Conférence de presse du 13 mai 2019 - European Commission...avec la participation des différents...

Conférence de pressedu 13 mai 2019

Plan d’action « sécurité routière » (2019 – 2023)

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Plan d’action « sécurité routière » (2019-2023)

Objectif : Continuer le combat contre l’insécurité routière durablement

Zéro mortZéro blessé grave

3

0

10

20

30

40

50

60

70

80

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Objectifs 2020: EU Target: 16 victimes tuéesUN Goal: 133 blessés graves Tués

Blessés graves

70

352

266

32

25

256

316

45

Evolution du nombre des victimes de la route


Table Ronde « sécurité routière »

instituée le 27 février 2014

sous le lead du Ministre François BAUSCH

avec la participation des différents acteurs concernés

→ Mission: lutter efficacement contre l’insécurité routière

Plan d’action « sécurité routière » (2014-2018) 11 défis 29 mesures (2/3 prévention; 1/3 répression)

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5

FMI

Parquet général

Participants


Déclaration gouvernementale de 2018

6

« La stratégie nationale VISION ZERO – c’est-à-dire zéromort et zéro blessé grave – sera poursuivie afin decombattre le fléau des accidents sur nos routes. Le pland’action prévention actuel sera adapté et un plan contreles accidents des motards sera mis en place.»


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Elaboration par la Table Ronde d’un nouveau plan d’action « sécurité routière » (2019-2023)

Confirmation des 11 défis

Définition de 31 mesures

dont 2/3 prévention et 1/3 répression


I. Dissuader les excès de vitesseII. Réduire la conduite sous influence: alcool, drogues, médicamentsIII. Promouvoir les équipements de sécuritéIV. Renforcer la vigilance au volant / réduire les comportements dangereuxV. Protéger les usagers vulnérables: piétons, cyclistes et motocyclistesVI. Rendre les infrastructures routières plus sûresVII. Mener une politique cohérente de prévention d’accidentsVIII. Améliorer la formation des conducteursIX. Poursuivre la sensibilisation et l’éducation routièresX. Mener des contrôles policiers efficacesXI. Revoir le système des sanctions

Les 11 défis

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Défi I. Dissuader les excès de vitesse

9


10

I. Dissuader les excès de vitesse

Continuer le déploiement des radars automatiques sur notre réseau routier

1) Développer les radars fixes

Actions: → Propositions à faire par le groupe de travail « audits de sécurité »

→ Mise en place sur le terrain par l’Administration des Ponts et Chaussées

(lead Administration des Ponts et Chaussées)

Date cible: permanent

Mesure 1


11


Continuer le déploiement des radars automatiques sur notre réseau routier

2) Renforcer les contrôles par radars mobiles aux endroits les plus accidentogènes

3) Renforcer les contrôles par le radar « chantier » aux alentours des chantiers

Actions: → Contrôles renforcés

(lead Police grand-ducale)


Mesure 1


Source: radars-automatiques.lu

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Installer des « radars tronçon » sur notre réseau routier

1) Projet-pilote sur N11

→ entre Gonderange - Waldhaff→ 2e semestre 2019

Actions: → Modification réglementaire (lead Département de la mobilité et des transports)

→ Mise en place sur le terrain


Date cible: début 2020 pour une mise en service effective


Mesure 2

13


Installer des « radars tronçon » sur notre réseau routier

2) Déploiement futur

→ dans les tunnels

→ sur des tronçons dangereux (N25 Wiltz – Kautenbach ?)

Actions: → Propositions à faire par le groupe de travail « Audits de sécurité »


(lead Administration des Ponts et Chaussées )


Mesure 2


14


Etudier l’opportunité/faisabilité de réduire de façon ponctuelle la vitesse maximale sur

certains tronçons routiers hors agglomération



→ Modification réglementaire

(lead Département de la mobilité et des transports)


(lead Administration des Ponts et Chaussées )


Mesure 3


15


Assurer la crédibilité / visibilité des limitations de vitesse,

en particulier dans les zones à trafic apaisé

→ apaisement du trafic sur la voirie de l’Etat

→ aménagements à l’intérieur des zones 30

→ introduction de nouvelles infrastructures pour cyclistes

→ introduction « rue cyclable »

Actions: → Elaborer les recommandations

→ Revoir la brochure « apaisement du trafic »

(lead Commission de circulation de l’Etat)

Date cible: Fin 2019

Mesure 4


Défi II. Réduire la conduite sous influence: alcool, drogues, médicaments

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II. Réduire la conduite sous influence: alcool, drogues, médicaments

Prévenir la conduite automobile sous l’influence d’alcool

1) Soutenir les initiatives internationales et européennes en vue de l’équipement généralisé des véhicules neufs par un interface pour l’installation d’un dispositif « alcohol interlock »

Action: → Suivre les discussions aux niveaux international et européen


Date cible: p.m.

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Mesure 5



Prévenir la conduite automobile sous l’influence d’alcool

2) Mettre à disposition des éthylotests

Actions: → développer des partenariats avec les exploitants de cafés et de discothèques ainsi qu’avec les organisateurs d’événements pour mettre à disposition de leurs clients des éthylotests

→ promouvoir la vente d’éthylotests par les vendeurs d’alcool(lead Département de la mobilité et des transports)

Date cible: fin 2020

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Mesure 5



Optimiser le dépistage de la conduite sous l’influence de drogues

Revoir la procédure de dépistage de drogues au volant en ce sens de la simplifier,

notamment en cas d’aveu de la personne concernée

Actions: → Concertation à organiser entre Parquet général, Police grand-ducale, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité intérieure et MMTP –

→ Modification législative (lead Département de la mobilité et des transports)

Date cible: courant 2021

19

Mesure 6



Optimiser le dépistage de la conduite sous l’influence de médicaments

Compléter la procédure actuelle en ce sens de prévoir d’autres moyens de dépistage de la conduite sous l’influence de médicaments, tel que c’est le cas pour l’alcool et la drogue au volant

Actions: → Concertation à organiser entre Parquet général, Police grand-ducale, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité intérieure, Ministère de la Santé et MMTP

→ Modification législative



Mesure 7



Prévenir le risque de la conduite automobile lié aux médicaments

Continuer à sensibiliser les patients à travers les médecins et les pharmaciens

Action: → Actualiser la brochure informant sur les médicaments présentant unrisque pour la conduite (lead Ministère de la Santé)


21

Mesure 8



Continuer à promouvoir l’offre de mobilité alternative

Actions: → Propositions à faire par la Direction des transports publics

→ Propositions à faire par le Service des Taxis



22

Mesure 9


Source : Steinfort.lu

Défi III. Promouvoir les équipements de sécurité

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III. Promouvoir les équipements de sécurité

Promouvoir les nouveaux systèmes d’assistance à la conduite

1) Soutenir sur le plan international et européen toute initiative d’équiper les véhicules

d’office des nouveaux systèmes d’assistance à la conduite

Action: → Suivre les discussions aux niveaux international et européen



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Mesure 10



Promouvoir les nouveaux systèmes d’assistance à la conduite

2) Informer et sensibiliser sur l’impact en termes de sécurité des nouveaux systèmes

d’assistance à la conduite

Action: → Concertation à organiser entre Centre de Formation pour Conducteurs (CFC), Fédération de la distribution automobile et de la mobilité (FEDAMO) et MMTP en vue de l’élaboration d’un dépliant destiné au grand public (lead Département de la mobilité et des transports)

Date cible: Autofestival 202025

Mesure 10



Lutter contre la fraude kilométrique

1) Soutenir une solution au niveau européen

2) Participer au projet-pilote lancé par la Commission européenne (ODOCAR)

Action: → Suivre les discussions au niveau européen


Date cible: p.m.

26

Mesure 11



Renforcer la sécurisation des chargements des véhicules routiers

Aggraver les sanctions pour les infractions en relation avec un chargement non sécurisé

→ perte de 2 points (au lieu de 0 point)

Action: → Modification législative /réglementaire



27

Mesure 12


Défi IV. Renforcer la vigilance au volant / réduire les comportements dangereux

28


IV. Renforcer la vigilance au volant / réduire les comportements dangereux

Réduire la distraction au volant

1) Interdire le port d’écouteurs, oreillettes, … susceptibles de réduire l’attention des conducteurs

2) Aggraver encore davantage les sanctions→ perte de 4 points (au lieu de 2 points)

Action: → Modification législative/réglementaire



29

Mesure 13



Renforcer le respect des feux rouges

Projet-pilote « radar feux rouges » au Schlammesté

Actions: → Modification législative (lead Département de la mobilité et des transports)

→ Mise en place sur le terrain (lead Administration des Ponts et Chaussées)

Date cible: début 2022

30

Mesure 14



S’assurer que les conducteurs ont l’aptitude requise en vue d’une conduite sûre

Revoir le système actuel de l’examen médical requis en vue de la délivrance voire du renouvellement du permis de conduire

Action: → Concertation MMTP, Ministère de la Santé, Police grand-ducale(lead Ministère de la Santé)


31

Mesure 15



Préserver la sécurité et la fluidité du trafic en cas d’accident, en particulier sur le réseau autoroutier

Etudier l’opportunité d’introduire une nouvelle infraction pour « badauds »→ avertissement taxé 145 € + perte de 2 points

Action: → Modification législative/réglementaire(lead Département de la mobilité et des transports)


32

Mesure 16


Défi V. Protéger les usagers vulnérables: piétons, cyclistes et motocyclistes

33


V. Protéger les usagers vulnérables: piétons, cyclistes et motocyclistes

Continuer à sensibiliser les usagers vulnérables et les automobilistes à l’importance de voir et d’être vus

Action: → Campagnes(lead Relations publiques et communications)


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Mesure 17



Elaborer un plan d’action « sécurité des motocyclistes » pour combattre les accidents des motards

Déclaration gouvernementale de 2018 :

« La stratégie nationale VISION ZERO – c’est-à-dire zéro mort et zéro blessé grave – sera poursuivie afin de combattre le fléau des accidents sur nos routes. Le plan d’action prévention actuel sera adapté et un plan contre les accidents des motards sera mis en place. »

Action: → Mesures à proposer par le groupe de travail « Motocyclistes » de la Commission de circulation de l’Etat et suivi de la mise en œuvre(lead Département de la mobilité et des transports)

Date cible : avril 201935

Mesure 18



Améliorer la protection des cyclistes

Sensibiliser les cyclistes à l’usage du vélo en toute sécurité

Action: → Propositions à faire par la Cellule Mobilité Douce(lead Direction de la planification de la mobilité )


36

Mesure 19



Protéger les usagers des moyens de locomotion alternatifs

Créer un cadre légal cohérent permettant une utilisation en toute sécurité sur la voie publique

Action: → Créer un groupe de travail ad hoc réunissant le groupe de travail « modification du Code de la Route » et la Cellule Mobilité Douce(lead Département de la mobilité et des transports)


37


Mesure 20

Défi VI. Rendre les infrastructures routières plus sûres

38


VI. Rendre les infrastructures routières plus sûres

Continuer à sécuriser les endroits potentiellement dangereux

1) Poursuivre les audits de sécurité ponctuels sur les tronçons dangereux

2) Continuer à sécuriser les abords des routes (arbres et autres obstacles fixes)


→ Mise en œuvre sur le terrain (lead Administration des Ponts et Chaussées)


39

Mesure 21


Défi VII. Mener une politique cohérente de prévention d’accidents

40


VII. Mener une politique cohérente de prévention d’accidents

Améliorer l’analyse des accidents corporels

1) Etudier le profil des conducteurs présumés responsables d’accidents mortels ou avec blessés graves

Action: → Création d’un groupe de travail réunissant STATEC, CTIE et Direction de la circulation et de la sécurité routières (lead Département de la mobilité et des transports)


41

Mesure 22



Améliorer l’analyse des accidents corporels

2) Mettre à profit les compétences de l’AET en vue de l’obtention de recommandations de sécurité formulées sur base de leurs analyses d’accidents routiers

Action: → Présentation d’un rapport relatif à une analyse approfondie des accidents routiers(lead Administration des enquêtes techniques)

Date cible: printemps 2019

42


Mesure 22


Investir dans la sécurité routière

Etudier la faisabilité d’affecter les recettes provenant des amendes en relation avec des infractions routières au financement de mesures de lutte contre l’insécurité routière

Action: → Concertation avec le Ministère des Finances(lead Département de la mobilité et des transports)


43

Mesure 23


Défi VIII. Améliorer la formation des conducteurs

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VIII. Améliorer la formation des conducteurs

Renforcer encore davantage la qualité de l’enseignement à la conduite automobile

Réformer la profession de l’« instructeur » de la conduite automobile

→ revoir l’accès à la profession→ introduire une formation continue → prévoir des procédures disciplinaires

Actions: → Concertation avec la Fédération des Maîtres instructeurs de conducteurs de véhicules automoteurs du Grand-Duché de Luxembourg (FMI)

→ Modification législative(lead Département de la mobilité et des transports)


Mesure 24


Source : Wort


Avoir des conducteurs bien formés

Réformer l’apprentissage à la conduite

→ promouvoir la conduite accompagnée→ cibler l’apprentissage théorique en fonction des différentes catégories de véhicules → mettre l’accent sur la prise de conscience des risques liés à la conduite des différentes

catégories de véhicules → revoir les modalités de l’examen pratique

Actions: → Concertation avec les acteurs concernés→ Modification législative


Date cible: courant 2020 46

Mesure 25



S’assurer que tous les conducteurs ont les capacités nécessaires pour conduire

Etudier l’opportunité de revoir le système actuel de transcription des permis de conduire des pays tiers, notamment par l’introduction d’un permis de conduire provisoire

Action: → Mise en place d’un groupe de travail regroupant les acteurs concernés(lead Département de la mobilité et des transports)


47

Mesure 26


Défi IX. Poursuivre la sensibilisation et l’éducation routières

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IX. Poursuivre la sensibilisation et l’éducation routières

Motiver les conducteurs à se comporter de manière responsable sur nos routes

Mener une réflexion relative à la mise en valeur des bons conducteurs

Action: → Mise en place d’un groupe de travail regroupant La Sécurité routière, L’Association nationale des victimes de la route (AVR), l’Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg (ACL) et le MMTP(lead Département de la mobilité et des transports)


49

Mesure 27


IX. Poursuivre la sensibilisation et l’éducation routières

Sensibiliser et responsabiliser les usagers dès leur plus jeune âge

Renforcer la prévention dans l’enseignement fondamental

Action: → Mise en place d’un groupe de travail regroupant La Sécurité routière, le Centre de Formation pour Conducteurs (CFC), la Police grand-ducale, le MMTP et le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse(lead Département de la mobilité et des transports)


50

Mesure 28


Défi X. Mener des contrôles policiers efficaces

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X. Mener des contrôles policiers efficaces

Amplifier l’impact et l’efficacité des contrôles policiers

Etudier la faisabilité de contrôles de vitesse par des véhicules policiers en mouvement, munis d’une caméra

Action: → Mise en place d’un groupe de travail regroupant les acteurs concernés(lead Ministère de la Sécurité intérieure)


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Mesure 29


Source : Paperjam

Défi XI. Revoir le système des sanctions

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XI. Revoir le système des sanctions

Aggraver les sanctions pour la conduite sans permis de conduire

Analyser la mise en fourrière de plein droit du véhicule

Action: → Modification législative(lead Parquet général)


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Mesure 30


XI. Revoir le système des sanctions

Détribunaliser certaines infractions routières → désengorger les tribunaux, notamment par l’introduction d’un mécanisme d’amende

forfaitaire général (similaire au système CSA) et par la dépénalisation de certaines infractions

Déclaration gouvernementale de 2018 :« (…) il sera analysé ensemble avec la Justice s’il est possible de traiter certainesinfractions, tels que le stationnement non règlementaire, les légers excès de vitesse,le défaut d’assurance ou le défaut de paiement de la taxe automobile, de manièreadministrative avec la possibilité de saisir le tribunal en cas de contestation. »

Action: → Concertation avec les acteurs concernés(lead Ministère de la Justice et Parquet général)


Mesure 31


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