un droit fondamental au sens

constitutionnel ou conventionnel ?

Le Droit de l'environnement, en théorie acceptée par le juge

administratif, a été reconnu par la Cour constitutionnelle de

Colombie comme un bien juridique constitutionnellement

protégé, en ce qui vont concourir les dimensions suivantes:

(i) le Droit de l'environnement est un principe qui irradie

tout l’ordre juridiques car il est attribué à l’Etat

l’obligation de le conserver et de le protéger, tout en

veillant que le développement économique et social soie

conforme aux politiques qui visent à protéger les richesses

naturelles de la nation ; (ii) il apparaît comme un droit

constitutionnel de tous les individus qui est exigible par

des différentes voies juridiques ; (iii) il possède le

caractère d’un service public, en s’ érigeant à côté de la

santé, l'éducation et l'eau potable, dans un but social dont

la réalisation matériel trouve un plein fondement dans le fin

essentiel d’améliorer la qualité de vie de la population, et

(iv) il apparaît comme une priorité dans les objectifs de

l'Etat, engageant la responsabilité directe de l'État en

l’attribuant des tâches de prévention et de contrôle des

facteurs de dégradation de l'environnement et l'adoption de

mesures protection.

Dans sa reconnaissance générale en tant que droit, la

Constitution classifie l'environnement au sein du groupe


50

dénommé droits collectifs (CP art. 79), qui sont soumis à la

protection judiciaire directe par des actions populaires (CP

art. 88). L'emplacement de l'environnement dans cette

catégorie de droits, la Cour l’a dit, est particulièrement

important parce que les droits collectifs et l'environnement

non seulement se doivent envers toute l'humanité, car ils

sont protégés par l'intérêt universel, et ellessont encadrées

au sein des dénommés droits humains de « troisièmegénération

», mais ils se doivent même aux générations encore à naître.

Même ainsi lorsque la reconnaissance que le fait l’ordonnance

constitutionnelle est celui d’un droit collectif (C.P. art.

88), étant donné les effets perturbateurs et le risque qui

confronte l’environnement, « qui causent des dommages

irréparables et affectent désastreusement l'existence de

l'humanité » la Cour a résolu que c'est lui-même a aussi la

condition d’un droit fondamental par connexion6, « par le

fait d’être inévitablement liée aux droits individuels à la

vie et la santé des personnes ». La relation entre le droit à

un environnement sain et le droit à la vie et à la santé, a

été clairement expliquée par la Cour dans l'une de ses

premières décisions, la Sentence T-092 de 1993, qui a

accentuésur les points suivants:

Le droit à l’environnement ne peut pas être délié du droit à

la vie et à la santé des personnes. En fait, les facteurs

perturbateurs de l’environnement engendrent des dommages

irrémédiables dans les être humains et si ceci est un

constat, il faudra se dire que l’environnement est un droit

6L’application par connexion a été reconnue dès 1972 dans la Déclaration de Stockholm sur l’Environnement Humain, dans laquelle il existe un lien entre les droits fondamentaux y la protection de l’environnement.


51

fondamental pour l’existence de l’humanité. Cette conclusion

a été atteinte lorsque la Cour a évalué l'impact de

l'environnement sur la vie des hommes et de ce fait des

Sentences antérieures des tutelles, il a été remarqué que le

droit à l'environnement est un droit fondamental ».

En particulier, le droit à l'eau a été contemplé par la Cour

Constitutionnelle colombienne comme un droit fondamental, le

droit à l'eau est possède à la fois une portée subjective

comme objective. Entant que droit subjectif, la tutelle du

droit à l'eau peut être réclamé devant les tribunaux dans les

scénarios violation à la fois par l'Etat comme par des

individus, en particulier lors qu’il s'agit de l'eau potable.

La reconnaissance de son caractère subjectif a conduit, par

exemple, au développement d'une large gamme de jurisprudence

de protection à travers de l’action de tutelle. La propriété

du droit à l'eau comme un droit subjectif est autant dans la

tête des individus comme de la communauté ; ce qui explique

pourquoi la jurisprudence a jugé que cette droit partage la

nature du droit individuel et collectif. Le droit à l'eau est

un droit collectif, par exemple, en ce qui concerne

l'obligation de protection et de conservation des sources

d'eau pour les générations avenir7.

II. LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE

D’ENVIRONNEMENT

7Voir, entre autres, les sentences de la Cour Constitutionnel, C-632/11, SU-067/93, T-621/95 , C-254/03 , T-774/04 , T-851/10, T-608/11, T-621/95, T-268/00, T-446/07, C-813/09, C-339/02, C-104/04, C-554/07, T-608/11, C-1063/03, C-794/00, T-458/11, T-055/11, C-443/09, C-486/09, C-293/02, C-595/10, C-673/02, C-703/10, C-666/10, T-453/98, C-220/11, C-671/01, C-703/10, C-894/03, C-150/05, T-760/07, C-339/02


52

1) Le contentieux de l’environnement relève-t-il

exclusivement ou partiellement de la compétence du juge

administratif ? Les juridictions judiciaires sont-elles

également compétentes ? Existe-t-il des juridictions

spécialisées ?

En Colombie, la compétence pour connaitre les actions

populaires ou collectivesest accordée à la juridiction

administrative contentieuse et à la juridiction civile

générale.

Il n'existe pas de tribunaux spéciaux pour la protection de

l'environnement.

2) Quels sont les critères de répartition des

compétences (vis-à-vis des juridictions judiciaires et des

juridictions spécialisées) ?

La juridiction administrative contentieuse est compétente

pour connaître les processus qui se posent à la suite de

l’exercice des actions populaires générées dans des actes,

des actions ou omissions des entités publiques et des

particuliers qui exercent des fonctions administratives.

Lorsqu’il ne s’agit pas de ces circonstances la compétence

correspond à la juridiction civile ordinaire.

3) En cas de compétence du juge administratif, quelle

est la juridiction compétente en premier ressort ? Et en

appel ?

Des Actions Populaires connaitront en première instance, les

juges administratifs et en deuxième instance la compétence


53

correspondra à la section première du Tribunal contentieux

administratif.

III. LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE ET CONTENTIEUSE

1) L'Accès à la justice

1.1 Quelles sont les conditions de recevabilité des actions

introduites par les personnes physiques (obligation de

justifier d’un intérêt ou d’un droit subjectif lésé,

actionpopulairs, …) ?

Les différents critères d'admissibilité dépendent de chacune

des actions que l'individu peut interposer en faveur de la

protection de l'environnement. Ainsi, de façon générale, pour

chaque une peut se déterminer une caractéristique

essentielle.

Dans le cas de l’action de tutelle, il sera but la poursuite

à atteindre la protection d’un droit subjectif, individuel et

fondamentale. Pour les actions populaires il est élémentaire

que l'individu révèle la violation ou la menace d'un droit

collectif. Par ailleurs, les actions d’accomplissement, en

fonction de la disposition réglementaire objet d’elles-

mêmes,poursuivront à la fois un intérêt collectif et un

intérêt individuel, mais il n'est pas nécessaire que lui-même

s’exprimée.

Néanmoins, le recours collectif est l’approprié pour la

protection des droits de l'environnement et la loi exige pour

la présentation de chaque action qu’il s’accomplit certaines


54

exigences formelles afin d'assurer la recevabilité de la

même.

Les différents critères qui doivent contenir l'action

populaire, pour être admis, sont les suivants:

1. Légitimation

Pourront exercer les actions populaires:

• Toute personne physique ou morale.

• Les ONG, les organisations populaires, de nature civique

ou similaire.

• Les entités publiques qui exercent des fonctions de

contrôle, d'intervention ou de surveillance, entant que la

menace ou la transgression des droits d’intérêts collectifs

ne soient pas originaires de leur action ou leur omission.

• Le Procureur Général de la Nation, le Défenseur du

Peuple y les médiateurs de district et municipaux, par

rapport à ses compétences

• Les maires et d’autres fonctionnaires publics qui, en

raison de leurs fonctions, doivent promouvoir la protection

et la défense de ces droits et intérêts.

2. Contenu de la demande

• La désignation du droit ou de l'intérêt collectif

menacés ou violés.


55

• L'indication des faits, des événements, des actions ou

omissions donnant lieu à la demande.

• L'énonciation des prétentions.

• L'indication de la personne physique ou morale, ou bien

de l'autorité publique que l’on présume responsable de la

menace ou de l’injure, si possible.

• les preuves qui prétendent faire valoir.

• les adresses pour notification

• Nom et identification de celui qui exerce l'action,

n'étant pas nécessaire d'avoir la qualité d'avocat.

• Le procès s’adressera contre l'auteur présumé de l'acte

ou de l'omission qui a donné lieu s’il est connu. Cependant,

lorsque, au cours du processus est établi qu'il ya d'autres

possibles responsables, le juge d'office de première

instance, ordonnera sa citation dans les conditions ici

prévues pour le défendeur.

1.2 Quelles sont les conditions de recevabilité des actions

introduites par les personnes morales, notamment pour les

associations, les ONG et pour les personnes publiques ayant

des compétences en matière d’environnement? Existe-t-il des

présomptions d’intérêt pour agir?

Pour les actions interposées par les personnes morales sont

les mêmes critères d'éligibilité que pour les actions

intentées par des particuliers. Toutefois, de par leur

nature, ils ont besoin d'exprimer leur volonté par

représentant.

2) La procédure


56

2.1 Existe-t-il un mécanisme de recours administratif

préalable (facultatif ou obligatoire)?

Conformément à l'article 10 de la loi 472 de 1998, lorsque le

droit ou l'intérêt collectif est menacé ou violenté par

l'activité de l'administration, il ne sera pas nécessaire de

déposer un recours administratif préalable comme exigence

pour tenter l’action populaire.

Cependant, à partir de l’entrée en vigueur de la loi 1437 de

20011, il est obligatoire avant le dépôt de la plainte afin

de protéger les droits et les intérêts collectifs, le

demandeur doit s'adresser à l'autorité ou au particulier

exerçant des fonctions administratives, de prendre les

mesures nécessaires pour protéger les droits ou les intérêts

collectifs menacés ou violés.

Exceptionnellement, cette exigence peut être enlevée en cas

de danger imminent de dommage irréparable contre les droits

et intérêts collectifs, situation qui devrait se argumentée

dans la demande.

2.2 Dans quels délais après l’intervention de la décision

administrative, l’action doit-elle être introduite (délais de

droit commun, délais spécifiques en fonction du demandeur,

…)?

Une fois faite la demande envers l'autorité ou au particulier

en charge des fonctions administratives, pour adopter les

mesures nécessaires pour protéger les droits ou les intérêts

collectifs menacés ou violés, si l'autorité ne réponds pas à


57

cette plainte dans les quinze (15) jours le dépôt ou refuse

de le faire, il peut être déférée au juge.

En tout cas, remplies l'exigence ci-dessus l'Action Populaire

peut être faite tant que la menace persiste ou un danger au

droit ou à l'intérêt collectif.

2.3 Le recours est-il suspensif ? Si non, existe-t-il des

procédures d’urgence (suspension, mesures conservatoires, …)?

La demande préalable doit être faite à l'administration ou

une personne en charge des fonctions administratives, pour

qu’il s'adopter les mesures nécessaires pour protéger le

droit ou l’intérêt collectif menacé ou violé, il n’a pas le

caractère suspensif.

Une fois la plainte a été déposée, celle-ci étant informé et

à tout moment de la procédure, le juge de première instance

qui reçoit l'action populaire est habilité à prendre les

mesures conservatoires nécessaires pour éviter des dommages

irréparables et des événements irréparables ou bien arrêter

les faits générateurs de la menace du droit et de l’intérêts

collectifs. En particulier, il peut ordonner ce qui suit:

a) Ordonner la cessation immédiate des activités qui puissent

causer des dommages, qui l’ont causé ou qui continue à le

causer;

b) Ordonner l’exécution les actes nécessaires, lorsque le

comportement nuisible ou potentiellement nuisible soie la

conséquence de l’omission du défendeur;


58

c) Obliger le défendeur à fournir une caution pour garantir

le respect de n’importe quelles des étapes décrites ci-

dessus;

d) Ordonner à la charge du Fonds pour la Défense des Droits

et Intérêts Collectifs, les études nécessaires pour établir

la nature des dommages et les mesures urgentes à prendre pour

les atténuer.

Dans le cas d'une menace en raison d'une défaillance

attribuable à une autorité ou une personne privée, le juge

doit ordonner la mesure d'exécution immédiate de l’action qui

soit nécessaire, pour lequel s’accordera un temps impératif.

Si le danger est imminent peut ordonner que l'acte, l’œuvre

ou l'action soit exécuter par l'acteur ou la communauté

menacée, au détriment de l'accusé.

2.4 Existe-t-il d’autres particularités procédurales

spécifiques à ce champ du droit ?

La Loi 472 de 1998, prévoit une procédure spéciale pour les

actions populaires, qui donne la priorité, et il établit, en

plus des normes spécifiées dans d'autres sections de ce

questionnaire, les dispositions suivantes:

• Dans les trois jours ouvrables (3) qui suivent le dépôt

de la plainte initiale ou de la requête, le juge se

prononcera sur l'admission.

• La demande ne sera pas admissible si elle ne répond pas

aux exigences de la présente loi, en précisant les défauts


59

pour que le requérant les fixes pour une durée de trois (3)

jours. S'il omet de le faire, le juge la rejettera.

• Dans l’arrêt qui admit la demande en charge, le juge

ordonnera la notification personnelle au défendeur. Aux les

membres de la communauté on peut les signaler par le biais

d'un média de masse ou tout autre mécanisme efficace en vue

des bénéficiaires potentiels.

• Dans l’arrêt d’acceptation de la demande, le juge

également ordonnera son déplacement à l'accusé pour une

période de dix (10) jours pour la répondre. Egalement

disposera informer que la décision sera rendue dans les

trente (30) jours après l'expiration de la durée du

transfert, et qui a le droit de demander des preuves avecla

réponse à la demande. S'il ya plusieurs défendeurs, peut

désigner un mandataire commun.

• Dans la réponse de la demande seulementpourront être

proposé les exceptions de mérite et les préalables d'absence

de juridiction et chose jugée, lesquelles seront décidée par

le juge dans la Sentence.

• Toute personne physique ou morale peut aider ces actions

avant de proférer la décision de première instance. La

coadyuvance fonctionnera vers l’action future. Ces actions

peuvent contribuer également les organisations populaires,

civiques et autres, ainsi que le Défenseur du Peuple ou ses

adjoints, les Médiateurs de district ou municipaux et autres

autorités en raison de leurs fonctions, doivent protéger et

défendre les droits et intérêts.


60

• Les mesures de précaution ne peut être promulguée

qu’avant la notification de la demande et dans toutes les

étapes du processus d'office ou à demande de partie.

• L’arrêt que détermine des mesures préalables édictées

par le répondant sera informé en même temps que l'admission

de la demande et faire l'objet de repositionne et des appels

qui ne peuvent être fondées sur les cas suivants:

a) Prévenir d'autres dommages à droite ou à l'intérêt

collectif à protéger;

b) Eviter un préjudice certain et imminent pour l'intérêt

public;

c) Éviter d'endommager le défendeur dont la gravité est

telle qu'elle rend pratiquement impossible de répondre à une

éventuelle décision défavorable.

• Correspond à leur montrer qui allègue ces causalité.

• Pacte d’accomplissement. Le juge, dans les trois (3)

jours après l'expiration de la durée du transfert de la

demande, convoquera les parties et le Ministère Public lors

d'une audience spéciale dans laquelle le juge entendra les

différentes positions sur l'action intentée, pouvant

intervenir également les personnes physiques ou morales qui

ont inscrits des commentaires écrits sur le projet.

L'intervention du ministère public et l'entité chargée

d'assurer le droit ou l’intérêt de groupe est obligatoire.


61

L’absence de comparaître à l'audience par les autorités

compétentes, constituent une causalité de mauvaise

comportement, punissable avec licenciement du poste.

Si, avant l'heure signalée par l'audience, une partie

présente des preuves, même brièvement, de juste cause pour

s’abstenir de comparaitre, le juge doit signaler une nouvelle

date d'audience, pas avant de cinquième jour suivant ou après

le dixième jour, en arrêt qui ne disposent pas de ressources,

sans avoir lieu à être un nouveau ajournement .

Lors de cette audience peut être établie un pacte

d’accomplissement par le juge qui détermine la forme de la

protection des droits et intérêts et de restaurer les choses

à leur antérieure état, si possible.

• Le Pacte d’accomplissement ainsi célébré sera examiné

par le juge dans les cinq (5) jours à compter de sa

résolution. S’il observe des vices d’illégalité dans les

contenus du projet d'accord, elles seront corrigées par le

juge, avec le consentement des parties concernées.

• L'audience considéré comme ayant échoué les

manifestations suivantes:

a) Lorsque la totalité des parties concernées ne

comparaissent pas.

b) Lorsque il ne se formule pas un Pacte d’Accomplissement.


62

c) Lorsque les parties ne consentent pas dans les

corrections que le juge propose à l'intention du Pacte

d’Accomplissement.

Dans ce cas, le juge doit ordonner l'obtention de

preuves, sans préjudice des actions contre des fonctionnaires

publiques absents lors de l'événement décrit à l'alinéa a).

• L'approbation de ce Pacte d’Accomplissement sera

déclarée par le biais d’une Sentence, dont la partie

résolutive sera publiée dans un journal de diffusion

nationale au détriment des parties concernées.

• Le juge conservera la compétence pour établir le projet

du Pacte d’Accomplissement et pourra nommer une personne

physique ou morale à titre de vérificateur pour surveiller et

assurer la conformité avec la formule de résolution des

conflits

• Une fois que la citation à comparaître pour régler le

projet du Pacte d’Accomplissement sans parvenir à un accord,

ou assignée celle-ci et non effectuée par l'absence des

parties, le juge déterminera, après examen de l'apparence, de

la pertinence et de l'efficacité, les preuves demandées et

celles que d’office estime pertinentes.

• La charge de la preuve correspondra au demandeur.

Toutefois, si pour des raisons d'intérêt économique ou

technique, si la charge ne pourrait pas être remplie, le juge

donnera les ordres nécessaires pour combler les lacunes et

obtenir les preuves nécessaires pour prononcer un jugement de

mérite, en demandant ces preuves aux les institutions


63

publiques dont l'objet est dénommé l'objet de débat et à

charge d’elle-même.

• Dans le cas où il n'y a pas de possibilité de recueillir

les preuves pertinentes, en vertu des dispositions de

l'alinéa précédent, le juge peut ordonner sa pratique du

Fonds pour la Défense des Droits et des Intérêts Collectifs

• Selon la disposition légales sur les preuves anticipés,

pourront être demandés et se mettre en pratique avant du

processus les preuves nécessaires pour éviter la distorsion

ou sa perte, ou que sa pratique devient impossible et afin de

préserver les choses et les circonstances de fait qui doivent

par la suite être prouvés dans le processus.

• Une fois expiré le terme de demande de preuves, le juge

déplacera aux parties afin de plaider pour le terme commun de

cinq (5) jours.

• Une fois expiré le terme pour plaider, le juge disposera de vingt (20) jours pour proférer sentence.

• Le jugement aura force de chose jugée entre les parties

et le public en général.

• Contre les arrêts rendus pendant la durée de l'Action

Populaire, il procède le recours de reposition, qui sera

interposé sous les dispositions du Code de procédure civile.

• Le recours de reposition agira contre la sentence rendu

en première instance, de la façon et au moment précisé dans

le Code de procédure civile, et sera résolue dans les vingt


64

(20) jours à compter de la date du dépôt du dossier au

Secrétariat du Tribunal compétent.

• La pratique de preuves au cours de la deuxième instance

est soumise aussi à la manière prévue au Code de procédure

civile ; dans l’arrêt qui admette le recours il est fixé une

date pour l'obtention des preuves que, dans en tout les cas,

excédera les dix (10) jours après la notification cet arrêt ;

le temps de régler le recours sera prolongé de la période

fixée pour l'obtention de preuves.

• Le juge appliquera les normes de procédure civile

relatives aux coûts. Il pourra seulement condamner au

requérant de payer les honoraires, dépenses et frais encourus

par le défendeur, lorsque l'action présenté est frivole ou

déposée de mauvaise foi. En cas de mauvaise foi des parties,

le juge peut imposer une amende maximale de vingt (20)

salaires minimums, lesquels seront versé au Fonds pour la

Défense des Droits et des Intérêts Collectifs, sans préjudice

d'autres actions le cas échéant.

3) Les pouvoirs du juge

3.1 Quels sont les pouvoirs d’instruction du juge (expertise,

amicus curiae, visite sur place, communication de données par

l’Etat ou les opérateurs économiques, …) ?

El juez podrá ordenar o practicar cualquier prueba

conducente, incluida la presentación de estadísticas

provenientes de fuentes que ofrezcan credibilidad.

Le juge peut également ordonner aux institutions publiques et

à leurs employés de rendre de concepts à titre d'experts, ou


65

de produire des documents ou d'autres informations qui

peuvent avoir une valeur probante. De la même manière, les

individus peuvent exiger des certifications, des

informations, des tests ou des concepts. Dans les deux cas,

les commandes doivent être remplies dans le terme strict

défini par le juge.

Le juge peut ordonner que la pratique des preuves à

l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

3.2 Le juge exerce-t-il un contrôle limité à la régularité de

la procédure ? Son contrôle porte-t-il sur le fond de la

décision?

Le devoir du juge administratif dans les actions populaires

est d'étudier la situation en profondeur.

3.3 Le juge exerce-t-il un contrôle de légalité ?

D’opportunité?

Le contrôle qui fait le juge administratif est de légalité et

d’opportunité, ce dernier surtout en ce qui concerne les

mesures de précaution.

3.4 Quelle est l’intensité du contrôle du juge?

Le juge de l'action populaire dispose de larges pouvoirs pour

faire avancer la procédure probatoire nécessaires pour

établir la réalité d'une éventuelle violation des droits

collectifs des demandeurs, également que des larges pouvoirs

autant pour prendre des mesures de précaution nécessaires

pour éviter des dommages irréparables et irréversibles ou


66

suspendre les événements de la menace pour les droits et les

intérêts collectifs, comme pour prendre des décisions dans le

jugement.

La décision d'accueillir les prétentions du demandeur dans

une action populaire, peut inclure une ordonnance de faire ou

ne pas faire, d'ordonner le paiement de dommages quand il a

causé des dommages à un droit ou a l’intérêt collectif en

faveur de l'institution publique non coupable les ayant à sa

charge, et exiger l'exécution des comportements nécessaires

pour revenir à la situation antérieure à la violation de

droit ou de l'intérêt collectif, lorsqu’il ait possible.

L'ordonnance de faire ou ne pas faire définira précisément le

comportement à respecter pour protéger les droits ou les

intérêts collectifs menacés ou violés et d'éviter la

répétition d'actes ou d'omissions qui mérite d'accéder à les

prétentions du demandeur.

En cas de dommages causés aux ressources naturelles, le juge

doit s'efforcer d'assurer la restauration de la zone touchée.

Dans son jugement, le juge fixera un délai raisonnable, en

fonction de la portée de ses décisions, au sein duquel le

respect doit être engagé et par la suite la providence

compléter de son exécution.Également communiquera à des

institutions ou des autorités administratives de leur

compétence, afin de coopérer en vue d'obtenir

l’accomplissement de la décision.

En plus, la jurisprudence du Conseil d'Etat a statué qu'en

vertu de la nature particulière de l'environnement et vigueur

les dispositions procédurales de l'article 88 de la


67

Constitution, il est valable que le juge de l’action

populaire profère de sentences ultra o extra petita lorsque à

partir des faits de la demande et les preuves visibles dans

le dossier ceci soie nécessaire pour accomplir avec la fin

essentiel de l’Etat de garantir l’effectivité des droits

consacrés dans la Constitution (art. 2° C.P.).

Selon la jurisprudence de cette Corporation, si à partir des

faits allégués dans la plainte et les preuves recueillies,

résulte l'existence d'un droit collectif engagé, différent à

celui que s’est expressément déclaré par le demandeur, le

juge doit le protéger, en donnant des ordres que, dans son

jugement, serviront pour bien compléter cette tâche. Ainsi,

les exigences qui devraient être conférées pour la

restauration de la violation du droit collectif se seront

nécessairement pas celles qui cherchent le demandeur, mais

celles que le juge estime les plus appropriésou adéquates,

lesquelles peuvent coïncider ou pas avec celles demandées

dans la réclamation8.

3.5 Quelles sont les mesures susceptibles d’être décidées par

le juge ?

-

3.5.1. Le juge peut-il seulement annuler la décision ou

dispose-t-il d’un pouvoir de réformation ?

Lorsque l'action administrative qui viole les droits

collectifs découle d'un acte administratif ou d'un contrat,

8Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative. Section Première. Bogotá, D.C., seize (16) août deux mille sept(2007) Consiller rapporteur: Marco Antonio Velilla Moreno. Radication: 41001-23-31-000-2004-00925-01(AP). Acteur: Diana Constanza Cubullos Ibata.


68

le juge de l'action populaire ne peut pas annuler de tels

actes.

En ce qui concerne à l'argument selon lequel ce n'est pas le

mécanisme de contester la légalité d'un acte administratif,

la Salle remarque que l'origine de l'action populaire pour

discuter son contenu a été étudiée à plusieurs reprises par

la jurisprudence de cette Corporation9.

A l’occasion des demandes présentés dans l’exercice des

actions populaires visant à réussir la protection des droits

et intérêts collectifs comme suite de l'émission et de

l'exécution des actes administratifs, la Section Première a

conclu qu'en raison de la présomption de légalité qui protège

les actes administratif cette action n'est pas approprié, car

cela peut être remplacé que par des procédures contentieuse

administratives régies par la loi elle-même, ceci dit, ceux

de l'invalidité et de la nullité et rétablissement des

droits, le cas échéant.

Cette situation a été réglée avec la promulgation de la loi

1437 de 2011, dont l'article 144 stipule clairement que

lorsque la violation des droits et des intérêts collectifs

provenant de l'activité d'une organisation publique, pourra

s’installer des poursuites de sa protection, même inclue

lorsque la conduite est un nuisible est acte administratif ou

un contrat, sans que dans l’un ou l’autre cas, le juge puisse

annuler l'acte ou le contrat.

9Voir entre autres: Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative. Section cinquième. Sentence du 13 septembre de 2003. Conseiller rapporteur: Dr. Darío Quiñónez Pinilla. Rad.: 2000–9008.


69

Dans tous les cas, le juge de l’action populaire a le pouvoir

de suspendre la mise en œuvre ou l'exécution de l'acte

administratif s'il est établi qui viole ou menace les droits

et les intérêts.

3.5.2. A-t-il un pouvoir de sanction ? Peut-il l’exercer de

sa propre initiative ou doit-il être invité à le faire par

l’une des parties ?

Le juge peut imposer une peine d'une amende pour outrage

amende pouvant aller jusqu'à cinquante (50) salaire minimum

mensuel avec destination au Fonds pour la Défense des Droits

et des Intérêts Collectifs, commutable en arrestation jusqu'à

six (6) mois, sans préjudice des sanctions pénales qui

peuvent être adoptées. La pénalité sera imposée par

l'autorité qui a délivré le mandat, par une procédure

d’incidente, ce qui peut ne pas être d'office mais demandé

d’une partie.

3.5.3. Peut-il accorder des dommages-intérêts ? Si oui, à

partir de quels éléments le montant des dommages-intérêts

est-il calculé ?

Il ne corresponde pas au juge de l’action populaire, de

spécifier les dommages causés aux 'intérêts collectifs.

3.5.4. A-t-il le pouvoir d’obliger à une remise en état ?

Est-ce une obligation ou une simple faculté pour le juge de

prononcer cette remise en état ? Sous quelle forme la remise

en état se présente-t-elle (compensation physique,

compensation financière, …) ?


70

Le juge de l'action populaire ne peut pas ordonner

l'indemnisation, étant donne que cette action vise à

protéger les droits et intérêts collectifs, donc n'importe

qui se sent atteinte dans ses intérêts individuels avec la

violation des droits collectifs doit avoir recours à une

action de groupe pour obtenir la compensation. Ainsi a été

signalé par la jurisprudence du Conseil d'Etat lorsqu’il

précise que quand l'acteur a l'intention des intérêts

subjectifsl’action populaire est inapproprié, puisque la

nature du mécanisme judiciaire poursuit l'objectif de la

protection des droits et intérêts collectifs et non les

intérêts particuliers10.

À cet égard, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il est important

de rappeler que l’action populaire possède un caractère de

réparation comme cd qui est visé à exiger que se «condamne le

Gouvernement de La Guajira à payer pour les dommages causés

par la négligence la gestion des projets de construction de

Logements d’Intérêt Sociale lotissement Villa sharin ».

D'une part, bien que le paragraphe 1 de l'article 34 de la

loi 472 prévoit la possibilité que dans la sentence

s’accueille les prétentions du demandeur il se pourra

ordonner le paiement de préjudices quand il a causé des

dommages à un groupe droit ou intérêt, il aussi limiteson

paiement en faveur de l’institution publique non coupable

sous sa charge.

10Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative. Section Première. Bogotá, D.C., dix-neuf (19) novembre deux mille neuf (2009). Consiller rapporteur: Rafael E. Ostau de Lafont Pianeta. Radication: 17001-23-31-000-2004- 01492 -01(AP). Acteur: Carlos Alberto Arias Aristizabal.


71

De cette façon, qu’ils soient les particuliers qui sont

touchées par la violation des droits et intérêts

collectifs,il est réitérée la jurisprudence de cette

Corporation11 qui considère que ce n'est pas le mécanisme

approprié pour le réaliser, tout fois que ce la référenciée

indemnité pour les dommages peut être demandé par d'autres

mécanismes procéduraux, tels que l'action de groupe ou des

différends contractuels.

Il est bien connu que l'objet principal d'une action

populaire est la protection effective des droits et des

intérêts collectifs, afin de parvenir à une cessation des

effets de leur violation, de sorte que l'indemnisation qui

traite la loi 472, se réfère à son but résolutoire du droit

affecté et non à son objectif purement économique12.

IV. LES SUITES DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE

1) Existe-t-il des mécanismes spécifiques destinés à

assurer l’exécution des décisions juridictionnelles rendues

en matière environnementale (pouvoir d’injonction,

astreintes, autres mesures de coercition contre

l’administration ou les opérateurs économiques) ?

11Voir entre autres sentence du 21 novembre 2002, Exp. No. 2002 – 0236, proférée par le Conseil d’Etat, Salle Contentieuse Administrative, Conseiller Rapporteur: Dr. Darío Quiñones Pinilla. 12Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative. Section Première. Bogotá, D.C., dix-sept (17) février deus mille onze (2011). Conseiller rapporteur: Marco Antonio Velilla Moreno. Radication: 44001-23-31-000-2003-00706-02 (AP). Acteur: Constructora Limos S.A.


72

Il existe des mécanismes spécifiques pour assurer la mise en

œuvre des décisions de justice en matière d'environnement.

Tout d'abord, dans la sentence du juge de l'action populaire

doit indiquer un délai raisonnable, en fonction de la portée

de ses décisions, au sein duquel devra initier

l’accomplissement de la providence et par la suite compléter

son exécution. Dans ce délai, le juge gardera sa compétence

pour prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de

la décision et peut former un comité pour vérifier le respect

de la sentence dans lequel participeront, en plus du juge le

juge en outre, les parties, l'organisme public chargé de

veiller le droit ou l’intérêt collectif, le Ministère de la

Justice et une ONG opérant dans l'objet de la sentence.

Deuxièmement, se trouve l’incident pour outrage qui doit être

stimulée par les parties prenantes et en lui, la personne qui

a contrevenu à l'ordonnance rendue par le juge de l'action

populaire pourra est susceptible d'une amende jusqu'à

cinquante (50) salaires mensuel minimum destinés au Fonds

pour la Défense des Droits et Intérêts Collectifs, commutable

en détention pendant un maximum de six (6) mois, sous réserve

des sanctions pénales qui pourraient survenir13.

2) Quelles sont les voies de recours ouvertes contre

cette décision ? Sont-ce les voies de recours de droit

commun?

13Pénalement il peut s’initier un processus de fraude à résolution judiciaires ou administratives de la police conduisant à un emprisonnement d'un (1) à quatre (4) ans et d'une amende de cinq (5) à cinquante (50) salaires minimums légaux mensuels (Code pénal article 454. Modifié par Loi 1453 sur 2011)


73

Pour effets de contrôle de la décision rejetant l’incident

pour outrage, la loi 142 de 1998, qui réglemente

spécifiquement la procédure de l’action populaire, n’a pas

consacrée la provenance de recours quiconque. Comme prévu à

l'article 41, ibid., en ce qui concerne la désobéissance de

l'arrêt l’action populaire uniquement s’estprévu le conseil

vis-à-vis du supérieur hiérarchique, lorsque le juge

d’instance impose une peine à celui qui ne respecte pas

l'ordonnance judiciaire14.

14Arrêt du 10 août e 2000, dossier AP-069, M.P. Mme. Ligia López Díaz

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